PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-011
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-01-08-00001 - Arrêté d'interdiction de circulation des
véhicules de transports de marchandises de PTAC >7,5 tonnes (3 pages) Page 3
62-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
circulation des transports de voyageurs de type scolaire et périscolaire
sur l'ensemble des réseaux routiers et autoroutiers du Pas-de-Calais (3
pages) Page 7
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-01-08-00003 - arrêté modificatif CSSR AAAPP (2 pages) Page 11
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-08-00001
Arrêté d'interdiction de circulation des véhicules
de transports de marchandises de PTAC >7,5
tonnes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-08-00001 - Arrêté d'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises
de PTAC >7,5 tonnes 3
=m
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 8 janvier 2025
ARRÊTÉ D'INTERDICTION DE CIRCULATION
DES VEHICULES DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES DE PTAC > 7,5 TONNES
sur l'ensemble du réseau routier secondaire du département du Pas-de-Calais
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L3221-5 ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-5, R.411-8 et R.411-18 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-809 du 1% août 2004 dite loi relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des Directions Interdépartementales des
Routes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors classe,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors
classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-08-00001 - Arrêté d'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises
de PTAC >7,5 tonnes 4
Vu l'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu L'arrêté interministériel du 02 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5 ;
Considérant le placement par Météo France du département du Pas-de-Calais en vigilance JAUNE
Neige-verglas le mercredi 8 janvier 2025 à partir de 00h00 ;
Considérant le placement par Météo France du département du Pas-de-Calais en vigilance ORANGE
Neige-verglas le mercredi 8 janvier 2025 à partir de 16 h et jusqu'au jeudi 9 janvier 2025 à 12h;
Considérant les conditions météorologiques perturbées prévues par Météo France, les perturbations
qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de
l'ordre public ;
Sur proposition du Cadre de la DDTM,
Arrête
Article 1° : La circulation des véhicules de transports de marchandises (y compris les matières
dangereuses) dont le PTAC est supérieur à 7,5 Tonnes, est interdite sur l'ensemble du réseau routier
secondaire du département du Pas-de-Calais à compter du 8 janvier 2025 à 14h00 jusqu'au 9 janvier
2025 à 12h00.
Article 2 : Les véhicules visés par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les
services de sécurité, Ces véhicules devront rejoindre l'aire de stationnement la plus proche et la plus
adaptée. |
Les véhicules de transports de voyageurs et d'animaux vivants pourront circuler jusqu'à une zone de
stockage ou de stationnement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.
Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux véhicules et engins de secours et d'intervention.
Article 3 : La réglementation de la circulation mentionnée à l'article 1° n'est pas applicable :
- aux véhicules habilités des services publics ; |
- aux engins de secours et d'intervention ;
- aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
- aux véhicules de livraison de salage des routes ;
- aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau
routier ;
- aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier ;
- aux convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre ;
- aux véhicules assurant la collecte du lait.
Par ailleurs, les véhicules de transports de voyageurs et d'animaux vivants peuvent faire l'objet de règles
particulières définies au cas par cas.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-08-00001 - Arrêté d'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises
de PTAC >7,5 tonnes 5
Article 4 : Ces restrictions de circulation pourront étre levées ou reconduites en fonction des conditions
de circulation sur décision préfectorale.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Aucune déviation n'est mis en place.
Article 7 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
- Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais
- Mesdames, Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement,
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police National du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Zonal Nord des CRS à Lambersart,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-
Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
- Monsieur le Directeur de la SANEF,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais et copie en sera adressée aux services visés à l'article 7, au PC zonal de circulation routière, ainsi
qu'à Monsieur Le Préfet de la Zone de Défense Nord.
le Préfet,
Jacques BILL
Voies et délai de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421+1 à 421-5 du Code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-08-00001 - Arrêté d'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises
de PTAC >7,5 tonnes 6
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-08-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de
circulation des transports de voyageurs de type
scolaire et périscolaire sur l'ensemble des
réseaux routiers et autoroutiers du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des transports de voyageurs
de type scolaire et périscolaire sur l'ensemble des réseaux routiers et autoroutiers du Pas-de-Calais 7
| | | Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
N°CAB-SIDPC-2025-02 Arras, le 8 janvier 2025
Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des transports de voyageurs de
type scolaire et périscolaire sur l'ensemble des réseaux routiers et autoroutiers
du Pas-de-Calais
LE PRÉFET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 3221-5 ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-5, R.411-8 et R.411-18 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-809 du 1er août 2004 dite loi relative aux libertés et
responsabilités locales ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
préfet hors classe, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Considérant le placement par Météo France du département du Pas-de-Calais en
vigilance JAUNE Neige-verglas le mercredi 8 janvier 2025 a partir de 00h00 ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des transports de voyageurs
de type scolaire et périscolaire sur l'ensemble des réseaux routiers et autoroutiers du Pas-de-Calais 8
Considérant le placement par Météo France du département du Pas-de-Calais en
vigilance ORANGE Neige-verglas le mercredi 8 janvier 2025 a partir de 16 h et jusqu'au
Jeudi 9 janvier 2025 a12h;
Considérant les conditions météorologiques perturbées prévues par Météo France, les
perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la
circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
Sur proposition de la Direction départementale des territoires et de la Mer,
Arrête
Article 1° : La circulation des véhicules de transports de voyageurs de type service
scolaire et périscolaire, est interdite sur l'ensemble dés réseaux routiers et
autoroutiers du département du Pas-de-Calais lé 9 janvier 2025 de 00h00 à 23h59.
