RAA_etat74_20261007_483

Préfecture de la Haute-Savoie – 07 octobre 2026

ID f5c2df9c6aa2c2e2fd33b48e67491e7de98b36a58c4f0b5f1e4ea3e2533e54f5
Nom RAA_etat74_20261007_483
Administration ID pref74
Administration Préfecture de la Haute-Savoie
Date 07 octobre 2026
URL https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52088/328539/file/RAA_etat74_20261007_483.pdf
Date de création du PDF 07 octobre 2026 à 14:13:09
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 07 octobre 2026 à 16:52:29
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-483
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2026-10-07-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-142
portant
délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-07-00001
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-142
portant délégation de signature aux cadres de la
direction du cabinet
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-142
portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 3
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
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nn
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Secrétariat général commun
départemental
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le mercredi 7 octobre 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-142
portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et
R.611-8-2 et suivants ;
VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'article 45 I du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002.1770 du 29 juillet 2002 portant création de la
commission de sécurité de l'arrondissement d'Annecy ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
04 50 33 60 00
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-142
portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 4
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-140 du 28 septembre 2026 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie
VU les décisions préfectorales nommant les agents à la direction du cabinet de la
préfecture de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général,
A R R Ê T E
Article 1 er :Délégation de signature est donnée à M. Axel ZAAFOUR, chef de cabinet ,
à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de son bureau, à
l'exclusion :
– des arrêtés préfectoraux,
– des correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires
et au président du conseil départemental,
– des circulaires aux maires et chefs de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Axel ZAAFOUR, Mme Amandine
THUAULT, adjointe au chef de cabinet, est également autorisée à signer tous les
documents relevant des attributions de son bureau, à l'exclusion des documents ci-
dessus mentionnés de manière limitative.
Article 2 : Mme Sophie ROUSSELET, cheffe du SIDPC, est autorisée à signer tous les
documents visés ci-après :
• les convocations, correspondances et procès verbaux et avis de la commission
consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA), de la
sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP – IGH, de la commission de sécurité de l'arrondissement
d'Annecy, de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public pour l'arrondissement
d'Annecy et de la sous-commission départementale pour la sécurité des
terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
• les actes et décisions en matière de sécurité civile et de premiers secours ;
• les actes et décisions administratives relatives à l'acquisition, la détention, le
stockage et l'emploi des produits et substances explosives, ainsi que des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.
• les récépissés des déclarations de manifestations sportives non soumises à
autorisation ;
• les actes relatifs au brevet national pisteur secouriste (options ski alpin et ski
nordique, 1er, 2 et 3 degrés)ᵉ ᵉ :
– organisation et présidence du jury d'examen,
– délivrance des diplômes.
M. Vincent PITAUD, adjoint au chef du SIDPC, est autorisé à signer tous les
documents visés à l'article 2.
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portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 5
M. Stephen BOUTHEGOURD, secrétaire administratif de classe normale, est autorisé :
• à signer les convocations, correspondances, procès-verbaux et avis de la
commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public pour l'arrondissement d'Annecy ;
• à présider les jurys d'examen du brevet national pisteur secouriste (options ski
alpin et ski nordique, 1er, 2 et 3ᵉ e degrés).
Article 3 : Mme Sophie LAROCHE, cheffe du bureau de la sécurité intérieure (BSI), est
autorisée à signer tous les documents visés ci-après :
• les avis rendus après enquêtes administratives en application de l'article 17-1
de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative
à la sécurité et des articles L114-1, L234-1 et suivants du Code de la sécurité
intérieure ainsi que les réponses aux consultations du fichier judiciaire national
des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) en application de
l'article L.706-53-7 du code de procédure pénale.
• les arrêtés d'habilitation aéroportuaire et les arrêtés d'autorisation de
surveillance sur la voie publique de société de sécurité privée p our des
événements ponctuels.
Mme Noellie LACOSTE, adjointe à la cheffe du BSI, est autorisée à signer tous les
documents visés à l'article 3.
Article 4 : Mme Laurenne FAURE, cheffe du bureau des polices administratives (BPA),
est autorisée à signer tous les documents visés ci-après :
• les arrêtés de suspension du permis de conduire pour infraction au code de la
route et ceux portant suspension du permis de conduire pour raisons
médicales ;
• les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points
nuls ;
• Les décisions d'invalidation des permis de conduire obtenu frauduleusement
(référence 60) ;
• les visas de port d'armes et les visas des cartes d'agents de police municipale,
• les autorisations de reconstitution de stock de munitions des polices
municipales ;
• les habilitations de formateur chiens dangereux de 1 ère catégorie et de 2 ème
catégorie ;
• les récépissés de dépôt des dossiers de création des systèmes de
vidéoprotection ;
• les décisions de transfert d'une licence 2 ou 3 ou 4, en application de l'article
L3332-11 du code de la santé publique ;
• Les décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations
de détention d'armes de catégorie B :
– aux membres des associations de tir sportif,
– à titre de défense ;
• les récépissés de déclaration d'acquisition d'armes de catégories C ;
• les décisions relatives aux cartes européennes d'armes à feu ;
• les récépissés de déclaration de commerce d'armes et de munitions pour tout
le département de la Haute-Savoie ;
• les courriers de notification d'inscription au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes.
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Mme Myriam ROTA, adjointe à la cheffe du BPA, est autorisée à signer tous les
documents visés à l'article 4.
Mme Laura SERRANO, attachée d'administration de l'État, est autorisée à signer :
• Les décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations
de détention d'armes de catégorie B :
– aux membres des associations de tir sportif,
– à titre de défense ;
• les récépissés de déclaration d'acquisition d'armes de catégories C ;
• les décisions relatives aux cartes européennes d'armes à feu ;
• les courriers de notification d'inscription au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes.
Mme Candice ETIENNE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle
sécurité routière, est également autorisée à signer les arrêtés de suspension du permis
de conduire pour infraction au code de la route et ceux portant suspension du
permis de conduire pour raisons médicales, ainsi que les récépissés de remise de
permis de conduire invalidé pour solde de points nuls.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet l e lendemain du jour de sa publication .
À compter de cette date, toutes les dis positions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie
dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique – articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du code des relations entre le
public et l'administration).
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les agents du
ministère de l'Intérieur visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Jérôme BONET
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