PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2025-155
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Entreprises, Emploi, Économie
23-2025-10-03-00005 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION SAP MATT
PAYSAGE (2 pages) Page 4
23-2025-10-10-00006 - RÉCÉPISSÉ DÉCLARATION EI MAËLICE BRÉ
(2 pages) Page 7
DDETSPP de la Creuse / Santé Animale
23-2025-10-03-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Antoine BOISDON (2 pages) Page 10
23-2025-10-09-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire provisoire à Monsieur Antoine MERIGOT (2 pages) Page 13
DDETSPP de la Creuse / Travail et Mutations Économiques
23-2025-10-02-00001 - Décision n° 2025-T-NA-32 portant localisation et
délimitation de l'unité de contrôle et des sections de l'inspection du
travail de la DDETSPP de la Creuse (8 pages) Page 16
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-10-15-00005 - ARR 251015 comp etang ancien (9 pages) Page 25
23-2025-10-15-00006 - Receau 251014 rd990 (8 pages) Page 35
23-2025-10-15-00007 - Receau 251014 rd990 (8 pages) Page 44
23-2025-09-29-00005 - Récépissé de la déclaration de la
communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine du 22
septembre 2025 portant sur la réhabilitation du système
d'assainissement collectif du bourg de la commune de CHENERAILLES (4
pages) Page 53
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Guéret
23-2025-10-09-00002 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-18 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire
des communes de Fleurat, Saint Sulpice le Guérétois, Saint Vaury et
Guéret (5 pages) Page 58
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2025-10-14-00003 - Arrêté portant répartition du nombre de
sièges au sein du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du Grand Guéret (4 pages) Page 64
23-2025-10-14-00008 - Arrêté portant répartition du nombre de
sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes Creuse Confluence (4 pages) Page 69
2
23-2025-10-14-00006 - Arrêté portant répartition du nombre de
sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes Creuse Grand Sud (4 pages) Page 74
23-2025-10-14-00001 - Arrêté portant répartition du nombre de
sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes Creuse Sud Ouest (4 pages) Page 79
23-2025-10-14-00007 - Arrêté portant répartition du nombre de
sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes de Bénévent Grand-Bourg (4 pages) Page 84
23-2025-10-14-00002 - Arrêté portant répartition du nombre de
sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays Dunois (2 pages) Page 89
23-2025-10-14-00005 - Arrêté portant répartition du nombre de
sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays Sostranien (2 pages) Page 92
23-2025-10-14-00009 - Arrêté portant répartition du nombre de
sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes Marche et Combraille en Aquitaine (4 pages) Page 95
23-2025-10-14-00004 - Arrêté portant répartition du nombre de
sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes Portes de la Creuse en Marche (4 pages) Page 100
3
DDETSPP de la Creuse
23-2025-10-03-00005
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION SAP MATT
PAYSAGE
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-03-00005 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION SAP MATT PAYSAGE 4
EePREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924802051Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72311et D.7233-1 à D.7233-5 :La Préfète de la CreuseConstate : |Qu'une déciaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP dela Creuse le 28 Août 2025 par Monsieur GUINOT Mattéo en qualité d'entrepreneur individuelpour l'organisme MATT PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 18 RICHEBOEUF 23170BUDELIÈRE, enregistré sous le N° SAP924802051 pour les activités suivantes en mode prestataire :- Petits travaux de jardinage,- Travaux de petit bricolage,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jourdu dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Creuse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |i! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de. sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif.
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-03-00005 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION SAP MATT PAYSAGE 5
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Guéret le 03 Octobre 2025
Pour la directrice et par subdélégation,La cheffe de service,
Juliette LEJEUNE
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05,55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-03-00005 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION SAP MATT PAYSAGE 6
DDETSPP de la Creuse
23-2025-10-10-00006
RÉCÉPISSÉ DÉCLARATION EI MAËLICE BRÉ
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-10-00006 - RÉCÉPISSÉ DÉCLARATION EI MAËLICE BRÉ 7
PREFETE Direction DépartementaleDE LA CREUSE . de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiber et de la Protection des PopulationsÉgatité :Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989633896
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :
_ La Préfète de la CreuseConstate :Qu'une déciaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de laCreuse le 23 Septembre 2025 par Madame BRE Maélice en qualité d' entrepreneur individuel pourl'organisme EI maëlice bré dont l'établissement principal est situé 1 Rue du Limousin 23600 BOUSSAC,enregistré sous le N° SAP989633896 pour les activités suivantes en mode prestataire :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Préparation de repas à domicile,- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,- Livraison de courses à domicile,_ - Assistance administrativeà domicile,- Soins d'ésthétique à domicile pour personnes dépendantes,- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire,- Accompagnement des personnes présentant uneinvalidité temporaire,- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dé la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent. à compter du jour du dépêt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'articie R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :_ En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-5, les activités nécessitant un agrément {I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement_ obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses'activités.
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-10-00006 - RÉCÉPISSÉ DÉCLARATION EI MAËLICE BRÉ 8
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret le 10 Octobre 2025
Pour la directrice et par subdélégation,La cheffe de service,
Juliette LEJEUNE
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-10-00006 - RÉCÉPISSÉ DÉCLARATION EI MAËLICE BRÉ 9
DDETSPP de la Creuse
23-2025-10-03-00004
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Antoine BOISDON
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-03-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Antoine BOISDON 10
= Direction DépartementalePREFETE — de l'Emploi, du Travail,DELA CREUSE | | des Solidarités et de laÉgalité Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N&attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Antoine BOISDONLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 a L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1" août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse- Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne);VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-09-01-00001 du 1% septembre 2025 portant subdélégation designature de Mme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Creuse ;VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Monsieur Antoine BOISDON, domiciliéadministrativement au « 4, Bel Air » à BONNAT (23220) ;CONSIDÉRANT que Monsieur Antoine BOISDON remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;
1, Place VarillasCS 60309 - 23007 Guéret Cedex 1/2Tél : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-03-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Antoine BOISDON 11
ARRETEArticle 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée a Monsieur Antoine BOISDON, docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l'Ordredes Vétérinaires de Nouvelle-Aquitaine, sous le numéro d'ordre 33736 et administrativement domiciliéau « 4, Bel Air » à BONNAT (23220).Article 2: Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formationcontinue. À ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima unedemi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dix.ans.Article 3 : Monsieur Antoine BOISDON s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Monsieur Antoine BOISDON pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements_ pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir a ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Coderural et de la péche maritime.Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au Tableaude l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. |Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse.
Guéret, le 3 octobre 2025Pour la Préfète et par délégation,P/La Directrice départementale,Le chef. U service vétérinaireJean-Yves POIRRIER
1, Place VarillasCS 60309 - 23007 Guéret Cedex 2/2Tél : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-03-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Antoine BOISDON 12
DDETSPP de la Creuse
23-2025-10-09-00003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire provisoire à Monsieur Antoine MERIGOT
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-09-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Antoine
MERIGOT 13
| = | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail,DE LA CREUSE des Solidarités et de laÉgalité Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°attribuant l'habilitation sanitaire provisoire a Monsieur Antoine MERIGOTLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des —maladies des animaux;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne) ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature a MmeEmmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portant subdélégation designature de Madame Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Creuse;VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Monsieur Antoine MERIGOT, domiciliéadministrativement à NÉOUX (23200) ;CONSIDÉRANT l'obligation au 1° juillet 2014, pour toute nouvelle demande d'habilitation sanitaire, desatisfaire à l'obligation de formation préalable à l'obtention de cette habilitation ;CONSIDÉRANT la dérogation accordée à Monsieur Antoine MERIGOT de bénéficier de I'habilitationpour une durée d'un an, dans l'attente de son attestation de suivi de la formation initiale, à laquelle ils'est inscrit du 20 au 24 octobre 2025 ;SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;
1, Place VarillasCS 60309 - 23007 Guéret Cedex 1/2Tél : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-09-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Antoine
MERIGOT 14
ARRETEArticle 1°: L'habilitation sanitaire prévue a l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée d'un an a Monsieur Antoine MERIGOT, docteur vétérinaire inscritau Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de Nouvelle-Aquitaine, sous le numéro d'ordre 42262 etadministrativement domicilié à NEOUX (23200).Article 2 : Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins Un animal des espèces bovine, ovine,caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formationcontinue. À ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima unedemi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dixans.
Article 3 : Monsieur Antoine MERIGOT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Monsieur Antoine MERIGOT pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Coderural et de la péche maritime.Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au Tableaude l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse.
Guéret, le 9 octobre 2025Pour la Préfète et par délégation,P/La Directrice départementale,Le chef du service vétérinaire~——
1, Place VarillasCS 60309 - 23007 Guéret Cedex 2/2Tél : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-09-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Antoine
MERIGOT 15
DDETSPP de la Creuse
23-2025-10-02-00001
Décision n° 2025-T-NA-32 portant localisation et
délimitation de l'unité de contrôle et des
sections de l'inspection du travail de la DDETSPP
de la Creuse
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-02-00001 - Décision n° 2025-T-NA-32 portant localisation et délimitation de l'unité de contrôle et
des sections de l'inspection du travail de la DDETSPP de la Creuse 16
MINISTERE | Direction régionale de l'économie,cane re de l'emploi, du travail et des solidaritésET DES FAMILLES de la région Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Décision 2025-T-NA-32
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine portant localisation etdélimitation de l'unité de contrôle et des sections de l'inspection du travail de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Creuse (DDETSPP)
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,Vu le code du travail, notamment ses articles R8122-3 a R8122-9 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté de la ministre du travail et de l'emploi du 27 novembre 2024 portant répartition desunités de contrôle de l'inspection du travail ;Vu la décision n°2021-T-NA-33 du 1° avril 2021 portant localisation et délimitation des unités decontrôle d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Creuse ;Vu l'avis favorable émis par le comité social d'administration de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse le 25 septembre2025;
DECIDEArticle 1 : Il est constitué une unité de contrôle dans le département de la Creuse nommée « unité decontrôle n°1 » et domiciliée 1 place Varillas 23000 GUERET.L'unité de contrôle n°1 est compétente pour l'ensemble des communes du département de laCreuse.
