PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-046
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-02-02-00007 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale LA FEDERATION DES RELAIS ASEVE (2 pages) Page 4
63-2026-02-02-00005 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale RELAIS ASEVE (2 pages) Page 7
63-2026-06-02-00001 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale SARL ACTIV'ADIS (2 pages) Page 10
63-2026-02-02-00004 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale SARL AGRADIS (2 pages) Page 13
63-2026-02-02-00006 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale SARL INSER'ADIS (2 pages) Page 16
63-2026-02-02-00008 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale SARL PHARM'ADIS (2 pages) Page 19
63-2026-01-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AUTISSIER DAPHNEE (2 pages) Page 22
63-2026-01-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DTK SERVICES (2 pages) Page 25
63-2026-01-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LORCERY (2 pages) Page 28
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2026-02-10-00001 - Arrêté n°20260281 portant suppression d'une
zone d'aménagement concerté sur le territoire de la commune de
Thiers (2 pages) Page 31
63-2026-02-10-00002 - Arrêté n°20260282 portant abrogation des
cartes communales des communes de Bussières-et-Pruns, Chaptizat,
Effiat, Mons, Montpensier, Saint-Agoulin, Saint-Clément-de-Régnat,
Sardon et Villeneuve-les-Cerfs. (4 pages) Page 34
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-02-05-00005 - APMD -société Volcarest-Autogrill - STEU de
l'aire des Volcans d'Auvergne sur la commune de Champs (4 pages) Page 39
63-2026-02-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
portant
prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement
concernant le prélèvement par
ruissellement
et la création d'un plan d'eau de stockage
«Viallard haut»
par le GAEC de Broslier
commune de
Roche-Charles-La-Mayrand (6 pages) Page 44
2
63-2026-02-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260248
portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du
code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour la renaturation du
ruisseau de Fouillat à Cros (8 pages) Page 51
63-2026-02-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
20260266
autorisant au titre des articles L.432-10-2° et R.432-6 du code
de l'environnement l'introduction de poissons d'une espèce non
représentée à des fins autres que scientifiques et la mise en place
d'un dispositif d'expérimentation du nouveau système de
traitement dit « lagunes-carpes-cornifles » dans les bassins de
traitement et de stockage utilisés par l'Associaton Syndicale
Autorisée de Limagne Noire à des fins d'irrigation agricole (14 pages) Page 60
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-02-05-00001 - AP portant approbation DG Décès massifs
n°2026.0263 (2 pages) Page 75
63-2026-02-06-00001 - AP Royat - Casino Municipal modificatif délai -
vidéoprotection (2 pages) Page 78
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-02-04-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF DABRIGEON Aubière (2 pages) Page 81
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2026-02-09-00002 - Arrêté portant modification des statuts de
l'Association Syndicale Autorisée du Bief de la Vaure (commune des
Martres-de-Veyre) (10 pages) Page 84
63-2026-02-06-00002 - Arrêté portant surclassement démographique
de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne au titre du
classement de certains quartiers prioritaires de la politique de la ville (2
pages) Page 95
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-02-00007
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale LA FEDERATION DES
RELAIS ASEVE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00007 - Arrêté reconnaissant la qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale LA FEDERATION DES RELAIS ASEVE 4
Direction DépartementalePREFETE tDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésigalitFraternité
ARRÊTÉreconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)modifiée par l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à latransformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre2019 ;Vu l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi du31 juillet 2014 ;Vu le décret n° 2015-858 du 13juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-1219 du ler octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droitprivé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260081 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Elodie MORCEL, directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ou àMadame Vanessa CHARY, responsable du Pôle Insertion Professionnelle et Entreprises ;
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00007 - Arrêté reconnaissant la qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale LA FEDERATION DES RELAIS ASEVE 5
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 20 octobre 2025 par la Fédération des relaisASEVE dont le siége social est situé 349, rue de Parsberg 4 63 270 VIC-LE-COMTE ;SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTEArticle 1 :La Fédération des relais ASEVE dont le siège social est situé 349, rue de Parsberg à63 270 VIC-LE-COMTEN° Siret : 378 009 633 000 33 Code NAF : 8899 Best agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.Article2 :Le présent agrément est valable pour une durée de cing ans à compter du 21 janvier 2026.Article3 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacune en cequi les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'état dans le département du Puy-De-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 février 2026P/Le PréfetLe Directeur départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme,
Jérôme CHARASSE
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00007 - Arrêté reconnaissant la qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale LA FEDERATION DES RELAIS ASEVE 6
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-02-00005
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale RELAIS ASEVE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00005 - Arrêté reconnaissant la qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale RELAIS ASEVE 7
Direction DépartementalePREFETE tDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiber des SolidaritésgalitFraternité
ARRÊTÉreconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)modifiée par l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à latransformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre2019 ;Vu l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;Vu le décret n° 2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi du31 juillet 2014;Vu le décret n° 2015-858 du 13juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-1219 du ler octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droitprivé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260081 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Elodie MORCEL, directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ou àMadame Vanessa CHARY, responsable du Pôle Insertion Professionnelle et Entreprises ;
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00005 - Arrêté reconnaissant la qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale RELAIS ASEVE 8
Vu la demande d'agrément déposée le 16 octobre 2025 par RELAIS ASEVE Association intermédiairesitué 349, rue de Parsberg a 63 270 VIC-LE-COMTE ;SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTEArticle 1 :RELAIS ASEVE Association intermédiaire dont le siège social est situé 349, rue de Parsberg à63 270 VIC-LE-COMTEN° Siret : 42415757600028 Code NAF : 7830Zest agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.Article 2 :Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 2 février 2026.Article3 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacune en cequi les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'état dans le département du Puy-De-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 février 2026P/Le PréfetLe Directeur départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme,
| 7 yo .ron CHARASSE
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00005 - Arrêté reconnaissant la qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale RELAIS ASEVE 9
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-06-02-00001
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale SARL ACTIV'ADIS
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-02-00001 - Arrêté reconnaissant la qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SARL ACTIV'ADIS 10
PREFETE Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des Solidarités
ARRETEreconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
La Préféte du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative a l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)modifiée par l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à latransformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre2019;Vu l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi du31 juillet 2014 ;Vu le décret n° 2015-858 du 13juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droitprivé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260081 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Elodie MORCEL, directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ou àMadame Vanessa CHARY, responsable du Pôle Insertion Professionnelle et Entreprises ;
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-02-00001 - Arrêté reconnaissant la qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SARL ACTIV'ADIS 11
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 24 novembre 2025 par ACTIV'ADIS dont lesiége social est situé 19 rue des coutils, 63 118 CEBAZAT ;SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTEArticle 1 :La SARL ACTIV'ADIS dont le siège social est situé 19 rue des coutils, 63 118 CEBAZATN° Siret : 512 192 725 00061 - Code NAF : 82927est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.Article 2 :Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 3 février 2026.Article3 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacune en cequi les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'état dans le département du Puy-De-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 février 2026P/Le PréfetLe Directeur départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme,
| | Cu
Jérôm CHARASSE||
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-02-00001 - Arrêté reconnaissant la qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SARL ACTIV'ADIS 12
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-02-00004
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale SARL AGRADIS
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00004 - Arrêté reconnaissant la qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SARL AGRADIS 13
PREFETE 2 Direction DépartementaleDU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
ARRÊTÉreconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)modifiée par l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à latransformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre2019;Vu l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article ler, alinéa 15, de la loi du31 juillet 2014 ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-1219 du ler octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droitprivé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260081 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Elodie MORCEL, directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ou àMadame Vanessa CHARY, responsable du Pôle Insertion Professionnelle et Entreprises ;
1/2DDETS 63-2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00004 - Arrêté reconnaissant la qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SARL AGRADIS 14
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 24 novembre 2025 par AGRADIS dont lesiège social est situé 19 Rue des Coutils - 63 118 CEBAZAT;SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTEArticle1 :La SARL AGRADIS dont le siège social est situé 19 Rue des Coutils —- 63 118 CEBAZATN° Siret : 385 037 262 00016 - Code NAF : 8130Zest agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.Article 2 :Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 3 février 2026.Article3 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacune en cequi les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'état dans le département du Puy-De-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 février 2026P/Le PréfetLe Directeur départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme,
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00004 - Arrêté reconnaissant la qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SARL AGRADIS 15
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-02-00006
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale SARL INSER'ADIS
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00006 - Arrêté reconnaissant la qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SARL INSER'ADIS 16
PREFETE | Direction DépartementaleDU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
ARRÊTÉreconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)modifiée par l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à latransformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre2019;Vu l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;Vu le décret n° 2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi du31 juillet 2014 ;Vu le décret n° 2015-858 du 13juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-1219 du ler octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droitprivé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260081 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Elodie MORCEL, directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ou àMadame Vanessa CHARY, responsable du Pôle Insertion Professionnelle et Entreprises ;
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00006 - Arrêté reconnaissant la qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SARL INSER'ADIS 17
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 24 novembre 2025 par INSER'ADIS dont lesiège social est situé 1-3 rue Képler, 63 100 CLERMONT-FERRAND ;SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTEArticle 1:La SARL INSER'ADIS dont le siège social est situé 1-3 rue Képler, 63 100 CLERMONT-FERRANDN° Siret : 49978501200042 - Code NAF : 7820Zest agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.Article 2 :Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 2 février 2026.Article3 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacune en cequi les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'état dans le département du Puy-De-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 février 2026P/Le PréfetLe Directeur départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme,
JérômelCHARASSE
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00006 - Arrêté reconnaissant la qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SARL INSER'ADIS 18
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-02-00008
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale SARL PHARM'ADIS
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00008 - Arrêté reconnaissant la qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SARL PHARM'ADIS 19
PREFETE Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
ARRÊTÉreconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)modifiée par l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à latransformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre2019;Vu l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi du31 juillet 2014 ;Vu le décret n° 2015-858 du 13juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droitprivé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n°20260081 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Elodie MORCEL, directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ou àMadame Vanessa CHARY, responsable du Pôle Insertion Professionnelle et Entreprises ;
1/2IDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrandé 04.73.41.22.6242.064
el: christelle.rodrigues@ e-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00008 - Arrêté reconnaissant la qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SARL PHARM'ADIS 20
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 24 novembre 2025 par PHARM 'ADIS dont lesiège social est situé 19 Rue des Coutils — 63 118 CEBAZAT;SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Déme ;
Article 1:La SARL PHARM'ADIS dont le siège social est siN° Siret : 38260122700020 - Code NAF : 8292Z
ARRETE
tué 19 Rue des Coutils — 63 118 CEBAZATest agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.Article 2:Le présent agrément est valable pour une durée de cing ans à compter du 3 février 2026.Article 3 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacune en cequi les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'état dans le département du Puy-De-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 février 2026P/Le PréfetLe Directeur départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme4
Jérôme CHARASSE
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00008 - Arrêté reconnaissant la qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SARL PHARM'ADIS 21
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-26-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AUTISSIER DAPHNEE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AUTISSIER DAPHNEE 22
PREFETE :aa EDOME Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 899713333et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur jérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 8 janvier 2026 par l'entreprise AUTISSIER Daphnée OphélieLouise, sise 2 impasse de l'Eglise - 63200 PESSAT-VILLENEUVE .
