NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-406
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Cambrai /
2025-12-11-00014 - Décision n°2025-121 Délégation de signature relative aux gardes
de direction (3 pages) Page 4
Centre hospitalier de La Bassée /
2025-12-29-00015 - Décision N°01-2026-Délégation de signature du directeur
général pour la direction du pilotage médico-économique et des affaires
financières (6 pages) Page 7
2025-12-29-00016 - Décision N°02-2026-Délégation de signature du directeur
général pour la direction des relations avec les usagers et des affaires juridiques (4
pages) Page 13
2025-12-29-00017 - Décision N°03-2026-Délégation de signature du directeur
général pour la direction des travaux, de la sécurité et du patrimoine (6 pages) Page 17
2025-12-29-00018 - Décision N°03-2026-relative aux gardes de direction (3 pages) Page 23
2025-12-29-00020 - Décision N°04-2026-Décision relative à la suppléance du chef
des établissements (3 pages) Page 26
2025-12-29-00019 - Décision N°04-2026-Délégation de signature du directeur
général pour la direction qualité et gestion des risques (3 pages) Page 29
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-12-31-00005 - Décision d'agrément ESUS - LES JARDINS DU COTEAU (siège à
LESQUIN) (2 pages) Page 32
Direction départementale de la protection des populations /
2025-12-31-00012 - Arrêté n°2025-931 déterminant une zone réglementée suite
à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (10 pages) Page 34
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-12-31-00007 - Arrêté T25-522NP relatif à la fermeture d'aires de repos de
l'autoroute A16 (4 pages) Page 44
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France /
2025-12-31-00004 - Décision portant délégation de signature de monsieur Philippe
RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France (2
pages) Page 48
2025-12-31-00003 - Représentation en justice. Autorité compétente pour désigner
les agents habilités à représenter l'administration en justice et accomplir les actes
liés à l'exercice des voies de recours devant les juridictions répressives. Décision
portant délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des
douanes et droits indirects des Hauts-de-France, du 31 décembre 2025 (2 pages) Page 50
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-12-31-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'hablitation dans le domaine
funéraire des pompes funèbres POTEAU BASTIN - FENAIN (2 pages) Page 52
2025-12-31-00011 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire - marbrerie mortagnaise - MORTAGNE DU NORD (2 pages) Page 54
2025-12-31-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire - menuiserie et pompes funèbres artisanales LAURENT - RUMILLY EN
CAMBRESIS (4 pages) Page 56
2025-12-31-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire- COPIN DESOIGNIES - NEUVILLE SAINT REMY (4 pages) Page 60
2
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-12-18-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission
départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025 - arrêtés signés le 18
décembre 2025 (12 pages) Page 64
2025-12-23-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission
départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025 - arrêtés signés le 23
décembre 2025 (45 pages) Page 76
2025-12-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission
départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025 - arrêtés signés le 24
décembre 2025 (12 pages) Page 121
2025-12-30-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
festivités de la Saint Sylvestre le mercredi 31 décembre 2025 à Lille (4 pages) Page 133
2025-12-29-00014 - Arrêté préfectoral portant modification du système de
vidéoprotection pour la commune de Le Quesnoy (3 pages) Page 137
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2025-12-31-00013 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Vincent
LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire
général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité Nord (12 pages) Page 140
3
N\
| ce ntre CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI' | venue de Paris — B. - 7m)\ HO'Spitalier ËÏ:"ABRAI Œcli)E; B. P 389 — 5940/" .'\ Cambrai
Décision n°2025-121portant délégation de compétences et signaturedans le cadre des gardes de Direction
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33 à D.6143-35,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements de santé,Vu la nomination de Monsieur Xavier SOUAL-WLODEK en qualité de Directeur du CentreHospitalier de CAMBRAI à compter du 3 Février 2024,Vu la procédure P ADDG 001 portant organisation des gardes et astreintes des cadres de santé etcadres administratifs,Considérant l'obligation de continuité de service public et la nécessité de la permanence desservices et de la fonction de direction au sein de l'établissement,Pour ces motifs, DECIDE :Article 1 : ObjetLa présente décision précise les attributions de fonctions et délégations de signature accordéespar le Directeur de l'établissement aux administrateurs de garde. Elle fixe également la liste desadministrateurs de garde qui représente le Directeur de l'établissement en dehors des jours etheures ouvrables.Article 2 : Délégation particulière de signature aux administrateurs de gardeIl est accordé aux administrateurs de garde, visés en annexe 1 de la présente décision, unedélégation générale de signature pour tous actes et décisions relevant de la compétence duDirecteur de l'établissement et intervenant pendant la garde de Direction, y compris dans lecadre d'un prélèvement multi-organes. La présente délégation est limitée aux mesuresstrictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.Les administrateurs de garde rendront compte immédiatement à l'issue de la garde, des actes etdécisions pris dans l'exercice de cette délégation au Directeur de l'établissement ou sonreprésentant.Un tableau des gardes de direction est établi de manière semestrielle par le Directeurd'établissement faisant apparaitre nominativement le nom de l'administrateur de garde parpériodes hebdomadaires (soit du vendredi 11 heures au vendredi suivant 11 heures). En dehors
Centre hospitalier de Cambrai - 2025-12-11-00014 - Décision n°2025-121 Délégation de signature relative aux gardes de direction 4
des samedis, dimanches et jours fériés, où elles sont permanentes, les gardes de directions'exercent de 18 heures à 8 heures le lendemain.Le tableau prévisionnel des gardes de direction pourra étre revu, sur décision du directeur, encas de survenue d'une situation l'exigeant.Article 3 : Liste des administrateurs de gardeLa liste des administrateurs de garde figure en annexe 1 de la présente décision.Article 4 : Prise d'effetLa présente décision est applicable à compter du 18 novembre 2025.Elle remplace les décisions 2024-153 et 2025-76.Article 5 : Notification — Communication — dénonciationLa présente décision sera communiquée aux intéressés et à la trésorerie du Centre Hospitalier deCambrai. Elle fera également l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Cambrai, le 11 décembre 2025.
Le Dj ecteu& Général,
Xavier SONAL WLODEK
Centre hospitalier de Cambrai - 2025-12-11-00014 - Décision n°2025-121 Délégation de signature relative aux gardes de direction 5
DECISION DU DIRECTEURDU CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAIListe des administrateurs de garde du Centre Hospitalier de CambraiDélégation de compétences et de signaturedans le cadre des gardes administratives
Annexe 1 à la décision n°2025-121 :NOM FONCTIONATTRAGIT Stéphane Attaché d'AdministrationHospitalièreBETTEMBOS Marie Directrice adjointeDESFORGES isabelle Directrice adjointeDEWASMES Caroline Attachée d'Administration | A Î PHospitalière </(ÎMÆ%'TÎ Ê'«b .DOGNA Céline Coordonnatrice Générale ! cOdes Soins S .FRASCZAK Julie Secrétaire Générale :HAMDAT Noreddine Directeur AdjointLAUREYNS Franck Adjoint au DirecteurNOSIEWICZ Fabrice Directeur AdjointROUY Ingrid Directrice adjointe
Fait à Cambrai,Le 11 décembre 2025.Le Directeur Général,
Xavier SOUAL WLODEK
Centre hospitalier de Cambrai - 2025-12-11-00014 - Décision n°2025-121 Délégation de signature relative aux gardes de direction 6
ÉEtablissement Public de SanteMédecine Physique et Réadap:ationSoins de SuiteRésidence AArcen Clel EHPAD#
Décision relative à la délégation de signature du Directeur Généralpour la Direction du Pilotage médico-économique et des AffairesfinancièresDécision enregistrée sous le n°N°01/2026Le Directeur Général du Centre Hospitalier de La BasséeVu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositionsstatutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-35 du 1" juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé desCentres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumontet La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les CentresHospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1°" janvier 2021,Considérant la décision n°01/2026 relative à l'organigramme de direction à compter du 1°" janvier 2026.|
DECIDE "
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de La BasséeDécision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières Page 1 sur 6
Centre hospitalier de La Bassée - 2025-12-29-00015 - Décision N°01-2026-Délégation de signature du directeur général pour la
direction du pilotage médico-économique et des affaires financières 7
Article 1 — ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, Directeur duCentre Hospitalier de La Bassée, concernant la Direction du Pilotage médico-économique et des AffairesFinancières.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction du Pilotage médico-économique et des AffairesFinancières peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 2 - DélégatairesLes personnes suivantes reçoivent délégation :- Monsieur Axel ANDRE- Madame Clémence ZIEGLER- Monsieur Nicolas LEFEBVRE- Madame Agnès BETHUNE- Monsieur Rachid BIZGUERN- Madame Gaélle HOCQUET- Madame Stéphanie LEBON- Monsieur Nicolas SZTUREMSKIArticle 3 — Dispositions relatives à la Direction du pilotage médico-administratif et des Affaires financières dansson ensembleA I'exception des dispositions listées à l'article 4 pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,Monsieur Axel ANDRE, Directeur du Pilotage médico-administratif et des Affaires financières, reçoit délégationpermanente de signature pour :- les bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 en exploitatione recettes du titre 2 en exploitatione recettes du titre 3 en exploitatione recettes en investissement- les bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de crédit- les devis des patients payants- les actes des sommes à payer- les quittances délivrées aux patients et aux familles en cas de règlement en régie- les contrats de séjour, les correspondances relatives à l'admission des personnes hébergéestemporairement ou définitivement, les provisions et les gratifications des hébergés- les certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personneshébergées temporairement ou définitivement- les correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes publics et privés,relatives à la prise en charge financière des frais de séjours, y compris des personnes f\ébergéestemporairement ou définitivement
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de La BasséeDécision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières Page 2 sur 6
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- les correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes publics et privés,relatives au contentieux de facturation et aux réclamations relatives a la prise en charge financieredes frais de séjours- les bulletins de situation remis aux usagers- les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur (saisine du Juge des AffairesFamiliales)- les déclarations de déces et le registre de décès- les décisions de nomination ou de modification des régisseurs et suppléants- les décisions de primes de régisseurs- les contributions aux enquêtes nationales relatives au champ médico-économique- les remontées des travaux réglementaires liés au champ médico-économique- les ordres de missions, les états de frais de déplacements et les congés des personnels placés sousson autorité directe y compris leur évaluationEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Axel ANDRE sans que l'absence ou l''empêchement ait besoind'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée à Madame ClémenceZIEGLER, Directrice des Affaires financières référente pour les Centre Hospitaliers de Béthune Beuvry et de LaBassée en charge de la facturation et de l'optimisation des recettes, dans les mêmes conditions que cellesaccordées à Monsieur Axel ANDRE.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Axel ANDRE et de Madame Clémence ZIEGLER, sans quel'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service,délégation est accordée à Madame Agnès BETHUNE, Responsable de la coordination du pilotage médico-économique et de la performance, et à Monsieur Rachid BIZGUERN, Responsable de la coordination territorialede la facturation et de l'optimisation des recettes, dans les mêmes conditions que celles accordées à MonsieurAxel ANDRE.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Clémence ZIEGLER, deMadame Agnès BETHUNE et de Monsieur Rachid BIZGUERN, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoind'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée à Monsieur NicolasSZTUREMSKI, Assistant finances pour la signature :- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 en exploitatione recettes dutitre 2 en exploitatione recettes du titre 3 en exploitatione recettes en investissement (subventions, emprunts)- des bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de créditEn cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Clémence ZIEGLER, deMadame Agnès BETHUNE et de Monsieur Rachid BIZGUERN, sans que l'absence ou I'empéchement ait besoind'étre évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée à Madame GaélleHOCQUET, Adjointe au responsable finances pour la signature :- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 en exploitatione recettes du titre 2 en exploitatione recettes du titre 3 en exploitation« recettes en investissement- des bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de crédit
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de La BasséeDécision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières Page 3 sur 6
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En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Clémence ZIEGLER, deMadame Agnés BETHUNE, de Monsieur Rachid BIZGUERN, sans que l'absence ou I'empéchement ait besoind'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée à Madame StéphanieLEBON, Responsable admission et facturation pour la signature :- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 (hors soins externes) en exploitatione recettes du titre 2 (actes et prestations refacturés aux co-utilisateurs ou autresétablissements) en exploitatione recettes du titre 3 (hors chambres particulières et prestations accompagnants) enexploitatione recettes en investissement (subventions, emprunts)- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 relatifs aux soins externes en exploitatione recettes du titre 2 en exploitation (hors actes et prestations refacturés aux co-utilisateursou autres établissements)e recettes du titre 3 chambres particulières et prestations accompagnants- des bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de crédit- des actes des sommes à payer- des quittances délivrées au patient et aux familles en cas de règlement en régie- des contrats de séjour, des correspondances relatives à l'admission des personnes hébergéestemporairement ou définitivement, des provisions et des gratifications des hébergés- des correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives à la prise encharge financière des frais de séjours, y compris des personnes hébergées temporairement oudéfinitivement- des correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives aucontentieux de facturation et aux réclamations relatives à la prise en charge financière des frais deséjours- des autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur (saisine du Juge desAffaires Familiales)- des certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personneshébergées temporairement ou définitivement- des déclarations de décès et du registre de décès- des ordres de missions, des états de frais de déplacements et des congés des personnels placéssous son autorité directe, y compris leur évaluationEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Clémence ZIEGLER, de MadameAgnès BETHUNE, de Monsieur Rachid BIZGUERN, et de Madame Stéphanie LEBON, sans que l'absence oul'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation estaccordée à Monsieur Nicolas LEFEBVRE, Directeur délégué du site pour la signature :- des déclarations de décès et du registre de décès- des contrats de séjour, des correspondances relatives à l'admission des personnes hébergéestemporairement ou définitivement- des certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personneshébergées temporairement ou définitivement
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de La BasséeDécision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières Page 4 sur 6
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Article 4 — Dispositions exclues de la délégation4.1 Dispositions généralesLe Directeur Général se réserve la signature :- des notes de service- des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés suremplois permanents et des post-internants- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, dedisponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutique- des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe dedirection et des personnels placés sous son autorité directe- des tableaux de gardes territoriales de direction- des marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur à 90.000 €(quatre-vingt-dix mille euros)- desactes juridiques relatifs au patrimoine- de tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints deproposer à la signature du Directeur GénéralSont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagentinstitutionnellement l'établissement dans ses relations avec :- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpsprofessoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs généraux des CHUet Directeurs des établissements hospitaliers pivots- le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de laCommission Médicale d'Etablissement- les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives- la presse écrite, audiovisuelle et internet4.2 Dispositions spécifiquesDans le cadre de la gestion de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières, leDirecteur Général se réserve la signature :- des rapports de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)- _ de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)- du Plan Global de Financement Pluriannuel des investissements- des décisions budgétaires modificatives- _ des rapports infra-annuels- des comptes financiers- des contrats de prêts et de lignes de trésorerie- des décisions de création, modification ou dissolution de régieArticle 5 — Dépôt des signaturesLes signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
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Article 6 — Effet et publicitéLa présente décision prend effet a compter du 2 janvier 2026.Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier de LaBassée.Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable del'établissement.Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de LaBassée et transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à La Bassée, le 29 décembre 2025 \
t |Le Dirécteurff
Bruno DONIUS
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de La BasséeDécision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières Page 6 sur 6
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direction du pilotage médico-économique et des affaires financières 12
TEtablissement Public de SanteMédecine Physique et RéadaptationSoins de SuiteRésidence Arcew Cual EHPADs
Décision relative à la délégation de signature du Directeur généralpour la Direction des Relations avec les Usagers et des AffairesJuridiquesDécision enregistrée sous le n°N°02/2026Le Directeur général du Centre Hospitalier de La BasséeVu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositionsstatutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,Vu l'arrêté du Directeur général de I'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-35 du 1°* juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé desCentres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu l'arrété du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à I'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumontet La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les CentresHospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1% janvier 2021,Considérant la décision n°01/2026 relative à l'organigramme de direction à compter du 1°" janvier 2026.DECIDE |
Registre des décisions du Directeur général du Centre Hospitalier de La BasséeDécision relative à la délégation de signature de la Direction des Relations avec les Usagers et des Affaires Juridiques Page 1 sur4
Centre hospitalier de La Bassée - 2025-12-29-00016 - Décision N°02-2026-Délégation de signature du directeur général pour la
direction des relations avec les usagers et des affaires juridiques 13
Article 1 - ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, Directeurgénéral du Centre Hospitalier de La Bassée, concernant la Direction des Relations avec les Usagers et des AffairesJuridiques.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, la Direction des Relations avec les Usagers et des Affaires Juridiques peutsoumettre une décision urgente à la signature du Directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, signés dans la cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 2 — DélégatairesLa personne suivante reçoit délégation :- Madame Nora BOUGHRIETArticle 3 — Dispositions relatives à la Direction des Relations avec les Usagers et des Affaires Juridiques dans sonensembleA l'exception des dispositions listées à l'article 4 pour lesquelles le Directeur général se réserve la signature,Madame Nora BOUGHRIET, Directrice des Relations avec les Usagers et des Affaires juridiques, reçoit délégationpermanente de signature pour :- les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicaux- les réponses à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA)- les accusés de réception aux réclamations adressées par les usagers et/ou leur famille ou entourage- les accusés de réception aux demandes d'indemnisation dans le cadre de dommages matériels- les actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures amiables et juridictionnelles,notamment les courriers à l'ensemble des intervenants ou parties aux affaires contentieuses- les courriers de fin de non-recevoir (FNR) relatifs aux demandes indemnitaires amiables- les quittances subrogatives, les lettres d'acceptation ou transactionnelles établies dans le cadre desprocédures diligentées par les assureurs et ce à hauteur de 15 000 euros pour les dommagescorporels (montant de la franchise)- _ les courriers relatifs aux Commissions des Usagers- les courriers de présentation de la procédure et des pièces justificatives nécessaires, adressées aupersonnel de l'établissement dans le cadre des dossiers de protection fonctionnelle- les réponses aux demandes d'informations administratives formulées par des Officiers de PoliceJudiciaires (OPJ) sur présentation d'une réquisition- les procès-verbaux lors des saisies de dossiers médicaux réalisées par les autorités judiciaires ou parles Officiers de Police Judiciaire (OPJ)- _ les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous sonautorité directe y compris leur évaluation- les conventions de stage des étudiants accueillis au sein de la Direction que la durée ne soumet pas àune obligation de gratification dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 2014 et le décretn°2014-1420 du 27 novembre 2014