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DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-02-00001 - Décision n° 2025-T-NA-32 portant localisation et délimitation de l'unité de contrôle et
des sections de l'inspection du travail de la DDETSPP de la Creuse 17
Article 2 : L'unité de contrôle n°1 est composée de 3 sections d'inspection du travail.La répartition des compétences entre les sections de l'unité de contrôle n°1 s'effectue selon les règlessuivantes :1. Les sections d'inspection du travail sont compétentes pour tous les établissements,exploitations, chantiers situés sur leur territoire défini à l'article 3, à l'exception des activitésspécifiques telles que définies au 3 du présent article.2. La section compétente pour le contrôle d'un établissement, une exploitation ou un chantier acompétence pour le contrôle de toutes les activités qui se déroulent en son sein.3. Les activités spécifiques portent sur :3.1 Les activités de transports et assimilées qui sont définies comme suit :e Ambulances dont l'activité relève du code NAF 86.90A,e Transport ferroviaire interurbain de voyageurs dont l'activité relève du code NAF 49.10Z,e Transports ferroviaires de fret dont l'activité relève du code NAF 49.207,e Services auxiliaires des transports terrestres dont l'activité relève du code NAF 52.217,e Transports fluviaux de passagers dont l'activité relève du code NAF 50.30Z,e Transports fluviaux de fret dont l'activité relève du code NAF 50.407,e Manutention non portuaire, dont l'activité relève du code NAF 52.24B,e Transports de voyageurs par taxis dont l'activité relève du code NAF 49.327,e Transports routiers réguliers de voyageurs dont l'activité relève du code NAF 49.39A,e Autres transports routiers de voyageurs dont l'activité relève du code NAF 49.398,e Transports routiers de fret interurbains dont l'activité relève du code NAF 49.41A,e Transports routiers de fret de proximité dont l'activité relève du code NAF 49.41B,e Location de camions avec chauffeur dont l'activité relève du code NAF 49.41C,e Services de déménagement dont l'activité relève du code NAF 49.427,e Messagerie, fret express dont l'activité relève du code NAF 52.29A,e Affretement et organisation des transports dont l'activité relève du code NAF 52.29B,e Autres activités de poste et de courrier dont l'activité relève du code NAF 53.20Z,e Transports urbains et suburbains de voyageurs dont l'activité relève du code NAF 49.31Z ;3.2 Les activités agricoles et assimilées qui sont définies comme suit :e Les établissements relevant des professions agricoles telles que définies par l'article L717-1 ducode rural et de la péche maritime,e Les activités de soutien a la production animale, dont l'activité relève du code NAF 01.62Z,e La fabrication de lait liquide et de produits frais, de beurre, de fromage et d'autres produitslaitiers, dont l'activité relève des codes NAF 10.514, B, Cet D,e La meunerie et les autres activités du travail des grains, dont l'activité relève des codes NAF10.61A et B,e Les activités de sciage et rabotage du bois et imprégnation du bois, dont les activités relèventdes codes NAF 16.10A et B,e La fabrication de machines agricoles et forestières, du commerce de gros (commerceinterentreprises) de matériel agricole et de la location et location-bail de machines etéquipements agricoles, dont l'activité relève des codes NAF 28.307, 46.61Z et 77.312,e La gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles, dont l'activitérelève du code NAF 91.047, |Page 2 sur 7
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Les établissements d'enseignement agricole ;3.3 Les activités des mines, carriéres et installations classées qui sont définies commeSuit :Les établissement et ouvrages ayant fait l'objet d'un titre minier d'exploration oud'exploitation, et sur le périmètre défini par ce titre, à l'exception des installationssouterraines accessibles,Les activités, extractives ou non, comprises à l'intérieur du périmètre défini par uneautorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 ainsi que celles qui y sont reliées et qui relèvent de l'autorité del'exploitant du site ;3.4 Les entreprises en réseaux qui sont identifiées comme suit :LA POSTE, immatriculée sous le numéro SIREN 356 000 000,ALEFPA Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie,immatriculée sous le numéro SIREN 775 624 075, :APAJH Association pour Adultes et Jeunes Handicapés immatriculée sous le numéro SIREN383 792 454,ADAPEI Association Départementale de Parents et Amis de Personnes et enfants inadaptésimmatriculée sous le numéro SIREN 306 735 549,Comité d'Accueil Creusois immatriculé sous le numéro SIREN 305 420 457,Les établissements, implantations et chantiers de construction et d'entretien des ouvrages detransport et distribution d'électricité et de gaz des entreprises suivantes :- RTE immatriculée sous le numéro SIREN 444 619 258,- ENEDIS immatriculée sous le numéro SIREN 444 608 442,- GRDF immatriculée sous le numéro SIREN 444 786 511,- et leurs entreprises prestataires et sous-traitantes dans ces ouvrages situés dans leterritoire de l'unité de contrôle de la Creuse.Article 3 : La compétence de chacune des 3 sections d'inspection du travail de l'unité de contrôle n°1est définie comme suit :Section 1 généraliste et activités spécifiques: transports, agricoles, mines, carrières, installationsclassées et entreprises en réseauxS'agissant des établissements, chantiers et exploitations relevant des activités généralistes etspécifiques agricoles et assimilées, mines, carrières et installations classées, telles que définiesau 3 de l'article 2 du présent arrêté, la section 1 est compétente pour :- les communes de Ajain, Anzême, Arrénes, Augères, Aulon, Azat-Chatenet, Azerables,Bazelat, Bénévent-l'Abbaye, La Brionne, Bussiére-Dunoise, La Celle-Dunoise, Ceyroux,Chamborand, La Chapelle Baloue, La Chapelle-Taillefert, Châtelus-le-Marcheix,Colondannes, Crozant, Dun-le-Palestel, Fleurat, Fresselines, Fursac, Gartempe, Glénic,Le Grand-Bourg, Jouillat, Lafat, Lizières, Maison-Feyne, Marsac, Montaigut-le-Blanc,Mourioux-Vieilleville, Naillat, Noth, Nouzerolles, Sagnat, La Souterraine, Saint-Agnant-de-Versillat, Saint-Christophe, Saint-Eloi, Saint-Fiel, Saint Germain Beaupré, Saint-Goussaud, Saint-Léger-Bridereix, Saint-Léger-le-Guérétois, Saint-Maurice-la-Souterraine,Saint-Priest-la-Feuille, Saint-Priest-la-Plaine, Saint-Sébastien, Saint-Silvain-Montaigut,Saint-Sulpice-le-Dunois, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Saint-Victor-en-Marche, Vareilles,Villard, Page 3 sur 7
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- la partie de la commune de GUERET (23096) (Iris n° 230960101 - La Rodde) comprisedans le périmètre défini par : Rond-point de la Gasne, Avenue Charles de Gaulle - côtépair, Rond-point Arfeuillère, Rue de Pommeil - côté impair (croisement route deFressanges Haut, croisement route des Bains), limite commune de Sainte Feyre, Voiecommunale de Malleret, limite commune de Ste Feyre, Chemin des Châtres, limitecommune de Sainte Feyre, voie de Chemin de Fer et limitrophe commune de SainteFeyre, voie de Chemin de Fer (croisement rue Franklin Roosevelt), Voie de Chemin deFer.e S'agissant des établissements relevant des activités de transports et assimilées telles quedéfinies au 3 de l'article 2 du présent arrêté, la section 1 est compétente pour les communesde Ajain, Anzéme, Arrènes, Aubusson, Augéres, Aulon, Auriat, Azat-Châtenet, Azerables,Banize, Bazelat, Bénévent-l'Abbaye, Blessac, Bosmoreau-les-Mines, Bourganeuf, La Brionne,Bussière-Dunoise, La Celle-Dunoise, Ceyroux, Chamborand, La Chapelle-Baloue, La Chapelle-Taillefert, Chatelus-le-Marcheix, Chavanat, Clairavaux, Colondannes, La Courtine, Crozant,Croze, Dun-le-Palestel,Faux-la-Montagne, Faux-Mazuras, Féniers, Fleurat, Fresselines, Fursac,Gartempe, Gentioux-Pigerolles, Gioux, Glénic, Le Grand-Bourg, Janaillat, Jouillat, Lafat,Lizieres, Maison-Feyne, Mansat-la-Courriére, Marsac, Le Mas-d'Artige, Montaigut-le-Blanc,Montboucher, Le Monteil-au-Vicomte, Mourioux-Vieilleville, Moutier-Rozeille, Naillat, Noth, LaNouaille, Nouzerolles, Pontarion, La Pouge, Royére-de-Vassiviére, Sagnat, Saint-Agnant-de-Versillat, Saint-Amand-Jartoudeix, Saint-Christophe, Saint-Dizier-Masbaraud, Saint-Eloi, Saint-Fiel, Saint-Germain-Beaupré, Saint-Goussaud, Saint-Hilaire-le-Château, Saint-Junien-la-Bregère,Saint-Léger-Bridereix, Saint-Léger-le-Guérétois, Saint-Marc-a-Frongier, Saint-Marc-a-Loubaud,Saint-Martin-Chateau, Saint-Martin-Sainte-Catherine, Saint-Maurice-la-Souterraine, Saint-Michel-de-Veisse, Saint-Moreil, Saint-Pardoux-Morterolles, Saint-Pierre-Bellevue, Saint-Pierre-Chérignat, Saint-Priest-la-Feuille, Saint-Priest-la-Plaine, Saint-Priest-Palus, Saint-Quentin-la-Chabanne, Saint-Sébastien, Saint-Silvain-Montaigut, Saint-Sulpice-le-Dunois, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Saint-Vaury, Saint-Victor-en-Marche, Saint-Yrieix-la-Montagne, Sardent, LaSouterraine, Soubrebost, Thauron, Valliére, Vareilles, Vidaillat, Villard, La Villedieu.e S'agissant des entreprises en réseaux telles que définies au 3 de l'article 2 du présent arrêté, lasection 1 est compétente pour l'ensemble des établissements des entreprises suivantes :- LA POSTE, immatriculée sous le numéro SIREN 356 000 000,- ADAPEI Association Départementale de Parents et Amis de Personnes et enfantsinadaptés immatriculée sous le numéro SIREN 306 735 549.
