INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-04002
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-04-02-00001 - subdélégation de signature
en matière de gestion
du domaine public et de contentieux
pour le département
d□Indre-et-Loire (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-04-02-00001
subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de
contentieux
pour le département d□Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-02-00001 - subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département d□Indre-et-Loire
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Arrêté n° 2024-22 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département d'Indre-et-Loire
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
– le code général des collectivités territoriales ;
– le code général de la propriété des personnes publiques ;
– le code de la route ;
– le code de la voirie routière ;
– le code de la justice administrative ;
– la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
– le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
– le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
– l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22
juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
– l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la
direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 29 mars 2024
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
– l'arrêté de Monsieur Patrice LATRON, préfet d'Indre-et-Loire, en date du 9 janvier 2023, portant
délégation de signature à M. Pascal GABET , directeur interdépartemental des routes Nord-
Ouest ;
– le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
– l'organigramme du service ;
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Immeuble Abaquesne
97 , boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-02-00001 - subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département d□Indre-et-Loire
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ARRÊTE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michaël LANGLET, directeur
adjoint exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
– Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
– Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer
les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
– Stéphane SANCHEZ, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points
3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12
de l'arrêté préfectoral susvisé
– Franck GOUEL, secrétaire général adjoint, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée
au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
– Pierre AUDU, chef du district Normandie centre, à l'effet de signer les décisions visées aux
points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
– Yanncik GONTHIER, chef du pôle exploitation Eure-et-loir, Loir-et-Cher et Indre-et-Loire, à
l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté
préfectoral susvisé
– Flora BERTIAUX, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet d'exercer la compétence prévue
au point 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au
1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
– Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à
la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
– Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans, dans
un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent
arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-
et-Loire.

Rouen, le 02/04/2024
Pour le préfet d'Indre-et-Loire et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
[signé]

Pascal GABET
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