HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-12-014
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-12-12-00001 - Arrêté portant composition des membres de la
commission de surendettement (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-12-12-00001
Arrêté portant composition des membres de la
commission de surendettement
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surendettement - 2B-2025-12-014 - 12/12/2025 3
_ PREFET | | Direction départementale| aed 7 de l'emploi, du travail, des solidaritésae et de la protection des populations- EgalitéFraternité
Pôle emploi - cohésion sociale - travailService public de l'insertion et de l'emploiBureau de la cohésion sociale et soutien à l'employabilité
Arrêté N° 2B-2025-....-..mr....portant composition des membresde la commission de surendettement des particuliers
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-722 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 262-2 et R 471-5-3 ;Vu la loi n° 2010-737 du 'er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;Vu la loi n° 2013-672 du 26juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires;Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Mu le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux prceselures de traitement des situations de suren-dettement des particuliers;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la preresture de Haute-Corse—- Monsieur Arnaud MILLEMANN;Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ar-naud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu l'arrêté. préfectoral n°2B-2025-01-29-00004 du 29 janvier 2025 portant renouvellement de la com-mission de surendettement des particuliers.Considérant
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protec-tion des populations;
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Arréte |Article 1°- La commission de surendettement des particuliers est composée comme suit :| - Représentants de l'Etat* Le préfet, président ou son délégué Laura ABRANI, directrice départementale adjointe de l'em-ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Son représentant :- Magalie HERVOUET, inspectrice de l'action sanitaire et socialeaia DDETS-PP de Haute-Corse.* Le directeur départemental des finances publiques, vice- président ou son délégué, Meat yleresGAUCHER, administratrice des finances publiques;Son représentant :- Stéphane TRUCCHI administrateur des finances publiques adjoint.._ + Le directeur départemental de la Banque de France, secrétaire de la commission de suvendebie-ment ou son suppléant Laurent; Ses suppléants :- Laurent CURT, adjoint au directeur départemental de la Banque de France ,- Carolina MORETTI-FONSECA, responsable du service des particuliers et de l'inclusion financière de laBanque de France.
11- Personnalités désignées* Au titre de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d' investisse-ment (AFECEI): |- Laurent MANUS, contrôleur des risques (Société Générale), membre titulaire- Fabrice BALDI, directeur d'agence (Crédit Mutuel), membre suppléant* Au titre des associations familiales ou de consommateurs agréées :- Monique COSTA-PERRON, vice-présidente de l'union départementale des associations familiales(UDAF) de Haute-Corse, membre titulaire- Nicole MILLELIRI, bénévoleà l'association UFC Que choisir Corse, membre supriléant* Au titre des personnes justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et fa-miliale:.- Valérie LEONARDI assistante socialeà la Collectivité de Corse, mernbre titulaire* Au titre des personnes justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique:- Patricia LAFRANCHI-OTTO- BRUC, magistrate honoraire, membre titulaire
Article 2. - En l'absence du préfet et du responsable départemental de la direction générale des fi-nances publiques chargé de la gestion publique, la commission est présidée par le délégué du préfet.En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du responsable départemental de la direc-tion générale des finances publiques chargé de la gestion publique.
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Article 3 - La durée du mandat des personnalités désignées est de deux ans.Article 4 - Le représentant local de la Banque de France assure le secrétariat de la commission dont lesiège est fixé 2 bis cours Pierangelià Bastia.Article 5 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-blié au recueil des actes administratifs.
Le Secrétaire Général
Arnaud MILLEMANNArnaud MILLEMANN
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