Section 2 généraliste et activités spécifiques: agricoles, mines, carriéres, installations classées etentreprises en réseauxe S'agissant des établissements, chantiers et exploitations relevant des activités généralistes etspécifiques agricoles et assimilées, mines, carrières et installations classées, telles que définiesau 3 de l'article 2 du présent arrêté, la section 2 est compétente pour :- les communes de Alleyrat, Aubusson, Auriat, Banize, Basville, Beissat, Blessac,Bosmoreau-les-Mines, Bourganeuf, La Chaussade , Chavanat, Clairavaux, La Courtine,Crocq, Croze, Faux-la-Montagne, Faux-Mazuras, Felletin, Féniers, Flayat, Gentioux-Pigerolles, Gioux, Janaillat, Magnat-l'Etrange, Malleret, Mansat La Courriére, Le Mas-d'Artige, La Maziére-aux-Bonshommes, Mérinchal, Montboucher, Le Monteil-au-Vicomte, Moutier-Rozeille, Néoux, La Nouaille, Pontarion, Pontcharraud, Pouge,Poussanges, Royère-de-Vassivière, Sardent, Soubrebost, Saint-Agnant-près-Crocq,Saint-Alpinien, Saint-Amand, Saint-Amand-Jartoudeix, Saint-Avit-de-Tardes, Saint-Bard,Page 4 sur 7
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Saint-Dizier-Masbaraud, Sainte-Feyre-la-Montagne, Saint-Frion, Saint-Georges-Nigremont, Saint-Hilaire-le-Château, Saint-Junien-La-Bregère, Saint-Maixant, Saint-Marc-a-Frongier, Saint-Marc-a-Loubaud, Saint-Martial-le-Vieux, Saint-Martin-Chateau,Saint-Martin-Sainte-Catherine, Saint-Maurice-prés-Crocq, Saint-Merd-la-Breuille, Saint-Michel-de-Veisse, Saint-Moreil, Saint-Oradoux-de-Chirouze, Saint Oradoux Près Crocq,Saint-Pardoux-d'Arnet, Saint-Pardoux-Morterolles, Saint-Pardoux-le-Neuf, Saint-Pierre-Chérignat, Saint-Pierre-Bellevue, Saint-Priest-Palus, Saint-Quentin-la-Chabanne, Saint-Vaury, Saint-Yrieix-la-Montagne, Thauron, Valliére, Vidaillat, La Villedieu, La Villeneuve,La Villetelle,les parties de la commune de GUERET (23096) (Iris n° 230960102 - Centre-Ville - Iris n°230960201 — Maindigour - Iris n° 230960202 - Jouhet) comprise dans le périmètredéfini par : Rond-point Arfeuillère, Avenue Charles de Gaulle - côté impair, ligne deChemin de Fer, limite commune de Sainte Feyre, rue Pierre Cluzet - côté pair, avenuedu Bourbonnais — cote impair, limite de la commune de Sainte Feyre, limite descommunes de Saint Fiel et de Sainte Feyre, limite de la commune de Saint Fiel, avenueRené Cassin, limite des communes de Saint Sulpice Le Guérétois et de Saint Fiel, limitede la commune de Saint Sulpice Le Guérétois avec croisement de la voie de chemin defer, voie de Chemin de fer, rue de la Madeleine - côté pair, rue Jules Ferry - côteimpair, rue Jean Jaurès - côté pair, rue Ingres côté pair, avenue de la Sénatorerie - côtépair, avenue de Laure - côté pair.e S'agissant des entreprises en réseaux telles que définies au 3 de l'article 2 du présent arrêté, lasection 2 est compétente pour l'ensemble des établissements de l'entreprise suivante :APAJH Association pour Adultes et Jeunes Handicapés immatriculée sous le numéroSIREN 383 792 454.Section 3 généraliste et activités spécifiques: transports, agricoles, mines, carrières, installationsclassées et entreprises en réseauxe S'agissant des établissements, chantiers et exploitations relevant des activités généralistes etspécifiques agricoles et assimilées, mines, carrières et installations classées, telles que définiesau 3 de l'article 2 du présent arrêté, la section 3 est compétente pour :les communes de Ahun, Arfeuille-Châtain, Ars, Auge, Auzances, Bellegarde-en-Marche,Bétête, Bonnat, Bord-Saint-Georges, Bosroger, Le Bourg-d'Hem, Boussac, Boussac-Bourg, Brousse, Budelière, Bussière-Nouvelle, Bussière-Saint-Georges, La Celle-sous-Gouzon, La Cellette, Chamberaud, Chambon Sainte Croix, Chambon-sur-Voueize,Chambonchard, Champagnat, Champsanglard, La Chapelle-Saint-Martial, Chard,Charron, Châtelard, Châtelus-Malvaleix, Le Chauchet, Chénérailles, Chéniers, Clugnat,Le Compas, Cressat, Domeyrot, Dontreix, Le Donzeil, Évaux-les-Bains, Fontanières, LaForét-du-Temple, Fransèches, Genouillac, Gouzon, Issoudun-Létrieix, Jalesches,Jarnages, Ladapeyre, Lavaufranche, Lavaveix-les-Mines, Lépaud, Lépinas, Leyrat, Linard,Lioux-Les-Monges, Lourdoueix-Saint-Pierre, Lupersat, Lussat, Mainsat, Maisonnisses,Malleret-Boussac, Malval, Les Mars, Mautes, Mazeirat, Méasnes, Mortroux, Moutier-d'Ahun, Moutier-Malcard, Nouhant, Nouzerines, Nouziers, Parsac, Peyrabout, Peyrat-la-Nonière, Pierrefitte, Pionnat, Puy-Malsignat, Reterre, Roches, Rougnat, Sannat,Saunière (La), Savennes, Sermur, La Serre-Bussière-Vieille, Soumans, Sous-Parsat, Saint-Avit-Le-Pauvre, Saint-Chabrais, Saint-Dizier-la-Tour, Saint-Dizier-les-Domaines, Saint-Domet, Sainte-Feyre, Saint-Georges-la-Pouge, Saint-Hilaire-la-Plaine, Saint-Julien-la-Genéte, Saint-Julien-le-Châtel, Saint-Laurent, Saint-Loup, Saint-Marien, Saint-Martial-le-Mont, Saint-Médard-la-Rochette, Saint-Pardoux-les-Cards, Saint-Pierre-le-Bost, Saint-Priest-d'Evaux, Saint-Silvain-Bas-le-Roc, Saint-Silvain-Bellegarde, Saint-Silvain-sous-Page 5 sur 7
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Toulx, Saint-Sulpice-les-Champs, Saint-Yrieix-Les-Bois, Tardes, Tercillat, Toulx-Sainte-Croix, Trois-Fonds, Verneiges, Viersat, Vigeville,- la partie de la commune de GUERET (23096) (Iris n° 230960103 — Champegaud)comprise dans le périmétre défini par : Limite commune de Sainte Feyre, limitecommune de Savennes, limite de Saint Christophe, limite commune de la ChapelleTaillefert, limite commune de St Léger le Guérétois, limite commune de Saint Sulpicele Guérétois, limite de la voie ferrée, chemin de Courtille côté impair, Chemin de laCroix Sellet - côté pair, Chemin des Granges - côté impair, chemin de la Madeleine —côté pair, rue de la Madeleine - côté impair, rue Jules Ferry - côté pair, rue Jean Jaurès- côté impair, rue Ingres - côté pair, avenue de la Sénatorerie - côté impair, avenue deLaure — côté impair, rue de Pommeil — côté pair.S'agissant des établissements relevant des activités de transports et assimilées telles quedéfinies au 3 de l'article 2 du présent arrêté, la section 3 est compétente pour les communesde Ahun, Alleyrat, Arfeuille-Châtain, Ars, Auge, Auzances, Basville, Beissat, Bellegarde-en-Marche, Bététe , Bonnat, Bord-Saint-Georges, Bosroger, Boussac, Boussac-Bourg, Brousse,Budelière, Bussiére-Nouvelle, Bussiére-Saint-Georges, La Celle-sous-Gouzon, La Cellette,Chamberaud, Chambonchard, Chambon-Sainte-Croix, Chambon-sur-Voueize, Champagnat,Champsanglard, La Chapelle-Saint-Martial, Chard, Charron, Chatelard, Chatelus-Malvaleix, LaChaussade, Chénérailles, Chéniers, Clugnat, Cressat, Crocq, Domeyrot, Dontreix, Evaux-les-Bains, Felletin, Flayat, Fontaniéres, La Forét-du-Temple, Franséches, Genouillac, Gouzon,Guéret, Issoudun-Létrieix, Jalesches, Jarnages, Ladapeyre, Lavaufranche, Lavaveix-les-Mines, LeBourg-d'Hem, Le Chauchet, Le Compas, Le Donzeil, Lépaud, Lépinas, Les Mars, La Maziére-aux-Bons-Hommes, Leyrat, Linard-Malval, Lioux-les-Monges, Lourdoueix-Saint-Pierre, Lupersat,Lussat, Magnat-l'Étrange, Mainsat, Maisonnisses, Malleret, Malleret-Boussac, Mautes, Mazeirat,Méasnes, Mérinchal, Mortroux, Moutier-d'Ahun, Moutier-Malcard, Néoux, Nouhant,Nouzerines, Nouziers, Parsac, Peyrabout, Peyrat-la-Noniére, Pierrefitte, Pionnat, Pontcharraud,Poussanges, Puy-Malsignat, Reterre, Roches, Rougnat, Saint-Agnant-prés-Crocq, Saint-Alpinien,Saint-Amand, Saint-Avit-de-Tardes, Saint-Avit-le-Pauvre, Saint-Bard, Saint-Chabrais, Saint-Dizier-la-Tour, Saint-Dizier-les-Domaines, Saint-Domet, Sainte-Feyre, Sainte-Feyre-la-Montagne, Saint-Frion, Saint-Georges-la-Pouge, Saint-Georges-Nigremont, Saint-Hilaire-la-Plaine, Saint-Julien-la-Genéte, Saint-Julien-le-Châtel, Saint-Laurent, Saint-Loup, Saint-Maixant,Saint-Marien, Saint-Martial-le-Mont, Saint-Martial-le-Vieux, Saint-Maurice-prés-Crocq, Saint-Médard-la-Rochette, Saint-Merd-la-Breuille, Saint-Oradoux-de-Chirouze, Saint-Oradoux-près-Croca, Saint-Pardoux-d'Arnet, Saint-Pardoux-le-Neuf, Saint-Pardoux-les-Cards, Saint-Pierre-le-Bost, Saint-Priest, Saint-Silvain-Bas-le-Roc, Saint-Silvain-Bellegarde, Saint-Silvain-sous-Toulx,Saint-Sulpice-les-Champs, Saint-Yrieix-les-Bois, Sannat, La Sauniére, Savennes, La Serre-Bussière-Vieille, Sermur, Soumans, Sous-Parsat, Tardes, Tercillat, Toulx-Sainte-Croix, Trois-Fonds, Verneiges, La Villeneuve, La Villetelle, Viersat, Vigeville.S'agissant des entreprises en réseaux telles que définies au 3 de l'article 2 du présent arrêté, lasection 3 est compétente pour l'ensemble des établissements des entreprises suivantes :- ALEFPA Association Laique pour l'Education, la Formation, la Prévention etl''Autonomie, immatriculée sous le numéro SIREN 775 624 075,- Comité d'Accueil Creusois immatriculé sous le numéro SIREN 305 420 457,- Les établissements, implantations et chantiers de construction et d'entretien desouvrages de transport et distribution d'électricité et de gaz des entreprises suivantes := RTE immatriculée sous le numéro SIREN 444 619 258," ENEDIS immatriculée sous le numéro SIREN 444 608 442,«= GRDF immatriculée sous le numéro SIREN 444 786 511,
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= et leurs entreprises prestataires et sous-traitantes dans ces ouvrages situés dansle territoire de l'unité de contrôle de la Creuse.Article 4 : La présente décision annule et remplace la décision n°2021-T-NA-33 du 1° avril 2021. Elleentre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Creuse.Article 5 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionNouvelle-Aquitaine et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Faità Bordeaux, le "9 OCT. 2025
Le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail, et des solidarités dela région Nouvelle Aquitaine
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DDT de la Creuse
23-2025-10-15-00005
ARR 251015 comp etang ancien
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Ew DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE ' des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 23-2025-10-15-00005PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES D'UN PLAN D'EAUSITUÉ AU LIEU-DIT «L'ÉCLUSE»SUR LA COMMUNE DE FLAYAT,
La préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, livre premier, titre huitième relatif à l'autorisationenvironnementale, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles, L 181-14, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L 432-12, R. 181-45 et R. 431-8;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, endate du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant;VU la reconnaissance du statut de pisciculture constituée par une retenue d'un barrage établi envue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial au titre del'article L. 431-7 du Code de l'environnement par courrier en date du 1% mars 1999 ;VU le dossier de travaux présenté par Madame Marie-Pierre en sa qualité de représentante de lasociété FAURE 1880;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau est reconnu comme une pisciculture antérieure au 15 avril 1829 etque dès lors, il est autorisé au titre de la réglementation sur l'eau ;CONSIDÉRANT que le statut de pisciculture antérieure au 15 avril 1829 soustrait le plan d'eau à laréglementation générale de la pêche ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur le bassin versant du ruisseau de laQuérade ;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrierdu 26 septembre 2025, a fait l'objet d'un accord de la société FAURE 880 formalisé par courrierélectronique du 10 octobre 2025;Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRETE:
Titre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisationArticle 1.- Autorisation du plan d'eau et de l'activité de piscicultureLa société « FAURE 1880 » dont le numéro SIREN est 871200044 et dont le siège social est situé au 48route de Tulle sur la commune de Bourg Lastic, propriétaire du plan d'eau, est autorisée à exploiter,aux conditions fixées par le présent arrêté, cet ouvrage à usage de pisciculture pour une surfacetotale en eau de 100 000 mi.— Localisation :- lieu-dit : « L'écluse» ;- commune : FLAYAT ;- références cadastrales : À 570;- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23081003 ;- bassin versant du ruisseau de la Quérade, classé en première catégorie piscicole ;- masse d'eau : FRFR106B, La Ramade, de sa source à l'étang de la Ramade,- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :X = 649125 mY = 6519275 mIl est reconnu que cette pièce d'eau est un plan d'eau établi en barrage d'un cours d'eau nondomanial avant le 15 avril 1829 en vue de la pisciculture au sens de l'article L431-7-2° du Code del'environnement.Article 2.- Transfert de l'autorisationLe transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditionsfixées par l'article R. 181-47 du Code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de laréglementation applicable au moment du transfert.Article 3. - Réalisation des travauxLes travaux seront réalisés dans un délai de 3 ans conformément aux engagements et valeursannoncés dans le dossier de travaux dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présentarrêté. AU terme de ce délai, il pourra être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle surplace de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.Les travaux suivants doivent être réalisés :+ __ procéder à la réfection du barrage ;* procéder au remplacement de la canalisation de vidange ;* mettre en place un système de vidange de type moine muni d'un système de soutiend'étiage ;* __ remplacer de la pécherie ; |+ mettre en place un décanteur en dehors du lit mineur du cours d'eau en aval du barrage ;* assurer la clôture piscicole.Article 4. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. || doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
