EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-104
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-03-29-00006 - Arrêté n°DDETS 24-09 fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales habilités dans l'Eure (3 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
27-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001
□ Syndicat mixte de gestion de la Seine normande (8 pages) Page 7
Nouvel Hôpital de Navarre / Direction Générale
27-2024-04-12-00001 - Délégation de signature 2024-36 de Madame
DANILO, Directrice par intérim, à Madame QUEVAL (3 pages) Page 16
Préfecture / DRCL
27-2024-04-12-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION FUNERAIRE SARL PF BOISSEL A MONTFORT SUR RISLE (2
pages) Page 20
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-04-08-00006 - SAEP 3R arrêté modification statutaire (4 pages) Page 23
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-04-08-00005 - AP portant habilitation de la société « TR OPTIMA
CONSEIL » sise à VERTOUX à réaliser l□analyse d□impact des projets
soumis à autorisation d□exploitation commerciale (2 pages) Page 28
2
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-03-29-00006
Arrêté n°DDETS 24-09 fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
familiales habilités dans l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-03-29-00006 - Arrêté n°DDETS 24-09 fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités dans l'Eure 3
. Direction départementale£ de I'emploi, du travailPRÉFET pDE L'EURE et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS 24-09 fixant la liste des mandataires judiciairesà la protection des majeurs et des délégués aux prestations familialeshabilités dans le département de l'Eure
Le préfet de l'Eure
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;VU le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévuesaux articles L 471-2, L. 471-3, L.474-1 et L.474-2 du CASF ;VU les décrets n° 2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relativesaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU le décret n° 2020-1563 du 10 décembre 2020 portant création de la chambre de proximité deLouviers et transférant le siège de la chambre de proximité des Andelys du tribunal judiciaire d'Evreuxau sein de la commune de Louviers ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales de la région Normandie arrété par le Préfet de région Normandiele 29 juillet 2020 ;VU le dossier de déclaration du Centre Hospitalier de Gisors du 3 janvier 2024 désignant Mme JURIChristelle en qualité de préposée d'établissement et l'avis favorable du procureur de la République prèsle tribunal judiciaire d'Evreux du 11 mars 2024;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTEArticle ler : La liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs (MJPM) par les juges des contentieux de la protection en qualité de juge destutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou dumandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsiétablie pour le département de l'Eure :Tribunaux de proximité de Louviers, de Bernay et tribunal judiciaire d'Evreuxa) en qualité de personnes morales gestionnaires de services M|PM mentionnés au 14° de l'article L.312-1du code de |'action sociale et des familles :- Association Départementale pour l'Aide à l'Enfance et aux Adultes en difficulté (ADAEA), 2 rue ArsèneMeunier, CS 90464, 27004 Evreux Cedex (service MJPM, 20 rue Victor Hugo, 27000 Evreux)
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-03-29-00006 - Arrêté n°DDETS 24-09 fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités dans l'Eure 4
- Association Tutélaire Départementale de I'Eure (ATDE), 1 rue Concorde, La Garenne de Melleville,27930 Guichainville- Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l'Eure (ATMPE), 3 rue Jean Brault, BP 20, 27470 Serquigny,- Association MSA Tutelles 27, 32 rue Politzer, 27000 Evreux- Union Départementale des Associations Familiales de l'Eure (UDAF 27), 1184 rue Jacquard, BP 686,27006 Evreux Cedexb) en qualité de personnes physiques exercant à titre individuel agréées au titre de I'article L.472-1 ducode de l'action sociale et des familles :- ROISIN Valérie, BP 30 409, 27404 Louviers Cedex- GUEROULT Françoise, 22 Rue de Verdun, 27000 Evreux- MALO Annick, BP 40, 27170 Beaumont le Roger- LAUBIER Isabelle, BP 17, 27150 Etrépagny- LACROIX Maria, BP 60228, 27102 Val de Reuil Cedex- DENORME Ludovic, BP 76, 27190 Conches en Ouche- BLONDEL Delphine, BP 25, 27190 Conches en Ouche- LECUYER Angélina, BP 28, 27170 Beaumont le Roger- SIMON Sandy, BP 05 commune déléguée Damville 27240 Mesnils sur Itonc) en qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement désignés dans la déclarationprévue à |'article L.472-6 du code de l'action sociale et des familles :- DREAN Murielle, Association Marie-Hélène, 12 boulevard Jules Janin, 27000 Evreux pour les maisonsd'accueil spécialisées (MAS) gérées par l'association :Home Charlotte, 3 route de Louye, 27710 Saint-Georges-MotelHome Mickaël, 11 route de Louye, 27710 Saint Georges MotelHome Nathalie, 3 route de l'Eglise, 27240 GouvilleHome Nicolas, 12 boulevardJules Janin, 27000 Evreux- LESUEUR Sandrine (en indisponibilité depuis janvier 2021), Centre Hospitalier de Bernay,S rue Anne de Ticheville, 27300 Bernay et EHPAD Résidence Jacques Daviel, 27300 Bernay- MARTIN