ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-106
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2025-07-07-00002 - Arrêté n° 1403 / 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle
du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement (SPFE) de l'Allier (1 page) Page 3
03-2025-07-01-00019 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
L'ALLIER (4 pages) Page 5
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2025-07-07-00004 - Extrait de l'arrêté n°1409/2025 du 07 juillet 2025
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du
département de l'Allier (12 pages) Page 10
84_SNCF immobilier /
03-2025-07-07-00003 - Décision SNCF Réseau fermeture et
déclassement voie à Yzeure (1 page) Page 23
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03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-07-07-00002
Arrêté n° 1403 / 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle
du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement (SPFE) de l'Allier
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-07-07-00002 - Arrêté n° 1403 / 2025 relatif à la
fermeture exceptionnelle
du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de l'Allier
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Arrêté n° 1403 / 2025 relatif à la fermeture exceptionnelle
du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de l'Allier
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°826/2025 du 25 avril 2025 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de l'Allier ;
Arrête :
Article 1er :
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de l'Allier sera fermé au public, à titre
exceptionnel, le jeudi 17 juillet 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Moulins, le 7 juillet 2025
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de l'Allier par intérim,
Signé
Jean-François GROUILLET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-07-07-00002 - Arrêté n° 1403 / 2025 relatif à la
fermeture exceptionnelle
du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de l'Allier
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03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-07-01-00019
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
L'ALLIER
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-07-01-00019 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
L'ALLIER
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternitépe pe
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
L'ALLIER
…………….
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Allier, Valérie BOISSARD,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise VENDEOUX, Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de l'ALLIER, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
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RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
L'ALLIER
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c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) les états de non valeur et, préalablement, la validation des admissions en non valeur
proposées par les agents du service mais uniquement dans le cas d'une absence du comptable
soussigné d'une durée supérieure à 45 jours ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
PORQUEDDU Christine AVRIL Maxime
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Emmanuelle LAPLACE Florence PETELET Véronique SUDRIE
Sylvain JARLAUD Monique LEBOURG Olivier HEITZ
Fabienne BOUGARET Sylvie DUBOST Hilal FADLI
Julie RANDOIN Sandrine DUCARRE
Julia MENU Isabelle FREGONESE
Marie-Laure LASSOUS Jean-Philippe PETIT
Benjamin LAFAIX-PAYET Didier GAILLARD
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Joëlle MAYET Cécile MARTINET Léa METTOT
Anne-Sophie LEFRANC Nadège MASCHER
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
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RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
L'ALLIER
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3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Visa des
admissions en
non valeur et
Validation des
enregistrements
d'admission en
non valeur
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
PORQUEDDU
Christine
Inspectrice 15 000 € 12 mois 15 000 € Sans objet 30 000 €
AVRIL Maxime Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 € Sans objet 30 000 €
Marie-Christine
BOUDAL
Contrôleuse
Principale
200 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €
Isabelle
FERGONESE
Contrôleuse
Principale
200 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €
Marie-Laure
LASSOUS
Contrôleuse
Principale
200 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €
Amélie
BESANCON
Contrôleuse 200 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €
Benjamin
LAFAIX-PAYET
Contrôleur 200 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €
Julia MENU Contrôleuse 200 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €
Hilal FADLI Contrôleur 200 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €
Olivier HEITZ Contrôleur 200 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €
Océane RIVES agent 200 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €
Nadège
MASCHER
agent 200 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1 er, 2 et 3 peu vent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 01 juillet 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
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RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
L'ALLIER
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département de l'Allier.
A CUSSET, le 1er juillet 2025
Le comptable par intérim, responsable du
Service des Impôts des Entreprises de l'ALLIER,
Signé
BOISSARD Valérie
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RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
L'ALLIER
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03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-07-07-00004
Extrait de l'arrêté n°1409/2025 du 07 juillet 2025
portant limitation provisoire de certains usages
de l'eau sur le territoire du département de
l'Allier
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-07-00004 - Extrait de l'arrêté n°1409/2025 du 07 juillet 2025
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER.
Service environnement
Extrait de l'arrêté n °1409/2025 du 07 juillet 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de l'Allier
Article 1e : objet, champ d'application et entrée en application
Le présent arrêté concerne les mesures de gestion des usages de l'eau liées à la situation de sécheresse dans
le département de l'Allier. Il définit les limitations provisoires ou les interdictions de certains usages de
l'eau.