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direction des relations avec les usagers et des affaires juridiques 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nora BOUGHRIET, la délégation est donnée au directeurassurant la suppléance, conformément au tableau des absences tenu par la Direction générale, pour l''ensembledes actes, documents et correspondances listés ci-dessus.Article 4 — Dispositions exclues de la délégation4.1 Dispositions généralesLe Directeur général se réserve la signature :- des notes de service- des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés suremplois permanents et des post-internants- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, dedisponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutique- des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe dedirection et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation- des tableaux de gardes territoriales de direction- des marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur à 90.000 €(quatre-vingt-dix mille euros)- des actes juridiques relatifs au patrimoine- de tous courriers, documents, notes d'information qu'il parait utile aux directeurs adjoints deproposer à la signature du Directeur généralSont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur général lorsqu'ils engagentinstitutionnellement l'établissement dans ses relations avec :- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpsprofessoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs généraux des CHUet Directeurs des établissements hospitaliers pivots- le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de laCommission Médicale d'Etablissement- les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives- la presse écrite, audiovisuelle et internet4.2 Dispositions spécifiquesDans le cadre de la gestion de la Direction des Relations avec les Usagers et des Affaires juridiques, le Directeurgénéral se réserve la signature :- des accusés de réception aux réclamations adressées par les autorités administratives, les élus locauxet nationaux, les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux- des courriers d'accompagnement des réponses aux réclamations- des quittances subrogatives, des lettres d'acceptation ou transactionnelles établies dans le cadre desprocédures diligentées par les assureurs pour les dommages corporels dont le montant est supérieurà 15 000 euros (montant de la franchise)- des courriers de réponse aux demandes de protection fonctionnelle du personnel de l'établissement
Article 5 — Dépôt des signaturesLes signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
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Article 6 — Effet et publicitéLa présente décision prend effet à compter du 2 janvier 2026.Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier de LaBassée.Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable del'établissement.Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de LaBassée et transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à La Bassée, le 29 décembre 2025
Le Directeur Général
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Etablissement Public de SanteMédecine Physigue et RéadaptaticoSoins de SuiteRésidence rÂrcew Cled EHPADæ
Décision relative à la délégation de signature du Directeur Généralpour la Direction des Travaux, de la Sécurité et du PatrimoineDécision enregistrée sous le n°N°03/2026
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de La BasséeVu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositionsstatutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,Vu-l'arrété du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-35 du 1°" juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé desCentres Hospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumontet La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les CentresHospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1°" janvier 2021,Considérant la décision n°01/2026 relative à l'organigramme de direction à compter du 1°" janvier 2026.DECIDE
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direction des travaux, de la sécurité et du patrimoine 17
Article 1 — ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, DirecteurGénéral du Centre Hospitalier de La Bassée, concernant la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoinepeuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 — DélégatairesLes personnes suivantes reçoivent délégation :Madame Louise DETEVEMonsieur Christophe FARDELMadame Coralie DUFLOTMonsieur Thierry FRIZZOLIMadame Céline GENTILEMadame Séverine ROUSSETMonsieur Ludwig TAFFINMonsieur Jonathan VERHEYEArticle 3 — Dispositions relatives à la Direction des Travaux, de la Sécurité et du PatrimoineA l'exception des dispositions listées à l'article 4 pour lesquelles le Directeur Général se réserve lasignature, Madame Louise DETEVE, Directrice des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine reçoit délégationpermanente de signature des notes d'information relevant du périmètre de leur direction et :au titre des Travaux
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des courriers de validation de phases d'étudesdes courriers d'arrêt ou de suspension de prestationsdes ordres de services dans le cadre d'opérations de travauxdes courriers de mises en demeurede courriers de suspension de délais d'exécution dans le cadre de marchés de travauxdes bons de réformedes procès-verbaux de réservesdes procès-verbaux de levée de réservesdes attestations de levées de prescriptions suite aux commissions de sécuritédes déclarations de sinistresdes validations des situations de travaux (attestations de service fait)des décisions de réception des opérations de travaux et de maintenance dont le montant total estinférieur à 90 000 € HT
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au titre des fluides médicaux- des proces-verbaux de commission des fluides- des procès-verbaux de réception des fluides médicaux- des attestations de levées de prescriptions des fluides médicauxau titre du management des énergies et de l'exploitation thermique- des courriers de validation de phases d'études- des courriers de validation des situations de travaux/ marchés d'exploitation (attestation de servicefait)- _ des ordres de services dans le cadre d'opérations de travaux et de maintenance- des courriers d'arrét ou de suspension de prestations- des procès-verbaux de réserves- des procès-verbaux de levée de réservesau titre de l'exploitation des infrastructures techniques- des courriers de validation de phases d'études- des courriers de validation des situations de travaux et de marchés de maintenance (attestation deservice fait)- des ordres de services dans le cadre d'opérations de travaux de maintenance- des courriers d'arrêt ou de suspension de prestations- des procès-verbaux de réserves- des procès-verbaux de levée de réservesau titre de la sécurité- des attestations de levées de prescriptions suite aux commissions de sécurité- des procès-verbaux de réserves- des procès-verbaux de levée de réserves- des demandes d'essais, de vérifications périodiques et de programmation SSI- des dépôts de plaintes au titre de l'établissement- des attestations de levées d'observation- des documents de remises sous réquisition des images de vidéoprotectionOnt en outre délégation, pour la signature des pièces nécessaires suivantes relevant de leurs domaines decompétences :Monsieur Thierry FRIZZOLI, Responsable du service Travaux et mise en œuvre des réseaux communicants pour lasignature :- des validations des situations de travaux (attestations de service fait)- des attestations de levées de prescriptions suite aux commissions de sécurité- _ des procès-verbaux de réserves- des procès-verbaux de levée de réserves- des décisions de réception des opérations de travaux dont le montant total est inférieur à 90 000 € HTMadame Coralie DUFLOT, Ingénieure pour la signature :- des validations des situations de travaux (attestations de service fait)- des attestations de levées de prescriptions suite aux commissions de sécurité- des procès-verbaux de réserves- des procès-verbaux de levée de réserves- des décisions de réception des opérations de travaux dont le montant total est inférieur à90 000€ HT
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Monsieur Christophe FARDEL, Responsable maintenance pour la signature :des validations des situations de travaux (attestations de service fait)des attestations de levées de prescriptions suite aux commissions de sécuritédes procès-verbaux de réservesdes procès-verbaux de levée de réservedes décisions de réception des opérations de maintenance dont le montant total est inférieur à90 000€ HTMadame Séverine ROUSSET, Responsable du management des énergies et exploitation thermique, des carnetssanitaires et de l'exploitation des infrastructures techniques pour la signature :des courriers de validation de phases d'étudesdes courriers de validation des situations de travaux et des marchés d'exploitation (attestation deservice fait)des ordres de services dans le cadre d'opérations de travaux et de maintenancedes courriers d'arrêt ou de suspension de prestationsdes procès-verbaux de réservesdes procès-verbaux de levée de réservesdes décisions de réception des opérations de maintenance dont le montant total est inférieur à90 000€ HTMonsieur Christophe FARDEL, Responsable des fluides médicaux pour la signature :des procès-verbaux de commission des fluidesdes procès-verbaux de réception des fluides médicauxdes attestations de levées de prescriptions des fluides médicauxMadame Céline GENTILE, Cadre administrative de la Direction Travaux, Sécurité et Patrimoine, pour la signature :des courriers et notes d'information relevant de son périmètre de compétenceMonsieur Jonathan VERHEYE, Délégué à la sécurité pour la signature :des courriers et notes d'information relevant de son périmètre de compétence : sécurité incendie etsûretédes attestations de levées d'observationdes dépôts de plaintes au titre de l'établissementdes documents de remises sous réquisition des images de vidéoprotectiondes demandes d'essais, de vérifications périodiques et de programmation du Système de SécuritéIncendie (SSI) 'des décisions de réception des opérations de maintenance dont le montant total est inférieur à90 000€ HTMonsieur Ludwig TAFFIN, Responsable adjoint à la délégation sécurité pour la signature :des courriers et notes d'information relevant de son périmètre de compétence : sécurité incendie etsûretédes attestations de levées d'observationdes dépôts de plaintes au titre de I'établissementdes documents de remises sous réquisition des images de vidéoprotectiondes demandes d'essais, de vérifications périodiques et de programmation du Système de SécuritéIncendie (SSI)des décisions de réception des opérations de maintenance dont le montant total est inférieur à90 000€ HT
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Article 4 — Dispositions exclues de la délégation4.1 Dispositions généralesLe Directeur Général se réserve la signature :des notes de servicedes décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés suremplois permanents et des post-internantsdes décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, dedisponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutiquedes ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe dedirection et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluationdes tableaux de gardes territoriales de directiondes marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur à 90.000 €(quatre-vingt-dix mille euros)des actes juridiques relatifs au patrimoinede tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints deproposer à la signature du Directeur GénéralSont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagentinstitutionnellement l'établissement dans ses relations avec:les autorités gouvernementales, les autorités admlnlstratlves et judiciaires, les membres du corpsprofessoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs généraux des CHUet Directeurs des établissements hospitaliers pivotsle Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de laCommission Médicale d'Etablissementles Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentativesla presse écrite, audiovisuelle et internet4.2 Dispositions spécifiquesDans le cadre de la gestion de la Direction des Travaux, de la Sécurité et du Patrimoine, le Directeur Général seréserve la signature :au titre de la gestion du patrimoinedes actes de vente et contrats de locationau titre des travauxdes décisions de réception des opérations de travaux et de maintenance dont le montant total estsupérieur ou égal à 90 000 € HTdes formulaires pour dépôt des autorisations de Travauxdes formulaires pour dépôt de Déclaration Préalabledes formulaires pour dépôt de Permis de Construiredes déclarations d'effectif des Etablissements Recevant du Publicdes notices d'accessibilité pour Autorisations de Travaux/ Permis de Construiredes notices de sécurité pour Autorisations de Travaux/ Permis de Construiredes attestations de solidité du Maître d'Ouvrage (dépôt et réception des travaux: autorisations deTravaux et Permis de Construire)au titre de la sécurité incendie et de la sûretédes déclarations de vidéoprotection et de modification de l'installation de vidéoprotectiondes correspondances à destination du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), desForces de Sécurité Intérieure (FSI) et de la Préfecturedes courriers au Maire pour les levées de prescriptions commission de sécurité
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Article 5 — Dépôt des signaturesLes signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.Article 6 - Effet et publicitéLa présente décision prend effet à compter du 2 janvier 2026.Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier de LaBassée.Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délais au comptable del'établissement.Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de LaBassée et transmise à M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actes administratifs duDépartement.Fait à La Bassée, le 29 décembre 2025
Le Difecteur Général
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it CHSHB M. ilCentre Hospitalier de Lens As Ot ; -Reucirxe Ât éx Qb EHIAD . DLË:Ë:IUNE BEUVRY
Décision relative aux gardes de directionDécision enregistrée sous le n°N°03/2026Le Directeur général des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La BasséeVu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositionsstatutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-35 du 1¢ juillet 2016 relatif à la composition du Groupement 'Hospitalier de Territoire composé desCentres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumontet La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les CentresHospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1¥ janvier 2021,Considérant la décision n°01/2026 relative à l'organigramme de direction à compter du 1°" janvier 2026.DECIDE
=Registre des décisions du Directeur général des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, La Bassée et Hénin-BeaumontDécision relative aux gardes de direction Page 1 sur 3
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e CHe2HB ;Centre Hosphtatier de Lens - _— CENTRE HOSPITALIERRacues AvosmOl L1 FAD DE BETHUNE BEUVRY
Article 1 - ObjetEn ce qui concerne les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, La Bassée et Hénin-Beaumont, délégationde signature est donnée aux membres de l'équipe de direction pendant leur période de garde de direction etdans les situations nécessitant une réponse urgente pour :- toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'Etat Civil, dedéclaration de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière- toutes les décisions se rapportant aux articles du Code de la santé publique relatifs aux droits et à laprotection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, à leurs conditions d'hospitalisationet aux mesures d'isolement et de contention- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité dessoins- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations de l'ensemble des sites- les saisines des autorités de police ou de justice et les dépôts de plainte- les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à la continuité des soins et à lasécurité des personnes accueillies- toutes décisions relatives à l'organisation des moyens en situation de criseLes intéressé(e)s disposent alors, dans ces circonstances, d'une délégatiôn générale de signature en vue d'assurerla continuité des établissements et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.Les décisions prises et les actes signés font l'objet d'une traçabilité particulière dans le cadre de la rédaction d'unrapport de garde de direction et lorsque la situation le justifie, l'administrateur de garde informe sans délai leDirecteur Général, ou en son absence, le Directeur qui assure la suppléance.Un tableau des gardes tenu par la Direction générale précise les périodes pendant lesquelles les personnesmentionnées ci-après assurent des gardes de direction.Article 2 - Liste des participants aux gardes de direction- Madame Alixe AMET-GULVIN- Madame Sandrine BAROUX- Madame Nora BOUGHRIET- Madame Francine BREYNE- Madame Marie-Laure CAPPE MERCIER- Madame Stéphanie CHARLET- Madame Sylvie CHOQUET- Madame Louise DETEVE- Monsieur Jean-Gabriel ESQUIROL- Madame Claire LAURENT- Monsieur Nicolas LEFEBVRE- Monsieur Thomas LINALE- Madame Christelle MALAK- Madame Anne-Sophie SUEUR- Madame Elisa TRAMCOURT jusqu'au 28 février 2026- Madame Anais VERDIN- Monsieur Léonard WENDLING- Madame Agnés WYNEN- Madame Clémence ZIEGLER
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Centre Hospitatier de Lens eferdance Ac se C EHTAO DE BETHUNE BEUVRY
Article 3 - Dépôt des signaturesLes signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.Article 4 - Effet et publicitéLa présente décision prend effet à compter du 2 janvier 2026.Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions des établissements.Elle est portée à la connaissance des Conseils de surveillance et transmise sans délai aux comptables desétablissements.Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet des établissements ettransmise à M. le Préfet du Nord et M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actesadministratifs des Départements.
Fait à Lens, le 29 décembre 2025
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ar LCrinsra el 4 S~Fnamene Poveas 1 & -:% . * CENTRE HOSPITALIERRendense A e O ERPAD DE BETHUNE BEUVRYCH:%HBCentre Hospitalierde Lens
Décision relative à la suppléance du Chef des établissements
Décision enregistrée sous le n°N°04/2026
Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La BasséeVu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositionsstatutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-35 du 1¢ juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé desCentres Hospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumontet La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les CentresHospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1°" janvier 2021,Considérant la décision n°01/2026 relative à l'organigramme de direction à compter du 1°" janvier 2026.DECIDE
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Registre des décisions du Directeur Général des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La BasséeDécision relative à la suppléance du Chef des établissements Page 1sur 3
Centre hospitalier de La Bassée - 2025-12-29-00020 - Décision N°04-2026-Décision relative à la suppléance du chef des établissements 26
1o CH:%HB Rf =Cemtre Hospitatierde Lens ' â __ [ à CENTRE HOSPITALIERDE BETHUNE BEUVRYmtsJT Ol E HRAO
Article 1En cas d'absence de M. Bruno DONIUS dans l'exercice de ses fonctions de chef des établissements, la suppléancede celles-ci est assurée prioritairement et de manière identifiée pour chaque empêchement :Au titre de la coordination générale des établissements du GHT par :e Madame Claire LAURENT, Directrice Générale adjointee Madame Marie-Laure CAPPE MERCIER, Directrice déléguée de sitee ou Madame Agnés WYNEN, Coordonnatrice Générale des SoinsPour le Centre Hospitalier de Lens par :e Madame Claire LAURENT, Directrice Générale adjointee Madame Sylvie CHOQUET, Directrice des ressources humainesPour le Centre Hospitalier de Béthune Beuvry par :e Madame Marie-Laure CAPPE MERCIER, Directrice déléguée de sitee Monsieur Léonard WENDLING, Directeur des Ressources Humainese ou Madame Alixe AMET-GULVIN, Directrice des Affaires MédicalesPour le Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont par :e Madame Anaïs VERDIN, Directrice déléguée de sitee Monsieur Nicolas LEFEBVRE, Directeur délégué du Centre Hospitalier de La Bassée, par ailleurs Directeurdes soins des Centres Hospitaliers d'Hénin-Beaumont et de La Basséee ou Madame Claire LAURENT, Directrice Générale adjointePour le Centre Hospitalier de La Bassée par :e Monsieur Nicolas LEFEBVRE, Directeur délégué du Centre Hospitalier de La Bassée, par ailleurs Directeurdes soins des Centres Hospitaliers d'Hénin-Beaumont et de La Basséee ou Monsieur Léonard WENDLING, Directeur des Ressources Humaines référent pour les CentresHospitaliers de Béthune Beuvry et de la BasséeLes intéressé(e)s disposent alors, dans ces circonstances, d'une délégation générale de signature en vue d'assurerla continuité des établissements et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.Article 2Madame Alixe AMET GULVIN, Madame Marie-Laure CAPPE MERCIER, Madame Sylvie CHOQUET, Madame ClaireLAURENT, Monsieur Nicolas LEFEBVRE, Madame Anaïs VERDIN, Monsieur Léonard WENDLING et Madame AgnèsWYNEN tiennent le Directeur Général informé des décisions signées par délégation.
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Cemre Hospitatier de Lens _6 CENTRE HOSPITALIERNeuteis Acdn 2ol 4 HAD DE BETHUNE BEUYRY
Article 3Les signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.Article 4La présente décision prend effet a compter du 2 janvier 2026.Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions des établissements.Elle est portée à la connaissance des Conseils de surveillance et transmise sans délai aux comptables desétablissements.Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur les sites internet des établissements ettransmise à M. le Préfet du Nord et M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actesadministratifs des Départements.
