HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-031
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-02-15-00001 - Arrêté n° E194 du 15 février 2024 portant
prescriptions spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil du
moulin d'Eyveaux sur l'Arthonnet sur la commune de Flavignac (7 pages) Page 4
87-2024-02-15-00002 - Arrêté n° E195 du 15 février 2024 portant
prescriptions spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil du
moulin des Grolles sur l'Arthonnet sur la commune de Flavignac (7 pages) Page 12
87-2024-02-13-00002 - Arrêté n° PC/2024/E189 du 13 février 2024 modifiant
l'arrêté du 09 mai 2005, modifié par l'arrêté du 07 juillet 2005, autorisant
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la
commune de Saint-Yrieix-La-Perche (3 pages) Page 20
87-2024-02-15-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du
système de traitement des eaux usées de Limoges (3 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des
Territoires
87-2024-02-15-00008 - Arrêté n° 87-2024-02-15-00008 du 15 février
2024
Modifiant l□arrêté préfectoral n° 1747 du 23 août 2010 portant
création du comité départemental de suivi de l□élaboration des cartes de
bruit et des plans de prévention du bruit dans l□environnement (3 pages) Page 28
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la
Haute-Vienne / Division des moyens et de l'organisation scolaire
87-2024-01-10-00004 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément association Alchimis (1 page) Page 32
87-2024-01-10-00005 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association Alis (1 page) Page 34
87-2024-01-10-00006 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association Animation et jeunesse pays de Nexon (1 page) Page 36
87-2024-01-10-00007 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association Artisans du monde (1 page) Page 38
87-2024-01-10-00008 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association Bellac sur scène (1 page) Page 40
87-2024-01-10-00009 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association BGE Limousin (1 page) Page 42
87-2024-01-10-00010 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association Centre d'animation sociale d'Ambazac (1 page) Page 44
2
87-2024-01-10-00011 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association Centre de ressources des accueils de loisirs de
la Haute-Vienne (1 page) Page 46
87-2024-01-10-00012 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association Centre nature la Loutre (1 page) Page 48
87-2024-01-10-00013 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association Culture Alpha (1 page) Page 50
87-2024-01-10-00014 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association Elan sportif et Elfes de Limoges (1 page) Page 52
87-2024-01-10-00015 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association Faites des livres (1 page) Page 54
87-2024-01-10-00016 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association Familles rurales 87 (1 page) Page 56
87-2024-01-10-00017 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association Familles rurales II L'Arbre de vie (1 page) Page 58
87-2024-01-10-00018 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association Fédération HIERO Limoges (1 page) Page 60
87-2024-01-10-00019 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association Foyer rural de St Léonard de Noblat (1 page) Page 62
87-2024-01-10-00020 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association Graines de rue (1 page) Page 64
87-2024-01-10-00021 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association Harmonie municipale de Limoges (1 page) Page 66
87-2024-01-10-00022 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association La cité des jeux (1 page) Page 68
87-2024-01-10-00023 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association La Fauvette limousine (1 page) Page 70
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District SUD A20
87-2024-02-16-00001 - Arrêté n° 2023-A20-FE-87-04 pour la neutralisation de
la BAU et limitation de vitesse au niveau du chantier au droit de la Roselle
entre les échangeurs 38 et 39 sens Paris-province (3 pages) Page 72
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers
87-2024-02-13-00001 - Arrêté modifiant l□arrêté portant modification de
l□arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d□espèces
animales protégées et de leurs habitats
Projet de Parc photovoltaïque, sur
la commune de Saint-Sornin-Leulac, Société URBA 47 (3 pages) Page 76
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-02-15-00007 - Arrêté modificatif de la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale du 1er janvier 2024 (changement
d'échelon). (1 page) Page 80
3
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-02-15-00001
Arrêté n° E194 du 15 février 2024 portant
prescriptions spécifiques relatives aux travaux
d'effacement du seuil du moulin d'Eyveaux sur
l'Arthonnet sur la commune de Flavignac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-15-00001 - Arrêté n° E194 du 15 février 2024 portant prescriptions
spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin d'Eyveaux sur l'Arthonnet sur la commune de Flavignac 4
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° E194 du 15 février 2024
portant prescriptions spécifiques relatives aux travaux d'effacement
du seuil du moulin d'Eyveaux sur l'Arthonnet sur la commune de Flavignac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu les articles R. 214-2 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et
de déclaration prévues par l'article en application du L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application du L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu les travaux d'aménagement envisagés soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.5.0. et 3.3.5.0. et
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté de prescriptions générales du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages,
travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée au tableau de l'a rticle R. 214-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane Nuq,
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature à Monsieur Eric
HULOT, chef du service eau, environnement, forêt, de la direction départementale des territoires de la
Haute-Vienne ;
Vu la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement présentée par l e Syndicat
d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) et relative au projet d 'effacement de l'ouvrage « seuil du
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-15-00001 - Arrêté n° E194 du 15 février 2024 portant prescriptions
spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin d'Eyveaux sur l'Arthonnet sur la commune de Flavignac 5
moulin d'Eyvaux » sur l'Arthonnet sur la commune de Flavignac en application de l'article L. 214-17 du
code de l'environnement ;
Vu les éléments complémentaires déposés le 5 décembre 2023 par le Syndicat d'Aménagement du
Bassin de la Vienne (SABV) ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 21 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) transmis le 15 février 2024 sur le
projet d'arrêté qui lui a été adressé le 30 janvier 2024 ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que les travaux d'effacement s'inscrivent dans un objectif de rétablissement de la
continuité écologique, ce qui répond à l'objectif d'atteinte du bon état des eaux fixés par le SDAGE
Loire-Bretagne pour la masse d'eau « l'Aixette et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence
avec la Vienne » (FRGR0381) pour 2027 ;
Considérant que le seuil est situé sur l' Arthonnet, cours d'eau classé en liste 2 par arrêté ministériel du
22 juillet 2012 au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement ;
Considérant que la concrétisation du projet d'effacement du seuil du moulin d'Eyveaux ne serait pas de
nature à remettre en cause son usage actuel et potentiel ;
Considérant le courrier du 17 mai 2023 attestant que M MOUVEROUX Pierre, gérant représentant le GFA
de Texon et propriétaire actuel du seuil du moulin d'Eyveaux situé sur le cours d'eau l'Arthonnet sur la
commune de Flavignac renonce à utiliser la force motrice de l'eau au droit de ce seuil ;
Considérant que cette renonciation volontaire entraîne la perte définitive du droit d'eau pour le
propriétaire actuel, ses ayants droits et tout futur propriétaire de l'ouvrage ;
Considérant que l'effacement du seuil n'a pas d'impact sur le pont situé à 10 m en amont du seuil car
les culées du pont sont plus profondes que le fond originel ;
Considérant l'aménagement et la mise en place d'un abreuvoir sur la prairie dans le cadre du projet
présenté ;
Considérant les gains environnementaux possibles au regard des pressions identifiées
(hydromorphologie et continuité écologique) ;
Considérant le type et la très faible quantité de sédiments piégés dans la retenue et le fait que leur
transport est efficient grâce à l'échancrure du seuil proche du fond naturel du cours d'eau ;
Considérant les mesures prises pour limiter l'impact durant la phase travaux en prévoyant notamment
une réalisation des travaux hors d'eau et en période de faible activité piscicole, ainsi que la mise en
place de batardeau x ;
Considérant que conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L. 211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV), maître d'ouvrage de
l'opération, ne prévoit ni de demander de participation financière au propriétaire de l'ouvrage
concerné ni d'expropriation et qu'en vertu de l'article L. 151-37 , les travaux de la restauration de la
continuité écologique sont en conséquence dispensés d'enquête publique ;
Considérant qu'une convention est par ailleurs établie entre le Syndicat d'Aménagement du Bassin de
la Vienne (SABV), maître d'ouvrage de l'opération, et les propriétaires concernés ;
2/7Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-15-00001 - Arrêté n° E194 du 15 février 2024 portant prescriptions
spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin d'Eyveaux sur l'Arthonnet sur la commune de Flavignac 6
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article premier : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) de sa déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants concernant l'effacement de l'ouvrage :
« seuil du moulin d'Eyjeaux »
sur l'Arthonnet sur la commune de Flavignac.
Ces travaux et aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de la nomenclature de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont l es suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
applicableArrêté
correspondant
3.3.5.0Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement
pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
(Déclaration) :
- 1° a) arasement ou dérasement d'ouvrages relevant
de la présente nomenclature, notamment de son
titre III, lorsqu'ils sont implantés dans le lit mineur
des cours d'eau
- 2° autres travaux
d) revégétaisation des berges ou reprofilage
améliorant leurs fonctionnalités naturelles
f) reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du
cours d'eaudéclarationDécret n° 2023-
907 du 29
septembre 2023
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet (Déclaration).déclarationArrêté ministériel
du 30 septembre
2014

Article 2 : Financement
Le financement est supporté par l'agence de l'eau Loire-Bretagne et le Syndicat d'Aménagement du
Bassin de la Vienne (SABV) .
Le financement des travaux ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires
des ouvrages concernés.
Article 3 : Caractéristiques de s travaux
Le phasage des travaux sera le suivant :
3/7Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-15-00001 - Arrêté n° E194 du 15 février 2024 portant prescriptions
spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin d'Eyveaux sur l'Arthonnet sur la commune de Flavignac 7
Article 3. 1 : Effacement du seuil
Travaux préalables
- mise en place de l'installation de chantier ;
- recéper la ripisylve (bouquets d'aulnes) en haut du pont sur une centaine de mètres pour éviter le
stress hydrique et les dépérissements suite à la baisse de ligne d'eau ; bucheronnage et évacuation des
rémanents ;
- pose d'un batardeau devant le pont à l'aide d'un « rideau de planches » apposées contre les flancs de
culées du pont ;
- réalisation d'une pêche électrique de sauvetage (cf article 5) de part et d'autre du seuil sur 50 mètres
en aval et une centaine de mètres en amont ;
- mise en place d'une ou deux pompes de débit 180 m3/h (sur une journée) le temps d'effectuer le
terrassement du nouveau lit ;
- dévoiement du cours d'eau et mise en place d'un filtre à paille en aval de la zone asséchée afin
d'intercepter d'éventuels eaux troubles provenant du terrassement ;
Démantèlement du seuil
- au vu du faible débit estival du cours d'eau, de la nature et de la très faible quantité de sédiments et
de la nature pierreuse du seuil, le seuil sera supprimé par l'intervention d'une pelle mécanique depuis
les berges ;
- mise en dépôt des pierres ;
- terrassement du nouveau chenal permettant d'obtenir une largeur minimale de 3,6 m au droit de
l'ancien seuil avec maintien d' un tirant d'eau suffisant en basses eaux ;
- création d'un matelas alluvionnaire composé de GNT 0/31,5 et pose des pierres et des blocs issus du
seuil sur le lit apparent ; les remblais à opérer seront réalisés avec des matériaux prélevés en arrière
berge et également avec les sédiments issus du déblai.
Travaux de finition
- Enherbage des terrains remaniés si nécessaire et remise en état des terrains agricoles traversés ;
- Remise en état de la zone de travaux et des accès.
Article 3.2 : Création d'un abreuvoir aménagé sur les prairies

