TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2026-013
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
DDT 90 /
90-2026-01-29-00005 - ARRETE préfectoral portant agrément de
l'association Habitat et Humanisme Alsace pour agir en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le
département du Territoire de Belfort (3 pages) Page 3
90-2026-01-29-00004 - ARRETE préfectoral portant dérogation à
l'arrêté préfectoral permanent n°90-2019-12-18-002 DIR EST -
SPR-n°90-003 du 18 décembre 2019 réglementant la circulation sur la
RN 19 - relatif au Cross du 1er RA - Fermeture des bretelles de sortie de
l'échangeur n° 4 sur la RN 19 (3 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2026-01-27-00004 - Arrêté conjoint CD/Etat N° 2026-0002 fixant la
composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées du Territoire de Belfort (6 pages) Page 11
90-2026-01-14-00011 - Décision portant délégation de signature de M.
Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Bourgogne Franche-Comté (5
pages) Page 18
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-01-29-00003 - arrêté portant attribution du titre de
maître-restaurateur Les Capucins (3 pages) Page 24
2
DDT 90
90-2026-01-29-00005
ARRETE préfectoral portant agrément de
l'association Habitat et Humanisme Alsace pour
agir en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées dans le département
du Territoire de Belfort
DDT 90 - 90-2026-01-29-00005 - ARRETE préfectoral portant agrément de l'association Habitat et Humanisme Alsace pour agir en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le département du Territoire de Belfort 3
Direction départementale des territoires<=} Service Habitat et UrbanismeDU TERRITOIRE Politiques Sociales du LogementDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant agrément de l'association Habitat et Humanisme Alsace pour agir en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le départementdu Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 365-2 à 365-4 etR. 365-1 à R. 365-9,Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion, et notamment son article 2,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu l'arrêté n° 2010333-0011 du 29 novembre 2010 modifié, agréant l'association Habitat etHumanisme Alsace pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées du département du Territoire de Belfort,Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de I'hébergement des personnes défavorisées,Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort -M. CHARRIER (Alain),Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination du secrétaire général de la Préfecture duTerritoire de Belfort - M. WENDLING (Jean-Marie),
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84,5700.07 CI pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-01-29-00005 - ARRETE préfectoral portant agrément de l'association Habitat et Humanisme Alsace pour agir en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le département du Territoire de Belfort 4
Considérant la demande de renouvellement d'agrément de l'association Habitat et HumanismeAlsace en date du 23 décembre 2025,Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ArrêteArticle1 :L'arrêté n° 2010333-0012 du 29 novembre 2010 modifié portant agrément de l'association Habitat etHumanisme Alsace situé 16 avenue du Rhin à STRASBOURG (67100), est renouvelé.Article 2 :l'association Habitat et Humanisme,sise 16 avenue du Rhin à Strasbourg, est agréée pourl'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées.Article 3:Cet agrément concerne :1) l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, mentionnée au 3° de l'articleR. 365-1 3ème alinéa a) du CCH, à savoir:- la location de logements en vue de leur sous-location, auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés d'économie mixte etcollectivités locales) ;2) l'ingénierie sociale, financière et technique, mentionnée au 2° de l'article R. 365-1 du CCH à_ savoir:- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement,- la recherche de logements adaptés.Article 4 :Le présent agrément vaut habilitation pour exercer dans le département du Territoire de Belfort. Ilest valable à compter du 30 novembre 2025, date d'échéance du précédent arrêté, pour unenouvelle durée de 5 ans renouvelable.Son renouvellement éventuel se fera sur demande de l'organisme, déposée en préfecture dedépartement, au moins 4 mois avant l'échéance du terme.l'agrément pourra être retiré à tout moment si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance del'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcéaprès avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5:L'association Habitat et Humanisme Alsace devra transmettre, chaque année, à la préfecture, un compterendu de l'activité exercée et de ses comptes financiers. Toute modification statutaire devra être notifiéesans délai, par l'organisme agréé, a la préfecture de département.
