SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°000 DU 22 05 2024
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la Communauté de communes du Val de Sarthe (10 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-05-21-00004
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté de communes du Val
de Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes
du Val de Sarthe 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 MAI 2024
portant modification des statuts de la Communauté d e communes du Val de Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1994 délimit ant le périmètre de la Communauté de
communes du Val de Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1994 portant création de la Communauté de
communes du Val de Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 portant retrait dérogatoire de Cérans Foulletourte de
la communauté de communes Sud Sarthe, à compter du 31 décembre 2017 pour adhérer à la
Communauté de communes du Val de Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 portant adhésion de Cérans Foulletourte à la
Communauté de communes du Val de Sarthe, à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2021 portant modification des statuts de la Communauté
de communes du Val de Sarthe avec la prise de la co mpétence facultative « organisation de la
mobilité »
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2022 portant mod ification des statuts de la Communauté
de communes du Val de Sarthe ;
Vu la délibération du 23 septembre 2021 du conseil communautaire approuvant la
modification des statuts de la Communauté de communes du Val de Sarthe ;
Vu les délibérations concordantes des conseils muni cipaux des communes membres de la
Communauté de communes du Val de Sarthe ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er – L'article 7 relatif à la composition du bureau est modifié comme suit :
« Le bureau est composé du Président, des Vice-présidents, et d'un m em bre ».
___________________________________________________ _
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pre f-mail@sarthe. gouv. fr
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ARTICLE 2 – Les statuts annexés au présent arrêté sont modifiés en conséquence.
ARTICLE 3 – Dans le délai de deux mois à compter de sa publicat ion, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribun al administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-
Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribu nal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Sar the, la sous-préfète de la Flèche, le
président de la Communauté de communes du Val de Sa rthe, les maires des communes concernées
ainsi que le directeur départemental des finances p ubliques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Sarthe et affiché au siège d e la Communauté de communes ainsi que dans les
mairies des communes concernées.
SIGNE PAR LE PREFET
Monsieur Emmanuel AUBRY
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STATUTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SARTHE
Préambule
La Communauté de communes du Val de Sarthe est fond ée dans un esprit de continuation
et de renforcement de la coopération intercommunale à la suite de l'œuvre entreprise par le
Syndicat de Promotion et d'Animation à la Carte du Val de Sarthe.
La Communauté de communes reprend donc les compéten ces du SIPAC avec pour objectif
de permettre un développement harmonieux des Communes dans le respect de leurs
identités. Afin d'atteindre ce but, les Communes membres de la Communauté de communes
s'engagent à étudier et mettre en place toutes les actions jugées nécessaires par les
conseils municipaux.
Article 1 er : En application des articles L 5214.1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est formé entre les Communes de Cérans-Foulletourte, Chemiré le Gau din,
Etival lès le Mans, Fercé sur Sarthe, Fillé sur Sarthe, Guécélard, La Suze sur Sarthe,
Louplande, Mézeray, Malicorne sur Sarthe, Parigné l e Pôlin, Roëzé sur Sarthe, Souligné-
Flacé, Spay, Voivres lès le Mans et la Commune de Saint Jean du Bois une Communauté de
communes qui prend la dénomination de Communauté de communes du Val de Sarthe.