- Mise en place d'une buvette en PVC de 1 m³ alimentée par prélèvement dans un puits situé au milieu
de la prairie jouxtant le seuil en rive gauche.
L'opération d'adduction consiste à relier le puits à la buvette par un tuyau en PEHD 40 mm équipé
d'une crépine au niveau du puits (dénivellé de 2,5 m par rapport au niveau d'eau du puits). A son arrivée
dans la buvette, l'alimentation sera régulée par un flotteur afin de préserver l'eau la demande. Ce
flotteur disposera d'arceaux de protection pour que les bêtes ne puissent pas le dégrader.
- Mise en place d'un lit de GNT 0/150 autour de la buvette afin d'éviter la formation de boue.
4/7Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-15-00001 - Arrêté n° E194 du 15 février 2024 portant prescriptions
spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin d'Eyveaux sur l'Arthonnet sur la commune de Flavignac 8
Prescriptions spécifiques
Article 4 : Gestion des sédiments
Le volume de sédiments a été estimé à 10 m³.
Pendant les opérations de curage, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation s'assure par des
mesures ponctuelles et à l'aval immédiat de l'ouvrage de la température (inférieure à 20° C), de la
saturation en oxygène dissous (inférieure à 40%) et de la turbidité.
Au préalable, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation réalisera autant de mesures de MES
(matière en suspension) que nécessaires pour établir une courbe de relation MES/Turbidité allant
jusqu'à 1 g/L de MES.
Les résultats de ce suivi seront transmis régulièrement (par courriel) au service chargé de la police de
l'eau.
À tout moment, les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie piscicole, ni à sa reproduction. Le milieu
aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments
ou vase.
Les résultats de ce suivi seront transmis (par courriel) au service chargé de la police de l'eau.
Ce suivi sera transmis quotidiennement aux services de la police de l'eau par mail avec l'analyse des
résultats obtenus. Une attention particulière sera portée durant les phases d'abaissement du seuil.
Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le
bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de l'eau.
La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau
acceptable.
Article 5 : Mesures de sauvegarde
Une pêche de sauvetage sera réalisée avant le début des travaux. Une demande en conséquence devra
être déposée auprès du service Police de l'eau de la DDT 87 au plus tard 1 mois avant la date
prévisionnelle de pêche, sauf si un organisme ayant déjà un arrêté préfectoral encadrant cette pratique
pour l'année en cours la réalise.
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations
significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement.
Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la
capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité
écologique.
Article 6 : Accessibilité aux chantiers
S'agissant des obligations imposées aux riverains, il est rappelé que l'article L. 215-18 du code de
l'environnement dispose que :" Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser
passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou
ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la
limite d'une largeur de 6 mètres. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que
les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le
passage des engins. Ce droit s'exerce, autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en
respectant les arbres et les plantations existants ".
Les agents chargés de la police des eaux et les agents habilités pour constater les infractions en matière
de police des eaux et de police de la pêche ont, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux
et aux ouvrages en exploitation.
Article 7 : Période de réalisation des travaux .
Les travaux seront réalisés conformément au dossier déposé et en période d'étiage 2024 ou, à défaut en
période d'étiage 2025 ou 2026. Les travaux seront stoppés si les conditions hydrologiques ne
permettent plus d'assurer leur réalisation dans de bonnes conditions.
Article 8 : Modalités préalables à la réalisation des travaux.
5/7Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-15-00001 - Arrêté n° E194 du 15 février 2024 portant prescriptions
spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin d'Eyveaux sur l'Arthonnet sur la commune de Flavignac 9
Le bénéficiaire informe les services de police de l'eau et les services départementaux de l'OFB ( Office
Français de la Biodiversité) concernés du démarrage des travaux dans un délai d'au moins 1 mois
précédant cette opération.
Il transmet dans le même temps à ces services :
- le calendrier précis de réalisation des travaux,
- un plan mentionnant les accès aux zones de chantiers, les zones de stockage du matériel et de
remisage des engins.
Avant le démarrage du chantier, le bénéficiaire organise une réunion de calage sur le site avec les
services en charge de la police de l'eau et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
concernés, en présence des entreprises chargées des travaux et d'un représentant du Syndicat
d'Aménagement du Bassin de la Vienne.
Article 9 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident, mesure de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et les maires intéressés de tout
incident ou accident affectant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Modalités relatives à la réception des travaux.
Le bénéficiaire informe au moins huit jours avant la fin des travaux les services chargés de la police des
eaux et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité concernés.
À l'issue de la réalisation des travaux, le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV)
fournira au service chargé de la police de l'eau, ainsi qu'à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, un rapport
évaluant l'écart avec les objectifs fixés dans le dossier de demande présenté, l'efficacité des travaux mis
en œuvre et les adaptations envisagées le cas échéant.
Dans les trois mois qui suivent l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage adresse en deux
exemplaires (à transmettre par mail au format pdf) au service de police de l'eau un plan de récolement
pour chaque site, objet de la présente déclaration.
Article 11 : Suivi post-travaux.
Un suivi physique de l'état des berges et de la ripisylve sera réalisé par le Syndicat d'Aménagement du
Bassin de la Vienne (SABV) pendant l'année mois qui suivra la fin des travaux. Le résultat de ce suivi sera
transmis régulièrement (par lettre ou courriel) au service chargé de la police de l'eau.
Article 12 : Dispositions diverses
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau et aux
agents du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité libre accés aux ouvrages dans les
conditions prévues aux articles L .171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur demande, il
devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater
l'exécution du présent arrêté.
Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels
effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa
responsabilité, qui demeure pleine et entière, en ce qui concerne la réalisation des travaux.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Flavignac et peut y être consultée.
Elle y est affichée pendant une durée minimum d'un mois et un procès verbal d'accomplissement est
dressé par le maire.
6/7Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-15-00001 - Arrêté n° E194 du 15 février 2024 portant prescriptions
spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin d'Eyveaux sur l'Arthonnet sur la commune de Flavignac 10
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la de la Haute-Vienne pendant une durée
minimale de six mois.
Article 14 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé au directeur départemental du territoire de la Haute-Vienne
immeuble Le PASTEL, 22, rue des Pénitents Blancs 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique adressé à la préfète de la Haute-Vienne 1, rue de la Préfecture 87000
Limoges ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud CS 40410
87011 Limoges Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois sur la demande de recours
gracieux ou de recours hiérarchique vaut rejet implicite de cette demande conformément aux articles
R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative.
A la suite de la réponse de l'administration, le délai de recours contentieux doit être introduit dans les
deux mois :
1° par le pétitionnaire à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, à compter de la dernière des mesures de publication.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Vienne, le maire de la commune de Flavignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Syndicat d'Aménagement du Bassin de la
Vienne (SABV) et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne
Ampliation en sera également adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) et au président de la fédération de pêche de la Haute-Vienne.
Limoges, le 15 février 2024
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur
Le chef du service Eau, Environnement, Forêt
Signé,
Eric Hulot
7/7Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-15-00001 - Arrêté n° E194 du 15 février 2024 portant prescriptions
spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin d'Eyveaux sur l'Arthonnet sur la commune de Flavignac 11
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-02-15-00002
Arrêté n° E195 du 15 février 2024 portant
prescriptions spécifiques relatives aux travaux
d'effacement du seuil du moulin des Grolles sur
l'Arthonnet sur la commune de Flavignac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-15-00002 - Arrêté n° E195 du 15 février 2024 portant prescriptions
spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin des Grolles sur l'Arthonnet sur la commune de Flavignac 12
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° E195 du 15 février 2024
portant prescriptions spécifiques relatives aux travaux d'effacement
du seuil du moulin des Grolles sur l'Arthonnet sur la commune de Flavignac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu les articles R. 214-2 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et
de déclaration prévues par l'article en application du L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application du L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu les travaux d'aménagement envisagés soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.5.0. et 3.3.5.0. et
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté de prescriptions générales du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages,
travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée au tableau de l'a rticle R. 214-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane Nuq,
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature à Monsieur Eric
HULOT, chef du service eau, environnement, forêt, de la direction départementale des territoires de la
Haute-Vienne ;
Vu la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement présentée par l e Syndicat
d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) et relative au projet d 'effacement de l'ouvrage « seuil du
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-15-00002 - Arrêté n° E195 du 15 février 2024 portant prescriptions
spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin des Grolles sur l'Arthonnet sur la commune de Flavignac 13
moulin des Grolles » sur l'Arthonnet sur la commune de Flavignac en application de l'article L. 214-17 du
code de l'environnement ;
Vu les éléments complémentaires déposés le 5 décembre 2023 par le Syndicat d'Aménagement du
Bassin de la Vienne (SABV) ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 27 janvier 2021 ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 14 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) transmis le 15 février 2024 sur le
projet d'arrêté qui lui a été adressé le 30 janvier 2024 ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que les travaux d'effacement s'inscrivent dans un objectif de rétablissement de la
continuité écologique, ce qui répond à l'objectif d'atteinte du bon état des eaux fixés par le SDAGE
Loire-Bretagne pour la masse d'eau « l'Aixette et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence
avec la Vienne » (FRGR0381) pour 2027 ;
Considérant que le seuil est situé sur l' Arthonnet, cours d'eau classé en liste 2 par arrêté ministériel du
22 juillet 2012 au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement ;
Considérant que la concrétisation du projet d'effacement du seuil du moulin de s Grolles ne serait pas
de nature à remettre en cause son usage actuel et potentiel ;
Considérant le courrier du 4 mai 2023 attestant que M DAL Eric propriétaire actuel du seuil du moulin
des Grolles situé sur le cours d'eau l'Arthonnet sur la commune de Flavignac renonce à utiliser la force
motrice de l'eau au droit de ce seuil ;
Considérant que cette renonciation volontaire entraîne la perte définitive du droit d'eau pour le
propriétaire actuel, ses ayants droits et tout futur propriétaire de l'ouvrage ;
Considérant que l'effacement du seuil n'a pas d'impact sur le pont situé à quelques métres en amont
du seuil car les culées du pont sont plus profondes que le fond originel ;
Considérant que la mise en place d'un seuil de fond en pierres jointoyées recouvert de pierres
d'enrochement sur le talus évitera toute érosion des piles du pont dit romain de l'Arthonnet situé en
amont du seuil du moulin des Grolles ;
Considérant les gains environnementaux possibles au regard des pressions identifiées
(hydromorphologie et continuité écologique) ;
Considérant le type et la faible quantité de sédiments piégés dans la retenue et le fait que leur
transport est efficient ;
Considérant les mesures prises pour limiter l'impact durant la phase travaux en prévoyant notamment
une réalisation des travaux hors d'eau et en période de faible activité piscicole, ainsi que la mise en
place de batardeau x ;
Considérant que conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L. 211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV), maître d'ouvrage de
l'opération, ne prévoit ni de demander de participation financière au propriétaire de l'ouvrage
concerné ni d'expropriation et qu'en vertu de l'article L. 151-37 , les travaux de la restauration de la
continuité écologique sont en conséquence dispensés d'enquête publique ;
2/7Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-15-00002 - Arrêté n° E195 du 15 février 2024 portant prescriptions
spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin des Grolles sur l'Arthonnet sur la commune de Flavignac 14
Considérant qu'une convention est par ailleurs établie entre le Syndicat d'Aménagement du Bassin de
la Vienne (SABV), maître d'ouvrage de l'opération, et le(s) propriétaire(s) concerné(s) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article premier : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) de sa déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants concernant l'effacement de l'ouvrage :
« seuil du moulin des Grolles »
sur l'Arthonnet sur la commune de Flavignac.
Ces travaux et aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de la nomenclature de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont l es suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
applicableArrêté
correspondant
3.3.5.0Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement
pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
(Déclaration) :
- 1° a) arasement ou dérasement d'ouvrages relevant
de la présente nomenclature, notamment de son
titre III, lorsqu'ils sont implantés dans le lit mineur
des cours d'eau
- 2° autres travaux
d) revégétalisation des berges ou reprofilage
améliorant leurs fonctionnalités naturelles
f) reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du
cours d'eaudéclarationDécret n° 2023-
907 du 29
septembre 2023
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet (Déclaration).déclarationArrêté ministériel
du 30 septembre
2014

