LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°48-2026-022
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Pôle travail, entreprises et compétences
48-2026-01-28-00008 - Récépissé déclaration organisme de Service
à la Personne N°SAP903452738 (2 pages) Page 5
48-2026-01-28-00007 - Récépissé déclaration organisme Service à
la Personne AIGSAP (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires / Service construction - risques,
énergie et forêt
48-2026-02-03-00010 - Arrêté préfectoral
n°DDT-SCREF-2026-035-0003 portant approbation du document
d'Aménagement des forêts sectionales de Hures la Parade : FS du Buffre
et FS de la Borie pour la période 2025-2044 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier. (2 pages) Page 11
48-2026-02-11-00001 - Arrêté préfectoral
n°DDT-SCREF-2026-042-0001 en date du 11 février 2026 portant
autorisation de coupe de bois en forêt privée sous régime
d'autorisation administrative (4 pages) Page 14
48-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral
n°DDT-SCREF-2026-042-0002 en date du 11 février 2026 portant
autorisation de coupe de bois en forêt privée sous régime
d'autorisation administrative (3 pages) Page 19
48-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral
n°DDT-SCREF-2026-042-0003 en date du 11 février 2026 portant
autorisation de défrichement (5 pages) Page 23
48-2026-02-11-00004 - Arrêté préfectoral
n°DDT-SCREF-2026-042-0004 en date du 11 février 2026 portant
autorisation de défrichement (3 pages) Page 29
48-2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral
n°DDT-SCREF-2026-044-0001 en date du 13 février 2026 portant
distraction du régime forestier à des terrains appartenant à la
commune de Naussac-Fontanes situés sur le territoire de la commune de
Naussac-Fontanes (4 pages) Page 33
Direction départementale des territoires / Service eau et biodiversité
48-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-036-0001
du 05 février 2026 autorisant la capture et le transport du poisson à des
fins scientifiques sur l'ensemble des cours d'eau du département de la
Lozère. (3 pages) Page 38
2
48-2026-02-05-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-036-0002
du 05 février 2026 portant autorisation de capture de l'espèce
écrevisse à pattes blanches pour inventaire. (3 pages) Page 42
48-2026-02-16-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-047-0001
du 16 février 2026 portant autorisation de lâcher de sangliers dans
l'enclos cynégétique de Chambalon sur la commune de Gorges du Tarn
Causses (3 pages) Page 46
48-2026-02-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-048-0001
du 17 février 2026 portant autorisation d'utilisation de véhicules
motorisés et de sources lumineuses pour le comptage de gibier (4 pages) Page 50
Préfecture de la Lozère / Cabinet
48-2026-02-12-00001 - arrêté préfectoral n°
PREF-CAB-BS-2026-043-001 en date du 12 février 2026 portant
autorisation à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord au profit de la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse (2 pages) Page 55
48-2026-02-16-00003 - Arrêté préfectoral N°
PREF-CAB-BS-2026-047-001 en date du 16 février 2026 portant abrogation
de l'arrêté N° PREF-CAB-BS-2025-262-002 en date du 19 septembre
2025 portant dérogation de fermeture tardive pour le débit de
boissons la caverne à Sainte-Enimie - Gorges du Tarn Causses du 19
septembre 2025 au 19 mars 2026 (2 pages) Page 58
Préfecture de la Lozère / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
48-2026-02-03-00011 - Arrêté interpréfectoral
n°PREF-DCL-BLE-2026-034-001 en date du 3 février 2026 portant
modification des statuts du syndicat mixte Lot Dourdou (10 pages) Page 61
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
48-2025-12-01-00001 - Arrêté interdépartemental N°
07-2025-12-16-00005 du 01 décembre 2025 portant Déclaration
d'Utilité Publique (DUP) pour la réhabilitation de la ligne à 225 000
volts "Laveyrune-Montgros" (4 pages) Page 72
48-2026-02-16-00004 - Arrêté n° 2026-C-005 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 dans le département de la
Lozère (4 pages) Page 77
48-2026-02-06-00003 - Arrêté n° 2026-INT-01 portant dérogation aux
interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces
protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur l'effet des
changements globaux sur les populations d'orchidées des Pyrénées (5
pages) Page 82
3
48-2026-01-27-00006 - Arrêté n° ARS48-2026-027-001 du 27 janvier
2026 portant autorisation d'exercice des étudiants de 3ème cycle des
études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux
exceptionnel de population (2 pages) Page 88
48-2026-02-05-00009 - Arrêté n°2026-C-004 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 dans le département de la
Lozère (4 pages) Page 91
48-2026-02-03-00009 - Arrêté n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-035-001,
portant approbation du document d'aménagement des forêts
sectionales de Hures la Parade : FS du Buffre et FS de la Borie pour la
période 2025-2044 avec application du 2° e l'article L. 122-7 du code
forestier (2 pages) Page 96
48-2026-02-05-00007 - Arrêté n°PREF-DREAL-2026-036-001 du
05/02/2026 fixant des prescriptions complémentaires suite à l'examen
de l'étude de dangers du barrage de Puylaurent (5 pages) Page 99
48-2026-02-03-00012 - Arrêté portant approbation du document
d'Aménagement des forêts sectionales de Hures la Parade : FS du Buffre
et FS de la Borie pour la période 2025-2044 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 105
48-2025-12-22-00001 - Décision DS-2025-12-003 de l'Hopital de la Lozère
du 22 décembre 2025 (11 pages) Page 108
48-2026-02-06-00004 - Décision DS-2026-02-001 de l'Hôpital de la
Lozère en date du 6 février 2026 (11 pages) Page 120
4
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
48-2026-01-28-00008
Récépissé déclaration organisme de Service à la
Personne N°SAP903452738
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 48-2026-01-28-00008 - Récépissé
déclaration organisme de Service à la Personne N°SAP903452738 5
ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP903452738
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BROS REBECCA
Vu le Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le décret du président de la république en conseil des ministres du 6 novembre 2024,
portant cessation de fonctions de Monsieur Philippe CASTANET et nomination de Mon -
sieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 Avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en quali-
té de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po -
pulations de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-010 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame AUDREY LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des soli-
darités et de la protection des populations de la Lozère.