Sandrine, CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, Service tutelles, BP 310, 76503 Elbeuf Cedex :Résidence de Martot,1 rue de la Mairie, 27340 MartotMaisons de retraite « Les Rives Saint Taurin » et « Les Quatre Saisons » et CH de Louviers, 2 rue SaintJean, 27400 Louviers- RAGOT Karine, Nouvel Hôpital de Navarre, 62 route de Conches, CS 32204, 27022 Evreux Cedex et parconvention pour les établissements suivants :EHPAD de Breteuil, 230 rue du Général Leclerc 27160 Breteuil sur ItonEHPAD de Rugles, rue de l''Hôpital 27250 RuglesEHPAD de Verneuil, 101 Boulevard des Poissonniers 27130 Verneuil d'Avre et d'Iton- GUILMET DUBREIL Dorothée, CH Eure Seine, Rue Léon Schwartzenberg, 27015 Evreux Cedex :EHPAD d'Evreux Saint Michel, rue du Docteur Baudoux, 27015 EvreuxEHPAD Auguste Ridou de Vernon, route d'lvry, 27207 Vernon- JURI Christelle, Centre Hospitalier de Gisors, Pôle sanitaire du Vexin, Route de Rouen, BP 83, 27140 GISORS :EHPAD, Résidence les Champs Fleuris, 12 rue de Saint Ouen, 27140 Gisors;EHPAD, Résidence les Jardins du Vexin, route de Rouen, BP 183, 27140 Gisors ;USLD (Unité de soins longue durée), les Jardins du Vexin, route de Rouen, 27140 Gisors;MAS (Maison d'accueil spécialisée), Résidence les quatre saisons, route de Rouen, 27140 Gisors.Article 2 : La liste des personnes et services habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs (MJPM) par les juges du contentieux de la protection en qualité de juge destutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnementjudiciaire (MA)) est ainsi établie pour le département de I'Eure :Tribunaux de proximité de Louviers, de Bernay et tribunal judiciaire d'Evreux
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-03-29-00006 - Arrêté n°DDETS 24-09 fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités dans l'Eure 5
a) en qualité de personnes morales gestionnaires de services M|PM mentionnés au 14° de l'article L.312-1du code de l'action sociale et des familles :- Association Départementale pour l'Aide à l'Enfance et aux Adultes en difficulté (ADAEA), 2 rue ArsèneMeunier, CS 90464, 27004 Evreux Cedex (service M JPM, 20 rue Victor Hugo, 27000 Evreux)- Association Tutélaire Départementale de l'Eure (ATDE), 1 rue Concorde, La Garenne de Melleville,27930 Guichainville- Association Tutélaire des Majeurs Protégés de I'Eure (ATMPE), 3 rue Jean Brault, BP 20, 27470 Serquigny- Association MSA Tutelles 27, 32 rue Politzer, 27000 Evreux- Union Départementale des Associations Familiales de l'Eure (UDAF 27), 1184 rue Jacquard, BP 686,27006 Evreux Cedexb) en qualité de personnes physiques exercant à titre individuel agréées au titre de l'article L.472-1 ducode de |'action socialeet des familles : Néantc) en qualité de personnes et services préposés d'établissement désignés dans la déclaration prévue àI'article L.472-6 du code de l'action sociale et des familles : NéantArticle 3: La liste des personnes et services habilités à être désignés en qualité de délégué auxprestations familiales (DPF) par les juges des enfants pour exercer la mesure judiciaire d'aide à la gestiondu budget familial est ainsi établie pour le département de l'Eure :Tribunal judiciaire d'Evreuxa) en qualité de personnes morales gestionnaires de services DPF au 15° de I'article L.312-1 du code del'action sociale et des familles :- Association Départementale pour I'Aide à l'Enfance et aux Adultes en difficulté (ADAEA),2 rue Arsène Meunier, CS 90464, 27004 Evreux Cedex (service DPF, 24 rue Victor Hugo, 27000 Evreux)- Union Départementale des Associations Familiales de I'Eure (UDAF 27), 1184 rue Jacquard, BP 686,27006 Evreux Cedex.b) en qualité de personnes physiques exercant à titre individuel agréées au titre de I'article L.474-4 ducode de l'action sociale et des familles : NéantArticle 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés ;- au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux ;- au président du tribunal judiciaire d'Evreux,- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de proximité de Louviers, de Bernay et dutribunal judiciaire d'Evreux ;- aux juges des enfants du tribunal judiciaire d'Evreux.Article 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet,soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Article 6 : L'arrêté préfectoral n° DDETS 23-49 du 26 décembre 2023 fixant la liste des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales est abrogé.Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure et le directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécütion du présent arrêté.Évreux, le — 29 MARS 2024Pour le préfstp/ © practééiégatione secrétaire général
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-03-29-00006 - Arrêté n°DDETS 24-09 fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités dans l'Eure 6
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2024-04-11-00001
Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/2024-00568-011-001 □ Syndicat mixte
de gestion de la Seine normande
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001 □ Syndicat mixte de gestion de la Seine normande 7
ExPRÉFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'laerte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens –
Syndicat mixte de gestion de la Seine normande
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001 □ Syndicat mixte de gestion de la Seine normande 8