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AUTISSIER DAPHNEE 23
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
xdéclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de l'entreprise AUTISSIERDaphnée Ophélie Louise, sous le n° SAP 899713333.Le présent récépissé prend effet a compter du 26 janvier 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Préparation de repas à domicile ;- Livraison de courses a domicile ;- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes ;- Maintenance, entretien et vigilances temporaires, a domicile, de la résidence principale etsecondaire- Assistance administrative a domicile;- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées ou personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;- Assistance des personnes autres que personnes agées ou personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide a leur domicile, à l'exclusiond'actes de soins relevant d'actes médicaux ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 janvier 2026P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
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Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AUTISSIER DAPHNEE 24
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-26-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DTK SERVICES
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DTK SERVICES 25
PREFETEeal PUY-DE-DOME Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 930653621et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DTK SERVICES 26
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 2 janvier 2026 par l'entreprise PHILIPPE Annie (nomcommercial : DTK SERVICES) sise 10 BOULEVARD PASTEUR - 63500 ISSOIRE .Apres examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise PHILIPPE Annie(nom commercial : DTK SERVICES), sous le n° SAP 930653621.Le présent récépissé prend effet a compter du 26 janvier 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers;
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 janvier 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DTK SERVICES 27
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-26-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LORCERY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LORCERY 28
PREFETEaU IPUN- DESEO IE Direction DépartementaleÉgalisé de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 942164856et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 25 janvier 2026 par l'entreprise LORCERY (nom d'usage: DE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LORCERY 29
JONG) Frédérique (nom commercial : Aid'A Dom 63) sise 16 hameau LE CLUZEL - 63640 SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS .Apres examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de l'entreprise LORCERY (nomd'usage : DE JONG) Frédérique (nom commercial : Aid'A Dom 63), sous le n° SAP 942164856.Le présent récépissé prend effet a compter du 26 janvier 2026 et n'est pas limité dansle temps.Toute modification concernant la structure déclarée oules activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Préparation de repas à domicile ;- Maintenance, entretien et vigilances temporaires, a domicile, de la résidence principale etsecondaire- Assistance administrative a domicile ;- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées ou personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile;- Assistance des personnes autres que personnes âgées ou personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide à leur domicile, à l'exclusiond'actes de soins relevant d'actes médicaux ;- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 26 janvier 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LORCERY 30
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-02-10-00001
Arrêté n°20260281 portant suppression d'une
zone d'aménagement concerté sur le territoire
de la commune de Thiers
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-10-00001 - Arrêté n°20260281 portant suppression
d'une zone d'aménagement concerté sur le territoire de la commune de Thiers 31
| | Direction départementalePREFETE : des territoiresDU PUY-DE-DOMEBal PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME20260281ARRÊTÉ N°portant suppression d'une zone d'aménagement concertésur le territoire de la commune de ThiersLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.311-1 et suivants, et R.311-12 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 1969 portant création d'une zone d'aménagement concerté sur leterritoire de la commune de Thiers, dénommée zone d'aménagement concerté des « Molles » ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Thiers du 22 avril 2004 prononçantl'achèvement de la zone d'aménagement concerté des « Molles » ;Vu la demande de la commune de Thiers en date du 9 octobre 2025 relative à la suppression de lazone d'aménagement concerté des « Molles » ;Vu le rapport de présentation exposant les motifs de la suppression transmis le 23 décembre 2025 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Considérant que cette zone d'aménagement concerté avait pour objet l'aménagement etl'équipement des terrains en vue principalement de la construction de bâtiments à usage industriel etd'habitat ;Considérant que l'opération a été confiée par la commune de Thiers à la Société d'Équipement del'Auvergne (SEAU) par une convention de concession dont le contrat est arrivé à son terme en 1993 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTEArticle 1' — La zone d'aménagement concerté dénommée zone d'aménagement concerté des« Molles » à Thiers est supprimée ;Article 2 - Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de Thiers. L'avis de ce dépôt est affiché à .la mairie de Thiers pendant un mois ;
18 boulevard Desaix53933 Clermont-Ferrand - Cedax 4Tél: 04.73.98.53.63 ©Winn, DUy-de-clome.ZOuV. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-10-00001 - Arrêté n°20260281 portant suppression
d'une zone d'aménagement concerté sur le territoire de la commune de Thiers 32
Article 3 — La sous-préfète de l'arrondissement de Thiers, le directeur départemental des territoiresdu Puy-de-Dôme et le maire de la commune de Thiers sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Puy-de-Dôme. La mention de cette publication est insérée dans un journal d'annonces légalesdiffusé dans le département.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1.( FEY. 2026La préfète,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Géréo
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-10-00001 - Arrêté n°20260281 portant suppression
d'une zone d'aménagement concerté sur le territoire de la commune de Thiers 33
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-02-10-00002
Arrêté n°20260282 portant abrogation des
cartes communales des communes de
Bussières-et-Pruns, Chaptizat, Effiat, Mons,
Montpensier, Saint-Agoulin,
Saint-Clément-de-Régnat, Sardon et
Villeneuve-les-Cerfs.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-10-00002 - Arrêté n°20260282 portant abrogation
des cartes communales des communes de Bussières-et-Pruns, Chaptizat, Effiat, Mons, Montpensier, Saint-Agoulin,
Saint-Clément-de-Régnat, Sardon et Villeneuve-les-Cerfs.
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| Direction départementalePREFETE des territoiresDU PUY-DE-DOMELiberté PREFECTURE DU PUY CE-DÔMEae ARRETE N°20260282ARRÊTÉ N° |portant abrogation des cartes communales des communes de Bussières-et-Pruns,Chaptuzat, Effiat, Mons, Montpensier, Saint-Agoulin, Saint-Clément-de-Régnat,Sardon et Villeneuve-les-Cerfs
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-63 etL.5214-16 et R.5211-1 à R.5214-1-1 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.163-1 à L.163-10, R.163-1 à R.163-10 et L.153-23 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.122-4 à L.122-11, L.123-1 et suivants, R.123-1et suivants ;Vu la délibération de la communauté de communes « Coteaux de Randan », prescrivant |'élaborationd'un plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat, le 10 décembre 2015 ;Vu la délibération de la communauté de communes « Nord Limagne », prescrivant l'élaboration d'unplan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat, le 22 décembre 2015 ;Vu la délibération de la communauté de communes « Plaine Limagne » décidant de poursuivre laprocédure après la fusion des communautés de communes « Coteaux de Randan» et « NordLimagne », le 27 juin 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2005, portant approbation de la carte communale dela commune de Bussiéres-et-Pruns ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 2011, portant approbation de la carte communale de lacommune de Chaptuzat ; .Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2005, portant approbation de la carte communale de lacommune d'Effiat ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2005, portant approbation de la carte communale dela commune de Mons;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2005, portant approbation de la carte communale dela commune de Montpensier ; |Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2007, portant approbation de la carte communale dela commune de Saint-Agoulin ;
i3 boulevard Casatx83033 Clermont-Ferrand - Cedex 7Tél: 04.73.5853 53
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des cartes communales des communes de Bussières-et-Pruns, Chaptizat, Effiat, Mons, Montpensier, Saint-Agoulin,
Saint-Clément-de-Régnat, Sardon et Villeneuve-les-Cerfs.
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 2010, portant approbation de la carte communale de lacommune de Saint-Clément-de-Régnat ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 février 2006, portant approbation de la carte communale dela commune de Sardon ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 février 2007, portant approbation de la carte communale de lacommune de Villeneuve-les-Cerfs ;Vu la délibération de ia communauté de communes « Plaine Limagne » du 29 avril 2025, arrêtant leprojet de plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat ;Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant ouverture de l'enquête publique du 1er octobre 2025 au31 octobre 2025 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le projet de PLUIH du 15 décembre2025 ; | |Vu la délibération de la communauté de communes « Plaine Limagne» du 20 janvier 2026approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat etabrogeant les cartes communales en vigueur ;Vu la transmission du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat le22 janvier 2026 à la Préfecture via la voie électronique « @cte » ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
Article 1° - les arrêtés préfectoraux portant approbation des cartes communales de Bussières-et-Pruns, Chaptuzat, Effiat, Mons, Montpensier, Saint-Agoulin, Saint-Clément-de-Régnat, Sardon etVilleneuve-les-Cerfs sont abrogés.Article 2 - Le présent arrêté sera déposé en mairie pour mise à disposition du public et affichépendant1 mois.Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. I! fera l'objet d'une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dansle département ;Article 4 - L'abrogation des cartes communales est exécutoire selon l'article L.153-23 du code del'urbanisme, lorsque le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitatde la communauté de communes « Plaine-Limagne » devient exécutoire, soit un mois après satransmission à l'autorité administrative compétente de l'État ;Article 5 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom, le président de la communauté decommunes « Plaine Limagne » et les maires des communes de Bussières-et-Pruns, Chaptuzat, Effiat,Mons, Montpensier, Saint-Agoulin, Saint-Clément-de-Régnat, Sardon et Villeneuve-les-Cerfs, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.10 FEV. 2026Fait à Clermont-Ferrand, leLa préfètep 7,
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des cartes communales des communes de Bussières-et-Pruns, Chaptizat, Effiat, Mons, Montpensier, Saint-Agoulin,
Saint-Clément-de-Régnat, Sardon et Villeneuve-les-Cerfs.
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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des cartes communales des communes de Bussières-et-Pruns, Chaptizat, Effiat, Mons, Montpensier, Saint-Agoulin,
Saint-Clément-de-Régnat, Sardon et Villeneuve-les-Cerfs.
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des cartes communales des communes de Bussières-et-Pruns, Chaptizat, Effiat, Mons, Montpensier, Saint-Agoulin,
Saint-Clément-de-Régnat, Sardon et Villeneuve-les-Cerfs.