Vu la décision du 31 DECEMBRE 2025 portant subdélégation de signature de Audrey LAYMAND di -
rectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations
de la Lozère à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations,
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
Lozère, le 09/01/26 par Mme. BROS REBECCA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Bros dont
l'établissement principal est situé 12 12 impasse font fadette FONT FADETTE 48000 Mende et enregistré
sous le N° SAP903452738 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Direction départementale de
l'emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 48-2026-01-28-00008 - Récépissé
déclaration organisme de Service à la Personne N°SAP903452738 6
Qu'après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Que la déclaration a été enregistrée sous le N°SAP903452738 Les activités déclarées sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Lozère Mende ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nîmes .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende le 28/01/2025,
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
La cheffe du service entreprises et compétences
Signé
Émilie Robert
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 48-2026-01-28-00008 - Récépissé
déclaration organisme de Service à la Personne N°SAP903452738 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
48-2026-01-28-00007
Récépissé déclaration organisme Service à la
Personne AIGSAP
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 48-2026-01-28-00007 - Récépissé
déclaration organisme Service à la Personne AIGSAP 8
ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP993138189
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AIG SAP
Vu le Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le décret du président de la république en conseil des ministres du 6 novembre 2024,
portant cessation de fonctions de Monsieur Philippe CASTANET et nomination de Mon -
sieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 Avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en quali-
té de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po -
pulations de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-010 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame AUDREY LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des soli-
darités et de la protection des populations de la Lozère.
Vu la décision du 31 DECEMBRE 2025 portant subdélégation de signature de Audrey LAYMAND di -
rectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations
de la Lozère à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations,
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
Lozère, le 02/01/26 par M. AIGOIN Rémi en qualité de dirigeant, pour l'organisme La téléassistance par Se -
cure Senior dont l'établissement principal est situé 10 ROUTE DU ROUVE HAUT 48240 SAINT-ANDRE-DE-
LANCIZE et enregistré sous le N° SAP993138189 pour les activités suivantes :
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
Direction départementale de
l'emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 48-2026-01-28-00007 - Récépissé
déclaration organisme Service à la Personne AIGSAP 9
Qu'après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Que la déclaration a été enregistrée sous le N° SAP993138189 Les activités déclarées sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Lozère Mende ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nîmes .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende le 28/01/2025,
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
La cheffe du service entreprises et compétences
Signé
Émilie Robert
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 48-2026-01-28-00007 - Récépissé
déclaration organisme Service à la Personne AIGSAP 10
Direction départementale des territoires
48-2026-02-03-00010
Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-035-0003
portant approbation du document
d'Aménagement des forêts sectionales de Hures
la Parade : FS du Buffre et FS de la Borie pour la
période 2025-2044 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier.
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-03-00010 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-035-0003 portant
approbation du document d'Aménagement des forêts sectionales de Hures la Parade : FS du Buffre et FS de la Borie pour la période
2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier.
11
E 3 Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternitéDépartement : LOZÈREForêts sectionales de Hures la Parade : FS de Buffre et FS de la BorieContenance cadastrale : 94,4601 haSurface de gestion : 94,46 haPremier aménagement : 2025-2044Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-035-0003 en date du 04 février 2026portant approbation du document d'Aménagementdes forêts sectionales de Hures la Parade :FS du Buffre et FS de la Borie pour la période 2025-2044avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;VU l'article R212-4 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le schéma régional d'aménagement des « Grands Causses de la région Languedoc-Roussillon », arrêté en date du 17/07/2006 :VU la délibération du conseil municipal de HURES-LA-PARADE en date du 10/02/2025, déposée ala sous-préfecture de FLORAC le 17/02/2025, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du codeforestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 07/03/2025 ;VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt ;VU l'arrêté préfectoral R76-2025-09-01-00012 en date du 01 septembre 2025 portant subdélégationà certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,Arrête :Art. 1°" : Les forêts sectionales du Buffre et de la Borie (LOZÈRE), d'une contenance de 94,46 ha,sont affectées prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale, tout en assurant safonction de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.1/2
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-03-00010 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-035-0003 portant
approbation du document d'Aménagement des forêts sectionales de Hures la Parade : FS du Buffre et FS de la Borie pour la période
2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier.
12
Art. 2.: Ces foréts comprennent une partie boisée de 80,46 ha, actuellement composée de Pinsylvestre (92%) et le Pin noir d'Autriche (8%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont. conversion en futaie régulière sur 80,46 ha.Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Pin sylvestre et le Pin noir d'Autriche (80,46 ha). Les autres essences se-ront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- Les forêts seront divisées en deux groupes de gestion :° Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 80,46 ha ;° Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés horssylviculture, d'une contenance totale de 14,00 ha.- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de HURES LAPARADE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutesles mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacitéd'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements.- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Art. 4. : Le document d'aménagement des forêts sectionales du Buffre et de la Borie, présentementarrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme decoupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à :- la ZPS FR9110105 « Gorges du Tarn et de la Jonte », instauré(e) au titre de la Directiveeuropéenne « Oiseaux » ;- la ZSC FR9101379 « Causse Méjean », instauré(e) au titre de la Directive européenne« Habitats naturels »Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementde la LOZÈRE.Fait à Toulouse, le 03 février 2026 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forêt et du bois
SIGNÉ
Gwenaélle BIZET
2/2
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-03-00010 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-035-0003 portant
approbation du document d'Aménagement des forêts sectionales de Hures la Parade : FS du Buffre et FS de la Borie pour la période
2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier.
