CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-028
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-02-08-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel sur le département des Côtes d'Armor (4
pages) Page 3
22-2024-02-07-00003 - Arrêté portant composition du conseil médical
formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière (6 pages) Page 8
22-2024-02-06-00002 - Arrêté relatif à la liste des médecins membres du
conseil médical départemental (4 pages) Page 15
22-2024-02-06-00001 - récépissé de déclaration SAP529511875 Les ptits
chantiers 22590 Pordic (2 pages) Page 20
22-2024-02-07-00001 - récépissé de déclaration SAP791507742 THOMAS
Olivier 22410 SAINT-QUAY-PORTRIEUX (3 pages) Page 23
22-2024-02-07-00002 - récépissé de déclaration SAP979149523 LAMOTTE
Isabelle 22110 ROSTRENEN (2 pages) Page 27
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-01-30-00001 - Arrêté n°10 du 30/01/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 30
22-2024-02-06-00003 - Arrêté n°14 du 06/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 33
22-2024-01-30-00004 - Arrêté n°7 du 30/01/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 36
22-2024-01-30-00003 - Arrêté n°8 du 30/01/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 39
22-2024-01-30-00002 - Arrêté n°9 du 30/01/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 42
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-02-07-00004 - Arrêté portant désignation des personnels aptes à
exercer la spécialité de préventionniste contre les risques d'incendie et de
panique (4 pages) Page 45
2
DDETS 22
22-2024-02-08-00003
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel sur le département des Côtes
d'Armor
DDETS 22 - 22-2024-02-08-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sur le département des Côtes d'Armor 3
PREFET .DES COTES- ; DirectionD'ARMOR Départementale deä%fi l'Emploi, du Travail etFraternité des SOIidarités
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêtéfixant la composition de la commission départementale d'agrémentdes mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuelsur le département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1,L.472-1-1, D.472-5-1 et D 472-5-3 ; |les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diversesdispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie; de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;l'arrêté du 14 avril 2021 du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille et Vilaineportant approbation du schéma régional des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs et des délégués aux prestations familiales 2021 — 2026 ;le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;l'arrêté.du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021nommant Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi dutravail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2022 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Annie GUYADER, Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/3
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judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sur le département des Côtes d'Armor 4
Vu les propositions de candidatures des différentes autorités et organismes consultés ;
Sur proposition de la Directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésdes Côtes-d'Armor.ARRÊTE :Article 1°": La commission _départementale d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel est composée comme suit :
1. Le Préfet des Côtes d'Armor ou son représentant ;2. Le président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ou son représentant ;3. Le président du tribunal de grande instance de Saint-Malo ou son représentant ;4. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-BrieucOu son représentant ;5. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Malo ouson représentant ;6. Deux représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Cotes-d'Armor ;7. Au titre des mandataires exerçant à titre individuel :Monsieur - GICQUEL Dominique, agréé sur le département des Côtes d'Armor,titulaire ;Monsieur LUCCA Sébastien, agréé sur le département des Côtes d'Armor,suppléant ;Madame COMBES Virginie, agréée sur le .département des Côtes d'Armor,titulaire ;Monsieur ARDIET Xavier, agréé sur le département des Côtes d'Armor, suppléant ;8. Au titre des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement :Madame COURTOIS Isabelle, mandataire judiciaire au centre hospltaller duCentre Bretagne de Noyal-Pontivy ;
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judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sur le département des Côtes d'Armor 5
9. Au titre des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d'unservice mandataire habilité :Madame TRIBOULET Nicole, déléguée mandataire à la protection des majeurs àl'ACAP 22, titulaire ;Madame JOUANNY Pascale, déléguée mandataire à la protection des majeurs àl'UDAF 22, suppléante ;