Le présent arrêté prend effet à compter du mercredi 9 juillet à 12 heures.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
– aux prélèvements, même dispensé d'autorisation ou de déclaration, y compris domestiques, à partir des cours
d'eau, de leurs nappes d'accompagnement (définies comme des nappes libres et considérées en étroite relation
avec les cours d'eau), ainsi que des plans d'eau connectés au réseau hydrographique,
– aux prélèvements sur les réseaux publics de distribution d'eau.
Elles sont aussi applicables aux prélèvements exploitant des eaux souterraines considérées comme profondes.
Ces prélèvements sont considérés comme tels si une étude hydrogéologique l'atteste, ou, à défaut et pour les
seuls ouvrages d'irrigation, s'ils figurent sur la liste des points de prélèvements d'eaux souterraines identifiés
dans le plan annuel de répartition homologué par le préfet et en vigueur au moment d'un contrôle.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
• à l'abreuvement des animaux,
• aux prélèvements dans des plans d'eau ou des retenues de stockage alimentés exclusivement par
ruissellement ou drainage,
• aux prélèvements dans des plans d'eau ou des retenues de stockage déconnectés de la ressource en eau
en période d'étiage grâce à un dispositif spécifique,
• aux prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable,
• aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé ou de la salubrité publiques,
• aux prélèvements issus de réserves d'eau de pluie, sous condition de pouvoir en justifier l'origine
strictement pluviale
• à la réutilisation des eaux usées traitées faisant l'objet d'une autorisation administrative spécifique.
Article 2 : Usages faisant l'objet de mesures d'exemption spécifiques
En période d'alerte et d'alerte renforcée, les usages économiques suivants sont exemptés de restriction :
✗ les activités commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 1 000 m³/an prélevés
dans le milieu et moins de 7 000 m³/an pour le total net prélevé (milieu et réseau d'eau potable), hormis les
activités listées dans le tableau de l'annexe 2,
✗ les établissements industriels, commerciaux, artisanaux dont les prélèvements nets totaux annuels
(milieu et réseau d'eau potable) sont supérieurs à 7 000 m³ et qui ont déclaré avoir élaboré un plan de sobriété
hydrique (PSH) tenu à la disposition de l'administration (voir annexe 3 : Contenu du plan de sobriété
hydrique),
✗ les prélèvements nets par les établissements non classés ICPE à caractère industriel, artisanal,
commercial ou de service ayant déjà mis en œuvre des programmes « volontaires » d'utilisation rationnelle de
l'eau (individuels ou collectifs) et tenus à la disposition des services de l'État,
✗ les prélèvements bruts en cours d'eau et/ou en nappe d'accompagnement pour des usages industriels,
artisanaux, commerciaux ou de services donnant lieu à une restitution équivalente à 90 % du prélèvement, soit
un prélèvement net de 10 %, dans la même masse d'eau dans le respect des débits réservés et sous réserve de
respecter les conditions de rejets qui s'appliquent,
En période de crise, les usages économiques suivants sont exemptés de restrictions :
✗ les activités commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 1 000 m³/an prélevés
dans le milieu et moins de 7 000 m³/an pour le total net prélevé (milieu et réseau d'eau potable), hormis les
activités listées dans le tableau de l'annexe 2,
✗ les établissements industriels, commerciaux, artisanaux dont les prélèvements nets totaux annuels
(milieu et réseau d'eau potable) sont supérieurs à 7 000 m³ et qui ont déclaré avoir élaboré un plan de sobriété
hydrique (PSH) tenu à la disposition de l'administration mettent en œuvre les mesures prévues, sous réserve de
la disponibilité de la ressource (voir annexe 3 : Contenu du plan de sobriété hydrique).
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-07-00004 - Extrait de l'arrêté n°1409/2025 du 07 juillet 2025
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 11
Article 3 : Spécificités concernant les manœuvres d'ouvrages susceptibles d'influencer les débits ou les
niveaux d'eau
Toute manœuvre d'ouvrage, situé sur les cours d'eau ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils
communiquent, et susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, déversoir
mobile…) sera interdite sauf si elle est nécessaire :
• au respect du débit minimum biologique (L. 214-18 du CE) ;
• à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage ;
• au non dépassement de la cote légale de retenue ;
• à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
• à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
• à la sécurité de l'ouvrage ;
• à la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire national ;
• à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention.
Article 4 : Limitation des usages dans les zones en alerte
Pour les bassins versants de la Bouble et du Boublon, de l'Acolin, du Cher en amont de Chambonchard et de
l'Oeil/Aumance qui sont placés en alerte, un objectif de réduction de 33 % des prélèvements est poursuivi.
Afin d'atteindre cet objectif, les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s'appliquent.