DDT 90 - 90-2026-01-29-00005 - ARRETE préfectoral portant agrément de l'association Habitat et Humanisme Alsace pour agir en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le département du Territoire de Belfort 5
Article 6:Le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et le directeur départemental des territoiresdu Territoire de Belfort sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le À à joo i ISAS
. Le Préfet du Territoire de Belfort
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois a compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprés du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le département du Territoire de Belfort 6
DDT 90
90-2026-01-29-00004
ARRETE préfectoral portant dérogation à l'arrêté
préfectoral permanent n°90-2019-12-18-002 DIR
EST - SPR-n°90-003 du 18 décembre 2019
réglementant la circulation sur la RN 19 - relatif
au Cross du 1er RA - Fermeture des bretelles de
sortie de l'échangeur n° 4 sur la RN 19
DDT 90 - 90-2026-01-29-00004 - ARRETE préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral permanent n°90-2019-12-18-002 DIR EST
- SPR-n°90-003 du 18 décembre 2019 réglementant la circulation sur la RN 19 - relatif au Cross du 1er RA - Fermeture des bretelles de
sortie de l'échangeur n° 4 sur la RN 19
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Direction départementale des territoiresService Appui Connaissance et Sécurité des Territoires| 3PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 90-2026-0Portant dérogation à l'arrêté préfectoral permanentn° 90-2019-12-18-002 DIR EST -SPR-n°90-003 du 18 décembre 2019réglementant la circulation sur la RN19Relatif au Cross du 1% RAFermeture des bretelles de sortie de l'échangeur n° 4 sur la RN 19
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteChevalier des palmes académiquesVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ; :Vu le décret n° 20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort -M. CHARRIER (Alain) ;Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté du5 novembre 1992 ;Vu l'arrêté de circulation conjoint du Conseil Départemental du Territoire de Belfort et de lacommune de Bourogne en date du 13 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de la DIR Est en date du 16 janvier 2026 ;Vu les guides techniques « signalisation temporaire » du SETRA : Routes à chaussées séparées -manuel du chef de chantier de 2002 ;
' Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.5700.07 LA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-01-29-00004 - ARRETE préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral permanent n°90-2019-12-18-002 DIR EST
- SPR-n°90-003 du 18 décembre 2019 réglementant la circulation sur la RN 19 - relatif au Cross du 1er RA - Fermeture des bretelles de
sortie de l'échangeur n° 4 sur la RN 19
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Considérant la demande de l'adjudant-chef Alexandre MAURER, responsable du service dessports du 1° régiment d'artillerie ;Considérant que la sécurité des coureurs et des organisateurs nécessite la mise en place desmesures d'exploitation décrites dans le présent arrété ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celledes agents de la Direction Interdépartementale des Routes Est, des concessionnaires ouopérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et de réduire autant quepossible les entraves a la circulation, en réglementant la circulation a l'occasion de lamanifestation sportive évoquée dans le présent arrêté ;
Sur proposition de monsieur le directeur de la Direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort ; .ArréteArticle 1:Le présent arrété particulier s'applique au balisage engagé et exécuté sur le réseau routiernational dans les conditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de l'échangeur n°4 (sortie 1° RA) et définit les mesuresde restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation envigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 :Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE . | RN 19Points Repères PR. et sens PR 9+090 dans les deux sens de circulationSECTION BretellesNATURE DES TRAVAUX | Cross du 1° RADURÉE = |PÉRIODE GLOBALE Le 04/02/2026 de 8h20 à 09h00ISYSTÈME | ae on parD'EXPLOITATION Fermeture des bretelles de sortie de l'échangeur n°4 (1% RA)SIGNALISATION LA einer DU: MISE pape PAR:TEMPORAIRE