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'en -
vironnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le Syndicat mixte de gestion de la Seine nor -
mande : dossier n° 16307917 déposé et enregistré le 5 mars 2024 sur la plateforme numérique
« démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que le Syndicat mixte de gestion de la Seine normande , dénommé ci-après SMGSN, au titre de ses
compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GE -
MAPI), a pour objectif de préserver et restaurer l'ensemble des milieux aquatiques et humides du lit
majeur de la Seine de son territoire s'étendant de la frontière de l'Île-de-France à son embouchure ;
que dans le cadre de ses missions, le SMGSN souhaite conduire des inventaires des amphibiens sur
son territoire à des fins de protection de leurs spécimens et de suivi des mesures de restauration et
de gestion conservatoire de leurs habitats (mares, zone humides, prairies...), ainsi que des actions de
sensibilisation et d'éducation à l'environnement du public ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens peuvent parfois nécessiter des captures pour leur
détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de conserva -
tion favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d'espèces protégées, dont la plupart des espèces d'amphibiens, nécessite une déro -
gation ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001 □ Syndicat mixte de gestion de la Seine normande 9
que du personnel du SMGSN est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des am -
phibiens, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop -
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l'article L.124-1 du code de l'environ -
nement de mise à disposition des données environnementales ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces -
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que l'observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l'Union régionale des
centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;
que les résultats d'inventaires dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis à l'OBN,
à l'OBHEN et avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN  ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le SMGSN pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens à des fins d'inven-
taires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la conservation de
leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au Syndicat
mixte de gestion de la Seine normande , dénommé ci-après SMGSN, représenté par sa présidence
et dont le siège administratif est situé Hôtel du Département, 2 Quai Jean Moulin
à 76100 Rouen.
Cette dérogation concerne les toutes les espèces d'amphibiens protégées présentes, ou suscep -
tibles d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la pro -
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée au SMGSN que sur le
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territoire de ses compétences d'environ 80 000 ha s'étendant de l'embouchure de la Seine jusqu'à la
frontière d'Ile-de-France. (cf. plan de situation en annexe 1).
Les captures dans les parcelles du Conservatoire du Littoral, dans la Réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine et dans les dépendances d'HAROPA PORT sont subordonnées à l'accord préa -
lable écrit de leurs gestionnaires.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2027.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au SMGSN. Pour sa mise en œuvre, Madame Marie LEBARQUE,
chargée de projet pour l'animation GEMAPI au SMGSN, est la référente. Elle a pour mission, avant
les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes partici-
pant aux captures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipulation, aux pro -
tocoles sanitaires. Elle a également pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à
l'article 9. Les autres personnes habilitées sont  : Stéphane LEMONNIER, Marine BONDE et Charline
LHEUREUX, salariés du SMGSN, tous titulaires d'un diplôme scientifique.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le SMGSN établit à ses salariés et stagiaires, une lettre
de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans
le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et
faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et per -
sonnes chargés d'opération de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de l'arrêté de dé -
rogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le SMGSN peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service ressources naturelles de la
DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré -
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter -
net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l'identification des amphibiens.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
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n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001 □ Syndicat mixte de gestion de la Seine normande 11
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse «  à vairons  » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d'un flotteur, nasses de type «  Amphicapt » ou «  Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro -
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an -
crage (piquet, fil barbelé...).