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Titre 2 : Caractéristiques des ouvragesArticle 5. - Caractéristiques généralesLe plan d'eau possède une superficie en eau de 100 000 mi. Il est constitué par un barrage deretenue, un ouvrage de vidange, un déversoir de sécurité, un ouvrage de récupération du poisson etun décanteur.Il est alimenté par un ru sans nom (classé en 1° catégorie piscicole), affluent du ruisseau du Pont,bassin, versant de la Ramade, et des sources latérales au plan d'eau.Article 6.- le barrageLe barrage est constitué d'un remblai en terre argileuse dans lequel est présent en partie amont unvoile d'argile de largeur variable et d'une clé d'ancrage amont en argile. Le parement amont dubarrage est revêtu d'un perré anti-batillage autour du niveau normal des eaux. La crête supporte uneroute communale.Il possède une longueur de 40 m. Sa hauteur par rapport au terrain naturel est de 4,8 m dans l'axe dela vidange et sa largeur moyenne en crête est de 4 m.Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et.des personnes.Le barrage est traversé par une canalisation de vidange circulaire de diamètre intérieur 440 mm.Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection anti-batillagedu parement amont est mise en place.Tous travaux susceptibles de modifier ou d'impacter la route communale située en crête de barragedevra faire l'objet d'un accord préalable du gestionnaire de cette voirieArticle 7.- Ouvrage de trop-plein et de vidangel'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assuré intégralementpar un système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidangedu plan d'eau.Ses caractéristiques sont les suivantes := Implantation : en tête de la buse de vidange en amont du barrage;" Hauteur :4,5m;» Section rectangulaire : largeur : 1m ; longueur 1,40 m;» Cloison centrale : rangée de planches amovibles sans vanne ;" niveau de retenue normale (niveau de déversement dans le moine): 1,07 m sous lacrête du barrage" une grille de 20 cm de hauteur et d'entrefer 1 cm est présente sur la dernière planchedu moine pour assurer la clôture piscicoleLors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement demanière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.Article 8.— Evacuateur de crueL'évacuateur de crue est Un ouvrage composé d'un seuil déversant en béton suivi d'un radier et d'unebuse traversant la crête du barrage dont les dimensions sont :* seuil déversant :« largeur déversante : 5 m" niveau du seuil déversant : 0,97 m sous la crête du barrage= hauteur du seuil déversant : 0,3 m" équipé d'une grille de 20 cm de hauteur et d'entrefer 1 cm* radier:" de section trapézoidale
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= largeur amont:5m" largeur aval:1m" pente:3%* buse traversante := intégrée à une tête de buse constituée d'un mur en béton relié au radier afin deprévenir les renards hydrauliques" section circulaire=" diamètre:1m"" pente3%En sortie de buse, un radier béton est installé jusqu'au pied du barrage afin d'éviter lesaffouillements. Le flux de déversement sera dirigé en aval vers le cours d'eau récepteur sans suivre lepied du barrage qui devra rester exempt d'eau courante ou stagnante.L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacitésd'évacuation sont préservées, notamment en période de crue.Article 9.- Alimentation du plan d'eau - soutien d'étiageUne dérivation du cours d'eau d'alimentation n'est pas envisagée. En compensation, un soutiend'étiage est mis en place :Dans le moine, sur la cloison centrale en bois est ouverte une section circulaire traversante de 3 cmde diamètre à une profondeur de 30 cm par rapport au niveau de retenue normale, soit 1,37 m sousla crête du barrage. Elle permet le soutien d'étiage du cours d'eau à une valeur de 2,6 |/s à pleinecharge.Ce débit doit être maintenu en permanence, dès lors que le niveau d'eau du plan d'eau n'a pasatteint la cote basse de cette section. Elle permet le soutien d'étiage du cours d'eau en aval si lecours d'eau d'alimentation devait tarir complètement, à partir de la tranche d'eau des 30 premierscentimètres du plan d'eau.Article 10.- Système de récupération du poisson - PécherieUn bassin de pêche appelé pécherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il permet larécupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.Les caractéristiques de cet ouvrage sont :=» Forme: rectangulaire» Longueur:5m« Largeur : 2,00 m=» Hauteur :1,30 m= Lors des vidanges, l'ouvrage sera équipé d'une grille inamovible dont l'espacemententre barreaux n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.Article 11. - Système de décantationDans le prolongement de la pêcherie, en rive droite du cours d'eau émissaire, Une zone dedécantation est aménagée pour les vidanges périodiques. Un système de déconnexion du flux devidange du cours d'eau récepteur dirige les sédiments vers cette zone de décantation dès quenécessaire. Elle est constituée d'un bassin de 5 m de large, 40 m de long et d'une profondeur de 1,3m. Il est réalisé à une distance minimale du cours d'eau de 5 m.Il est équipé d'un système de vidange composé d'une buse de diamètre 200 mm au devant delaquelle est mis en place un regard de section carrée de 1 m de hauteur et équipé de planchesamovibles sur sa face amont afin de viderle plan d'eau progressivement en fin de décantation.Ce bassin est tenu vide en dehors des phases de vidange.
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Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration àtoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau àl'aval.
Titre 3 - Dispositions piscicolesArticle 12. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code del'Environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 13.- Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon .état et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le déversoir.Article 14.- Peuplement piscicoleSeules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpeschinoises, esturgeons, etc.),— des espèces interdites en 1" catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Article 15.- Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de laDirection Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alertera sans délai la DirectionDépartementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins deprendre toutes mesures utiles.
_ Titre 4- Dispositions relatives à la vidange
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Article 16.- ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débitd'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personneset biens situés à l'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance dupermissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Sinécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau sera effectué à sec et les matériauxenlevés seront entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toutezone inondable ou humide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moinsdeux semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 17.- Période de vidange et remise en eauDe part son statut d'étang ancien, les vidanges sont autorisées toute l'année. Toutefois, en périodede forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être ajournée.Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.Article 18.- Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment auxfins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange parretrait successif des planches constituant la paroi centrale.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, telque le déversement de boues, sédiments ou vase.Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau etde la pêche.Article 19.- Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurssuivantes en moyenne sur 2 heures :" matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,# ammonium (NH4t) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagnede mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 20.- Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le coursd'eau.S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sontprésentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sansdélai. Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du servicechargé du contrôle de l'ouvrage.Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par lepropriétaire de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.
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Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder àleur élimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l'eauet de la pêche.Article 21. - Maintien du Débit Minimal BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (2,6 Is)garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 5 - Dispositions diversesArticle 22. - Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présencede plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toute ©dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Article 23. - PeuplementSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introductionde poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.
Article 24. - Déroulement des travauxIl ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la nn (OFB), quinze joursavant la date du début des travaux.Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureauen charge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05.55 51 69 28)ou par mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). De même, ce bureau devra être informé de tout incidentsurvenant sur le chantier lors des travaux.Article 25.- BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 26.— AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant duplan d'eau doit en faire la déclaration auprès du service en charge de la Police de l'eau et de la pêcheun mois avant que l'arrêt de 2 ans ne soit effectif.Article 27. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues à l'article L. 172-5 du Code de l'Environnement.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvragesque leur entretien et leur exploitation.
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Article 28.— Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 29.- ModificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînantun changement notable du site doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement.Article 30.- Surveillance et entretienLe permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent êtreconsignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprendra sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il préviendra sans délaïles services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le servicechargé de la sécurité civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.Article 31.- Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Codede l'Environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 32.- PublicationLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.Article 33.- Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.8/9
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Article 34. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.
Article 35. - ExécutionMadame la directrice départementale des Territoires de la Creuse, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Creuse.Guéret, le 4 § OCT. 2025
Pour la Préféte et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques) transMyriam CAREIT-MOREAU
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avezdéposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de lapièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. 9/9
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| | DirectionPREFETE | Départementalerie CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REFECTION D'UN AQUEDUC,SUR LA RD 917COMMUNE DE LAVAUFRANCHE
Dossier n° DIOTA_2025027 OA
La préfète de la CreuseLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre II, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 aL. 214-3;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif a la nomenclature des opérations soumises aautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationenapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités sous à déclaration ou autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement en applicationVU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 1/4
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VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 9 octobre 2025,présentée par Monsieur Sébastien Janot, responsable de l'UTT de Boussac, en charge du pôle cohésiondes territoires, direction des routes, du conseil départemental de la Creuse, enregistrée sous le n°DIOTA_2025027 OA, et relative à des travaux de réfection et de rallongement d'un aqueduc, sur laRD n° 917, commune de Lavaufranche ;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 9 octobre 2025;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 13 octobre 2025;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :Monsieur Sébastien JanotPôle Cohésion des territoiresDirection des routesUnité Territoriale Technique de BoussacMaison des associations, quartier Pasteur23600 Boussacde sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection et de rallongement d'un aqueduc,sur la RD 917, en franchissement d'un petit ru sans nom, bassin versant de la Petite Creuse,+ lieu-dit : «Les Arses »,* coordonnées géographiques : X = 644 786; Y = 6 579 529,2commune de Lavaufranche.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée sont les suivantes:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.20 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.31.50 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le fit} déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance où les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
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3.1.3.0 | Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la| déclaration | Arrêté du 13luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la] : février 2002circulation aquatique dans un cours d'eau sur unelongueur:1° Supérieure ou égale à 100 m (A);2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Lavaufrancheoù cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :; par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration atout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
Guéret, le 14 OST. 22%Pour la préféte et par délégation,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques, transpects
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réalisation de travaux de réfection et de rallongementd'un aqueduc sur la RD 917commune de Lavaufranche
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deréfection et de rallongement d'un aqueduc sur la RD 917, situé au lieu-dit « Les Arses » sur la- commune de Lavaufranche.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :ArrêtésdeRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant amodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau : Arrêté du 283.1.2.0 |4e sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à déclaration | novembre100 m (A); 20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des Arrêté du 303.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration | septembre]nature à détruire les frayères de brochet : 20141° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/3
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Installations où ouvrages ayant un impact sensible sur laluminosité nécessaire au maintien de la vie et de lacirculation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : | géclaration | ATTEtE du 133.1.3.0 février 20021° Supérieure ou égale à 100 m (A);2° Supérieure ou égale à 10 met inférieure à 100 m (D).