Article 3 :Les travaux seront réalisés selon le phasage suivant :
DDT 90 - 90-2026-01-29-00004 - ARRETE préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral permanent n°90-2019-12-18-002 DIR EST
- SPR-n°90-003 du 18 décembre 2019 réglementant la circulation sur la RN 19 - relatif au Cross du 1er RA - Fermeture des bretelles de
sortie de l'échangeur n° 4 sur la RN 19
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N° DATE PR.ETSENS [DESCRIPTION KIGNALISATION MISE EN PLACEDES TRAVAUXFermeture des bretelles :Les usagers souhaitant se rendre à la gare TGVLs depuis l'échangeur n° 4 devront prendre4 [04/02/2026] dans les deux bretelles de l'échangeur n° 5 (Meroux-Moval, gare TGV,de8h20a| sensde sortie l'échangeur/hôbital).09h00 circulation 4
PR 94090 Fermeture des
La DIR EST mettra en place les panneauxd'information sur la RN 19, 15 jours avant.
Article 4 :- Monsieur le directeur départémental des territoires du Territoire de Belfort,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire deBelfort,- Monsieur le directeur interdépartemental des routes Est,sont sans chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour affichage à :- Monsieur le maire de la commune de Bourognepour information a:- Monsieur le président du Conseil Départemental du Territoire de Belfort,- Monsieur le colonel, commandant le 1° régiment d'artillerieà Bourogne,- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Territoirede Belfort,- Monsieur le directeur départemental de la police nationale du Territoire de Belfort,- Monsieur le directeur d'exploitation des autoroutes Paris Rhin Rhône,- Monsieur le médecin en chef du SAMU à Trévenans,- Monsieur le Responsable de JUSSIEU SECOURS à Trévenans,Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Faità Belfort, le 23 (asuker JOGJ
Le Préfet du Territoire de Belfort
. [Délais et voies de recours |Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa pbs Ilen est de même en cas de décision explicite derejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut étresaisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DDT 90 - 90-2026-01-29-00004 - ARRETE préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral permanent n°90-2019-12-18-002 DIR EST
- SPR-n°90-003 du 18 décembre 2019 réglementant la circulation sur la RN 19 - relatif au Cross du 1er RA - Fermeture des bretelles de
sortie de l'échangeur n° 4 sur la RN 19
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2026-01-27-00004
Arrêté conjoint CD/Etat N° 2026-0002 fixant la
composition de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées du
Territoire de Belfort
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-01-27-00004 - Arrêté conjoint CD/Etat N° 2026-0002 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées du Territoire de Belfort
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Bd> | TERRITOIRE4 DE BELFORT >,Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDEPARTEMENTDU TERRITOIRE DE BELFORT PREFECTURE DU TERRITOIRE DEBELFORTLe Présidentdu Conseil départemental Le Préfet du Territoire de Belfortdu Territoire de Belfort
ARRÊTÉ CONJOINT n° 2026 - 0002
Maison Départementale des Personnes Handicapées
Arrêté fixant la composition de la commission des droits et del'autonomie des personnes handicapées du Territoire de BelfortLe Président du Conseil départemental du Territoire de Belfort,Le Préfet du Territoire de Belfort,VUle code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 146-9 ; L 241-5 et R 241-24 ;le décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la Maison Départementale des PersonnesHandicapées ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des personnes ;le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIERPréfet du Territoire de Belfort ;le décret n°2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la Commission desDroits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées à la nouvelle organisation de l'Etat ;la délibération du Conseil départemental en date du 1° juillet 2021 relative à l'élection du Présidentdu Conseil départemental ;l'article 7 du règlement intérieur adopté le 10 janvier 2022 relatif au remplacement des membres ;L'arrêté conjoint n°90-2023-12-29-00001 (CD 2023-2765) du 29 décembre 2023 relatif à la1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-01-27-00004 - Arrêté conjoint CD/Etat N° 2026-0002 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées du Territoire de Belfort