10. Au titre des usagers :Madame BERTHAUT Anne-Marie, présidente ALMA 22, titulaire ;Monsieur MALLET Daniel, Force Ouvière, suppléant ;Article 2: la commission est créée pour une durée de'cing ans à compter de la date depubl:catlon du present arrêté.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le Tribunal Administratif de Rennes (3, contour de la Motte —- 35 044 RENNESCédex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recoursdevra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception oupar télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Côtes-d'Armor et transmis, pour information, aux Procureurs de la République prèsdes tribunaux judiciaires de Saint-Brieuc et de Saint-MaloArticle 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 0 8 FEV. 2024
Pour Ie Préfet et par délégation,La Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidaritésdes Côtes-d'Armor
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judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sur le département des Côtes d'Armor 7
DDETS 22
22-2024-02-07-00003
Arrêté portant composition du conseil médical
formation plénière des agents de la fonction
publique hospitalière
DDETS 22 - 22-2024-02-07-00003 - Arrêté portant composition du conseil médical formation plénière des agents de la fonction
publique hospitalière 8
PREFET 1EDES CÔTES- Direction DépartementaleD'ARMOR de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésgalltFraternité
ArrêtéPortant composition du conseil médical formation plénièredes agents de la fonction publique hospitalière
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;Vu le décret n° 86.442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecinsagréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, auxconditions d'aptitude physique pour l'admission. aux emplois publics et au régime decongés de maladie des fonctionnaires et notamment son article 12 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique Territoriale ; -Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique Hospitalière ;Vu le décret nf 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique de I'Etat ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtesd'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 modifié le 11 mai 2023 fixant la liste desmédecins agréés pour le département des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021nommant Mme Annie GUYADER directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes d'Armor, à compter du 1" avril 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme AnnieGUYADER, Directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Côtesd'Armor ;
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publique hospitalière 9
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 fixant la liste des médecins pouvant siéger auconseil médical départemental des Côtes d'Armor ;Vu la délibération en date du 18 décembre 2020 du conseil de surveillance du centrehospitalier Pierre le Damany de LANNION-TRESTEL désignant les membres du conseilmédical fo,rmation plénière hospitalière ;Vu la délibération en date du 18 décembre 2020 du conseil de surveillance du centrehospitalier de GUINGAMP désignant les membres du conseil médical formation plénièrehospitalière ; |Vu la délibération en date du 26 octobre 2022 du conseil de surveillance de centrehospitalier de SAINT-BRIEUC désignant les membres du conseil médical formationplénière hospitalière ;Vu la délibération en date du 7 avril 2023 du centre hospitalier de DINAN désignant lesmembres du conseil médical formation plénière hospitalière ;Vu le courrier du 11 avril 2023 du syndicat CFDT 22 relatif à la liste des représentants CFDTtitulaires et suppléants par CAP pour siéger au conseil médical formation plénièrehospl'_callereVu le courriel en date du 12 avril 2023 du syndicat FO relatif à la liste des représentantsFO titulaires et suppléants par CAP pour siéger au conseil médical formation plénièrehospitalière ;Vu le courriel en date du 03 mai 2023 du syndicat CGT relatif à la liste des représentantsCGT titulaires et suppléants par CAP pour siéger au conseil médical formation plénièrehospitalière ;Vu le courrier du 30 juin 2023 du syndicat CFDT 29 relatif à la liste des représentants CFDTtitulaires et suppléants par les CAP 1 et 3 pour siéger au conseil médical formationplénière hospitalière ;Vu le courriel du 18 janvier 2024 du syndicat CGT relatif à la modification de la liste desreprésentants suppléants pour la CAP 5 pour siéger au conseil médical formation plénièrehospitalière ;Vu le courriel en date du 31 janvier 2024 du syndicat FO relatif à la modification de la listedes représentants FO titulaires et suppléants pour les CAP 8 et 9 pour siéger au conseilmédical formation plénière hospitalière ;Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes d'Armor ; ARRÊTE :
Article 1": I'arrété préfectoral du 21 octobre 2021 portant composition de la commissionde réforme des agents de la fonction publique hospitalière des Côtes d'Armor est abrogé ;
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DDETS 22 - 22-2024-02-07-00003 - Arrêté portant composition du conseil médical formation plénière des agents de la fonction
publique hospitalière 10
Article 2 : La composition du conseil médical formation pléniére des agents de la fonctionpublique hospitalière des Côtes d'Armor est fixée comme suit ;* Des médecins siégeant de la formation restreinte, figurant sur la liste desmembres du conseil médical départemental établie par arrêté préfectoral du 6 fevrier2024. Cette liste est annexée au présent arrêté.