Les mesures s'appliquent sur les bassins versants placés en alerte dans l'ensemble des communes listées
dans l'annexe 1 et, pour tous les ouvrages d'irrigation :
• Sur l'ensemble des points mentionnant un des bassins versants placés en alerte comme « Bassin
versant à retenir en cas de restriction d'irrigation » dans les courriers de notification individuelle
d'autorisation de prélèvement d'eau aux irrigants pour l'année 2025.
Article 5 : Limitation des usages dans les zones en alerte renforcée
Pour le bassin versant du Sichon qui est placé en alerte renforcée, un objectif de réduction de 50 % des
prélèvements est poursuivi.
Afin d'atteindre cet objectif, les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s'appliquent.
Les mesures s'appliquent sur le bassin versant placé en alerte renforcée dans l'ensemble des communes
listées dans l'annexe 1 et, pour tous les ouvrages d'irrigation :
• Sur l'ensemble des points mentionnant un des bassins versants placés en alerte renforcée comme
« Bassin versant à retenir en cas de restriction d'irrigation » dans les courriers de notification
individuelle d'autorisation de prélèvement d'eau aux irrigants pour l'année 2025.
Article 6 : Vigilance
Les autres bassins versants du département sont placés en vigilance. Sur ces bassins, les usagers sont appelés
à avoir un usage économe de la ressource.
Article 7 : Durée de validité
Les mesures décrites aux articles 2, 3, 4 et 5 s'appliquent jusqu'a u 15 septembre 2025. Elles seront revues et
complétées en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique tel que prévu à l'article
6 de l'arrêté cadre du 16 mai 2022.
Article 8 : Contrôles
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une contravention de 5ᵉ classe (jusqu'à 1 500 €
pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales). Les amendes peuvent être prononcées
de manière cumulative à chaque constat d'infraction (jusqu'à 3 000 € pour les personnes physiques et
15 000 € pour les personnes morales en cas de récidive).
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté prise en
application de l'article L216-1 du Code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure en demeure
expose aux sanctions prévues par le Code de l'environnement.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
« www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le délégué territorial de l'agence
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portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 12
régionale de santé d'Auvergne, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département, publié au recueil des actes
administratif de la préfecture de l'Allier et consultable sur le site internet de la préfecture de l'Allier
(www.allier.gouv.fr).
Pour le préfet, et par délégation
Signé
La sous-préfète, directrice de
cabinet
Cyrielle FRANCHI
Moulins, le 07 juillet 2025
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portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 13
Annexe 1 : Liste des communes incluses dans chaque bassin versant
Bassin versant Communes concernées
Acolin CHAPEAU, CHEVAGNES, CHEZY, GENNETINES, LA CHAPELLE-AUX-
CHASSES, LUSIGNY, MERCY, MONTBEUGNY, SAINT-ENNEMOND, THIEL-
SUR-ACOLIN
Allier ABREST, AGONGES, AUBIGNY, AUROUER, AUTRY-ISSARDS, AVERMES,
BAGNEUX, BELLERIVE-SUR-ALLIER, BESSAY-SUR-ALLIER, BESSON,
BILLEZOIS, BILLY, BOST, BOUCE, BOURBON-L'ARCHAMBAULT, BRESNAY,
BRESSOLLES, BRUGHEAS, BUSSET, CHARMEIL, CHATEAU-SUR-ALLIER,
CHATEL-DE-NEUVRE, CHATILLON, CHEMILLY, COULANDON, COULEUVRE,
COUZON, CRECHY, CRESSANGES, CREUZIER-LE-NEUF, CREUZIER-LE-VIEUX,