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composition de la Commission des Droits et de l''Autonomie des Personnes Handicapées du Territoirede Belfort ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Territoire de Belfort et du DirecteurGénéral des Services du Département,CONSIDERANTLa suppression de la référence à l'échelon régional des services déconcentrés de l'Etat (DREETS)dans l'article R241-24 du code de l'action social et des familles, passant ainsi le nombre total demembres de la CDAPH disposant d'une voix délibérative de 21 à 20 membres ;L'attribution, par le nouvel article R241-27, alinéa 1, du code de l'action sociale et des familles dedeux voix à l'échelon départemental de l'Etat ;La demande du Président du Conseil Départemental relative au remplacement de deux membressuppléants représentant le Département ;La demande de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations, relative au remplacement d'un membre suppléant représentant lesorganisations professionnelles d'employeurs, d'un membre titulaire et d'un membre suppléantreprésentant des associations de personnes handicapées et leurs familles ;La demande de retrait d'un membre suppléant représentant les associations de parents d'élèves, etd'un membre suppléant représentant les associations de personnes handicapées et leurs familles.La demande du Conseil Départemental et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations relative au remplacement d'un membre titulaire et d'unsuppléant représentants les organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour lespersonnes en situation de handicap ;
ARRÊTENT :
Article 1L'arrêté conjoint n°90-2023-12-29-00001 (CD 2023-2765) du 29 décembre 2023 est abrogé.
Article 2La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L 241-5 duCASF est composée comme suit :
1) Quatre membres désignés par le Président du Conseil départemental :Membres titulaires Membres suppléantsMadame Marie-Hélène IVOL Madame Emilie CANALISVice-présidente en charge des personnes âgées Directrice adjointe de l'Autonomie et deet handicapées. la Compensation en charge des personnes âgéesMonsieur lan BOUCARD Madame Angélique VERMOT DESROCHESConseiller départemental Responsable pôle aide sociale aux personnes
i)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-01-27-00004 - Arrêté conjoint CD/Etat N° 2026-0002 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées du Territoire de Belfort
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Madame Marie-France CEFISConseillère départementale déléguée
Madame Isabelle MOUGINConseillère départementale
âgées et handicapéesMadame Patricia INFANTIChargée de développementMadame Julie GAUTHIERDirectrice de l'enfance, de la famille et de laparentalitéMadame Céline BANSEPTResponsable du pôle éducatifMadame Sabrina FISCHERDirectrice de l'action sociale territoriale et del'insertionMadame Virginie ONIMUSResponsable du territoire Nord-Est
2) Trois membres représentants de l'État et de l'agence régionale de santé :+ Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, ou son (sa) représentant(e)+ Le Directeur académique des services de l'Education Nationale agissant sur délégation du Recteurd'Académie, ou son (sa) représentant(e).+ Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son (sa) représentant(e).
3) Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familialesproposés par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations :
Membres titulaires
Monsieur Olivier LAURENT(Représentant la CPAM)Madame Maud SIMON(Représentant la CAF)
4) Deux représentants des organisations syndicales proposés par la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, d'une part, parmi lespersonnes présentées par les organisations professionnelles d'employeursreprésentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales
Membres suppléants
Madame Sabrina AMRANEMonsieur Xavier GIGANTEMadame Mélanie RENAUD
de salariés et de fonctionnaires les plus représentativesles plusU)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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personnes handicapées du Territoire de Belfort
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° Représentants des organisations professionnelles d'employeursMembre titulaire Membre suppléant
Madame Marie-Claude SCHMITT Madame Catherine MOUGIN(Représentant le MEDEF) (Représentant la CPME)Madame Patricia NOUILLESSEAU(Représentant la CPME)* _ Représentants des organisations syndicales de salariés et de fonctionnairesMembre titulaire Membres suppléants
