PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-012
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-01-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Alexandre DESPORTE, directeur interdépartemental de la police
nationale de la Haute-Garonne (4 pages) Page 3
31-2026-01-08-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément de l'organisme de formation "AVENTUM" au titre de l'article
L.3332-1-1 du code de la santé publique (2 pages) Page 8
31-2026-01-08-00001 - Listé départementale d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur (3 pages) Page 11
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PREFECTURE 31
31-2026-01-08-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Alexandre DESPORTE, directeur
interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre DESPORTE, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationCARSMNE des politiques publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M, Alexandre DESPORTE,directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles L.213-2-3-4, L.251-2, L.282-8 et 16 etL.321-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État :Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 95-73 du 31 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié, portant création et organisation de directionsdépartementales de la sécurité publique ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en applicationde l'article 36 de la loi n° 95-73 susvisée et l'arrêté ministériel du même jour ;Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier des agents spécialisésde la police technique et scientifique ;Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
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interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne 4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrementet d'application de la police nationale ;Vu we décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat ;Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions communes applicablesaux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État ;Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains servicesrendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives auxdélégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels duministère de l'intérieur et l'arrêté du 30 décembre 2009 pris pour son application ;Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application des décrets n°97-199 et 2008-252 ci-dessus visés :Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 susvisé et del'article 1er du décret n° 2008-252 précédemment visé ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Alexandre DESPORTE,directeur interdépartemental de la police nationale à Toulouse ;
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interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne 5
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arréte :Art. 1° — Délégation de signature est donnée a M. Alexandre DESPORTE, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, à l'effet de signer lesengagements juridiques relevant du programme 176 — Titre Ill, et concernant les dépenses defonctionnement de son service, inférieures au seuil de 90 000 euros hors taxe.La délégation de signature est consentie hors passation de marchés formalisés.En cas d'absence ou d'empéchement de M. DESPORTE, cette délégation en matièred'engagements juridiques est donnée à :- Mme Marion AUDIGIER, directrice interdépartementale adjointe de la police nationale, ou àMme Nathalie CLOSSET, chef du service départemental chargé du soutien opérationnel, ou àMme Tania LEHMANN, chef adjointe du service départemental chargé du soutien opérationnel ouà M. Victor MILLARD, chef du bureau du budget et de l'immobilier.Art. 2 - Délégation de signature est donnée à M. Alexandre DESPORTE, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, à l'effet de signer :+ les décisions de remise d'un étranger aux autorités compétentes d'un Etat membre del'Union européenne ou membre de l'Espace Schengen ;* les habilitations et les refus d'habilitations à circuler ou exercer une activité dans la zoneréservée sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac, dont l'accès est soumis à la possession de titresspéciaux, ainsi que les habilitations et les refus d'habilitations pour l'accès « hors zone desûreté à l'accès réglementé ».En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexandre DESPORTE, délégation est donnée aMme Julie GALISSON, chef du service interdépartemental de la police aux frontières (SIPAF) et,en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie GALISSON, à Mme Karine BONELLI,commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef du service interdépartemental de la policeaux frontières (SIPAF).Art. 3 — Délégation de signature est donnée à M. Alexandre DESPORTE, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, à l'effet de :1° signer les documents relatifs au remboursement à l'État des dépenses se rapportant à desprestations exécutées par les forces de police, dans les services d'ordre ne relevant pas desobligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics ;2° prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement, blâme et exclusion temporaire defonction de 3 jours) à l'encontre :a) des personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,b) des adjoints techniques, des personnels techniques et scientifiques de catégories B et C de lapolice nationale placés sous son autorité.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre DESPORTE, délégation est donnée àMme Marion AUDIGIER, directrice interdépartementale adjointe de la police nationale de laHaute-Garonne.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre DESPORTE, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne 6