ESPINASSE-VOZELLE, FRANCHESSE, GIPCY, GOUISE, HAUTERIVE,
ISSERPENT, LA FERTE-HAUTERIVE, LANGY, LE VEURDRE, LIMOISE, LURCY-
LEVIS, MAGNET, MARCENAT, MARIGNY, MARIOL, MEILLARD, MEILLERS,
MONETAY-SUR-ALLIER, MONTAIGU-LE-BLIN, MONTILLY, MONTOLDRE,
MOULINS, NEUILLY-LE-REAL, NEURE, NEUVY, NOYANT-D'ALLIER, PARAY-
SOUS-BRIAILLES, PERIGNY, POUZY-MESANGY, RONGERES, SAINT-
CHRISTOPHE, SAINT-ETIENNE-DE-VICQ, SAINT-FELIX, SAINT-GERAND-DE-
VAUX, SAINT-GERAND-LE-PUY, SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES, SAINT-
LEOPARDIN-D'AUGY, SAINT-LOUP, SAINT-MENOUX, SAINT-PLAISIR, SAINT-
REMY-EN-ROLLAT, SAINT-VOIR,SAINT-YORRE, SANSSAT, SERBANNES,
SEUILLET, SOUVIGNY, THENEUILLE, TOULON-SUR-ALLIER, TRETEAU,
TREVOL, VARENNES-SUR-ALLIER, VENDAT, VICHY, VILLENEUVE-SUR-
ALLIER, YGRANDE, YZEURE
Andelot BIOZAT, BROUT-VERNET, CHARMES, COGNAT-LYONNE, ESCUROLLES,
GANNAT, LE MAYET-D'ECOLE, LORIGES, MONTEIGNET-SUR-L'ANDELOT,
POEZAT, SAINT-DIDIER-LA-FORET, SAINT-PONT, SAINT-PRIEST-D'ANDELOT,
SAULZET
Besbre ANDELAROCHE, ARFEUILLES, BARRAIS-BUSSOLLES, BERT, CHATEL-
MONTAGNE, CHATELPERRON, CHATELUS, CHAVROCHES, CINDRE,
DROITURIER, JALIGNY-SUR-BESBRE, LA CHABANNE, LAPALISSE,
LAPRUGNE, LE BREUIL, SAINT-CLEMENT, SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS,
SAINT-PIERRE-LAVAL, SAINT-POURCAIN-SUR-BESBRE, SAINT-PRIX,
SERVILLY, SORBIER, THIONNE, TREZELLES, VARENNES-SUR-TECHE,
VAUMAS
Bouble BELLENAVES, BLOMARD, CESSET, CHANTELLE, CHAREIL-CINTRAT,
CHEZELLE, CHIRAT-L'EGLISE, COUTANSOUZE, DENEUILLE-LES-
CHANTELLE, DEUX-CHAISES, ECHASSIERES, FLEURIEL, FOURILLES, LE
MONTET, LOUROUX-DE-BOUBLE, MONESTIER, NAVES, SAINT-MARCEL-EN-
MURAT, TARGET, TAXAT-SENAT, TRONGET, USSEL-D'ALLIER, VALIGNAT,
VERNUSSE, VOUSSAC
Cher AINAY-LE-CHATEAU, ARCHIGNAT, ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST, AUDES,
BRAIZE, CERILLY, CHAMBERAT, CHAZEMAIS, COURCAIS, DESERTINES,
DOMERAT, DURDAT-LAREQUILLE, ESTIVAREILLES, HURIEL, ISLE-ET-
BARDAIS, LA CHAPELAUDE, LA PETITE-MARCHE, LAMAIDS, LAVAULT-
SAINTE-ANNE, LETELON, LIGNEROLLES, MAZIRAT, MEAULNE-VITRAY,
MESPLES, MONTLUCON, NASSIGNY, NERIS-LES-BAINS, PREMILHAT,
QUINSSAINES, REUGNY, SAINT-ANGEL, SAINT-BONNET-TRONCAIS, SAINT-
DESIRE, SAINT-ELOY-D'ALLIER, SAINT-GENEST, SAINT-MARTINIEN, SAINT-
PALAIS, SAINT-SAUVIER, SAINT-VICTOR, SAINTE-THERENCE, TEILLET-
ARGENTY, TERJAT, TREIGNAT, URCAY, VALIGNY, VALLON-EN-SULLY,
VAUX, VERNEIX, VILLEBRET, VIPLAIX
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portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 14
Cher
(en amont de
Chambonchard)
MARCILLAT-EN-COMBRAILLE, RONNET, SAINT-FARGEOL, SAINT-MARCEL-
EN-MARCILLAT
Loire AVRILLY, BEAULON, CHASSENARD, COULANGES, DIOU, DOMPIERRE-SUR-
BESBRE, GANNAY-SUR-LOIRE, GARNAT-SUR-ENGIEVRE, LE BOUCHAUD, LE
DONJON, LE PIN, LENAX, LIERNOLLES, LODDES, LUNEAU, MOLINET,
MONETAY-SUR-LOIRE, MONTAIGUET-EN-FOREZ, MONTCOMBROUX-LES-
MINES, NEUILLY-EN-DONJON, PARAY-LE-FRESIL, PIERREFITTE-SUR-LOIRE,
SAINT-DIDIER-EN-DONJON, SAINT-LEGER-SUR-VOUZANCE, SAINT-LEON,
SAINT-MARTIN-DES-LAIS, SALIGNY-SUR-ROUDON
Oeil et Aumance BEAUNE-D'ALLIER, BEZENET, BIZENEUILLE, BUXIERES-LES-MINES,
CHAMBLET, CHAPPES, CHAVENON, COLOMBIER, COMMENTRY, COSNE-
D'ALLIER, DENEUILLE-LES-MINES, DOYET, HAUT-BOCAGE, HERISSON,
HYDS, LA CELLE, LE BRETHON, LE VILHAIN, LOUROUX-BOURBONNAIS,
LOUROUX-DE-BEAUNE, MALICORNE, MONTMARAULT, MONTVICQ, MURAT,
ROCLES, SAINT-AUBIN-LE-MONIAL, SAINT-BONNET-DE-FOUR,SAINT-
CAPRAIS, SAINT-HILAIRE, SAINT-PRIEST-EN-MURAT, SAINT-SORNIN,
SAUVAGNY, SAZERET, TORTEZAIS, VENAS, VIEURE, VILLEFRANCHE-
D'ALLIER