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Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-02-05-00005
APMD -société Volcarest-Autogrill - STEU de l'aire
des Volcans d'Auvergne sur la commune de
Champs
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de l'aire des Volcans d'Auvergne sur la commune de Champs 39
PREFETE Direction départementaleDU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME des territoiresLiberté du ARRETE NÉgalité"_ 20260269ARRETE PREFECTORALSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORETmettant en demeure laSociété Volcarest - AutogrillExploitant de la station de traitementdes eaux usées de l'aire des Volcansd'Auvergne côté Ouest - A71COMMUNE DE CHAMPSLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des "Eaux Résiduaires Urbaines" ;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique. communautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des masses d'eaupour 2015 ;VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certainessubstances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté Européenne ;VU le Code de l'Environnement;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1311-1 et L1331-1 à L1331-16 ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010, modifié par arrêté du 27 juillet 2015, relatif aux méthodeset critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eauxde surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code del'Environnement;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027 approuvé par arrêté du préfet de bassin en date du 18 mars 2022 ;
Contrôle N° 63-2025-00770 RMA Page 1 sur 4
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de l'aire des Volcans d'Auvergne sur la commune de Champs 40
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Allier-Aval approuvée par arrêté inter-préfectoral en date du 13 novembre 2015 ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBSen qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;VU le rapport de contrôle inopiné du 12 novembre 2025 de la Direction Départementale desTerritoires du Puy-de-Dôme rédigé par l'inspecteur de l'environnement le 28 novembre 2025 ;VU le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement du 28 novembre2025 et le projet d'arrêté de mise en demeure enjoignant la société Volcarest - Autogrill d'améliorerle fonctionnement et le suivi de la station de traitement des eaux usées de l'aire des Volcansd'Auvergne côté ouest, transmis par courrier en date du 10 décembre 2025 conformément auxdispositions des articles L171-6 et L171-8 du code de l'environnement;VU l'absence de réponse de la société Volcarest - Autogrill à la transmission du rapport demanquement administratif susvisé transmis par courrier en date du 10 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la station de traitement des eaux usées de l'Aire des Volcans d'Auvergne côtéouest n'est pas en bon état en raison du manque d'entretien assuré par le gestionnaire et denombreux dysfonctionnements constatés ;CONSIDÉRANT que les rejets de la station de traitement des eaux usées de l'aire des Volcansd'Auvergne côté ouest sont non conformes aux dispositions des modalités de l'arrêté ministériel du21 juillet 2015 modifié, et provoque une pollution du milieu récepteur, La Morge ;CONSIDÉRANT que le bon état écologique de la masse d'eau FRGRO263 La Morge et ses affluentsdepuis la source jusqu'à sa confluence avec le ruisseau de Sagnes devait être atteint en 2021;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 de mettre en demeure la sociétéVolcarest - Autogrill gestionnaire de ces équipements de régulariser cette situation ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : OBJET DE LA MISE EN DEMEURELa société Volcarest - Autogrill est mise en demeure, en application de l'article L171-8 du code del'environnement, de remettre en.état de fonctionnement la station de traitement des eaux uséesde l'aire des Volcans d'Auvergne côté ouest - A71 - commune de Champs.Article 2 : PROGRAMME DE TRAVAUXLa société Voicarest - Autogrill procède à la remise en état complète de la station d'épuration etvérifie la qualité des effluents rejetés dans le respect de l'état physico-chimique de la masse d'eauen entreprenant les actions suivantes avant le 30 juin 2026 :
Contrôle N° 63-2025-00770 RMA Page 2 sur 4
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de l'aire des Volcans d'Auvergne sur la commune de Champs 41
* nettoyage complet du site même de la station, avec enlèvement des déchets et diversobjets présents, containers et déchets verts compris ;° recépage correct des arbres ;* remise en état du portail d'accès ;¢ nettoyage complet des ouvrages de la station:* pompage et nettoyage complet du poste de relevage,* __ pompage, nettoyage et restauration du dégraisseur,* __ pompage des cuves de stockages des graisses et des sables,* pompage des boues du bassin d'aération, |* pompage des graisses au sein du clarificateur, des boues et du bassinintégralement,* remise en service ou remplacement du dégrilleur automatique ;° remise en service du dégraisseur et restauration de l'ensemble des piècesélectromécaniques afférentes à cet ouvrage ;* remise en service des différentes pompes présentes sur la station d'épuration ;* remise en service du bassin d'aération avec vérification de la turbine de brassage ;* remise en service du clarificateur ;* remise en état des circuits électriques des installations et de l'armoire de commande ;¢ réalisation d'un canal de sortie afin de pouvoir l'équiper d'un appareil mobile de mesurepour la réalisation des bilans 24H ;* mise en place d'un cahier de vie conformément aux dispositions de l'article 20-1 de l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015 modifié.Article.3 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALESDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 2 ne serait pas satisfaite dans les délais prévusaux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales prévues par les articles L173-1 etL173-2 du code de l'environnement qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre deLa société Volcarest - Autogrill, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L171-8 ducode de l'environnement.Article 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSCette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunaladministratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois qui suit la date de notification ou depublication du présent arrêté, conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1) peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite https://citovens.telerecours.fr/Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
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de l'aire des Volcans d'Auvergne sur la commune de Champs 42
Article 5 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié à Monsieur le maire de la commune de Champs, pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de lapréfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six (6) mois.Article 7 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,La sous-préfète de Riom,Le maire de la commune de Champs,Le directeur de la société Volcarest - Autogrill,Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,Le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
05 FEV, 2026Fait à Clermont-Ferrand, le
La Préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Contrôle N° 63-2025-00770 RMA Page 4 sur 4
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de l'aire des Volcans d'Auvergne sur la commune de Champs 43
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Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-02-05-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement
concernant le prélèvement par ruissellement
et la création d'un plan d'eau de stockage
«Viallard haut»
par le GAEC de Broslier
commune de Roche-Charles-La-Mayrand
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portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le prélèvement par ruissellement
et la création d'un plan d'eau de stockage «Viallard haut»
par le GAEC de Broslier
commune de Roche-Charles-La-Mayrand
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E Direction départementalePRÉFÈTE entDU PUY-DE-DÔME des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIFportant prescriptions spécifiques à déclarationau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant le prélèvement par ruissellementet la création d'un plan d'eau de stockage «Viallard haut»par le GAEC de Brosliercommune de Roche-Charles-La-MayrandAIOT n° 0100006400-1La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBSen qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination à monsieur Guilhem BRUN comme directeurdépartemental des territoires du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260084 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à monsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté DDT/63/SG/2025-07 du 15 décembre 2025 portant subdélégation de signature demonsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de sescollaborateurs ;VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagneau titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagneau titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Allier Aval, approuvé par arrêté inter-préfectoral en date du 13 novembre 2015 ;VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuelde mesures correspondant ;
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portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le prélèvement par ruissellement
et la création d'un plan d'eau de stockage «Viallard haut»
par le GAEC de Broslier
commune de Roche-Charles-La-Mayrand
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VU l'arrêté du 9juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU le protocole départemental concernant la création de plans d'eau à usage agricole dans ledépartement du Puy-de-Dôme, signé en date du 8 octobre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques n° 20230096 du 23 janvier 2023 autorisant leGAEC de Broslier à réaliser un plan d'eau à usage d'irrigation agricole sur la commune de Roche-Charles-La-Mayrand ;VU l'étude d'incidence « Natura 2000 »jointe au dossier initialement autorisé ;VU la demande dématérisalisée du GAEC de Broslier du 8 janvier 2026 demandant une prorogationdu délai de 4 ans pour la réalisation des travaux de création d'un plan d'eau à usage d'irrigationagricole dont la date d'échéance était le 23 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;CONSIDÉRANT que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et queles autorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d'une activité économiquedurable intégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace desressources en eau tout en assurant les disponibilités pour le milieu natuel ;CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 20230096 du 23 janvier 2023permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon lesdispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que cet ouvrage est destiné à un usage strict d'irrigation agricole ;CONSIDÉRANT que le plan d'eau à usage agricole est alimenté uniquement en période hivernalepar des eaux de ruissellement ;CONSIDÉRANT que l'arrêté sus-visé prévoit des prescriptions spécifiques pour les vidanges, à desfins d'entretien du plan d'eau, dans le but d'assurer la préservation des milieux aquatiques en aval ;CONSIDÉRANT que le projet a fait l'objet d'une visite de terrain en date du 16juin 2022 ;CONSIDÉRANT que le projet reste identique à celui autorisé initialement et que l'avis du déclarantconcernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier en date du 2 décembre 2022 ;CONSIDÉRANT que les arguments du GAEC de Broslier fournis dans son dossier du 8 janvier 2026sont recevables pour partie (investissement réalisé sur un bâtiment et difficultés financièresconjoncturelles) ;CONSIDÉRANT toutefois qu'un nouveau SDAGE est en cours d'écriture pour le prochain cycle2028-2033 et que l'étude HMUC du SAGE Allier Aval a avancé dans la définition des volumesprélevables ;CONSIDÉRANT que le projet doit prendre en compte les modalités de financement des fondsFEADER qui fixent un dépôt des pièces au plus tard le 30juin 2028 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires,
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portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le prélèvement par ruissellement
et la création d'un plan d'eau de stockage «Viallard haut»
par le GAEC de Broslier
commune de Roche-Charles-La-Mayrand
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ARRÊTETitre 1 : Objet de la déclaration
Article 1 - Obiet de la déclarationLe présent arrêté préfectoral modifie l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques n° 20230096du 23 janvier 2023 et a pour objet de modifier les dates de réalisation des travaux sur la communede Roche-Charles-La-Mayrand, telles que prévues à l'article n° 6.Article 2 - Modification - Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de réalisation des travauxLes travaux envisagés, tels que définis au dossier technique, sont prorogés de 2 ans soit jusqu'au23 janvier 2028.Les autres dispositions de l'arrêté n° 20230096 du 23 janvier 2023 sont inchangées.
Titre IV : Dispositions généralesArticle 3 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 5 - Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Roche Charles La Mayrand, oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, et pourinformation à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier Aval.Cet arrêté préfectoral modificatif est mis à disposition du public sur le site internet des services del'État de la préfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six (6) mois.Article 6 - Voies et délais de recoursAU préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code del'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation,présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrécevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandéeavec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision : GAEC DE BROSLIER - 63610 VALBELEIX représentépar M. Gilles MORIN2° Adresse postale de l'auteur de la décision: Préfecture du Puy-de-Dôme 18 boulevard Desaix63000 CLERMONT-FERRAND
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portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le prélèvement par ruissellement
et la création d'un plan d'eau de stockage «Viallard haut»
par le GAEC de Broslier
commune de Roche-Charles-La-Mayrand
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| - En application de l'article R. 811-1-3 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut êtredéféré a la juridiction administrative compétente pour connaitre de ce litige en premier et dernierressort, a savoir le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004 Paris) :-- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée.- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité de publication etinformation accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter dupremier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.I - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :- soit Un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Madame la Préfète du Puy-de-Dôme - 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex1- soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 92055 La Défense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendantplus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décisionimplicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Ill. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénientsou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 ducode de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en casde rejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deuxmois pour contester cette décision.
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portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le prélèvement par ruissellement
et la création d'un plan d'eau de stockage «Viallard haut»
par le GAEC de Broslier
commune de Roche-Charles-La-Mayrand
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Article 7 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme, le maire de la commune de Roche-Charles-La-Mayrand, le directeur départemental des territoires, la sous-préféte d'Issoire, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture duPuy-de-Dôme, et dont une copie est adressée pour information au président de la chambred'agriculture du Puy-de-Dôme, au président de la CLE du SAGE Allier aval.0 5 FEV. 2026Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le directeur départemental des territoires
DIRECTIONDEPARTEMENTALEDES TERRITOIRESDU PUY.DE-DOME-_
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portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le prélèvement par ruissellement
et la création d'un plan d'eau de stockage «Viallard haut»
par le GAEC de Broslier
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au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le prélèvement par ruissellement
et la création d'un plan d'eau de stockage «Viallard haut»
par le GAEC de Broslier
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Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-02-03-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260248
portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 du code de l'environnement et
prescriptions à déclaration au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement pour la
renaturation du ruisseau de Fouillat à Cros
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour la renaturation du ruisseau de Fouillat à Cros
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| | Direction départementalePRÉFÈTE . i des territoiresDU PUY-DE-DOMEtier PREFECTURE DU PUY.DE-DÔME-Fraternité ih. ARRETE N°20260248ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211- 7 du code del'environnement et prescriptions à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement pour la renaturation du ruisseau de Fouillat à CrosDossier n° 63-2025-00243
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, le livre Il et le livre IV, notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 àL.214-3, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-18 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, lesarticles R. 214-88 et suivants relatifs aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes, et l'articleL. 414- 4 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000, les articles L. 432-1, L. 433-3 et L. 435-5 et R.435-34 à R. 435-39 relatifs aux obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche ;Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 151-36 a L. 151-40, en particulierl'article L. 151-37 dispensant d'enquéte publique les travaux d'entretien et de restauration des milieuxaquatiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi consolidée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics, notamment son article 3 ;Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative a la simplification du droit et à I' allégement desdémarches administratives;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de Préfète du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu la délibération du 11 juillet 2025 du conseil communautaire de la communauté de communesDémes Sancy Artense, autorisant le président à déposer le dossier de déclaration d'intérêt généal et àsigner tous les documents nécessaires à cette action;Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général présenté par le président de lacommunauté de communes Dômes Sancy Artense, reçu à la direction départementale des territoiresdu Puy-de-Dôme le 22 août 2025, et enregistré sous le numéro 63-2025-00243 ;Vu l'avis de l'office français de la biodiversité, service départemental du Puy-de-Dôme, en date du7 novembre 2025 ;Vu la consultation du public, par voie électronique, définie à. l'article 7 de la charte del'environnement, qui s'est déroulée du 24 novembre 2025 au 14 décembre 2025, ayant donné lieu à1/9
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et prescriptions à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour la renaturation du ruisseau de Fouillat à Cros
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une observation, et la note synthétique de la procedure mise en ligne sur le site des services de l'Étatdans le Puy-de-Dôme;Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été adressé ;
Considérant que les travaux de restauration de milieux aquatiques envisagés ont pour but de favoriserl'écoulement des eaux, de limiter l'érosion, de contribuer à l'amélioration globale de la qualité desmasses d'eau et de sauvegarder la diversité de la faune et de la flore, et sont prévus globalement dansle cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente, selon les termesde l'article L. 215-15 du code de l'environnement ;Considérant que les travaux prévus dans ce dossier, sur des terrains privés, présentent un caractère- d'intérêt général et correspondent notamment à une des catégories de travaux définies à l'articleL. 211-7 du code de l'environnement, à savoir : 1-2°: « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau,canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce pland'eau » et 1-8°: « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines » ;Considérant que les travaux présentent les critères définis à l'article L. 151-37 du code rural et de lapêche maritime dispensant la procédure de déclaration d'intérêt général d'enquête publique ;Considérant que ces travaux nécessitent d'accéder aux propriétés privées riveraines des cours d'eau,de légitimer l'intervention de la collectivité publique sur des propriétés privées avec des fonds publics,de simplifier les démarches administratives et que ces travaux ne peuvent pas être réalisés enl'absence de déciaration d'intérêt général;Considérant que les travaux prévus sont conformes aux objectifs du SDAGE Adour-Garonne;Considérant que lors de la consultation publique cémerérialisée, toute personne a eu la possibilitéd'émettre des remarques;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau :Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1" - Objet de la déclaration d'intérêt généralSont déclarés d'intérêt général les travaux de renaturation du ruisseau de Fouillat par reméandrage surla commune de Cros, menés selon les modalités décrites dans le dossier déposé par le président de lacommunauté de communes Dômes Sancy Artense.Les travaux ont lieu sur les parcelles listées dans le tableau ci-dessous. Elles sont toutes situées sur lacommune Cros, lieu-dit Fouillat.