Fait à L@ns, le 29 décembre 2025
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Etablissement Public de SanteMédecine Physique et RéadaptationSoins de SuiteRésidence Âr0en Cled EHPADw
Décision relative a la délégation de signature du Directeur généralpour la Direction Qualité et Gestion des RisquesDécision enregistrée sous le n°N°04/2026
Le Directeur général du Centre Hospitalier de La BasséeVu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositionsstatutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-35 du 1¥ juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé desCentres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu l'arrété du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumontet La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les CentresHospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1% janvier 2021,Considérant la décision n°01/2026 relative à l'organigramme de direction à compter du 1% janvier 2026.DECIDE
Registre des décisions du Directeur général du Centre Hospitalier de La BasséeDécision relative à la délégation de signature de la Direction Qualité et Gestion des Risques Page 1 sur 3
Centre hospitalier de La Bassée - 2025-12-29-00019 - Décision N°04-2026-Délégation de signature du directeur général pour la
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Article 1— ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, Directeurgénéral du Centre Hospitalier de La Bassée, concernant la Direction Qualité et Gestion des Risques.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, la Direction Qualité et Gestion des Risques peut soumettre une décisionurgente à la signature du Directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, signés dans la cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 2 — DélégatairesLes personnes suivantes reçoivent délégation :- Monsieur Nicolas LEFEBVRE- Madame Agnès WYNENArticle 3 — Dispositions relatives à la Direction Qualité et Gestion des Risques dans son ensembleA l'exception des dispositions listées à l'article 4 pour lesquelles le Directeur général se réserve la signature,Madame Agnès WYNEN, Directrice Qualité et Gestion des Risques, reçoit délégation permanente de signaturepour:- les actes ayant trait aux déclarations auprès de l'ARS (plateforme ARS, Point focal) et de la HAS(CALISTA), après approbation du Directeur général- les actes ayant trait aux documents Qualité (procédures et protocoles relatifs à l'organisation dessoins)- les ordres de missions, les états de frais de déplacements et les congés des personnels placés sousson autorité directe y compris leur évaluationEn cas d'absence ou d'empêchement-de Madame Agnés WYNEN, sans que l'absence ou l'empêchement aitbesoin d'étre évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, la délégation est accordée à MonsieurNicolas LEFEBVRE, Directeur des soins, dans les mêmes conditions que celles accordées à Madame AgnèsWYNEN.Article 4 — Dispositions exclues de la délégation4.1 Dispositions généralesLe Directeur général se réserve la signature :- des notes de service- des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés suremplois permanents et des post-internants- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, dedisponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutique- _ des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe dedirection et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation |
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Centre hospitalier de La Bassée - 2025-12-29-00019 - Décision N°04-2026-Délégation de signature du directeur général pour la
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- des tableaux de gardes territoriales de direction- des marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur à 90.000 €(quatre-vingt-dix mille euros)- des actes juridiques relatifs au patrimoine- de tous courriers, documents, notes d'information qu'il parait utile aux directeurs adjoints deproposer à la signature du Directeur généralSont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur général lorsqu'ils engagentinstitutionnellement l'établissement dans ses relations avec :- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpsprofessoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs généraux des CHUet Directeurs des établissements hospitaliers pivots- le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de laCommission Médicale d'Etablissement- les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives- la presse écrite, audiovisuelle et internet4.2 Dispositions spécifiquesDans le cadre de la gestion de la Direction Qualité et Gestion des Risques, le Directeur général se réserve lasignature:- des courriers de réponse aux autorités et administrations (ARS, HAS, Conseil départemental)- des actes ayant trait aux documents Qualité (procédures et protocoles) qui font l'objet d'unesignature par le Président de la Commission Médicale d'Etablissement (CME)Article 5 — Dépôt des signaturesLes signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.Article 6 — Effet et publicitéLa présente décision prend effet à compter du 2 janvier 2026.Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier de LaBassée.Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable del'établissement.Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de LaBassée et transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.Fait à La Bassée, le 29 décembre 2025
Registre des décisions du Directeur général du Centre Hospitalier de La BasséeDécision relative à la délégation de signature de la Direction Qualité et Gestion des Risques Page 3 sur 3
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PREFET Direction départementale de l'emploi, duDU NORD | travail et des solidarités (DDETS)LibertéEgalitéFraternité
Décision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)N° UD59 ESUS 2025 001 N 934892779Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relativeà I'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles Ter, 2 et 11,Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise sohdalre d'utilitésociale » régi par l'article L3332-17-1 du code du travail,Vu le décret n° 2015-760 du 24juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de laloi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétéscommerciales,Vu le décret n°2015-807 du 1er juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations,Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'applic'ation de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux associations,Vu le décret n° 2015-858 du 13juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayantla qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire,Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément« entreprise solidaire d'utilité sociale »,Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de larégion Hauts-de-France,Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUMÈ, préfet de la régiônHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,Vu l'arrêté ministériel du ler décembre 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurJacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JacquesTESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duNord,Vu linstruction du 20 septembre 2016 du ministère de l'économie et des finances et duministère du travail, de I'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,Vu les articles L.3332-17, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,Vu l'article L.265.1 du code de l'action sociale et des familles,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)2, rue Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXCourriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.frHoraires d'ouverture et modalités d'accueil sur :www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-12-31-00005 - Décision d'agrément ESUS - LES JARDINS DU
COTEAU (siège à LESQUIN) 32
Vu la demande d'agrément du 4 décembre 2025, déclarée complète le 20 décembre 2025,présentée parl'association « LES JARDINS DU COTEAU », sise 2, BOULEVARD THOMSON,59810 LESQUIN. /Considérant que l'entreprise est conventionnée au titre de linsertion par l'activitééconomique (IAE) pour porter des ateliers chantiers d'insertion dans le département del"Yonne (89).Considérant que le dossier, objet dela demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du code du travail et du décret n°2015-719 du 23juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015précités. !
DECIDE
Article 1 :L'ASSOCIATION LES JARDINS DU COTEAU, sise 2, BOULEVARD THOMSON, 59810 LESQUIN(SIRET N°934 892 779 00026 - code APE 94.99Z) est agréée en qualité d'entreprise solidaired'utilité sociale (ESUS) en application de l'article L3332-17-1 du code du travail.Article 2 :Cet àgr'ément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 1¢" janvier 2026.Article 3 :Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 31 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Le responsable du pôle inclusion et emploi
IHugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification : _-d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord - citéMarianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLECEDEX. _Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-12-31-00005 - Décision d'agrément ESUS - LES JARDINS DU
COTEAU (siège à LESQUIN) 33
PREFET Direction départementale de la?_bl:,NORD protection des populationsÉgalitéFraternité
Service SPAE-SVSanté protection des animaux et de I'environnement
ARRÊTÉ n°2025-931DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A UNE DÉCLARATION D'INFECTIOND'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le préfet de région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatifaux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») et ses actes délégués et d'exécution ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 modifié surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies àdes catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;Vu le reglement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre Il et ses articles L. 201-1 à L. 201-8,L. 205-1, L. 221-1-1, L. 223-5, L. 223-6-1, L. 223-8, L. 234-1 et L. 243-3 ;Vu l'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, deprévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles ;
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Direction départementale de la protection des populations - 2025-12-31-00012 - Arrêté n°2025-931 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 34
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animauxabattus et des produits détruits sur ordre de I'administration ;Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;Vu l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladiesanimales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;Vu l'arrété ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans lesétablissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention desmaladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage devolailles du département situé sur la commune de WARHEM, confirmée par les rapports d'analysesn°SA2510676 du 30 décembre 2025 ;Considérant l'arrêté préfectoral n° 2025-925 du 24 décembre 2025 déterminant une zoneréglementée suite a une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans cetélevage de volailles et en Belgique ;Considérant la confirmation, le 24 décembre 2025, par le laboratoire Sciensano, de lacontamination par l'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage situé sur la commune deFurnes (8630 - BELGIQUE) ;Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladieest détectée ;Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Nord,
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Direction départementale de la protection des populations - 2025-12-31-00012 - Arrêté n°2025-931 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 35
ARRETE:
Article 1* : définitionUne zone réglementée est définie comme suit :- une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;- une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Article 2 : mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Recensement :1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP)du Nord en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle desregistres est effectué par le directeur départemental de la protection des populations.2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commercialede volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
VgMesures de biosécurité :3° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé.4° L'accès aux établissements situés en zone de protection, de surveillance est limité aux seulespersonnes indispensables à la tenue de |'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures debiosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisationde vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissement suspect, la prisede précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire etnettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes quipénètrent sur le site de l'exploitation.5° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lienavec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballaged'œufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer parles zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé .6° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les regles de biosécurité.Surveillance en élevage :7° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans undélai prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'étatsanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage etle cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.8° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeurdépartemental de la protection des populations par les responsables des établissements.Page 3 sur 10
Direction départementale de la protection des populations - 2025-12-31-00012 - Arrêté n°2025-931 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 36
9° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrdles dans les établissementscommerciaux selon les modalités suivantes :Autocontrdles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » detoutes espécesEchantillonnage Prélévement FréquenceTous les cadavres ramassés dans Ecouvillon cloacal Deux fois par semainela limite de 5 cadavresET 5 chiffonnettes poussières sèche sur | Deux fois par semaineEnvironnement chaque bâtiment, sur le matérield'élevage au contact des animaux,mangeoires, abreuvoirs, lignes depipettes, parties supérieures dessystèmes de distributionET Ecouvillon cloacal Tous les 15 jours20 animaux vivants Prise de sang Une fois/ mois
Article 3 : mesures complémentaires pour les exploitations situéesdans la zone de protection et la zone de surveillanceSans préjudice des dispositions de l'article 2, les territoires placés en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP :Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé,les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pouranalyse virologique (RT-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ouoropharyngé toutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexamen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant |'acte vaccinal. Lorsque dessignes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite.Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs :3° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.4° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d'un jour, etœufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Pour les mouvements de sortie d'exploitation, des dérogations individuelles peuvent être accordéespar la direction départementale de la protection des populations du Nord.5° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans lesmeilleurs délais selon des modalités organisées par la direction départementale de la protectiondes populations du Nord pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, lavérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvementspour analyse de laboratoire.
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Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA) :6° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection eten zone de surveillance.7° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de laréalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sontfavorables.Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protectionpar le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risquedont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :* réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;- des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48 h avant le premier abattage ;< les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.8° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desdérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant desviandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.Mesures concernant les mouvements de denrées :9° Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou dezone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogationsindividuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de laprotection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesuressuivantes:* tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiersou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs ;< les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillancesont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesréglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail lejour de l'arrivée ;< la viande fraiche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viandefraiche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection;< les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitementd'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)n° 2020/687 susvisé ;» les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinéesissus de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquagespécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions del'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;* |es viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoo sanitaire conformément aux dispositions de l'article 167du règlement (UE) n° 2016/429. Page S sur 10
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Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :* le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situéshors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition queles volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseauxcaptifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient étédécoupées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles oud'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à lintérieur de la zone deprotection ;* le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté etdes établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 14 novembre2025;- le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VIl du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du17 décembre 2019 susvisé ;10° Les sorties d'ceufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection eten zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuventêtre accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve des conditions suivantes :- tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan decollecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;* les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection ou de la zone de surveillance ;- les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies parles autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :* le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de lazone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparémentde ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieurla zone de protection ou de surveillance ;le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés avant le 14 novembre 2025.
Mesures concernant les sous-produits animaux :11° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformationen usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus del'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé,peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.12° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de lazone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivementdestinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit desproduits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des alimentscrus pour animaux familiers est interdit. Page 6 sur 10
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13° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivoreset/ou nécrophages non détenus, est interdit.14° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations du Nord en cas de saturation des capacités destockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.Mesures concernant les activités cynégétiques :15° Transport et utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau :« Jusqu'à 8 jours inclus après l'abattage et la désinfection du foyer :- en zone de protection (sauf nord de l'A16 sur la commune de Ghyvelde) : le transport etl'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégoriedu détenteur ;- en zone de surveillance (et au nord de l'A16 sur la commune de Ghyvelde) : le transport desappelants est interdit. L'utilisation des appelants est autorisée pour les propriétaires ou détenteursqui ont des appelants résidents présents sur le site de chasse.- À partir de 8 jours après l'abattage et la désinfection du foyer, le transport et l'utilisation desappelants pour la chasse au gibier sont autorisés pour les détendeurs d'appelants de 1 catégorie,sous réserve d'un transport inférieur ou égal à 30 appelants. Lors du transport des appelants, lesmélanges de lots ou contacts entre appelants issus de différents lieux de détention interdit. À lahutte, les contacts sont interdits entre appelants résidents et appelants nomades, et seuls lesappelants nomades d'un unique détenteur peuvent être présents sur un même site de chasse.
16° Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés sontinterdits.17° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tués par action de chasse etdes viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.Article 4 : levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restentsoumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'a la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dansla zone. Article S : abrogationL'arrété préfectoral n° 2025-925 déterminant une zone réglementée suite a une déclarationd'infection d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage, est abrogé et remplacé par leprésent arrêté.
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Article 6 : dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrété constituent des infractions définies et répriméespar les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la péche maritime.
Article 7 : recoursLa présente décision peut étre contestée sous forme d'un recours contentieux, adressé vial'application TELERECOURS https://www.telerecours.fr/ au plus tard dans le délai de deux moissuivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique.Article 8 : délai de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant auxarticles 2 et 3 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présentarrêté. Article 9 : éxécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerque, ledirecteur départemental de la protection des populations du Nord, l'office français de labiodiversité, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement degendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directiondépartementale de la protection des populations, et les professionnels concernés informent leursfournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Lille, le 3' ÙEC 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
NPierre MOLAGER
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Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de protectionavec le cas échéant. l'indication de la délimitation du territoire concerné
Commune Code InseeHONDSCHOOTE 59309KILLEM 59326GHYVELDE 59260WARHEM 59641
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Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillanceavec le cas échéant, l'indication de la délimitation du territoire concerné
Commune Code InseeBAMBECQUE 59046BERGUES 59067BIERNE 59082BRAY-DUNES 59107HERZEELEau Nord de la D17 et de la A25 59305HOYMILLE 59319LEFFRINCKOUCKE 59340OOST-CAPPEL 59448QUAEDYPRE 59478REXPOEDE 59499SOCX 59570TETEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE 59588UXEM 59605WEST-CAPPEL 59657WYLDER 59665ZUYDCOOTE 59668
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PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Départements du Nord et du Pas-de-Calais – Autoroute A16 – Sens Belgique vers France – Fermeture
des aires de repos du Beau Marais sise PR 89+370, de Sa int-Georges-sur-l'Aa sise PR 104+500, de
Téteghem-Nord sise PR 128+800 et des Moëres sise PR 136+500 – Communes de Marck, Saint-
Georges-sur-l'Aa, Téteghem et Ghyvelde.
Arrêté n°T 25 – 522NP / Dépts 59 et 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu, l'article 2 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant créa tion et organisation des directions
interdépartementales des routes
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République n ommant monsieur Bertrand GAUME,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de déf ense et de sécurité nord, préfet du
Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs pour le département du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relati f à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
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l'autoroute A16 44
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordin ation des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Considérant que l'autoroute A16 est confrontée à une pression migratoire unique et qui perdure,
Considérant que les aires de repos du Beau Marais sise PR 89+370, de Saint-Georges/l'Aa sise PR
104+500, de Téteghem-Nord sise PR 128+800 et des Moëres sise PR 136+500 de l'autoroute A16, dans
le sens de circulation de la Belgique vers la France peuvent constituer des points de montées dans les
poids-lourds pour les migrants désireux de se rendre au Royaume-Uni,
Considérant les demandes de MM. Les Préfets du Nord et du Pas-de-Calais de maintenir les aires
précitées fermées à la circulation,
Considérant la demande en date du 1
er
décembre 2025 par laquelle M. le Chef du District du Littoral
de la DIR Nord fait savoir qu'il est indispensable de régl ementer la circulation sur les aires de repos
susvisées,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
L'arrêté T25-495NP du 19/12/2025 est abrogé et remplacé par l'arrêté T25-522NP .
ARTICLE 2 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l es aires de repos du Beau Marais sise
PR 89+370, de Saint-Georges-sur-l'Aa sise PR 104+500, de Téte ghem-Nord sise PR 128+800 et des
Moëres sise PR 136+500 de l'autoroute A16, durant la pério de du jeudi 1
er
janvier 2026 au mardi 30
juin 2026.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 3   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'autoroute A16 consistent en :
Dans le sens de la Belgique vers la France :
• la fermeture de l'aire de repos du Beau Marais sise PR 89+370,
• la fermeture de l'aire de repos de Saint-Georges-sur-l'Aa sise PR 104+500,
• la fermeture de l'aire de repos de Téteghem-Nord sise PR 128+800,
• la fermeture de l'aire de repos des Moëres sise PR 136+500.
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l'autoroute A16 45
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescript ions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Ser vice d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Coudekerque-Branche et de Peuplingues de la DIR Nord.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit des aires, le Centre d'Information et Gestion
du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral – CEI de Coudekerque-Branche et de Peuplingues est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 5 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administ ratifs de la préfecture du Nord et de la
préfecture du Pas-de-Calais.
ARTICLE 7   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et pours uivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 8
:
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publica tion au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à :
MM. les Secrétaires Généraux de la Préfecture du Nord et du Pas-de-Calais,
Mme la Sous-Préfète de Calais,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
MM. les Commandants du Groupement de Gendarmerie Départemental e du Nord et du Pas-de-
Calais,
MM. les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer du Nord et du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
MM. les Directeurs Départementaux des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord et
du Pas-de-Calais,
MM. les Responsables du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord et du Pas-de-Calais,
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l'autoroute A16 46
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
MM. les Chefs des CEI de Coudekerque-Branche et de Peuplingues – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
LILLE, le 31/12/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint
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Xavier
MATYKOWSKI
xavier.matykowski
Signature numérique de
Xavier MATYKOWSKI
xavier.matykowski
Date : 2025.12.31 11:19:40
+01'00'
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REPUBLIQUE Direction générale des douanesFBANCAISE et droits indirects
FraternitéDécision du 31 décembre 2025 portant délégation de signature aux collaborateursde Monsieur Philippe RICHARD,Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-FranceJe soussigné Philippe RICHARD, Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 38, 43et 44,Vu l'arrêté du 5 février 2024 de Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, me conférant délégation pour signer tous les actes relatifsà la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels j'ai autorité,Et conformément aux modalités prévues en matière de subdélégations de signature résultant del'application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et àla délégation de signature des Préfets et des Hauts-commissaires de la République,
DÉCIDEArticle 1er - Dans le cadre de leurs attributions à la tête des circonscriptions douanières régionales desHauts-de-France, délégation de signature est donnée respectivement :— pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Lille, qui couvre les arrondissementsde Lille, Valenciennes, Douai, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe dans le département du Nord et lesarrondissements d'Arras, Lens et Béthune dans le département du Pas-de-Calais, à M. FranckLACROIX, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à M.Jean-Pierre DEMASSIET et Mmes Angélique PFEIFFER et Laurence JACQUET, respectivementDirecteur des services douaniers de 2ème classe, Chef du pôle orientation des contrôles,Inspectrice principale de 2ème classe, Cheffe du pôle action économique et Inspectrice régionalede 2ème classe, Cheffe du secrétariat général régional.
—- pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, qui couvrel'arrondissement de Dunkerque dans le département du Nord et les arrondissements de Boulogne-sur-Mer, Montreuil, Saint-Omer et Calais dans le département du Pas-de-Calais, à Mme FrédériqueDURAND, Directrice régionale des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, àMM Charles DUCORNEZ, Yann WENDEL et Mme Valérie BROUSSART, respectivement Inspecteur
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-FranceSecrétariat général5 rue de Courtrai CS 1068359033 LILLE CedexSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Amandine SERRATél. : 09 702 71 272Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.frRéf. : SGDI 25 — 20354
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2025-12-31-00004 - Décision portant délégation de
signature de monsieur Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France 48
principal de 2ème classe, Chef du pôle orientation des contrôles, Inspecteur principal de 2èmeclasse, Chef du pôle action économique et Attachée principale, Cheffe du secrétariat généralrégional.pour la Direction régionale des douanes et droits indirects d'Amiens à M. Jean-ChristopheDELESTREES, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, àMmes Anne LADURE-ROUSSEL, Amandine BONDUELLE-DUCHE et Aurore CHAILLOU,respectivement Cheffe de service administratif de 2ème classe, Cheffe du pôle action économique,Inspectrice principale de 2ème classe, Cheffe du pôle orientation des contrôles, et Inspectricerégionale de 3ème classe, Cheffe du secrétariat général régional.Article 2 - Pour la Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, dont lacompétence territoriale s'étend à l'ensemble de la région Hauts-de-France, en cas d'absence oud'empêchement de ma part, la délégation de signature qui m'a été accordée sera exercée, dans lecadre de leurs attributions, respectivement par :Monsieur Raphaël SPILLMANN, Administrateur, directeur interrégional adjoint ;Monsieur Arnaud DELMULLE, Administrateur, receveur interrégional ;Moniseur Fabrice RENARD, Directeur des services douaniers de 2ème classe, chef du pôle gestiondes ressources humaines ;Monsieur Loic VANDERPLANCKE, Attaché hors classe, chef du pôle logistique et informatique ;Monsieur Jean-Baptiste KIMMEL, Inspecteur principal de 2ème classe, Chef du pôle performance,pilotage et contrôles internes ;Monsieur André DEMAREY, Inspecteur régional de 3ème classe, secrétaire général interrégional.
Article 3 - La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet et publiée au Recueildes actes administratifs (RAA) de la Préfecture des Hauts-de-France.Article 4 - La présente décision annule et remplace la décision du 10 juin 2025.
Fait à Lille, le 31 décembre 2025L'Administrateur général des douanes,Directeur interrégional à Lille
(_/ Philippe RICHARD
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Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2025-12-31-00004 - Décision portant délégation de
signature de monsieur Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France 49
REPUBLIQUE . . L;FRANÇAISE Direction générale des douanesLibrté et droits indirectsgalitéFraternité Lille, le 31 décembre 2025POUVOIR
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis ;Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1;Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de ladirection générale des douanes et droits indirects, modifié ;Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale desdouanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3;
DécideArticle 1" — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux dereprésentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de contributionsindirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sontrepris en annexe de la présente décision.
Article 2 —- La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif dudépartement du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs dudépartement de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional,
M/ Philippe RICHARD
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-FranceSecrétariat général5 rue de Courtrai CS 1068359033 LILLE CedexSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Amandine SERRATél. : 09 702 71 272Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.frRéf. : SGDI 25 - 20352
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2025-12-31-00003 - Représentation en justice. Autorité
compétente pour désigner les agents habilités à représenter l'administration en justice et accomplir les actes liés à l'exercice des voies
de recours devant les juridictions répressives. Décision portant délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, du 31 décembre 2025
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Représentation en justice — Autorité compétente pour désigner les agentshabilités à représenter I'administration en justice et accomplir les actes liés àl'exercice des voies de recours devant les juridictions répressives.Annexe à la décision de M. Richard, directeur interrégional des douanes et droitsindirects à Lille, n° 25 — 20352 en date du 31 décembre 2025
Agents de catégorie A recevant délégation permanente à l'effet de signer les pouvoirs généraux dereprésentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et decontributions indirectes :
Pour la direction régionale des douanes et droits indirects de DunkerqueDURAND Frédérique, administratrice supérieure des douanes, Directrice régionale des douanes etdroits indirects à DunkerqueDUCORNEZ Charles, inspecteur principal de 2ème classe, Chef du Pôle Orientation des Contrôles(POC)Pour la direction régionale des douanes et droits indirects de LilleLACROIX Franck, administrateur supérieur des douanes, Directeur régional des douanes et droitsindirects a LilleDEMASSIET Jean-Pierre, directeur des services douaniers de Zème classe, Chef du Pôle Orientationdes Contrôles (POC)Pour la direction régionale des douanes et droits indirects d'AmiensDELESTREES Jean-Christophe, administrateur, Directeur régional des douanes et droits indirects aAmiensBONDUELLE-DUCHE Amandine, inspectrice principale de 2éme classe, Cheffe du Pôle Orientationdes Contrôles (POC)
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2025-12-31-00003 - Représentation en justice. Autorité
compétente pour désigner les agents habilités à représenter l'administration en justice et accomplir les actes liés à l'exercice des voies
de recours devant les juridictions répressives. Décision portant délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, du 31 décembre 2025
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e | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécuritéANord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire general de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2022 prononçant jusqu'au 6 janvier 2026, sous le numéro 20-59-0096,l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres POTEAU-BASTIN » sise 24 et 24bis, rue Vladimir Lénine à FENAIN (59179) immatriculée sous le SIRET: 492 454 848 00044, et co- géréepar madame Isabelle POTEAU épouse BASTIN et monsieur Franck BASTIN;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStephane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord, ainsiqu 'a î ensemble des personnes placées sous son autorité;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 24 octobre 2025 établissant la conformltetechnique jusqu'au 24 octobre 2028 du véhicule pour le transport avant et après mise en bièreimmatriculé EJ-484-XA:Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en'date du 24 octobre 2025 établissant la conformitétechniquejusqu'au 24 octobre 2030 de la chambre funéraire ;Vu la demande de renouvellement de I'habilitation funéraire précitée, formulée par madame IsabelleBASTIN le 28 octobre 2025 et complétée les 18,19 et 23 décembre 2025 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;
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Préfecture du Nord - 2025-12-31-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'hablitation dans le domaine funéraire des pompes
funèbres POTEAU BASTIN - FENAIN 52
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETEArticle 1- La SARL « Pompes Funébres POTEAU-BASTIN-» sise 24, rue Vladimir Lénine à FENAIN (59179)immatriculée sous le SIRET: 492 454 848 00044, et gérée par madame Isabelle BASTIN, est habilitéepour exercer, sur I'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : EJ-484-XA ;- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la gestion et I'utilisation d'une chambre funéraire ( 2 salons) ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; :- la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obseques, inhumations, exhumationsct crémations (activité exercée par I'établissement et en sous-traitance occasionnelle).Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0096.Article 3 - La présente habilitation est valable du 7 janvier 2026 au 7 janvier 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 53039LILLE cedex; : -- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu''à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5,rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Faitàlille le 34 DEC. 2025
Stéphane VERBEKE
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Préfecture du Nord - 2025-12-31-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'hablitation dans le domaine funéraire des pompes
funèbres POTEAU BASTIN - FENAIN 53
EF | Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de lintérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord, ainsiqu'à l''ensemble des personnes placées sous son autorité ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur BernardLAITEM le 24 avril 2025 et complétée les 19 mai, 5 septembre 20 et 29 décembre 2025;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTEArticle 1 - La SARL « marbrerie mortagnaise » sise 14, rue du Fort à MORTAGNE-DU-NORD (59158)immatriculée sous le SIRET: 450 677 307 00016,et gérée par monsieur Bernard LAITEM, est habilitéepour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :- la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémations.
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Préfecture du Nord - 2025-12-31-00011 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - marbrerie mortagnaise -
MORTAGNE DU NORD 54
'Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0789.Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de ce jour.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 53039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur. le site internethttp://www.telerecours.fr. ' SArticle 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Faità Lille, le 3 4 DEc, 2025pour le préfet et par déjégation,cté
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Préfecture du Nord - 2025-12-31-00011 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - marbrerie mortagnaise -
MORTAGNE DU NORD 55
Ex | Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière 'Arrêté préfectoral portant renouvellement deI'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-France ...préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire -Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrété préfectoral du 4 décembre 2020 prononçant jusqu'au 24 septembre 2025, sous le numéro19-59-0541, I'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Menuiserie et Pompes FunèbresArtisanales LAURENT», sise' 123, place du 19 mars 1962 à RUMILLY-EN-CAMBRESIS (59281),immatriculée sous le SIRET: 384 699 930 00010, et gérée par messieurs Vincent LAURENT et StéphaneLAURENT;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord, ainsiqu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité ;Vu le contrat de sous-traitance établi le 27 septembre 2010 entre la SARL « Menuiserie et PompesFunèbres Artisanales LAURENT » et la SARL « DAILLY MERCIER » sise 30 ter, rue du stade à VITRY—EN—ARTOIS (62490) et immatriculée sous le SIRET: 404 110 637 000 34;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 23 juin 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 16 juin 2028 du véhicule avant mise en bière immatriculé CX-882-BJ ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 23 juin 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 16 juin 2028 du véhicule après mise en bière immatriculé AN-509-TP;Vu le rapport de 'ôräafiian*e « BUREAU VERITAS » en date du 23 juin 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 16 juin 2028 du véhicule après mise en bière immatriculé GF-015-PS ; 1/3
Préfecture du Nord - 2025-12-31-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire -
menuiserie et pompes funèbres artisanales LAURENT - RUMILLY EN CAMBRESIS 56
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 23 juin 2025 établissant la cbnformîtétechnique jusqu'au 16 juin 2030 de la chambre funéraire ; .Vu la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur VincentLAURENT le 22 septembre 2025 et complétée les 22 octobre et 19 décembre 2025;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nbrd,
ARRETEArticle 1 - La SAS « Menuiserie et Pompes Funèbres artisanales LAURENT », sise 123, place du 19 mars1962 à RUMILLY-EN-CAMBRESIS (S9281) immatriculée sous le SIRET : 384 699 930 00010, et dirigée parmonsieur Vincent LAURENT, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes : '- le transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : CX-882-B} ;- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : AN-509-TP et GF-015-PS ; '- l'organisation des obsèques ;-la fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires : |-la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons) ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémations. :L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :B Activité Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validitéSoins de SARL « DAILLY- 30 ter, rue du stade 21-62-0160 08/07/26conservation MERCIER » VITRY-EN-ARTOISArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0541.
Article 3 - La présente habilitation est valable du 25 septembre 2025 au 25 septembre 2030 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'Un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord — 12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 53039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Préfecture du Nord - 2025-12-31-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire -
menuiserie et pompes funèbres artisanales LAURENT - RUMILLY EN CAMBRESIS 57
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également étresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Faità Lille, le 3 4 B£C. 2025pour le préfet et par délégation,le directeurde la réglementation et de la citoyenneté
Stépharie VERBEKE
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Préfecture du Nord - 2025-12-31-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire -
menuiserie et pompes funèbres artisanales LAURENT - RUMILLY EN CAMBRESIS 58
Préfecture du Nord - 2025-12-31-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire -
menuiserie et pompes funèbres artisanales LAURENT - RUMILLY EN CAMBRESIS 59
Es | Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
' Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrété préfectoral du 2 novembre 2020 prononçant jusqu'au 2 novembre 2025, sous le numéro 20-- 59-0518, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « COPIN-DESOIGNIES », Sise 147-149, rue deLille à NEUVILLE-SAINT-REMY, immatriculée sous le SIRET: 827 763 616 00014, et dirigée par monsieurJérémy COPIN;Vu l'arrété ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord, ainsiqu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité ;Vu le contrat de sous-traitance établi le 1" mai 2022 entre la SAS « Pompes Funèbres COPIN-DESOIGNIES » et la SARL « R3 thanatopraxie» sise 37, rue Jean-Jacques Rousseau à LOOS ctimmatriculée sous le SIRET : 828 851 105 00027;" Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 25 septembre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 22 septembre 2028 du véhicule avant et aprés mise en bière.immatriculé FN-933-Dj ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 25 septembre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 22 septembre 2028 du véhicule après mise en bière immatriculé FP-823-LT ; '
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Préfecture du Nord - 2025-12-31-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire- COPIN
DESOIGNIES - NEUVILLE SAINT REMY 60
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 25 septembre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 22 septembre 2028 du véhicule après mise en bière immatriculé CE-141-1Q;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 25 septembre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 22 septembre 2030 de la chambre funéraire :Vu le contrat de sous-traitance établi le 1" mai 2022 entre la SAS « Pompes Funèbres COPIN-DESOIGNIES » et la SARL «R3 thanatopraxie » sise 37, rue Jean-Jacques Rousseau à LOOS etimmatriculée sous le SIRET : 828 851 105 00027 ;Vu la demande de renouvellement de I'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur JérémyCOPIN le 5 septembre 2025 et complétée les 5 novembre, 7 novembre, 27 novembre et 19 décembre2025;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTEArticle1 - La SAS « Pompes Funèbres COPIN-DESOIGNIES », sise 147-149, rue de Lille à NEUVILLE-SAINT-REMY (59554) immatriculée sous le SIRET : 827 763 616 00014, et dirigée par monsieur Jérémy COPIN,est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :-le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FN-933-DJ ;- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : FP-823-LT et CE-141-JQ;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;-la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons) ;-la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémations.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :Activité - Entreprise | Adresse N° Date de fin ded'habilitation validitéSoins de SARL « R3 737, rue Jean-Jacques 23-59-0716 25/09/28conservation thanatopraxie » RousseauLOOSArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0518.Article 3 - La présente habilitation est valable du 3 novembre 2025 au 3 novembre 2030 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'étre contestée dans le cadre :
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Préfecture du Nord - 2025-12-31-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire- COPIN
DESOIGNIES - NEUVILLE SAINT REMY 61
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord — 12, rue Jean sans Peur —- CS 20003 - 53039LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. '- d'un recours contentieux auprés de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr. |Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Faità Lille le 34 DEC, 2025pour le préfet et par délégation,le directeurde la réglementation et de la citoyenneté
Stéphane VERBEKE
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Œ '. Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'UN SYSTÈME DEVIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE FOURNES-EN-WEPPES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 (dossier n°2019/0336) portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection existant pour lacommune de Fournes-en-Weppes (59310), présentée par le maire de Fournes-en-Weppes;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
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Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1*": Le maire de Fournes-en-Weppes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,à modifier l'installation de vidéoprotection située au sein de sa commune, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1468.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 20 septembre 2019 (dossier n°2019/0336) susvisé, autorisation qui est renouvelée pourune durée de cing ans à compter de la date du présent arrété.ARTICLE 2 : La modification porte sur l'ajout au système d'une caméra intérieure située rue Raoult —médiathèque.Au total, le système est constitué de 16 caméras (15 caméras de voie publique et 1 caméra intérieure)installées dans des zones accessibles au public.ARTICLE 3: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de Fournes-en-Weppes.ARTICLE 4 : Le maire de Fournes-en-Weppes, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialité des images.ARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
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ARTICLE 7 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 (dossiern°2019/0336), susvisé, demeure applicable.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Fournes-en-Weppes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété.
À Lille, le 4 8 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :» — d'un recours gracieux devant mes services ;« _ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.» D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE MERVILLELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de |la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 (dossier n°2024/0576) portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour la commune de Merville(59660), présentée par le maire de Merville ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
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ARRETEARTICLE 1¥: Le maire de Merville est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifierI'installation de vidéoprotection au sein de sa commune, conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2024/0576.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 21 novembre 2024 (dossier n°2024/0576) susvisé.ARTICLE 2: Les modifications portent sur l'ajout au dispositif de 24 caméras (8 caméras de voiepublique, 9 caméras intérieures et 7 caméras extérieures) situées :- rue Bournoville (4 caméras extérieures) ;* _ place François Mitterrand - espace d'animation Stéphane Hessel (2 caméras extérieures) ;« rue des capucins — centre communal d'action sociale (3 caméras intérieures et 1 caméraextérieure) ;» _ place de la Libération — mairie (6 caméras intérieures) ;« rue du docteur Rousseau (1 caméra de voie publique) ;* route d'Hazebrouck (1 caméra de voie publique) ;« rue Ferdinand Capelle (1 caméra de voie publique);< route d'Estaires (1 caméra de voie publique) ;« rue d'Aires (1 caméra de voie publique);* rue Régnier Leclerc (1 caméra de voie publique) ;* route de La Gorgue (1 caméra de voie publique) ;* rue Victorine Deroide (1 caméra de voie publique).Au total, le système est constitué de 98 caméras (19 caméras intérieures, 33 caméras extérieures et 46caméras de voie publique) installées dans des zones accessibles au public.ARTICLE 3: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chef de service de la police municipale de Merville.ARTICLE 4 : Le maire de Merville, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur |a confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialité des images.ARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
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Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 7 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 (dossiern°2024/0576) demeure applicable.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Merville sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété. Alille,le 4 8 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;» _ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de I'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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E '. Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONPOUR LA COMMUNE DE HERRINLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune de Herrin (59147), présentée par le maire de Herrin ;Vu l'arrété préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu lavis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTEARTICLE 1": Le maire de Herrin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/1849.