Article 2 : Financement
Le financement est supporté par l'agence de l'eau Loire-Bretagne et le Syndicat d'Aménagement du
Bassin de la Vienne (SABV) .
Le financement des travaux ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires
des ouvrages concernés.
3/7Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-15-00002 - Arrêté n° E195 du 15 février 2024 portant prescriptions
spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin des Grolles sur l'Arthonnet sur la commune de Flavignac 15
Article 3 : Caractéristiques de s travaux
Le phasage des travaux sera le suivant :
Travaux préalables
- recéper la ripisylve sur les deux rives sur 25 m en aval du seuil jusqu'à 40 m en amont du seuil .
Bucheronnage et évacuation des rémanents ;
- mise en place d'un barrage filtrant de branches coupées dans le fond du lit en aval de la zone d'assec
afin de créer un filtre à particules ;
- pose d'un batardeau de 5 m de large pour la mise en assec du lit ; il sera constitué d'un rideau de
bottes de paille de 1 m de haut fixées par des pieux et rendu étanche par une bâche agricole ;
- réalisation d'une pêche électrique de sauvet age (cf article 5) sur 300 m² environ ;
- mise en place de deux pompes de 150 m3/h ;
- dévoiement du cours d'eau par la pose de tuyaux (65 m de long).
Démantèlement du seuil
- curage et régalage des sédiments le long du talus routier hors zone d'expansion des crues ;
- dérasement du seuil et régalage des pierres sur le lit curé (sur environ 50 m²) en prévoyant le maintien
du débit d'étiage ;
- retalutage des berges à 1/2 de pente et mise en place d'enrochement si nécessaire ;
- aménagement d'un seuil de fond pour éviter toute érosion des piles du pont romain sans abaissement
des lignes d'eau actuelles au niveau du pont.
Travaux de finition
- Enherbage des terrains remaniés si nécessaire et remise en état des terrains agricoles traversés ;
- Remise en état de la zone de travaux et des accès.
Prescriptions spécifiques
Article 4 : Gestion des sédiments
Le volume de sédiments a été estimé à 65 m³.
Pendant les opérations de curage, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation s'assure par des
mesures ponctuelles et à l'aval immédiat de l'ouvrage de la température (inférieure à 20° C), de la
saturation en oxygène dissous (inférieure à 40%) et de la turbidité.
Au préalable, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation réalisera autant de mesures de MES
(matière en suspension) que nécessaires pour établir une courbe de relation MES/Turbidité allant
jusqu'à 1 g/L de MES.
Les résultats de ce suivi seront transmis régulièrement (par courriel) au service chargé de la police de
l'eau.
À tout moment, les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie piscicole, ni à sa reproduction. Le milieu
aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments
ou vase.
Les résultats de ce suivi seront transmis (par courriel) au service chargé de la police de l'eau.
Ce suivi sera transmis quotidiennement aux services de la police de l'eau par mail avec l'analyse des
résultats obtenus. Une attention particulière sera portée durant les phases d'abaissement du seuil.
Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le
bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de l'eau.
La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau
acceptable.
Article 5 : Mesures de sauvegarde
Une pêche de sauvetage sera réalisée avant le début des travaux. Une demande en conséquence devra
être déposée auprès du service Police de l'eau de la DDT 87 au plus tard 1 mois avant la date
4/7Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-15-00002 - Arrêté n° E195 du 15 février 2024 portant prescriptions
spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin des Grolles sur l'Arthonnet sur la commune de Flavignac 16
prévisionnelle de pêche, sauf si un organisme ayant déjà un arrêté préfectoral encadrant cette pratique
pour l'année en cours la réalise.
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations
significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement.
Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la
capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité
écologique.
Article 6 : Accessibilité aux chantiers
S'agissant des obligations imposées aux riverains, il est rappelé que l'article L. 215-18 du code de
l'environnement dispose que :" Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser
passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou
ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la
limite d'une largeur de 6 mètres. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que
les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le
passage des engins. Ce droit s'exerce, autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en
respectant les arbres et les plantations existants ".
Les agents chargés de la police des eaux et les agents habilités pour constater les infractions en matière
de police des eaux et de police de la pêche ont, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux
et aux ouvrages en exploitation.
Article 7 : Période de réalisation des travaux .
Les travaux seront réalisés conformément au dossier déposé et en période d'étiage 2024 ou, à défaut en
période d'étiage 2025 ou 2026. Les travaux seront stoppés si les conditions hydrologiques ne
permettent plus d'assurer leur réalisation dans de bonnes conditions.
Article 8 : Modalités préalables à la réalisation des travaux.
Le bénéficiaire informe les services de police de l'eau et les services départementaux de l'OFB ( Office
Français de la Biodiversité) concernés du démarrage des travaux dans un délai d'au moins 1 mois
précédant cette opération.
Il transmet dans le même temps à ces services :
- le calendrier précis de réalisation des travaux,
- un plan mentionnant les accès aux zones de chantiers, les zones de stockage du matériel et de
remisage des engins.
Avant le démarrage du chantier, le bénéficiaire organise une réunion de calage sur le site avec les
services en charge de la police de l'eau et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
concernés, en présence des entreprises chargées des travaux et d'un représentant du Syndicat
d'Aménagement du Bassin de la Vienne. Les services de l'UDAP seront invités à cette réunion.
Article 9 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident, mesure de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et les maires intéressés de tout
incident ou accident affectant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Modalités relatives à la réception des travaux.
Le bénéficiaire informe au moins huit jours avant la fin des travaux les services chargés de la police des
eaux et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité concernés.
5/7Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-15-00002 - Arrêté n° E195 du 15 février 2024 portant prescriptions
spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin des Grolles sur l'Arthonnet sur la commune de Flavignac 17
À l'issue de la réalisation des travaux, le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV)
fournira au service chargé de la police de l'eau, ainsi qu'à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, un rapport
évaluant l'écart avec les objectifs fixés dans le dossier de demande présenté, l'efficacité des travaux mis
en œuvre et les adaptations envisagées le cas échéant.
Dans les trois mois qui suivent l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage adresse en deux
exemplaires (à transmettre par mail au format pdf) au service de police de l'eau un plan de récolement
pour chaque site, objet de la présente déclaration.
Article 11 : Suivi post-travaux.
Un suivi physique de l'état des berges et de la ripisylve sera réalisé par le Syndicat d'Aménagement du
Bassin de la Vienne (SABV) pendant l'année mois qui suivra la fin des travaux. Le résultat de ce suivi sera
transmis régulièrement (par lettre ou courriel) au service chargé de la police de l'eau.
Article 12 : Dispositions diverses
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau et aux
agents du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité libre accés aux ouvrages dans les
conditions prévues aux articles L .171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur demande, il
devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater
l'exécution du présent arrêté.
Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels
effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa
responsabilité, qui demeure pleine et entière, en ce qui concerne la réalisation des travaux.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Flavignac et peut y être consultée.
Elle y est affichée pendant une durée minimum d'un mois et un procès verbal d'accomplissement est
dressé par le maire.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la de la Haute-Vienne pendant une durée
minimale de six mois.
Article 14 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé au directeur départemental du territoire de la Haute-Vienne
immeuble Le PASTEL, 22, rue des Pénitents Blancs 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique adressé à la préfète de la Haute-Vienne 1, rue de la Préfecture 87000
Limoges ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud CS 40410
87011 Limoges Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois sur la demande de recours
gracieux ou de recours hiérarchique vaut rejet implicite de cette demande conformément aux articles
R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative.
A la suite de la réponse de l'administration, le délai de recours contentieux doit être introduit dans les
deux mois :
1° par le pétitionnaire à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, à compter de la dernière des mesures de publication.
6/7Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-15-00002 - Arrêté n° E195 du 15 février 2024 portant prescriptions
spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin des Grolles sur l'Arthonnet sur la commune de Flavignac 18
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Vienne, le maire de la commune de Flavignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Syndicat d'Aménagement du Bassin de la
Vienne (SABV) et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne
Ampliation en sera également adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) et au président de la fédération de pêche de la Haute-Vienne.
Limoges, le 15 février 2024
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur
Le chef du service Eau, Environnement, Forêt
Signé,
Eric Hulot
7/7Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-15-00002 - Arrêté n° E195 du 15 février 2024 portant prescriptions
spécifiques relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin des Grolles sur l'Arthonnet sur la commune de Flavignac 19
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-02-13-00002
Arrêté n° PC/2024/E189 du 13 février 2024
modifiant l'arrêté du 09 mai 2005, modifié par
l'arrêté du 07 juillet 2005, autorisant
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de
Saint-Yrieix-La-Perche
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-13-00002 - Arrêté n° PC/2024/E189 du 13 février 2024 modifiant l'arrêté du
09 mai 2005, modifié par l'arrêté du 07 juillet 2005, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique
sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche 20
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° PC/2024/E189 du 13 février 2024
modifiant l'arrêté du 09 mai 2005, modifié par l'arrêté du 07 juillet 2005, autorisant l'exploitation d'un
plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE .
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 2005 autorisant Monsieur Bernard ROUGIER à exploiter une
pisciculture à valorisation touristique au lieu-dit « Le Bocage » sur la commune de Saint-Yrieix-La-
Perche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 09 mai 2005 autorisant Monsieur Bernard
ROUGIER à exploiter une pisciculture à valorisation touristique au lieu-dit « Le Bocage » sur la commune
de Saint-Yrieix-La-Perche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Stéphane NUQ , directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 01 septembre 2023 en matière d'administration générale dans le
cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu l'attestation transmise par Maître Fabien GUILHEM, notaire à Saint-Yrieix-La-Perche (Haute-Vienne),
17 Place de la Nation , indiquant que Monsieur et Madame LEGAY Christophe et Valérie , sont
propriétaires, depuis le 24 novembre 2021 , du plan d'eau n° 87002939 situé au lieu-dit « Le Bocage »,
dans la commune de Saint-Yrieix-La-Perche , sur la parcelle cadastrée XI n° 0082 ;
Vu la demande présentée le 07 novembre 2023 par Monsieur LEGAY Christophe en vue d'obtenir le
transfert de droit d'exploitation d 'une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de
l'environnement ;
Vu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arrêté modificatif ;
Considérant l'attestation fournie par Maître Fabien GUILHEM attestant de la vente d e la parcelle
cadastrée XI n° 0082, comprenant un plan d'eau n° 87002939, situé au lieu-dit « Le Bocage », dans la
commune de Saint-Yrieix-La-Perche à Monsieur et Madame LEGAY Christophe et Valérie ;
Considérant la demande présentée le 07 novembre 2023 par Monsieur et Madame LEGAY Christophe
et Valérie en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation
touristique dans le respect du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ArrêteDirection Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-13-00002 - Arrêté n° PC/2024/E189 du 13 février 2024 modifiant l'arrêté du
09 mai 2005, modifié par l'arrêté du 07 juillet 2005, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique
sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche 21
Article premier : Monsieur et Madame LEGAY Christophe et Valérie en leur qualité de nouveaux
propriétaires du plan d'eau n° 87002939 d'une superficie de 0,46 hectare environ, situé au lieu-dit « Le
Bocage » dans la commune de Saint-Yrieix-La-Perche , sur la parcelle cadastrée XI n° 0082, sont
autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de
valorisation touristique sur ce plan d'eau.
Article 2 : L'article 11 de l'arrêté du 09 mai 200 5 concernant les dates de vidange est modifié en ce
sens :
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le p ropriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant
l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être
autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 3 : L'article 16 de l'arrêté du 09 mai 200 5 concernant les opérations de curage est complété en