Commune section/parcelle surface de la surface concernée Nom du Proprietaire Autorisationparcelleenm? l|parles travaux en m?CROS Voirie mairie de Cros OUICROS H 101 20360 1620 M GIRAUD OUICROS H 113 18150 1920 M GIRAUD OUICROS H 104 9880 2540 M DE WILDT OUICROS H 105 7500 4800 | M DE WILDT OUICROS H 106 12540 1300 M DE WILOT OUICROS H 107 11330 | 2240 - MODE WILDT OUICROS H 96 11250 2540 M DE WILDT OUI
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La localisation des parcelles concernées par les travaux et l'emprise de ces derniers sont présentés surla photo aérienne et la carte ci-dessous :
Parcellaire de la zone de travaux
: à
> > À a.SE wee
Surface concernée par les travaux pour chaque parcelle
L'accès au site de travaux se fera selon le plan ci-dessous :* accès 1: sur la partie amont, à partir de la route communale au niveau de la parcelle H113,* accès 2: sur la partie aval, par le chemin communal au sud des bâtiments agricoles pouraccéder à la parcelle H105.
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Plan d'accès au chantier
La durée d'occupation des parcelles nécessaire a la réalisation des travaux est de 2 semaines. Lechantier se déroulera entre le 1° avril et le 31 octobre 2026.Les objectifs des travaux sont :* l'amélioration de l''hydromorphologie du lit du cours d'eau,* l'amélioration des habitats annexes et de la connexion du cours d'eau à sa nappe,+ la réduction du risque de pollution par la limitation du piétinement animal dans le cours d'eau.Les travaux consistent en :* un léger terrassement pour créer des banquettes, adoucir la pente des berges et redonner unesinuosité au cours d'eau pour un tronçon de 360 mètres,* la mise en place d'épis déflecteurs en bois dans le lit du cours d'eau,* la pose de blocs de pierre dans le lit,+ la mise en place de fascines pour éviter l'érosion des berges,* le reméandrage du tronçon aval de 80 mètres par création d'un nouveau lit reprenant lessinuosités naturelles,* la création d'aménagements agropastoraux: deux points de franchissement, trois descentesaménagées pour l'abreuvement, deux bacs gravitaires,+ la mise en défens du cours d'eau vis-à-vis du bétail par pose de clôtures.Article 2 - Rubrique de la nomenclature loi sur l'eau concernéeLes travaux prévus dans le cadre de la déclaration d'intérêt général, objet de l'article 1er du présentarrêté, rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre des articlesL. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.Le présent arrêté autorise les travaux soumis à déclaration au titre de la rubrique suivante :
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l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour la renaturation du ruisseau de Fouillat à Cros
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Rubrique Intitulé Régime PrescriptionsGénéralesTravaux ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux, y compris les ouvragesnécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer lafonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci Dé 7; écret ndans son talweg; 2023-907 du3.3.5.0 |b) Restauration de zones humides ou de marais; Déclaration 29 septembred) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant EEleurs fonctionnalités naturelles;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du coursd'eau; |h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.Le pétionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le décret dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus.Article 3 — Prescriptions spécifiques3-1 - Modalités de réalisation des travauxUne attention particulière est portée sur le choix des périodes d'intervention, pour tenir compte ducycle de vie des différentes espèces présentes sur ces parcelles.Les travaux dans le lit mineur du cours d'eau et la mise en eau du nouveau lit sont réalisés en périodede basses eaux, et suspendus en cas d'orage. Ils sont interdits du 1% novembre au 31 mars,correspondant à la période de reproduction des espèces piscicoles.Les travaux sont réalisés, autant que possible, hors d'eau et depuis les berges.Les travaux réalisés dans les zones humides où la présence de batraciens est avérée sont interdits du15 février au 15 juin, correspondant à la période de leur reproduction. Si le pétitionnaire souhaiteréaliser des travaux en zones humides entre le 15 février et le 15 juin, il s'assure, via une expertise del'OFB, de l'absence de batraciens sur les zones d'intervention.Les travaux sur la végétation (abattage, débroussaillage,...) sont réalisés hors période de nidification del'avifaune (mi mars à mi août).Les travaux doivent respecter les prescriptions énoncées ci-après.3-2- Mesures à mettre en œuvre pour la réalisation des travauxLa réalisation des travaux de renaturation du cours d'eau doit strictement respects les élémentsénoncés au dossier de demande de déclaration d'intérét général.Les travaux seront encadrés par le technicien de riviéres de la communauté de communes DémesSancy Artense.En outre, les prescriptions relatives à la réalisation des travaux sont définies comme suit :Prescriptions générales :* la circulation des engins dans le cours d'eau est interdite,° toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières en suspension(MES) dans le cours d'eau ;+ un filtre constitué de paille décompactée est mis en place à l'aval lors de la mise en eau dunouveau lit ;* les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue pendant lespériodes d'inactivité ;
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* le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour le milieu aquatique(ciments, enduits, peintures...), le ravitaillement et l'entretien des véhicules se font hors zonede chantier, sur une aire étanche aménagée ;+ les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés afin d'éviter tout risque depollution par des fuites du système hydraulique, des fuites d'huile ou d'hydrocarbures ;* le pétitionnaire impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un cahier des chargescomprenant toutes les prescriptions relatives à la réalisation des travaux;* l'entreprise en charge des travaux doit disposer d'un kit de traitement des pollutions et lepersonnel présent sur place doit être formé à son utilisation;¢ du matériel léger est utilisé pour limiter le tassement des sols peu portants. Les matériaux et lesmatériels utilisés sont stockés sur des sols portants.Pêche de sauvegarde des espèces piscicoles :+ avant l'assèchement de l'ancien lit une pêche de sauvetage doit être réalisée. Pour ce faire, lepétitionnaire se met en rapport avec un organisme autorisé par arrêté préfectoral à réaliser lespêches de capture (fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatiquedu Puy-de-Dôme ou tout autre);* les mesures de sauvegarde des espèces aquatiques sont prises en charge par le pétitionnaire.Gestion des espèces envahissantes :* toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter la prolifération d'espèces invasivespar introduction de matériaux contaminés et dispersion lors des opérations de chantier ;* en cas de présence d'espèces d'écrevisses: afin d'éviter la propagation d'agents pathogènestels que la peste de l'écrevisse (Aphanomycose) vers des sites encore sains, une désinfection estréalisée selon les préconisations en vigueur. A savoir, avant chaque intervention, tout matérielutilisé en contact avec l'eau (bottes, cuissardes...) est soigneusement désinfecté. Le matériel estensuite séché avant d'intervenir. Le matériel est désinfecté entre 2 sites avec une présence(avérée ou potentielle) d'écrevisses à pieds blancs ou entre un site avec une présence (avérée oupotentielle) d'écrevisses allochtones et un site avec une présence (avérée ou potentielle)d'écrevisses à pieds blancs. La désinfection est réalisée le plus loin possible des zones en eau ouhumides.3-3 - Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travaux* tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone : barrages, batardeaux, dispositifs dedécantation, traversées provisoires, aménagements d'accès ... ;* les berges éventuellement abimées sont restaurées et stabilisées pour éviter l'érosion ;+ effectuer une végétalisation rapide des talus et zones mises à nu après les travaux pour limiterla prolifération des espèces indésirables présentes sur le secteur.3-4 - SuiviA l'issue des travaux, les aménagements sont suivis annuellement par le technicien de rivières afin des'assurer de la fonctionnalité du cours d'eau et du bon écoulement de l'eau; il est procédé le caséchéant aux opérations adéquates.La pérennité des mesures de renaturation doit également faire l'objet d'une évaluation après lespremières crues morphogènes.'Article 4 - Information des servicesLe pétionnaire est tenu de prévenir les services suivants de la date précise du début des travaux(15 jours avant le démarrage des travaux), ainsi que d'éventuels imprévus ou incidents et des grandesétapes (mise en eau du nouveau lit...) du chantier, par mail :+ l'OFB (office français de la biodiversité) : sd63@ofb.gouv.fr,+ la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Puy-de-Dôme :accueil@peche63.com,* le service chargé de la Police de l'eau : ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr
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Article 5 - Accès aux terrainsConformément à l'article L. 215-18 du code l'environnement, pendant la durée des travaux, lespropriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de lasurveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à laréalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.Les travaux réalisés sur les parcelles privées devront être validés au préalable par les propriétaires et lesexploitants, le cas échéant. Le pétitionnaire devra les informer de la période d'occupation de leursparcelles au moins 1 mois avant le début des travaux.Article 6 - Modifications ultérieuresToute modification apportée par le demandeur aux travaux envisagés et de nature à entraîner unchangement notable des éléments figurants au dossier de demande doit être portée à la connaissancedu préfet avec tous les éléments d'appréciation préalablement à la réalisation des travaux.Article 7 - Délai de mise en application et durée de validitéConformément à l'article L. 215-15 du code de l'environnement, cette déclaration d'intérêt général aune durée adaptée au projet, soit 1 an à compter de la date de publication du présent arrêté. En cas dedécalage de la période de réalisation pour des raisons techniques ou organisationnelles, elle pourraêtre prolongée sur demande justifiée du pétitionnaire auprès du préfet.Article 8 - Modalités de prise en charge financièreLe coût des opérations, objet de la présente déclaration d'intérêt général, est supporté par lessignataires du contrat territorial des cinq rivières, chacun en ce qui le concerne.Aucuns travaux ne sont à la charge des propriétaires ou des exploitants. Ils n'entrainent pasd'expropriation.Article 9 — Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.En particulier, le bois coupé lors des travaux continue à appartenir au propriétaire du terrain.Article 10 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 — Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, ainsique sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme pendant une durée d'au moins unan.ll est adressé au président de la communauté de communes Dômes Sancy Artense, et au maire de lacommune de Cros pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Article 12 — Voies et délais de recoursEn application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à lajuridiction administrative territorialement compétente, y compris par voie électronique via le sitewww.telerecours.fr :* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L: 511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;7/8
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+ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou d'un recourshiérarchique devant le(s) ministre(s) compétent(s). L'exercice de ce recours prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 13 - Exécution¢ le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,¢ la sous-préfète de l'arrondissment d'Issoire,¢ le président de la communauté de communes Dômes Sancy Artense,¢ le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,+ le chef du service départemental du Puy-de-Dôme de l'office français de la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Clermont-Ferrand, le 0 3 FEV, 2026La préfète,
Anne F IAK-JACOBS
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l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour la renaturation du ruisseau de Fouillat à Cros
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Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-02-05-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260266
autorisant au titre des articles L.432-10-2° et
R.432-6 du code de l'environnement
l'introduction de poissons d'une espèce non
représentée à des fins autres que scientifiques et
la mise en place d'un dispositif
d'expérimentation du nouveau système de
traitement dit « lagunes-carpes-cornifles » dans
les bassins de traitement et de stockage utilisés
par l'Associaton Syndicale Autorisée de Limagne
Noire à des fins d'irrigation agricole
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autorisant au titre des articles L.432-10-2° et R.432-6 du code de l'environnement l'introduction de poissons d'une espèce non
représentée à des fins autres que scientifiques et la mise en place d'un dispositif d'expérimentation du nouveau système de
traitement dit « lagunes-carpes-cornifles » dans les bassins de traitement et de stockage utilisés par l'Associaton Syndicale Autorisée
de Limagne Noire à des fins d'irrigation agricole
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= a Direction départementalePREFETE entDU PUY-DE- DOME | des territoiresLiberté |Pees Service eau environnement forêtRÉFECTURE DUPUY.DE.ARRÊTÉ N° DE-DOME
ARRETE PREFECTORAL N° 2026 02 6 6autorisant au titre des articles L.432-10-2° et R.432-6 du code de l'environnement —l'introduction de poissons d'une espèce non représentée a des fins autres que scientifiques etla mise en place d'un dispositif d'expérimentation du nouveau système de traitement dit« lagunes-carpes-cornifles » dans les bassinsde traitement et de stockage utilisés parl'Associaton Syndicale Autorisée de Limagne Noire à des fins d'irrigation agricole
Dossier n° 63-2025-00366
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre. 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposantle bon état écologique des masses d'eau pour2015 ;Vu le règlement de l'Union Européenne n° 2020/741 du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimalesapplicables à la réutilisation de l'eau ;Vu le code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAKJACOBS en'qualité de préféte du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant FpPromation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval;Vu le décret n°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux depluie et des eaux usées traitées ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de bouessur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandagedes boues issues du traitement des eaux usées ;