13
Direction départementale des territoires
48-2026-02-11-00001
Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-042-0001
en date du 11 février 2026 portant autorisation
de coupe de bois en forêt privée sous régime
d'autorisation administrative
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-11-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-042-0001 en date du 11 février
2026 portant autorisation de coupe de bois en forêt privée sous régime d'autorisation administrative 14
PRÉFET Direction départementaleDE -OZÈRE des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-SCREF-2026-042-0001 EN DATE DU 11 FÉVRIER 2026PORTANT AUTORISATION DE COUPE DE BOIS EN FORET PRIVEESOUS REGIME D/AUTORISATION ADMINISTRATIVELe préfet de la Lozérechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 312-9, R. 312-19 et R. 312-20 du Code forestier ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant délégationde signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 en date du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Lozère ;VU la demande d'autorisation de coupe de bois présentée par ENVIROFORESTERIE (M. Adrien ZELUS),mandaté par M. Philippe ATGER, propriétaire des terrains concernés, déposée à la directiondépartementale des territoires le 22 décembre 2025 ;VU l'avis du centre national de la propriété forestière - délégation d'Occitanie - en datedu 16 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que les travaux de coupe projetés ne sont pas susceptibles d'avoir une incidencesignificative sur les espèces d'intérêt communautaire du site Natura 2000 « Gorges du Tarn et de laJonte » ;SUR la proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE1Est autorisée, conformément au plan annexé à la présente décision, la coupe de bois projetée parENVIROFORESTERIE dans les parcelles cadastrales suivantes :Commune Section | N° de parcelle Surface totale Surface objet de lademande d'autorisationD 310 03 ha 48 a 80 ca 02 ha 96 a 88 caD 326 04 ha 40 a 00 ca 04 ha 28 a 31caD 327 01 ha 20 a 70 ca 00 ha 20a T1caGorges du Tarn Causses D 328 04 ha 69 a 10 ca 03 ha 85 a 04 caDei lbs. D 331 03 ha 54 a 20 ca 01 ha 86 a 30 caD 338 03 ha 94 a 40 ca 02 ha 13 a 88 caD 615 09 ha 57 a 88 ca 01 ha 86 a 72 caD 631 10 ha 89 a 75 ca 09 ha 20 a 26 caF 914 15 ha 88 a 00 ca 09 ha 82 a 24 caF 915 01 ha 62 a 00 ca 01 ha 62 a 00 caTOTAL 37 ha 81 a 74 ca
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-11-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-042-0001 en date du 11 février
2026 portant autorisation de coupe de bois en forêt privée sous régime d'autorisation administrative 15
ARTICLE 2L'autorisation est conditionnée au respect des prescriptions suivantes :Prescriptions techniques :- les travaux d'abattage et de débardage des arbres sont effectués entre le 15 septembre de l'année n-1et le 15 mars de l'année n.- dans les parcelles cadastrales D 310, 326, 327, 328, 331, 338, 615 et 631+ éclaircie à but sylvopastoral prélevant au maximum 50 % du nombre de tiges (prélever enpriorité des pins tordus, fourchus ou très branchus).Afin de garantir un état boisé sur les parcelles concernées, 150 à 200 tiges /ha seront maintenues aminima (soit1 tige tous les 7 à 8 m).- dans les parcelles cadastrales F 914 et F 915. ouverture de cloisonnements de 4 m de large maximum tous les 16 à 18 m d'axe en axe;. dans les interbandes, réalisation d'une éclaircie sélective prélevant 20 à 25 % maximum dunombre de tiges au profit de pins vigoureux et présentant une bonne rectitude.Prescription réglementaire :Un plan simple de gestion est rédigé pour les parcelles suivantes :¥Commune Section | N° de parcelle Surface totale Surface objet de lademande d'autorisationD 310 03 ha 48 a 80 ca 02 ha 96 a 88 caD 326 04 ha 40 a 00 ca 04 ha 28a 31 caD 327 01 ha 20 a 70 ca 00 ha 20 a 11 caGorges du Tarn Causses D 328 04 ha 69 a 10 ca 03 ha 85 a 04 ca(Sainte-Enimie) D 331 03 ha 54 à 20 ca 01 ha 86 a 30 caD 338 03 ha 94 a 40 ca 02 ha 13 a 88 caD 615 09 ha 57 a 88 ca 01 ha 86 a 72 caD 631 10 ha 89 a 75 ca 09 ha 20 a 26 caF 914 15 ha 88 a 00 ca 09 ha 82 a 24 caF 915 01 ha 62 a 00 ca 01 ha 62 a 00 caTOTAL 37 ha 81 a 74 caCe plan simple de gestion est déposé au centre national de la propriété forestière - délégationd'Occitanie, en vue de son agrément, avant le 31 décembre 2026.ARTICLE 3La durée de validité de la présente autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance.ARTICLE 4Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code dejustice administrative, et de l'articleL. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification de ladite décision :¢ d''un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère,*__ d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nimes (16,avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 Nîmes cédex 09 ) :* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification de ladite décision,
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-11-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-042-0001 en date du 11 février
2026 portant autorisation de coupe de bois en forêt privée sous régime d'autorisation administrative 16
* soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :° à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE5La directrice départementale des territoires de Lozère est chargée de l'exécution de la présentedécision. pour la directrice départementale des territoires,le chef de service construction, risques, énergie, forêt,
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-11-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-042-0001 en date du 11 février
2026 portant autorisation de coupe de bois en forêt privée sous régime d'autorisation administrative 17
3ŸDenvirofORESTERIEPROPRIETEATGERCOMMUNEDEGORGESDUTARNCAUSSES8-12-20250D0338AN000326
a
Légende:CC]Propriété772Emprisedelacoupe:45.41ha(Eclairicied'améliorationdanslesparcellesF914etF915Coupesylvopastoraledanslerestedesparcelles)
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-11-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-042-0001 en date du 11 février
2026 portant autorisation de coupe de bois en forêt privée sous régime d'autorisation administrative 18
Direction départementale des territoires
48-2026-02-11-00002
Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-042-0002
en date du 11 février 2026 portant autorisation
de coupe de bois en forêt privée sous régime
d'autorisation administrative
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-042-0002 en date du 11 février
2026 portant autorisation de coupe de bois en forêt privée sous régime d'autorisation administrative 19