ce sens :
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 4 : L'autorisation est valable 30 ans à compter de l'arrêté initial . La demande de renouvellement
de l'autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l'article R.181-49 du code de
l'environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit avant le
09 mai 2033 ;
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environneme nt,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de
l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la
circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 09 mai 200 5
demeurent inchangées.
2/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-13-00002 - Arrêté n° PC/2024/E189 du 13 février 2024 modifiant l'arrêté du
09 mai 2005, modifié par l'arrêté du 07 juillet 2005, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique
sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche 22
Article 7 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche reçoit copie du présent arrêté, qui sera
affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit da ns les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa
de l'article précédent.
Article 9 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture , le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne , le
maire de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche , le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 13 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service Eau, Environnement et
Forêt,
Signé,
Eric HULOT
3/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-13-00002 - Arrêté n° PC/2024/E189 du 13 février 2024 modifiant l'arrêté du
09 mai 2005, modifié par l'arrêté du 07 juillet 2005, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique
sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche 23
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-02-15-00003
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020
encadrant l'exploitation du système de
traitement des eaux usées de Limoges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-15-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du système de traitement des eaux usées de Limoges 24
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 encadrant
l'exploitation du système de traitement des eaux usées de Limoges
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;
Vu la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive
91/271/CEE) ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 1er septembre 2023 en
matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant actualisation de l'autorisation d'exploiter le
système d'assainissement de l'agglomération de Limoges ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé par la communauté de communes Val de Vienne le 22
janvier 2024,
Considérant que le réseau de collecte des eaux usées du bourg de Bosmie l'Aiguille provoque, en temps
de pluie, des déversements par un exutoire non prévu à cet effet ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-15-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du système de traitement des eaux usées de Limoges 25
Considérant que ces déversements sont actuellement effectués dans une parcelle privée proche
d'habitations et que les risques sanitaires sont avérés ;
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions pour encadrer ces rejets d'effluents et de limiter les
effets sur le milieu naturel ;
Considérant les observations portées sur le projet d'arrêté transmis le 13 février 2024 de la
communauté de communes Val de Vienne, maître d'ouvrage du réseau de collecte du bourg de
Bosmie-l'Aiguille et de la communauté urbaine Limoges Métropole, maître d'ouvrage d'une part du
réseau de collecte, exutoire des eaux usées collectées dans le bourg de Bosmie-l'Aiguille, et d'autre part
de la station de traitement des eaux usées de Limoges ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Création d'un déversoir d'orage
Le maître d'ouvrage, communauté de communes Val de Vienne, est autorisé à réaliser un déversoir
d'orage situé rue de la poste, commune de Bosmie l'Aiguille (géolocalisation Lambert 93 X : 560179 ;
Y: 6521589).
Les charges collectées à l'amont du déversoir d'orage sont inférieures à 120 kg/j de DBO5.
Les eaux surversées par le déversoir d'orage s ont orientées vers le ruisseau du Boulou, affluent de la
Vienne.
Article 2 : Prescriptions liées à la création, au fonctionnement et au contrôle des eaux rejetées
Le maître d'ouvrage réalise les travaux sans provoquer de rejets d'eau usée vers le milieu naturel.
Le maître d'ouvrage cale l'altimétrie de la canalisation de rejet afin d'effectuer des déversements
uniquement lors d'épisodes pluvieux correspondant à une pluie de retour mensuelle.
Le maître d'ouvrage installe un moyen de surveillance permettant de connaître les dates et les temps
de déversement. Une estimation des volumes journaliers déversés est réalisée. Le maître d'ouvrage
enregistre les données, les fait figurer dans le bilan annuel d'assainissement adressé chaque année au
préfet et présente une analyse (déversements et charges polluantes déversées en relation avec la
pluviométrie).
Article 3 : Prescriptions liées au réseau de collecte
Le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement de Limoges est mis à jour pour intégrer le
déversoir objet de l'arrêté et les autres ouvrages recensés lors du dernier diagnostic d'assainissement
du bourg de Bosmie-l'Aiguille.
Le maître d'ouvrage met en œuvre les travaux d'amélioration du réseau de collecte de Bosmie-l'Aiguille
prévus dans le schéma directeur issu du dernier diagnostic d'assainissement. Il informe le préfet des
opérations réalisées a minima dans le bilan annuel d'assainissement transmis chaque année.
Afin de limiter les charges organique et hydraulique arrivant au déversoir d'orage, objet du présent
arrêté, le maître d'ouvrage modifie le réseau de collecte : Le réseau collectant le lieu-dit Charroux est
dévoyé au niveau de la rue des Perdrix, vers le réseau présent rue du Boucheron. Aucun point de
déversement n'est présent à l'aval de ce raccordement jusqu'au poste de refoulement de Lacaux.
Les travaux de dévoiement sont réalisés durant le premier semestre de l'année 2024.
Afin de limiter les rejets d'eau usée au milieu récepteur, les parcelles classées AU au PLUi situées à
l'amont du déversoir objet du présent arrêté, ne feront l'objet d'aucune autorisation de raccordement
d'eau usée sur les collecteur s. Cette prescription peut être levée dans les conditions décrites à l'article
suivant.
Article 4 : Évaluation du dispositif de collecte
Les résultats de l'amélioration du système de collecte, constatés par les informations recueillies par la
surveillance mise en place, conduira le maître d'ouvrage à demander au préfet des modifications des
prescriptions établies par le présent arrêté. Il pourra proposer la suppression du déversoir d'orage
objet du présent arrêté ou d'autres ouvrages de délestage du réseau.
2/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-15-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du système de traitement des eaux usées de Limoges 26
Article 5 : Contrôles
Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article R.211-12 du Code de l'environnement, les
agents mentionnés à l'article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent,
à cette fin, avoir notamment accès aux installations d'où proviennent les déversements qu'ils sont
chargés de contrôler.
Les conditions d'accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux articles L.171-1 à
L.171-5-1 du Code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives
prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l'environnement, et des sanctions pénales prévues
aux articles L.173-1 à L.173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ; R.173-1 à R.173-5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même
Code.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publication et information des tiers
Copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Bosmie-l'Aiguille pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Haute-Vienne
pendant une durée d'au moins un an.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Vienne.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
•par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée ;
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Vienne, la communauté de communes Val de Vienne, la communauté urbaine Limoges
métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 15 février 2024
Pour le préfet,
pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau, environnement et
forêt
Signé,
Éric Hulot
3/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-15-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du système de traitement des eaux usées de Limoges 27
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-02-15-00008
Arrêté n° 87-2024-02-15-00008 du 15 février 2024
Modifiant l□arrêté préfectoral n° 1747 du 23 août
2010 portant création du comité départemental
de suivi de l□élaboration des cartes de bruit et
des plans de prévention du bruit dans
l□environnement
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-15-00008 - Arrêté n° 87-2024-02-15-00008 du 15 février 2024
Modifiant l□arrêté préfectoral n° 1747 du 23 août 2010 portant création du comité départemental de suivi de l□élaboration des cartes
de bruit et des plans de prévention du bruit dans l□environnement28
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 87-2024-02-15-00008 du 15 février 2024
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 1747 du 23 août 2010 portant création du comité départemental de
suivi de l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la directive n° 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans
l'environnement
Vu les articles du titre VII Prévention des nuisances sonores (articles L 571-1 à L 572-11) du code de
l'environnement
Vu le décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le Code de l'urbanisme
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières
Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports
terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit
Vu l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du
bruit dans l'environnement
Vu la circulaire interministérielle du 12 juin 2001 relative à l'observatoire des transports terrestres et de
la résorption des points noirs du bruit des transports terrestre modifiée par la circulaire
interministérielle du 25 mai 2004
Vu la circulaire du 7 juin 2007 relative à l'élaboration des cartes bruit et des plans de prévention du
bruit dans l'environnement
Vu l'arrêté préfectoral n° 1747 du 23 août 2010 portant création du comité départemental de suivi de
l'élaboration des cartes bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
Considérant que la composition du comité départemental de suivi de l'élaboration des cartes de bruit
et des plans de prévention du bruit dans l'environnement doit être mise à jour
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Haute-VienneDirection Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-15-00008 - Arrêté n° 87-2024-02-15-00008 du 15 février 2024
Modifiant l□arrêté préfectoral n° 1747 du 23 août 2010 portant création du comité départemental de suivi de l□élaboration des cartes
de bruit et des plans de prévention du bruit dans l□environnement29
Arrête
Article premier :
la rédaction de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 1747 du 23 août 2010 est remplacée par :
Le comité, présidé par le préfet ou son représentant, est composé ainsi qu'il suit :
Représentants des services déconcentrés de l'État :
- Direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Vienne
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Nouvelle-Aquitaine
- Direction interdépartemental e des routes centre ouest (DIR CO)
- Délégation départementale de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)
- Direction sud-ouest de la sécurité de l'aviation civile
- Agence régionale de la santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
Représentants des collectivités territoriales :
- Conseil régional Nouvelle-Aquitaine
- Conseil départemental de la Haute-Vienne
- Association des maires de la Haute-Vienne
- Communauté urbaine de Limoges Métropole
- Commune d'Aixe-sur-Vienne
- Commune d'Isle
- Commune de Limoges
- Commune de Panazol
- Commune de Saint-Junien
- Commune de Saint-Sornin-Leulac
Représentants des gestionnaires et exploitants d'infrastructures de transport ferroviaire et
aéroportuaire :
- Direction territoriale Nouvelle-Aquitaine de SNCF Réseau
- Chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Vienne
Représentants des professionnels du bâtiment et des travaux publics :
- Fédération française du bâtiment Haute-Vienne
- Fédération régionale des travaux publics Nouvelle-Aquitaine
- Chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de la Haute-Vienne
- Ordre régional des architectes de la Nouvelle-Aquitaine
Représentant des organismes gestionnaires de logements locatifs sociaux :
- Union régionale Hlm Nouvelle-Aquitaine
- Chambre syndicale de la propriété immobilière de la Haute-Vienne
- Limoges Habitat
- Odhac 87
2/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-15-00008 - Arrêté n° 87-2024-02-15-00008 du 15 février 2024
Modifiant l□arrêté préfectoral n° 1747 du 23 août 2010 portant création du comité départemental de suivi de l□élaboration des cartes
de bruit et des plans de prévention du bruit dans l□environnement30
Représentants d'établissements publics :
- l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) Nouvelle -Aquitaine
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Limoges, le 15 février 2024
Signé
Le préfet
François PESNEAU
3/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-15-00008 - Arrêté n° 87-2024-02-15-00008 du 15 février 2024
Modifiant l□arrêté préfectoral n° 1747 du 23 août 2010 portant création du comité départemental de suivi de l□élaboration des cartes
de bruit et des plans de prévention du bruit dans l□environnement31
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2024-01-10-00004
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément association Alchimis
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00004 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément association Alchimis 32
AC ADÉ MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E LI M OG ES de la Haute-Vienne
Liberté
Égalité
Fraternité
Adresse postale adresse géographique : 5, allée Alfred Leroux à Limoges
13 rue François Chénieux
CS 13123
87031 Limoges cedex 1