* Représentants de l'administration :Titulaires :- Mme Anne-Valérie DOMMANGET désigné par le conseil de surveillance duCH de ST-BRIEUC, ' |- M. Pierre SALLIOU désigné par le conseil de surveillance du CH deGUINGAMP,- Mme Julie SAUVEE désignée par le conseil de surveillance du CH deLANNION-TRESTEL.- M. Gérard HENRY désigné par le conseil de surveillance du CH de DINAN.Suppléants :- M. Yannick LE CAM désigné par le conseil de surveillance du CH de ST-BRIEUC,- M. Thierry GUILLOU désigné par le conseil de surveillance du CH deGUINGAMP,- M. Francis PONCHON désigné par le conseil de surveillance du CH deLANNION-TRESTEL, | '- Mme Raymonde MENARD désignée par le conseil de surveillance du CH deDINAN.* Représentants du personnel :CAP N°1Titulaires :- M. BARON Christophe CHIC Quimper CFDT- Mme MENAGER Justine CHIC Quimper CFDTSuppléante : |- Mme GUIFFANT Maryline EPSM Quimper CFDTCAPN°2Titulaires :- Mme DJAIDER Patricia CH ST-BRIEUC CFDT- M. NICOL Matthieu CH ST-BRIEUC CGTSuppléantes :- Mme LE BOUARD Isabelle CH2P CFDT- Mme LE PENNEC Marie-Pierre CH PAIMPOL CFDT3/6
DDETS 22 - 22-2024-02-07-00003 - Arrêté portant composition du conseil médical formation plénière des agents de la fonction
publique hospitalière 11
-Mme KER,GUIDUFF Laurence- Mme GUERIF JulieCAPN° 3Titulaires :- Mme PIRIOU Sandrine- Mme LE GURUN MarieCAP N° 4Titulaires :- M. COLLEU Grégory- M. CATTOOR JonathannSuppléants :- Mme HERVÉ Marie-Cécile- M. LAUNAY Gérard- Mme LE GRAND Anne-MarieCAPN°5Titulaires :- M. LAVANANT Stéphane- M. LE LAGADEC Franck- Mme LE TERTRE Carine
Suppléantes : 0- Mme LE MALEFAN Isabelle- Mme POULEN LE PAGE Edwina- Mme LE DORÉ Céline- Mme RAT Christelle- Mme PERRIGOUE LaetitiaCAPN°6Titulaires :- Mme LAVANDIER Sylvie- M. PINEAU RégisSuppléants :- M. SAMBIN Emmanuel- Mme PLIQUE Marie-Pierre- Mme CABEL Dominique .- Mme SAINTILAN Catherine
CH GUINGAMPCH ST-BRIEUC
CHIC QuimperCHIC Quimper
CH GUINGAMPCH ST-BRIEUC
CH ST-BRIEUCCH LANNION-TRESTELCH DINAN
CH ST-BRIEUCCH ST-BRIEUCCH ST-BRIEUC
CH PAIMPOLCH TREGUIERCH PAIMPOLCH ST-BRIEUCCH ST-BRIEUC
CH ST-BRIEUCCH ST-BRIEUC
CH ST-BRIEUCCH GUINGAMPCH LANNION-TRESTELCH ST-BRIEUC
CGTCGT
CFDTCFDT
CGTFO
CGTCGTFO
CFDTCGTFO
CFDTCFDTCGTCGTFO
CFDTCGT
CFDTCFDTCGTCGT
DDETS 22 - 22-2024-02-07-00003 - Arrêté portant composition du conseil médical formation plénière des agents de la fonction
publique hospitalière 12
CAP N° 7Titulaires : |- M. BOGARD Jimmy CH ST-BRIEUC CGT- M. WINCKEL Denis CH ST-BRIEUC FOSuppléants :- M. GUILLERY Laurent CH ST-BRIEUC CGT- Mme MYEKE NTEMBE Francinelle CH PAIMPOL CGT- Mme BROCHARD Julie CH ST-BRIEUC FO
CAPN°8Titulaires :- Mme LITALIEN Mélanie CH ST-BRIEUC CGT- Mme LE BRETON Annie CH2P FOSuppléants : -- Mme OLIVIER Stéphanie CH ST-BRIEUC CGT- M. MILON Bruno | EPSMS PLAINTEL CGT- Mme MOREEWS (RAULT) Karine CH ST-BRIEUC FO
CAPN°9Titulaires:- Mme ROUDOT Laurence CH PAIMPOL CGT- Mme COLOMBEL Eloise CH ST-BRIEUC FOSuppléantes : |- Mme RUAULT Isabelle CH DINAN CGT- Mme TILY Sylvaine CH LANNION-TRESTEL CGT- M. TOUZE Sylvain CH2P FO
CAP N° 10Titulaires:- Mme KERGUELEN Anne CH ST-BRIEUC FO- Mme GARNIER Maud CH ST-BRIEUC FOSuppléantes :- Mme HOURDEL Stéphanie CH ST-BRIEUC FO- Mme LE PADELLEC Margot CH ST-BRIEUC FOLa présidence est assurée par un médecin ou son représentant désigné par le Préfet parmiles médecins titulaires.
