ŒnPRÉFECTURE qaPpDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrétén® 2023 - Q03 ¥ +autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF àprocéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C duréseau express régional du vendredi 7 avril 2023 au mercredi 31 mai 2023inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrété du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 31 mars 2023 de la direction de la sûreté ferroviaire de laSociété nationale des chemins de fer francais (SNCF);
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, lesagents du service interne de sécurité de la SNCF, dans les conditions prévues parl'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécuritédans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de ladurée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant lescirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécuritépublique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cetarrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de larégion d'Ile-de-France par le préfet de police;
Considérant que le plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujoursen vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 05 mars 2021 prévoit uneforte vigilance sur les transports publics et que cette situation caractérise lescirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécuritépublique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure;Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pourassurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France, ne sauraient assurerseules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, quirelève au premier chef de la responsabilité de I'exploitant;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du serviceinterne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité danscertaines gares de la ligne C du réseau express régional du vendredi 7 avril 2023 aumercredi 31 mai 2023 inclus répond à ces objectifs;

ARRETE
Article 1°"
Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditionsprévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre àl'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leurpropriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du vendredi 7 avril 2023 aumercredi 31 mai 2023 inclus, dans les gares suivantes de la ligne C du réseau expressrégional, de leur ouverture à leur fermeture :
- Porte de Clichy ;- Pereire - Levallois ;- Neuilly - Porte Maillot ;- Avenue Foch ;- Avenue Henri Martin ;- Boulainvilliers ;- Avenue du Président Kennedy ;- Champs de Mars - Tour Eiffel ;- Pont de l''Alma ;- Invalides ;- Musée d'Orsay ;- Saint-Michel - Notre-Dame ;- Gare d'Austerlitz ;- Bibliothèque François Mitterrand ;- Javel ;Pont du Garigliano.
Article 2 - La Préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne et le président de la SNCF sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de police et consultable sur le site internet de la préfecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le ® 7 Avp 7099
" Le Préfet de Police,
La préfète, directrice du cabine*
Magali CHARBONNEAU
avile 2023 -0038#

Annexe de l'arrété n° 7023 - 00 35+ dv O+ C4 202 5
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil desactes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
j/ CARINE\}'( w E\ PRÉFET /J\—/
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