Sichon ARRONNES, CUSSET, FERRIERES-SUR-SICHON, LA CHAPELLE, LA
GUILLERMIE, LAVOINE, LE MAYET-DE-MONTAGNE, LE VERNET, MOLLES,
NIZEROLLES
Sioule BARBERIER, BAYET, BEGUES, BRANSAT, CHARROUX, CHOUVIGNY,
CONTIGNY, EBREUIL, ETROUSSAT, JENZAT, LAFELINE, LALIZOLLE, LE
THEIL, LOUCHY-MONTFAND, MAZERIER, MONTORD, NADES, SAINT-
BONNET-DE-ROCHEFORT, SAINT-GERMAIN-DE-SALLES, SAINT-POURCAIN-
SUR-SIOULE, SAULCET, SUSSAT, TREBAN, VEAUCE, VERNEUIL-EN-
BOURBONNAIS, VICQ
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portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 15
P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
Annexe 2 : Tableau des restrictions et interdictions par type d'usage et par type d'usagers
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation des prairies, grandes cultures, cultures de
plein champ (hors tour d'eau) à partir de ressources
superficielles ou de nappe alluviale, remplissage ou
utilisation des plans d'eau ou retenues
exclusivement destinés à l'irrigation de ces cultures.
(hors prélèvements sur eaux souterraines profondes
ou sur retenues déconnectées du milieu naturel ou
alimentées par ruissellement ou drainage).
Interdit de 10H00 à 18H00
ou
Proposition par l'OUGC de
modalités de gestion
spécifiques type tours d'eau
permettant une réduction de
33 % des prélèvements.
Interdit de 8H00 à 20H00
ou
Proposition par l'OUGC de
modalités de gestion
spécifiques type tours d'eau
permettant une réduction de
50 % des prélèvements.
Interdit x
Irrigation par aspersion des cultures maraîchères,
légumières, florales et pépinières, à partir de
ressources superficielles ou de nappe alluviale,
remplissage ou utilisation des plans d'eau ou
retenues exclusivement destinés à l'irrigation de ces
cultures.
(hors prélèvements sur eaux souterraines profondes
ou sur retenues déconnectées du milieu naturel ou
alimentées par ruissellement ou drainage).
Sans interdiction Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit x
Irrigation pour maraîchage, horticulture, vergers ,
au goutte-à-goutte, ou pied à pied. (hors
prélèvements sur eaux souterraines profondes ou sur
retenues déconnectées du milieu naturel ou
alimentées par ruissellement ou drainage).
Sans interdiction Interdit x
Abreuvement des animaux. Sans interdiction x x
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation à partir de points de prélèvements d'eaux
souterraines profondes ou à partir de retenues
d'irrigation alimentées à partir d'eaux souterraines
profondes, remplissage de retenues d'irrigation
alimentées à partir d'eaux souterraines profondes.
Sans interdiction Interdit de 10H à 18H x
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P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
Manœuvre des bouches/bornes incendie sauf pour la
défense contre les incendies, les exercices de
sécurité indispensables et le remplissage de réserves
pour la lutte contre les incendies.
Interdit x x x x
Nettoyage de bâtiments, hangars, façades et autres
surfaces imperméabilisées (en dehors de la nécessité
de salubrité publique ou pour raisons sanitaires)
Interdit sauf si réalisé par une entreprise de nettoyage
professionnelle
Interdit x x x x
Lavage des véhicules Interdit en dehors :
- d'une station de type « portique »,
- d'une station équipée d'un système haute pression.
Dans ces stations, seul un lavage de type ECO, c'est-à-dire
limité à un cycle « lavage-rinçage-séchage », est autorisé.
On entend par « station », les stations de lavages
professionnelles ainsi que les unités de lavage des entreprises
(BTP, garage, transport …).