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publique hospitalière 13
Article 3: En cas de besoin, le conseil médical en formation plénière des agents de lafonction publique hospitalière fait appel aux médecins généralistes et spécialistes figurantsur la liste des médecins agréés fixée par l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020modifié le 11 mai 2023 et dont le concours s'avère nécessaire ;" Article 4: Le mandat des membres du conseil médical départemental est de 3 ans àcompter du 23 novembre 2020 ;Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devantle Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autoritésignataire du présent arrêté. |Cette démarche prolonge le délai de recours contentleux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux ;Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et Mme la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Saint-Brieuc, le 7 février 2024Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementalede l'Emploi, du ffravail et des Solidarités
Adresse DDETS : 1 rue du-Parc — 22000 SAINT-BRIEUCAdresse postale : 1 Place du général de GaulleCS 32370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 f Prefet22
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publique hospitalière 14
DDETS 22
22-2024-02-06-00002
Arrêté relatif à la liste des médecins membres du
conseil médical départemental
DDETS 22 - 22-2024-02-06-00002 - Arrêté relatif à la liste des médecins membres du conseil médical départemental 15
PREFET EDES COTES- Direction DépartementaleD'ARMOR de l'Emploi, du Travail eté"be,'-';j des Solidaritésgalt .Fraternité
Arrêtérelatif à la liste des médecinsmembres du conseil médical départementalLe Préfet des Côtes d'Armor
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu le décret n° 86.83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents nontitulaires pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 86.442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecinsagréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, auxconditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime decongés de maladie des fonctionnaires et notamment son article 1er ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique Territoriale ;Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique Hospitalière ;Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique de I'Etat ; 'Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtesd'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 modifié le 11 mai 2023 fixant la liste desmédecins agréés pour le département des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté du 'Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021nommant Mme Annie GUYADER directrice départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes d'Armor, à compter du 1°" avril 2021 ;Vu l'arrété préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme AnnieGUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtesd'Armor ;Sur proposition de Madame la Directrice départementale de-l'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes d'Armor ;
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DDETS 22 - 22-2024-02-06-00002 - Arrêté relatif à la liste des médecins membres du conseil médical départemental 16
ARRETE :Article 1": l'arrêté préfectoral du 25 mai 2022 fixant la liste des médecins membres duconseil médical départemental des.Cotes d'Armor est abrogé.Article 2 : La liste des médecins pouvant siéger au Conseil Médical pour le départementdes Côtes d'Armor est fixée en annexe 1 au présent arrêté.Article 3 : En cas de besoin, le Conseil Médical fait appel aux médecins agréés figurant surla liste fixée par l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020, modifiée le 11 mai 2023 et dontle concours s'avère nécessaire. -Article 4 : Le mandat des médecins désignés au Conseil Médical est de 3 ans à compter du23 novembre 2020. Il est renouvelable. Les fonctions des médecins membres du conseilmédical prennent fin à la demande de I'intéressé ou lorsque celui-ci n'est plus inscrit sur laliste mentionnée à l'article 1 du présent décret.Article 5 : Docteur Jean-MichveI GUILCHER, médecin agréé titulaire visé en Annexe 1, estdésigné Président du Conseil Médical conformément aux termes de l'article 4 modifié dudécret n° 87-602 du 30 juillet 1987 à compter du 1°" juin 2023.Article 6: Les médecins agréés titulaires visés en annexe 1, sont désignés membres duConseil Médical conformément aux termes de l'article 4 modifié du décret n° 87-602 du30 juillet 1987 à compter du 1°" juin 2023.Article 7 : Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devantle Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autoritésignataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Article 8 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et Mme la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Saint-Brieuc, le 6 février 2024Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementalede l'Emploi, du Jravail et des Solidarités
Adresse DDETS : 1 rue du Parc - 22000 SAINT-BRIEUCAdresse postale : 1 Place du général de Gaulle/CS 32370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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DDETS 22 - 22-2024-02-06-00002 - Arrêté relatif à la liste des médecins membres du conseil médical départemental 17
Annexe 1
Département des Côtes d'ArmorListe des médecins agréés pouvant siéger au Conseil MédicalListe valable pour la période du 23/11/2020 au 22/11/2023 (modifiée le 11 mai 2023)| — MÉDECINS TITULAIRES