Article 2 : En application de l'article L 5214.16 du Code Génér al des Collectivités
Territoriales, l'ensemble des communes adhère à la totalité des compétences définies
ci-dessous :
Compétences obligatoires :
1. Aménagement de l'espace
1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'acti ons d'intérêt communautaire
(l'intérêt communautaire est défini dans l'annexe a ux présents statuts)
1.2 Schéma de Cohérence Territoriale et Schéma de s ecteur
2. Actions de développement économique
2.1 Actions de développement économique dans les condit ions prévues à l'article
L 4251-17 du CGCT
2.2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, po rtuaire ou aéroportuaire
2.3 Politique locale du commerce et soutien aux ac tivités commerciales d'intérêt
communautaire (l'intérêt communautaire est défini d ans l'annexe aux présents
statuts)
2.4 Promotion du tourisme, dont la création d'offic es de tourisme
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement
4. Aires d'accueil des gens du voyage
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Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'a rticle 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voy age
5. Déchets ménagers
Collecte et traitement des déchets des ménages et d échets assimilés
Compétences supplémentaires :
6. Protection et mise en valeur de l'environnement
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'éne rgie
Elaboration, animation et suivi du PCAET (Plan Clim at Air Energie Territorial)
7. Assainissement
8. Politique du logement et du cadre de vie
(l'intérêt communautaire est défini dans l'annexe a ux présents statuts)
9. Création, aménagement et entretien de la voirie d'i ntérêt communautaire
L'entretien comprend le nettoiement et le balayage des voies
(l'intérêt communautaire est défini dans l'annexe a ux présents statuts)
10. Eau
11. En matière de développement et d'aménagement sp ortif de l'espace
communautaire : construction, aménagement, entretie n et gestion des équipements
sportifs d'intérêt communautaire
12. Actions Sociales
12.1 Développer une politique intercommunale en fav eur de la jeunesse (11-17 ans)
par :
L'organisation et la gestion d'un accueil collecti f de mineurs intercommunal pendant
les vacances scolaires qui prend en compte :
L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), « le s opérations tickets sport et
culture » (ou toute autre opération s'y substituant ). Cet ALSH est mobile sur le
territoire (organisation de transports) et il est é laboré en collaboration avec le tissu
associatif intercommunal
La gestion et l'organisation de séjours vacances
L'organisation et la gestion d'un accueil collecti f de mineurs Points Jeunes, un
espace dédié aux jeunes et encadré par un professio nnel de la jeunesse à partir du 1 er
janvier 2017
La réflexion sur la mise en place d'une prévention spécialisée sur le territoire en
partenariat avec le Conseil général
12.2 Développer une politique intercommunale en faveur de la petite enfance par :
La coordination d'actions ou de contrats en faveur de la petite enfance, à l'échelle
intercommunale, avec le recrutement d'un personnel qualifié
La création, l'aménagement et la gestion de halte-garderie – multi-accueil
La création, l'aménagement et la gestion de relais d'assistantes maternelles (RAM)
La réflexion sur la mise en place d'un mode de garde collectif régulier
12.3 Développer une politique intercommunale en faveur de l'enfance (dès l'entrée en
maternelle et jusqu'à l'entrée au collège) :
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L'organisation et la gestion d'un accueil collecti f de mineurs extra-scolaire qui
prend en compte :
Un Accueil de Loisirs Sans Hébergement au mois d'a oût
Un Accueil de Loisirs Sans Hébergement sur les gra ndes vacances d'été à
partir du 1 er janvier 2016
Un Accueil de Loisirs Sans Hébergement sur les pet ites vacances scolaires
(vacances d'hiver, de printemps, d'automne et de Noël) à partir du 1er janvier 2016
12.4 Accompagnement à la Parentalité par la mise en place d'actions en direction des
familles (parents, enfants, adolescents, partenaires)
13. Actions Touristiques
La Communauté de communes est compétente pour :
13.1 Développer les activités de plein air et de ple ine nature liées aux sentiers de
randonnées :
Créer, équipe, entretenir animer et gérer des lieux d'accueils et d'informations
Développer un programme d'animation, de communicat ion et de promotion sur
les itinéraires de randonnées inscrits dans le schéma communautaire
Développer le dialogue et la concertation avec les acteurs locaux de la
randonnée
13.2 Construire, aménager, gérer et entretenir le Ce ntre de Loisirs Fluvial à Fillé sur
Sarthe
13.3 Adhérer à toute structure qui permette la parti cipation de la Communauté de
communes à une dynamique de Pays Touristique
14. Actions culturelles, sportives et de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
La Communauté de communes est compétente pour :
14.1 L'acquisition, l'entretien et le fonctionnement sur :
Tout nouveau mobilier de l'enseignement préélément aire et élémentaire lié à
l'ouverture officielle d'une classe
Tout nouveau mobilier et matériel liés à l'accueil périscolaire
L'implantation d'un panneau d'information, par Commune, de diffusion des
évènements et manifestations sportives, culturelles
14.2 L'enseignement musical et de la danse :
Gérer toutes les écoles de musique et de danse
Etablir un partenariat financier avec les associations pratiquant des activités
musicales en accord avec le projet pédagogique de l'école communautaire de
musique
Construire et entretenir les bâtiments spécifiques à l'enseignement musical et à la
danse
Mener une politique de développement de l'enseigne ment musical et de la danse
sur le temps scolaire en accord avec les projets d'écoles préélémentaires et
élémentaires
14.3 Aménager, gérer et entretenir le Musée de Franc e Malicorne Espace Faïence
14.4 Une politique culturelle égalitaire et de quali té pour tous :
Organiser les rencontres intercommunales théâtrale s amateurs de la jeunesse
par l'apport de compétences de professionnels
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Développer l'accès à la culture et à la rencontre artistique entre les Communes
par l'accueil d'artiste en résidence et de compagnies culturelles
Programmer et promouvoir les manifestations cultur elles et sportives s'inscrivant
dans une charte de qualité (nombre de spectateurs, fêtes concernant plusieurs
Communes, qualité et originalité de la manifestation)
15. Communications électroniques au sens de l'article L 1425-1 du CGCT : La création,
l'établissement et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications
électroniques et toutes les opérations nécessaires pour y parvenir
16. Actions en faveur des ressources humaines
Accueil, information, appui et accompagnement des personnes en recherche d'emploi
ou de formation, ainsi que des porteurs de projets, en liaison avec tous les partenaires
publics ou privés concernés
Mise en place d'actions et d'animations d'intérêt communautaire en faveur de
l'orientation professionnelle et de l'emploi. Sont d'intérêt communautaire les actions ou
animations qui concernent plusieurs Communes de la Communauté de communes.