PREFET _ Direction départementalepo LOZERE des territoiresEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-SCREF-2026-042-0002 EN DATE DU 11 FEVRIER 2026PORTANT AUTORISATION DE COUPE DE BOIS EN FORET PRIVEESOUS REGIME D'AUTORISATION ADMINISTRATIVELe préfet de la Lozérechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 312-9, R. 312-19 et R. 312-20 du Code forestier;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant délégationde signature a Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 en date du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Lozére ;VU la demande d'autorisation de coupe de bois présentée par Mme Solange TEISSEDRE, domiciliée auxMonts Vertes (48200), 65 Ancienne Ecole - Rue du Frounze, mandatée par Mmes Hélène FARGES etMarie-Chantal FARGES, déposée à la direction départementale des territoires le 25 novembre 2025 ;VU l'avis favorable du centre national de la propriété forestière - délégation d'Occitanie - en datedu 14 janvier 2026 ;CONSIDERANT que les travaux de coupe projetés par Mme Solange TEISSEDRE ne se situent pas enzone Natura 2000 ;SUR la proposition de la directrice départementale des territoires;
ARRETEARTICLE1Est autorisée, conformément au plan annexé à la présente décision, la coupe de bois projetée par.Mme Solange TEISSEDRE dans les parcelles cadastrales suivantes :Commune Section | N° de parcelle Surface totale Surface objet de lademande d'autorisation006 A 535 01ha02a20 ca 00 ha 90 a 86 ca006 A 540 02 ha 29 a 90 ca 02 ha 29 a 90 ca006 A 626 02 ha 27 a60 ca 01 ha 68 a 25 caLes Monts-Verts 006 A 628 02 ha 43 a 87 ca 00 ha 50 a 80 ca006 A 632 00 ha 59 a 50 ca 00 ha 59 a 50 ca006 A 633 06ha67a65 ca 06 ha 67 a 65 ca006 A 638 06 ha 91 a 80 ca 06 ha 91 a 80 caZD 12 20ha02a72 ca 14 ha 77 a 30 caTOTAL34 ha 36 a 06 ca
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-042-0002 en date du 11 février
2026 portant autorisation de coupe de bois en forêt privée sous régime d'autorisation administrative 20
ARTICLE 2L'autorisation est conditionnée au respect des prescriptions suivantes :Prescriptions techniques :- éclaircie systématique et sélective prélevant au maximum 25 % du nombre de tiges (prélever enpriorité des arbres très branchus et/ou fourchus et/ou peu vigoureux) au profit d'arbres d'avenir (arbressains présentant une bonne rectitude et une branchaison plutôt fine).Prescription réglementaire :Un plan simple de gestion est rédigé pour les parcelles suivantes :Commune Section | N° de parcelle Surface totale Surface objet de lademande d'autorisation006 A 535 01 ha 02 a 20 ca 00 ha 90 a 86 ca006 A 540 02 ha 29 a 90 ca 02 ha 29 a 90 ca006 A 626 02 ha 27 a 60 ca 01 ha 68 a 25 caLes Monts-Verts 006 A 628 02 ha 43 a 87 ca 00 ha 50 a 80 ca006 A 632 00 ha 59 a 50 ca 00 ha 59 a 50 ca006 A 633 06 ha 67 a 65 ca 06 ha 67 a 65 ca006 A 638 06 ha 91 a 80 ca 06 ha 91 a 80 caZD 12 20ha02a72ca 14 ha 77 a 30 caTOTAL 34 ha 36 a 06 caCe plan simple de gestion est déposé au centre national de la propriété forestière - délégationd'Occitanie, en vue de son agrément, avant le 31 décembre 2026.ARTICLE 3La durée de validité de la présente autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance.ARTICLE 4Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code dejustice administrative, et de l'articleL. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification de ladite décision :* d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère,¢ d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nimes (16,avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 Nîmes cédex 09 ) :¢ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification de ladite décision,* soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :°o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5La directrice départementale des territoires de Lozère est chargée de l'exécution de la présentedécision. pour la directrice départementale des territoires,4le chef de service construction nergie, forêt,
nthonÿ NAUWELAERSEE
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-042-0002 en date du 11 février
2026 portant autorisation de coupe de bois en forêt privée sous régime d'autorisation administrative 21
(eu909€"bE:adnode|apaje30]22eyins):edno2apuojesiojne,pspueweape]apjelgosaje;sepedsajjaouedC1
=
|adnooe|opueldSU9SA-SIUOWSopsunuuo?JUGISSIFL-SADUVSUOISIAIPUT,|Op23911do1d(4"26-ZTE"1)odnosspuornestione,pspuewusq
esFD
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-042-0002 en date du 11 février
2026 portant autorisation de coupe de bois en forêt privée sous régime d'autorisation administrative 22
Direction départementale des territoires
48-2026-02-11-00003
Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-042-0003
en date du 11 février 2026 portant autorisation
de défrichement
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-042-0003 en date du 11 février
2026 portant autorisation de défrichement 23
EuPREFET Direction départementaleDE LA LOZERE ensdes territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-SCREF-2026-042-0003 EN DATE DU 11 FÉVRIER 2026PORTANT AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT
Le préfetchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants, R. 341-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-186-0001 du 5 juillet 2022 fixant les modalités decompensation au défrichement;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-328-0001 du 24 novembre 2023 portant définition des travauxd'amélioration sylvicoles pouvant compenser des défrichements autorisés ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégationde signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 en date du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Lozère ;VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 15 octobre 2025 et déclarée complètele 23 janvier 2026, déposée par M. Laurent CHAMPAGNE, domicilié à Aubars - 48310 Fournels, tendantà obtenir l'autorisation de défricher OOha 44 a 00 ca de bois situés sur le territoire de la commune deFournels;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent,ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'articleL. 341-5 du Code forestier ;Considérant que la décision d'autorisation du défrichement doit préciser expressément les conditionstechniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décisionfavorable conformément à l'article L. 341-6 du code forestier et que ces compensations consistent enl'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement sur une surfaceéquivalente à la surface défrichée ou de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent aucoût d'un boisement, éventuellement assortie d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 enfonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés ou encore dans le versement aufonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité d'un montant équivalent au coût d'unboisement assorti du même coefficient;
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-042-0003 en date du 11 février
2026 portant autorisation de défrichement 24
ARRETE