Madame Maria-Lurdes RODRIGUEZ Monsieur Gilles DUCRET(Représentant la CFDT) Madame Régine DUPATY(Représentant FO)
5) Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par la Direction académiquedes services de l'Education Nationale, parmi les personnes présentées par ces associationsMembre titulaire Membres suppléants
Monsieur Yves BEURRIER Monsieur Nicolas MALAIZIER(Représentant SCHOLA 90) (Représentant l'UNAAPE)
6) Sept membres proposés par la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations parmi les personnes présentées par lesassociations de personnes handicapées et leurs famillesMembres titulaires Membres suppléants
Madame Muriel SCHNELL Monsieur François LEBEAU(Représentant Sésame Autisme FC) (Représentant Sésame Autisme FC)Madame Janick NOEL Madame Christiane GERBEREUX(Représentant la FNATH 90)Madame Colette MEISTER Madame Solène TERLISKA(Représentant l'AFTC 90) (Représentant Pôle Ressources Loisirs Pluriel)Madame Marie-Jo BITTARD Madame Sylvie DELAFOSSE(Représentant l'UNAFAM 90)Monsieur Philippe VENCK Vacant(Représentant l'APAJH 90)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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personnes handicapées du Territoire de Belfort
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Monsieur Jean-Paul GRANGER Madame Anne MASSON(Représentant l'ADAPEI 90)Monsieur Nicolas TSCHIRRET Monsieur Yves RUHOFF(Représentant l'APF France Handicap 90)
7) Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du ConseilDépartemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie désigné par ce conseilMembre titulaire Membre suppléantMadame Maïté LAURENT Madame Sabrina GABLE(Représentant les Eparses)8) Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pourpersonnes handicapées, dont un sur proposition de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations et un sur proposition du Président duConseil départemental :
Membres titulaires Membres suppléantsMonsieur Benoît MICHAUD Madame Corinne REDERSDORFF(Représentant l'ADAPEI 90) Madame Aude TSCHUPPMonsieur Rémi COUTANTMonsieur Roland DYSLI Madame Patricia COLLEUIL(Représentant les institutions Perdrizet/ (Représentant Les Eparses)St Nicolas) Madame Virginia BLAVIER(Représentant l'institution St Nicolas et le dispositifITEP)
Article 3L'ensemble des membres mentionnés du 1) au 7) visés à l'article 2 du présent arrêté ont voix délibéra-tive. Les représentants mentionnés au 8) dudit article ont une voix consultative. Chaque membre ayantvoix délibérative dispose d'une voix, à l'exception du membre mentionné au a du 2° de l'article R.241-24 du CASF. Article 4Les membres titulaires et suppléants, à l'exception des représentants de l'État et de l'agence régionalede santé, sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelables conformément à l'article R241-24 du Code de l'Action Sociale et des Familles.Article 5Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé est remplacédans les mêmes conditions. Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre, titulaire ou sup-pléant, et pourvu à son remplacement, à la demande de l'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté.Pour ceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour ladurée du mandat restant à courir.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-01-27-00004 - Arrêté conjoint CD/Etat N° 2026-0002 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées du Territoire de Belfort
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Article 6Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort et le Directeur Général desServices du Département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du département du Territoire deBelfort.Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles No-dier 25000 Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à BELFORT, le 27 JAN. 2026
Le Préfet du Territoire de Belfort,Alain CHARRIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-01-27-00004 - Arrêté conjoint CD/Etat N° 2026-0002 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées du Territoire de Belfort
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2026-01-14-00011
Décision portant délégation de signature de M.
Simon-Pierre EURY, Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Bourgogne
Franche-Comté
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne Franche-Comté
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PREFET |DE LA REGIONBOURGOGNE- .FRANCHE-COMTELibertéEgalitéFraternité