4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en situation d'assec ou de faible débit du cours d'eau avant leretour de pluie conséquentes, ce qui est le cas actuellement.En cas de non réalisationdurant cette période hydraulique favorable la mise en place de batardeaux devra être priseen compte.2. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.3. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devrontêtre mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.4. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-jointsapplicable aux rubriques 3.1.2.0, 3.1.3.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature, notamment en ce quiconcerne le calage du nouvel ouvrage à mettre en place. Il ne devra pas générer de chutesd'eau en aval, d'érosion, ni faire obstacles au libre écoulement des eaux.5. 'Les travaux d'une durée de 2 semaines devront être réalisés hors période de fortesintempéries.6. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. Demême, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services du conseil départemental représentés par l'UTT de Boussacseront chargés de la surveillance et de l'entretien de l'ouvrage concerné par ces travaux.Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance desouvrages d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructionsdiverses, dépôts, voire menace de. ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé desbranchages qui pourraient s'y être accrochés.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel: 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww,creuse.gouv.fr 2/3
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7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis a une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.8. Accés aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le 1 4 OCT. 297
Pour la préfète et par délégation© Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques, transRES
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Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 3/3
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| | DirectionPREFETE DépartementaleDES CREUSE | des TerritoiresÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REFECTION D'UN AQUEDUC,SUR LA RD 990COMMUNE DE MOUTIER MALCARD
Dossier n° DIOTA_2025028 OA
La préfète de la CreuseLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre II, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 aL. 214-3;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises aautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités sous à déclaration ou autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement en applicationVU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
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VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 9 octobre 2025,présentée par Monsieur Sébastien Janot, responsable de l'UTT de Boussac, en charge du pôle cohésiondes territoires, direction des routes, du conseil départemental de la Creuse, enregistrée sous le n°DIOTA_2025028 OA, et relative à des travaux de réfection et de rallongement d'un aqueduc, sur laRD n° 990, commune de Moutier-Malcard ;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 9 octobre 2025;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 13 octobre 2025 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :Monsieur Sébastien JanotPôle Cohésion des territoiresDirection des routesUnité Territoriale Technique de BoussacMaison des associations, quartier Pasteur23600 Boussac |
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection et de rallongement d'un aqueduc,sur la RD 990, en franchissement d'un petit ru sans nom, affluent du ruisseau de Moutier, bassinversant de la Petite Creuse,+ lieu-dit : «Le Bourg »,+ coordonnées géographiques : X = 618 963,3; Y = 6 588 346,6commune de Moutier-Malcard. |Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée sont les suivantes:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit _ novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007 :rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours |d'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale a100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure a 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones . 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayeres de brochet :1° destruction de plus de 200 m? de frayéres (A) ;2° dans les autres cas (D).
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3.1.3.0 | Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la| déclaration | Arrêté du 13luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la février 2002circulation aquatique dans un cours d'eau sur unelongueur:'1° Supérieure ou égale à 100 m (A);2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Moutier-Malcard où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creusedurant une période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service._En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
Guéret, le 1 4 OCT. 2025Pour la préfète et par délégation,La Ghefe du bureau milieuxaquatiques,ilsques, transparts
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réalisation de travaux de réfection et de rallongementd'un aqueduc sur la RD 990commune de Moutier-Malcard
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deréfection et de rallongement d'un aqueduc sur la RD 990, situé au lieu-dit « Le Bourg» sur lacommune de moutier-Malcard.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :ArrêtésdeRubrique Intitulé Régime nee FonsgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau : | | Arrêté du 283.1.2.0 |4e sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à | déclaration | novembre100 m (A); 20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des Arrêté du 303.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration | septembrenature à détruire les frayères de brochet : 20141° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur laluminosité nécessaire au maintien de la vie et de laj j j ! : , . Arrêté du 133.1.3.0 circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : déclaration1° Supérieure ou égale à 100 m (A); février 20022° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en situation d'assec ou de faible débit du cours d'eau avant leretour de pluie conséquentes, ce qui est le cas actuellement. En cas de non réalisationdurant cette période hydraulique favorable la mise en place de batardeaux devra être priseen compte.2. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.3. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devrontêtre mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.4. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-jointsapplicable aux rubriques 3.1.2.0, 3.1.3.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature, notamment en ce quiconcerne le calage du nouvel ouvrage à mettre en place. Il ne devra pas générer de chutesd'eau en aval, d'érosion, ni faire obstacles au libre écoulement des eaux.5. Les travaux d'une durée de 1 semaine devront être réalisés hors période de fortesintempéries.6. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. Demême, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services du conseil départemental représentés par l'UTT de Boussacseront chargés de la surveillance et de l'entretien de l'ouvrage concerné par ces travaux.Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance desouvrages d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructionsdiverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé desbranchages qui pourraient s'y être accrochés.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/3
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7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
1 4 OCT. 2025Guéret, le
Pour la préfète et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques, trans answie c=IORPAU
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/3
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DDT de la Creuse
23-2025-09-29-00005
Récépissé de la déclaration de la communauté
de communes Marche et Combraille en
Aquitaine du 22 septembre 2025 portant sur la
réhabilitation du système d'assainissement
collectif du bourg de la commune de
CHENERAILLES
DDT de la Creuse - 23-2025-09-29-00005 - Récépissé de la déclaration de la communauté de communes Marche et Combraille en
Aquitaine du 22 septembre 2025 portant sur la réhabilitation du système d'assainissement collectif du bourg de la commune de
CHENERAILLES
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| | DirectionPREFETE . DéDE LA CREUSE épartementaleLiberté des TerritoiresÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONportant sur la réhabilitation du système d'assainissement collectifdu bourg de la commune de CHENERAILLES
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 à R.214-56 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-1-1074 du 20 octobre 2015 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux Cher Amont ;VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectifet aux installations non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant Une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 22 septembre2025 présentée par la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine relative ausystème d'assainissement du bourg de la commune de CHENERAILLES ;VU l'instruction du service de la police de l'eau en date du 29 septembre 2025 ;DONNE RÉCÉPISSÉà la déclaration de la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine relative à laréhabilitation du système d'assainissement collectif du bourg de la commune de CHENERAILLES etdes conditions de rejet vers le milieu naturel.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
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Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La(les) rubrique(s)du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est(sont) la(les) suivante(s) :Arrétés deRubrique Intitulé Régime Prep POREgénéralescorrespondantSystémes d'assainissement collectif des eaux usées et installationsd'assainissement non collectif destinés 4 collecter et traiter unecharge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6du code général des collectivités territoriales :1° Supérieure a 600 kg de DBOS (A) ;2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale a 600 kg deDBOS (D).Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système | - Arrétéde collecte, d'une station de traitement des eaux usées et des interministérielouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu du 21/07/20152.1.1.0, |récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services | Déclaration relatifàpublics d'assainissement mentionnés au II de l'article L. 2224-7 du l'assainissementcode général des collectivités territoriales. Dans le cas où des collectifstations de traitement des eaux usées sont interconnectées, elles notammentconstituent avec les systèmes de collecte associés un uniquesystème d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.Une installation d'assainissement non collectif est une installationassurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation deseaux usées domestiques ou assimilées des immeubles ou partiesd'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eauxusées. Arrêté du 24 juin2008 modifiéprécisant lescritères dedéfinition et de; ' délimitation des1° Supérieure ou égale à 1 ha (A); ks a zones humidesen applicationdes articles L.214-7-1 et R. 211-108 du code del'environnement
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :3:3.1.0.2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans le tableau ci-dessus.Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 22 décembre 2025 correspondant au délai dedeux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel ilpeut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément al'article R. 214-35 du code de l'environnement.Les prescriptions spécifiques au traitement des eaux usées du bourg de la commune deCHENERAILLES seront définies dans un arrêté préfectoral après l'instruction du dossier dedéclaration par les services de l'État.Ce récépissé ainsi que l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques seront adressés à la mairie dela commune de CHENERAILLES où ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendantune durée minimale d'un mois. Ces documents seront déposés sur le site des services de l'État enCreuse. |
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Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnésaux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois a compter du premier jour de la publication ou del'affichage de la décision ;La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés auxalinéas précédents.Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objetsde votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présentrécépissé, à défaut de quoi votre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet auplus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveauxbénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dansles conditions fixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve del'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. —
Guéret, le 2 9 SEP, 2025Pour la directrice départementale et par délégation,
Pour la Cheffe de bureau, l'adjointLaurent GOVALCité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/4
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« Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. »
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 4/4
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Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2025-10-09-00002
Arrêté 2025-N145-GUE-23-18 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
la RN 145 sur le territoire des communes de
Fleurat, Saint Sulpice le Guérétois, Saint Vaury et
Guéret
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-10-09-00002 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-18 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Fleurat, Saint Sulpice le Guérétois, Saint Vaury et Guéret 58
E 3MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2025 -N145-GUE-23 -18
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145
sur le territoire des communes de Fleurat, Saint Sulpice Le Guérétois, Saint Vaury et Guéret
dans le département de la Creuse
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie – Signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfet de la Creuse, en date du
13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET  en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l'arrêté n° 2024-23-02 en date du 5 novembre 2024 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la note du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025 ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier DESC validé le 09/10/2025 ;
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temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Fleurat, Saint Sulpice le Guérétois, Saint Vaury et Guéret 59
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Creuse en date du 08/10/2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Guéret en date du 07/10/2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Saint Vaury  ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Saint Sulpice Le Guérétois  ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Fleurat ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de réfection de chaussée par purges
ponctuelles et pour assurer la sécurité des usagers de la route et du personnel assurant les travaux, il y a
lieu de réglementer temporairement la circulation sur la RN 145
SUR PROPOSITION de Madame la responsable du pôle exploitation du district de Guéret de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Du 13 au 17 octobre 2025   :
La circulation se fera à double-sens entre les PR 28+480 et 34+545.
Dans le sens Montluçon – Bellac :
• La bretelle d'entrée de l'échangeur n°50 « Saint-Vaury » sera fermée.
Une déviation sera mise en place.
Les usagers circulant sur la RD76 et désirant se rendre en direction de Bellac sont invités à prendre la
bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon, jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur 49 –
Guéret Ouest. Ils prendront alors la RD 942 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac.
• L'aire de l'espérance Nord sera fermée à la circulation.
• La voie de gauche sera neutralisée entre le PR 35+790 et le PR 34+545.
Le dépassement sera interdit pour tous les véhicules entre les PR 36+340 et 28+100.
La vitesse sera limitée : à 90 km/h entre les PR 36+340 et 35+060.
à 70 km/h entre les PR 35+060 et 34+860
à 50 km/h entre les PR 34+860 et 34+330
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La circulation du sens Montluçon – Bellac sera basculée sur le sens opposé entre les PR 34+545 et 28+480.
La vitesse sera limitée à 80 km/h entre les PR 34+330 et 28+880
à 50 km/h entre les PR 28+880 et 28+100
à 110 km/h à partir du PR 28+100
Dans le sens Bellac - Montluçon
La voie de gauche sera neutralisée entre le PR 27+300 et 28+480.
La circulation se fera à double-sens entre les PR 28+480 et 34+545.
Le dépassement sera interdit entre le PR 26+650 et 34+750.
La vitesse sera limitée à 90 km/h entre les PR 26+650 et 27+120
à 70 km/h entre les PR 27+120 et 28+450
à 80 km/h entre les PR 28+450 et 30+275
à 70 km/h entre les PR 30+275 et 31+040
à 80 km/h entre les PR 31+040 et 34+500
à 70 km/h entre les PR 34+500 et 34+750
à 110 km/h à partir du PR 34+750
ARTICLE 2   :
En cas de retard lors de la mise en œuvre du balisage, les prescriptions relatives au basculement de la
circulation sur le sens opposé et de circulation à double-sens pourront être réalisées le lendemain de la
date intiale, soit le 14/10/25 dans les mêmes conditions.
En cas de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques, les travaux et la
réglementation de circulation prévue ci-dessus, pourront être prolongées dans les mêmes conditions la
semaine suivante. Les prescriptions de l'article 1 du présent arrêté se poursuivront alors du 18 au 24
octobre 2025.
ARTICLE 3   :
Certaines phases préparatoires du chantier ou de mise en place de la signalisation pourront nécessiter
des réductions momentanées de la largeur de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou des
interruptions courtes de circulation en collaboration avec les Forces de l'Ordre. Dans ces configurations,
les usagers devront se conformer aux indications des Forces de l'Ordre ou des agents de la DIR Centre
Ouest.