Article 1Est autorisé le défrichement de 00 ha 44 a 00 ca de bois situés sur le territoire de la communede Fournels, conformément au plan annexé à la présente décision, dans les parcelles cadastrales.suivantes: Commune Section N° de Surface cadastrale Surfaceparcelle autorisée621 00 ha 29 a 00 ca | 00ha17a00 carournens . 637 00 ha 48 a 90 ca | 00 ha 27 a 00 caTotal | 00 ha 44 a 00 caLe défrichement a pour but la création de pâtures.Le coefficient multiplicateur appliqué à cette demande est de 1.Article2En vue de compenser ce défrichement, M. Laurent CHAMPAGNE met en œuvre l'une des mesuressuivantes:- soit le boisement ou le reboisement, avec des essences forestières, d'une surface équivalente à lasurface défrichée,Dans un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, l'Indivision FARGES-TEISSEDRE informe la direction départementale des territoires des principales caractéristiques de ceboisement, à savoir :ela commune de situation,¢ la ou les parcelles cadastrales à planter ainsi que la surface à boiser par parcelle cadastrale et lalocalisation précise du boisement selon les parcelles,¢ la ou les essences de boisement, choisies parmi celles figurant à l'annexe n° 1 de l'arrêté préfectoralrégional (DRAAF/SERFOB) du 30 décembre 2020, portant fixation des listes d'essences éligibles auxaides de l'État,ela ou les densités de plantation par essence retenues, en conformité avec l'arrêté préfectoral régional(DRAAF/SERFOB) du 30 décembre 2020, définissant les densités de plantation pour les projets dereboisement ou de boisement bénéficiant des aides de l'État.Si la direction départementale des territoires ne valide pas les travaux proposés, M. LaurentCHAMPAGNE propose d'autres opérations en mesure de compenser ce défrichement.- soit la réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles pour un montant équivalent au coût del'indemnité.Dans un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, M. Laurent CHAMPAGNEinforme la direction départementale des territoires des principales caractéristiques de ces travaux, àsavoir:ela commune de situation,ela ou les parcelles cadastrales concernées ainsi que les surfaces à travailler par parcelle cadastrale et lalocalisation précise des travaux selon les parcelles,e la nature des travaux.Si la direction départementale des territoires ne valide pas les travaux proposés, M. LaurentCHAMPAGNE propose d'autres opérations en mesure de compenser ce défrichement.- soit le paiement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois,Le montant de cette indemnité est fixé a 1000,00 € (montant plancher).M. Laurent CHAMPAGNE fait connaitre a la direction départementale des territoires la ou lesmodalités de compensation qu'il choisies, à l'aide de la déclaration de choix de modalité decompensation figurant en annexe au présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-042-0003 en date du 11 février
2026 portant autorisation de défrichement 25
Si le choix de la modalité de compensation n'a pas été fait et que la déclaration correspondante n/apas été adressée à la direction départementale des territoires, dans un délai d'un an à compter de ladate de délivrance de l'autorisation, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévuespour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au Domaine, sauf en cas de renoncement audéfrichement projeté.Article3Les rémanents de coupe ainsi que les souches, si les travaux de défrichement comportent undessouchage, sont obligatoirement traités de l'une des manières suivantes :* soit entreposés en cordons ou tas dans la zone dont le défrichement est autorisé,* soit broyés.Ils ne sont en aucune maniére déposés dans les parcelles boisées contigués.Article 4La validité de la présente autorisation est de cing ans à compter de sa notification, sauf prorogationprévue à l'article D. 341-7-1 du code forestier.Dans le cas où le défrichement est compensé sous forme de boisement, reboisement ou travauxd'amélioration sylvicoles, ces opérations doivent être achevées dans un délai de cinq ans (article D. 341-7-2 du code forestier) à compter de la notification de l'autorisation.Article5La présente autorisation de défrichement est publiée par affichage à la mairie de situation des bois etsur place par le bénéficiaire.L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début du défrichement. Il est maintenu en mairie,pendant deux mois, et sur place pendant toute la durée des travaux de défrichement.Article 6Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code dejustice administrative, et de l'articleL. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet,dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notificationde ladite décision :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère,- d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes (16,avenue Feuchères - 30000 Nimes) :- soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans ledélai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de laditedécision,- soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois, à compter de la date de notificationde la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deuxmois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie desaisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'unservice public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requêtepeut être adressée au moyen de cette application.Article 7La directrice départementale des territoires de la Lozère et le maire de Fournels sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.pour la directrice départementa s territoires,le chef de service constructio srénergie, forêt,
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-042-0003 en date du 11 février
2026 portant autorisation de défrichement 26
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DDT-SCREF-2026-042-0003 en date du 11 février 2026portant autorisation de défrichement
Déclaration de choix de modalité de compensation(à retourner complétée à la DDT, dans l'année suivant la réception de l'arrêté préfectoral d'autorisation dedéfrichement)
Je soussigné(e), M. (MMe) num, CHOISIS, EN application des dispositionsde l'article L. 341-6 du code forestier,de réaliser la compensation du défrichement, conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectorald'autorisation susvisé, en nature de : (Cocher aux choix)travaux de boisement ou le reboisement, avec des essences forestières, d'une surface équivalente à lasurface défrichée coefficienté. Le cas échéant, je transmets un devis d'une entreprise signé et valantcommande par le pétitionnaire ou, s'il souhaite réaliser lui-même les travaux, par la fourniture d'unecommande ou la facture d'achat des plants.
travaux d'amélioration sylvicoles pour Un montant équivalent au coût de l'indemnité. Le cas échéant,jetransmets un devis d'une entreprise signé et valant commande par le pétitionnaire.
de réaliser la compensation du défrichement par le paiement d'une indemnité au fonds stratégique dela forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit : €
= de réaliser la compensation du défrichement par panachage des 3 modalités supra.> je verse au Fonds stratégique de la forêt et du bois une partie de l'indemnité équivalente d'unmontant de..............., qui tient compte des obligations queje vais réaliser en nature de travaux détaillésci-dessous, pour servir au financement des actions de ce fonds. :
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration,le service instructeur procédera, le caséchéant, à la demande d'émission du titre de perception.