Pas de restriction pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (sanitaire, alimentaire), technique (ex :
bétonnières) ou liée à la sécurité publique.
Interdit sauf pour les
véhicules ayant une
obligation réglementaire
(sanitaire, alimentaire),
technique (ex :
bétonnières) ou liée à la
sécurité publique.
x x x x
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Nettoyage des voies publiques, parkings, trottoirs et
autres surfaces imperméabilisées (hors situation
d'urgence justifiée notamment par un impératif de
salubrité publique ou pour raisons sanitaires)
interdit
Arrosage de jeunes plants ligneux (plantation de
moins d'un an)
Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit de 8H00 à 20H00 x x x x
Arrosage des espaces verts type pelouses interdit x x x x
Arrosage des jardins d'agrément, publics ou privés
avec massifs fleuris, jardinières
Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit x x x x
Arrosage des jardins potagers Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit de 8H00 à 20H00 x x x x
Activités industrielles hors ICPE (3) Réduction des prélèvements
de 25 %
Réduction des
prélèvements
Seuls les usages prioritaires
de l'eau sont maintenus
x
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portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 17
P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
de 50 % (santé, salubrité, sécurité
civile, AEP, abreuvement
des animaux)
Sont exemptées de réduction des prélèvements, les activités pouvant justifier du respect
des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Les entreprises mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur plan de sobriété
hydrique.
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Activités industrielles et agricoles classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) (3)
Registre hebdomadaire mis à
disposition des services de
contrôle.
Réduction des prélèvements
de 25 % par rapport au
volume de référence (3).
Registre quotidien pour tout
prélèvement et/ou
consommation supérieure à
100 m³/j.
Réduction des prélèvements de
50 % par rapport au volume de
référence. Transmission
hebdomadaire des prélèvements
et rejets.
Registre quotidien pour
tout prélèvement
supérieur à 100 m³/j.
Seuls les usages
prioritaires de l'eau sont
maintenus (santé,
salubrité, sécurité civile,
AEP, abreuvement des
animaux).
Transmission
hebdomadaire des
prélèvements et rejets
x
Sont exemptées de réduction des prélèvements, les activités pouvant justifier du respect
des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté. Les entreprises mettent en œuvre
les dispositions prévues dans leur plan de sobriété hydrique.
Rejets industriels (ICPE et en dehors) Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu récepteur liés à des
opérations de maintenance ou d'entretien sont soumis à autorisation préalable auprès du
service de police de l'eau et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé,
plus favorable à la dilution.
x
Arrosage des aires de jeu, des terrains de sports, et
des pistes de courses d'hippodromes.
Arrosage des pistes équestres (carrière et manège)
Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit de 8H00 à 20H00 Interdit (sauf pelouses
des terrains accueillant
des compétitions de
x x x x
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P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
niveau national où les
arrosages sont autorisés
entre 20h et 8h, sauf
pénurie eau potable)
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Fontaines alimentées par le réseau d'eau potable
sans recyclage
Interdit, sauf impossibilité technique x
Îlots de fraîcheur et jets d'eau validés par
l'administration
Sans interdiction Interdit x
Piscines ouvertes au public Remplissage ou vidange interdit, sauf en cas de chantier de construction et de
renouvellement d'eau partiel lié à des impératifs sanitaires et techniques (1)
x x
Remplissage et vidanges de piscines privées de plus
d'1 m3
Interdit, sauf premier remplissage de bassins en construction et
mise à niveau technique
interdit
Rejet des STEP et collecteurs pluviaux Communiquer à l'administration tous dépassements des normes de rejets et report des
travaux consommateurs d'eau ou producteurs d'eau polluée . Signaler toute difficulté
rencontrée sur les filières de traitement
x x
Remplissage ou vidange de plans d'eau, étangs,
bassins d'agrément (2)
Interdit x x x x
Gestion d'ouvrages hydrauliques (hors plans d'eau) Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire à un des usages définis à l'article 3 du présent arrêté.
x x x x
Terrain de golf , départ et green de golf
Obligation de tenue d'un registre des
consommations hebdomadaires dès le passage en
vigilance (ddt-se@allier.gouv.fr)
Interdit de 8H00 à 20H00 et
diminution de la
consommation d'eau
hebdomadaire de 33 %.
Interdiction d'arroser les
golfs. Les départs et les
greens pourront toutefois être
préservés. Cette tolérance de
l'arrosage des départs et des
greens entre 20h00 et 8 h sera
limitée à 40 % de la
consommation d'eau
hebdomadaire.