Arrêté
portant reconnaissance
du Tronc Commun d'Agrément d'une association


Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
modifiée ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations e t notamment son article 25 -1 ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009 relat if aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2017 -908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la gé nérosité et
notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n°2019 -838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 24 août 2023 n° 87-2023 -08-24-00002 portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire de
l'Association « ALCHIMIS » ;
SUR proposition de Madame l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation
nationale,
ARRETE

Article 1er : L'Association « ALCHIMIS » dont le siège social est situé 1 allée Émile Kahn – 87100 LIMOGES ,
RNA : W87 2004011 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25 -1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la
date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : L'inspectrice d 'académie, directrice des services départementaux de l 'éducation nationale de la Haute -
Vienne, est chargée de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute -Vienne et notifié aux intéressés.

Limoges, le 10 janvier 2024

L'Inspectrice d'Académie





Jacqueline ORLAY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00004 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément association Alchimis 33
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2024-01-10-00005
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association Alis
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00005 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Alis 34
AC ADÉ MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E LI M OG ES de la Haute-Vienne
Liberté
Égalité
Fraternité
Adresse postale adresse géographique : 5, allée Alfred Leroux à Limoges
13 rue François Chénieux
CS 13123
87031 Limoges cedex 1








Arrêté
portant reconnaissance
du Tronc Commun d'Agrément d'une association


Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
modifiée ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations e t notamment son article 25 -1 ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009 relat if aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2017 -908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la gé nérosité et
notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n°2019 -838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 24 août 2023 n° 87-2023 -08-24-00002 portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire de
l'Association « ALIS » ;
SUR proposition de Madame l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation
nationale,
ARRETE

Article 1er : L'Association « ALIS » dont le siège social est situé au 209 rue Aristide Briand - 87100 LIMOGES , N°
RNA : W87 2000331 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25 -1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la
date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : L'inspectrice d 'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute -
Vienne, est chargée de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute -Vienne et notifié aux intéressés.

Limoges, le 10 janvier 2024

L'Inspectrice d'Académie





Jacqueline ORLAY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00005 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Alis 35
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2024-01-10-00006
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association Animation
et jeunesse pays de Nexon
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00006 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Animation et jeunesse pays de Nexon 36
AC ADÉ MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E LI M OG ES de la Haute-Vienne
Liberté
Égalité
Fraternité
Adresse postale adresse géographique : 5, allée Alfred Leroux à Limoges
13 rue François Chénieux
CS 13123
87031 Limoges cedex 1








Arrêté
portant reconnaissance
du Tronc Commun d'Agrément d'une association


Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
modifiée ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations e t notamment son article 25 -1 ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009 relat if aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2017 -908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la gé nérosité et
notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n°2019 -838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 24 août 2023 n° 87-2023 -08-24-00002 portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire de
l'Association « Animation et jeunesse pays de Nexon » ;
SUR proposition de Madame l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation
nationale,
ARRETE

Article 1er : L'Association « Animation et jeunesse pays de Nexon » dont le siège social est à l'espace
Rousseau - 87800 NEXON , N° RNA : W87 2005143 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25 -1 de la loi
du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de la
date de publication du présent arrêté.

Article 3 : L'inspectrice d 'académie, direct rice des services départementaux de l 'éducation nationale de la Haute -
Vienne, est chargée de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute -Vienne et notifié aux intéressés.

Limoges, le 10 janvier 2024

L'Inspectrice d'Académie





Jacqueline ORLAY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00006 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Animation et jeunesse pays de Nexon 37
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2024-01-10-00007
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association Artisans du
monde
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00007 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Artisans du monde 38
AC ADÉ MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E LI M OG ES de la Haute-Vienne
Liberté
Égalité
Fraternité
Adresse postale adresse géographique : 5, allée Alfred Leroux à Limoges
13 rue François Chénieux
CS 13123
87031 Limoges cedex 1








Arrêté
portant reconnaissance
du Tronc Commun d'Agrément d'une association


Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
modifiée ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations e t notamment son article 25 -1 ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009 relat if aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2017 -908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la gé nérosité et
notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n°2019 -838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 24 août 2023 n° 87-2023 -08-24-00002 portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire de
l'Association « Artisans du monde » ;
SUR proposition de Madame l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation
nationale,
ARRETE

Article 1er : L'Association « Artisans du monde » dont le siège social est situé 18 rue Haute -Vienne – 87100
LIMOGES , N° RNA : W87 2000831 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25 -1 de la loi du 12 avril 2000
susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : L'inspectrice d 'académie, directrice des services dép artementaux de l 'éducation nationale de la Haute -
Vienne, est chargée de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute -Vienne et notifié aux intéressés.