À isccssssransissnitenisies crrsnssennemmneg létenentorsssesmannaencsSignature
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-042-0003 en date du 11 février
2026 portant autorisation de défrichement 27
Laurent CHAMPAGNEÀFOURNELS | ÆSection C CHAMBREParcelles 621 et 637 D'AGRICULTURELOZÈRE
—
EN soumis a autorisation de défrichement 100 m__ parcelle
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-042-0003 en date du 11 février
2026 portant autorisation de défrichement 28
Direction départementale des territoires
48-2026-02-11-00004
Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-042-0004
en date du 11 février 2026 portant autorisation
de défrichement
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-11-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-042-0004 en date du 11 février
2026 portant autorisation de défrichement 29
Po. Direction départementaledes territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-SCREF-2026-042-0004 EN DATE DU 11 FÉVRIER 2026PORTANT AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT
Le préfetchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants, R. 341-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-186-0001 du 5 juillet 2022 fixant les modalités decompensation au défrichement ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-328-0001 du 24 novembre 2023 portant définition des travauxd'amélioration sylvicoles pouvant compenser des défrichements autorisés ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégationde signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 en date du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Lozère ;VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 24 novembre 2025 et déclarée complètele 4 février 2026, déposée par M. Sébastien FLAYOL, domicilié 131 Grand Rue - Saint-Roman-de-Tousque- 48110 Moissac Vallée Française, tendant à obtenir l'autorisation de défricher OOha 05 a 00 ca de boissitués sur le territoire de la commune de Moissac Vallée Française ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent,ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'articleL. 341-5 du Code forestier ;Considérant que la décision d'autorisation du défrichement doit préciser expressément les conditionstechniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décisionfavorable conformément à l'article L. 341-6 du code forestier et que ces compensations consistent enl'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement sur une surfaceéquivalente à la surface défrichée ou de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent aucoût d'un boisement, éventuellement assortie d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 enfonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés ou encore dans le versement aufonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité d'un montant équivalent au coût d'unboisement assorti du même coefficient;
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-11-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-042-0004 en date du 11 février
2026 portant autorisation de défrichement 30
ARRETE
Article 1Est autorisé le défrichement de 00 ha 05 a 00 ca de bois situés sur le territoire de la communede Moissac Vallée Française, dans la parcelle cadastrale suivante :Commune Section N° de Surface cadastrale | Surface autoriséeparcelleMoissac Vallée Française Cc 1180 00 ha 76 a 68 ca 00 ha 05 a 00 caLe défrichement a pour but la construction d'une maison.Le coefficient multiplicateur appliqué à cette demande est de 1.Article 2En vue de compenser ce défrichement, M. Sébastien FLAYOL met en œuvre la mesure compensatoiresuivante :- adhésion au code de bonnes pratiques sylvicoles conformément à l'arrêté préfectoraln° DDT-BIEF-2023-328-0001 du 24 novembre 2023 portant définition des travaux d'améliorationsylvicoles pouvant compenser des défrichements autorisés.L'adhésion porte sur des surfaces boisées situées à Moissac Vallée Française :« parcelle cadastrale C 923 d'une surface de 4 ha 26 a 00 ca,* parcelle cadastrale C 713 d'une surface de 1 ha 58 a 75 ca.La compensation est satisfaite dès lors que le code de bonnes pratiques a été déposé au centrenational de la propriété forestière - délégation d'Occitanie - et validé par ce dernier.Article3Les rémanents de coupe ainsi que les souches, si les travaux de défrichement comportent undessouchage, sont obligatoirement traités de l'une des manières suivantes :* soit entreposés en cordons ou tas dans la zone dont le défrichement est autorisé,* soit broyés.Ils ne sont en aucune manière déposés dans les parcelles boisées contigués.Article 4La validité de la présente autorisation est de cinq ans à compter de sa notification, sauf prorogationprévue à l'article D. 341-7-1 du code forestier.Dans le cas où le défrichement est compensé sous forme de boisement, reboisement ou travauxd'amélioration sylvicoles, ces opérations doivent étre achevées dans un délai de cing ans (article D. 341-7-2 du code forestier) à compter de la notification de l'autorisation.Article5La présente autorisation de défrichement est publiée par affichage à la mairie de situation des bois etsur place par le bénéficiaire.L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début du défrichement. Il est maintenu en mairie,pendant deux mois, et sur place pendant toute la durée des travaux de défrichement.Article6Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code dejustice administrative, et de l'articleL. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet,dans le délai de deux mois a compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notificationde ladite décision :
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-11-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-042-0004 en date du 11 février
2026 portant autorisation de défrichement 31
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère,- d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nimes (16,avenue Feuchères — 30000 Nimes) :- soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans ledélai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de laditedécision,- soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois, à compter de la date de notificationde la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deuxmois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie desaisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'unservice public. Lorsqu'elle est présentée par Une commune de moins de 3 500 habitants, la requêtepeut être adressée au moyen de cette application.Article 7La directrice départementale des territoires de la Lozère et le maire de Moissac Vallée Française sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
pour la directrice départementale des territoires,le chef du service constriyction, ris énergie, forêt,
ony MAUWELAERS
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-11-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-042-0004 en date du 11 février
2026 portant autorisation de défrichement 32
Direction départementale des territoires
48-2026-02-12-00005
Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-044-0001
en date du 13 février 2026 portant distraction du
régime forestier à des terrains appartenant à la
commune de Naussac-Fontanes situés sur le
territoire de la commune de Naussac-Fontanes
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-044-0001 en date du 13 février
2026 portant distraction du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Naussac-Fontanes situés sur le territoire de
la commune de Naussac-Fontanes
33
PRÉFÈTE . Direction départementaleEt LOZERE des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ DDT-SCREF-2026-044-0001 EN DATE DU 13 FÉVRIER 2026PORTANT DISTRACTION DU REGIME FORESTIERA DES TERRAINS APPARTENANT A LA COMMUNE DE NAUSSAC-FONTANESSITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NAUSSAC-FONTANES
Le préfet,chevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment les articles L. 211-1, L. 221-2 et L. 214-3 ainsi que les dispositionsréglementaires des articles R. 214-1 et R. 214-9;VU le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'agriculture et despêches maritimes de l'article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 décembre 1997 relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant délégation designature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Naussac-Fontanes, en date du 8 avril 2024,autorisant le maire à procéder à l'aliénation des parcelles ZA 07 et ZA 16 au profit deM. et Mme Christian et Anne-marie CHATEAUNEUF, propriétaires de 39 ha 61 a 25 ca de bois situés surle territoire de la commune bénéficiant d'un plan simple de gestion agréé le 30 avril 2018 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Naussac-Fontanes, en date du 23 mai 2024,sollicitant la distraction du régime forestier des parcelles cadastrales ZA 07 et ZA 16;VU l'avis favorable de la directrice de l'Agence Lozère de l'Office National des Forêts en datedu 15 octobre 2025:VU l'avis favorable de la directrice départementale des territoires en date du 11 février 2026 ;VU le dossier du projet et le plan des lieux;
ARRÊTE
ARTICLE 1Sont distraites du régime forestier les parcelles suivantes :Commune de Section N° de Surface Surface relevant du Surface à distrairesituation cadastrale | parcelle cadastrale régime forestier en | du régime forestier2026ZA 7 07 ha 06 a 70 ca 07 ha 06 a70 ca 07 ha 06 a 70 caNaussac-FontanesZA 16 07 ha 22 380 ca 07 ha 22 a 80 ca 07 ha 22 a 80 caTotal 14 ha 29 a 50 ca
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-044-0001 en date du 13 février
2026 portant distraction du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Naussac-Fontanes situés sur le territoire de
la commune de Naussac-Fontanes
34
ARTICLE 2La surface totale de la forét Communale de Naussac est ramenée de 34 ha 82 a 35 ca a20 ha 52 a 85 ca en application du présent arrété.ARTICLE 3Dès lors que la vente des parcelles susvisées à M. et Mme Christian et Anne-marie CHATEAUNEUF esteffective, ces derniers rédigent un avenant au plan simple de gestion dont ils disposent pour leursparcelles boisées situées à Naussac -Fontanes (PSG n° 48-1427) intégrant les parcelles cadastrales ZA 7et ZA 16 et le déposent au centre national de la propriété forestière - délégation d'Occitanie - en vuede son agrément, dans un délai de six mois à compter de la signature de l'acte de vente.ARTICLE 4La secrétaire générale de la Préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires,la directrice de l'agence Lozère de l'office national des forêts et le maire de Naussac-Fontanes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Lozère.