L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion…) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve -
loppement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan -
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 8 - ᵉ Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office franç ais de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service ressources naturelles de la
DREAL (srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail, dans
les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com -
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
2024-00568-011-001 – SMGSN – Inventaires amphibiens p 5 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001 □ Syndicat mixte de gestion de la Seine normande 12
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de «  Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, pré -
sence d'espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici  : http://lashf.org/wp-content/uploads/2022/08/SHF_pro-
tocole- Virkon_08.2022_VF2.pdf .
Article 9 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
Le SMGSN établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du pré -
sent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l'adresse
mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 novembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des mares ou zones humides ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago -
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es -
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales sont également communiquées à l'observatoire batracholo -
gique normand (OBHEN). Elles sont versées dans la plate-forme régionale partagée des données na -
turalistes ODIN de l'OBN, dans la base de données du PRAM Normandie et sont diffusées selon les
règles applicables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au
SMGSN n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-00568-011-001 □ Syndicat mixte de gestion de la Seine normande 13
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar -
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure et de Seine-Maritime et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, cha -
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Caen et de Rouen et sur
le site internet de la DREAL. Il est adressé, pour information au Conservatoire du Littoral, à la Mai -
son de l'estuaire, aux services environnement d'HAROPA PORT (Le Havre et Rouen), aux directions
départementales des territoires et de la mer du Calvados, de l'Eure et de Seine-Maritime, ainsi
qu'aux services départementaux du Calvados, de l'Eure et de Seine-Maritime de l'Office français de
la biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 11 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces naturels
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen et
de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Calvadose Villes principales& Perimetre d'intervention du SMGSN
Plan de localisation – Annexe 1
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Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-04-12-00001
Délégation de signature 2024-36 de Madame
DANILO, Directrice par intérim, à Madame
QUEVAL
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-04-12-00001 - Délégation de signature 2024-36 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Madame QUEVAL 16
*
Nouuel 1 Hôpital de Nauarre
Décision AD/AR n° 2024/36
Le Directeur du Nouvel Hopital de Navarre a Evreux,
Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,
Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,
Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur duNouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018,
Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au NouvelHôpital de Navarre en date du 14 novembre 2018 ;
Vu le procès-verbal d'installation de Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au Nouvel Hôpital de Navarre àcompter du 3 décembre 2018 ;
Vu, l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 19 décembre 2023 prolongeant dans l'intérim dedirection du Nouvel Hôpital de Navarre Madame Aurélie DANILO à compter du 1°" janvier 2024 ;
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Cathy QUEVAL, Directrice des Soins au NouvelHôpital de Navarre en date du 29 août 2022 ;
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-04-12-00001 - Délégation de signature 2024-36 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Madame QUEVAL 17
Vu le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;
DECIDE
Article 1 :
Madame Aurélie DANILO, Directrice par intérim du Nouvel Hôpital de Navarre, délègue sa signature à MadameCathy QUEVAL, Directrice des Soins au Nouvel Hôpital de Navarre aux seules fins de lui permettre de signer lacorrespondance courante et plus précisément :tout document ou acte relatif à l'admission, au séjour et à la sortie des résidents de la MAS Le Saule,tout document ou acte relatif aux relations avec les familles et représentants légaux des résidents de la MASLe Saule,tout document ou acte relatif à la gestion de la liste d'attente établie pour la MAS Le Saule,tout document ou acte relatif à la gestion du personnel de la MAS Le Saule, excepté la décision de mise enstage, titularisation et contrats de travail,tout document ou acte relatif à la gestion des relations avec les partenaires de la structure,tout document ou acte relatif à la gestion de la commission d'admission et au conseil de vie sociale de la MASLe Saule,les bons pour service fait,les documents et actes résultant des relations avec les institutions juridictionnelles judiciaires etadministratives et l'autorité publique (services de police et de gendarmerie).des Soins est chargée de la Direction des Soins.