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représentée à des fins autres que scientifiques et la mise en place d'un dispositif d'expérimentation du nouveau système de
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Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées :traitées ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 modifié relatif aux conditions de production et d'utilisation des eauxusées traitées pour l'irrigation de cultures ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1599 du 27 août 2021 portant autorisation au titre de l'article L214-3 ducode de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de Clermont-Ferrand ;Vu la convention d'usage précaire et révocable conclue entre l'EPF Auvergne et l'ASA Limagne noireactant la mise à disposition des lagunes pour une durée de 3 ans à compter de 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20240722 du 26 avril 2024 autorisant la réutilisation des eaux usées traitéesissues de la station de traitement des « 3 Rivières » appartenant à Clermont Auvergne Métropole à desfins d'irrigation agricole par l'association syndicale autorisée Limagne Noire ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux etaux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiqueset aux mesures de lutte contre ces maladies ;Vu l'arrêté du 20 mars 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement laliste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction à d'autres fins que scientifiquespeut être autorisée par le préfet ;Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement, laforme et le contenu de demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;Vu l'avis de l'office français de la biodiversité du 2 octobre 2024 relatif à l'introduction de carpeAmour blanc dans les bassins de traitement et de stockage à des fins d'irrigation, appartenant à l'ASAde Limagne Noire;Vu l'avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique du 25 octobre 2024, relatif à l'introduction de carpes Amour blanc dans les bassins detraitement et de stockage à des fins d'irrigation appartenant à l'ASA Limagne Noire ;Vu que l'avis du permissionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier endate du 10 décembre 2025 ;Vu que le permissionnaire n'a pas émis d'avis sur le projet d'arrêté dans le délai de 15 jours imparti ;
Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant les orientations vis-à-vis de la gestion structurelle de la ressource en eau du Plan Eau 2023;Considérant le plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau dit « Plan eau » du 30mars 2023 et notamment son objectif de développement de la valorisation des eaux nonconventionnelles ;Considérant que les activités saisonnières d'irrigation agricole, sous réserve du respect des conditionsdu présent arrêté, permettent une conciliation des usages liés à l'eau dans le maintien et lapréservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que lesautorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d'une activité économique durableintégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eauet les disponibilités du milieu ;
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représentée à des fins autres que scientifiques et la mise en place d'un dispositif d'expérimentation du nouveau système de
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Considérant que le code de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter lesprescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée dela ressource en eau; |Considérant que l'irrigation agricole à partir des eaux usées traitées n'est pas soumise à des mesures derestrictions des usages de l'eau en cas de mise en œuvre de l'arrêté cadre sécheresse départementalen vigueur ;Considérant que les eaux usées de la station d'épuration de Clermont Auvergne Métropole respectentle 1° de l'article R211-135 du code de l'environnement ;Considérant que depuis 2023, les lagunes connaissent un développement important de cornifles, quientraîne une possibilité d'obturation des crépines de pompage du réseau d'irrigation de l'ASA LimagneNoire, diminue la capacité de traitement de l'eau par UV des lagunes et génère en conséquence unrisque pour assurer les campagnes d'irrigation agricole ;Considérant l'introduction de carpes Amour blanc (Ctenopharyngodon idella) dans les lagunes par: ASA Limagne Noire ;Considérant que l'introduction de certaines espèces peut avoir un impact écologique etenvironnemental significatif sur les écosystèmes locaux, notamment en perturbant l'équilibre desmilieux aquatiques ;Considérant que l'introduction de carpes Amour blanc peut être à l'origine d'incidences sanitaires etenvironnementales négatives pour le système de réutilisation des eaux usées traitées et que la mise enœuvre d'une surveillance physico-chimiqueet biologique est nécessaire pour prévenir la dégradationde la qualité de l'eau et des milieux aquatiques à l'aval des lagunes ;Considérant les bilans annuels quantitatifs et qualitatifs des eaux et le dénombrement des poissonsprésentés par l'ASA Limagne Noire en comité de suivi le 15 octobre 2025 ;Considérant que l'empoissonnement des bassins permet la régulation de la présence de cornifle, maisqu'il doit être maîtrisé et qu'il nécessite la mise en place d'une gestion piscicole des lagunes;Considérant que l'équilibre du système de traitement lagunaire tel que défini dans l'arrêté préfectoraln° 20240722 du 26 avril 2024 a été modifié par l'introduction de carpes Amour blanc et nécessite lamise en place d'un dispositif d'expérimentation afin d'assurer la qualité de l'eau usée traitée ;Considérant qu'un suivi complémentaire de la qualité de l'eau, ainsi que de la quantité et de la tailledes carpes Amour blanc dans les bassins sont nécessaires sur plusieurs campagnes d'irrigation, afin depermettre la réévaluation du plan de gestion des risques pour la santé humaine, tel que demandé àl'article 5 du règlement européen UE 2020/741 du 25 mai 2020 sus-cité ; :Considérantque des vidanges des lagunes peuvent être nécessaires ;Considérant que les eaux de vidange s'écoulent en aval dans le ruisseau de « L'Artière », via lacanalisation de rejet de la station de traitement des eaux usées des « 3 Rivières » appartenant àClermont Auvergne Métropole, de première catégorie piscicole ;Considérant que la mise en place d'un dispositif de protection lors des vidanges est indispensable pourassurer la préservation du cours d'eau de l''Artière et empêcher la fuite des espèces non autorisées endehors des lagunes ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
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représentée à des fins autres que scientifiques et la mise en place d'un dispositif d'expérimentation du nouveau système de
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ARRETETitre 1: ObjetArticle 1: BénéficiaireLe permissionnaire désigné ci-dessous :Association Syndicale Autorisée de Limagne noireMairie63360 SAINT-BEAUZIREreprésentée par Monsieur Christophe CAUTIER, président, est désignée bénéficiaire de la présenteautorisation.Article 2 : Objet de l'autorisationLe présent arrêté donne l'autorisation de mettre en place un dispositif d'expérimentation du nouveausystème de traitement dit « lagunes-carpes-cornifles » dans les bassins de traitement et de stockage del'ASA Limagne Noire, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrété. Cedispositif expérimental est complémentaire à l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 autorisant laréutilisation des eaux usées traitéesissues à des fins d'irrigation agricole.Au titre de l'article R.432-6 du code de l'environnement, l'ASA Limagne Noire est également autoriséeà introduire des carpes Amour blanc (espèce carpe herbivore, Ctenopharyngodon idella) à des fins nonscientifiques, dans le but d'éradiquer les plantes envahissantes dans les bassins de traitement et destockage de réutilisation des eaux usées traitées (REUT) provenant de la station de traitement des eauxusées des « 3 Rivières » appartenant à Clermont Auvergne Métropole.Article 3 : Durée de l'autorisationEn application de l'article R.432-8 du code de l'environnement, la présente autorisation est délivréepour une durée maximale de trois (3) ans à-compter de sa signature.Chaque année, lors du comité de suivi prévu par l'arrêté préfectoral n° 20240722 du 26 avril 2024autorisant la réutilisation des eaux usées traitées issues de la station de traitement des « 3 Rivières »appartenant à Clermont Auvergne Métropole à des fins d'irrigation agricole par l'association syndicaleautorisée Limagne Noire, un bilan de la gestion piscicole et un suivi de la qualité de l'eau sontprésentés.A l'échéance de l'autorisation, si la présence des carpes Amour blanc doit perdurer, un protocole desuivi basé sur les trois années d'expérimentation devra être établi et une mise à jour du plan de gestiondes risques tel que demandé à l'article 5 du règlement européen UE 2020/741 du 25 mai 2020 doit êtredéposée.Titre 2 : Carpes Amour blancArticle 4 : Provenance des poissons présentsLes poissons (carpes herbivores, Ctenopharyngodon idella) doivent provenir exclusivementd'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés en application de l'article L.432-12 du codede l'environnement.L'origine déclarée des poissons est :Ferme aquacole d'AnjouLa MillasserieMorannes49640 MORANNES SUR SARTHE-SAUMERAYN° d'Agrément : n° FR 49 220 015 CE
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représentée à des fins autres que scientifiques et la mise en place d'un dispositif d'expérimentation du nouveau système de
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Article 5 : Libre circulation des poissonsLes six bassins empoissonnés (9A, 9B, 10, 11, 12 et 13) sont équipés d'ouvrages de vidange et desurverse, permettant la libre circulation des poissons (carpes herbivores) entre les bassins. Les bassinsn°11 et 13 en relation avec le milieu naturel doivent étre équipés de dispositifs permanents empéchanttoute fuite des espèces non autorisées dans le milieu naturel. Ces dispositifs doivent être adaptés auxcaractéristiques de l'espèce.
| ture
N°bassin Surface| | 6 1.5 ha| Et 7 0.9 hae 9A 2.6haPa | im 9B 1.4 hadé 10 2.9hawf 11 0.9 ha\ - 3 12 Lha13 0.9haLa superficie des six bassins empoissonnés(9A, 9B, 10, 11, 12 et 13) représente 9,7ha
Schéma des 8 lagunesArticle 6 : Pêche de répartition des poissonsLa densité de population de carpes Amour blanc doit être maîtrisée à tout moment, afin d'êtreadaptée au bon fonctionnement des lagunes et au respect de l'objectif de qualité des eaux réutiliséesà des fins d'irrigation agricole. Cette densité ne doit pas dépasser 200 kg de poissons par hectare debassin pour la campagne d'irrigation 2026.Une pêche doit être réalisée avant avril 2026 afin de répartir et homogénéiser la densité des carpes à200 kg/ha dans les six bassins de la manière suivante :N°bassin Nombre de carpes a nombre estimatif deajouter ou éliminer carpes après la pêche9A + 86 1739B +59 9310 - 136 193LL -47 60LE - 96 6713 - 146 60Total -280 646Détail des carpes dans les bassinsUne pêche est réalisée en novembre 2025. En cas de résultat non concluant, L'ASA Limagne Noire doitproposer une nouvelle période de péche réunissant les conditions favorables pour atteindre les
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résultats du peuplement prévu dans le tableau ci-avant. Cette période est définie en concertation avecla direction départementale des territoires du Puy-de-Déme.Des pêches similaires sont réalisées en novembre de chaque année, afin d'assurer la densité visée decarpes dans les différents bassins et en fonction des résultats du suivi piscicole.Les informations relatives à cette pêche doivent être recueillies et détaillées dans le compte rendu dupécheur professionnel, dans lequel doivent figurer: la date, le nom du pisciculteur, son numérod'agrément, la quantité d'individus péchés en nombre et en poids, en distinguant les carpes Amourblanc des autres espèces et le mode de destruction de ces espèces exotiques envahissantes. Ladestruction du surplus de carpes Amour blanc est impérative et doit être réalisée selon les modalitésprévues par la réglementation en vigueur (article R 432-10 du code de l'environnement). Cesinformations sont tenues à la disposition des services en charge du contrôle.Le bilan annuel est présenté lors du comité de suivi du fonctionnement de l'ASA Limagne Noire. Unbilan final de ce suivi et du suivi de la qualité de l'eau est réalisé à l'issue des 3 ans du dispositifd'expérimentation. Il peut conduire à faire évoluer la densité définitive des poissons dans les bassins.Article 7 : Protocole de gestion annuelle des poissonsUn protocole de gestion annuelle des poissons dans les lagunes doit être établi sous forme de registre.Il comprend a minima les éléments suivants :* le résultat du dénombrement annuel ;- l'évaluation du poids moyen des carpes par pesée d'un échantillon représentatif de 15individus prélevés dans plusieurs bassins; si les poissons présentent des poids inégaux, ilconviendra d'élargir l'échantillon à 15 poissons supplémentaires ;+ si nécessaire, la réalisation de pêches de répartition en fonction de l'évolution de la densitédes poissons dans les bassins.Le suivi de la densité de carpes par bassin doit rester un indicateur central. || faut donc réaliser undénombrement et une pesée chaque année. Ces opérations doivent être effectuées en présence d'unorganisme compétent en gestion piscicole (fédération de pêche, OFB). Il est privilégié la période où lespoissons sont principalement positionnés en surface.La méthode utilisée et la période de mesures doivent être définies et identiques chaque année, afin depermettre un suivi et une bonne interprétation des résultats. Le dénombrement peut être effectué pardrone. Le dénombrement obtenu par drone en 2025 sert d'état zéro de référence.Article 8 : Surveillance sanitaire des poissonsEn application de l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse àl'office français de la biodiversité (OFB) un compte rendu annuel de gestion des espèces introduites.Les risques sanitaires associés à la présence de carpes Amour blanc dans les lagunes imposent desmesures préventives d'épidémio-surveillance :assurer la provenance des carpes introduites ;- surveiller régulièrement que le peuplement de carpes ne présente aucun symptôme ;- en cas de doute, signaler à la fédération de pêche du Puy-de Dôme toute mortalité oucomportement suspect, même d'un seul individu ;- intégrer autant que possible des mesures préventives pour limiter toute contamination externepar un oiseau piscicole, du personnel d'entretien, un engin ou un ustensile ;- prévoir la définition d'un plan d'intervention pour éviter toute épidémie en cas de constat desymptôme. Ce plan doit être présenté lors du bilan annuel 2026 et reconduit chaque année.Pour des raisons sanitaires et de contrôle du peuplement, les poissons morts visibles doivent êtreretirés des lagunes et détruits selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur (article R432-10 du code de l'environnement).