ARTICLE 4   :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes généraux sur
l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
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coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de 5 km
entre les 2 chantiers.
ARTICLE 5   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret – CEI de
Guéret.
ARTICLE 6   :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
ARTICLE 7   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adressé soit par
voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges) soit par voie dématérialisée
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 8   : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de la Creuse,
– à la Directrice de la Police Nationale de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Creuse,
– Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
– M Le Maire de Saint Sulpice Le Guérétois,
– M Le Maire de Saint Vaury,
– Mme Le Maire de Guéret,
– M. le Maire de Fleurat,
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temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Fleurat, Saint Sulpice le Guérétois, Saint Vaury et Guéret 62
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U. 23
À Guéret,
LA PRÉFÈTE
P/LA PRÉFÈTE, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Jérôme BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
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Préfecture de la Creuse
23-2025-10-14-00003
Arrêté portant répartition du nombre de sièges
au sein du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération du Grand Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-14-00003 - Arrêté portant répartition du nombre de sièges au sein du conseil communautaire de
la communauté d'agglomération du Grand Guéret 64
| | | DirectionPRÉFÈTE : des collectivités et dePR CREUSE la réglementationÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALN°PORTANT RÉPARTITION DU NOMBRE DE SIEGES AU SEIN DU CONSEIL _COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND GUERET
La préfete de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et a la simplification de la coopérationintercommunale,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe),VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-6-1,VU l'arrêté préfectoral n° 2012-332-05 du 27 novembre 2012 portant transformation-extension de lacommunauté de communes de Guéret/Saint-Vaury en communauté d'agglomération du Grand Guéret,VU l'arrêté préfectoral n° 2013-259-05 du 16 septembre 2013 portant extension des compétences de lacommunauté d'agglomération du Grand Guéret,VU l'arrêté préfectoral n° 2016-12-30-002 du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de lacommunauté d'agglomération du Grand Guéret,VU l'arrêté préfectoral n° 2017-12-26-003 du 26 décembre 2017 portant extension du périmètre de lacommunauté d'agglomération du Grand Guéret aux communes de Mazeirat, Peyrabout et Saint-Yrieix-les-Bois,VU les arrêtés préfectoraux n° 2018-01-10-001 du 10 janvier 2018, n° 2019-06-25-002 du 25 juin 2019 etn° 2020-02-13-001 du 13 février 2020 portant modification des statuts de la communautéd'agglomération du Grand Guéret,VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-06-29-00004 du 29 juin 2023 portant restitution de compétence etmise à jour des statuts de la communauté d'agglomération du Grand Guéret,CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein del'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomération peuventêtre établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membresreprésentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseilsmunicipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci,
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-14-00003 - Arrêté portant répartition du nombre de sièges au sein du conseil communautaire de
la communauté d'agglomération du Grand Guéret 65
CONSIDÉRANT que les conseils municipaux ont jusqu'au 31 août de l'année précédant lerenouvellement général des conseils municipaux pour se prononcer sur le nombre et la répartition dessièges au sein du conseil communautaire dans le cadre d'un accord local,CONSIDÉRANT qu'aucun accord local n'a été adopté par les communes membres de la communautéd'agglomération du Grand Guéret dans les conditions de majorité requises à l'article L. 5211-61 | 2° duCGCT,CONSIDÉRANT qu'à défaut d'accord local, le représentant de l'État dans le département arrête lacomposition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre selon les modalités prévues aux II] à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT au plus tard le31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux,CONSIDÉRANT que cette répartition tient compte de la population municipale de chaque communeauthentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: A compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté d'agglomération du Grand Guéret est composé de 51 sièges.ARTICLE 2: La répartition des sièges de conseiller communautaire entre les communes membres de lacommunauté d'agglomération du Grand Guéret est établie ainsi qu'il suit :
Communes Nombre de délégués titulairesGuéretSainte-FeyreSaint-Sulpice-le-Guérétois |Saint-Vaury LLSaint-FielBussière-DunoiseAjainSaint-LaurentLa SaunièreGlénicAnzême
|||||||
La BrionneLa Chapelle-TaillefertSaint-Léger-le-GuérétoisJouillatMontaigut-le-BlancSaint-Victor-en-MarcheSaint-Yrieix-les-Bois
| || s|s| ss || — | | N| mis == =D |oIRIN
Savennes __ _Saint-Silvain-Montaigut oe _ etSaint-Eloi oo = 1 _Peyrabout | 1 —
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la communauté d'agglomération du Grand Guéret 66
Saint-Christophe es a:Mazeirat TT sae aoGartempe D 7Total - | oe : 5]
ARTICLE 3: Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle désigne dans les mêmesconditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organedélibérant en cas d'absence du délégué titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président del'établissement public.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental desfinances publiques de la Creuse, le président de la communauté d'agglomération du Grand Guéret sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé au maire dechaque commune membre. Guéret, le 14 OCT. 2025
La Préfètes »cour la P
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la communauté d'agglomération du Grand Guéret 68
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23-2025-10-14-00008
Arrêté portant répartition du nombre de sièges
au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes Creuse Confluence
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la communauté de communes Creuse Confluence 69
| | DirectionPRÉFÈTE des collectivités et dera CREUSE la réglementationÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N&PORTANT REPARTITION DU NOMBRE DE SIEGES AU SEIN DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESCREUSE CONFLUENCE
La préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe),VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-6-1,VU l'arrété préfectoral n° 2016-11-02-002 du 2 novembre 2016 portant création de la communauté decommunes « Pays de Boussac, Carrefour des Quatre Provinces, Evaux-les-Bains/Chambon-sur-Voueize »issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Boussac, du Carrefour des QuatreProvinces et d'Evaux-les-Bains/Chambon-sur-Voueize,VU l'arrêté préfectoral n° 2017-10-12-006 du 12 octobre 2017 portant modification des statuts de lacommunauté de communes «Pays de Boussac, Carrefour des Quatre Provinces,Evaux-les-Bains/Chambon-sur-Voueize » désormais dénommée communauté de communes « CreuseConfluence »,VU l'arrêté préfectoral n° 2017-12-29-001 du 29 décembre 2017 portant réduction du périmètre etmodification des statuts de la communauté de communes Creuse Confluence,VU l'arrêté préfectoral n° 2018-12-28-002 du 28 décembre 2018 portant approbation des statuts de lacommunauté de communes Creuse Confluence,VU les arrêtés préfectoraux n° 23-2021-06-30-00001 et 23-2021-06-30-00004 du 30juin 2021, n° 23-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 et n° 23-2025-08-13-00002 du 13 août 2025 portant modification desstatuts de la communauté de communes Creuse Confluence,CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein del'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomération peuventêtre établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membresreprésentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseilsmunicipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci,
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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la communauté de communes Creuse Confluence 70
CONSIDÉRANT que les conseils municipaux ont jusqu'au 31 août de l'année précédant lerenouvellement général des conseils municipaux pour se prononcer sur le nombre et la répartition dessièges au sein du conseil communautaire dans le cadre d'un accord local,CONSIDÉRANT qu'aucun accord local n'a été adopté par les communes membres de la communautéde communes Creuse Confluence dans les conditions de majorité requises à l'article L. 5211-6-1 | 2° duCGCT,CONSIDÉRANT qu'à défaut d'accord local, le représentant de l'État dans le département arrête lacomposition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre selon les modalités prévues aux III à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT au plus tard le31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux,CONSIDÉRANT que cette répartition tient compte de la population municipale de chaque communeauthentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,- SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,ARRÊTEARTICLE 1%: A compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté de communes Creuse Confluence est composé de 55 sièges.ARTICLE 2 : La répartition des sièges de conseiller communautaire entre les communes membres de lacommunauté de communes Creuse Confluence est établie ainsi qu'il suit :
Communes Nombre de délégués titulairesGouzon | 4'Evaux-les-BainsBoussacChambon-sur-VoueizeParsacPionnatBudelièreBoussac-BourgClugnatSoumansCressatJarnages'LussatSaint-Silvain-bas-le-RocBététeBord-Saint-Georges -LadapeyreNouhantViersatBussière-Saint-GeorgesToulx-Sainte-Croix'LavaufrancheINouzerinesDomeyrot | |
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la communauté de communes Creuse Confluence 71
Saint-Julien-la-GenéteSaint-MarienSaint-LoupMalleret-Boussac
7
7
7
1Vigeville 1La Celle-sous-Gouzon 1Saint-] ulien-le-Châtel 1Saint-Silvain-sous-Toulx 1
7
7
:
1111
LeyratTrois-FondsVerneigesSaint-Pierre-le-BostTardesAugeChamborandPierrefitte LL 7 4Total — | a oo 55
ARTICLE 3: Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle désigne dans les mêmesconditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organedélibérant en cas d'absence du délégué titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président del'établissement public.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLES : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental desfinances publiques de la Creuse, le président de la communauté de communes Creuse Confluence sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé au maire dechaque commune membre. Guéret, le 14 OCT, 2025
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la communauté de communes Creuse Confluence 73
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-14-00006
Arrêté portant répartition du nombre de sièges
au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes Creuse Grand Sud
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la communauté de communes Creuse Grand Sud 74
| | | DirectionPRÉFÈTE | des collectivités et deDE LA CREUSE la réglementationÉgalité ;Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2PORTANT REPARTITION DU NOMBRE DE SIEGES AU SEIN DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESCREUSE GRAND SUD
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe),VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-6-1,VU l'arrêté préfectoral n° 2013-354-05 du 20 décembre 2013 portant création de la communauté decommunes Creuse Grand Sud à compter du 1" janvier 2014,VU les arrétés préfectoraux n° 2017-07-20-003 du 20juillet 2017 et n° 23-2018-03-16-001 du 16 mars 2018portant modification des statuts de la communauté de communes Creuse Grand Sud,CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein del'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomération peuventêtre établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membresreprésentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseilsmunicipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci,CONSIDÉRANT que les conseils municipaux ont jusqu'au 31 août de l'année précédant lerenouvellement général des conseils municipaux pour se prononcer sur le nombre et la répartition dessièges au sein du conseil communautaire dans le cadre d'un accord local,CONSIDÉRANT qu'aucun accord local n'a été adopté par les communes membres de la communautéde communes Creuse Grand Sud dans les conditions de majorité requises à l'article L. 5211-6-1 | 2° duCGCT,CONSIDÉRANT qu'à défaut d'accord local, le représentant de l'État dans le département arrête lacomposition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale afiscalité propre selon les modalités prévues aux Ill à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT au plus tard le31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux,
Place Louis Lacrocq.B.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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la communauté de communes Creuse Grand Sud 75
CONSIDÉRANT que cette répartition tient compte de la population municipale de chaque communeauthentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,ARRÊTEARTICLE 1: A compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté de communes Creuse Grand Sud est composé de 44 sièges.ARTICLE 2 : La répartition des sièges de conseiller communautaire entre les communes membres de lacommunauté de communes Creuse Grand Sud est établie ainsi qu'il suit :
Communes , Nombre de délégués titulairesAubusson 12Felletin 6 a |Valliére 2 | ocBlessac 2Saint-Amand _ 4Faux-la-Montagne a 1Moutier-Rozeille OB 1Saint-Marc-à-Frongier | 1 |'Gentioux-Pigerolles 1Saint-Quentin-la-Chabanne 1Saint-Sulpice-les-Champs 1Saint-AlpinienNéouxSaint-FrionSaint-Maixant | |La NouailleSaint-Yrieix-la-Montagne. Saint-Pardoux-le-NeufCrozeGiouxLa VilletelleSaint-Avit-de-TardesAlleyratSaint-Marc-a-LoubaudSainte-Feyre-la-MontagneLa Villedieu 7
|||
'
Vs Vs ss | |H
Total LL |
BbB
ARTICLE 3: Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle désigne dans les mêmesconditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organedélibérant en cas d'absence du délégué titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président del'établissement public.
