CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-009
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
15-2025-01-09-00003 - Arrêté rectoral du 9 janvier 2025 portant
délégation de signature à Madame Laurence AMY, directrice des
services départementaux de l'Éducation nationale du Cantal, pour la
gestion des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH)
(2 pages) Page 4
15-2025-01-09-00004 - Arrêté rectoral du 9 janvier 2025 portant
délégation de signature à Madame Laurence AMY, directrice des
services départementaux de l'Éducation nationale du Cantal, pour la
gestion des instituteurs (2 pages) Page 7
15-2025-01-09-00005 - Arrêté rectoral du 9 janvier 2025 portant
délégation de signature à Madame Laurence AMY, directrice des
services départementaux de l'Éducation nationale du Cantal, pour la
gestion des professeurs des écoles (2 pages) Page 10
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2025-01-15-00001 - 2025-04-0001 Arrêté modifiant agrément Haute
Auvergne (2 pages) Page 13
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2025-01-10-00004 - Dérogation aux repos dominical (2 pages) Page 16
15-2025-01-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP819573999 (2 pages) Page 19
15-2025-01-14-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 939153797 (2 pages) Page 22
15-2025-01-14-00007 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP520874454 (2 pages) Page 25
15-2025-01-14-00005 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP932147978 (2 pages) Page 28
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2025-01-14-00001 - Arrêté n° 2025 - 44 du 14/01/2025
portant
modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de
l'établissement secondaire de la Société « Pompes Funèbres
BONNET »  à l'enseigne « Pompes Funèbres HEBRARD »
situé 13, rue du millepertuis - Zone d'Activité de Volzac à
SAINT-FLOUR
(2 pages) Page 31
2
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2025-01-14-00004 - Arrêté n2025 - 0046 du 14 janvier
2025
mettant en demeure la société MOURGUES CHARPENTES de
régulariser la situation de l'installation de traitement du bois qu'elle
exploite sur la commune de Neuvéglise-sur-Truyère (4 pages) Page 34
15-2025-01-16-00002 - Arrêté n°2025 - 0066 du 16 janvier 2025

portant mise en demeure de Monsieur CHASSANG Pierre de
régulariser sa situation concernant un dépôt de véhicules hors
d'usage et de stockage de déchets dangereux et non dangereux (3
pages) Page 39
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de
l'état
15-2025-01-16-00001 - Arrêté n°2025-0061 du 16 janvier 2025 portant
dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage
commune de Saint-Paul-de-Salers (2 pages) Page 43
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2025-01-15-00003 - Arrêté n°2025-0051 du 15 janvier 2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical amplifié du 17 au 19 janvier 2025.odt (3 pages) Page 46
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2024-12-18-00003 - Arrêté n° 2024-2294 portant autorisation
d'échange des parcelles D 540, 541, 542, 543, et 546 d'une superficie
totale de 2 ha 21 a 90 ca appartenant à la section du bourg et les parcelles
D 153 et 154 d'une superficie de 1 ha 10 a 70 ca appartenant à M. Raynal
(3 pages) Page 50
15-2025-01-09-00006 - ARRÊTÉ n° 2025-0029 en date du 9 janvier 2025
fixant l'état des candidats admis à participer à l'élection
municipale
partielle complémentaire du 26 janvier 2025, et en cas de
second tour, le 2 février 2025
sur la commune de Cézens (1 page) Page 54
3
63_REC_Rectorat de l'Académie de
Clermont-Ferrand
15-2025-01-09-00003
Arrêté rectoral du 9 janvier 2025 portant
délégation de signature à Madame Laurence
AMY, directrice des services départementaux de
l'Éducation nationale du Cantal, pour la gestion
des accompagnants des élèves en situation de
handicap (AESH)
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2025-01-09-00003 - Arrêté rectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de
signature à Madame Laurence AMY, directrice des services départementaux de l'Éducation nationale du Cantal, pour la gestion des
accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH)
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ExACADÉMIEDE CLERMONT-FERRANDLibertéEgalitéFraternité
RectoratSecrétariat généralSIA)3 avenue Vercingétorix63033 Clermont-Ferrand Cedex 1n°2025-01-AESH15
Arrêté rectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Laurence AMY, directrice desservices départementaux de l'Éducation nationale du Cantal, pour la gestion des accompagnants desélèves en situation de handicap (AESH)
Le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand,VU le code général de la fonction publique,VU le code de l'éducation,VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels de l'Etat,VU le décret n°2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi desaccompagnants des élèves en situation de handicap,VU le code de l'éducation, notamment les articles L351-3 et suivants, et L917-1,VU la circulaire n°2014-083 du 8 juillet 2014 relative aux conditions de recrutement et d'emploi desaccompagnants des élèves en situation de handicapVU le décret du 30 décembre 2024 portant nomination de Madame Laurence AMY en qualité de directriceacadémique des services de l'Éducation nationale du Cantal,VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de recteur del''académie de Clermont-Ferrand,
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Madame Laurence AMY, directriceacadémique des services de l'éducation nationale du Cantal, aux fins de de signerles actes suivants, relatifs au recrutement et à la gestion des AESH exerçant dansson département :
Article 2 : Décisions relatives :- Pour les agents recrutés en contrat à durée indéterminée ;- Au cumul d'activités ;- Au droit disciplinaire ;- À l'attribution des congés prévus aux titres III, IV, V, VI du décret n°86-83 du 17janvier 1986 ;




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63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2025-01-09-00003 - Arrêté rectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de
signature à Madame Laurence AMY, directrice des services départementaux de l'Éducation nationale du Cantal, pour la gestion des
accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH)
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Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
- À l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;- A l'acceptation de la démission ;- A la radiation après démission ;- À la radiation pour abandon de poste ;
Décisions relatives :- Au recrutement par contrat à durée déterminée ;- Au cumul d'activités ;- Au droit disciplinaire ;- A l'attribution des congés prévus aux titres III, IV, V, VI du décret n°86-83 du 17janvier 1986 ;- À l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;- A l'acceptation de la démission ;- A la radiation après démission ;- À la radiation pour abandon de poste ;
Les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2019 portant délégation de signature à ladirectrice académique des services départementaux de I'Education nationale duCantal (Gestion des assistants d'éducation chargés des missions d'aide à l'accueil età l'intégration des élèves handicapés) sont abrogées.
Le secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Clermont-Ferrand, le 9 janvier 2025Le recteur de l'académie,Karim BENMILOUD