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Article 9 : Gestion des vidangesGénéralités :Les opérations de vidange sont surveillées de manière à garantir la protection de la qualité de laressource en eau et des milieux aquatiques et afin d'empêcher tout impact sur l'Artière. Tout incidentsera immédiatement déclaré à l'administration. La vitesse de descente des bassins sera limitée voireannulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments et l'échappement desespèces introduites dans les bassins. |Une vigilance doit être apportée sur la présence de poissons morts lors de vidanges et/ou pêches. Ilsdoivent être dénombrés et retirés (cf article 8).Si une vidange s'avère nécessaire, notamment afin de permettre le suivi du nombre d'individus, elle estautorisée, à titre dérogatoire, entre le 1er et le 30 novembre de chaque année.Le service en charge de la police de l'eau, l'Office français de la biodiversité (OFB) et la fédérationdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont informés au moins quinze (15)jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la remise en eau, par courrier ou par mail auxadresses suivantes :¢« ddt-seef-spe@puy-de-dome-gouv.fr¢ sd63@ofb.gouv.fr* accueil@peche63.comDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur deux heures :- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;- ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre ;- là teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval des lagunes, juste avant le rejet dans le cours d'eau.À aucun moment, les eaux vidangées ne doivent nuire à la vie piscicole dans l'Artière, ni à sareproduction, ni à sa valeur alimentaire, conformément à l'article L.432-2 du code de l'environnement.La vidange est régulièrement surveillée, par un représentant ou un mandataire du propriétaire, demanière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de pailles....) sont misen place lors de la vidange afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant.Les dispositifs limitant le départ de sédiments sont correctement dimensionnés pour être efficaces etassurer ainsi la qualité minimale des eaux fixées ci-avant. Après la vidange, les vases et sédimentspiégés dans les bassins et/ou au droit des bottes de paille ou gabions de pouzzolane, sont écartés surles terrains du propriétaire ou évacués.Particularités :La fréquence de vidange des bassins est à adapter au degré d'envasement des bassins et à la gestionpiscicole.Lors de la vidange, le poisson présent dans les bassins est récupéré au filet ou dans la pêcherie,aménagée à cet effet, avec des grilles d'espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Lesindividus en surnombre par rapport à l'état de référence sont détruits.Une mise en assec, permettant une minéralisation suffisante des vases est recommandée avant laremise en eau des bassins.Si les bénéficiaires du plan d'eau souhaitent réaliser un curage du fond des bassins, les vases etsédiments extraits sont écartés sur leur propriété, et en aucune manière dans le lit du cours d'eau del'Artière.
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Article 10 : Autres dispositions piscicoles et sanitaires 'Les moyens de transports et matériels de péche sont nettoyés et désinfectés aprés chaque utilisation.Toute introduction d'autres espèces piscicoles est interdite.Titre 3 : Dispositif expérimentalArticle 11 : Points de prélèvements et types de mesuresEn entrée de lagunes :Le prélèvement doit être réalisé en entrée de lagunes, avant le bassin n°6. Les mesures par sonde et lesprélèvements sont donc effectués dans le canal de sortie de la STEU, avant la station de relevage.En sortie de lagunes :+ Un robinet de prélèvement est installé en sortie de station de reprise, hors du bassin 13, aprèspompage et avant la mise en distribution dans les canalisations.Les mesures de tous les paramètres réglementaires demandés en sortie de lagunes sonteffectuées à ce point de prélèvement.+ au droit de l'exutoire du bassin n°13. Certaines mesures doivent être effectuées in situ, non pasdans l'ouvrage de station de reprise de l'eau mais bien au niveau du dernier bassin (n°13)empoissonné, celui le plus proche de la station de reprise.Dans les lagunes :Les prélèvements doivent être réalisés en bord de bassin, dans la première lame d'eau, en respectantles mêmes points au long des 3 années d'expérimentation, comme indiqués dans le schéma ci-dessous.Les bassins intermédiaires déterminés sont les bassins 9B, 10 et 12 (les bassins 9A et 9B ainsi que lesbassins 11 et 12 communiquent entre eux par une berge immergée).
PMe
4B localisation des points deprélèvement et de mesures de laqualité de l'eau (PM)
PMe = Point entrée des lagunesPMs = Point sortie des lagunesPMi = Point intermédiaire dans leslagunes
_ it
_ _
Position des points de prélèvement et de mesures (PM)
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Article 12 : Suivi de la qualité des eaux des bassinsEn plus du suivi réglementaire défini dans l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024, une surveillancephysico-chimique spécifique doit étre définie pour la mise en place du dispositif expérimental, afin demaintenir un équilibre garantissant le bon développement des carpes Amour blanc au sein des lagunes,la maîtrise du cornifle et le maintien de la qualité de l'eau utilisée en irrigation.La mutualisation d'une partie des mesures et analyses des paramètres peut être envisagée avec lastation de traitement des eaux usées de Clermont Auvergne Métropole qui réalise des prélèvements etanalyses de certains paramètres en sortie de station, dans le canal de sortie défini comme point demesure d'entrée de l'eau dans les lagunes. Cette mutualisation n'est possible que si les mesures desparamètres communs sont soumises à des normes correspondantes.Ainsi, en entrée de lagunes (c'est-à-dire dans le canal de sortie de la STEU de Clermont AuvergneMétroppole), les mesures des paramètres suivants péuvent être obtenus quotidiennement: T° de l'eau,pH, MES, DBOs, Azote et Phosphore.Les paramètres définis par la réglementation concernant la REUT à des fins d'irrigation et les objectifsde surveillance dans le cadre du dispositif d'expérimentation doivent être mesurés, aux fréquences etpoints de mesures indiqués dans le tableau ci-dessous :Paramètres Concentration Fréquence d'analyses Faints deattendue q analy mesureT° air A chaque prélévement Bassin 13T° eau, conductivité, pH | Tous les- À chaque prélèvementOxygène dissous > 6 mg/L O2 pointsNitrates < 50 mg/L NO: 3 fois par campagne d'irrigation :> 7 jours avant le début;Phosphates <0,2mg/LPO, |? enjuillet (en période chaude) ; ee SALES> Après la fin et avant la vidangedu réseau d'irrigation ;. Tous lesMES, DBO; 100 mg/L A chaque prélévement pointsTurbidité A chaque prélévement Bassin 13Tous les 15 jours PMe, PMiE. Coli < 100nb / 100mLhebdomadaire PMsBASR < 100 UFC / 100mL hebdomadaire PMsÉactéRophaser ARNE < 100 PFP / mL hebdomadaire PMsspécifiquesLegionella spp/L. |< 4999 UFC /100mL Tous les 15 jours PMspneumophilaLa surveillance des paramètres repris dans le tableau des analyses ci-dessus est imposée par laprésence des carpes Amour blanc, qui peuvent induire des déséquilibres perturbant la qualité des eauxdes lagunes et leur utilisation en irrigation. Les points de vigilance sont les suivants :« Equilibre nutritionnel des eaux usées traitées, qui correspond à l'équilibre CNP(Carbone / Azote / Phosphore) ;¢ Stabilité du taux de matières organiques dans les lagunes : si la concentration en DBOS(ou carbone organique dissous) augmente au niveau du point de prélèvement des EUT,les carpes pourraient en être à l'origine (surproduction de matières organiques (fèces) et
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autorisant au titre des articles L.432-10-2° et R.432-6 du code de l'environnement l'introduction de poissons d'une espèce non
représentée à des fins autres que scientifiques et la mise en place d'un dispositif d'expérimentation du nouveau système de
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remise en suspension des matiéres). A noter que cette mise en suspension de matiérespourrait entrainer le développement de pathogénes dans les eaux usées traitées. En casd'augmentation du taux de matières organiques, une vigilance devra être apportée surles paramètres bactériologiques;¢ Maîtrise de la concentration en nutriments dans les lagunes: si le taux d'Azote etPhosphore (mesurables avec phosphates et nitrates) augmentent au détriment de laconcentration en DBOs, une eutrophisation du milieu peut de nouveau se mettre enplace et engendrer la surproduction de macrophytes et d'algues.Une évaluation visuelle de la turbidité dans le bassin 13 est réalisée par la prise d'une photographie parle technicien préleveur, à chaque prélèvement. En cas d'impossibilité, une grille d'évaluation peut êtremise en place. Cet indicateur permet la surveillance immédiate de l'activité des poissons dans lesbassins.La mesure des températures de l'eau et de l'air permet une meilleure appréhension de l'incidence duclimat sur la qualité de l'eauCes analyses devront également être réalisées avant toute vidange de lagunes dans l'objectif de biens'assurer que les eaux restituées au cours d'eau le soient dans des conditions de qualité compatiblesavec celles de l'Artière avant la vidange.Article 13 : Planning global des analysesLa fréquence des analyses, ainsi que les paramètres à analyser sont regroupés dans le tableau enannexe 1. |Suivi réglementaire :les paramètres représentés par un symbole grisé sont les paramètres d'analyse de la qualité de l'eaudevant répondre aux exigences prévues dans l'arrêté d'autorisation n°20240722 du 26 avril 2024.Les analyses doivent être effectuées selon le planning en annexe 1.Suivi expérimental :Les analyses complémentaires effectuées dans le cadre de la présente expérimentation sont réaliséesen fonction des besoins d'irrigation. En période d'irrigation continue, les fréquences hebdomadaires et-bi-hebdomadaires doivent être respectées.Ainsi, pour les paramètres non grisés, les analyses sont programmées avant chaque reprise d'irrigationet sont réalisées lorsque les critères suivants sont réunis :« quelle que soit la durée del'irrigation prévue ;« si le besoin en irrigation est suffisant pour que le débit de prélèvement prévu dépasse 700 m*/h.Article 14 : Protocole de gestion de l'irrigation' Avant le démarrage de la campagne d'irrigation 2026, l'ASA Limagne Noire établit un protocole degestion de l'irrigation et des points d'eau principaux et complémentaires, applicable en cas dedépassement des seuils de qualité de l'eau au cours de la campagne d'irrigation. Le plan parcellaire descultures y est annexé avant chaque nouvelle campagne d'irrigation. Ce protocole devra être validé parla direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme avant le début de la campagne d'irrigation2026 et annexé au présent arrêté.Les procédures de prévention des risques et de protection des irrigants par des mesures barrières, ainsique la procédure de diffusion de l'information auprès des irrigants doivent être définies dans cedocument.
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représentée à des fins autres que scientifiques et la mise en place d'un dispositif d'expérimentation du nouveau système de
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Titre 4 : Dispositions généralesArticle 15 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet lesincidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendretoutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité.Article 16 : Accès aux installationsLes agents mentionnés à l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l'article L.171-1du code de l'environnement, aux installations autorisées. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, notamment les registres de suivides pêches et des vidanges, le dénombrement des animaux morts et le suivi des analyses de la qualitéde l'eau et de la température.Article 17 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Les dispositifs du présent arrêté pourront être modifiées ou révoquées à la diligence del'Administration.Article 19 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Clermont-Ferrand pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois et pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier-Aval.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de lapréfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins douze (12) mois et sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme| Article 20 : Voies et délais de recoursIl convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, toutrecours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation, présenté par un tiersintéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, sous peine, selonles cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recoursadministratif.