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités



ARRETE N° 04-2026/01

Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté

Pouvoirs propres
du DREETS vers DDETSPP 90

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté


Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret n°2020 -1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY au poste de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne -Franche-
Comté ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 portant nomination de M. Laurent CLAUDET , en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département du Territoire de Belfort ;



DÉCIDE

Article 1

Délégation de signat ure est donnée , dans le ressort territorial de sa compétence, à M. Laurent
CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du département du Territoire de Belfort pour signer les actes et décisi ons mentionnés
aux articles 2 et 5, dans le ressort territorial de sa compétence.



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2
Article 2

VOLET TRAVAIL
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4 et R.6225-9
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-5
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires
d'un contrat d'insertion en alternance
L.6225-6
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
R.6225-11
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales R.6325-20
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8
Agrément, refus o u retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs et
demande de changement de convention collective
R.1253-19 à R. 1253-29
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne
du travail
L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et
R.3121-16
L.713-2 et L.713-13 I,
R.713-14 CRPM
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du
travail
L.3121-20, L.3121-21,
R.3121-8, R.3121-9 et
R.3121-10
L.713-2, L.713-13 I et
R.713-14 CRPM
Dépassement collectif de la dur ée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14
L.713-13 I, R.713-11, R.713-
12 et R.713-14 CRPM
Périodes d'arrêt saisonnier de travail po ur diverses catégories
d'entreprises
L. 5424-7 et D.5424-8
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et
prolongé dans des établissements déterminés
L.5424-7 et R.3122-7
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation ou non approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique
sur les chantiers de dépollution pyrotechnique Demande d'essais ou de
travaux complémentaires.
Article 8 du décret
n°2005-1325 du 26
octobre 2005 modifié.
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de
construction de bâtiment
R.4533-6 et R.4533-7
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat de travail
temporaire à des travaux dangereux
L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dérogation à l'interdi ction d'affecter des salariés sous contrat à durée
déterminée à des travaux dangereux
L1242-6, L.4154-1, D.
1242-5, R.4154-5, D.4154-
3 et D.4154-6
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la disposition
du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947
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3
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions
normales de santé et de sécurité au travail
L.4741-11
Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d'e nfants
accueillis dans un local dédié à l'allaitement
R.4152-17
Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux
d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale
L.4733-8, R.4733-12 et
R.4733-14
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou de
la convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans
L.4733-9
Interdiction temporaire de recruter ou d 'accueillir des jeunes, travailleurs
ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
L.4733-10
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet de
connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base
au calcul du plafond de stagiaires autorisés
L.124-8-1 et R.124-12-1 du
Code de l'éducation
Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelle
d'un contrat à durée indéterminée
L.1237-14 et R.1237-3
Conventions et accords collectifs
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales
contenues dans un accord de participation ou d'intéressement ou dans
un règlement d'un plan d'épargne salariale
L.3313-3 et L.3345-2
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents D2231-7 et D2231-8
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage R.7413-2
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la
section syndicale
L.2143-11, L.2142-1-2 et
R.2143-6
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
(CSE)
L.2313-5, L.2313-8,
R.2313-1 à R.2313-2
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision
administrative statuant sur une contestation en matière de détermination
du nombre et du périmètre des établissements distincts ou, à défaut, de
la réception de cette contestation
L.2313-5, R.2313-3 et
R.2313-6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièg es entre
les catégories de personnel pour l'élection au comité social et
économique
L.2314-13 et R.2314-3
Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économique R.2312-52
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges pour les élections au comité social et économique central
L.2316-8 et R.2316-2
Suppression du comité d'entreprise européen L.2345-1 et R.2345-1
Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1
Dialogue social
Mise en place et secrétariat de l'Observatoire départemental d'analyse et
d'appui au dialogue social et à la négociation
L.2234-4 à L.2234-7 et
R.2234-1 à R.2234-4
Transaction pénale (hors unités régionales de contrôle travail illégal et transport)
Engagement de la procédure de transaction pénale
et notification de la transaction à l'auteur de l'infraction

L.8114-4 à L.8114-7,
R.8114-3 à R.8114-6 et
L.719-11 CRPM
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4
Travail illégal
Appréciation sur l'application à la situation d'un demandeur des
dispositions lé gales et réglementaires en matière de déclaration pour la
délivrance de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
L.8291-3 et R.8291-1-1
Loi n°2018-727 du
10/08/2018, art.22 et
décret 2018-1227 du
24/12/2018, art. 6 II
Publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles
Accusé de réception des documents comptables déposés par les
organisations syndicales ou professionnelles

D.2135-8

Contrôle et validation des demandes de consultation des comptes
annuels déposés

D.2135-8

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Appréciation de la conformité d'un accord ou d'un plan d'action en
matière d'égalité professionnelle
L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11

Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de
l'employeur en matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts
de rémunération entre les femmes et les hommes
L.1142-9

Article 3

Délégation est donnée à M. Laurent CLAUDET pour les recours gr âcieux formés à l'encontre des
décisions mentionnées à l'article 2.

Article 4

En cas d'empêchement de M. Laurent CLAUDET , subdélégation est donnée aux agents suivants,
pour signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l'article 2, à l'exception des recours
grâcieux mentionnés à l'article 3 :
• M. Jérôme BEGUET, directeur départemental adjoint,
• M. Stéphane ROCHE, directeur départemental adjoint,
• M. Dimitri BAUSSART, responsable d'unité de contrôle,
• Mme Fabienne MARECHAL, responsable du service administration du travail.