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Le système est constitué de 7 caméras de voie publique, installées dans des zones accessibles aupublic, situées :- rue des Acacias (1 caméra de voie publique) ;- rue du Tilleul (1 caméra de voie publique) ;* intersection rue de Rosière et rue Nationale (2 caméras de voie publique) ;- rue de I'Eglise (1 caméra de voie publique) ;* rue de la Rosière (1 caméra de voie publique) ;* rue de la Basse Messe (1 caméra de voie publique).Il répond aux finalités prévues par la loi :- _ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;* _ prévention d'actes de terrorisme ;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- prévention et constatation des infractions relatives à l'apandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets ;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2 : Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la mairie de Herrin.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le maire de Herrin est désigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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décembre 2025 - arrêtés signés le 18 décembre 2025 71
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douvanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Herrin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 48 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurité
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;" _ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'Etat, ministre de I'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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E '. Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de Ja radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DU SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE FOURMIESLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 (dossier n°2017/1010) portant autorisation d'un système devidéoprotection, renouvelé par l'arrêté du 30 juin 2023 (dossier n°2023/0497) et modifié par l'arrêté du22 juillet 2024 (dossier n°2024/0209) ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; -Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour la commune de Fourmies(59611), présentée par le maire de Fourmies ; 'Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
Préfecture du Nord - 2025-12-18-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
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ARRETEARTICLE 1": Le maire de Fourmies est autorisé dans les conditions fixées au présent arrété, à modifierl'installation de vidéoprotection au sein de sa commune, conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2025/1734.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 21 juin 2018 (dossier n°2017/1010) susvisé.ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :* l'ajout au dispositif de 7 caméras (4 caméras de voie publique et 3 caméras extérieures) situées :o avenue du président Kennedy (1 caméra de voie publique et1 caméra extérieure);o intersection rue Eugène Paris et rue Croiset Eliet (1 caméra de voie publique) ;o place verte (2 caméras extérieures) ;o place de la République (2 caméras de voie publique).Au total, le système est constitué de 46 caméras (3 caméras extérieures et 43 caméras de voiepublique) installées dans des zones accessibles au public.ARTICLE 3: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du chef de service de la police municipale de Fourmies.ARTICLE 4 : Le maire de Fourmies, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialité des images.ARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
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ARTICLE 7: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 (dossiern°2017/1010), modifié, demeure applicable.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Fourmies sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille le 4 8 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :d''un recours gracieux devant mes services;d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-12-18-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
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Œ " Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternite
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU SYSTÈMEDE VIDEOPROTECTION EXISTANT POUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DESMEDT1199 AVENUE DE SAINT-OMER 59190 HAZEBROUCKLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 (dossier n°2018/1097) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant pour l'exploitation agricoleDesmedt, sise 1199 avenue de Saint-Omer à Hazebrouck (59190), présentée par Monsieur Jean-FrançoisDESMEDT, en sa qualité de gérant ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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décembre 2025 - arrêtés signés le 23 décembre 2025 76
ARRETE
ARTICLE 1": Monsieur Jean-François DESMEDT, gérant, est autorisé pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour l'exploitation agricole Desmedt à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0383.ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 30 novembre 2018 (dossier n°2018/1097), susvisédemeurent applicables.Au total, le système est constitué de 5 caméras extérieures, installées dans des zones accessibles aupublic, pour 30 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontxautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Hazebrouck sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 3 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'Etat, ministre de I'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.» D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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Œ . Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU SYSTEMEDE VIDEOPROTECTION EXISTANT POUR L'AGENCE CHRONOPOSTPORT FLUVIAL - 4* AVENUE 17° RUE 59000 LILLELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 (dossier n°2016/1309) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant pour l'agence Chronopost,sise port fluvial — 4* avenue 17¢ rue à Lille (59000), présentée par Monsieur Doric GOITRE, en sa qualitéd'adjoint au responsable sûreté technique ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Doric GOITRE, adjoint au responsable sûreté technique, est autorisé pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en ceuvre pour l'agence Chronopost à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1425.ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 30 janvier 2017 (dossier n°2016/1309), susvisédemeurent applicables.Pour rappel, le système est constitué de 4 caméras (2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures),installées dans des zones accessibles au public, pour 30 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 3 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :- d'un recours gracieux devant mes services ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.» D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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Œ '- Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DU SYSTÈMEDE VIDEOPROTECTION EXISTANT POUR L'AGENCE LA POSTEZAC L'AVALERESSE 59690 VIEUX-CONDELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" février 2017 (dossier n°2016/0812) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour l'agence La Poste, siseZAC l'Avaleresse à Vieux-Condé (59690), présentée par Madame Fabienne DELVAUX, en sa qualité dedirectrice de la sécurité et de la prévention des incivilités ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ; 'Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1*: Madame Fabienne DELVAUX, directrice de la sécurité et de la prévention des incivilités, estautorisée pour une durée de cing ans renouvelable à mettre en œuvre Un systéme de vidéoprotectiondans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2025/1606.ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 1% février 2017 (dossier n°2016/0812), susvisédemeurent applicables, à l'exception des modifications suivantes :ajout d'une caméra extérieure ;* changement de déclarant;« allongement du délai de conservation des images à 30 jours.Au total, le système est constitué de 2 caméras (1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure) installéesdans des zones accessibles au public, pour 30 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Vieux-Condé sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 3 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :« — d'Un recours gracieux devant mes services ;. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.» _ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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E '- Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DU SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LE MAGASIN DARTY GRAND OUESTRUE JULES GALLOIS 59720 LOUVROILLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété ;Vu l'arrété préfectoral du 2 février 2001 (dossier n°2/01/59-391) portant autorisation d'un système devidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 (dossier n°2016/1281) ;Vu l'arrété préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour le magasin Darty GrandOuest, sis rue jules Gallois à Louvroil (59720), présentée par Madame Stéphanie FELDMAN, en sa qualitéde directrice ressources humaines ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1*: Madame Stéphanie FELDMAN, directrice ressources humaines, est autorisée pour unedurée de cing ans renouvelable à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans les conditionsfixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0942.ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 2 février 2001 (dossier n°2/01/59-391) portantautorisation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016(dossier n°2016/1281), susvisé demeurent applicables, à l'exception des modifications suivantes :» ajout de 6 caméras extérieures ;» changement de déclarant ;* ajout de la finalité « lutte contre la démarque inconnue » ;* 16 jours supplémentaires de conservation des images.Au total, le système est constitué de 20 caméras (11 caméras intérieures et 9 caméras extérieures)installées dans des zones accessibles au public, pour 30 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Louvroil sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrété. À Lille le 2 3 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :* — d'un recours gracieux devant mes services ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de I'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.* _ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-12-23-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
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e '. Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DU SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LA PHARMACIE WESTEEL17 RUE JEAN JAURÈS 59710 ENNEVELINLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 (dossier n°2020/1870) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour la pharmacie Westeel,sise 17 rue Jean Jaurès à Ennevelin (59710), présentée par Madame Claire WESTEEL, en sa qualité degérante;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sOreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEARTICLE 1*: Madame Claire WESTEEL, gérante, est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable àmettre en œuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrété etconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1763.
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décembre 2025 - arrêtés signés le 23 décembre 2025 84
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrété du 25 janvier 2021 (dossier n°2020/1870), susvisé,demeurent applicables.Pour rappel, le système est constitué de 3 caméras intérieures installées dans des zones accessibles aupublic, pour 15 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Ennevelin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 2 3 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :° d'un recours gracieux devant mes services ;" d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'Etat, ministre de I'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours." D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-12-23-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêtés signés le 23 décembre 2025 85
e '- Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DU SYSTEMEDE VIDEOPROTECTION EXISTANT POUR LA BANQUE CIC NORD OUEST1 AVENUE GASPARD MALO 59240 DUNKERQUELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrété;Vu l'arrété préfectoral du 9 mai 2008 (dossier n°03/08/59-1296B) portant autorisation d'un système devidéoprotection, modifié par les arrêtés préfectoraux du 1* décembre 2009 (dossier n°2009/0174), du27 novembre 2014 (dossier n°2014/0817) et du 27 janvier 2020 (dossier n°2019/1309) ;Vu l'arrété préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour la banque CIC NordOuest, sise 1 avenue Gaspard Malo à Dunkerque (59240), présentée par le chargé de sécurité ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1°: le chargé de sécurité, est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable à mettre enœuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrété et conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1584.
Préfecture du Nord - 2025-12-23-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêtés signés le 23 décembre 2025 86
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrété du 9 mai 2008 (dossier n°03/08/59-1296B), modifié,susvisé demeurent applicables, à I'exception de la modification suivante :— retrait d'une caméra extérieure.Au total, le système est constitué de 4 caméras intérieures installées dans des zones accessibles aupublic, pour 30 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 3 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'Etat, ministre de I'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.« - D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementétre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur |e site internet http://www.telerecours.fr.
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E o Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER7 RUE FIDEL LEHOUCQ 59200 TOURCOING
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 (dossier n°2011/0274) portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'hypermarchéAuchan Tourcoing, sis 7 rue Fidel Lehoucq à Tourcoing (59200), présentée par Monsieur Ahmed-CherifAYECHE, en sa qualité de responsable sécurité ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes. de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, aprés consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1": Monsieur Ahmed-Cherif AYECHE, responsable sécurité, est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour I'hypermarché Auchan Tourcoing à l''adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/2074.Le système est constitué de 25 caméras (20 caméras intérieures et 5 caméras extérieures), installéesdans des zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi :- _ prévention des atteintes aux biens ;« secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;* lutte contre la démarque inconnue.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2 : Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images. 'Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur du magasin.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de |'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |adate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Ahmed-Cherif AYECHE, responsable sécurité, est désigné responsable de la miseen œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de |'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 (dossier n°2011/0274), susvisé, est abrogé.ARTICLE 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 9: Le directeur de cabinet et le maire de Tourcoing sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 3 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :» — d'un recours gracieux devant mes services ;« d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'Etat, ministre de I'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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= '- Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DU SYSTÈMEDE VIDEOPROTECTION EXISTANT POUR L'EHPAD LÉONCE BAJART1 BOULEVARD DU 8 MAI 1945 59540 CAUDRYLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrété préfectoral du 23 septembre 2020 (dossier n°2020/0542) portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 23juillet 2024 (dossier n°2024/0381) ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour l'EHPAD Léonce Bajart,sis1 boulevard du 8 mai 1945 à Caudry (59540), présentée par Monsieur Fabien PETIT, en sa qualité dedirecteur;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1°": Monsieur Fabien PETIT, directeur, est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable àmettre en œuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1481.
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ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 23 septembre 2020 (dossier n°2020/0542), modifié,susvisé, demeurent applicables, à I'exception des modifications suivantes :* ajout de 2 caméras extérieures ;* retrait de la finalité « protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords »Au total, le système est constitué de 5 caméras extérieures installées dans des zones accessibles aupublic, pour 30 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.'Le chef de service de police nationale, le commandant d''unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Caudry sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 3 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;_ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.« _ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LES MAGASINS ORCHESTRADE VILLENEUVE-D'ASCQ ET NEUVILLE-EN-FERAIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour les magasinsOrchestra de Villeneuve-d'Ascq et Neuville-en-Ferain, présentées par Monsieur Clément PEPINO, en saqualité de responsable sécurité et prévention des pertes ;Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Clément PEPINO, responsable sécurité et prévention des pertes, est autorisé,pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans lesconditions fixées au présent arrêté, et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandesenregistrées sous les numéros suivants :
— _
Système autorisé pour :N° deë Désignation Adresse Délai d| dossier . . p Responsable AI SE | Nombre deFinalités < conservationdu système | ; caméras\ des images- prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public |2025/ Orchestra 21 avenue de l'avenir â?art'rî:lsliîîïîzteïoîos 4 8 desriaques C::ér:rs\::tr 1siaur 16 caméras1557 Premaman | | 59650 VILLENEUVE-D'Ascq [" *8 SEPINO J | intérieures |i |- lutte contre la démarque inconnue- prévention des atteintes aux biens- prévention des atteintes à la sécurité|des personnes et des biens dans des lieux(et établissements ouverts au public2025/ Route du petit Menin partlcuh_erement exposés à des risques Mo'n5|eur ; 29 carmiéras1603 Orchestra Promenade de Flandre _ |d'agression ou de vol Clément 15 jours intérieures59960 NEUVILLE-EN-FERAIN PEPINO— lutte contre la démarque inconnue- prévention des atteintes aux biens
ARTICLE 2 : Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès Monsieur Clément PEPINO.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Clément PEPINO est désigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ''elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de I'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE & : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 2 3 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours._ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-12-23-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
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e '- Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection —- polices municipales
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DEVIDEOPROTECTION EXISTANT POUR LES AGENCES LA POSTE DE SAINT-AMAND-LES-EAUX ET MARLY
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection pour les agences La Poste deSaint-Amand-les-Eaux et Marly, présentées par Madame Fabienne DELVAUX, en sa qualité de directricede la sécurité et de la prévention des incivilités ;Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, aprés consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2025-12-23-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
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ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Fabienne DELVAUX, directrice de la sécurité et de la prévention des incivilités, estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre des systèmes devidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrété, et conformément aux dossiers présentés,annexés aux demandes enregistrées sous les numéros suivants :
Système autorisé pour :| d': ss(::r Au::;'::aa'::on Désignation | Adresse L bl Délai de Nambre| | | Finalités esponsable| conservation| | du système ;des images | caméras'~ prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desArrêté du 25 biens dans des lieux et2 rue du 2 septembre 1944 |établissements ouverts au public Madame2025/ | novembre 2016 n 2 14 . . 3 caméras1678 (dossier La Poste 59230 particulièrement exposés à des Fabienne 30 jours S-AMAND-LES- i 5 i ; ELVn°2016/0813) SAINT-AMAND-LES-EAUX |risques d'agression ou de vol ; DELVAUX- prévention des atteintes auxbiens.- prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desArrêté du 24 biens dans des lieux et |. établi t lic | Mad ë2025/ | novembre 2016 1 route d'Aulnoy - .Inssgments Ruvertiay public 3 ; e . 2 caméras; La Poste \particulièrement exposés à des Fabienne 30 jours .... ;1677 (dossier 59770 MARLY lriseuee d'auresdew-ou'de vol: DELVAUX lintérieuresn°2016/1029) q 8 '- prévention des atteintes auxbiens.
Les dispositions prévues par les arrétés initiaux, éventuellement modifiés, demeurent applicables àl'exception des modifications précisées.ARTICLE 2 : Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du représentant de La Poste.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de I'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ces systèmes de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation conformémentà l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délaimaximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de ladate à laquelle ils ont extrait lesdites images.
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décembre 2025 - arrêtés signés le 23 décembre 2025 97
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété. À Lille, le 2 3 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurités
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :« _ d'un recours gracieux devant mes services ;d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de I'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-12-23-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêtés signés le 23 décembre 2025 98
e '- Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDEOPROTECTION POUR LES MAGASINS NOCIBE DE LILLE ET PETITE-FORET
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrété préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour les magasinsNocibé de Lille et Petite-Forêt, présentées par Monsieur Benjamin POLLART, en sa qualité deresponsable maintenance ;Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2025-12-23-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Benjamin POLLART, responsable maintenance, est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixéesau présent arrêté, et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sousles numéros suivants :
Système autorisé pour :N° d ; ;.e Désignation Adresse Délai dedossier . Responsable . | Nombre deFinalités conservationdu système ; camérasdes images
prévention des atteintes à la sécurité des100 avenue Willy Brandt personnes et des biens dans des lieux et Monsieur ;2025/ i 2 ; ; . 4 . 10 caméras1539 Nocibé Euralille établissements ouverts au public Benjamin 30 jours P59777 LILLE particulierement exposés a des risques POLLARTd'agression ou de vol
prévention des atteintes a la sécurité des2025 | o route Nationale | P e aupblc | Benjamin | sojours | T1Caméres1540 59494 PETITE-FORET se PLs , J intérieuresparticulièrement exposés à des risques POLLARTd'agression ou de vol
ARTICLE 2 : Le public est informé de maniére claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès des responsables des magasins.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Benjamin POLLART, responsable maintenance, est désigné responsable de la miseen œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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décembre 2025 - arrêtés signés le 23 décembre 2025 100