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-14-00006 - Arrêté portant répartition du nombre de sièges au sein du conseil communautaire de
la communauté de communes Creuse Grand Sud 76
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLES : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental desfinances publiques de la Creuse, la présidente de la communauté de communes Creuse Grand Sud sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé au maire dechaque commune membre. Guéret, le 14 OCT, 2025Pour À PE
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la communauté de communes Creuse Grand Sud 77
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la communauté de communes Creuse Grand Sud 78
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-14-00001
Arrêté portant répartition du nombre de sièges
au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes Creuse Sud Ouest
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la communauté de communes Creuse Sud Ouest 79
| | DirectionPREFETE des collectivités et deve CREUSE _ la réglementationÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2PORTANT RÉPARTITION DU NOMBRE DE SIÈGES AU SEIN DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESCREUSE SUD OUEST
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe),VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-61,VU l'arrêté préfectoral n° 2016-11-02-003 du 2 novembre 2016 portant création de la communauté decommunes « CIATE, Bourganeuf/Royère-de-Vassivière » issue de la fusion des communautés decommunes de Bourganeuf/Royère-de-Vassivière et de la CIATE du Pays Creuse — Thaurion - Gartempe,VU l'arrêté préfectoral n° 2017-11-14-004 du 14 novembre 2017 portant modification des statuts de lacommunauté de communes «CIATE, Bourganeuf/Royère-de-Vassivière » désormais dénomméecommunauté de communes « Creuse Sud Ouest »,VU l'arrêté préfectoral n° 2017-12-26-004 du 26 décembre 2017 portant réduction du périmètre de lacommunauté de communes Creuse Sud Ouest,VU les arrêtés préfectoraux n° 2018-12-27-003 du 27 décembre 2018 et n° 2019-09-10-002 du10 septembre 2019 portant approbation des statuts de la communauté de communes Creuse SudOuest,VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-01-0001 du 1" juillet 2021 portant modification des statuts de lacommunauté de communes Creuse Sud Ouest,CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein del'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomération peuventêtre établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membresreprésentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseilsmunicipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci,
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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la communauté de communes Creuse Sud Ouest 80
CONSIDÉRANT que les conseils municipaux ont jusqu'au 31 août de l'année précédant lerenouvellement général des conseils municipaux pour se prononcer sur le nombre et la répartition dessièges au sein du conseil communautaire dans le cadre d'un accord local,CONSIDÉRANT qu'aucun accord local n'a été adopté par les communes membres de la communautéde communes Creuse Sud Ouest dans les conditions de majorité requises à l'article L. 5211-61 | 2° duCGCT, :CONSIDÉRANT qu'à défaut d'accord local, le représentant de l'État dans le département arrête lacomposition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale afiscalité propre selon les modalités prévues aux III à VI de l'article L. 5211-61 du CGCT au plus tard le31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux,CONSIDÉRANT que cette répartition tient compte de la population municipale de chaque communeauthentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,ARRÊTEARTICLE 1%: A compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté de communes Creuse Sud Ouest est composé de 64 sièges.ARTICLE 2 : La répartition des sièges de conseiller communautaire entre les communes membres de lacommunauté de communes Creuse Sud Ouest est établie ainsi qu'il suit :
Communes | | Nombre de délégués titulairesBourganeuf'AhunSaint-Dizier-Masbaraud IlSardent |Royére-de-Vassiviere |Montboucher |Saint-Georges-la-PougePontarionSaint-Martin-Sainte-CatherineJanaillatSaint-Martial-le-MontFransèchesArsBosmoreau-les-Mines(Saint-Hilaire-le-Château _ _Saint-MoreilLe Monteil-a u-VicomteSaint-Pierre-BellevueSaint-Hilaire-la-PlaineSaint-Pardoux-MorterollesVidaillatFaux-MazurasLe DonzeilBanize
|
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Maisonnisses
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la communauté de communes Creuse Sud Ouest 81
Thauron_Saint-Michel-de-VeisseSaint-Pierre-ChérignatMoutier-d'Ahun'Saint-Amand-JartoudeixSaint-Martin-ChateauSaint-Junien-ien-la-BregèreSoubrebost |ChavanatLépinasAuriatSous-ParsatChamberaudLa PougeSaint-Avit-le-PauvreLa Chapelle-Saint-MartialMansat-la-CourrièreSaint-Priest-Palus
ss ss || ss | ss || OCA+Total
ARTICLE 3: Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle désigne dans les mêmesconditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organedélibérant en cas d'absence du délégué titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de.l'établissement public.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (2, cours Bugeaud- CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site wwwtelerecours.fr.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental desfinances publiques de la Creuse, le président de la communauté de communes Creuse Sud Ouest sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé au maire dechaque commune membre. Guéret, le 14 OCT, 2024
La Préfete
Ottman ZAIR
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la communauté de communes Creuse Sud Ouest 82
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-14-00001 - Arrêté portant répartition du nombre de sièges au sein du conseil communautaire de
la communauté de communes Creuse Sud Ouest 83
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-14-00007
Arrêté portant répartition du nombre de sièges
au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes de Bénévent
Grand-Bourg
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-14-00007 - Arrêté portant répartition du nombre de sièges au sein du conseil communautaire de
la communauté de communes de Bénévent Grand-Bourg 84
EE wi DirectionPREFETE des collectivités et deDE LA CREUSE la réglementationLibertéLyalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2PORTANT REPARTITION DU NOMBRE DE SIEGES AU SEIN DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDE BENEVENT GRAND-BOURG
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et a la simplification de la coopérationintercommunale, —VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe),VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-6-1,VU l'arrêté préfectoral n° 2016-11-02-001 du 2 novembre 2016 portant création de la communauté decommunes «Pays Dunois, Pays Sostranien, Bénévent/Grand-Bourg» issue de la fusion descommunautés de communes du Pays Dunois, du Pays Sostranien et de Bénévent/Grand-Bourg,VU l'ordonnance du 12juillet 2019 par laquelle le Tribunal Administratif de Limoges a annulé l'arrêté du2 novembre 2016 du préfet de la Creuse portant création de la communauté de communes « PaysDunois, Pays Sostranien, Bénévent/Grand-Bourg » issue de la fusion des communautés de communes duPays Dunois, du Pays Sostranien et de Bénévent/Grand-Bourg, avec effet au 1° janvier 2020,VU les arrêtés préfectoraux n° 23-2021-06-29-00003 du 29 juin 2021 et n° 23-2023-12-01-00005 du1" décembre 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes de BénéventGrand-Bourg,CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein del'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomération peuventêtre établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membresreprésentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseilsmunicipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci,CONSIDÉRANT que les conseils municipaux ont jusqu'au 31 août de l'année précédant lerenouvellement général des conseils municipaux pour se prononcer sur le nombre et la répartition dessièges au sein du conseil communautaire dans le cadre d'un accord local,CONSIDÉRANT qu'aucun accord local n'a été adopté par les communes membres de la communautéde communes de Bénévent Grand-Bourg dans les conditions de majorité requises à l'articleL. 5211-6-1 | 2° du CGCT,
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51,59,00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-14-00007 - Arrêté portant répartition du nombre de sièges au sein du conseil communautaire de
la communauté de communes de Bénévent Grand-Bourg 85
CONSIDÉRANT qu'à défaut d'accord local, le représentant de l'État dans le département arrête lacomposition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre selon les modalités prévues aux Ill à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT au plus tard le31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux,CONSIDÉRANT que cette répartition tient compte de la population municipale de chaque communeauthentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: A compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté de communes de Bénévent Grand-Bourg est composé de 31 sièges.ARTICLE 2 : La répartition des sièges de conseiller communautaire entre les communes membres de lacommunauté de communes de Bénévent Grand-Bourg est établie ainsi qu'il suit :
| Communes Nombre de délégués titulairesFursac 7 - |'Le Grand-Bourg 'Ss aeBénévent-l'Abbaye | 3Marsac | L L 3Mourioux-Vieilleville ==" | 2Châtelus-le-Marcheix 1 :Fleurat 7 1Saint-Priest-la-Plaine 1Chamborand 1Lizières À deArrènes En aAulon _ 1Saint-Goussaud 1Ceyroux a 1Augères | Ce 1Azat-Chatenet 1Total 31
ARTICLE 3: Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle désigne dans les mêmesconditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organedélibérant en cas d'absence du délégué titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président del'établissement public.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-14-00007 - Arrêté portant répartition du nombre de sièges au sein du conseil communautaire de
la communauté de communes de Bénévent Grand-Bourg 86
ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental desfinances publiques de la Creuse, le président de la communauté de communes de Bénévent Grand-Bourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé aumaire de chaque commune membre. Guéret, le 14 OCT, 2825
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-14-00007 - Arrêté portant répartition du nombre de sièges au sein du conseil communautaire de
la communauté de communes de Bénévent Grand-Bourg 87
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-14-00007 - Arrêté portant répartition du nombre de sièges au sein du conseil communautaire de
la communauté de communes de Bénévent Grand-Bourg 88
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-14-00002
Arrêté portant répartition du nombre de sièges
au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays Dunois
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-14-00002 - Arrêté portant répartition du nombre de sièges au sein du conseil communautaire de
la communauté de communes du Pays Dunois 89
| = DirectionPREFETE des collectivités et deDE LA CREUSE | la réglementationÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT RÉPARTITION DU NOMBRE DE SIÈGES AU SEIN DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESDU PAYS DUNOIS
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRE),VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-61,VU l'arrêté préfectoral n° 2016-11-02-001 du 2 novembre 2016 portant création de la communauté decommunes. «Pays Dunois, Pays Sostranien, Bénévent/Grand-Bourg » issue de la fusion descommunautés de communes du Pays Dunois, du Pays Sostranien et de Bénévent/Grand-Bourg,VU l'ordonnance du 12 juillet 2019 par laquelle le Tribunal Administratif de Limoges a annulé l'arrêté du2 novembre 2016 du préfet de la Creuse portant création de la communauté de communes « PaysDunois, Pays Sostranien, Bénévent/Grand-Bourg » issue de la fusion des communautés de communes duPays Dunois, du Pays Sostranien et de Bénévent/Grand-Bourg, avec effet au 1* janvier 2020,VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant modification des statuts de lacommunauté de communes du Pays Dunois,CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein del'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomération peuventêtre établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membresreprésentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseilsmunicipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci,CONSIDÉRANT que les conseils municipaux ont jusqu'au 31 août de l'année précédant lerenouvellement général des conseils municipaux pour se prononcer sur le nombre et la répartition dessièges au sein du conseil communautaire dans le cadre d'un accord local,CONSIDÉRANT que les communes membres de la communauté de communes du Pays Dunois ontdélibéré en faveur d'unà accord local dans les conditions de majorité requises à l'article L. 5211-6-1 | 2°du CGCT,
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,ARRETEARTICLE 1%: A compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté de communes du Pays Dunois est composé de 32 sièges.ARTICLE 2 : La répartition des sièges de conseiller communautaire entre les communes membres de lacommunauté de communes du Pays Dunois est établie ainsi qu'il suit :
Communes Nombre de délégués titulairesDun-le-PalestelNaillatSaint-SébastienSaint-Sulpice-le-DunoisChéniersLa Celle-DunoiseiFresselinesCrozantVillardLafatColondannes
DinininwinlinwinlnlwlwinwlisMaison-FeyneLe Bourg-d'HemSagnatLa Chapelle-BaloueNouzerollesChambon-Sainte-CroixTotal
ARAANWwiN
ARTICLE 3: Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle désigne dans les mêmesconditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organedélibérant en cas d'absence du délégué titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président del'établissement public.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental desfinances publiques de la Creuse, le président de la communauté de communes du Pays Dunois sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé au maire dechaque commune membre. Guéret, le 14 OCT. 2025