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63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2025-01-09-00003 - Arrêté rectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de
signature à Madame Laurence AMY, directrice des services départementaux de l'Éducation nationale du Cantal, pour la gestion des
accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH)
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63_REC_Rectorat de l'Académie de
Clermont-Ferrand
15-2025-01-09-00004
Arrêté rectoral du 9 janvier 2025 portant
délégation de signature à Madame Laurence
AMY, directrice des services départementaux de
l'Éducation nationale du Cantal, pour la gestion
des instituteurs
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2025-01-09-00004 - Arrêté rectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de
signature à Madame Laurence AMY, directrice des services départementaux de l'Éducation nationale du Cantal, pour la gestion des
instituteurs
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ExACADÉMIEDE CLERMONT-FERRANDLibertéEgalitéFraternité
RectoratSecrétariat généralSIA)3 avenue Vercingétorix63033 Clermont-Ferrand Cedex 1n°2025-01-INSTIT15
Arrêté rectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Laurence AMY, directrice desservices départementaux de l'Éducation nationale du Cantal, pour la gestion des instituteurs
Le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand,Vu le code général de la fonction publique,Vu le code de l'éducation,Vu le décret 72-589 du 4 juillet 1972 modifié (dispositions statutaires concernant les instituteurs),Vu le décret 82-447 du 28 mai 1982 (droit syndical dans la fonction publique),Vu le décret 82-624 du 20 juillet 1982 modifié, ensemble le décret 84-959 du 25 octobre 1984 (temps partiel),Vu le décret 85-607 du 14 juin 1985 (formation professionnelle),Vu le décret 85-899 du 21 août 1985 modifié,Vu le décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (positions des fonctionnaires),Vu le décret 86-442 du 14 mars 1986 (désignation des médecins agréés, organisation des comités médicauxet commissions de réforme, conditions d'aptitude physique et régime des congés de maladie desfonctionnaires),Vu l'arrêté du 12 avril 1988,Vu le décret du 30 décembre 2024 portant nomination de Madame Laurence AMY en qualité de directriceacadémique des services de l'Éducation nationale du CantalVu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de recteur del'académie de Clermont-Ferrand,Arrête :Article1°": Délégation de signature est donnée à Madame Laurence AMY, directrice académique desservices de l'Éducation nationale du Cantal aux fins de signer les actes suivants, relatifs à lagestion des instituteurs affectés dans son département :Article 2 : Décisions relatives :- à la mutation- à la notation- à l'avancement d'échelon- à l'inscription sur liste d'aptitude- au classement- à I'affectation- au cumul d'activités- au droit disciplinaire- à l'attribution et au renouvellement des congés prévus au code général de la fonctionpublique susmentionnée : congé annuel, congé de maladie, congé de longue maladie (saufpour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis), congé de longue durée (sauf


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63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2025-01-09-00004 - Arrêté rectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de
signature à Madame Laurence AMY, directrice des services départementaux de l'Éducation nationale du Cantal, pour la gestion des
instituteurs
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Article 3 :
Article 4 :
pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis), congé pour accident de serviceet maladie professionnelle, congé pour maternité ou adoption, congé pour paternité, congéde formation professionnelle, congé pour formation syndicale, congé pour bilan decompétences, congé de solidarité familiale, congé de représentation, congé pour participeraux activités des organismes de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et desassociations sportives et de plein air légalement constituées- à l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel- à l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel pour raisons thérapeutiques saufdans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis- aux congés pour enfants malades- aux congés de présence parentale- aux autorisations spéciales d'absence, à I'exception de celles prévues à l'article 14 du décretdu 28 mai 1982 susmentionné- aux décharges de services, à I'exception des décharges prévues à l'article 16 du mêmedécret- au congé pour création d'entreprise- à la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire- au versement de l'allocation d'invalidité temporaire- à la mise en position de congé parental- à l'attribution de l'indemnité de logement- à l'attribution de la NBI (instituteurs affectés dans les CLIS)- à la prolongation d'activité- à la mise en position de disponibilité sur demande- à la mise en disponibilité d'office- à la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension civile et relevantdu ministre chargé de l'éducation nationale- à la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 13 du décret 2007-632 du 27avril 2007 (adaptation du poste de travail à certains personnels enseignants, d'éducation etd'orientation.)- à l'acceptation de la démission- à la radiation après démission ou refus de réintégration après disponibilité- à la radiation pour abandon de posteLes dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2019 portant délégation de signature au directeuracadémique des services de I'Education nationale, directeur des services départementaux del''Éducation nationale du Cantal (Gestion des instituteurs) sont abrogées.Le secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Clermont-Ferrand, le 9 janvier 2025Le recteur de l'académie,Karim BENMILOUD




























63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2025-01-09-00004 - Arrêté rectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de
signature à Madame Laurence AMY, directrice des services départementaux de l'Éducation nationale du Cantal, pour la gestion des
instituteurs
9
63_REC_Rectorat de l'Académie de
Clermont-Ferrand
15-2025-01-09-00005
Arrêté rectoral du 9 janvier 2025 portant
délégation de signature à Madame Laurence
AMY, directrice des services départementaux de
l'Éducation nationale du Cantal, pour la gestion
des professeurs des écoles
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2025-01-09-00005 - Arrêté rectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de
signature à Madame Laurence AMY, directrice des services départementaux de l'Éducation nationale du Cantal, pour la gestion des
professeurs des écoles
10
ExACADÉMIEDE CLERMONT-FERRANDLibertéEgalitéFraternité
RectoratSecrétariat généralSIAJ3 avenue Vercingétorix63033 Clermont-Ferrand Cedex 1n°2025-01-PE15
Arrêté rectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Laurence AMY, directrice desservices départementaux de l'Éducation nationale du Cantal, pour la gestion des professeurs des écoles
Le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand
Vu le code général de la fonction publique,Vu le code de l'éducation,Vu le décret 82-447 du 28 mai 1982 (droit syndical dans la fonction publique),Vu le décret 82-624 du 20 juillet 1982 modifié, ensemble le décret 84-959 du 25 octobre 1984 (temps partiel),Vu le décret 85-607 du 14 juin 1985 (formation professionnelle),Vu le décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (positions des fonctionnaires),Vu le décret 86-442 du 14 mars 1986 (désignation des médecins agréés, organisation des comités médicauxet commissions de réforme, conditions d'aptitude physique et régime des congés de maladie desfonctionnaires),Vu le décret 90-680 du 1°" août 1990 (statut particulier des professeurs des écoles),Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié,Vu le décret du 30 décembre 2024 portant nomination de Madame Laurence AMY en qualité de directriceacadémique des services de l'Éducation nationale du CantalVu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de recteur del''académie de Clermont-Ferrand,
Article 1°" :
Article 2 :
Arrête :
Délégation de signature est donnée à Madame Laurence AMY, directrice académique desservices de l'Éducation nationale aux fins de signer les actes suivants, relatifs à la gestion desprofesseurs des écoles, affectés dans son département :
Décisions relatives :- au cumul d'activités- au droit disciplinaire- à l'attribution et au renouvellement des congés prévus au code général de la fonctionpublique susmentionnée : (sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis(sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis), congé pour accident deservice et maladie professionnelle, congé pour paternité, congé de formationprofessionnelle, congé pour formation syndicale, congé pour bilan de compétences, congéde solidarité familiale, congé de représentation- aux congés pour enfants malades