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille e 2 3 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités( > À
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'étre contesté dans le cadre :* — d'Un recours gracieux devant mes services ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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Œ '. Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LES COMMERCES MARCHE AUX AFFAIRES DE DOUCHY-LES-MINES,MONTIGNY-EN-OSTREVENT ET ANICHE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour les commercesMarché aux affaires de Douchy-les-Mines, Montigny-en-Ostrevent et Aniche, présentées par MonsieurIssam SALEM, en sa qualité de gérant;Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Issam SALEM, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, àmettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrété, etconformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les numéros suivants :
Système autorisé pour:N°d vy i_e Désignation Adresse Délai dedossier . Responsable .| Nombre deFinalités ; conservationdu système ; camérasdes images
prévention des atteintes à la sécurité des 28 caméras2025/ Marché aux 1 place Paul Elvard perséîgglei:seeîndeerîtts):ïeîî:î:eîjlt;ÎiL::x e Monsieur sraus Inféneues1466 affaires 59282 DOUCHY-LES-MINES - i P . Issam SALEM Jparticulièrement exposés à des risques 3 camérasd'agression ou de vol extérieures
Y T prévention des atteintes à la sécurité des 15 caméras |y personnes et des biens dans des lieux et | . intérieures2025/ Marehe AUX Honges établissements ouverts au public Monseur 14 jours1272 affaires 59182 MONTIGNY-EN- e PE | Issam SALEM 3 ,OSTREVENT particulièrement exposés à des risques 1 camérad'agression ou de vol extérieure
prévention des atteintes à la sécurité des 26 caméras2025/ Marché aux 130 rue général Delestraint per::gfi:sztr:ee:tl::;\:i::::eSULI;IEitéX & Monsieur 4iours St1356 affaires 59280 ANICHE - ; P ; Issam SALEM Jparticulièrement exposés à des risques 5 camérasd'agression ou de vol extérieures
ARTICLE 2 : Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès Monsieur Issam SALEM.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |adate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Issam SALEM, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille,le 23 DFÉ. 2625Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :» — d''un recours gracieux devant mes services ;" _ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.« D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de I'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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Œ '- Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDEOPROTECTION POUR LES STATIONS SERVICE ELECTRA DE TOURCOING, MONS-EN-BAROEULET HALLUIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour les stationsservices Electra de Tourcoing, Mons-en-Baroeul et Halluin, présentées par Monsieur Aurélien DEMEAUX, en sa qualité de président ;Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1*: Monsieur Aurélien DE MEAUX, président, est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées auprésent arrêté, et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous lesnuméros suivants :
l Système autorisé pour:N° de i. Désignation Adresse laidossier ' .- Responsable — d'î Nombre deFinalités conservation .du systéme g camérasdes images- prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux2025/ Electra 185 rue du Touquet egfttiîîl;ïîmî:îseîufsî: àa :îsurïïcues AT:ârl'iselre\UDrE 30 jours RIS1555 59200 TOURCOING | |PATEISUE P q J extérieuresd'agression ou de vol ; MEAUX- prévention des atteintes aux biens.- prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieuxe S ; - ,
2025/ | pece 56 avenue Léon Blum aricalèrementenposés àdesrisques | AurélienDE | 30jours | Zcamérs1556 59800 MONS-EN-BAROEUL (P eVt P q J extérieuresd'agression ou de vol ; MEAUX= prévention des atteintes aux biens.- prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux2025/ Houtvarde Kord et ét.abl!ssements ouverj:s au pUt?llC Mon_sneur ; c waméréeElectra particulièrement exposés à des risques Aurélien DE 30 jours A1562 59250 HALLUIN , ; extérieuresd'agression ou de vol ; MEAUX |- prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 : Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès Monsieur Maxime GARCIA.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Aurélien DE MEAUX, président, est désigné responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture du Nord - 2025-12-23-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêtés signés le 23 décembre 2025 106
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de I'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété. À Lille, le 2 3 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :* — d'un recours gracieux devant mes services ;. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de I'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.» D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-12-23-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
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e '- | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LES CONSIGNES MONDIAL RELAY DE BAILLEUL, GRAVELINES, DOUAI,CROIX, LOOS, WAMBRECHIES, ROUBAIX, VILLENEUVE D'ASCQ, AULNOYE-AYMERIES, LAMBERSART,LILLE, COUDEKERQUE-BRANCHE, GRANDE-SYNTHE, SAINT-AMAND-LES-EAUX, CROIX, HAUMONT,LA SENTINELLE, HOUPLINES, MONS-EN-BAROEUL, RONCHIN, ESCAUTPONT, DUNKERQUE,ARMENTIÈRES, PETITE-FORET, MONS-EN-BAROEUL, WATTRELOS, FERRIÈRE-LA-GRANDE, GLAGEON,FOURMIES, AVELIN, LA GORGUE, LE CATEAU-CAMBRÉSIS, TERDEGHEM, VIEUX-BERQUIN ETHONDSCHOOTELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrété ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour les consignesMondial Relay de Bailleul, Gravelines, Douai, Croix, Loos, Wambrechies, Roubaix, Villeneuve d'Ascq,Aulnoye-Aymeries, Lambersart, Lille, Coudekerque-Branche, Grande-Synthe,- Saint-Amand-les-Eaux,Croix, Hautmont, La Sentinelle, Houplines, Mons-en-Baroeul, Ronchin, Escautpont, Dunkerque,Armentières, Petite-Forêt, Mons-en-Baroeul, Wattrelos, Ferrière-la-Grande, Glageon, Fourmies, Avelin, LaGorgue, Le Cateau-Cambrésis, Terdeghem, Vieux-Berquin et Hondschoote présentées par MonsieurMichael ROUSE, en sa qualité de directeur général ;
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Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinetARRÊTEARTICLE 1°: Monsieur Michael ROUSE, directeur général du groupe, est autorisé pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées auprésent arrêté, et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous lesnuméros suivants :
59100 ROUBAIXpublic particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol
Système autorisé pour:| N°de _. Désignation Adresse slaidossier ë u2 Dn d? Nombre deFinalités Responsable | conservation. caméras) des images400 svenus das Nations Prévention des attemte's à la sécurité; à des personnes et des biens dans des ;Mondial Unies g A ; Le directeur . 2 caméras2025/1815 lieux et établissements ouverts au 30 jours suRalay ublic particulièrement exposés à des général SÉ AIGUrES59270 BAILLEUL public partictierement exprisques d'agression ou de volPrévention des atteintes à la sécurité; R Ë t des biens dans d ;Mondial ue Jean Jaurès de:s perso'nnes'e es biens dans des T e— ; B il20251816 Rela lieux et établissements ouverts au énéral 30 jours extérieuresy 59820 GRAVELINES public particulièrement exposés à des 8risques d'agression ou de vol1090 bévlevarad-déls Prévention des attelnte:s à la sécurité; ; des personnes et des biens dans des ; ,Mondial République ; : Le directeur ; 2 caméras2025/1817 lieux et établissements ouverts au à 30 jours ;Relsy ublic particulièrement exposés à des gensral mxtôrieures59500 DOUAI public particuierement exprisques d'agression ou de volPrévention des atteintes à la sécurité; F il d i ;mandiai 55 rue Favreui es personnes_ et des biens dans des le difseenr ; .2025/1818 P lieux et établissements ouverts au énéral 30 jours extérieuresy 59170 CROIX public particulièrement exposés à des &risques d'agression ou de volPrévention des atteintes à la sécurité19 boulevard de la ;Mondial République dexpersotinen et es biena dans es Le directeur 2 caméras2025/1805 lieux et établissements ouverts au 2 30 jours .Relay ; r général extérieurespublic particulièrement exposés à des59120 LOOS ; , ;risques d'agression ou de volPrévention des atteintes à la sécurité. 92 de Ma d es biens dans d ;Mondial FuS- SIO F TATQUERE - perso'nnes. eh.des biens dang des Le directeur ; 2 caméras2025/1844 Rela lieux et établissements ouverts au héral 30 jours sxekHauçezy 59118 WAMBRECHIES | public particulièrement exposés à des | ©risques d'agression ou de volPrévention des atteintes à la sécuritéMandial 300 boulevard de Reims d?S personnes_ et des biens dans des T —— ; à aucles2025/1845 lieux et établissements ouverts au " 30 jours ; ;; Relay général intérieure
Préfecture du Nord - 2025-12-23-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêtés signés le 23 décembre 2025 109
1 avenue de l'horizonPrévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans desMondial Le directeur 2 caméras2025/1855 Relay 59650 VILLENEUVE IeL.JX et e_tab_lssements ouverts au générai 30 jours -| z public particulièrement exposés à desD'ASCQ ; ; Zrisques d'agression ou de vol| Prévention des atteintes à la sécurité2 rue du pont sur Sambre ;; des personnes et des biens dans des ; èMondial â ? Le directeur ; 2 caméras2025/1459 lieux et établissements ouverts au EF 30 jours ;Relay 59620 AULNOYE- ; sn i $ général extérieurespublic particulièrement exposés à des; AYMERIES ; ; "risques d'agression ou de volPrévention des atteintes à la sécurité; 199 rue Auguste Bonte des personnes et des biens dans des ; ;Mondial | ; ; ; Le directeur À 1 caméra2025/1458 Rela lieux et établissements ouverts au & &ra) 30 jours Ty 59130 LAMBERSART | public particulièrement exposés à des | ®risques d'agression ou de vol57 rue du faubourg des Prévention des attemte_s à la sécuritMondial ostes des parsonnes et des biens dans des Le directeur 2 caméras2025/1473 P lieux et établissements ouverts au , 30 jours . 'Relay ; rn ; général intérieures| public particulièrement exposés à des59000 LILLE , ; ;risques d'agression ou de volPrévention des atteintes à la sécurité5 route de Bergues »; des personnes et des biens dans des ; »2025/1472 Mancial lieux et établissements ouverts au Lediirecteur 30 jours * camirasRelay 59210 COUDEKERQUE- ; - . général : extérieurespublic particulièrement exposés à desBRANCHE ; , ;risques d'agression ou de volPrévention des atteintes à la sécuritéAllé i iens d .Mondial llée Henri Dunant dgs perso'nnes. et des biens dans des Le directeur | 2 caméras2025/1414 Rela lieux et établissements ouverts au snéräl 30 jours sny 59760 GRANDE-SYNTHE | public particulièrement exposés à des 8risques d'agression ou de vol' Prévention des atteintes à la sécuritéPlace Mont des Bruyères }; des personnes et des biens dans des ,2025/1407 Mondial lieux et établissements ouverts au e 30 jours éicarsèresRelay 59230 SAINT-AMAND- . - v général J extérieurespublic particulièrement exposés à desLES-EAUX : ; .risques d'agression ou de volPrévention des atteintes à la sécuritéMañiiai Avenue Jussieu d<.es perso'nnes'et des biens dans des TV S— ; S2025/1508 Rela lieux et établissements ouverts au énéral 30 jours extéiieuresy 59170 CROIX public particulièrement exposés à des &risques d'agression ou de volPrévention des atteintes à la sécuritéà 267 route de Landrecies | des personnes et des biens dans des ;Mondial ; ; Le directeur ; 2 caméras2025/1506 Rela lieux et établissements ouverts au & dral 30 jours éxtériauresy 59330 HAUTMONT public particulièrement exposés à des &risques d'agression ou de vol, o Prévention des atteintes à la sécurité11 place du capitaine ëà ; des personnes et des biens dans des ë ;Mondial Nicod ; ; Le directeur ; 2 caméras |2025/1673 lieux et établissements ouverts au ë 30 jours n -Retay ublic particulièrement exposés à des général CXRTEUIES |59174 LA SENTINELLE | PV°NC partice térement exp |risques d'agression ou de vol46 rue du 2 septembre Prévention des atteintes à la sécurité, , es et biens dans des ,Mondial 1084 dçs perso'nn ; des Le directeur ; 2 caméras2025/1672 | lieux et établissements ouvertsau | 30 jours ;Relay général extérieures59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX; public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol
Préfecture du Nord - 2025-12-23-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêtés signés le 23 décembre 2025 110
2025/1669MondialRelay
T
18 place de la République59116 HOUPLINES
Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol
Le directeurgénéral30 jours2 camérasextérieures
2025/1668MondialRelayRue Théodore Monod59370 MONS-EN-BAROEUL
Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des |risques d'agression ou de volLe directeurgénéral30 jours2 camérasextérieures
2025/0814MondialRelay1 rue Jules Verne59790 RONCHIN
Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol
Le directeurgénéral30 jours2 camérasextérieures
2025/0744MondialRelay10 rue Jean Jaurès59278 ESCAUTPONT
Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol
Le directeurgénéral30 jours2 camérasextérieures
2025/0815MondialRelay13 rue Alfred Dumont59140 DUNKERQUE
Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe directeurgénéral30 jours2 camérasintérieures
2025/1607MondialRelay61 boulevard Faidherbe59380 ARMENTIERES
Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol
Le directeurgénéral30 jours2 camérasextérieures
2024/0541MondialRelayRue Courmont59000 LILLE
Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol
Le directeurgénéral30 jours2 camérasintérieures
2024/0539MondialRelay59500 DOUAI43 rue du Fort de ScarpePrévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe directeurgénéral30 jours2 camérasintérieures
2024/0317MondialRelayRue Anatole France59494 PETITE-FORET
Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol
Le directeurgénéral30 jours2 camérasextérieures
2025/1804MondialRelay248 rue Pierre Legrand59800 LILLE
Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe directeurgénéral30 jours1 caméraintérieure
2025/1810MondialRelayRue Voltaire59370 MONS-EN-BAROEUL
Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe directeurgénéral30 jours1 caméraintérieure
Préfecture du Nord - 2025-12-23-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêtés signés le 23 décembre 2025 111
. Prévention des atteintes à la sécurité; 17 boulevard Victor Hugo | des personnes et des biens dans des g AMondial ; ; Le directeur ; 1 caméra2025/1882 fels lieux et établissements ouverts au énéral 30 jours intérieurey 59000 LILLE public particulièrement exposés à des &risques d'agression ou de volPrévention des atteintes à la sécurité |; 7 rue Froissart d ersonnes et des biens dans d 'Mondial 2 p 'nn ; ansdes | | e directeur ; 1 caméra2025/1880 Rela lieux et établissements ouverts au - 30 jours Py 59000 LILLE public particulièrement exposés à des 8risques d'agression ou de vol&8 bouleward das Prévention dçs attein e? à la sécurité; des personnes et des biens dans des ; ;Mondial Couteaux . ; ; Le directeur ; 2 caméras2025/1740 lieux et établissements ouverts au =% 30 jours .Relay ublic particulierement exposés a des gendral extbrindresSEOUNATTREIGS | 17 DErisques d'agression ou de volPrévention des atteintes à la sécurité; ZAC Lavoisier des personnes et des biens dans des ë . :Mondial ; Z ; Le directeur ; 2 caméras |2025/1800 rals lieux et établissements ouverts au s Bl 30 jours extérieures |y 59494 PETITE-FORET public particulièrement exposés à des 8risques d'agression ou de volPrévention des atteintes à la sécurité; 43/45 rue Jules Guesde des personnes et des biens dans des . .Mondial ; ' , Le directeur ; 2 caméras2025/1725 Rela lieux et établissements ouverts au énéräl 30 jours avtériéuresy 59100 ROUBAIX public particulièrement exposés à des | ®| risques d'agression ou de vol| Avenue Georges Prévention des atteintes à la sécurité; - bi d ;| Mondial Clémenceau dz'es perso'nnes_et des biens dans des ce dirssteur ; -| 2025/1867 Rela lieux et établissements ouverts au el 30 jours extérieuresy 59680 FERRIÈRE-LA- public particulièrement exposés à des &GRANDE risques d'agression ou de volPrévention des atteintes à la sécurité; 103 rue Roland Rouleau des personnes et des biens dans des ; ;Mondial ë ; Le directeur ; 2 caméras2025/0849 Rela lieux et établissements ouverts au énéral 30 jours pcy 59132 GLAGEON public particulièrement exposés à des &risques d'agression ou de volPrévention des atteintes à la sécuritéMondial 166 rue Legrand dçs perso'nnes. et des biens dans des | te dircsvaur | ; -2025/1596 Rela lieux et établissements ouverts au éniéral | 30 jours térisuresy 59610 FOURMIES public particulièrement exposés à des &risques d'agression ou de volPrévention des atteintes à la sécurité; 77 rue de Seclin des personnes et des biens dans des ë 7Mondial % ; Le directeur ; 2 caméras2024/0316 Relay lieux et établissements ouverts au énéral 30 jours extérieuresy 59710 AVELIN public particulièrement exposés à des 8risques d'agression ou de volPrévention des atteintes à la sécurité; Avenue des Aulnes des personnes et des biens dans des 2 ;Mondial ; ; Le directeur ; 2 caméras2025/1809 Rela lieux et établissements ouverts au 2rikeni 30 jours extérieuresy 59253 LA GORGUE public particulièrement exposés à des 8risques d'agression ou de vol37 avenue de Lattre de Prévention des atteintes à la sécurité. ; |Mondial Tassigny de_s personnes et des biens dans des L BT | o'camérae2025/1854 | Rela lieux et établissements ouverts au énérel 30 jours iy 59360 LE CATEAU- public particulièrement exposés à des 8| CAMBRÉSIS risques d'agression ou de vol
Préfecture du Nord - 2025-12-23-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêtés signés le 23 décembre 2025 112
Prévention des atteintes a la sécuritéRoute d'Hazebrouck des personnes et des biens dans desM ia . ; ' . Le di . ; |2025/1731 PÏIÎI L lieux et établissements ouverts au = î:äï... 30 jours ezxîârr::eï:ess .y ' 59114 TERDEGHEM public particulièrement exposés à des &risques d'agression ou de volPrévention des atteintes à la sécurité. ; des bi dans d ; ;2025/1866 Mondial ec lieuîe;îîr:cgîîisesteïêntlsegîlverîc': a: S Le directeur 30 jours Z caméras| Relay | 59232 VIEUX BERQUIN général J extérieurespublic particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volPrévention des atteintes a la sécurité17 ce Sugienersl AN des personnes et des biens dans desMondial Il ; ë Le direct : 1 camé2025/1720 ond Gaulle lieux et établissements ouverts au € cirecteur 30 jours clrrx eRelay à 6 ; général extérieure59122 HONDSCHOOTE public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol
Les systèmes installés, et leurs conditions d'exploitation, doivent être conformes aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devront pas être destinés à alimenter unfichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'acces aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service client dédié DPO.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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décembre 2025 - arrêtés signés le 23 décembre 2025 113
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété. À Lille, le 9 3 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :» — d'un recours gracieux devant mes services ;. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de I'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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décembre 2025 - arrêtés signés le 23 décembre 2025 114
e '- Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LES ÉTABLISSEMENTS CRÉDIT MUTUEL DE COMINES, JEUMONT,LOON-PLAGE, LILLE-HELLEMMES, GRANDE-SYNTHE, FRETIN, FOURNES-EN-WEPPES, LA BASSÉE,GOUZEAUCOURT, LE CATEAU-CAMBRÉSIS
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection pour les établissements CréditMutuel de Comines, Jeumont, Loon-Plage, Lille-Hellemmes, Grande-Synthe, Fretin, Fournes-en-Weppes,La Bassée, Gouzeaucourt et Le Cateau-Cambrésis présentées par le chargé de sécurité du groupe ;Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
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décembre 2025 - arrêtés signés le 23 décembre 2025 115
ARRETEARTICLE 1": Le chargé de sécurité du groupe Crédit Mutuel est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable,°amettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées auprésent arrêté, et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous lesnuméros suivants :
Système autorisé pour :N° de d Ec Tts d dc; Autorisation initiale Désignation Adresse Délai dedossier .. Responsable . _| Nombre deFinalités . conservationdu systéme . camérasdes images ||prévention des atteintes àArrêté du 9 septembre la sécurité des personnes | 3 caméras1998 (dossier n° 8/98/59 - 7 Grand Place et des biens dans des lieux intérieures2025/ ( ; / / Crédit ; . Le chargé de _520B), modifié par et établissements ouverts E 30 jours1340 .. Mutuel . u sécurité ,l'arrêté du 27 septembre 59650 COMINES au public particulièrement 1 caméra2017 (dossier n°2017/1341) exposés à des risques extérieured'agression ou de volprévention des atteintes àla sécurité des personnes 4 caméras68 rue Hector Despret |et des biens dans des lieux F intérieures2025/ | Arrêté du 27 juin 2019 | Crédit P _ Le chargé de ;; et établissements ouverts . 30 jours1939 (dossier n° 2019/0544) Mutuel ë S x sécurité59460 JEUMONT au public particulièrement 1 caméraexposés à des risques extérieured'agression ou de volprévention des atteintes àla sécurité des personnes 3 caméras5 rue Georges , » ; ;. . . . et des biens dans des lieux ; intérieures2025/ Arrêté du 27 juin 2019 Crédit Pompidou . Le chargé de ;; | et établissements ouverts 4 30 jours1936 (dossier n° 2019/0540) Mutuel , - sécurité\au public particulierement 1 caméra59279 LOON-PLAGE ; ; .exposés à des risques extérieured'agression ou de volprévention des atteintes àArrêté du 9 septembre la sécurité des personnes 3 caméras. 206 rue Roger Salengro . o | -1998 (dossier n° 8/98/59 — . et des biens dans des lieux intérieures2025/ , Crédit . __ |Le chargé de .535B), renouvelé par et établissements ouverts L 30 jours1935 = = = Mutuel 59260 . A sécurité ;l'arrêté du 27 juin 2019 au public particulièrement 1 caméra. LILLE-HELLEMMES ,, . -(dossier n° 2019/0504) exposés à des risques extérieured'agression ou de volprévention des atteintes àArrêté du 9 septembre la sécurité des personnes 3 caméras1998 (dossier n° 8/98/59 — , 12 rue Pasteur et des biens dans des lieux ; intérieures2025/ u Crédit ; . Le chargé de .502B), modifié par et établissements ouverts sp 30 jours1926 - .... Mutuel ù 08 sécuritél'arrêté du 18 juin 2019 59273 FRETIN au public particulièrement 1 caméra(dossier n° 2019/0500) exposés à des risques extérieured'agression ou de vol
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décembre 2025 - arrêtés signés le 23 décembre 2025 116
Arrété du 9 septembre1998 (dossier n° 8/98/59 — 36 parvis Notre Dameprévention des atteintes àla sécurité des personneset des biens dans des lieux 3 camérasintérieures2025/ , Crédit ; . Le chargé de ;531B), renouvelé par et établissements ouverts # 30 jours1927 22 .... Mutuel 59134 . L sécuritél'arrêté du 18 juin 2019 au public particulièrement 1 caméra; FOURNES-EN-WEPPES . .(dossier n° 2019/0518) exposés à des risques extérieured'agression ou de vol
prévention des atteintes àArrêté du 9 septembre la sécurité des personnes 3 caméras1998 (dossier n° 8/98/59 — , 15 rue de Lens et des biens dans des lieux ; intérieures2025/ Crédit . Le chargé de .538B), renouvelé par et établissements ouverts _, 30 jours1929 . .... Mutuel . 4 sécurité ;l'arrêté du 18 juin 2019 59480 LA BASSÉE au public particulièrement 1 caméra(dossier n° 2019/0509) exposés à des risques extérieured'agression ou de vol
prévention des atteintes àArrêté du 9 septembre , , . \ la sécurité des personnes 3 caméras. 581 avenue du général . . ' -1998 (dossier n° 8/98/59 — . et des biens dans des lieux intérieures2025/ ; Crédit de Gaulle . Le chargé de ;532B), renouvelé par et établissements ouverts p 30 jours1937 - . Mutuel ; s_ sécurité .I'arrété du 18 juin 2019 au public particulièrement 1 caméra; 59231 GOUZEAUCOURT ' .(dossier n° 2019/0520) exposés à des risques extérieured'agression ou de vol
prévention des atteintes àArrêté du 16 septembre A la sécurité des personnes 3 caméras; 10 place Sadi Carnot . . [ . '1998 (dossier n° 8/98/59 — . et des biens dans des lieux | intérieures2025/ ; Crédit . Le chargé de .542B), renouvelé par et établissements ouverts | 14 30 jours1940 & . - Mutuel 59360 . 4 sécuritél'arrêté du 18 juin 2019 . au public particulièrement 1 caméra. LE CATEAU-CAMBRESIS . . ;(dossier n° 2019/0522) exposés à des risques extérieured'agression ou de vol
Les dispositions prévues par les arrêtés initiaux, éventuellement modifiés, demeurent applicable.ARTICLE 2 : Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable aupres de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chargé de sécurité du groupe.