Interdiction d'arroser les
golfs. Les greens pourront
toutefois être préservés,
sauf en cas de pénurie
d'eau potable. Cette
tolérance de l'arrosage des
greens entre 20h00 et 8 h
sera limitée à
350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous.
x x
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Travaux en cours d'eau Report des travaux sauf : x x x x
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portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 19
P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
-situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau
Déclaration préalable au service de police de l'eau de la DDT
Canal de Berry (en aval du bief de la Loue)
Obligation de tenue d'un registre des
consommations hebdomadaires à transmettre à la
DDT dès le passage en vigilance (ddt-
se@allier.gouv.fr)
Réduction de 25 % Réduction de 50 % Interdit sauf
compensation
strictement limitée de
l'évaporation si risque
pour la faune aquatique
x
(1) Pour les vidanges de piscines publiques en fin de saison estivale, lorsqu'elles sont autorisées, la collectivité évitera la période d'étiage sévère et se rapprochera
de l'administration (ARS)
(2) lnterdiction sauf pour les usages économiques et commerciaux sous autorisations au titre des ICPE ou par le service police de l'eau.
Les plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficielles (dérivation, etc) et par forage dans la nappe d'accompagnement doivent avoir leur dispositif de
prélèvement rendu inactif, sauf plans d'eau d'irrigation en période d'alerte ou d'alerte renforcée.
Les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent laisser s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ou à défaut au débit entrant. Les
manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
(3) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence :
• Pour les ICPE : tel que défini dans l'arrêté ministériel en vigueur relatif à la sécheresse pour les ICPE ;
• Pour les autres usages économiques industriels : défini par la consommation moyenne hebdomadaire « normale » représentative qui précède le franchissement
du seuil d'alerte (en fonctionnement normal) ou, si inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire à période de production équivalente.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-07-00004 - Extrait de l'arrêté n°1409/2025 du 07 juillet 2025
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 20
Annexe n° 3 : Contenu du plan de sobriété hydrique (PSH)
Ce plan est mis en œuvre en cas de sécheresse justifiant un arrêté préfectoral de restriction d'usage,
en application des articles R.211-66 à R.211-70 du Code de l'environnement relatifs à la limitation
ou la suspension provisoire des usages de l'eau.
Ce plan précise aussi les actions qui sont mises en œuvre pour réduire la consommation d'eau dans
le fonctionnement courant de l'établissement, en dehors des périodes de sécheresse. Un modèle de
plan est disponible sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes à l'adresse suivante :
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/psh-plan-de-sobriete-hydrique-
contenu-attendu-et-a23169.html
Ce plan de sobriété hydrique comporte :
a), un diagnostic (*) précis de toutes les consommations d'eau des processus
industriels et des autres usages (activités de laboratoire, usages domestiques, arrosages, lavage, etc.)
et de l'ensemble des rejets associés ;
b) un positionnement par rapport aux meilleures techniques disponibles (MTD) et à l'état de l'art de la
filière ;
c)les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets (b) qui
seront mises en place, d'une part de manière graduée en cas de mesures de restrictions imposées par
le préfet, et d'autre part dans le fonctionnement courant de l'établissement. Ces actions de réduction
sont pérennes ou temporaires en cas de conditions climatiques critiques ;
d) les éléments de calcul du volume de référence au sens de l'arrêté du 30 juin 2023 modifié relatif aux
mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau
des installations classées pour la protection de l'environnement.
(*) Le diagnostic doit déterminer :
• les caractéristiques des moyens d'approvisionnements en eau notamment type
d'alimentation (captage en nappe, en rivière ou en canal de dérivation, raccordement à un réseau,
provenance et interconnexion de ce réseau), localisation géographique des captages, nom du milieu
prélevé, débits minimum et maximum des dispositifs de pompage ;
• les consommations d'eau des processus industriels et des autres usages (domestiques,
arrosages, lavage)
• le bilan et les évolutions des consommations et/ou des rejets d'eau des années passées
(depuis l'épisode de sécheresse de 2003) ;
• les éventuelles dispositions de réduction des prélèvements et/ou des rejets mises en oeuvre
depuis 2003 ;
• pour les sites concernés par un PTGE ou un PGRE, la disponibilité de la ressource
(caractéristiques de la rivière ou canal de dérivation : état de la masse d'eau, débits
caractéristiques… ; caractéristique de la nappe : état de la masse d'eau, porosité, perméabilité,
niveaux piézométriques caractéristiques, temps de renouvellement…) et la compatibilité avec les
volumes prélevables identifiés dans le cadre du PTGE ou PGRE ;
• la comparaison avec les meilleures techniques disponibles en termes de consommation
d'eau, sur la base de valeurs de référence, afin de présenter les postes sur lesquels les besoins en eau
ont été réduits au minimum, et les postes sur lesquels des efforts sont nécessaires (et les volumes
d'eau correspondants) ;
➢ les quantités d'eau indispensables aux processus industriels ;
➢ les quantités d'eau nécessaires aux processus industriels mais dont l'approvisionnement
peut être momentanément suspendu, ainsi que la durée maximale de cette suspension ;
➢ les quantités d'eau utilisées pour d'autres usages que ceux des processus industriels et,
parmi elles, celles qui peuvent être suspendues ou reportées en cas de déficits hydriques ;
➢ les pertes dans les divers circuits de prélèvements ou de distribution de l'entreprise.