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63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2025-01-09-00005 - Arrêté rectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de
signature à Madame Laurence AMY, directrice des services départementaux de l'Éducation nationale du Cantal, pour la gestion des
professeurs des écoles
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Article 3 :
Article 4 :
- aux congés de présence parentale- au congé pour création d'entreprise- à la mise en position de disponibilité sur demande- à la mise en disponibilité d'office- à l'acceptation de la démission- à la radiation après démission ou refus de réintégration après disponibilité- à la radiation pour abandon de poste- à l'attribution de la NBI
Les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2019 portant délégation de signature au directeuracadémique des services de I'Education nationale, directeur des services départementaux del''Éducation nationale du Cantal (gestion des professeurs des écoles) sont abrogées.
Le secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Clermont-Ferrand, le 9 janvier 2025Le recteur de l'académie,Karim BENMILOUD














63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2025-01-09-00005 - Arrêté rectoral du 9 janvier 2025 portant délégation de
signature à Madame Laurence AMY, directrice des services départementaux de l'Éducation nationale du Cantal, pour la gestion des
professeurs des écoles
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
15-2025-01-15-00001
2025-04-0001 Arrêté modifiant agrément Haute
Auvergne
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-01-15-00001 - 2025-04-0001 Arrêté modifiant agrément Haute
Auvergne 13
ŒxRÉPUBLIQUEff £ B Ç ISE @ D Agence Régionale de SantésiDert -Rhéne-Egalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté n° 2025-04-0001portant modification de l'agrément n° 2017-1217 délivré à l'entreprise « TAXIS & AMBULANCES HAUTEAUVERGNE » pour effectuer des transports sanitaires terrestres.
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre Il! du livre 1V de la 1°°partie ainsi que ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 à R.6312-43, R. 6314-1 et svivants, R. 6311-17 et R. 6315-1 et suivants ;Vu l'arrété du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectésaux transports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installationsmatérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n° 2017-1217 en date du 11 avril 2017 portant agrément de I'entreprise de transportssanitaires terrestres dénommée « TAXIS & AMBULANCES HAUTE AUVERGNE » ;Vu l'arrété n° 2022-19-0132 portant fixation du cahier des charges pour l'organisation de lagarde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département duCantal ;Vu la demande formulée par « TAXIS & AMBULANCES HAUTE AUVERGNE » en date du 12décembre 2024, sollicitant l''autorisation de modification du lieu d'implantation del''ambulance immatriculée GK-737-QW ;Vu l'accord de l'Agence Régionale de Santé en date du 10 janvier 2025 relatif au transfertd'implantation de I'ambulance immatriculée GK-737-QW ;Considérant que la modification d'implantation de l'ambulance immatriculée GK-737-QW estconforme aux besoins de la population et respecte I'équilibre de l'offre de transport sanitairedans la zone concernée ;Considérant que ce transfert s'effectue au sein du même secteur de garde, à savoir, Saint-Flour, et n'entrainera aucune modification de la dotation de celui-ci ;Considérant l'attestation sur l''honneur, datée du 6 janvier 2025, affirmant la conformité desinstallations matérielles situées au 21 ZAC Montplaisir Ouest, 15100 Andelat, aux dispositionsde l'article R6312-13 du Code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-01-15-00001 - 2025-04-0001 Arrêté modifiant agrément Haute
Auvergne 14
Arrête :Article 1 : L'entreprise « TAXIS & AMBULANCES HAUTE AUVERGNE », dont le siège social estsitué au 21 ZAC Montplaisir Ouest, 15100 Andelat est autorisée à modifier le lieu d'implantationde l'ambulance immatriculée GK-737-QW.L'activité s'exercera ainsi sur trois sites d'implantations :e Implantation n°1 : ZI du Martinet -15 300 Murat : 3 VSL et 2 ambulances ;e Implantation n°2 : rue de la chapelle - 15 110 Chaudes-Aigues : 2 VSL et 2 ambulances ;e Implantation n°3 : 21 ZAC Montplaisir Ouest, 15100 Andelat : 1 ambulance.Article 2 : L'autorisation de mise en service d'une ambulance initialement implantée sur le sitede Murat, est désormais implantée au 21 ZAC Montplaisir Ouest, 15100 Andelat. Cette AMSainsi que les AMS mentionnées supra restent rattachées au secteur de garde de Saint-Flour.Article 3 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peutfaire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional del'agence régionale de santé.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actesadministratifs pour les tiers.Article 6 : La directrice départementale du Cantal est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Cantal.
AURILLAC, le AS (01 (2023Pour la Directrice Générale de I'Agence Régionale de SantéMme la directrice eçépartementale de l'ARSStépha' ie FRECHET
- -
/'%
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-01-15-00001 - 2025-04-0001 Arrêté modifiant agrément Haute
Auvergne 15
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
15-2025-01-10-00004
Dérogation aux repos dominical
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-01-10-00004 -
Dérogation aux repos dominical 16
PREFET Direction Départementale deDbU CANTAL I'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté ° °Égalité et de la Protection des PopulationsFraternité
ARRETE n° 2025 - 33 du 10 Janvier 2025autorisant la SA GUIET Christophe à Aurillacà déroger à la règle du repos dominical des salariésLe préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du MériteVu le chapitre 1 du titre Il du livre Il du code du travail concernant le reposhebdomadaire, et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 du code du travail,Vu la demande présentée le 28 novembre 2024 par monsieur Christophe GUIET,président directeur général de la SA GUIET Christophe, sollicitant l'autorisationd'occuper du personnel salarié le dimanche 19 janvier 2025 dans le cadre d'uneopération « portes ouvertes » préconisée par le constructeur PEUGEOT,Vu l'avis de la directrice départementale de la DDETS-PP du CANTAL ;Vu l'avis du responsable territorial Auvergne - Rhône-Alpes (conseil national desprofessionnels de l'automobile) ;Vu l'avis du président de la chambre de commerce et d'industrie du CANTAL ;Vu l'avis du maire d'AURILLAC ;Vu l'avis des unions départementales des organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT,FO et CFE-CGC ;Vu le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024nommant monsieur Philippe LOOS, préfet du CANTAL ;Considérant que le repos simultané, le dimanche 19 janvier 2025, de tout le personnelcommercial de l'établissement compromettrait la réussite de l'opération commercialeprogrammée ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du CANTAL ;ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Christophe GUIET, président directeur général de la SA GUIETChristophe - 49, avenue Georges Pompidou à AURILLAC - est autorisé à déroger àl'obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 19 janvier 2025 aupersonnel commercial.Article 2 : Chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d'unemajoration de salaire et d'un repos compensateur selon les modalités définiesconjointement entre employeur et salariés.
2, Cours Monthyon15000 AURILLACTél : 04 71 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr

























Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-01-10-00004 -
Dérogation aux repos dominical 17
Article 3 : Cet arrété pouvant être contesté, dans un délai de deux mois après sanotification en exerçant :- soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, Directiongénérale du Travail, 39/43 quai André Citroen — 75 902 PARIS CEDEX 15- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif ADRESSE quipeut être saisi par courrier ou via l'apîpllcatlon « Télérecours Citoyens »accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du CANTAL, le maire d'AURILLAC,la directrice départementale de la DDETS-PP du CANTAL, le directeur départementalde la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée à monsieur Christophe GUIET et auprésident de la chambre de commerce et d'industrie du CANTAL.
AURILLAC, le 10 janvier 2025Le préfet,
2, Cours Monthyon15000 AURILLACTél : 04 71 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr















SIGNE




Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-01-10-00004 -
Dérogation aux repos dominical 18
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
15-2025-01-15-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP819573999
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-01-15-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP819573999 19
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819573999
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1947 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Cantal ;
Vu l'arrêté n° 24-DIR-091 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature de
madame Myriam SAVIO à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux
entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par monsieur Dylan ROUSSEAU le 27 décembre
2024 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Cantal le 27 décembre 2024 par monsieur Dylan ROUSSEAU (nom
commercial : Proxirousseauservices), dont l'établissement principal est situé 8 route
nationale 122 – 15130 Giou-de-Mamou et enregistré sous le N°SAP819573999 pour les
activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
ACTIVITÉS RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DÉCLARATION EN MODE PRESTATAIRE
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

1 rue de l'Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 63 27 32 00

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-01-15-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP819573999 20
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s'entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d'impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d'activités trimestrielles et annuelles sur
l'extranet NOVA expose l'organisme, après mise en demeure, au retrait de l'annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l'enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 15 janvier 2025
Le préfet et par délégation, la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
du Cantal et par subdélégation, la cheffe du
service soutien aux entreprises, logement et
hébergement et politique du titre,
Signé
Johanne VIVANCOS

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-01-15-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP819573999 21
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
15-2025-01-14-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP
939153797
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-01-14-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 939153797 22
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939153797
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1947 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Cantal ;
Vu l'arrêté n° 24-DIR-091 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature de
madame Myriam SAVIO à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux
entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par monsieur Tristan COUCHOT le 3 janvier 2025 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Cantal le 3 janvier 2025 par monsieur Tristan COUCHOT, dont l'établissement
principal est situé 2 rue François Raynal – 15240 ANTIGNAC et enregistré sous le
N°SAP939153797 pour l'activité suivante, à l'exclusion de toute autre :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention prestataire)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s'entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d'impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

1 rue de l'Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-01-14-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 939153797 23
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d'activités trimestrielles et annuelles sur
l'extranet NOVA expose l'organisme, après mise en demeure, au retrait de l'annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l'enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 14 janvier 2025
Le préfet et par délégation, la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
du Cantal et par subdélégation, la cheffe du
service soutien aux entreprises, logement et
hébergement et politique du titre,
Signé
Johanne VIVANCOS

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-01-14-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 939153797 24
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
15-2025-01-14-00007
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP520874454
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-01-14-00007 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP520874454 25
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations

Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP520874454
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1947 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Cantal ;
Vu l'arrêté n° 24-DIR-091 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature de
madame Myriam SAVIO à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux
entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Constate,
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur du Cantal le 17 décembre 2024 par Madame Christine
MAGISSON, directrice qualité de l'organisme QUALITI SERVICES (nom commercial :
DESTIA), dont l'établissement principal est situé 1 rue Félix Daguerre – 15000 AURILLAC.
Le présent récépissé est enregistré sous le N° SAP520874454 pour les activités suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
ACTIVITÉS RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DÉCLARATION EN MODE PRESTATAIRE
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Assistance aux personnes âgées (périmètre d'intervention : Cantal)
• Assistance aux personnes handicapées (périmètre d'intervention : Cantal)
• Conduite de véhicule des PA/PH (périmètre d'intervention : Cantal)
1 rue de l'Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-01-14-00007 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP520874454 26
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s'entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d'impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 14 janvier 2025
Le préfet et par délégation, la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
du Cantal et par délégation, la cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement
et politique du titre,
Signé
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-01-14-00007 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP520874454 27
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
15-2025-01-14-00005
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP932147978
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-01-14-00005 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932147978 28
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations

Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP932147978
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1947 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Cantal ;
Vu l'arrêté n° 24-DIR-091 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature de
madame Myriam SAVIO à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux
entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 16 décembre 2024 ;
Vu la demande modificative déposée par madame CHARDAYRE Sandra le 6 janvier 2025 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Constate,
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur du Cantal le 6 janvier 2025 par Madame CHARDAYRE Sandra
(nom commercial : A Good Cleaning), dont l'établissement principal est situé 19 bis rue
Notre-dame d'Août – 15110 CHAUDES-AIGUES.
Le présent récépissé est enregistré sous le N° SAP932147978 pour les activités suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention prestataire)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s'entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d'impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
1 rue de l'Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-01-14-00005 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932147978 29
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 14 janvier 2025
Le préfet et par délégation, la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
du Cantal et par délégation, la cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement
et politique du titre,
Signé
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-01-14-00005 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932147978 30
Préfecture du Cantal
15-2025-01-14-00001
Arrêté n° 2025 - 44 du 14/01/2025
portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la Société
« Pompes Funèbres BONNET »  à l'enseigne
« Pompes Funèbres HEBRARD » situé 13, rue du
millepertuis - Zone d'Activité de Volzac à
SAINT-FLOUR
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-14-00001 - Arrêté n° 2025 - 44 du 14/01/2025
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la Société « Pompes Funèbres BONNET »  à l'enseigne « Pompes Funèbres HEBRARD » situé 13,
rue du millepertuis - Zone d'Activité de Volzac à SAINT-FLOUR
31
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 44 du 14/01/2025
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la Société « Pompes Funèbres BONNET » à l'enseigne « Pompes
Funèbres HEBRARD » situé 13, rue du millepertuis – Zone d'Activité de Volzac à SAINT-FLOUR
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 à
R 2223-65,
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023 - 727du 6 juin 2023 habilitant dans le domaine funéraire
l'établissement secondaire de la société « Pompes Funèbres BONNET » sise 5 Place de Paris à
BRIOUDE à l'enseigne « Pompes Funèbres HEBRARD » à SAINT-FLOUR,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal,
Vu la demande de modification de l'habilitation, transmise le 27 décembre 2024 par M Florian
MONTIGNY, directeur général de « Pompes Funèbres BONNET » sise 5 Place de Paris 43 100
BRIOUDE,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement secondaire de la Société « Pompes Funèbres BONNET » à l'enseigne
« Pompes Funèbres HEBRARD » à SAINT-FLOUR représenté par M Florian MONTIGNY, directeur
général depuis le 23/12/2023, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Les dispositions relatives au numéro de l'habilitation et à la durée de cette habilitation
prévues par les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°2023-727 du 6 juin 2023 restent inchangées.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l'Environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-14-00001 - Arrêté n° 2025 - 44 du 14/01/2025
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la Société « Pompes Funèbres BONNET »  à l'enseigne « Pompes Funèbres HEBRARD » situé 13,
rue du millepertuis - Zone d'Activité de Volzac à SAINT-FLOUR
32
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M Florian MONTIGNY et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cantal.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-14-00001 - Arrêté n° 2025 - 44 du 14/01/2025
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la Société « Pompes Funèbres BONNET »  à l'enseigne « Pompes Funèbres HEBRARD » situé 13,
rue du millepertuis - Zone d'Activité de Volzac à SAINT-FLOUR
33
Préfecture du Cantal
15-2025-01-14-00004
Arrêté n2025 - 0046 du 14 janvier 2025
mettant en demeure la société MOURGUES
CHARPENTES de régulariser la situation de
l'installation de traitement du bois qu'elle
exploite sur la commune de
Neuvéglise-sur-Truyère
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-14-00004 - Arrêté n2025 - 0046 du 14 janvier 2025
mettant en demeure la société MOURGUES CHARPENTES de régulariser la situation de l'installation de traitement du bois qu'elle
exploite sur la commune de Neuvéglise-sur-Truyère
34
PREFETDU CANTALL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
ARRÊTÉ N° 2025 – 0046 du 14 janvier 2025
mettant en demeure la société MOURGUES CHARPENTES
de régulariser la situation de l'installation de traitement du bois
qu'elle exploite sur la commune de Neuvéglise-sur-Truyère
Le préfet du Cantal
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8-I., L. 172-1, L. 172-
2, L.511-1, L.514-5 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000 - 0706 du 26 avril 2000 portant autorisation d'exploitation
d'une unité de traitement chimique des bois pour la société Mourgues Charpentes à
Neuvéglise-sur-Truyère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 2 décembre 2024, réalisé à la
suite d'une visite d'inspection effectuée le 22 novembre 2024 au sein des installations de
la société Mourgues Charpentes à Neuvéglise-sur-Truyère et transmis à l'exploitant le
3 décembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à la société Mourgues Charpentes en
date du 3 décembre 2024 ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant à la vue de ce projet d'arrêté ;
Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 22 novembre 2024, l'inspecteur
des installations classées pour la protection de l'environnement a constaté que :
• la périodicité du contrôle annuel des installations électriques était dépassée
(dernier contrôle en date du 4 février 2022),
• de nombreux dysfonctionnements relevés par l'organisme de contrôle n'ont pas
fait l'objet d'actions correctives (coupure d'arrêt d'urgence inopérante, absence de
dispositifs de surveillance différentiels, etc.),
Considérant que ces manquements ne respectent pas les dispositions de l'article 2.4) de
l'arrêté préfectoral du 26 avril 2000 susvisé ;
Cours Monthyon, BP 529, 15 005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr 1/4
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-14-00004 - Arrêté n2025 - 0046 du 14 janvier 2025
mettant en demeure la société MOURGUES CHARPENTES de régulariser la situation de l'installation de traitement du bois qu'elle
exploite sur la commune de Neuvéglise-sur-Truyère
35
Considérant que ces manquements aggravent notamment le risque incendie du site ;
Considérant qu'un incendie s'est déjà produit sur le site en 2010 ;
Considérant que cette situation constitue une atteinte aux intérêts protégés par l'article
L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que face à cette situation, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8-I. du code de l'environnement en mettant en demeure la société Mourgues
Charpentes de respecter l'article 2.4) de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2000 susvisé afin
d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1 er –
La société Mourgues Charpentes, dont le siège social est situé Le Bourg 15100 Neuvéglise-
sur-Truyère, exploitant le site de production à la même adresse , est mise en demeure de
respecter dans un délai de 3 mois, les dispositions de l'article 2.4) de l'arrêté préfectoral du
26 avril 2000 susvisé :
• en procédant au contrôle annuel de ses installations électriques,
• en mettant en place un plan d'actions permettant de remettre en état les
installations électriques.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 –
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions
prévues par les dispositions du II de l'article L.1 71-8 du code de l'environnement.
Article 3 –
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré par l'exploitant auprès du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée, conformément à l'article R. 421-1 du code de
justice administrative.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Ce recours prolonge de
deux mois le délai mentionné ci-dessus.
2/4
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-14-00004 - Arrêté n2025 - 0046 du 14 janvier 2025
mettant en demeure la société MOURGUES CHARPENTES de régulariser la situation de l'installation de traitement du bois qu'elle
exploite sur la commune de Neuvéglise-sur-Truyère
36
Article 4 –
Le présent arrêté sera notifié à la société Mourgues Charpentes et sera publié au recueil