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ces systèmes de vidéoprotection et àx
d'exploitation conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.'Le chef de service de police nationale,
les extraire aux fins
le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2025-12-23-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêtés signés le 23 décembre 2025 117
Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délaimaximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de ladate à laquelle ils ont extrait lesdites images.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté. À Lille, le 23 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurités
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;« dun recours hiérarchique auprès du ministre d'Etat, ministre de I'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Aprés un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.« D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-12-23-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêtés signés le 23 décembre 2025 118
E '. Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DU SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LA BANQUE CRÉDIT MUTUEL12 AVENUE DE L'ANCIEN VILLAGE 59760 GRANDE-SYNTHELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;Vu l'arrété préfectoral du 27 juin 2019 (dossier n°2019/0536) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour la banque Crédit Mutuel,sise 12 avenue de l'ancien village à Grande-Synthe (59760), présentée par le chargé de sécurité ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1"": Le chargé de sécurité du groupe Crédit Mutuel est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présentarrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/1930.
Préfecture du Nord - 2025-12-23-00008 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêtés signés le 23 décembre 2025 119
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l''arrêté du 27 juin 2019 (dossier n°2019/0536) susvisédemeurent applicables, à I'exception de la modification suivante :° retrait d''une caméra extérieure.Au total, le système est constitué de 3 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles aupublic, pour 30 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de I'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d''exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Grande-Synthe sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
À Lille le 2 3 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;" d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l''administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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décembre 2025 - arrêtés signés le 23 décembre 2025 120
ë '. Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DU SYSTÈME DEVIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE LA SENTINELLELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrété préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 (dossier n°2024/0630) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour la commune deLa Sentinelle (59174), présentée par le maire de la Sentinelle ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
Préfecture du Nord - 2025-12-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêtés signés le 24 décembre 2025 121
ARRETEARTICLE 1¥: Le maire de La Sentinelle est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, àmodifier l'installation de vidéoprotection au sein de sa commune, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1674.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 7 octobre 2024 (dossier n°2024/0526) susvisé.ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :« l'ajout au dispositif de 6 caméras de voie publique situées :o rue Aimé Césaire (3 caméras) ;o rue François Durieux (3 caméras) ;« l'ajout de la finalité « prévention d'actes de terrorisme » ;* l'allongement du délai de conservation des images à 30 jours.Au total, le système est constitué de 35 caméras (4 caméras extérieures et 31 caméras de voie publique)installées dans des zones accessibles au public.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la police municipale de la commune de La Sentinelle.ARTICLE 4 : Le maire de La Sentinelle, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialité des images.ARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 7: Le reste des dispositions prévues par |'arrété préfectoral du 7 octobre 2024 (dossiern°2024/0526), susvisé, demeure applicable.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le maire de La Sentinelle sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.À Lille,le 2 4 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécuritésf//
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'étre contesté dans le cadre :« d'un recours gracieux devant mes services ;_ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de |'un de ces recours.- D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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æ Préfecture du NordPRÉFETDU NORDL'ibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DEVIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE SARS-ET-ROSIERES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2025 (dossier n°2025/0927) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour la commune deSars-et-Rosières (59230), présentée par le maire de Sars-et-Rosières ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
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Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTEARTICLE 1": Le maire de Sars-et-Rosières est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmodifier l'installation de vidéoprotection au sein de sa commune, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1646.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 6 août 2025 (dossier n°2025/0927) susvisé." ARTICLE2 : Les modifications portent sur :e l'ajout au dispositif de 5 caméras de voie publique situées rue de l'Epau.Au total, le système est constitué de 13 caméras de voie publique, installées dans des zones accessiblesau public, pour 30 jours d'enregistrement des images.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de la commune de Sars-et-Rosières.ARTICLE 4 : Le maire de Sars-et-Rosières, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialité des images.ARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
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ARTICLE 7: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 6 août 2025 (dossiern°2025/0927) demeure applicable.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le maire de Sars-et-Rosiéres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 4 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
JAntoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :* — d'Un recours gracieux devant mes services ;* _ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de I'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.» _ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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ë '. Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE MARQUILLIESLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 (dossier n°2020/0007) portant autorisation d'un système devidéoprotection sur le territoire de la commune de Marquillies ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour la commune deMarquillies, présentée par le maire de Marquillies ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1*: Le maire de Marquillies est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifierIinstallation de vidéoprotection au sein de sa commune, conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2025/1769.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 12 mars 2020 (dossier n°2020/0007) susvisé, autorisation qui est renouvelée pour unedurée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :< l'ajout au dispositif de 13 caméras de voie publique situées :o rue du Faulx (1 caméra);o route de Sainghin-en-Weppes (1 caméra) ;o rue du haut (1 caméra) ;c rue Jean Jaurès (1 caméra);o rue de Moisnil (1 caméra);o chemin de la place (1 caméra);o route de Willy (1 caméra) ;o rue de la bourse (2 caméras) ;o cour gare (1 caméra) ;o place Léon Bocquet - Eglise (3 caméras);« l'ajout de la finalité « prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objets ».Au total, le système est constitué de 18 caméras de voie publique, installées dans des zones accessiblesau public, pour 14 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de Marquillies.ARTICLE 4 : Le maire de Marquillies, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialité des images.ARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à |'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
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décembre 2025 - arrêtés signés le 24 décembre 2025 128
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 7: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 (dossiern°2020/0007) demeure applicable.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Marquillies sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille,le 2 4 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités—.
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :« — d'un recours gracieux devant mes services ;* — d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.» D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-12-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
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e '- | Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONPOUR LA COMMUNE DE ROUVIGNIESLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 (dossier n°2016/0934) portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Rouvignies ;Vu l'arrété préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune de Rouvignies (59220), présentée par le maire de Rouvignies ; :Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2025-12-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
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ARRETEARTICLE 1*: Le maire de Rouvignies est autorisé, pour une durée de cinqg ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en ceuvre sur le territoire de sa commune un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/1695.Le système est constitué de 34 caméras (25 caméras de voie publique et 9 caméras extérieures),installées dans des zones accessibles au public, situées :» rond-point D630 (5 caméras de voie publique) ;* rue de Prouvy (3 caméras de voie publique et 3 caméras extérieures) ;- _ rue des Bleuets (1 caméra de voie publique) ;rue Ravel (4 caméras de voie publique) ;- rue Mozart (3 caméras de voie publique);- route Nationale (4 caméras de voie publique et 2 caméras extérieures)- rue Edmond Herly (2 caméras de voie publique) ;- rue du Chauffour (1 caméra de voie publique) ;* route de Wavrechain (2 caméras de voie publique) ;- rue du Chauffour — espace festif (4 caméras extérieures).Il répond aux finalités prévues par la loi :« _ protection des batiments et installations publics et de leurs abords ;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2 : Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du maire de la commune de Rouvignies.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le maire de Rouvignies est désigné responsable de la mise en œuvre du systéme.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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décembre 2025 - arrêtés signés le 24 décembre 2025 131
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 (dossier n°2016/0934), susvisé, est abrogé.ARTICLE 9: Le directeur de cabinet et le maire de Rouvignies sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 2 4 DEL, 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :" — d'un recours gracieux devant mes services ;. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.» D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2025-12-24-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêtés signés le 24 décembre 2025 132
Préfecture du NordEx |PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond''images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des festivités de la SaintSylvestre le mercredi 31 décembre 2025 à LILLELe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC directeur de cabinet du préfet du Nord ; 'Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrété en date du 18 décembre 2025 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs etprécurseurs d'explosifs, ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tousproduits inflammables ou corrosifs sur la voie publique dans le département du Nord à l'occasion desFêtes de fin d'année ;Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Nord relative à l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate « sécurité renforcée — risqueattentat » ;Vu la demande en date du 23 décembre 2025, formulée par la direction interdépartementale de la po-lice nationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sé-curité des personnes et des biens à l'occasion des festivités de la Saint Sylvestre le mercredi 31 dé-cembre 2025 à Lille ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
Préfecture du Nord - 2025-12-30-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des festivités de la Saint Sylvestre le mercredi 31 décembre 2025 à Lille 133
personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L. 242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dansles lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants,ainsi que la protection des batiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ilssont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir I'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 dans de nombreuses communes dudépartement, au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines etfusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu, contre les forces de l'ordre et lessapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour lesfonctionnaires du service public en ayant été les victimes et dont certains des fonctionnaires blesséssont susceptibles de conserver des séquelles ;Considérant les incidents significatifs de violences urbaines survenus lors: de la nuit de la Saint-Sylvestre 2024, caractérisés par l'incendie d'une quarantaine de véhicules, de nombreux feux depoubelles, ainsi que par des tirs de mortiers d'artifice et des jets de projectiles, notamment endirection des forces de l'ordre;Considérant les risques de réitération des violences urbaines à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre ;Considérant les risques de dégradations ou de destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer lasécurité des fêtes de fin d'année ; 'Considérant que les festivités de la Saint Sylvestre rassemble un public familial ;Considérant que, le mercredi 31 décembre 2025, plusieurs matchs de football de la coupe d'Afriquedes Nations auront lieu et seront susceptibles de générer des rassemblements sur la voie publique etd'éventuels troubles à l'ordre public ;Considérant que le 28 décembre 2025, 2 interpellations ont eu lieu avenue Jean Lebas à Roubaix suiteà des feux de poubelles; que des barricades et des jets de projectiles contre les forces de l'ordre ontété constatés ; que plusieurs centaines de personnes étaient présentes sur la voie publique ;Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour compléter un dispositif de sécurité au solet de prévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au territoire de la commune de Roubaix - secteur de l'Alma, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordrepublic ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrété au recueil des actes administratifs; que ce moyen d'informationest adapté ;
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Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;ARRETEArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la sécurisation despersonnes et des biens et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public à l'occasion des festivités de la Saint Sylvestre, le mercredi 31 décembre 2025 de17h à 23h59 et le jeudi 1er janvier 2026 de OOh à 02h, à Lille.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1"" est fixé à deux.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe. 'Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendraeffet dès sa publlcatlon Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la policenationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrété.3 0 DEC. 2025Lille, lePou IÊprefet et par délégation,,Lg—dlreçteur de cabinet
__ Clémént MERIC
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Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs à l'occasion des festivités de la Saint Sylvestre le mercredi 31décembre 2025 a LILLE
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3T
- Lille Moulins, Lille Wazemmes, Lille Sud et Lille Faubourg de Béthune
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Œ :- Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipalesARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DU SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE LE QUESNOYLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrété ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 (dossier n°2017/1681) portant autorisation d'un système devidéoprotection, modifié par les arrêtés préfectoraux du 2 avril 2019 (dossier n°2019/0010) et 30 juin2023 (dossier n°2023/0557) ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour la commune de LeQuesnoy (59530), présentée par le maire de Le Quesnoy ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1": Le maire de Le Quesnoy est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmodifier I'installation de vidéoprotection au sein de sa commune, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/2109.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 10 avril 2018 (dossier n°2017/1681), modifié, susvisé.ARTICLE 2 : Les modifications portent sur l'ajout au dispositif de 3 caméras de voie publique situées :* intersection rue de la gare et rue Victor Hugo (1 caméra de voie publique) ;* intersection rue Gambetta et rue Georges V (3 caméras de voie publique) ;* rue du 8 mai 1945 (1 caméra de voie publique).Au total, le système est constitué de 30 caméras (2 caméras intérieures et 28 caméras de voie publique)installées dans des zones accessibles au public.ARTICLE 3: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images. 'Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chef de service de la police municipale de Le Quesnoy.ARTICLE 4 : Le maire de Le Quesnoy, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialité des images.ARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture duNord.
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ARTICLE 7: Le reste des dispositions prévues par |'arrété préfectoral du 10 avril 2018 (dossiern°2017/1681), modifié, demeure applicable.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Le Quesnoy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
LT geAlille,le 12 9 DEc, 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
Clément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'étre contesté dans le cadre :* — d'Un recours gracieux devant mes services ;d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'Etat, ministre de I'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de I'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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ŒxPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE .ET DE SÉCURITÉNORDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY,préfet délégué pour la défense et la sécurité,secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieurde la zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la commande publique ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur I'Etat, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables auxagents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et ladéfense auprès des préfets de zone de défense ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;
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LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité Nord
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Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur |'Etat, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 susvisé ;Vu le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 modifié portant adaptation de la valeur en euro de certainsmontants exprimés en francs ;Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour I'administrationde la police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation deI'Etat devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets sousl'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour I'administration de la police ;Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de ladéfense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministérielsde zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécuritéet à 'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administrationde la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécuritéintérieure;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrété ministériel du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaireet les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'Intérieur;Vu l'arrété préfectoral du 19 décembre 2016 portant organisation du secrétariat général pourI'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;Vu l'arrété préfectoral du 11 juin 2019 portant organisation du secrétariat général pour l'administrationdu ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture de lazone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
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LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
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Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'ordre de mutation n° 030449 GEND/DRHGN/SDPO du 2juillet 2025 affectant le colonel BertrandBUFFAT au secrétariat général pour l'administration du ministère de |'Intérieur de la zone de défense etde sécurité Nord, en qualité de secrétaire général adjoint ;Vu la délégation de gestion entre le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, etle préfet de région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nordpour le programme 161 « sécurité civile » ; [Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;ARRÊTEZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORDArticle 1° - En cas d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée àmonsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord pour :1- les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du préfet de la zone de défense etde sécurité Nord ;2 - les arrêtés, décisions et actes relatifs à l'attribution des moyens en force mobile au sein dela zone de défense et de sécurité Nord.POLICE GÉNÉRALEArticle 2 - En cas d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature estdonnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès dupréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord, pour les actes concernant la coordination de la coopération policière transfrontalièreeuropéenne avec :la Belgique telle que découlant de l'accord d'Ypres signé le 16 mars 1995 et de la loin° 2004-148 du 16 février 2004 ;* la Grande-Bretagne telle que découlant des instructions en date du 14 avril 1998 duministre de l'intérieur et de la loi n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 ;- _ les Pays-Bas en application de l'accord bilatéral de coopération signé le 20 avril 1998 et desinstructions en date du 02 octobre 1998 du directeur général de la police nationale ;* la participation au « Channel Intelligence Conference ».Article 3 — En cas d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée àmonsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour lesactes du département du Nord relatifs d'une part, à la police des cercles et des casinos et d'autre part,à la gestion des demandes de consultation de dossiers individuels des services de renseignement.SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEURA/ Délégation généraleArticle 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord, et secrétaire général pour I'administration du ministère de l'Intérieur dela zone de défense et de sécurité Nord, pour :
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LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
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1- Tous actes, arrétés et décisions ou documents relatifs :11 - au recrutement et à l'approbation des candidatures, à la gestion administrative etfinancière des personnels relevant du secrétariat général pour l'administration duministère de l'Intérieur Nord (inclus les personnels de la police nationale, personnelscivils de la gendarmerie nationale et les personnels des préfectures de la zone Nord), duservice de la protection civile, des ouvriers du ministère de I'Intérieur, dans le cadre desdécrets susvisés portant déconcentration, au recrutement et à la signature des contratsdes apprentis en fonction dans les services du SGAMI - Nord et dans les services depolice dans la zone de défense et de sécurité Nord, ainsi que l'ordonnancement desdépenses pour les services relevant de la compétence du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;1.2 - à la gestion des agents et des moyens des services de police, les rapports de saisinedes conseils de discipline concernant les fonctionnaires du corps d'encadrement etd'application affectés dans le département du Nord ;1.3 - au recrutement, à la gestion administrative et financière, au pouvoir disciplinaire etau licenciement des agents contractuels affectés dans les services de police de la zonede défense et de sécurité Nord ;1.4 - à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la policenationale et des matériels de la direction des systèmes d'information et decommunication ;1.5 - aux actes de location ou d'acquisition passés par la direction de l'immobilier deI''Etat pour les besoins des services de la police nationale ;1.6 - à l'instruction, au réglement amiable ou au contentieux des affaires visées au décretn° 2004-1339 du 7 décembre 2004 ;1.7 - à la validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéderaux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.2 - Tous actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs à :21 - la gestion administrative et financière du patrimoine immobilier, 'ordonnancementdes dépenses pour les services relevant de la direction générale de la police nationale(DGPN), de la direction de l'évaluation de la performance, des affaires financiéres etimmobilières (DEPAFI) et de la direction des systèmes d'information et decommunication (DSIC) ;2.2 - la passation et l'exécution des marchés publics et accord-cadres et de leursavenants;2.3 - l''approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en étatd'immeubles ;2.4 - l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres queles matériels de transmissions et de I'informatique quelle qu'en soit la valeur.Article 5 - Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :- engager juridiquement la dépense des opérations présentant un caractère justifié d'urgence,réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais defonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris) ;
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- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant lesexpressions de besoins), porter a la connaissance du service support le service fait et piloter lescrédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord et demonsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, les délégations designature conférées à ce dernier par les articles 2 et 3 du présent arrêté, seront exercées par monsieurClément MERIC, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défenseet la sécurité, la délégation qui lui est conférée à l'article 4 sera exercée par monsieur Bertrand BUFFAT,général de brigade de gendarmerie nationale, secrétaire général adjoint pour l'administration duministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Vincent LAGOGUEY et de monsieurBertrand BUFFAT:6.1 - pour les affaires ressortissant de l'article 4 § 11 à 1.3, par monsieur Nicolas DHELLEMMES,directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration du ministère del'intérieur ;en cas d'absence ou d''empêchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES, délégation de signatureest donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, directrice adjointe des ressources humaines auSGAMI Nord ;6.2 - pour les affaires relevant de l'article 4 $ 1.4 à 1.5 et 21 à 2.4, à l'exception des marchés etaccord-cadres sous-procédure formalisée :- par monsieur David LAMBLIN, directeur de I'administration générale et des finances auSGAMI Nord ;en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur David LAMBLIN, délégation de signatureest donnée à madame Aude PLOUVIER, directrice adjointe de l'administration générale etdes finances au SGAMI Nord ;- OU par madame Florence VANDENBERGHE, directrice de I'immobilier au SGAMI Nord ;- OU par monsieur Michael MAUVEZIN, directeur de l''équipement et de la logistique auSGAMI Nord;en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN, délégation designature est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, directrice adjointe de l'équipementet de la logistique au SGAMI- Nord et cheffe du bureau de la coordination et desressources.