AMIEL EmmanuelCHS Saint-Jean de Dieu BP 81055 22100 DINAN06 21 35 84 64BOUKHEDDAMI AreskiCH de LANNION Rue Kergomar 22300 LANNION02 96 05 70 30CARRIERE Philippe39 Rue des Promenades 22000 SAINT-BRIEUC02 96 60 48 55CONTELLEC FrançoisePas de cabinet 06 37 06 10 59CORBIN André28 Rue De la Garaye 22100 DINAN02 96 39 51 71CUEFF Florian12 Rue François Jacob 22190 PLERIN02 57 24 02 94DOBRIN Anca-StelaCH Yves Le Foll - 10 Rue Marcel Proust 22000SAINT-BRIEUC02 96 01 71 23DUFRENEIX Olivier 135 rue Maréchal Joffre 22700 PERROS-GUIREC | 02 96 91 04 66. Centre Saint-Benoît Menni 8 Rue Charles Pradal |FERRAGU Thierry 22000 SAINT-BRIEUC 02 96 77 27 10GUILCHER Jean-Michel 15 Rue de la Croix Briand 22980 PLELAN-LE-PETIT | 02 96 27 00 93GUILL.EME_DONNART 6 Rue de la Métairie 22970 PLOUMAGOAR 02 96 43 88 40ClaudineLASSALLE Bernard 33 Hent Garenn 22390 BOURBRIAC 02 96 43 40 22LE GAL Yves-Marie11 Place de Bretagne 22500 PAIMPOL02 96 20 49 50LE MARCHAND Parveen335 rue de Roquilieu — 22940 PLAINTEL06 80 07 82 40MOTHE-SIMA IvanaCH de LANNION Rue Kergomar 22300 LANNION02 96 05 70 90TOUMINET Marie-PascalineCMP — 17 bis Rue de l'Armor 22200 PABU02 96 44 10 12
Adresse : DDETS — 1 rue du Parc — 22000 SAINT-BRIEUCAdresse postale : 1 place du général de GaulleCS 32370 — 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 - . Prefet22
DDETS 22 - 22-2024-02-06-00002 - Arrêté relatif à la liste des médecins membres du conseil médical départemental 18
GEDOUIN Marie74 Rue Châteaubriand 22100 DINAN0296857285LEFEBVRE Olivier28 Rue Duquesne 22190 PLERIN02 96 94 09 61MAZE Vincent2 Rote de Rostrenen 22110 PLOUGUERNEVEL02 96 57 10 00
DDETS 22 - 22-2024-02-06-00002 - Arrêté relatif à la liste des médecins membres du conseil médical départemental 19
DDETS 22
22-2024-02-06-00001
récépissé de déclaration SAP529511875 Les ptits
chantiers 22590 Pordic
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Ëx Direction Départementale dePRÉFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP529511875Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l''organisme Les ptits chantiers, 10 b rue champgueret 22590 Pordic, le 21/12/2023 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 21/12/2023 par M. LEDUC Guillaume en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Les ptits chantiers dont l'établissement principal est situé 10 brue champ gueret 22590 Pordic et enregistré sous le N° SAP529511875 pour les activitéssuivantes :< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 6 février 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22
22-2024-02-07-00001
récépissé de déclaration SAP791507742
THOMAS Olivier 22410 SAINT-QUAY-PORTRIEUX
DDETS 22 - 22-2024-02-07-00001 - récépissé de déclaration SAP791507742 THOMAS Olivier 22410 SAINT-QUAY-PORTRIEUX 23
Ëx Direction Départementale deEP)ËËFÊCI)TES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP791507742Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme THOMAS Olivier, 50b rue desdolmens 22410 SAINT-QUAY-PORTRIEUX, le 01/01/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 01/01/2024 par M. THOMAS Olivier en qualité de dirigeant,pour l'organisme THOMAS Olivier dont l'établissement principal est situé 50b rue des dolmens22410 SAINT-QUAY-PORTRIEUX et enregistré sous le N° SAP791507742 pour les activitéssuivantes :< — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< - Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< — Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)< — Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)« — Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)


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< Assistance aux personnes ayant besoin d''une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)< — Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 7 février 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-


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d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Cotes-d'Armor
La Directrice Départementale de I'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22
22-2024-02-07-00002
récépissé de déclaration SAP979149523
LAMOTTE Isabelle 22110 ROSTRENEN
DDETS 22 - 22-2024-02-07-00002 - récépissé de déclaration SAP979149523 LAMOTTE Isabelle 22110 ROSTRENEN 27
Ëx Direction Départementale de[P)ËËFÊCI)TES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP979149523Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LAMOTTE lIsabelle, 21 RUE ABBEGIBERT 22110 ROSTRENEN, le 15/01/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 15/01/2024 par Mme. LAMOTTE lIsabelle en qualité dedirigeante, pour l'organisme LAMOTTE Isabelle dont l'établissement principal est situé 21 RUEABBE GIBERT 22110 ROSTRENEN et enregistré sous le N° SAP979149523 pour les activitéssuivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a


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DDETS 22 - 22-2024-02-07-00002 - récépissé de déclaration SAP979149523 LAMOTTE Isabelle 22110 ROSTRENEN 28
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 7 février 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-02-07-00002 - récépissé de déclaration SAP979149523 LAMOTTE Isabelle 22110 ROSTRENEN 29
DDTM 22
22-2024-01-30-00001
Arrêté n°10 du 30/01/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-01-30-00001 - Arrêté n°10 du 30/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30
ExPRÉFET |DES CÔTES- ' Direction départementaleD'ARMOR des territolres et de la merFraternité