Art. 4 - M. Alexandre DESPORTE, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature a sessubordonnés dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié susvisé.Art. 5 — Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditionssuivantes:1 - dans le cas d'une signature exercée par délégationPour le préfet de la Haute-Garonne,et par délégation :le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne(suivi du prénom et du nom du délégataire)2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur interdépartemental de la police nationalede la Haute-GaronnePour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Art. 6 - L'arrêté préfectoral du 11 mars 2024, portant délégation de signature àM. Alexandre DESPORTE, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne,est abrogé.Art. 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur de cabinet dupréfet de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le = 8 JAN. 2026 Le préfet
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre DESPORTE, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne 7
PREFECTURE 31
31-2026-01-08-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément de l'organisme de formation
"AVENTUM" au titre de l'article L.3332-1-1 du
code de la santé publique
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-08-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de formation
"AVENTUM" au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique 8
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant renouvellement de l'agrément de l'organisme de formation « AVENTUM »au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national duMérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3332-1-1 et R.3332-4 à R.3332-9 :Vu le décret n°2020-54 du 28 janvier 2020 relatif à l'agrément des organismes de formationsur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurantou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques ;Vu le décret du président de la République nommant en conseil des ministres du 11 janvier2023 M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à Mme HoudaVERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requisespour l'obtention des attestations prévues à l'article R.3332-4-1 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 4 janvier 2021 agréant l'organisme dénommé "ADAMA' sis Le Bourg à LAMOTHE-CUMONT (82500), pour une durée de cinq ans à l'effet de dispenser les formations prévues aupremier et au deuxième alinéas de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 25 juin 2021 mofifiant l'arrêté du 4 janvier 2021 pour prendre en compte lamodification de raison sociale et de siège social de la société "ADAMA" devenue "AVENTUM";Vu la demande en date du 20 octobre 2025 et le dossier complet présentés par l'organismedénommé "AVENTUM", sis 22 avenue du Louron à COLOMIERS (31770):Considérant le changement du siège social de la société "AVENTUM" sur le ressort dudépartement de la Haute-Garonne:Bureau des politiques de sécurité et de prévention1 place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-08-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de formation
"AVENTUM" au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique 9
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :
Art.": L'organisme de formation dénommé "AVENTUM" sis 22 avenue du Louron — 31770COLOMIERS, est agréé pour une durée de cinq ans à l'effet de dispenser à l'attention desexploitants des débits de boissons à consommer sur place ou d'établissements pourvus de la"petite licence restaurant" où de la "licence restaurant" la formation prévue au premier alinéade l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique;Art. 2.: Le présent arrêté sera notifié à l'organisme dénommé "AVENTUM" sis 22 avenue duLouron à Colomiers.Art. 3. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le ~ 8 JAN. 2920Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :La sous-préfète, directrice de cabinet,
ouda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-08-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de formation
"AVENTUM" au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique 10
PREFECTURE 31
31-2026-01-08-00001
Listé départementale d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-08-00001 - Listé départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 11
| Commission départementalePREFET chargée d'établir la liste d'aptitudeDE LA HAUTE- aux fonctions de commissaire enquéteurGARONNELibertéÉgalitéFraternité
LISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONSDE COMMISSAIRE ENQUETEURExercice 2026