Ottman ZAIR2/2
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la communauté de communes du Pays Dunois 91
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-14-00005
Arrêté portant répartition du nombre de sièges
au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays Sostranien
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-14-00005 - Arrêté portant répartition du nombre de sièges au sein du conseil communautaire de
la communauté de communes du Pays Sostranien 92
Ew DirectionPREFETE des collectivités et de"stat REUSE la réglementationÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2PORTANT RÉPARTITION DU NOMBRE DE SIÈGES AU SEIN DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESDU PAYS SOSTRANIEN
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe),VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-61,VU l'arrêté préfectoral n° 2016-11-02-001 du 2 novembre 2016 portant création de la communauté decommunes «Pays Dunois, Pays Sostranien, Bénévent/Grand-Bourg» issue de la fusion descommunautés de communes du Pays Dunois, du Pays Sostranien et de Bénévent/Grand-Bourg,VU l'ordonnance du 12 juillet 2019 par laquelle le Tribunal Administratif de Limoges a annulé l'arrêté du2 novembre 2016 du préfet de la Creuse portant création de la communauté de communes « PaysDunois, Pays Sostranien, Bénévent/Grand-Bourg » issue de la fusion des communautés de communes duPays Dunois, du Pays Sostranien et de Bénévent/Grand-Bourg, avec effet au 1* janvier 2020,VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-12-31-00002 du 31 décembre 2021 portant modification des statutsde la communauté de communes du Pays Sostranien,CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein del'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomération peuventêtre établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membresreprésentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseilsmunicipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci,CONSIDÉRANT que les conseils municipaux ont jusqu'au 31 août de l'année précédant lerenouvellement général des conseils municipaux pour se prononcer sur le nombre et la répartition dessièges au sein du conseil communautaire dans le cadre d'un accord local,CONSIDÉRANT qu'aucun accord local n'a été adopté par les communes membres de la communautéde communes du Pays Sostranien dans les conditions de majorité requises à l'article L. 5211-6-1 | 2° duCGCT, Ur os
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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la communauté de communes du Pays Sostranien 93
CONSIDÉRANT qu'à défaut d'accord local, le représentant de l'État dans le département arrête lacomposition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre selon les modalités prévues aux III à VI de l'article L. 5271-6-1 du CGCT au plus tard le31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux,CONSIDÉRANT que cette répartition tient compte de la population municipale de chaque communeauthentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du27 février 2002 relativeà la démocratie de proximité,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,ARRÊTEARTICLE 1%: A compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté de communes du Pays Sostranien est composé de 29 sièges.ARTICLE 2: La répartition des sièges de conseiller communautaire entre les communes membres de lacommunauté de communes du Pays Sostranien est établie ainsi qu'il suit:
Communes Nombre de délégués titulairesLa Souterraine 4 | |Saint-Maurice-la-Souterraine 3Saint-Agnant-de-Versillat 3Azerables _ a 2Saint-Priest-la-Feuille - | 2Noth L en 1Saint-Germain-Beaupré | 1Vareilles — | 1Bazelat 1 RESaint-Léger-Bridereix 7 1Total of 29
ARTICLE 3: Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle désigne dans les mêmesconditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organedélibérant en cas d'absence du délégué titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président del'établissement public.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental desfinances publiques de la Creuse, le président de la communauté de communes du Pays Sostranien sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé au maire dechaque commune membre. Guéret, le 14 OCT. 2025Pour ere&t per délégalon,
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la communauté de communes du Pays Sostranien 94
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-14-00009
Arrêté portant répartition du nombre de sièges
au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes Marche et
Combraille en Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-14-00009 - Arrêté portant répartition du nombre de sièges au sein du conseil communautaire de
la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine 95
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N2PORTANT RÉPARTITION DU NOMBRE DE SIÈGES AU SEIN DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESMARCHE ET COMBRAILLE EN AQUITAINE
La préfète dela CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe), :VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-6-1,VU l'arrêté préfectoral n° 2016-11-02-004 du 2 novembre 2016 portant création de la communauté decommunes « Chénérailles, Auzances-Bellegarde, Haut-Pays-Marchois» issue de la fusion descommunautés de communes de Chénérailles, Auzances-Bellegarde, Haut-Pays-Marchois,VU l'arrêté préfectoral n° 2017-12-29-006 du 29 décembre 2017 portant extension du périmètre de lacommunauté de communes Chénérailles, Auzances-Bellegarde, Haut-Pays-Marchois,VU l'arrêté préfectoral n° 2018-03-16-002 du 16 mars 2018 portant modification des statuts de lacommunauté de communes Chénérailles, Auzances-Bellegarde, Haut-Pays-Marchois, désormaisdénommée communauté de communes « Marche et Combraille en Aquitaine »,VU l'arrêté préfectoral n° 2018-12-28-003 du 28 décembre 2018 portant approbation des statuts de lacommunauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine,VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-06-30-00002 du 30 juin 2021 portant modification des statuts de lacommunauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine,CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein del'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomération peuventêtre établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membresreprésentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseilsmunicipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci,CONSIDÉRANT que les conseils municipaux ont jusqu'au 31 août de l'année précédant lerenouvellement général des conseils municipaux pour se prononcer sur le nombre et la répartition dessièges au sein du conseil communautaire dans le cadre d'un accord local,
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouy.fr 1/3
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la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine 96
CONSIDÉRANT qu'aucun accord local n'a été adopté par les communes membres de la communautéde communes Marche et Combraille en Asuibalits dans les conditions de majorité requises a l'articleL. 5211-6-1 | 2° du CGCT,CONSIDÉRANT qu'à défaut d'accord local, le représentant de l'État dans le département arrête lacomposition de l'organe délibérant de l'établissement public de toopération intercommunale àfiscalité propre selon les modalités prévues aux III à VI de l'article L. 5211-61 du CGCT au plus tard le31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux,CONSIDÉRANT que cette répartition tient compte de la population municipale de chaque communeauthentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,ARRÊTEARTICLE 1%: A compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine est composé de63 sièges.ARTICLE 2 : La répartition des sièges de conseiller communautaire entre les communes membres de lacommunauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine est établie ainsi qu'il suit: |Communes | Nombre de délégués titulairesAuzances | 5 LChénéraillesMérinchalLavaveix-les-Mines'Saint-Médard-la-RochetteMainsatChampagnatRougnat_Peyrat-la-NoniereDontreixCrocq|Bellegarde-en-MarcheSannatSaint-ChabraisFlayatIssoudun-LétrieixLupersat'Saint-Pardoux-les-CardsReterreFontanières |ChardMautes—Saint-Silvain-BellegardeArfeuille-ChâtainCharronLe CompasSaint-Agnant- près-Crocq
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la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine 97
Les MarsSaint-Dizier-la-TourBasvilleSaint-Pardoux-d'ArnetSaint-DometSaint-PriestSaint-Georges-Nigremont 7Puy-Malsignat :La Serre-Bussière-VieilleBosrogerSaint-Oradoux-pres-Crocq|
!a | | || | 4 | — —_ ee an | _ — | | ed| | | —4 | .'1
|Le ChauchetSermur _Saint-Maurice-près-CrocqLa ChaussadeSaint-BardPontcharraudBussière-NouvelleLa Maziére-aux-Bons-Hommes
|
|||
Lioux-les-Monges.La Villeneuve'BrousseChatelard
[ep](as)Total
ARTICLE 3: Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle désigne dans les mêmesconditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organedélibérant en cas d'absence du délégué titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président del'établissement public.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 — 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLES : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental desfinances publiques de la Creuse, la présidente de la communauté de communes Marche et Combrailleen Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire seraadressé au maire de chaque commune membre.Guéret, le 14 OCT. 2025
' La Préfète
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la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine 98
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la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine 99
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-14-00004
Arrêté portant répartition du nombre de sièges
au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes Portes de la Creuse
en Marche
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la communauté de communes Portes de la Creuse en Marche 100
EE w DirectionPREFETE des collectivités et dea CREUSE la réglementationEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£PORTANT RÉPARTITION DU NOMBRE DE SIÈGES AU SEIN DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESPORTES DE LA CREUSE EN MARCHE
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe),VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-6-1,VU l'arrêté préfectoral n° 2013-302-04 du 29 octobre 2013 portant création de la communauté decommunes «Portes de la Creuse en Marche» issue de la procédure de fusion-extension descommunautés de communes de La Petite Creuse, Marche Avenir et des Deux Vallées (hormis lescommunes de Chambon-Sainte-Croix, Chéniers, Bététe, Clugnat et Ladapeyre) et intégrant lescommunes de Champsanglard et Méasnes,VU les arrêtés préfectoraux n° 2014-031-01 du 31 janvier 2014, n° 2015-237-03 du 25 août 2015,n° 2016-09-23-001 du 23 septembre 2016, n° 2016-12-20-002 du 20 décembre 2016, n° 2017-12-27-001 du27 décembre 2017, n° 23-2021-06-10-00002 du 10 juin 2021 et n° 23-2024-11-13-00003 du 13 novembre2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Portes de la Creuse enMarche,CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein del'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomération peuventêtre établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membresreprésentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseilsmunicipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci,CONSIDÉRANT que les conseils municipaux ont jusqu'au 31 août de l'année précédant lerenouvellement général des conseils municipaux pour se prononcer sur le nombre et la répartition dessièges au sein du conseil communautaire dans le cadre d'un accord local,CONSIDÉRANT qu'aucun accord local n'a été adopté par les communes membres de la communautéde communes Portes de la Creuse en Marche dans les conditions de majorité requises à l'articleL. 5211-6-1 | 2° du CGCT,
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00 |Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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la communauté de communes Portes de la Creuse en Marche 101
CONSIDÉRANT qu'à défaut d'accord local,le représentant de l'État dans le département arrête lacomposition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre selon les modalités prévues aux III à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT au plus tard le31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux,CONSIDÉRANT que cette répartition tient compte de la population municipale de chaque communeauthentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: A compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté de communes Portes de la Creuse en Marche est composé de27 sièges.ARTICLE 2 : La répartition des sièges de conseiller communautaire entre les communes membres de lacommunauté de communes Portes de la Creuse en Marche est établie ainsi qu'il suit :
Communes Nombre de délégués titulairesBonnat 5GenouillacLourdoueix-Saint-PierreMoutier-MalcardChatelus-MalvaleixMéasnes~Roches|Mortroux;ChampsanglardLa CelletteNouziersLinard-MalvalSaint-Dizier-les-DomainesTercillat aLa Forét-du-TempleJalesches
NN 'Total
ARTICLE 3: Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle désigne dans les mêmesconditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organedélibérant en cas d'absence du délégué titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président del'établissement public.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.
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la communauté de communes Portes de la Creuse en Marche 102
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental desfinances publiques de la Creuse, le président de la communauté de communes Portes de la Creuse enMarche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé aumaire de chaque commune membre. Guéret, le 14 OCT. 2025La Préfète
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la communauté de communes Portes de la Creuse en Marche 103
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la communauté de communes Portes de la Creuse en Marche 104