¥
pour le préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires,
——— Agnès DELSOL
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-044-0001 en date du 13 février
2026 portant distraction du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Naussac-Fontanes situés sur le territoire de
la commune de Naussac-Fontanes
35
Demande de distraction du régime forestierCommune de Naussac-FontanesPlan des parcelles concernées
| Forêt communale de Naussac-Fontanes (34.83 ha)Parcelles ZA 7 (7.07 ha) et ZA 16 (7.23 ha)Forêt de la Campa de Pomeyrols, propriété de M. et Mme Chateauneuf
"+
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-044-0001 en date du 13 février
2026 portant distraction du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Naussac-Fontanes situés sur le territoire de
la commune de Naussac-Fontanes
36
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-044-0001 en date du 13 février
2026 portant distraction du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Naussac-Fontanes situés sur le territoire de
la commune de Naussac-Fontanes
37
Direction départementale des territoires
48-2026-02-05-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-036-0001 du
05 février 2026 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques sur
l'ensemble des cours d'eau du département de
la Lozère.
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-036-0001 du 05 février 2026
autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques sur l'ensemble des cours d'eau du département de la Lozère. 38
=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-036-0001 DU 05 FÉVRIER 2026
autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques sur l'ensemble des cours
d'eau du département de la Lozère
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L123-19-1 et suivants, L212-2-2, L414-4 L431-2,
L436-9 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles R212-22 et R432-5 à R432-10 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces piscicoles protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surfaces ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de
la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 en date du 06 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,
Directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la demande de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Lozère du 12 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du 13 janvier
2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Fédération de la Lozère pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
du 19 janvier 2026 ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-036-0001 du 05 février 2026
autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques sur l'ensemble des cours d'eau du département de la Lozère. 39
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 13 janvier au 29 janvier 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT le guide, de la collection guides et protocoles, intitulé « La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » rédigé notamment par l'Office français de la
biodiversité et mis en œuvre par lui ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique correspond à une
mission de surveillance de l'état des eaux, qu'elle contribue à la production de données
environnementale notamment sur les peuplements piscicoles et qu'elle permet le sauvetage
d'individus lors de travaux sur les cours d'eau ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le présent arrêté concerne les communes ou parties de communes du département de la
Lozère dont les sites de pêche sont situés à l'extérieur du cœur du parc national des Cévennes délimité
par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009.
ARTICLE 2 : La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Lozère, représentée par son président, est autorisée à réaliser des pêches d'inventaire et de sauvegarde
en mettant en œuvre la technique de la pêche à l'électricité, de la date de publication du présent
arrêté au 31 décembre 2026.
La présente autorisation est nominative et incessible.
ARTICLE 3 : Les opérations envisagées ont pour objectif :
• les pêches d'inventaires dans le cadre du suivi de la qualité des eaux par l'Office Français de la
Biodiversité ;
• les pêches d'inventaires dans le cadre du suivi de la qualité des eaux et les pêches de sauvetage
lors de travaux sur les cours d'eau du département pour le compte de la fédération ;
ARTICLE 4 : Un calendrier des interventions est présenté au préalable au service eau et biodiversité de
la direction départementale des territoires et au service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité.
Si des conditions empêchent le bon déroulement des opérations, la fédération départementale pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère est tenue d'informer les services précités des
annulations et reports.
ARTICLE 5 : Sous la responsabilité de son président, le personnel technique de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère encadre les
opérations.
Une assistance par des tiers de leur choix est accordée.
ARTICLE 6 : Les opérations se réalisent avec les appareils électriques conformes aux normes de sécurité
européenne.
2/3
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-036-0001 du 05 février 2026
autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques sur l'ensemble des cours d'eau du département de la Lozère. 40
ARTICLE 7 : Le poisson capturé est remis à l'eau sur les lieux de capture lors de pêches scientifiques,
dans les plus brefs délais et au plus près des lieux de captures lors de pêches de sauvegarde.
Les poissons et espèces appartenant à des espèces indésirables à l'origine de déséquilibres biologiques
sont détruits.
ARTICLE 8 : Les pêches ne peuvent s'effectuer qu'après l'accord des propriétaires et des détenteurs du
droit de pêche.
ARTICLE 9 : Chaque opération fait l'objet d'un bilan adressé à la direction départementale des
territoires, au service départemental de l'office français pour la biodiversité, ainsi qu'au préfet de tout
autre département concerné en cas d'intervention dans des eaux limitrophes.
Un rapport annuel sur les opérations est adressé à la direction départementale des territoires et au
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité pour le 28 février 2027 .