Limoges, le 10 janvier 2024

L'Inspectrice d'Académie





Jacqueline ORLAY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00007 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Artisans du monde 39
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2024-01-10-00008
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association Bellac sur
scène
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00008 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Bellac sur scène 40
AC ADÉ MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E LI M OG ES de la Haute-Vienne
Liberté
Égalité
Fraternité
Adresse postale adresse géographique : 5, allée Alfred Leroux à Limoges
13 rue François Chénieux
CS 13123
87031 Limoges cedex 1








Arrêté
portant reconnaissance
du Tronc Commun d'Agrément d'une association


Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
modifiée ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations e t notamment son article 25 -1 ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009 relat if aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2017 -908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la gé nérosité et
notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n°2019 -838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 24 août 2023 n° 87-2023 -08-24-00002 portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire de
l'Association « Bellac sur scène » ;
SUR proposition de Madame l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation
nationale,
ARRETE

Article 1er : L'Association « Bellac sur scène » dont le siège social est situé rue Gérard Philippe – 87300 BELLAC
N° RNA : W87 1000106 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25 -1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à
la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : L'inspectrice d 'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute -
Vienne, est chargée de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute -Vienne et notifié aux intéressés.

Limoges, le 10 janvier 2024

L'Inspectrice d'Académie





Jacqueline ORLAY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00008 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Bellac sur scène 41
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2024-01-10-00009
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association BGE
Limousin
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00009 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association BGE Limousin 42
AC ADÉ MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E LI M OG ES de la Haute-Vienne
Liberté
Égalité
Fraternité
Adresse postale adresse géographique : 5, allée Alfred Leroux à Limoges
13 rue François Chénieux
CS 13123
87031 Limoges cedex 1








Arrêté
portant reconnaissance
du Tronc Commun d'Agrément d'une association


Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
modifiée ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations e t notamment son article 25 -1 ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009 relat if aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2017 -908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la gé nérosité et
notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n°2019 -838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 24 août 2023 n° 87-2023 -08-24-00002 portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire de
l'Association « BGE Limousin » ;
SUR proposition de Madame l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation
nationale,
ARRETE

Article 1er : L'Association « BGE Limousin » dont le siège social est situé 25 cours Pénicaud – 87000 LIMOGES
N° RNA : W87 2000063 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25 -1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à
la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : L'inspectrice d 'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute -
Vienne, est chargée de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute -Vienne et notifié aux intéressés.

Limoges, le 10 janvier 2024

L'Inspectrice d'Académie





Jacqueline ORLAY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00009 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association BGE Limousin 43
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2024-01-10-00010
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association Centre
d'animation sociale d'Ambazac
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00010 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Centre d'animation sociale d'Ambazac 44
AC ADÉ MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E LI M OG ES de la Haute-Vienne
Liberté
Égalité
Fraternité
Adresse postale adresse géographique : 5, allée Alfred Leroux à Limoges
13 rue François Chénieux
CS 13123
87031 Limoges cedex 1








Arrêté
portant reconnaissance
du Tronc Commun d'Agrément d'une association


Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
modifiée ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations e t notamment son article 25 -1 ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009 relat if aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2017 -908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la gé nérosité et
notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n°2019 -838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 24 août 2023 n° 87-2023 -08-24-00002 portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire de
l'Association « Centre d'animation sociale d'Ambazac » ;
SUR proposition de Madame l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation
nationale,
ARRETE

Article 1er : L'Association « Centre d'animation sociale d'Ambazac » dont le siège social est situé 1 rue Antoine
Lavoisier – 87240 AMBAZAC , N° RNA : W87 2003314 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25 -1 de la
loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : L'inspectrice d 'académie, directrice des services départementaux de l 'éducation nationale de la Haute -
Vienne, est chargée de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute -Vienne et notifié aux intéressés.

Limoges, le 10 janvier 2024

L'Inspectrice d'Académie





Jacqueline ORLAY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00010 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Centre d'animation sociale d'Ambazac 45
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2024-01-10-00011
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association Centre de
ressources des accueils de loisirs de la
Haute-Vienne
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00011 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Centre de ressources des accueils de loisirs de la Haute-Vienne 46
AC ADÉ MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E LI M OG ES de la Haute-Vienne
Liberté
Égalité
Fraternité
Adresse postale adresse géographique : 5, allée Alfred Leroux à Limoges
13 rue François Chénieux
CS 13123
87031 Limoges cedex 1








Arrêté
portant reconnaissance
du Tronc Commun d'Agrément d'une association


Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
modifiée ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations e t notamment son article 25 -1 ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009 relat if aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2017 -908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la gé nérosité et
notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n°2019 -838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 24 août 2023 n° 87-2023 -08-24-00002 portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire de
l'Association « Centre de ressources des accueils de loisirs de la Haute -Vienne » ;
SUR proposition de Madame l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation
nationale,
ARRETE

Article 1er : L'Association « Centre de ressources des accueils de loisirs de la Haute -Vienne » dont le siège
social est situé à l'espace associatif, 40 rue Charles Silvestre – 87000 LIMOGES , N° RNA : W87 2002647 satisfait
aux trois conditions prévues par l'article 25 -1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent
arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq a ns à compter de
la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : L'inspectrice d 'académie, directrice des services départementaux de l 'éducation nationale de la Haute -
Vienne, est chargée de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la
Préfecture de la Haute -Vienne et notifié aux intéressés.

Limoges, le 10 janvier 2024

L'Inspectrice d'Académie





Jacqueline ORLAY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00011 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Centre de ressources des accueils de loisirs de la Haute-Vienne 47
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2024-01-10-00012
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association Centre
nature la Loutre
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00012 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Centre nature la Loutre 48
AC ADÉ MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E LI M OG ES de la Haute-Vienne
Liberté
Égalité
Fraternité
Adresse postale adresse géographique : 5, allée Alfred Leroux à Limoges
13 rue François Chénieux
CS 13123
87031 Limoges cedex 1








Arrêté
portant reconnaissance
du Tronc Commun d'Agrément d'une association


Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
modifiée ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations e t notamment son article 25 -1 ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009 relat if aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2017 -908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la gé nérosité et
notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n°2019 -838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 24 août 2023 n° 87-2023 -08-24-00002 portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire de
l'Association « Centre nature La loutre » ;
SUR proposition de Madame l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation
nationale,
ARRETE

Article 1er : L'Association « Centre nature La loutre » dont le siège social est situé au Domaine des Vaseix –
87430 VERNEUIL SUR VIENNE , N° RNA : W87 2001636 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25 -1
de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun
d'agrément.

Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : L'inspectrice d 'académie, direc trice des services départementaux de l 'éducation nationale de la Haute -
Vienne, est chargée de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute -Vienne et notifié aux intéressés.

Limoges, le 10 janvier 2024

L'Inspectrice d'Académie





Jacqueline ORLAY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00012 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Centre nature la Loutre 49
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2024-01-10-00013
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association Culture
Alpha
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00013 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Culture Alpha 50
AC ADÉ MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E LI M OG ES de la Haute-Vienne
Liberté
Égalité
Fraternité
Adresse postale adresse géographique : 5, allée Alfred Leroux à Limoges
13 rue François Chénieux
CS 13123
87031 Limoges cedex 1








Arrêté
portant reconnaissance
du Tronc Commun d'Agrément d'une association


Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
modifiée ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations e t notamment son article 25 -1 ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009 relat if aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2017 -908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la gé nérosité et
notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n°2019 -838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 24 août 2023 n° 87-2023 -08-24-00002 portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire de
l'Association « Culture Alpha » ;
SUR proposition de Madame l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation
nationale,
ARRETE

Article 1er : L'Association « Culture Alpha » dont le siège social est situé 45 avenue des Coutures – 87000
LIMOGES , N° RNA : W87 2001320 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25 -1 de la loi du 12 avril 2000
susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : L'inspectrice d 'académie, directrice des services départementaux d e l'éducation nationale de la Haute -
Vienne, est chargée de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute -Vienne et notifié aux intéressés.

Limoges, le 10 janvier 2024

L'Inspectrice d'Académie





Jacqueline ORLAY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00013 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Culture Alpha 51
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2024-01-10-00014
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association Elan sportif
et Elfes de Limoges
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00014 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Elan sportif et Elfes de Limoges 52
AC ADÉ MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E LI M OG ES de la Haute-Vienne
Liberté
Égalité
Fraternité
Adresse postale adresse géographique : 5, allée Alfred Leroux à Limoges
13 rue François Chénieux
CS 13123
87031 Limoges cedex 1








Arrêté
portant reconnaissance
du Tronc Commun d'Agrément d'une association


Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
modifiée ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations e t notamment son article 25 -1 ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009 relat if aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2017 -908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la gé nérosité et
notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n°2019 -838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 24 août 2023 n° 87-2023 -08-24-00002 portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire de
l'Association « Elan sportif et Elfes de Limoges » ;
SUR proposition de Madame l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation
nationale,
ARRETE

Article 1er : L'Association « Elan sportif et Elfes de Limoges » dont le siège social est situé 121 rue des Tuilières
– 87100 LIMOGES , N° RNA : W872004164 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25 -1 de la loi du 12
avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : L'inspectrice d 'académie, directrice des services départementaux de l 'éducation nationale de la Haute -
Vienne, est chargée de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute -Vienne et notifié aux intéressés.

Limoges, le 10 janvier 2024

L'Inspectrice d'Académie





Jacqueline ORLAY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00014 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Elan sportif et Elfes de Limoges 53
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2024-01-10-00015
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association Faites des
livres
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00015 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Faites des livres 54
AC ADÉ MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E LI M OG ES de la Haute-Vienne
Liberté
Égalité
Fraternité
Adresse postale adresse géographique : 5, allée Alfred Leroux à Limoges
13 rue François Chénieux
CS 13123
87031 Limoges cedex 1








Arrêté
portant reconnaissance
du Tronc Commun d'Agrément d'une association


Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
modifiée ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations e t notamment son article 25 -1 ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009 relat if aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2017 -908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la gé nérosité et
notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n°2019 -838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 24 août 2023 n° 87-2023 -08-24-00002 portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire de
l'Association « Faites des livres » ;
SUR proposition de Madame l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation
nationale,
ARRETE

Article 1er : L'Association « Faites des livres » dont le siège social est situé à la mairie – 2 place Auguste Roche
87200 ST JUNIEN , N° RNA : W87 3000703 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25 -1 de la loi du 12
avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : L'inspectrice d 'académie, directrice des servi ces départementaux de l 'éducation nationale de la Haute -
Vienne, est chargée de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute -Vienne et notifié aux intéressés.