des actes administratifs du département.
Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement sont publiées sur le site internet de la préfecture du Cantal
(http://www.cantal.gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée à :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
• Madame le maire de la commune de Neuvéglise-sur-Truyère,
• Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Hervé DEMAI
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Préfecture du Cantal - 15-2025-01-14-00004 - Arrêté n2025 - 0046 du 14 janvier 2025
mettant en demeure la société MOURGUES CHARPENTES de régulariser la situation de l'installation de traitement du bois qu'elle
exploite sur la commune de Neuvéglise-sur-Truyère
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Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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Préfecture du Cantal - 15-2025-01-14-00004 - Arrêté n2025 - 0046 du 14 janvier 2025
mettant en demeure la société MOURGUES CHARPENTES de régulariser la situation de l'installation de traitement du bois qu'elle
exploite sur la commune de Neuvéglise-sur-Truyère
38
Préfecture du Cantal
15-2025-01-16-00002
Arrêté n°2025 - 0066 du 16 janvier 2025
portant mise en demeure de Monsieur
CHASSANG Pierre de régulariser sa situation
concernant un dépôt de véhicules hors d'usage
et de stockage de déchets dangereux et non
dangereux
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-16-00002 - Arrêté n°2025 - 0066 du 16 janvier 2025
portant mise en demeure de Monsieur CHASSANG Pierre de régulariser sa situation concernant un dépôt de véhicules hors d'usage et
de stockage de déchets dangereux et non dangereux
39
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2025 - 0066 du 16 janvier 2025
portant mise en demeure de Monsieur CHASSANG Pierre
de régulariser sa situation concernant un dépôt de véhicules hors d'usage
et de stockage de déchets dangereux et non dangereux
Le préfet du Cantal
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L 171-7 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notam -
ment la rubrique 2712-1 – Installations d'entreposage, démontage, dépollution, découpage de
véhicules hors d'usage ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notam -
ment la rubrique 2713 - Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réuti -
lisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Phi-
lippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du ré -
gime de l'enregistrement 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux
ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants de centre VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage et notamment
son annexe ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (ins-
tallation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le PLUi « Saint-Flour communauté » approuvé par le conseil communautaire le 08 juillet
2024 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier postal en
date du 17 octobre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environne -
ment ;
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure porté à la connaissance de l'exploitant par courrier re -
commandé avec accusé de réception reçu le 24 octobre 2024 ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur ce projet d'arrêté ;
1
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-16-00002 - Arrêté n°2025 - 0066 du 16 janvier 2025
portant mise en demeure de Monsieur CHASSANG Pierre de régulariser sa situation concernant un dépôt de véhicules hors d'usage et
de stockage de déchets dangereux et non dangereux
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Considérant que lors de la visite inopinée du 01 octobre 2024, l'inspection a constaté l'exploita -
tion illégale de déchets ;
Considérant que monsieur Chassang Pierre exploite sans l'enregistrement et l'agrément requis,
un dépôt de VHU et de stockage de déchets situé rue Peyre Plantade 15100 St-Georges ;
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'envi -
ronnement liées à la poursuite de ces activités irrégulières ;
Considérant que cette activité est effectuée sur une parcelle située en zonage Ali du PLUi en vi -
gueur ;
Considérant alors qu'il est impossible de régulariser l'activité exercée sur ce site ;
Considérant dans ces conditions qu'il convient d'exiger de l'exploitant de cesser cette activité
et d'effectuer une remise en état du site ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure monsieur Chassang Pierre
de se conformer à la réglementation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Chassang Pierre dont les activités sus-mentionnées sont situées rue Peyre Plantade
15100 St-Georges sur les parcelles cadastrées n°56 et 31 section ZK, est mis en demeure dans un
délai de 5 mois de :
– cesser toute activité classée pour la protection de l'environnement relevant du régime
de l'enregistrement à l'adresse précitée ;
– effectuer la procédure de cessation d'activité conformément aux dispositions du code
de l'environnement et notamment l'article R.512-75-1 ;
– évacuer ou faire évacuer vers des filières réglementaires la totalité des déchets présents
sur site. Les déchets concernés feront l'objet de l'établissement d'un bordereau de suivi
transmis à l'inspection des installations classées.
Le délai fixé ci-dessus court à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les
délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pour -
ra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environne-
ment, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code.
Article 3 :
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative com -
pétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification.
La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens ac -
cessible à partir du site www.telerecours.fr
2
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-16-00002 - Arrêté n°2025 - 0066 du 16 janvier 2025
portant mise en demeure de Monsieur CHASSANG Pierre de régulariser sa situation concernant un dépôt de véhicules hors d'usage et
de stockage de déchets dangereux et non dangereux
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Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à M. Chassang Pierre et est publié au recueil des actes administratifs
de l'État dans le département.
Une copie en est adressée :
- à monsieur le maire de St-Georges
- au chef de l'unité interdépartementale Cantal, Allier, Puy-de-Dôme, délégué pour le
département du Cantal de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
3
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-16-00002 - Arrêté n°2025 - 0066 du 16 janvier 2025
portant mise en demeure de Monsieur CHASSANG Pierre de régulariser sa situation concernant un dépôt de véhicules hors d'usage et
de stockage de déchets dangereux et non dangereux
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Préfecture du Cantal
15-2025-01-16-00001
Arrêté n°2025-0061 du 16 janvier 2025 portant
dérogation à la participation minimale du maître
d'ouvrage commune de Saint-Paul-de-Salers
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-16-00001 - Arrêté n°2025-0061 du 16 janvier 2025 portant dérogation à la participation minimale du
maître d'ouvrage commune de Saint-Paul-de-Salers 43
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n°2025-0061 du 16 janvier 2025
portant dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage
commune de Saint-Paul-de-Salers
***
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-10-III ;
VU le code du patrimoine, notamment son livre VI ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l'arrêté du préfet du Cantal en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU les délibérations de la commune de Saint-Paul-de-Salers, en date des 30 octobre 2024 et
9 janvier 2025 portant validation du plan de financement relatif à la mise en oeuvre de
l'étude de diagnostic relative à la restauration de l'église Saint-Paul et demande de
dérogation pour dépasser le seuil des 80 % de subvention ;
VU la demande de dérogation au seuil de participation minimale du maître d'ouvrage, en
date du 13 décembre 2024, présentée par le maire de la commune de Saint-Paul-de-Salers ;
Considérant que l'article L.  1111-10 du CGCT susvisé prévoit que toute collectivité ou tout
groupement de collectivités, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit assurer
une participation minimale au financement de ce projet fixée à 20  % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques à ce projet ; qu'une dérogation à ce
principe est prévue pour les opérations concernant le patrimoine protégé, lorsqu'il l'estime
justifié par l'urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu'il estime que la participation
minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage ;
Direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-16-00001 - Arrêté n°2025-0061 du 16 janvier 2025 portant dérogation à la participation minimale du
maître d'ouvrage commune de Saint-Paul-de-Salers 44