- OU par monsieur Thierry THOMINE, directeur par intérim des systèmes d'information etde communication au SGAMI - Nord.et à compter du 1°" février 2026, par monsieur Thierry THOMINE , directeur des systèmesd'information et de communication au SGAMI - NordB/ Ordonnancement secondaireArticle 7 - Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord, en tant que responsable de budget opérationnel de programme zonal, àI'effet de recevoir les crédits des programmes suivants :
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- mission sécurité :- programme 176 : police nationale< répartir les crédits vers les unités opérationnelles ;* procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.- mission administration générale et territoriale de l'État :- programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ;* _ répartir les crédits vers les unités opérationnelles ;* _ procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.Article 8 - Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord :- en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'airede compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone dedéfense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :- sécurité :* programme 176 : Police nationale* programme 152 : Gendarmerie nationale- administration générale et territoriale de l'État :* programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur- sécurité civile :* programme 161 : Sécurité civile- immigration, asile et intégration :° programme 303 : Immigration et asile- écologie :* programme 362 : « Plan de relance »* _ programme 348 : « Performance et résilience des bâtiments de I''Etat et de ses opérateurs »- en tant que responsable de centre de services partagés, pour procéder à l'engagement, aumandatement et au paiement des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmeriesitués dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieurde la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :- gestion des finances publiques et des ressources humaines :* - programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État- gestion des dépenses liées au « protocole justice-intérieur » du 6 janvier 2011 :* programme 166 : Justice judiciaire- gestion des dépenses liées à l''ANFSI (agence du numérique des forces de sécurité intérieure)* _ programme 354 : Administration territoriale de l'État- gestion des dépenses liées au programme 363 : compétitivitéArticle 9 - La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en charge de signertous les actes nécessaires à la passation des marchés et notamment la signature des marchésd'investissement immobilier classés en catégorie | et I, relatifs aux immeubles de la police nationale dudépartement du Nord et de la gendarmerie nationale pour la zone de défense Nord et des marchésrelatifs aux opérations ayant fait l'objet d'une autorisation de programme affectée, situées dans l'airede compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de lazone de défense et de sécurité Nord.
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Article 10 - Conformément au décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique, monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécuritéauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord, rend exécutoires les titres de perception qu'il émet.Article 11 - Monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès dupréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,est autorisé à lever la déchéance quadriennale qui s'appliquerait aux agents du SGAMI, après avis ducomptable assignataire et en deçà d'un seuil de 7 600 €, conformément au décret n° 98-81 du11 février 1998 susvisé.Article 12 - Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable publicassignataire prévus à l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique.Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature dupréfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord.Article 13 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord, la délégation qui lui est conférée par les articles 8 et 9 duprésent arrêté sera exercée par le général de brigade de la gendarmerie nationale Bertrand BUFFAT,secrétaire général adjoint pour I'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et desécurité Nord en ce qui concerne les affaires relevant des attributions de son poste, à I'exclusion detoute correspondance adressée aux élus.Le général de brigade Bertrand BUFFAT est également autorisé à signer tous les actes etcorrespondances portant sur la situation individuelle des agents gérés par le secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI), les conventions et baux conclus pour la locationd'immeubles à usage des services de police et leur renouvellement.Article 14 - En cas d'absence ou d'empêchement du général de brigade Bertrand BUFFAT, délégationest donnée à madame Blandine BODECHON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau del''audit et du contrôle de l'état-major du SGAMI - Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant desattributions de l'état-major pour signer les certificats de pièces, les notes de service internes, lescorrespondances courantes.Madame Blandine BODECHON est également autorisée à signer tous actes et correspondances portantsur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l'administration duministère de l'Intérieur en ce qui concerne les affaires relevant des attributions de I'état-major.Article 15 —- Délégation est donnée à monsieur Nicolas DHELLEMMES, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines du SGAMI de la zone de défense et desécurité Nord, en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions pour signer les certificats depièces, les notes de service internes, les correspondances courantes.Monsieur Nicolas DHELLEMMES est également autorisé à signer tous actes et correspondances portantsur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l'administration duministère de l'Intérieur en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions.Dans le cadre des conseils médicaux, monsieur Nicolas DHELLEMMES, est autorisé à signer tous lesprocès-verbaux transmis à l'issue de l'expertise.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES, délégation de signatureprévue au présent article est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer tremplin, en qualité d'adjointe au directeur desressources humaines au SGAMI Nord.
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En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madameStéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les ressources humaines comprenant la gestionintégrée des policiers adjoints de la zone Nord, la délégation de signature prévue au deuxième alinéadu présent article est donnée à madame Stéphanie NACKAERTS, attachée principale d'administrationde I'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et à madame Morgane LEGRAS, attachéed'administration de I'Etat, son adjointe.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madameStéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne le recrutement, la formation et la réserveopérationnelle, la délégation de signature prévue à cet article est donnée à madame Fiona SAUNEUF,attachée d'administration d'Etat, cheffe du bureau du recrutement et de la formation, à madameMélanie MOREAU, attachée d'administration d'État, à monsieur Gaél HAMICHE, attachéd'administration d'État, ses adjoints, à madame Coralie CUVILLEZ, cheffe de la section réserveopérationnelle, à madame Josceline GEORGES, adjointe à la cheffe de la section réserve opérationnelle.Jusqu'au 31 janvier 2026, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur NicolasDHELLEMMES et de madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les rémunérations et lagestion du dispositif de l'avantage spécifique d'ancienneté, la délégation de signature prévue à cetarticle est donnée à madame Imen MASROUHI, attachée principale d'administration de l'État, cheffedu bureau des rémunérations et à monsieur David FRANCOIS, attaché d'administration de l'État,adjoint à la cheffe du bureau des rémunérations; pour ce qui concerne la pré-liquidation de la payedes réservistes, à madame Fiona SAUNEUF, attachée d'administration de l'état, cheffe du bureau durecrutement et de la formation, à madame Mélanie MOREAU et monsieur Gaël HAMICHE, ses adjoints,à madame Coralie CUVILLEZ, cheffe de la section réserve opérationnelle et à madame JoscelineGEORGES, adjointe à la cheffe de la section réserve opérationnelle.A compter du 1* février 2026, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur NicolasDHELLEMMES et de madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les rémunérations et lagestion du dispositif de I'avantage spécifique d'ancienneté, la délégation de signature prévue à cetarticle est donnée à monsieur David FRANCOIS, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef dubureau des rémunérations, exerçant par intérim les fonctions de chef de bureau ; pour ce qui concernela pré-liquidation de la paye des réservistes, à madame Fiona SAUNEUF, attachée d'administration deI'état, cheffe du bureau du recrutement et de la formation, à madame Mélanie MOREAU et monsieurGaël HAMICHE, ses adjoints, à madame Coralie CUVILLEZ, cheffe de la section réserve opérationnelleet à madame Josceline GEORGES, adjointe à la cheffe de la section réserve opérationnelle.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur David FRANÇOIS, la délégation qui lui est consentiesera exercée, dans le domaine exclusif de la pré-liquidation de la paye, pour la signature et latransmission des documents de liaison (pièces justificatives, décomptes et bordereaux de transmission,bandes de gestion, chaînes d'avance...) à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, par :* madame Nathalie TOURBIER, attachée d'administration de l''état :* madame Katia MORTELETTE, secrétaire administrative de classe normale ;* monsieur Esteban COLIN, secrétaire administratif de classe normale ;* madame Joséphine CATANIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;* monsieur Maxime THERY, secrétaire administratif de classe normale ;* madame Gwendoline PETIAU, secrétaire administrative de classe normale.* madame Stéphanie WIART, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;Article 16 - Délégation est donnée à monsieur Nicolas DHELLEMMES, directeur des ressourceshumaines et, en son absence ou en cas d'empêchement, à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER sonadjointe, pour signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les affaires médico-sociales.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame StéphanieREUSS-BOUVIER, délégation est donnée à monsieur Damien FARDEL, attaché principal d'administrationde I'Etat, chef du bureau des affaires médico-sociales et, en son absence ou en cas d'empéchement, àmadame Isabelle FIEVET, son adjointe, attachée d'administration de l'État pour signer les actes etcorrespondances qui concerne les affaires médico-sociales ainsi que la gestion des fins de carrière.
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Article 17 - Délégation de signature est donnée, dans la limite des instructions qu'il recevra, à monsieurDavid LAMBLIN, attaché d'administration hors-classe, en qualité de directeur de l'administrationgénérale et des finances de la zone de défense et de sécurité Nord, pour signer les actes d'engagementcomptables, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires relevant de sesattributions, les notes de service interne ainsi que les correspondances courantes.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur David LAMBLIN, la délégation de signature prévueau précédent alinéa est donnée à madame Aude PLOUVIER, directrice adjointe de l'administrationgénérale et des finances au SGAMI Nord.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur David LAMBLIN et de madame AudePLOUVIER, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée, s'agissant desattributions dévolues au bureau des budgets (hors exécution financière) à madame Séloua MATOUG,agent contractuel, cheffe du bureau des budgets.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur David LAMBLIN, de madame AudePLOUVIER et de madame Séloua MATOUG, la délégation de signature prévue au précédent alinéa duprésent article est donnée à madame Elodie LAMPS, adjointe à la cheffe de bureau.En matière d'exécution financière et en cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieurDavid LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER et de madame Séloua MATOUG, délégation de signatureest donnée pour procéder, dans l'application informatique financiére de l'État et dans la limite de leursattributions, à la création des demandes d'achat et aux engagements juridiques, aux certifications deservices faits, à la validation des services faits présumés, à la création, la modification et la suppressionde tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, à madame Elodie LAMPS, adjointe à la cheffe de bureau, àmesdames Caroline LEBRUN et Lucie DUVAL, cheffes de section et à mesdames Pauline JOLY et CoralieHUTIN, gestionnaires budgétaires.Délégation de signature est donnée, en qualité de valideur budgétaire des états de frais dedéplacement des personnels du SGAMI et de valideur des ROP, aux agents du bureau des budgets ci-dessous pour l'ordonnancement des dépenses dans l'applicatif chorus déplacement temporaire :madame Séloua MATOUG, agent contractuel, cheffe de bureau,* madame Elodie LAMPS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe debureau,* madame Lucie DUVAL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section,* mesdames Christine BUSEYNE et Nathalie HIEN, gestionnaires, adjointes administrativesprincipales 1ère classe.Jusqu'au 31 janvier 2026, s'agissant des marchés publics et en cas d'absence ou d'empêchementsimultanés de monsieur David LAMBLIN et de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signatureprévue au premier alinéa du présent article est donnée à madame Séverine HAGNERE, attachéeprincipale d'administration de I'Etat, adjointe au chef de bureau.A compter du 1% février 2026, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur DavidLAMBLIN et de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa duprésent article est donnée à madame Imen MASROUHI, attachée principale d'administration de l'État,cheffe de bureau.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur David LAMBLIN, de madame AudePLOUVIER et de madame Imen MASROUHI, la délégation de signature est donnée à madame SéverineHAGNERE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau.S'agissant des affaires juridiques et en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de monsieur DavidLAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présentarticle est donnée à monsieur Mathieu DEKINDT, attaché d'administration de l'État, chef de bureau.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN, de madame AudePLOUVIER et de monsieur Mathieu DEKINDT, la délégation de signature prévue au premier alinéa duprésent article est donnée, à madame Hayaitte NACI, attachée d'administration de l'État, adjointe auchef de bureau.
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S'agissant du centre de services partagés Chorus, en cas d'absence ou d'empéchement simultanés demonsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premieralinéa du présent article est donnée à madame Amélie MILLEQUAND, attachée d'administration deI'Etat, cheffe de bureau.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN, de madame AudePLOUVIER et de madame Amélie MILLEQUAND, la délégation de signature prévue du précédent alinéadu présent article est donnée, à Monsieur Mickaél BRIOUL, adjoint à la cheffe de bureau.Vincent LAGOGUEY définit par arrêté pris au nom du préfet, la liste des agents membres du centre deservices partagés dans la limite des attributions fixées par ce dernier, aux fins de réalisation des actesnécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes qui émanent des services prescripteurs de lazone Nord.Une copie de cet arrété, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, devront êtreadressées à la préfecture du Nord pour publication au recueil des actes administratifs.Article 18 - Délégation est donnée à madame Florence VANDENBERGHE, ingénieure territoriale enchef hors classe, directrice de l'immobilier du SGAMI, cheffe des services techniques du ministère del'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à sesattributions, pour signer les pièces de la comptabilité-matière, les actes d'engagement juridiques desdépenses liées à I'immobilier, les notes de service internes, les conventions et baux conclus pour lalocation d'immeubles à usage des services de police et leur renouvellement ainsi que les" correspondances courantes.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Florence VANDENBERGHE, la délégation designature prévue au présent article est donnée, pour les affaires courantes dans la limite de leursattributions, à madame Emilie BAURIN, cheffe du bureau des affaires générales, à monsieur FrancescoMUGNAI, chef du bureau des études, à madame Ingrid DESAILLY, cheffe du bureau travaux, et àmadame Hélène WEBSTER, cheffe du bureau du patrimoine.Dans le cadre de I'exécution financière des affaires immobilières, délégation est donnée à madameÉmilie BAURIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires généraleset à madame Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe dubureau des affaires générales, cheffe de la section comptabilité des investissements immobiliers, poursigner les actes émanant de la section comptabilité des investissements immobiliers et relatifs auxprogrammes pour lesquels la direction de I'immobilier est en charge.Délégation leur est également donnée aux fins de certification des services faits et création de tiersfournisseurs sur Chorus.Article 19 - Délégation est donnée à monsieur Michael MAUVEZIN, lieutenant-colonel de lagendarmerie nationale, directeur de l'équipement et de la logistique en ce qui concerne les affairesrelevant des attributions du directeur de l'équipement et de la logistique, pour signer les pièces de lacomptabilité-matière, les actes d'engagement juridiques des dépenses de matériel, les notes de serviceinternes, ainsi que les correspondances courantes.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN, la délégation de signatureprévue au présent article est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, attachée d'administration del'État, cheffe du bureau de la coordination et des ressources, en qualité d'adjointe au directeur del'équipement et de la logistique au SGAMI - Nord.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne-Sophie AZEMA, la délégation de signature prévue au présent article est donnée dans la limite de sesattributions à monsieur Samuel DESFOURNEAUX, attaché principal d'administration de I'Etat, enqualité de chef du bureau logistique, armement et soutien technique.
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Pour ce qui concerne les moyens logistiques, en cas d'absence ou d'empêchement demonsieur Michael MAUVEZIN, madame Anne-Sophie AZEMA et de monsieur Samuel DESFOURNEAUX,la délégation de signature est donnée à madame Audrey FEVRIER, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, adjointe au chef du bureau logistique, armement et soutien technique.Pour ce qui concerne la maintenance des moyens mobiles, en cas d'absence ou d'empêchementsimultanés de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne-Sophie AZEMA, la délégation designature est donnée à monsieur Alexandre FLAMENT, ingénieur principal, chef du bureau zonal de lamaintenance des moyens mobiles.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne-Sophie AZEMA, dans le cadre de l'exécution financière des affaires concernant la direction del'équipement et de la logistique, la délégation de signature est donnée dans l'application informatiquefinancière de l'État, et quel que soit le montant, aux fins de certification de services faits, validation deservices faits présumés, création, modification et suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus,et de signature des actes émanant du pôle finances et relatifs aux programmes pour lesquels leSGAMI - Nord, à madame Nabila MEZIANI, cheffe du pôle de soutien des forces et, en son absence ouen cas d'empêchement, à madame Marylise MENU, adjointe à la cheffe du pôle de soutien des forces.Article 20 - Délégation est donnée jusqu'au 31 janvier 2026 à monsieur Thierry THOMINE, ingénieurhors-classe des systèmes d'information et de communication, directeur par intérim des systèmesd'information et de communication du secrétariat général pour l'administration du ministère delIntérieur de la zone de défense Nord, en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions, poursigner les pièces de comptabilité-matière, les actes d'engagement juridique des dépenses de matérieldes systèmes d'information et de communication, les notes de services internes et les correspondancescourantes.A compter du 1% février 2026 la délégation prévue au précédent alinéa est donnée à monsieur ThierryTHOMINE, ingénieur hors-classe des systèmes d'information et de communication, directeur dessystèmes d'information et de communication du secrétariat général pour l'administration du ministèrede l'Intérieur de la zone de défense Nord.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Thierry THOMINE, la délégation de signature prévueau présent article est donnée à madame Elyse COLLIGNON attachée d'administration de l'État, cheffede la section moyens.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Thierry THOMINE et madame ElyseCOLLIGNON et dans le cadre de l'exécution financière des affaires concernant la direction dessystèmes d'information et de communication, la délégation de signature est donnée dans l'applicationinformatique financière de I'Etat, quel que soit le montant et dans la limite de leurs attributions, auxfins de certification de services faits, validation de services faits présumés, création, modification etsuppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, aux agents désignés ci-dessous :* monsieur Michaël WYCKHUYS, gestionnaire administratif jusqu'au 4 janvier 2026 à la sectionmoyens, puis, à compter du 5 janvier 2026, gestionnaire budgétaire à la section moyens ;* — monsieur Philippe BOULEZAZ, gestionnaire RH - formation de proximité à la section moyens ;* Monsieur Laurent DEBUCHY, chef de la section sécurité et sûreté ;* Monsieur Cédric GRENON, chef du département des systèmes d'information et soutieninformatique ;* Monsieur Florian REMOND, adjoint au département des systèmes d'information et soutieninformatique ;* monsieur Nicolas MANTEL, chef du département du pilotage et de la coordination ;* Mmonsieur Abdelfatah BOUTAHAR, adjoint au département du pilotage et de la coordination ;* Mmonsieur Olivier OURDOUILLIE, chef du département des réseaux fixes ;* Monsieur David ANDRY, adjoint du département des réseaux fixes ;e monsieur Christophe DELAIN, chef du département des réseaux mobiles ;* Mmonsieur Thierry DE PREESTER, adjoint au département des réseaux mobiles.
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Article 21 - Le présent arrété abroge l'arrêté préfectoral du 1* septembre 2025 publié au recueil desactes de la préfecture du Nord n°2025-259 sous le n° 25-09-01-00026.Article 22 — Un spécimen de la signature des sub-délégataires précités sera adressé pour accréditationau directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France, directeur départemental duNord, comptable assignataire.Article 23 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéressés et au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France, directeur départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Nord.
Faità Lille,le 31 DEC. 2075#Bertrand GAUME
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