Limoges, le 10 janvier 2024

L'Inspectrice d'Académie





Jacqueline ORLAY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00015 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Faites des livres 55
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2024-01-10-00016
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association Familles
rurales 87
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00016 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Familles rurales 87 56
AC ADÉ MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E LI M OG ES de la Haute-Vienne
Liberté
Égalité
Fraternité
Adresse postale adresse géographique : 5, allée Alfred Leroux à Limoges
13 rue François Chénieux
CS 13123
87031 Limoges cedex 1








Arrêté
portant reconnaissance
du Tronc Commun d'Agrément d'une association


Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
modifiée ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations e t notamment son article 25 -1 ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009 relat if aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2017 -908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la gé nérosité et
notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n°2019 -838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 24 août 2023 n° 87-2023 -08-24-00002 portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire de
l'Association « Familles rurales 87 » ;
SUR proposition de Madame l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation
nationale,
ARRETE

Article 1er : L'Association « Familles rurales 87 » dont le siège social est situé 20 rue Olivier de Serres – 87100
LIMOGES , N° RNA : W87 2002203 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25 -1 de la loi du 12 avril 2000
susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : L'inspectrice d 'académie, directrice des servi ces départementaux de l 'éducation nationale de la Haute -
Vienne, est chargée de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute -Vienne et notifié aux intéressés.

Limoges, le 10 janvier 2024

L'Inspectrice d'Académie





Jacqueline ORLAY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00016 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Familles rurales 87 57
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2024-01-10-00017
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association Familles
rurales II L'Arbre de vie
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00017 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Familles rurales II L'Arbre de vie 58
AC ADÉ MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E LI M OG ES de la Haute-Vienne
Liberté
Égalité
Fraternité
Adresse postale adresse géographique : 5, allée Alfred Leroux à Limoges
13 rue François Chénieux
CS 13123
87031 Limoges cedex 1








Arrêté
portant reconnaissance
du Tronc Commun d'Agrément d'une association


Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
modifiée ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations e t notamment son article 25 -1 ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009 relat if aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2017 -908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la gé nérosité et
notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n°2019 -838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 24 août 2023 n° 87-2023 -08-24-00002 portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire de
l'Association « Familles rurales II L'arbre de vie » ;
SUR proposition de Madame l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation
nationale,
ARRETE

Article 1er : L'Association « Familles rurales II L'arbre de vie » dont le siège social est situé 1 rue de la piscine
87500 ST YRIEIX LA PERCHE , N° RNA : W87 2001338 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25 -1 de
la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : L'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l 'éducation nationale de la Haute -
Vienne, est chargée de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute -Vienne et notifié aux intéressés .

Limoges, le 10 janvier 2024

L'Inspectrice d'Académie





Jacqueline ORLAY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00017 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Familles rurales II L'Arbre de vie 59
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2024-01-10-00018
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association Fédération
HIERO Limoges
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00018 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Fédération HIERO Limoges 60
AC ADÉ MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E LI M OG ES de la Haute-Vienne
Liberté
Égalité
Fraternité
Adresse postale adresse géographique : 5, allée Alfred Leroux à Limoges
13 rue François Chénieux
CS 13123
87031 Limoges cedex 1








Arrêté
portant reconnaissance
du Tronc Commun d'Agrément d'une association


Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
modifiée ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations e t notamment son article 25 -1 ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009 relat if aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2017 -908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la gé nérosité et
notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n°2019 -838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 24 août 2023 n° 87-2023 -08-24-00002 portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire de
l'Association « Fédération HIERO Limoges » ;
SUR proposition de Madame l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation
nationale,
ARRETE

Article 1er : L'Association « Fédération HIERO Limoges » dont le siège social est situé 66 avenue de la Libération
87000 LIMOGES N° RNA : W872001347 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25 -1 de la loi du 12 avril
2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : L'inspectrice d 'académie, directrice de s services départementaux de l 'éducation nationale de la Haute -
Vienne, est chargée de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute -Vienne et notifié aux intéressés.

Limoges, le 10 janvier 2024

L'Inspectrice d'Académie





Jacqueline ORLAY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00018 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Fédération HIERO Limoges 61
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2024-01-10-00019
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association Foyer rural
de St Léonard de Noblat
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00019 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Foyer rural de St Léonard de Noblat 62
AC ADÉ MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E LI M OG ES de la Haute-Vienne
Liberté
Égalité
Fraternité
Adresse postale adresse géographique : 5, allée Alfred Leroux à Limoges
13 rue François Chénieux
CS 13123
87031 Limoges cedex 1








Arrêté
portant reconnaissance
du Tronc Commun d'Agrément d'une association


Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
modifiée ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations e t notamment son article 25 -1 ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009 relat if aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2017 -908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la gé nérosité et
notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n°2019 -838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 24 août 2023 n° 87-2023 -08-24-00002 portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire de
l'Association « Foyer rural de Saint Léonard de Noblat » ;
SUR proposition de Madame l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation
nationale,
ARRETE

Article 1er : L'Association « Foyer rural de Saint Léonard de Noblat » dont le siège social est situé rue Roger
Salengro – 87400 ST LÉONARD DE NOBLAT , N° RNA : W87 2001187 satisfait aux trois conditions prévues par
l'article 25 -1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc
commun d'agrément.

Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : L'inspec trice d 'académie, directrice des services départementaux de l 'éducation nationale de la Haute -
Vienne, est chargée de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute -Vienne et notifié aux intér essés.

Limoges, le 10 janvier 2024

L'Inspectrice d'Académie





Jacqueline ORLAY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00019 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Foyer rural de St Léonard de Noblat 63
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2024-01-10-00020
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association Graines de
rue
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00020 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Graines de rue 64
AC ADÉ MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E LI M OG ES de la Haute-Vienne
Liberté
Égalité
Fraternité
Adresse postale adresse géographique : 5, allée Alfred Leroux à Limoges
13 rue François Chénieux
CS 13123
87031 Limoges cedex 1








Arrêté
portant reconnaissance
du Tronc Commun d'Agrément d'une association


Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
modifiée ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations e t notamment son article 25 -1 ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009 relat if aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2017 -908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la gé nérosité et
notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n°2019 -838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 24 août 2023 n° 87-2023 -08-24-00002 portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire de
l'Association « Graines de rue » ;
SUR proposition de Madame l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation
nationale,
ARRETE

Article 1er : L'Association « Graines de rue » dont le siège social est situé 1 rue Gérard Philippe – 87250
BESSINES -SUR -GARTEMPE , N° RNA : W87 1000602 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25 -1 de
la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : L'inspectrice d 'académie, directrice des servi ces départementaux de l 'éducation nationale de la Haute -
Vienne, est chargée de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute -Vienne et notifié aux intéressés.

Limoges, le 10 janvier 2024

L'Inspectrice d'Académie





Jacqueline ORLAY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00020 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Graines de rue 65
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2024-01-10-00021
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association Harmonie
municipale de Limoges
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00021 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Harmonie municipale de Limoges 66
AC ADÉ MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E LI M OG ES de la Haute-Vienne
Liberté
Égalité
Fraternité
Adresse postale adresse géographique : 5, allée Alfred Leroux à Limoges
13 rue François Chénieux
CS 13123
87031 Limoges cedex 1








Arrêté du
n°
portant reconnaissance
du Tronc Commun d'Agrément d'une association


Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
modifiée ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations e t notamment son article 25 -1 ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009 relat if aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2017 -908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la gé nérosité et
notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n°2019 -838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 24 août 2023 n° 87-2023 -08-24-00002 portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire de
l'Association « Harmonie municipale de Limoges » ;
SUR proposition de Madame l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation
nationale,
ARRETE

Article 1er : L'Association « Harmonie municipale de Limoges » dont le siège social est situé à la maison d e la
musique, 42 rue de Châteauroux – 87100 LIMOGES , N° RNA : W87 2000922 satisfait aux trois conditions prévues
par l'article 25 -1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc
commun d'agrément.

Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté.

Articl e 3 : L'inspectrice d 'académie, directrice des services départementaux de l 'éducation nationale de la Haute -
Vienne, est chargée de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute -Vienne et notifié aux intéressés.

Limoges, le 10 janvier 2024

L'Inspectrice d'Académie





Jacqueline ORLAY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00021 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Harmonie municipale de Limoges 67
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2024-01-10-00022
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association La cité des
jeux
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00022 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association La cité des jeux 68
AC ADÉ MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E LI M OG ES de la Haute-Vienne
Liberté
Égalité
Fraternité
Adresse postale adresse géographique : 5, allée Alfred Leroux à Limoges
13 rue François Chénieux
CS 13123
87031 Limoges cedex 1








Arrêté
portant reconnaissance
du Tronc Commun d'Agrément d'une association


Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
modifiée ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations e t notamment son article 25 -1 ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009 relat if aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2017 -908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la gé nérosité et
notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n°2019 -838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 24 août 2023 n° 87-2023 -08-24-00002 portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire de
l'Association « La cité des jeux » ;
SUR proposition de Madame l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation
nationale,
ARRETE

Article 1er : L'Association « La cité des jeux » dont le siège social est situé 18 boulevard de la Cité – 87000
LIMOGES , N° RNA : W87 2005940 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25 -1 de la loi du 12 avril 2000
susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : L'inspectrice d 'académie, directrice des services départemen taux de l 'éducation nationale de la Haute -
Vienne, est chargée de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute -Vienne et notifié aux intéressés.