Participation à la Mission Locale de l'Agglomérati on mancelle (ou toute autre association
s'y substituant) afin de développer les actions d'i nsertion et d'orientation des jeunes de
16/25 ans et particulièrement pour les publics en difficulté
17. Politiques contractuelles en vue du développement du territoire
18. Politique de santé intercommunale : élaboration et animation d'un contrat local de
santé (ou tout outil d'action publique s'y substituant) incluant :
Création, aménagement, exploitation et gestion d'un centre de santé intercommunal
Prospection de professionnels de santé et appui à l'installation de professionnels de
santé sur l'ensemble du territoire
19. Organisation des mobilités
20. Eaux pluviales urbaines au sens de l'article L 2226-1 du CGCT
21. Autres compétences
21.1 La Communauté de communes pourra réaliser, pour ses Communes membres, des
prestations dont les conditions d'exécution et de rémunération, au coût du service, seront
fixées par convention conformément à l'article L 5211-56 du CGCT. Elle pourra également
intervenir comme mandataire conformément à la Loi MOP et le cas échéant comme
coordonnateur d'un groupement de commandes conformément à l'article 8 du CMP
21.2 Acquisition, entretien et gestion de 2 portiques d'entrée de bourg, par Commune
21.3 Acquisition et entretien d'arbres et arbustes pour les nouveaux lotissements
communaux à vocation d'habitat
Article 3 : habilitation statutaire
La Communauté de communes est autorisée à créer et gérer un service unifié, au sens de
l'article L 5111-1-1 du CGCT, pour instruire les déclarations et demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives au droit des sols, regroupant :
- Le service commun Application du Droit des Sols r éunissant les Communes membres
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de la Communauté de communes du Val de Sarthe
- Le service commun Application du Droit des Sols r éunissant les Communes membres
de la Communauté de communes Loué-Brûlon-Noyen
Le fonctionnement du service unifié est réglé par c onvention entre ses membres.
Article 4 : Le siège de la Communauté de communes est fixé a u : 27 rue du 11 novembre à La
Suze sur Sarthe
Article 5 : La Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée (cf. article
L 5214.4 du Code Général des Collectivités Territor iales)
Article 6 : Le nombre et la répartition des sièges au sein d u conseil communautaire sont
établis comme suit :
Commune Population au 1 er janvier 2019 Nombre de conseillers
communautaires
La Suze sur Sarthe 4 462 6
Cérans-Foulletourte 3 372 5
Guécélard 3015 5
Spay 2 897 4
Roëzé sur Sarthe 2 615 4
Etival lès le Mans 1 948 3
Malicorne sur Sarthe 1 916 3
Mézeray 1 908 3
Fillé sur Sarthe 1 510 2
Louplande 1 467 2
Voivres lès le Mans 1 378 2
Parigné le Pôlin 1 088 2
Chemiré le Gaudin 969 2
Souligné-Flacé 693 1
Saint Jean du Bois 631 1
Fercé sur Sarthe 588 1
TOTAL 30 457 46
Article 7 : Le bureau est composé du Président, des Vice-prés idents et d'un membre.