Article 2 :
Le champ d'intervention de la délégation de Madame Cathy QUEVAL exclut les actes en lien avec I' Agence Régionalede Santé (CPOM) qui relèvent de la compétence exclusive de Madame Aurélie DANILO, Directrice par intérim duNouvel Hôpital de Navarre.
Article 3 :Madame Cathy QUEVAL s'engage à avertir la Directrice par intérim de l'établissement des événements qui, en raisonde leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager des conséquences financières, laresponsabilité ou de concerner l'image du Nouvel Hôpital de Navarre.
Article 4 :Les courriers et décisions doivent porter la mention « Pour la Directrice par intérim et par délégation ».
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-04-12-00001 - Délégation de signature 2024-36 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Madame QUEVAL 18
Article 5 :
La présente décision est valable à compter du 12 avril 2024.Elle annule et remplace le précédente délégation n°2024/27.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera diment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de 1'Eure.
Fait à Evreux, le 12 avril 2024
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La Directrice des Soins.d " >
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Cathy QUEVAL
Original de la décision :- Dossier délégations de signatureCopie :- L''intéressé(e)- Dossier carrière de l'agent- _ Services Financiers- Chrono Direction
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-04-12-00001 - Délégation de signature 2024-36 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Madame QUEVAL 19
Préfecture
27-2024-04-12-00002
AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION FUNERAIRE SARL PF BOISSEL A
MONTFORT SUR RISLE
Préfecture - 27-2024-04-12-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION FUNERAIRE SARL PF BOISSEL A MONTFORT
SUR RISLE 20
ExPREFETDE L'EUREL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ n°DCL/BCE/2024/827 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SARL POMPESFUNÈBRES BOISSEL À MONTFORT-SUR-RISLELe Préfet,VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l''Eure ;VU l'arrété préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/18/1015 du 22 juin 2018 portant habilitation dans le domainefunéraire de la SARL POMPES FUNÈBRES BOISSEL à Montfort-sur-Risle modifié par l'arrêté préfectoral n°DELE/BERPE/2020/1139 du 25 novembre 2020 ;VU la demande complétée en dernier lieu le 29 mars 2024 par monsieur Jérôme BOISSEL, gérant de laSARL POMPES FUNÈBRES BOISSEL, dont le siège social est situé 97 rue Saint Pierre à Montfort-sur-Risle(27290), sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire d'un établissementprincipal situé à la même adresse ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure.-ARRÊTE-Article 1 : L'établissement principal de la SARL POMPES FUNEBRES BOISSEL sis 97 rue Saint Pierre àMontfort-sur-Risle, exploité par monsieur Jérôme BOISSEL, est habilité à exercer les activités suivantessur l'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et après mise en bièreOrganisation des obsèquesSoins de conservation (en sous-traitance)Fournitures des housses, cercueils, accessoires, urnes cinérairesGestion et utilisation d'une chambre funéraireFourniture de corbillards et voitures de deuilFourniture - de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-04-12-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION FUNERAIRE SARL PF BOISSEL A MONTFORT
SUR RISLE 21
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 24-27-0015.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinqg ans.
Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par |'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Jérôme BOISSEL;- monsieur le Maire de Montfort-sur-Risle ;- monsieur le sous-préfet de Bernay ;
Évreux, le 12 OvRIÉ 2OQULe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
......\
—
Alaric MALVES
2/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-04-12-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION FUNERAIRE SARL PF BOISSEL A MONTFORT
SUR RISLE 22
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-08-00006
SAEP 3R arrêté modification statutaire
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-08-00006 - SAEP 3R arrêté modification statutaire 23
PREFET PREFET' L'ORNEDE L'EURE DE LORLiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternité
Arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2024- 04 portant modificationdes statuts du Syndicat d'Adduction en Eau Potablede la Région Risloise et Rugloise (SAEP 3R)Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5210-1 à L. 5211-58, etL. 5212-1 à L. 5212-34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République, du 12 janvier 2022; portant nomination de MonsieurSebastien JALLET, préfet de l'Orne ;Vu le décret du Président de la République, du 20juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral, du 27 novembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur YohanBLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;Vu Farrété préfectoral, du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral, du 29 décembre 2009, portant création du syndicat d'adduction en eaupotable de la région risloise et rugloise (SAEP 3R);Vu la délibération du conseil syndical du SAEP 3R, du 26 septembre 2023, approuvant la modificationdes statuts (articles 2, 3, 6, 8 et suppression des articles 11 et 12);Vu les délibérations des conseils municipaux de l'ensemble des communes adhérentes ayant donné unavis favorable à la modification des statuts ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de I'Orne,
1Préfecture de I'Eure Boulevard Georges Chauvin 27022 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-08-00006 - SAEP 3R arrêté modification statutaire 24
ARRETENTArticle1°" :Les nouveaux statuts du SAEP 3R (dont les articles 2, 3, 6, 8 sont modifiés et les articles 11 et 12supprimés) sont annexés au présent arrêté.Ces statuts, qui se substituent aux précédents statuts, sont applicables & compter de l'entrée envigueur de cet arrêté.Article2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecourscitoyens accessible sur le site www.elerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peutêtre exercé pendant ce même délai.Article3 :Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de I'Orne, les directrices départementales desfinances publiques de l'Eure et de l'Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de FEure et del'Orne.