Vu le code de l'environnement dont notamment les articles L. 123-4 et R. 123-34 à D. 123-42 ;Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 31 juillet 2018 portant renouvellementde la composition de la commission départementale chargée d'examiner la liste d'aptitudeaux fonctions de commissaire enquêteur, modifié par arrêtés préfectoraux du 26 septembre2022 et du 13 mai 2025 ;Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de laHaute-Garonne du 19 décembre 2025, modifiée pour erreur d'orthographe du nom d'usagede Madame STURM ;Vu les demandes d'inscription et de réinscription ;Vu le procès verbal de la réunion de la commission départementale des mercredi 10 et jeudi11 décembre 2025 ;
DECIDE
ArticLe Âer : La liste départementale des commissaires enquêteurs du département de laHaute-Garonne est établie, pour l'année civile 2026, ainsi qu'il suit :M. Jean-Paul AGUTTES, ingénieur civil des télécommunications en retraiteM.Jean-Marie ALVERNHE, cadre du groupe La Poste en retraiteM. Michel AZIMONT, ingénieur, directeur carrières BTP en retraiteMme Myriam DE BALORRE, exploitante agricoleM. Christian BARTHOLOMOT, ingénieur civil des mines et télécom en retraiteM. Gérald BAUDE, chef du service étude, aménagement urbain et développementéconomique du pôle Nord Ouest de la communauté urbaine du grand Toulouse en retraiteM. Christian BAYLE, ingénieur en chef de l'armement en retraiteM. Michel BLANC, directeur de recherche INRA honoraire
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-08-00001 - Listé départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 12
Mme Adina BLANCHET, urbanisteMme Claire BORE, attachée statisticienne de l'Insee en retraiteMme Martine BOUEILH, mandataire judiciaire à la protection des majeurs en retraiteM. Bernard BOUSQUET, cadre de l'aéronautique en retraiteM. Alain BOUSSIOUX, fonctionnaire de l'Etat personnel civil Ministère des armées ISAE-SUPAERO à Toulouse en retraiteM. Christian BUZET, magistrat financier en retraiteM. Hubert CALMELS, ingénieur génie civil en retraiteMme Jeanne-Marie CARDON, secrétaire générale DREAL en retraiteM.Jean-Luc CHABARDES, chargé de mission auprès du directeur régional de l'Agence deservices et de paiements d'Occitanie en retraiteMme Evelyne CHÉRON, architecte DPLG, urbaniste en retraiteMme Jeanne-Marie COSTES, ingénieur chimiste en retraiteM. Jean-Marc CUSSAC, agent immobilierM. Eric DE BOURDONCLE DE SAINT SALVY, officier supérieur (colonel) de l'armée deterreM. Rémi DAFFOS, ingénieur environnementM. Christian DELFAU, responsable éditorial des collectivités en retraiteM. Jean-Bernard DUBOIS, ingénieur en retraiteM.Gilles FAURE, ingénieur du développement durable des territoires en retraiteMme Marie-Christine FAURE, architecteM. Henri GARRIGUES, officier de l'armée de terre en retraiteMme Claudette GROLLEAU, secrétaire générale de mairie en retraiteM. Yves JACOPS, officier général de l'armée de terre en retraiteM. Michel JONES, ingénieur des travaux publics en retraiteM. Claude LANGLOIS, cadre civil au ministére de la défense en retraiteM. Christian LASSERRE, chef d'entreprise en retraiteM.Phillippe LAY, ex directeur adjoint direction technique et numérique du Centre nationald'études spatialesM.Jean-Claude LONJOU, directeur général des services en retraiteM. Christian LOPEZ, directeur de projet d'IDE Environnement en retraite
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-08-00001 - Listé départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 13
M.Hervé LYAUTEY, directeur au sein de la Direction Générale de la ConcurrenceConsommation et de la Répression Fraudes (DGCCRF) en retraiteM. François MANTEAU, directeur régional Société HLM en retraiteM. Guy MARTIN, sous directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne en retraiteMme Marie Françoise MENDEZ, sociologue urbaniste en retraiteM.Georges MONNOT, ingénieur territorial géomètre en retraiteM.Jacques NOYEZ, chef d'entreprise (activité d'assistance à maitrise d'ouvrage)M. Gilbert PEDRA, architecte DPLG certifié HQE, urbanisteM.Philippe PELAEZ, consultant indépendant en retraiteMme Marie-Noelle QUIOT, contrôleur général des armées en retraiteMme Alexandra RALUY, architecte DPLGM. Yves RAYNAUD, ingénieur agronome en retraiteMme Isabelle ROUSTIT, sans professionM. Michel SABLAYROLLES, géomètre expert honoraire en retraiteM. Jacques SEGUIER, directeur environnement développement durable en retraiteMme Sophie STURM, chef de service tertiaire industrie à Toulouse MétropoleMme Caroline THAU, architecte et urbanisteM. Jean-Jacques VIDAL, chef de service à la DREAL MP en retraiteM. Jean-Yves WIBAUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement enretraiteM. Jean-Pierre WOLFF, professeur émérite des universitésMme Isabelle ZUILI, architecte DPLGArncte 2 : Cette décision prend effet le 1°' janvier 2026. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat de la Haute-Garonne et peut être consultée à la préfecture dela Haute-Garonne ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Toulouse.Cette liste sera notifiée à tous les commissaires enquêteurs y figurant.0 8 JAN. 2026 -Toulouse, le La présidente'Chr MelFabienne BILLET-YDIER
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