Arrêté n° 10 du 30/01/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'Armor.Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 ét L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;Vu'lé Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L1221 et L.211-2 ; .Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ; ïVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines; - ' ''
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relativ'e'à l'aménagement, la protection et.l'a mise envaleur du littoral ;Vu le d'_é_crét n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ,_ Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de'cultures marines.sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Place du général de GauileBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefe22 W Profat2219
DDTM 22 - 22-2024-01-30-00001 - Arrêté n°10 du 30/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er févrler 2023 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destlnés à la-consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de Signature;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL23/0164 en date du 05/0_9/2023;Vu les résultats des enquétes publique et administrative ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;: ARRÊTE :Article 1: GENTIL GENTIL PIERRE JEAN MICHEL -n° d'administré : 20146531 , né(e) le12/04/1993 , demeurant 3 CROAS DON YAN , 22220 PLOUGUIEL, est-autorisé(e), dans lecadre de l'opération. de. Reclassement, & explonter les parcelles désignées ci-dessous etsituées sur le domaine public maritime dans le ressort de la dlrectlon départementale desterritoires et de la mer. -SURFACENUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES ou EXPIRATIONL8 LONGUEUR| PENPALLUCH Sur corde cau profonde .24002027 PEN PALLUC'H - prot 54.49 ares = 05/09/2058; . - (Elevage) . oPLOUGUIEL: DPM en mer -Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :< aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;« - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annuléesArticle 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui. suivent sanotification, en déposant- un recours grameux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision |mp||c1te de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;-Un recours contentieux devant le tribunal admlmstratlf de Rennes La requête peut être'adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www. telerecours fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur-départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de'l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait'à Paimpol, le 30/01/2024Poyr JerRréfesetipair didsantimlâmênza\gemant mer et littora!—Fabien MAROCC
DDTM 22 - 22-2024-01-30-00001 - Arrêté n°10 du 30/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32
DDTM 22
22-2024-02-06-00003
Arrêté n°14 du 06/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-02-06-00003 - Arrêté n°14 du 06/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33
PREFETDES COTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéd'raternité
Arrêté n° 14 du 06/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.BO et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu |e Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation'et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M, Stéphane ROUVE, Préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrété du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.,cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-02-06-00003 - Arrêté n°14 du 06/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34
Vu l'arrété du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu |a décision du 1 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL23/0149 en date du 28/08/2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*: COQUILLAGES DU SILLON -n° d'administré : SPR6924 , SIREN53271105800034 , demeurant ZA DU COSTY , 22610 LANMODEZ, est autorisé(e), dans lecadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer. SURFACENUMERO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU | EXPIRATIONLONGUEURDivers HuîtreLARMOR | (30005467| PLEUBIAN En surélevé terrain découvrant, 116.0 ares | 30/05/2040PLEUBIAN (Elevage)DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 06/02/2024Pour le Préfet et par délégationL'adjoint au chef du servise _—"ar?nagement mer lutom'r2/2 (_ ; _.._6-/-'-( —'Ï-—.—--!fahtan 1 MAROCCO
DDTM 22 - 22-2024-02-06-00003 - Arrêté n°14 du 06/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35
DDTM 22
22-2024-01-30-00004
Arrêté n°7 du 30/01/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-01-30-00004 - Arrêté n°7 du 30/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36
PREFET ' _DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR _ des territoires et de la merLsbertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 7 du 30/01/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur. Officier de I'Ordre National du MériteVu le Code du domaine.de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le rég|me de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbahisme, notamment son article ses arficles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatlf aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départemeritsVu le décret du 30 mars 2022 riomma_nt M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Cdtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;WVu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des 'charges type . des-autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefotz2