Article 2 : Les véhicules visés par cet arrêté devront se conformer aux instructions
données par les services de sécurité.
Article 3: La réglementation de la circulation mentionnée à l'article 1er n'est pas
applicable aux véhicules de transports de voyageurs non scolaires urbains et
interurbains.
Article 4 : Cette restriction de circulation pourra être levée ou reconduite en fonction
des conditions de circulation sur décision préfectorale.
Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Aucune déviation n'est mis en place.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 8 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
— Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
— Mesdames et Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement,
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-
Calais,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des transports de voyageurs
de type scolaire et périscolaire sur l'ensemble des réseaux routiers et autoroutiers du Pas-de-Calais 9
-Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale du Pas-de-Calais,
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-
de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté,
~ Monsieur le Président du Conseil régional des Hauts-de-France,
— Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale
du Pas-de-Calais,
~Mesdames et Messieurs les Présidents des Établissements Publics de
Coopération Intercommunale en charge de la compétence « transport
scolaire »
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Copie sera adressée au Préfet de la Zone de Défense Nord, à la SANEF, à la Direction
Interdépartementale des Routes Nord et au Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
Le préfet,
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des transports de voyageurs
de type scolaire et périscolaire sur l'ensemble des réseaux routiers et autoroutiers du Pas-de-Calais 10
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-08-00003
arrêté modificatif CSSR AAAPP
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-08-00003 - arrêté modificatif CSSR AAAPP 11
PREFET ;
DU PAS-DE-CALAIS SOUS-PREFECTURE DE LENS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du Service au Public
Service des permis de conduire Lensle 08 JAN. 2025
_ Affaire suivie par : PF
sp-lens-cssr@pas-de-calais.gouv.fr
ARRETE N° 633-2024
Arrêté modificatif concernant l'agrément du centre de sensibilisation
a la sécurité routiére
SOCIÉTÉ A.A.A.P.P.
LA SOUS-PRÉFÈTE DE LENS,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.
223-6, R. 212-1 AR. 213-6, R. 223-5 aR. 223-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en
qualité de Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-107 en date du 9 octobre 2024 portant délégation de
signature à Mme Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées
sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2018 autorisant M. Serge CARPENTIER à exploiter sous
le numéro R 12 062 0002 0 un établissement dénommé A.A.A.P.P. chargé d'animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande d'ajout d'un GTA présentée par M. Serge CARPENTIER, gérant de
la Sarl A.A.A.P.P., 34, rue d'Hesdin 62134 ANVIN, en date du 21 décembre 2024;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens ;
25, rue du 11 Novembre62307 L ede? © 5 EC i © Tél. : as. echoes 2700 © www.pas-de-calais.gouv. fr @prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-08-00003 - arrêté modificatif CSSR AAAPP 12
ARRETE:
ARTICLE ler: L'article 3 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation suivantes :
- Holiday Inn Express — 3 rue du docteur Brassart — 62000 ARRAS
- Espace Bollaert — 13C route de Béthune — 62300 LENS
- Bowling Avenue — Zone de la porte nord — 62700 BRUAY LABUISSIERE
- Hôtel B&B — 350 rue Eric Tabarly — 62700 BRUAY LABUISSIERE
- Hôtel de ville, salle St Saulve — 16 place Gambetta — 62170 MONTREUIL/MER
- Hôtel IBIS — 2/4 rue Henri Dupuis — 62500 St OMER
M. Serge CARPENTIER, gérant de la SARL AAAPP, désigne, pour assurer
l'encadrement technique et administratif des stages :
- M. Hervé CARPENTIER
- M. Xavier PAPEGAEY
- M. Michel DESBLEDS
- Mme Ingrid FORMENTIN-OLACZ
- Mme Héléne HEMBERT
- M. Jean Marc LEMAIRE
- Mme Laetitia LEROUX
- M. Jean Francois ROLLANDT
- M. Michel SCHIPMAN
- M. Lionel TAVERNE
- M. Arnaud GOBLET
- Mme Amal EL KHASOUANI née BENLHASSAN
- Mme Fabienne KALISZ
- M. Mathieu WILLEMS
- M. Grégoire BOLLART
Le reste de l'arrêté est inchangé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de
l'execution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs.
La Sous-Préféte,
Sandra GUTHLEBEN
25, rue du 11 Novembre67307 Fans Cela www.pas-de-calais.gouv.fr" | f @prefetpasdecalais © @prefet62Tél. : 03.21.13.47.00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-08-00003 - arrêté modificatif CSSR AAAPP 13