Article 5

VOLET EMPLOI
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Habilitation de membre du jury
de titre professionnel.
Article R.338-1 à 338-8 du code de
l'éducation.
Délivrance des titres
professionnels du ministère
chargé de l'emploi et des
certificats de compétences
professionnelles qui le composent
et des certificats
complémentaires qui s'y
rapportent.
Décret n°2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au
titre professionnel délivré par le ministre
chargé de l'emploi.
Arrêté modifié du 21 juillet 2016 portant
règlement général des sessions d'examen.
Arrêté du 11 juillet 2016.
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l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne Franche-Comté
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5
Validation des
acquis de
l'expérience
Recevabilité des demandes de
VAE.
Arrêté du 22/12/2015 modifié relatif aux
conditions de délivrance du titre
professionnel du Ministère chargé de
l'emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1 du code du
travail.
Article R.335-7 du code de l'éducation.

Article 6

Subdélégation est donnée à M. Laurent CLAUDET , pour signer les actes relatifs aux décisions
mentionnées à l'article 5, à l'exception :
- des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions du
DREETS,
- des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litiges
ou susceptibles d'entraîner des recours),

En cas d'empêchement de M. Laurent CLAUDET, subdélégation de signature est donnée à :
• M. Jérôme BEGUET, directeur départemental adjoint,
• M. Stéphane ROCHE, directeur départemental adjoint,
pour signer les actes suivants :
- les procès-verbaux de sessions d'examen,
- les courriers de notification aux candidats,
- les parchemins,
- les livrets de certification,
- les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),
- les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),
- les attestations de réussite (perte parchemin/livret).

Article 7

Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 8

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs régional et au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de département du Territoire de Belfort.


Fait à Dijon, le #DATE#

Le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté




Simon-Pierre EURY

14/01/2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-01-14-00011 - Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne Franche-Comté
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-01-29-00003
arrêté portant attribution du titre de
maître-restaurateur Les Capucins
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-29-00003 - arrêté portant attribution du titre de maître-restaurateur Les Capucins 24
Direction de la citoyenneté et de la légalitéos Pdle des collectivités territorialesDU TERRITOIRE et de la démocratie localeDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°90-2026-12portant attribution du titre de maitre-restaurateurà Monsieur Frédéric GOIZEexploitant du restaurant« Les Capucins» situé à Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 122-21 ;Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maitre-restaurateur ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la lise des organismes certificateurs aptes aréaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;Vu l'arrêté n° 90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation de signature a MonsieurJean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ;Vu la demande présentée le 14 janvier 2026 par laquelle Monsieur Frédéric GOIZE sollicite lerenouvellement du titre de maître-restaurateur ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi — BP 20249 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.571619/16.20 2 pref-elections@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-29-00003 - arrêté portant attribution du titre de maître-restaurateur Les Capucins 25
Vu l'avis favorable rendu par l'organisme certificateur AFNOR CERTIFICATION, habilité aprocéder a l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maitre-restaurateur;Considérant que Monsieur Frédéric GOIZE, exploitant du restaurant « Les Capucins » situé 20 Fbgde Montbéliard à Belfort remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort :
Arrête
Article1 :Le titre de maître-restaurateur est délivré à Monsieur Frédéric GOIZE, exploitant du restaurant«Les Capucins» situé 20 Fbg de Montbéliard à Belfort, pour une durée de quatre ans.Article2 :Les services de la préfecture seront tenus informés de toute modification notoire apportéeaux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur et de toutchangement notoire dé situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présentarrêté. Ces changements seront immédiatement signalés au pôle des collectivités territorialeset de la démocratie locale de la préfecture du Territoire de Belfort.
Article3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat du Territoire de Belfort et dont copie sera adressée à ladirectrice départementale des finances publiques.
Fait à Belfort, le 2 9 JAN. 2026
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-29-00003 - arrêté portant attribution du titre de maître-restaurateur Les Capucins 26
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois a compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-01-29-00003 - arrêté portant attribution du titre de maître-restaurateur Les Capucins 27