Article 8 : Conformément à l'article L 5214.23 du code général des collectivités territoriales , les
ressources fiscales sont :
- Ressources fiscales prévues à l'article 1609 nonie s C du CGI (fiscalité propre sur la taxe
professionnelle)
- Revenu des biens meubles ou immeubles
- Sommes perçues en échange d'un service rendu
- Subventions de l'Etat, Région ou Département, Union Européenne, organismes publics et
des Communes
- Produit des dons et legs
- Produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
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Article 9 : Conformément à l'article L 5214.27 du Code Général des Collectiv ités Territoriales,
l'adhésion de la Communauté de communes à un établissement public de coopération
intercommunale est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des Communes
membres.
Article 10 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux
Vu pour être annexé à l'arrêté en date
de ce jour
Le Mans, le 21 mai 2024
SIGNE PAR LE PREFET
Monsieur Emmanuel AUBRY
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Annexe relative à l'intérêt communautaire
Compétences obligatoires :
1. Aménagement de l'espace
1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'acti ons d'intérêt communautaire
L'intérêt communautaire correspond à :
- L'équipement, l'aménagement et l'entretien d'une a ire d'accueil des commerçants non
sédentaires par Commune
- Les zones d'aménagement concerté à vocation exclusivement économique
2. Actions de développement économique
2. 3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
L'intérêt communautaire correspond à
- Mise en place d'un observatoire du commerce et d e l'artisanat
- Accueil, information et orientation des porteurs de projet de création, développement ou
reprise d'un commerce en partenariat avec les struc tures d'aide à la création et reprise
d'entreprises et les chambres consulaires
Compétences supplémentaires :
8. Politique du logement et du cadre de vie
Les actions d'intérêt communautaire ont pour object if la promotion de la mixité sociale, la
répartition de l'habitat social sur le territoire e t elles visent à un cadre de vie de qualité
Les actions d'intérêt communautaire comprennent :
- Coordination et programmation de l'attribution des logements PLA (ou toute autre
opération qui pourrait se substituer à elle) sur le territoire
- Programme triennal de logements, adopté par le cons eil communautaire. Dans le
cadre de ce programme, La communauté de communes as sure l'acquisition foncière et /
ou la viabilisation de terrains pour la constructio n de logements sociaux locatifs ou en
accession à la propriété en partenariat avec les or ganismes gérant le logement social. Elle
assure l'aménagement des espaces communs liés à ces constructions pour leur donner un
cadre de vie de qualité. Elle peut se porter garante des emprunts réalisés par ces
organismes pour ces opérations.
- Opération Régionale d'Amélioration de l'Habitat (OR AH) ou Opération Programmée
d'Amélioration de l'habitat (OPAH)
- Elaboration du programme local de l'habitat (ou aut re opération similaire)
- Création d'un observatoire intercommunal du logemen t permettant :
- La gestion des offres et des demandes de logement sur le parc privé du territoire
par la mise en place d'une bourse du logement
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- La connaissance des besoins de logement afin de m ettre en place une politique
intercommunale de l'Habitat, nécessaire au développ ement équilibré et harmonieux
de la Communauté de communes en cohérence avec les collectivités et
établissements publics voisins
9. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
Toutes les voiries communales hors agglomération
Tous les chemins ruraux hors agglomération
Les chemins de randonnée inscrits dans le « schéma des itinéraires de randonnée »
comprenant deux niveaux d'intervention :
- L'échelle communale : une boucle de randonnée aut our ou à proximité du centre-
bourg
- L'échelle intercommunale : les sentiers de liaiso n entre Communes
Voie verte de La Suze sur Sarthe à Malicorne sur Sarthe (ancien tracé de la voie
ferrée) : à l'exclusion :
- De tout mobilier, aménagement et signalétique aut res que ceux relevant de la
conservation et de la sécurité
Mission d'exécution du déneigement sur les voiries communales hors agglomération
selon un plan de déneigement
11. En matière de développement et d'aménagement sp ortif de l'espace
communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements
sportifs d'intérêt communautaire.
Est d'intérêt communautaire :
- la piscine de la Suze-sur-Sarthe
Vu pour être annexé à l'arrêté en date de
ce jour,
Le Mans, le 21 MAI 2024
SIGNE PAR LE PREFET
Monsieur Emmanuel AUBRY
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