Considérant que les charges relatives à l'étude de diagnostic relative à la restauration de
l'église Saint-Paul paraîssent disproportionnées au vu de la capacité du maitre d'ouvrage ; que
dès lors, le projet d'étude préalable entre dans le champ des dispositions susvisées ;
Considérant que le plan de financement de l'étude de diagnostic relative à la restauration de
l'église Saint-Paul, protégée au titre des monuments historiques, présenté par la commune de
Saint-Paul-de-Salers dépasse le seuil de 80 % de subventionnement,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1   : La commune de Saint-Paul-de-Salers est autorisée à déroger au seuil de
participation minimal du maître d'ouvrage de 20  % dans le cadre de l'étude de diagnostic
relative à la restauration de l'église Saint-Paul, décrite dans la délibération du 9 janvier 2025.
Article 2 : La présente dérogation ne peut aboutir à ce que la commune soit exonérée d'une
participation minimale au financement du projet.
Article 3   : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication au reccueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, soit par recours
gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le maire de Saint-Paul-de-Salers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-16-00001 - Arrêté n°2025-0061 du 16 janvier 2025 portant dérogation à la participation minimale du
maître d'ouvrage commune de Saint-Paul-de-Salers 45
Préfecture du Cantal
15-2025-01-15-00003
Arrêté n°2025-0051 du 15 janvier 2025 portant
interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit
« tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
amplifié du 17 au 19 janvier 2025.odt
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-15-00003 - Arrêté n°2025-0051 du 15 janvier 2025 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 17 au 19
janvier 2025.odt
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ExPRÉFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-0051 du 15 janvier 2025Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musicalamplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblementfestif a caractére musical amplifiéLe préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deM. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avantla date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain ;CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de lavigilance « VIGIPIRATE - URGENCE ATTENTAT » ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune d'Allanche qui s'est tenu le 24 mars 2024 ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune de Clavières qui s'est tenu le 27 juillet 2024 regroupant environ 6 000personnes ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-15-00003 - Arrêté n°2025-0051 du 15 janvier 2025 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 17 au 19
janvier 2025.odt
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CONSIDERANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contreI'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matiére de sécurité sanitaire et routièrene peuvent étre réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;CONSIDERANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un serviced'ordre et d'un dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers depersonnes ;CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégéeslors de ce type d'évenements ;CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées nedisposant pas de moyens appropriés de lutte contre l''incendie, le risque de pollution liéaux déchets laissés à même le sol en zones protégées et la dégradation potentielle deterres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;
ARRETE:
Article 1° : L'organisation des rassemblements festifs à caractére musical de type« tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à I'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou« free-party » répondant à I'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 ducode de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pourles journées du vendredi 17 janvier à partir de 18h00 jusqu'au dimanche 19 janvier 2025inclus.Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par lesarticles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisiedu matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autoritéjudiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision lesrecours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives — Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-15-00003 - Arrêté n°2025-0051 du 15 janvier 2025 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 17 au 19
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Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, lasous-préfète de I'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Flour, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie duCantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet,Philippe LOOSSIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-15-00003 - Arrêté n°2025-0051 du 15 janvier 2025 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 17 au 19
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Préfecture du Cantal
15-2024-12-18-00003
Arrêté n° 2024-2294 portant autorisation
d'échange des parcelles D 540, 541, 542, 543, et
546 d'une superficie totale de 2 ha 21 a 90 ca
appartenant à la section du bourg et les
parcelles D 153 et 154 d'une superficie de 1 ha 10
a 70 ca appartenant à M. Raynal
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-18-00003 - Arrêté n° 2024-2294 portant autorisation d'échange des parcelles D 540, 541, 542, 543, et
546 d'une superficie totale de 2 ha 21 a 90 ca appartenant à la section du bourg et les parcelles D 153 et 154 d'une superficie de 1 ha
10 a 70 ca appartenant à M. Raynal
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2024- 2294 portant autorisation d'échange des parcelles D
540, 541, 542, 543 et 546 d'une superficie totale de 2 ha 21 a 90 ca appartenant à la
section du bourg et les parcelles D 153 et 154 d'une superficie de 1 ha 10 a 70 ca
appartenant à M. Paul Raynal
LE PRÉFET DU CANTAL, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune relatif à la section de commune et plus particulièrement l'article L 2411-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Urcize du 26 février 2024, reçue le 27 mars
2024, émettant un avis favorable de principe au projet d'échange des parcelles D 540, 541,
542, 543 et 546 d'une superficie totale de 2 ha 21 a 90 ca appartenant à la section du bourg
et les parcelles D 153 et D 154 d'une superficie de 1 ha 10 a 70 ca appartenant à M. Paul
Raynal, sans soulte, et demandant la convocation des électeurs de la section afin qu'ils se
prononcent sur ce projet ;