Évreux, le 0 8 AVR. 2024Le préfet de l'Evre, Le préfet de l'Orne,Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet,le secrétaire général, Le sous-préfet,secrétaire général,/\/\&/\/Aläric MALVES «—Y6han BLONDEL e
2Préfecture de I'ture Boulevard Georges Chauvin 27022 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-08-00006 - SAEP 3R arrêté modification statutaire 25
SYNDICAT D'ADDUCTION EN EAU POTABLEDE LA REGION RISLOISE ET RUGLOISE (SAEP 3R)STATUTS
STATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2024-04 du 8 avril 2024portant modification des statuts du syndicat d'adduction en eau potable dela région risloise et rugloise (SAEP 3R)Article 1: jet d ndicatLe syndicat a en charge l'intégralité de la compétence eau potable que lui transfèrent sescommunes membres.La compétence comprend l'adduction, la production, la distribution et la protection desressources en eau du syndicat sur le périmètre d'alimentation de ses abonnés.Le syndicat prend la dénomination suivante : SAEP 3RArticle 2 : Composition du SyndicatLe syndicat est un syndicat de communes, composé des 13 collectivités suivantes :e Ambenaye Bois-Arnaulte Bois-Normand-près-Lyree Les Bottereauxe Chambord (pour une partie de son territoire: Les Beauchets - Le Bois Penthou - LesDovaires - La Clavière - La Chéronnerie - Le Petit Hamel - Les Briquetteries - Le Bois Maillard -La Godinière et les Broudières)e Chéronvilliersjuignettese Neaufles-Auvergnye La Neuve-Lyree La Vieille-Lyre (pour la commune déléguée de Champignolles les secteurs suivants sontdesservis par le syndicat : La Hungerie, La Croix Saint Gilles, La Fatinière et la D56)e Saint-Antonin-de-Sommairee Saint-Martin-d'Ecublei (61)e RuglesArticle 3 : Siège du SyndicatLe siège du syndicat est fixé au 33 TER rue Aristide Briand 27250 RUGLES.Article 4 : Durée du SyndicatLe Syndicat est formé pour une durée illimitée. En cas de dissolution du syndicat, celle-ci pourras'opérer selon les dispositions de l'article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales(CGCT).Articl : Comité SyndicalConformément à l'article L.5212-7 du CGCT, le syndicat est administré par un comité. Chaquecommune est représentée par un délégué et son suppléant par tranche de 300 abonnés.
