NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-158
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2025-06-06-00002 - TDR (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-06-00002
TDR
{signataire}
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PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE . des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service eau, forét et biodiversité
ARRETEautorisant l'EARL du CHATEAU (M. Bertrand LARUE) à effectuer des tirs de défense renforcée envue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'"honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementrural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 etR 427-4 ;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur lesespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
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Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2024-12-26-0003 du 26 décembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie dans le département de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2025-03-28-00003 du 28 mars 2025 autorisant 'EARL du CHATEAU(M. Bertrand LARUE) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeaud'ovins contre la prédation du loup-(Canis lupus) jusqu'au 28 mars 2026 ;Vu l'arrété préfectoral n° 58-2025-04-02-00013 du 2 avril 2025 annulant et remplaçant l'arrêtén° 58-2024-12-24-00004 du 24 décembre 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministérieldu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Nièvre ;Vu la demande en date du 6 juin 2025 par laquelle l'EARL du CHATEAU(M. Bertrand LARUE) sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue dela protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que I'EARL du CHATEAU (M. Bertrand LARUE) a mis en œuvre des mesures deprotection contre la prédation du loup consistant en l'installation d'un parc mobile en filetsélectrifiés sur son exploitation ;Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par l'EARL du CHATEAU (M. Bertrand -LARUE) sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articlesD114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;Considérant qu'au vu du registre de tirs de l'EARL du CHATEAU (M. Bertrand LARUE), 6 opérationsde tirs de défense simple ont été mises en œuvre par les lieutenants de louveterie entre le02/05/2025 et le 08/05/2025 à proximité du troupeau de l'EARL du CHATEAU (M. Bertrand LARUE) ;Considérant que quatre attaques se sont produites les 21 mars, 30 avril, Ter mai et 2 mai 2025 surI'exploitation de l'EARL du CHATEAU (M. Bertrand LARUE), sur la commune d'ACHUN, pour laquellela responsabilité du loup n'est pas écartée, occasionnant 11 victimes ovines (6 mortes et 5 blessées)
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Considérant qu'une attaque s'est produite dans une autre exploitation de la commune le 19 avril2025 pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée, occasionnant 10 victimes ovines (8mortes et 2 blessées) ;Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau détenu par l'EARLdu CHATEAU (M. Bertrand LARUE) par la mise en ceuvre de tirs de défense renforcée, en l'absenced'autre solution satisfaisante ;
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Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elles'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourraêtre autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim :ARRÊTE
ARTICLE 1"": L'EARL du CHATEAU (M. Bertrand LARUE) est autorisée à mettre en œuvre des tirs dedéfense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020susvisés.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avistechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie dès lors que deux tireurs ou plus sont mobiliséspar lot.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures deprotection et à l'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assurépour l'activité tir de loups ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registrede tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup, et qu'elle ait suiviune formation auprès de l'OFB ;» l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 58-2025-04-02-00013 du 2 avril2025 annulant et remplaçant l'arrêté n° 58-2024-12-24-00004 du 24 décembre 2024 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plusd'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditionset limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de laNièvre;« ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément à proximité du troupeau est limitéà 10.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions delieu suivantes:- sur les communes d'ACHUN, AUNAY-EN-BAZOIS et MONT-ET-MARRE ;- à proximité d'un des lots d'animaux protégés détenus par l'EARL du CHATEAU (M. BertrandLARUE), les protections étant en place ;
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- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par l'EARL du CHATEAU (M. Bertrand LARUE)ainsi qu'à leur proximité immédiate.- sur les parcelles des communes d'ACHUN, AUNAY-EN-BAZOIS et de MONT-ET-MARRE figurant surle Registre Parcellaire Graphique de la déclaration PAC de l'exploitant de la campagne en cours,exploitées en pâturages, surface de parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate, dès lors qu'au moins une protection est mise en place entre chiensde protection et filets de protection.ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit."Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avecune lunette de tir a visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorieC mentionnée à larticle R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs deréduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirsde défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels queles hurlements provoqués ;- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement;- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et auxchasseurs habilités en vertu des arrétés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenantde louveterie ou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom (s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;< |es mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;* les heures de début et de fin de l'opération ;et le cas échéant :* le nombre de loups observés ;« le nombre de tirs effectués ;— l'estimation de la distance de tir ; (« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la directiondépartementale des territoires. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois paran à la préfète, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
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ARTICLE 8 : L'EARL du CHATEAU (M. Bertrand LARUE) informe le service départemental de l'OFB detout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL du CHATEAU (M. BertrandLARUE) informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer la préfète etde rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Il'EARL du CHATEAU (M. BertrandLARUE) informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète et prend encharge le cadavre. Dans |'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre nedoit pas être déplacé ou manipulé. Un lieutenant de louveterie est autorisé à effectuer le transportdu cadavre auprès des services de l'OFB.ARTICLE 9 : En application du Il de l'article 3 de l'arrêté modifié du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut étre suspendue pararrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant allerjusqu'au 31 décembre.ARTICLE 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-Iet 2 de l'arrêté ministériel du 23'octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction estautorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2025.ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 14 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » via lesite internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au RAA de la Préfecture.ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale desterritoires par intérim de la Nièvre, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de la Nièvre, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Fait à NEVERS, le 06 juin 2025La préfète, |
Fablenne DECOTTIGNIES
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