VU le rapport d'expertise établi par le cabinet Guiu Boudes, expert foncier agricole pour les
parcelles D 540, 541, 542, 543 et 546 propriétés de la section du bourg, estimées à 14 120 € ;
VU le document établi par la SAFER en date du 16 janvier 2023 et fixant à 18 000 €
l'évaluation des parcelles D 153 et D 154 appartenant à Mme Raynal ;
VU l'arrêté municipal n°2024-33 en date du 22 août 2024, reçue le 22 aout 2024, appellant les
électeurs de la section du bourg, à émettre leur avis sur le projet d'échange des parcelles D
540, 541, 542, 543 et 546 d'une superficie totale de 2 ha 21 a 90 ca appartenant à la section
du bourg et les parcelles D 153 et D 154 d'une superficie de 1 ha 10 a 70 ca appartenant à M.
Paul Raynal,
VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section du bourg en
date du 16 septembre 2024 ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Urcize du 7 octobre 2024, reçue le 12
novembre 2024, par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable à la poursuite de
l'échange des parcelles D 540, 541, 542, 543 et 546 d'une superficie totale de 2 ha 21 a 90 ca
appartenant à la section du bourg et les parcelles D 153 et D 154 d'une superficie de 1 ha 10 a
70 ca appartenant à M. Paul Raynal, et sollicite l'avis du Représentant de l'Etat ;
Considérant que sur les 231 électeurs inscrits, 52 ont pris part au vote et 28 ont émis un avis
favorable, 24 un avis défavorable, un nul ;
-1-
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-18-00003 - Arrêté n° 2024-2294 portant autorisation d'échange des parcelles D 540, 541, 542, 543, et
546 d'une superficie totale de 2 ha 21 a 90 ca appartenant à la section du bourg et les parcelles D 153 et 154 d'une superficie de 1 ha
10 a 70 ca appartenant à M. Raynal
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Considérant que le projet n'a pas recueilli l'accord de la moitié plus un des électeurs inscrits
de la section ;
Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article L 2411-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales, modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel "en
l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'Etat dans le
département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente" ;
Considérant que les parcelles sectionnales sont situées autour de la propriété de M. Paul
Raynal ;
Considérant que les parcelles échangées par M. Raynal ont une estimation supérieure à celles
appartenant à la section du bourg, mais que cet échange est accepté sans soulte de part et
d'autre ;
Considérant que cet échange pourrait permettre à la commune de Saint-Urcize de prévoir
une zone artisanale permettant l'installation d'artisans ou autres activités permettant
l'attachement durable d'entreprises sur le territoire et ne pouvant s'installer en coeur de
village ;
Considérant qu'aucun autre membre n'a sollicité son acquisition ;
Considérant que cette vente ne lèse pas les intérêts de la section ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1 er : Est autorisé l'échange sans soulte des parcelles D 540, 541, 542, 543 et 546 d'une
superficie totale de 2 ha 21 a 90 ca appartenant à la section du bourg et les parcelles D 153 et
D 154 d'une superficie de 1 ha 10 a 70 ca appartenant à M. Paul Raynal.
Article 2 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Saint-Urcize sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 18 décembre 2024
Annexes (p.4) : relevé de propriété et
plan des parcelles
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
-2-
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-18-00003 - Arrêté n° 2024-2294 portant autorisation d'échange des parcelles D 540, 541, 542, 543, et
546 d'une superficie totale de 2 ha 21 a 90 ca appartenant à la section du bourg et les parcelles D 153 et 154 d'une superficie de 1 ha
10 a 70 ca appartenant à M. Raynal
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2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-18-00003 - Arrêté n° 2024-2294 portant autorisation d'échange des parcelles D 540, 541, 542, 543, et
546 d'une superficie totale de 2 ha 21 a 90 ca appartenant à la section du bourg et les parcelles D 153 et 154 d'une superficie de 1 ha
10 a 70 ca appartenant à M. Raynal
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Préfecture du Cantal
15-2025-01-09-00006
ARRÊTÉ n° 2025-0029 en date du 9 janvier 2025
fixant l'état des candidats admis à participer à
l'élection municipale
partielle complémentaire du 26 janvier 2025, et
en cas de second tour, le 2 février 2025
sur la commune de Cézens
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-09-00006 - ARRÊTÉ n° 2025-0029 en date du 9 janvier 2025 fixant l'état des candidats admis à
participer à l'élection municipale
partielle complémentaire du 26 janvier 2025, et en cas de second tour, le 2 février 2025
sur la commune de Cézens
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE de SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ n° 2025-0029 en date du 9 janvier 2025
fixant l'état des candidats admis à participer à l'élection municipale
partielle complémentaire du 26 janvier 2025, et en cas de second tour, le 2 février 2025
sur la commune de Cézens
_____________
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Vu le code électoral, et notamment ses article L. 247, L. 255-2 à LO. 255-5, R. 41 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-8,
L. 2122-14, L. 2122-15 et L. 2122-17 ;
Vu le décret du président de la République du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur
Romain HELARD en qualité de sous-préfet de Saint-Flour;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2166 du 5 décembre 2024 portant convocation des électeurs
de la commune de Cézens aux fins de procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux et
fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature;
Vu les déclarations de candidature reçues en sous-préfecture de Saint-Flour dans les délais
réglementaires et ayant fait l'objet d'un enregistrement définitif;
A R R Ê T E :
Article 1 er : L'état des candidatures enregistrées en vue de l'élection de cinq conseillers
municipaux de la commune de Cézens est établi comme suit :
- Monsieur Jean-François BOS
- Monsieur Rémi DELPIROU
Article 2 : Le sous-préfet de Saint-Flour et le maire de Cézens sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Flour, le 9 janvier 2025.
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD.
Préfecture du Cantal - 15-2025-01-09-00006 - ARRÊTÉ n° 2025-0029 en date du 9 janvier 2025 fixant l'état des candidats admis à
participer à l'élection municipale
partielle complémentaire du 26 janvier 2025, et en cas de second tour, le 2 février 2025
sur la commune de Cézens
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