3PréfectureTél: 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-08-00006 - SAEP 3R arrêté modification statutaire 26
Article 6 : Composition du SyndicatLe comité syndical désigne en son sein parmi les délégués :Un bureau composé de :- Un Président- Un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre sera fixé par le comité syndicalconformément à l'article L. 5211-10 du CGCT.- Un secrétaire- Trois membresElus pour la durée des mandats municipaux.Article 7 : Recettes et Dépenses du SyndicatLes recettes du syndicat comprennent :- Produits des ventes d'eau- Revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat- Dons, legs, subventions accordées au syndicatLes dépenses du syndicat comprennent :- Les frais généraux de fonctionnement- Les investissements décidés par le Comité Syndical- Les remboursements des annuités d'emprunts afférents aux missions du syndicatArticle 8 — Trésorerie du SyndicatLa gestion comptable du syndicat est assurée par le service de gestion comptable de Verneuild'Avre et d'Iton.Article 9 - Le Règlement du serviceLe règlement du service sera établi dans un délai de 6 mois à compter de la date de créationeffective du syndicat. Il fixe les conditions et modalités de tarification de l'approvisionnementen eau potable ainsi que toutes les dispositions garantissant le bon fonctionnement du serviceauprès des abonnés.Article 10 —- Conventions de mandat et réalisation de prestations de service pour le compted'autruiConformément aux dispositions de l'article L.5211-56 du CGCT et dans le cadre de laréglementation applicable :- Le syndicat pourra, par voie de convention, assurer une prestation de services pour lecompte d'une collectivité, d'un autre établissement, d'un autre établissement decoopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.- Le syndicat pourra, par voie de convention de mandat, se voir confier, par une collectivitéou autre établissement intercommunal, la réalisation de missions de maîtrise d'ouvragepublique relatives à une opération relevant et restant de la compétence communale. Cemécanisme n'entrainera aucun transfert de compétence communale au syndicat.- De même, le syndicat, en qualité de maître d'ouvrage pourra faire appel à une collectivitéou à un autre établissement public de coopération intercommunale comme mandatairepour la réalisation d'investissements de même nature, sans rétrocession de compétence.
R
4Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - 27022Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-08-00006 - SAEP 3R arrêté modification statutaire 27
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-08-00005
AP portant habilitation de la société « TR
OPTIMA CONSEIL » sise à VERTOUX à réaliser
l□analyse d□impact des projets soumis à
autorisation d□exploitation commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-08-00005 - AP portant habilitation de la société « TR OPTIMA CONSEIL » sise à VERTOUX à réaliser
l□analyse d□impact des projets soumis à autorisation d□exploitation commerciale 28
E .. Direction de la coordinationPRÊ FET de l'action territorialeDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT/S]IPE/MEA/AI/01/24-04-08 portant habilitation de la société« TR OPTIMA CONSEIL » sise à VERTOUXà réaliser l'analyse d'impact desprojets soumis à autorisation d'exploitation commercialeLe Préfet
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 3 ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique et notamment l'article 166 ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ;VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure :VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 28 mars 2024 de la société « TR OPTIMACONSEIL », dont le siège social est situé 4 place du beau verger — 44 120 VERTOU, pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrété préfectoral n° DELE/BERPE/AI/01/19-09-16 du 16 septembre 2019 portant habilitation de lasociété « TR OPTIMA CONSEIL » sise à VERTOU à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autori-sation d'exploitation commerciale ;CONSIDÉRANT que l'habilitätion'étant accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement ta-cite possible, il convient de la renouveler ;CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée à toute personne morale remplissant les conditionsprévues au | de l'article R. 752-6-1du code de commerce :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de I'Eure,
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ARRETEARTICLE 1°": La société « TR OPTIMA CONSEIL », dont le siège social est situé 4 place du beau verger -44 120 VERTOU, est habilitée sous le numéro DCAT/SJIPE/MEA/AI/01/24-04-08 à produire l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale.ARTICLE 2: L'analyse d'impact évalue les effets du projet sur l'animation et le développementéconomique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la communed'implantation est membre, ainsi que sur l''emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolutiondémographique, le taux de vacance commerciale et |'offre de mètres carrés commerciaux déjàexistants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulairesjournaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.En outre, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l''analyse d'impact par son auteurprécisant que « ni l'organisme habilité, ni l'un de ses membres ne sont intervenus dans le projet àquelque titre ou stade que ce soit et gu'ils n'ont pas de lien de dépendance juridique avec lepétitionnaire », conformément à l'article R. 752-6-1-I1 du code de commerce.ARTICLE 3: Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse. 'ARTICLE 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur I'ensemble du territoire du département de l'Eure.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai decing ans.ARTICLE 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.ARTICLE6 : L'habilitation peut être retirée par le préfetsi l'organisme ne remplit plusles conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'artile R. 752-6-1.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.ARTICLE 7: L'arrété préfectoral n° DELE/BERPE/AI/01/19-09-16 du 16 septembre 2019 portanthabilitation à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commercialeaccordé à la société « TR OPTIMA CONSEIL », dont le siège social est situé 4 place du beau verger -44 120 VERTOU, est abrogé à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux,le _'8- AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralpsAlaricMALVESDélais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.
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