Limoges, le 10 janvier 2024

L'Inspectrice d'Académie





Jacqueline ORLAY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00022 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association La cité des jeux 69
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2024-01-10-00023
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association La Fauvette
limousine
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00023 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association La Fauvette limousine 70
AC ADÉ MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E LI M OG ES de la Haute-Vienne
Liberté
Égalité
Fraternité
Adresse postale adresse géographique : 5, allée Alfred Leroux à Limoges
13 rue François Chénieux
CS 13123
87031 Limoges cedex 1








Arrêté
portant reconnaissance
du Tronc Commun d'Agrément d'une association


Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
modifiée ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations e t notamment son article 25 -1 ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009 relat if aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2017 -908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la gé nérosité et
notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n°2019 -838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 24 août 2023 n° 87-2023 -08-24-00002 portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire de
l'Association « La Fauvette limousine » ;
SUR proposition de Madame l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation
nationale,
ARRETE

Article 1er : L'Association « La Fauvette limousine » dont le siège social est situé 12 rue des Carriers – 87000
LIMOGES , N° RNA : W87 2001933 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25 -1 de la loi du 12 avril 2000
susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : L'inspectrice d 'académie, directrice des services dépa rtementaux de l 'éducation nationale de la Haute -
Vienne, est chargée de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute -Vienne et notifié aux intéressés.

Limoges, le 10 janvier 2024

L'Inspectrice d'Académie





Jacqueline ORLAY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00023 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association La Fauvette limousine 71
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-02-16-00001
Arrêté n° 2023-A20-FE-87-04 pour la
neutralisation de la BAU et limitation de vitesse
au niveau du chantier au droit de la Roselle entre
les échangeurs 38 et 39 sens Paris-province
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-02-16-00001 - Arrêté n° 2023-A20-FE-87-04 pour la neutralisation de
la BAU et limitation de vitesse au niveau du chantier au droit de la Roselle entre les échangeurs 38 et 39 sens Paris-province 72
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE
ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2024-A20-FE-87-Z
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Commune de Saint Hilaire Bonneval
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes  ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national
VU la note relative aux jours hors chantier en date du 2 février 2024;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la
Haute-Vienne ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-02-16-00001 - Arrêté n° 2023-A20-FE-87-04 pour la neutralisation de
la BAU et limitation de vitesse au niveau du chantier au droit de la Roselle entre les échangeurs 38 et 39 sens Paris-province 73
VU l'arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 décembre 2023,
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national  et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2023-06-87 en date du 5 décembre 2023 du Directeur Interdépartemental des
Routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté n° 2023-A20-FE-87-29-1 en date du 13 décembre 2023  ;
VU les avis favorables des gestionnaires et services  ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la mise en sécurité des dispositifs de retenue dans
l'attente de leur remplacement, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la
circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels,
SUR PROPOSITION de Monsieur l'adjoint au chef du CEI de Feytiat de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1   :
Les dispositions de de l'arrêté 2023-A20-FE-87-29-1 du 13 décembre 2023 concernant la
neutralisation de la voie de droite sont abrogées et modifié comme suit  :
du vendredi 16 février au vendredi 15 mars 2023, la bande d'arrêt d'urgence sera neutralisée
entre les échangeurs 38 «  Lanaud » et 39 « Saint Hilaire Bonneval  » dans le sens Paris –
province du PR 195+300 à 195+900.
La vitesse sera imitée à 110 km:h du PR 195+100 au PR 196. Retour à la vitesse normale à
compter du PR 196.
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages variables fixes ou véhicules de type III.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud
A20 – C.E.I. de Feytiat.
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages variables fixes ou mobiles.
ARTICLE 3 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-02-16-00001 - Arrêté n° 2023-A20-FE-87-04 pour la neutralisation de
la BAU et limitation de vitesse au niveau du chantier au droit de la Roselle entre les échangeurs 38 et 39 sens Paris-province 74
A RTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges soit par voie
dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
–au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
–au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute Vienne,
–au district A20 sud concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à  :
–à la préfecture de la Haute-Vienne,
–M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
–M. le Directeur Départemental des Territoires de la de la Haut e-Vienne,
–Mr. le Maire de Saint Hilaire Bonneval
–Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute Vienne,
–S.D.I.S. de la Haute Vienne (Service Opérations Prévisions),
–CIGT A20,
–Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine
–S.A.M.U.
–dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
LIMOGES, le 16/02/2024
LE PREFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
ET PAR SUBD2LEGATION  
LA CHEFFE DU DISTRICT SUD A20
signé
J.RELIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-02-16-00001 - Arrêté n° 2023-A20-FE-87-04 pour la neutralisation de
la BAU et limitation de vitesse au niveau du chantier au droit de la Roselle entre les échangeurs 38 et 39 sens Paris-province 75
DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2024-02-13-00001
Arrêté modifiant l□arrêté portant modification
de l□arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d□espèces animales protégées et de
leurs habitats
Projet de Parc photovoltaïque, sur la commune
de Saint-Sornin-Leulac, Société URBA 47
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-02-13-00001 - Arrêté modifiant l□arrêté portant modification de l□arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction d□espèces animales protégées et de leurs habitats
Projet de Parc photovoltaïque, sur la commune de Saint-Sornin-Leulac, Société URBA 4776
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté n°005/2024 :
modifiant I'arrété portant modification de l'arrêté portant dérogation
à l'interdiction de destruction d'espéces animales protégées et de leurs habitats
Projet de Parc photovoltaïque, sur la commune de Saint-Sornin-Leulac (87)
Société URBA 47
Le Préfet de la Haute-Vienne,
le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et
L. 415-3 et R, 411-1 à R. 411-14 ;
I'arrété ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
I'arrété ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l''ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,
nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 9 octobre 2019 ;
la consultation du public menée du 6 septembre au 22 septembre 2019 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
l'arrêté 57/2020 du 14 mai 2020 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
animales protégées et de leurs habitats - Projet de Parc photovoltaïque, sur la commune de
Saint-Sornin-Leulac (87) ;
l'arrété 18/2022 du 16 mars 2022 portant modification de l'arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Projet de Parc
photovoltaique, sur la commune de Saint-Sornin-Leulac (87) ;
le rapport du 29 novembre 2022 relatif aux inventaires écologiques complémentaires réalisés les
22 février 2022, 13 avril 2022 et 6 juillet 2022 ;
le compte-rendu d'intervention en date du 7 décembre 2022 relatif à la visite sur site du 28
novembre 2022 ;
la demande de prorogation de l'arrété portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Projet de Parc photovoltaique, sur la
commune de Saint-Sornin-Leulac (87), déposée par la société URBA 47 le 17 novembre 2023.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-02-13-00001 - Arrêté modifiant l□arrêté portant modification de l□arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction d□espèces animales protégées et de leurs habitats
Projet de Parc photovoltaïque, sur la commune de Saint-Sornin-Leulac, Société URBA 4777
CONSIDERANT que l'arrêté 57/2020 du 14 mai 2020 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de parc photovoltaique, sur
la commune de Saint-Sornin-Leulac, prévoit des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que la modification sollicitée ne modifie pas le périmètre et la nature des travaux ;
CONSIDÉRANT que les inventaires écologiques complémentaires n'ont pas révélé la présence d'enjeux
de biodiversité nécessitant une adaptation des mesures déjà prescrites ;
CONSIDÉRANT que la modification de l'arrêté ne remet pas en cause le respect des conditions
d'octroi à la dérogation au titre des espèces protégées fixées à l'article L.411-2 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées ne constituent pas une modification substantielle du
projet au sens de |'article R, 411-10-1 du code de l'environnement et n'impactent pas les conditions de
délivrance de la dérogation initialement délivrée le 14 mai 2020.
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'arrêté préfectoral 18/2022 du 16 mars 2022 portant modification de l'arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Projet de Parc
photovoltaïque, sur la commune de Saint-Sornin-Leulac (87), dans son article 1, est modifié comme
suit :
« Article 1 : Objet de la modification
L'arrêté préfectoral 57/2020 du 14 mai 2020 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Projet de Parc photovoltaïque, sur la commune de
Saint-Sornin-Leulac (87), dans son article 3, est modifié comme suit :
L'ensemble des travaux de construction du parc photovoltaique peut se dérouler jusqu'au 30 avril
2025. »
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
° soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (par
courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
" soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
I'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus,
2/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-02-13-00001 - Arrêté modifiant l□arrêté portant modification de l□arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction d□espèces animales protégées et de leurs habitats
Projet de Parc photovoltaïque, sur la commune de Saint-Sornin-Leulac, Société URBA 4778
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne
et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-
Vienne,
Limoges, le " 3 ÏEV. 2024
Le préfet
François PESNEAU
3/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-02-13-00001 - Arrêté modifiant l□arrêté portant modification de l□arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction d□espèces animales protégées et de leurs habitats
Projet de Parc photovoltaïque, sur la commune de Saint-Sornin-Leulac, Société URBA 4779
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-02-15-00007
Arrêté modificatif de la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale du 1er
janvier 2024 (changement d'échelon).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-15-00007 - Arrêté modificatif de la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale du 1er janvier 2024 (changement d'échelon). 80
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
Arrêté modificatif
ACCORDANT LA MÉDAILLE D'HONNEUR RÉGIONALE, DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE
au titre de la promotion du 1er janvier 2024
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille
d'honneur régionale, départementale et communale,
SUR proposition de la Sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L'arrêté du 20 novembre 2023 est modifié comme suit :
- La médaille d'honneur régionale, départementale et communale VERMEIL est décernée à :
- Madame ALBIN Michelle née PAIGNON
Atsem principal 1 classe, COMMUNE DE COUSSAC BONNEVAL. ʳᵉ
Monsieur GARNAULT Jacques
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE COUSSAC BONNEVAL.
- Monsieur ROUGERIE Jean-Philippe
Adjoint technique principal de 1 classe, COMMUNE DE COUSSAC BONNEVAL. ʳᵉ
- La médaille d'honneur régionale, départementale et communale OR n'est pas décernée à :
- Madame ALBIN Michelle née PAIGNON
Atsem principal 1ere classe, COMMUNE DE COUSSAC BONNEVAL.
Monsieur GARNAULT Jacques
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE COUSSAC BONNEVAL.
- Monsieur ROUGERIE Jean-Philippe
Adjoint technique principal de 1 classe, COMMUNE DE COUSSAC BONNEVAL. ʳᵉ
Article 2 : La Sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Vienne, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Limoges, le 15 février 2024
Le préfet,
Signé
François PESNEAUPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-15-00007 - Arrêté modificatif de la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale du 1er janvier 2024 (changement d'échelon). 81