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\Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans -ledépartement des Côtes-d'Armor ; 9Vu la décision du 9 nove_mbre'_ 2023 portant subdélégatioñ de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL23/0164 en date du 05/09/2023 ;Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;-Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*: GENTIL GENTIL PIERRE JEAN MICHEL -n° d'administré : 20146531 , né(e) le12/04/1993 , demeurant 3 CROAS DON YAN , 22220 PLOUGUIEL, est autorlsé(e), dans lecadre de l'opération de Reclassement,. à explo:ter les parcelles désignées ci-dessous etsituées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desternto:res et de la mer. " SURFACENUMERO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES ou EXPIRATIONLONGUEURDivers Huître27004133 | PLOUGRESCANT En s"'é'e"'îä"';:;)d霓'"a"t 39.31 ares | 05/09/2058DPM littoral(balancement des marées) |Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescrlptlons générales rappelées dans le cahier des charges Cl-jOlnte aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. 'Article 3 : Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annuléesArticle 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requéte peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'appllcatlon « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 30/01/2024Pour le Préfet et par délégationL'adjoint au chef d: iaménagement mer c"Î a___fñl=2 A C&a—4amen MAROCCO
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DDTM 22
22-2024-01-30-00003
Arrêté n°8 du 30/01/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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PREFET _ |DES COTES. Direction départementaleD'ARMOR des territolres et de la merFyaternité
Arrêté n° 8 du 30/01/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines" ' Le Préfet des Côtes-d'Armor.Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de I'Etat, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code 'général de fa propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures'marines ;Vu le Code de :l'urbar_\isme, notamment son article ses articles L1214 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 refative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ; |Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; /Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux poùvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place dy général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefot221/8
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Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de sign'ature'à' M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du ler février 2023"portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans. ledépartement des Côtes-d'Afmor ; -Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de'la zone -maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923—24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL23/0164 en date du 05/09/2023 ;Vu les résultats des -enquêtes' publique et administrative ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: GENTIL GENTIL PIERRE JEAN MICHEL -n° d'administré : 20146531 , né(e) le12/04/1993 , demeurant 3 CROAS DON YAN , 22220 PLOUGUIEL, est autorlsé(e), dans lecadre de l'opération de Reclassement, à expl0|ter les parceiles désignées ci-dessous etsituées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer.| | SURFACE |NUMÉRO LOCALISATION | CARACTERISTIQUES OU | EXPIRATIONi | | LONGUEUR- Divers Huître25203706 PLEUBIAN ENisureieve e GS SOUNTaTE 45.67 ares | 05/09/2058(Elevage)DPM l|ttora|(balancement des marées) .Article 2: Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annuléesArticle 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en deposant -- Un recours grameux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un-délaide deux mois fait naître une décision lmp||C|te de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal admlnlstratlf de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par lé biais de lappllcatlon « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés 'chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 30/01/2024Pour le Préfgt pqrgdâlggatmnamènagementmer stiitorg __/
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DDTM 22
22-2024-01-30-00002
Arrêté n°9 du 30/01/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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PREFET S |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territolres et de la merLébertéÉgalitéFraternité
Arrété n° 9 du 30/01/2024! portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cétes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État; notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 'Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L.121-1;L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment 'ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.287-4 et R.237-5, R.923-9-à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation dé cultures marines ; :Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative 3 l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3-décembre 2009 relatif aux directions déparfementalesinterministérielles ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départernentsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;.'Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu 'l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime; —Vu l'arrêté'du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.dotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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Vu l'arrêté du 30 août' 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de'production. des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de sign'ature;Vu l'instruction du 31 Janwer 2023 du.commandant de la zone maritime 'Atlantique," portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL23/0164 en date du 05/09/2023 ;Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ét-de la mer ;ARRÊTE :Article 1°": GENTIL GENTIL PIERRE JEAN MICHEL -n° d'administré : 20146531 , né(e) le12/04/1993 , demeurant 3 CROAS DON YAN , 22220 PLOUGUIEL, est autorlsé(e), dans lecadre de l'opération de Reclassement, à expl0|ter les parcelles désignées ci-dessous etsituées sur le domaine public-maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer. ' SURFACE 'NUMERO = LOCALISATION CARACTERISTIQUES Oou EXPIRATIONLONGUEUR, Divers Huitre ;25008848 PLEUBIAN | En surélevé( Ëlîr;:lgg )découvrant 500 ares | 05/09/2058| DPM Ilttoral(balancement des'marées) ZArticle 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :... aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;.<* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annuléesArticle 4: Le présent arrêté peut -&tre contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant- Un recours graaeux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision |mpI|C|te de rejet, qui peut elle-méme étre déféréeau tribunal admlmstratlf dans les deux mois suivants ;- uñ recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requéte peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours, citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr. '- Article 5: Le secrétaire général de la préfecturé et le dlrecteur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 30]01/2024Pour le Préfet et par délégation
u-| .—L— ÇI;'} "31.: "_ "lñî d\} g-(-.- 3.";,52/2 aménagement mer et littors dlien MAROCC-O
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-07-00004
Arrêté portant désignation des personnels aptes
à exercer la spécialité de préventionniste contre
les risques d'incendie et de panique
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préventionniste contre les risques d'incendie et de panique 45
Œx CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDES CÔTES- Service interministériel de Défense etD'ARMOR de Protection CivileLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant désignation des personnels aptes à exercer la spécialitéde préventionniste contre les risques d'incendie et de panique
Le Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° ?0—850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes aI'ensemble dés sapeurs-pompiers professionnels ; -VU l'arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guidenational de référence relatif à la prévention ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité depréfet des Cétes-d'Armor ;VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité dedirectrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU l'arrété préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à MmeEmeline BARRIERE, directrice de cabinet du préfet des Cétes-d'Armor ;'SUR proposition de monsieur le directeur du service départemental d'incendie et desecours ;
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préventionniste contre les risques d'incendie et de panique 46
ARRETE
Article 1°: La liste d'aptitude opérationnelle des personnels autorisés à exercer l'emploi depréventionniste à compter de la date du présent arrété est jointe en annexe.Article 2 : Cette liste nominative est valable un an à compter de la prise d'effet de laprésente décision.
Article 3 : L'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2023 modifié et portant désignationdes personnels aptes à exercer la spécialité de préventionniste contre les risquesd'incendie et de panique est abrogé.Article 4: La directrice de cabinet du Préfet et le directeur du service départementald'incendie et de secours des Côtes d'Armor, chef du corps départemental des sapeurs-pompiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le = 7 FEY, _2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
_/—ÀÉmelitre BARRIERE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratifde Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via I'application télérecours par lesite : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
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Liste départementale d'aptitude à exercer dans le domaine de la préventionGrade Nom / Prénom FonctionCommandant GUILLOSSOU Didier Chef de GroupementCommandant HERAUX Fabien Adj Chef de GroupementLieutenant GUEGAN Patrick Chef de service
Capitaine LECLERC Lénaic PréventionnisteCapitaine PENIT Pascal PréventionnisteLieutenant BIZET Cyrille PréventionnisteLieutenant DAMBLANT Charley PréventionnisteLieutenant FELLER Ludovic PréventionnisteLieutenant GALCERA Jérôme PréventionnisteLieutenant GUELOU Laurent PréventionnisteLieutenant HALLYG Sébastien PréventionnisteLieutenant JAFFRAIN Stéphane PréventionnisteLieutenant MARY Christian ' PréventionnisteAdjudant Chef LINNIG Alexandre PréventionnisteAdjudant Chef MATHIEU Benoit PréventionnisteLieutenant HERVÉ Charles Agent de PréventionAdjudant Chef AMAR Sébastien Agent de PréventionAdjudant Chef AUFFRET Guillaume Agent de PréventionAdjudant Chef GAD Olivier Agent de PréventionAdjudant Chef YRIS Jean-François Agent de Prévention
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