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1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision:Monsieur le président de l'ASA Limagne Noire: Mairie — rue du Pont Neuf- 63360 SAINT-BEAUZIRE.2° Adresse postale de l'auteur de la décision: Madame la Préfète du Puy-de-Dôme - 18 BoulevardDesaix 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré ala juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif deClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans.un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Sil'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour les.avocats et les communes de plus de 3500 habitants.il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :- soit Un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Madame la Préfète du Puy-de-Dôme- 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1. |- soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique - 92055 La Défense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur Un recours gracieux ou hiérarchique pendant plusde deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.lll. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.Article 21: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est+ chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.+ La sous-préfète de Riom,« le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes,+ le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme,« le président de Clermont Auvergne Métropole,+ le président de la communauté d'agglomération Riom, Limagne et Volcans,*< les maires des communes d'Aulnat, Chappes, Clermont-Ferrand, Ennezat, Gerzat, Lussat,Malintrat, Ménétrol, Riom et Saint-Beauzire,. le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
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« le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie estadressée au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le D 9 FEV, 2026La préfète,
~ Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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63-2026-02-05-00001
AP portant approbation DG Décès massifs
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DZ LL. CabinetDirection des sécuritésPRÉFÈTE Service interministériel de DéfenseLibertéÉgalité , PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEFraterntt ARRETE N°20260263ARRETE N°portant approbation de la disposition générale « Gestion des décés massifs » del'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) départementaleLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à |'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBSpréfète du Puy-de-Dôme ; |Considérant les avis des services consultésSur proposition de madame la directrice de cabinetARRÊTEArticle 1" - La disposition générale ORSEC « décès massifs » de l'Organisation de la Réponse deSÉcurité Civile (ORSEC) départementale annexée au présent arrêté est approuvée.Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 20-00594"du 29 avril 2020 portant approbation de la dispositionORSEC «Décès massifs » du département du Puy-de-Dôme est abrogé.Article 3 - M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Mme la directrice de cabinetde la préfète du Puy-de-Dôme, Mmes les sous-préfètes des arrondissements d'/Ambert, Issoire, Riomet Thiers, Mmes et MM. les maires et l'ensemble des services et organismes concernés sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le (5 FEV. 2026La préfète,
Anne EF WIAK-JACOBS
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 CoursSablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecourscitoyen », disponible sur le site internet suivant : httos:/citovens.telerecours.fr/ |
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63-2026-02-06-00001
AP Royat - Casino Municipal modificatif délai -
vidéoprotection
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| = CabinetPREFETE ; URE DU puY-DE-DOME Direction des SécuritésDU PUY-DE-DÔME PRÉFEC ARRETE N° Service de la Sécurité IntérieureLiberté j Réf: 2008/0712et 2025/0069Égalité 2Fraternité 9 0 2 6 0
ARRÊTÉ n°portant modification de l'arrêté 20250554 du 9 avril 2025autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 09/03265 du 2 décembre 2009, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du « CASINO DE ROYAT » sis Allée du Pariou, à ROYAT;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20250554 du 9 avril 2025, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement du système de vidéoprotection existant au sein du « CASINO DE ROYAT », situé Alléedu Pariou à ROYAT;VU la demande du 30 janvier 2026, présentée par le Directeur Général Responsable de la Société duCasino Municipal de Royat, en vue de modifier et préciser les délais de conservation des images de sondispositif vidéo-protégé, afin de respecter la réglementation des jeux dans les casinos au sein du« CASINO DE ROYAT », situé Allée du Pariou à ROYATCONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection n'a subi aucune modification depuis l'autorisationpréfectorale délivrée le 9 avril 2025 ;SUR proposition de directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'article 3 de l'arrêté n° 20250554 du 9 avril 2025 portant reconduction de l'autorisationde fonctionnement du système de vidéoprotection au sein du « CASINO DE ROYAT » sis Allée duPariou à ROYAT, est modifié comme suit : les enregistrements sont conservés au minimum 7jours et 28jours pour ceux concernant les entrées des salles de jeux, les tables de jeux, les caisses, les salles decoffre et de comptée. La durée de conservation des images ne doit pas excéder 30 jours.1/2
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ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 susvisé demeurentinchangées, notamment sa durée de validité, soit jusqu'au 9 avril 2030.
ARTICLE 3: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée respectivement à Monsieur DUVERGER etau Maire de ROYAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 FEV 2026
Pour la préfète et par délégation,La sous-préfèfe, directrice de-cabinet,
<Margot PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF DABRIGEON Aubière
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-04-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF DABRIGEON
Aubière 81
PREFETE A Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU PUY-DE-DÔME ey ge ; - ne np:Liberté Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéÉgalitéFraternité
ARRETE N° FRÉFECTURE DU PUY.portant renouvellement d'habilitation ARR£TÉ _ oedans le domaine funéraireLe Préfet du Puy-de-Déme, 2 0 2 6 0 2 5 6Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ;VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement « Pompes Funèbres DABRIGEON » situé 100 avenue Ernest Cristal à Aubière (63170) ;VU la demande par laquelle Monsieur Denis DABRIGEON, responsable légal dudit établissementsollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1: L'établissement « Pompes Funèbres DABRIGEON » sis 100 avenue Ernest Cristal - 63170. Aubiére, dont le responsable légal est Monsieur Denis DABRIGEON, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire les activités suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est : 26-63-0092.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 26 février 2026.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le | 0 4 FEV. 2026pour la préfète et,gar délégationle secré D é
1/218 ooulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex |Tél. 04.73.98.53 63www.puy-de-dome gouv.fr
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Madame la Préféte du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de laréglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif.peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos:/citovens.telerecours.fr/
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Aubière 83
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-09-00002
Arrêté portant modification des statuts de
l'Association Syndicale Autorisée du Bief de la
Vaure (commune des Martres-de-Veyre)
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Autorisée du Bief de la Vaure (commune des Martres-de-Veyre) 84
PREFETE PREFECTURE DU PUY-DE(PMEtion de la Citoyenneté et de la Légalité_DE-DÉ ARRÊTÉ N° roy' eeauneQU PUN DE-DOME Bureau du Contrôle de LégalitéEgalitt | 2 0 2 6 0 2 7 6 et de I'Intercommunalité
ARRETEportant modification des statuts de l'Association Syndicale Autoriséedu Bief de la Vaure (commune des Martres-de-Veyre)
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires etnotamment son article 39 ;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Wu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement Clermont-Ferrand ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 1996 portant transformation de l'Association Syndicale Libred'irrigation du Bief:de la Vaure en Association Syndicale Autorisée ;Vu le procès-verbal du 7 février 2025 de l'assemblée générale de l'Association Syndicale Autorisée duBief de la Vaure demandant à la majorité requise la modification de l'article 7 des statuts ;Considérant que les conditions nécessaires à la modification des statuts de l'Association SyndicaleAutorisée du Bief de la Vaure sont réunies :
ARRÊTEArticle 1: Les alinéas 1 et 2 de l'article 7 des statuts sont modifiés comme suit :
1/218 boulevard Desaix$3033 Ciermont-Ferrand - Cedex 1Tél: 04 73 58.53.65www ouy-de-domeé aouy fr
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Autorisée du Bief de la Vaure (commune des Martres-de-Veyre) 85
« Chaque propriétaire adhérent a droit à une voix, majorée d'une voix par tranche entière de 2,5hectares possédés.Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir, sans que le même fondé nepuisse porter plus de deux mandats (le sien plus un autre) et que le nombre de voix ne dépasse le 1/5 desvoix. »Article 2 : Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté.Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Président de | 'AssociationSyndicale Autorisée du Bief de la Vaure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 FEV. 2026
Pour la préfète,Le Secrétaire Général,
Jear#FauïrVICAT
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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Autorisée du Bief de la Vaure (commune des Martres-de-Veyre) 86
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEEDU BIEF DE LA VAURE
STATUTS
Modifiés suivant AGM du 7 février 2025Certifiés conformes par le Président,M. Eric CORNET-VERNAY
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Autorisée du Bief de la Vaure (commune des Martres-de-Veyre) 87
Département du PUY de DOME ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEECommune des MARTRES de VEYRE DU BIEF DE LA VAURE
IRRIGATION
ACTE D'ASSOCIATION
Modifications des statuts suite à rappel des dispositions réglementaires relatives au fonctionnement des AS depropriétairesREF: ordonnances n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relatives aux AS de propriétaires décret n°2006-504 du 3 Mai2006
Article1:Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains compris dans le planpérimétral annexé aux présents statuts qui ont donné leur consentement au présent acte, et dont lesnoms figurent sur l'état parcellaire qui accompagne ce plan, en vue de l'exécution et de l'entretien destravaux suivants :> Réfection des ouvrages de prise d'eau,> Curage du canal,> Tous travaux nécessaires au bon usage du canal.L'état parcellaire qui accompagne le plan périmétral des parcelles syndiquées et qui est égalementannexé aux présents statuts, indique :> Les références cadastrales des parcelles syndiquées,> Leur surface,> Lenom etl'adresse des propriétaires.Est également annexé aux présents statuts un plan définissant la zone d'extension du périmétresyndical dans la perspective de nouveaux adhérents telle que prévu al'article19 ci-après.It est précisé que l'eau du bief de la Vaure est réservée exclusivement à l'usage des adhérents deassociation. Toute personne non adhérente ne pourra prétendre utiliser l'eau du bief pour sespropres besoins.
Article 2 : Dispositions générales :L'association est soumise à toutes les règles et conditions éditées par ia loi du 21 Juin 1865 modifiéeainsi que par le décret du 18 décembre 1927, notamment par l'article 2 dudit décret qui dispose queles obligations découlant de la constitution de l'association sont rattachés aux immeubles ou partied'immeubles engagés et les suivent en quelques mains qu'ils passent jusqu'à la dissolution de cetteassociation et des ordonnances n°2004-632 du 1er juillet 2004 relatives aux AS de propriétaires décretn°2006-504 du 3 Mai 2006.
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Les associés s'engagent d'ailleurs à informer les acheteurs éventuels des parcelles engagées dansl'association des charges et des droits attachés a ces parcelles.En outre l'association est soumise aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
Article 3 : Le siège de l'association est fixé à : LA MAIRIE DES MARTRES DE VEYREet elle prend le nom de : ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU BIEF DE LA VAURE
Article 4 : But de l'association :L'association a pour but:> De garantir l'irrigation des terrains inclus dans le plan périmétral ;> La construction l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux en vue deprévenir les risques naturels ou sanitaires les pollutions et les nuisances ;> De prévenir, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles;> D'aménager ou d'entretenir des corps d'eau, lacs ou plan d'eau, voies et réseaux divers ;> De mettre en valeur des propriétés.
Article 5 : Budget de l'association :L'association établit un budget en recettes et dépenses. Il est pourvu aux dépenses en ce qui concerneles frais d'établissement, au moyen des taxes payées par les membres, des emprunts, des subventionsd'état, des départements, des communes, des chambres d'agriculture, ou de tout autre établissementpublic ; en ce qui concerne les frais d'entretien et d'exploitation des ouvrages ainsi que l'intérêt etl'amortissement des emprunts et toutes autres charges sociales, au moyen des taxes annuelles et desressources ordinaires.Les cotisations doivent être suffisantes pour permettre, en plus des paiements des dépenses ci-dessusvisées, la constitution d'un fond de réserve destiné à faire face aux grosses réparations et aux dépensesextraordinaires. Les modalités de calcul des cotisations sont précisées à l'article 17 ci-après et sur lerèglement intérieur.
Article 6 : Organes administratifsL'association a pour organes administratifs l'assemblée générale, le syndicat et le directeur.
Article 7 : Renrésentation de la propriété à l'assemblée générale> Chaque propriétaire adhérent a droit à 1 voix, majorée d'une voix par tranche entière de2,5 hectares possédés.> Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir, sans que le mêmefondé ne puisse porter plus de 2 mandats (le sien plus un autre) et que le nombre de voix nedépasse pas le 1/5 du total des voix.> Les fondés de pouvoir doivent être aussi membres de l'association. Toutefois les fermiers,locataires régisseurs que les propriétaires auront régulièrement mandatés, pourront assister3/8
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aux réunions de l'assemblée générale avec des voix dont ils disposent est constamment tenua jour.> Un état nominatif des propriétaires associés (adhérents) avec indication des voix dont ilsdisposent est constamment tenu a jour.