Les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets en cas de situation
hydrologique déficitaire et dans le fonctionnement courant comportent a minima :
• le renforcement de la surveillance des réseaux de prélèvements et de rejets : suppression
des pertes dans les circuits de prélèvements ou de distribution de l'entreprise, prévention des
pollutions accidentelles, surveillance des installations de traitement des rejets
• les dispositions temporaires applicables en cas de sécheresse, graduées, si nécessaire, en
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-07-00004 - Extrait de l'arrêté n°1409/2025 du 07 juillet 2025
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 21
fonction de l'accentuation du phénomène climatique (notamment par renforcement du recyclage de
l'eau s'il existe, par modification de certains modes opératoires, par report de certaines activités,
etc.) ;
• les limitations voire les suppressions des rejets aqueux en cas de situation hydrologique
critique, graduées, si nécessaire, en fonction de l'aggravation du phénomène climatique notamment
des baisses de débit des cours d'eau récepteurs (notamment par écrêtement des débits de rejets,
rétention temporaire des effluents, etc.).
• les rejets minimums qu'il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement de
l'installation ainsi que le débit minimum du cours d'eau récepteur pouvant accepter ces rejets
limités ;
• les évolutions prévisibles de process avec leurs incidences sur la consommation d'eau
(quantité et qualité)
• les actions qui seront réalisées, avec un échéancier, pour réduire les besoins en eau au
minimum là où c'est encore nécessaire (sur la base des meilleurs techniques disponibles)
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-07-00004 - Extrait de l'arrêté n°1409/2025 du 07 juillet 2025
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 22
84_SNCF immobilier
03-2025-07-07-00003
Décision SNCF Réseau fermeture et
déclassement voie à Yzeure
84_SNCF immobilier - 03-2025-07-07-00003 - Décision SNCF Réseau fermeture et déclassement voie à Yzeure 23
RESEAU
Amer DIM EL
SNCF Réseau – société anonyme au capital social de 621 773 700 euros
15/17rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 La Plaine Saint Denis cedex - SIREN 412 280 737

Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président -directeur général au directeur général exécutif
projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l'utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code
des transports, notamment son article 10,
Vu l'avis du conseil d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
• Considérant la demande de la Commune de Yzeure (03) de vouloir acquérir les deux voies mère
traversant la ZI de Moulin et déconnectées du RFN, pour un projet d'aménagement public et également
permettre l'agrandissement de l'usine United Petfood.
• Considérant l'autorisation du Ministre chargé des transports, en date du 7 juin 2019 de fermeture
administrative des deux voies mères à Yzeure :
✓ Section comprise entre les PK 1+388 et 2+582 de la ligne n° 770 606
✓ Section comprise entre les PK 1+870 et 2+743 de la ligne n° 770 611.
• Considérant l'instruction interne SNCF Réseau en date du 20 juin 202 5, validant la fermeture
administrative et déclassement des sections de lignes présentées, au vu du dossier présenté en séance
et des consultations conduites ;
Et après en avoir pris acte,
DECIDE :
ARTICLE 1er
La section comprise entre les PK 1+388 et 2+582 de la ligne n° 770 606, et la section comprise entre les PK
1+870 et 2+743 de la ligne n° 770 611 sont fermées ;
ARTICLE 2
La section comprise entre les PK 1+388 et 2+582 de la ligne n° 770 606, et la section comprise entre les PK
1+870 et 2+743 de la ligne n° 770 611 sont autorisées à être déclassées en vue d'une cession.
ARTICLE 3
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Allier (03), e t au Bulletin Officiel de SNCF -Réseau consultable sur son site Internet
(http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le

Le Directeur Général Exécutif
Olivier BANCEL
Docusign Envelope ID: 0EB246B0-52A2-466E-8B5E-EF4C153842A6
30-06-2025 | 17:50 CEST
84_SNCF immobilier - 03-2025-07-07-00003 - Décision SNCF Réseau fermeture et déclassement voie à Yzeure 24