EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-343
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDFiP /
27-2024-11-25-00005 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence - département de l'Eure (2
pages) Page 3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-11-25-00004 - 52 récépissé Mamadou DOSSO (2 pages) Page 6
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-11-27-00001 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée « Course pour le Téléthon
2024 »
du dimanche 1er décembre 2024 (2 pages) Page 9
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DDFiP
27-2024-11-25-00005
Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence -
département de l'Eure
DDFiP - 27-2024-11-25-00005 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence - département de l'Eure 3
ExPRÉFETDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternitéDirection départementale des finances publiquesde la Somme
Le préfet de I'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par I'arrété interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024 ;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-134 en date du 18 novembre 2024 accordant délégation designature à Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale des financespubliques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tousles actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelledes successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de l'Eure ;
ARRÊTE
Art.1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice de'Etat, directrice départementale des finances publiques de la Somme, par I'article 1" de l'arrêté du18 novembre 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous lesactes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de l'Eure, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur de I'Etat, directeur dupôle État et ressources et par Mme Émilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques,responsable de la division du domaine.Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mmes Émilie WILLAEY etVirginie BASLER, inspectrices des finances publiques, pour I'ensemble des actes se rapportant auxdomaines énumérés à |'article 1"" de I'arrété préfectoral du 18 novembre 2024 susvisé.
DDFiP - 27-2024-11-25-00005 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence - département de l'Eure 4
Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires decatégorie B etC suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés àl'article 1 de l''arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 susvisé, à l'exception de la signature descomptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :— M. Yohann BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ;— M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;— M.José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;— M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;— Mme Manuela GOUJJANE, contrôleuse des finances publiques ;— Mme Sarah PARDINI, contrôleuse des finances publiques ;— Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.
Art. 4.- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrété précédent et s'applique à compter du25 novembre 2024.
Art-5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 25 novembre 2024
Le Préfet de l'EurePar délégation,
La directrice départementale des finances publiques
(YotSophie MANTELAdministratrice de I'Etat
DDFiP - 27-2024-11-25-00005 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence - département de l'Eure 5
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-11-25-00004
52 récépissé Mamadou DOSSO
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-25-00004 - 52 récépissé Mamadou DOSSO 6
Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 893 799 197
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; ,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur MamadouDOSSO, domicilié 9 rue faubourg de Neaufles 27140 Gisors, le 24 novembre 2024;
Le préfet de |' Eure" Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l'Eure, le 24 novembre 2024 par Monsieur DOSSO Mamadou, enqualité de dirigeant, pour l'organisme O 27 JARDIN, dont l'établissement principal estsitué 9 rue du Faubourg de Neaufles 27140 GISORS et enregistré sous le N° SAP 893799 197 pour l'activité suivante :< Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale .Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
1/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-25-00004 - 52 récépissé Mamadou DOSSO 7
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 25 novembre 2024
2/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-25-00004 - 52 récépissé Mamadou DOSSO 8
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-27-00001
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée « Course pour le
Téléthon 2024 »
du dimanche 1er décembre 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-27-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « Course pour le
Téléthon 2024 »
du dimanche 1er décembre 2024
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| 4 | Direction des sécurités— Bureau des polices administrativesPRÉFET pDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0697 portant dérogation au principe d'interdiction de I'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eureau profit de la manifestation cycliste intitulée « Course pour le Téléthon 2024 »du dimanche 1* décembre 2024
Le PréfetVu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de I'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;Vu l'arrété préfectoral n° D3 BPA 24 0276 du 06 mai 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1% juin au 04 janvier 2025 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Jérôme HENON, maire de la commune deSainte-Opportune-du-Bosc qui déclare organiser le dimanche 1¢ décembre 2024 une manifestation
1/2Préfecture de CS 40011 27020 Évreux Cedex(standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-27-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « Course pour le
Téléthon 2024 »
du dimanche 1er décembre 2024
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cycliste intitulée «Course pour le Téléthon 2024» au départ et à l'arrivée deSainte-Opportune-du-Bosc ;Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de I'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure ;ARRÊTE
Article 1°:Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0276 du 06 mai 2024 portantinterdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le département de l'Eure pour la période du 1% juin au 04 janvier 2025 inclus, estoctroyée pour l'organisation de la manifestation cycliste intitulée « Course pour le Téléthon 2024 »le dimanche 1" décembre 2024 dans l'Eure pour la traversée :— de la RD 83 au PR 2 +639 et PR 4 + 171 au sur la commune du Bosc-du-Theil.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de I'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article3 :La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementalede l'Eure, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux,le 2 7 NOV. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur sécurités,|
/Laurent MABIRE
Fréfecture © | B uleva o Geoiges Chauv* 1 CS 4001132 www.eure.gouw.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-27-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « Course pour le
Téléthon 2024 »
du dimanche 1er décembre 2024
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