Article 8 : Réunions de l'assemblée généraleL'assemblée se réunit chaque année en assemblée générale ordinaire dans le courant du premiertrimestre. Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le syndicat le juge nécessaire. Ledirecteur est également tenu de la convoquer sur demande d'au moins la moitié des membres del'association et lorsqu'il y est tenu par le préfet.Les convocations à l'assemblée générale sont adressées par le directeur quinze jours au moins avantla réunion et contiennent indication du jour, de l'heure, du lieu et de l'objet de la séance.L'assemblée générale est valablement constituée lorsque le nombre de voix représentées est au moinségal à la moitié plus une des voix de lassociation.Lorsque cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est faite à quinze jours d'intervalleau moins.L'assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre de voix représentées.En cas de partage des voix, sauf si le scrutin est secret la voix du président est prépondérante.Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame.
Article 9 : Questions réservées à l'assemblée généraleRéunit les propriétaires dans le respect des dispositions statutaires qui peuvent définir un seuild'intérêt permettant d'y siéger.Ses attributions :> Election des membres du syndicat et de leurs suppléants ;> Délibération sur le rapport relatif à l'activité et à la situation financière de l'association élaborépar le président> Délibération sur le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat etdélibération sur les emprunts d'un montant supérieur ;> Délibération sur les propositions de modification statutaire ou de dissolution de l'ASA :> Délibération sur l'adhésion à une union ou sur la fusion avec une autre association syndicaleautorisée ou constituée d'office ;> Délibération sur toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.Dans les réunions extraordinaires l'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions qui luisont soumises par le syndicat ou le préfet et sont expressément mentionnées dans les convocations.Copie des délibérations de l'assemblée générale est transmise dans les quinze jours au préfet pourapprobation.
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Article 10 : Constitution du svndicatLe nombre de syndics élus par l'assemblée générale est de 7 membres titulaires.Les fonctions de syndics durent 6 ans. Le renouvellement des syndics titulaires s'opére comme suit :> 2 titulaires tous les 2 ans. A la fin de la 2eme et 4eme année, les sortants sont désignés par lesort, à partir de la 6eme année, et de 2 ans en 2 ans les membres sortants sont désignés parl'ancienneté. Les syndics sont indéfiniment rééligibles ;> Les syndics démissionnaires ou décédés sont remplacés par l'assemblée générale annuelle etleur pouvoir dure le temps pendant lequel les membres remplacés seraient eux-mêmes restésen fonction.
Article 11 : Elections du présidentLes syndics élisent tous les deux ans l'un deux pour remplir les fonctions de président ; ils élisent aussiun vice-président qui remplace le président en cas d'absence ou d'empéchement.Le président et le vice-président sont rééligibles.ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Article 12 : Attribution du svndicatEst l'organe décisionnel de I'ASA Il est élu par l'assemblée générale des propriétaires selon desmodalités définies par les statuts. Sous réserve d'attribution de l'assemblée des propriétaires il règle,par ses délibérations les affaires de I'ASA.Son rôle :> Election du présidentDélibérations sur:> Les projets de travaux et leur exécution> Les catégories de marché qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé doiventlui être soumis pour approbation et celles dont il délégue la responsabilité au présidentLe budget annuel et, le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificativesLe rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membresde l'association. |Les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétairesLe compte de gestion et le compte administratifLa création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-1à R1617-18 du code général des collectivités territoriales> L'autorisation donnée au président d'agir en justice.
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Article 13 : Président et convocation du svndicatLe syndicat se réunit sur convocation du président. Il est présidé par lui ou en son absence par le vice-président.Le président est tenu de convoquer les syndics sur la demande d'un tiers d'entre eux.
Article 14 : Délibération du svndicatLes délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres présents.Elles sont valables lorsque tous les membres ayant été convoqués par lettre à domicile, plus de lamoitié y ont pris part. En cas de partage la voix du président est prépondérante.Néanmoins lorsque après deux convocations faites à cinq jours d'intervalle et dûment constatées surle registre des délibérations, les syndics ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération priseaprès la seconde convocation est valable quel que soit le nombre de présents.Les délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires par elles-mêmes, sauf celles portant surles objets pour lesquels l'approbation de l'assemblée générale ou de l'administration est exigée. Copiedes délibérations est adressée dans les quinze jours au préfet.Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre côté et paraphé par le président. Ellessont signées par tous les membres présents à la séance.Tous les membres de l'association ont droit de consulter le registre des délibérations.
Article 15 : Attributions du président> Il est élu par le syndicat le syndicat pour une période et dans les conditions fixées par lesstatuts. Son mandat s'achève en même temps que celui du syndicat ;It tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre del'ASA ainsi que le plan parcellaire ;Il prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat ;{| convoque et préside les réunions de l'assemblée des propriétaires et du syndicat ;Il est le chef de service de l'association et son représentant légal ;Il est l'ordonnateur de l'association ;ll élabore le rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière ;Il est la personne responsable des marchés publics ;il prend tous actes de préparation de passation, d'exécution et de règlement des marches detravaux, de fournitures et de service qui lui sont délégués par le syndicat ;Dans le cadre du contrôle des actes soumis à obligation de transition, il modifie aprèsobservation, par délégation de l'assemblée des propriétaires, les délibérations de l'assembléedes propriétaires. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ouconsultation écrite de l'assemblée des propriétaires ;il constate les droits de l'ASA et liquide les recettes ;il prépare et rend exécutoire les rôles ;il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;il recrute, gère et affecte le personnel. !] peut notamment nommer un directeur placé sous sonautorité. Il fixe les conditions de rémunération du personnel.
Vv VVVVVVV VvVVVVW
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Article 16 : Trésorier de l'associationLes fonctions de trésorier de l'association sont assurées par un membre de l'association ou par unagent désigné par le syndicat.Le trésorier est chargé de poursuivre la rentrée des recettes et le recouvrement des cotisations ainsique toutes les sommes dues à l'association. !l est chargé du paiement des dépenses acceptées par leprésident.Les fonctions de receveur de l'association sont confiées à un receveur désigné par le syndicat aprèsconsultation du trésorier payeur général du département,Le receveur est chargé de poursuivre la rentrée des revenus et taxes de l'association ainsi que de toutesles sommes qui lui seraient dues. Il est également chargé du paiement des dépenses mandatées par leprésident.Le cautionnement et les émoluments du receveur sont fixés par le syndicat avec l'assentiment dureceveur.
Article 17 : Répartition des taxesLe montant des recettes annuelles prévues au budget de chaque année devra faire face :> Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus ;> Aux frais généraux annuels d'exploitation d'entretien et de fonctionnement des ouvrages del'association ;Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans lerecouvrement des taxes dues par les adhérents aux grosses réparations et au renouvellementdes équipements.VYY
Les bases de répartition de ces sommes sont fixées par le syndicat et correspondront à l'intérêt quechaque propriété doit trouver à l'exécution des travaux.Par ailleurs, le syndicat pourra décider d'instaurer des pénalités de retard à l'encontre des adhérentsqui paieraient les sommes dues avec retard.Article 18 : Charges et contraintes sunnortées nar les associés et les riverainsTout adhérent doit supporter les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'associationnotamment:> Le passage des chemins existant et une servitude pour entretien de 1 m de large de chaquecôté du canal ;> L'appui des ouvrages collectifs ;> Le passage des canaux aqueducs ou canalisations souterraines pour l'irrigation ;> Tout ouvrage sur le canal devra disposer d'une autorisation du syndicat avant exécution destravaux.
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Lorsque l'importance des ouvrages prévus justifie une acquisition foncière l'association syndicale esttenue d'acheter les terrains nécessaires.
Article 19 : Agrégation des nouveaux adhérentsLes associés donnent leur accord à l'adhésion volontaire des propriétaires dont les parcelles faisantl'objet de cette adhésion sont comprises dans la zone d'extension du périmètre syndical telle quedéfinie dans le plan mentionné à l'article 1 des présents statuts.Dans les autres cas l'agrégation de nouveaux membres est soumise aux conditions fixées par lesarticles 69 et 70 du décret du 18 Décembre 1927 et du règlement intérieur.Dans tous les cas, le syndicat fixe les conditions de l'agrégation.
Article 20 : Dissolution de f'associationL'association ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitté toutes ses dettes. La dissolution sera en outresubordonnée aux conditions suivantes :> L'acte écrit fixera également la dévolution de l'actif syndical et des ouvrages collectifs.> Elle doit être votée en assemblée générale ordinaire puis prononcée en assemblée généraleextraordinaire suivant les conditions fixées par l'article 72 du décret du 18 Décembre 1927.
Article 21 : Les actes de l'ASALes actes pris au nom de l'AS sont exécutoires de plein droit dès qu'ils sont notifiés aux intéressés ouaffichés au siège de l'AS.Les décisions les plus importantes particulièrement dans les domaines financiers sont soumises àl'obligation de transmission. Ce sont:> Les délibérations de 'AGles emprunts et les marchés soumis au code des marchés publics.> Les bases de répartitions des dépenses déterminées par le syndicat en fonction desquellessont établies ou réparties les redevances syndicales entre les membres. Ces bases tiennentcompte de l'intérêt de chaque propriétaire à l'exécution des missions de l'associationconformément à ses statuts.Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificativesLe compte administratifLes ordres de réquisition du comptable par le présidentLe règlement intérieur.
VVVVNota: passé le délai de deux mois aprés leur réception dans les services préfectoraux, si aucuneobservation n'est formulée, le silence de l'administration vaut approbation implicite.
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Autorisée du Bief de la Vaure (commune des Martres-de-Veyre) 94
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-06-00002
Arrêté portant surclassement démographique de
la communauté de communes Thiers Dore et
Montagne au titre du classement de certains
quartiers prioritaires de la politique de la ville
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communes Thiers Dore et Montagne au titre du classement de certains quartiers prioritaires de la politique de la ville 95
OU PUY DE DOME Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLiberté Bureau du Contrôle de LégalitéÉgalité | ; 7sEee et de l'IntercommunalitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRETE N°ARRÊTÉ 20260272portant surclassement démographique de la communauté de communesThiers Dore et Montagne au titre du classement de certains quartiers prioritaires de lapolitique de la ville
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire et notamment l'article 42 ;Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L 313-3 et D 313-8;Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politiquede la ville dans les départements métropolitains modifié ;Vu le décret n° 2024-806 du 13juillet 2024 procédant a des corrections au sein de la liste des quartiersprioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2025 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Thiers Dore etMontagne en date du 22 décembre 2025 approuvant la sollicitation de surclassement de stratedémographique de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne ;Considérant que la population totale de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne au1" janvier 2026, prise en compte pour le calcul du surclassement démographique, est de 37 659habitants;Considérant que le quartier de la commune de Thiers classé en quartier prioritaire de la politique de laville par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 susvisé compte une population totale de 3 952habitants ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
13 soulavard Dasaix33933 Clermont-Ferrand - Cedax |Ts! 9473 98 53 65senepaern . nd: Ma Ars FWEN SUV-03-20mS gout
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communes Thiers Dore et Montagne au titre du classement de certains quartiers prioritaires de la politique de la ville 96
ARRETE
Article 1: Est prononcé le surclassement démographique de la communauté de communes Thiers Doreet Montagne. La population totale de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne, au sensl'article L 313-3 du code général de la fonction publique, est arrêtée à 41 611 habitants, conformémentà la règle de calcul définie à l'article D 313-9 du code général de la fonction publique, à savoir lasomme de la population totale de la communauté de communes et de la population du quartierprioritaire de la politique de la ville de Thiers.
+
Article 2 : Le chiffre de population défini à l'article 1 est pris en compte pour déterminer la strate depopulation à laquelle la communauté de communes Thiers Dore et Montagne est rattachée enapplication des textes de référence visés dans le présent arrêté.Article 3 : Madame la Sous-Préfète de Thiers et Monsieur le président de la communauté de communesThiers Dore et Montagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 FEY, 2026
La préfète,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recourscontentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur lesite internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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communes Thiers Dore et Montagne au titre du classement de certains quartiers prioritaires de la politique de la ville 97