ARTICLE 10 : Au cours des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être
présentée lors de contrôles par les services de police habilités en matière de pêche.
ARTICLE 11 : Le retrait de la présente autorisation peut être prononcé pour toute infraction aux lois et
règlements édictés par le code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Florac, la
directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de
Lozère, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, la directrice de
l'agence de l'office national des forêts, le directeur de l'établissement public du parc national des
Cévennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et qui sera notifié au président de la
fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pour la directrice et par délégation
le chef du service eau biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
3/3
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-036-0001 du 05 février 2026
autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques sur l'ensemble des cours d'eau du département de la Lozère. 41
Direction départementale des territoires
48-2026-02-05-00002
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-036-0002 du
05 février 2026 portant autorisation de capture
de l'espèce écrevisse à pattes blanches pour
inventaire.
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-05-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-036-0002 du 05 février 2026
portant autorisation de capture de l'espèce écrevisse à pattes blanches pour inventaire. 42
PREFET |DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-036-0002 DU 05 FEVRIER 2026
PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE DE L'ESPÈCE ÉCREVISSE À PATTES BLANCHES
POUR INVENTAIRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L123-19-1, L212-1-2, L414-4, L 431-2, L 436.9
et R 432.5 à R 432.11 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues
de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces piscicoles protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 en date du 06 janvier 2026 de Mme Agnès
DELSOL, Directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la demande de la fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 12 janvier 2026 pour effectuer des inventaires de population d'écrevisses à
pattes blanches durant l'année 2026 sur le bassin versant du Haut-Tarn et sur le bassin versant des
Gardons.
CONSIDÉRANT l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du 13 janvier
2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Fédération de la Lozère pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique du 13 janvier 2026 ;
1/3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-05-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-036-0002 du 05 février 2026
portant autorisation de capture de l'espèce écrevisse à pattes blanches pour inventaire. 43
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 13 janvier au 29 janvier 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que les connaissances de l'espèce Écrevisse à pattes blanches ( Austropotamobius
pallipes) sont d'intérêt général et qu'elles doivent être approfondies ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Lozère, représentée par son président, est autorisée à réaliser des pêches de spécimens de l'espèce
Écrevisse à pattes blanches ( Austropotamobius pallipes) à des fins scientifiques dans les conditions
et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
La présente autorisation est nominative et incessible.
ARTICLE 2 : Les opérations se déclinent en pêches d'étude et d'inventaire en vue d'améliorer les
connaissances sur la répartition de l'espèce Écrevisse à pattes blanches.
Le protocole consiste à parcourir les linéaires des cours d'eau de nuit, impérativement de l'amont
vers l'aval, sur des tronçons d'une longueur d'environ 200 mètres et dans les endroits les plus
difficiles d'accès à la pose de nasse.
ARTICLE 3 : l es opérations se déroulent sur l'ensemble des cours d'eau du bassin versant du Haut-
Tarn et sur l'ensemble des cours d'eau du bassin versant des Gardons.
Seules les opérations situées à l'extérieur du cœur du parc national des Cévennes délimitées par le
décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 sont autorisées.
ARTICLE 4 : Sous la responsabilité de son président, le personnel technique de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère encadre les
opérations.
L'opératrice responsable est Mme Valérie PROUHA.
Les personnels compétents habilités sont Mr. DURAND, Mr. LACAS, Mr. RICHARD, Mr. HUGON et les
stagiaires au sein de la fédération.
Ils seront assistés et accompagnés par :
- Pour Natura 2000 du Gardon de Mialet : Mme. Séléna ROLANDO
- technicien de rivière du syndicat Tarn-Amont : M. Florian FERGEAULT
ARTICLE 5 : L'autorisation est valable de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 30
septembre 2026.
ARTICLE 6 : Après relevé des données scientifiques, les écrevisses à pattes blanches capturées sont
immédiatement remises à l'eau au même endroit que leur lieu de capture avec toutes les
précautions garantissant leur intégrité.
Les espèces appartenant à des espèces indésirables à l'origine de déséquilibres biologiques sont
détruits sans délais.
ARTICLE 7 : Pour éviter les risques de contamination, l'ensemble du matériel utilisé est parfaitement
désinfecté entre chaque point de prospection.
2/3
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-05-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-036-0002 du 05 février 2026
portant autorisation de capture de l'espèce écrevisse à pattes blanches pour inventaire. 44
En cas de contact avec l'Écrevisse signal, les prospections doivent cesser et une désinfection
« longue » du matériel qui a été en contact avec l'eau est obligatoire.
Le matériel utilisé doit être du matériel le moins poreux possible, le néoprène et les semelles en
feutre sont proscrits au profit de bottes en caoutchouc, cuissardes ou waders.
ARTICLE 8 : Les pêches ne peuvent s'effectuer qu'après l'accord des propriétaires et des détenteurs
du droit de pêche.
ARTICLE 9 : le bénéficiaire de la présente autorisation doit impérativement informer cinq jours au
moins avant chaque opération, le service biodiversité de la direction départementale des territoires
et le service départemental de l'office français de la biodiversité. En cas d'opération nocturne, la
gendarmerie locale devra également être avertie avant l'opération.
Avant le 31 décembre 2026, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un bilan
des opérations, en version numérisée, comprenant la cartographie indiquant les sites de présence
de l'Écrevisse à pattes blanches et l'analyse sur l'évolution de l'espèce, à la direction
départementale des territoires et au service départemental de l'office français de la biodiversité.
Les éléments d'information environnementales de ce bilan constituent des données publiques sur
l'environnement, librement communicables.
ARTICLE 10 : Au cours des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être
présentée lors de contrôles par les services de police habilités en matière de pêche.
ARTICLE 11 : Le retrait de la présente autorisation peut être prononcé pour toute infraction aux lois
et règlements édictés par le Code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Florac, la
directrice départementale des territoires, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie
de Lozère, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, la directrice de
l'agence de l'office national des forêts, le directeur de l'établissement public du parc national des
Cévennes, le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et qui sera notifié au président de la
fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du service eau biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
3/3
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-05-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-036-0002 du 05 février 2026
portant autorisation de capture de l'espèce écrevisse à pattes blanches pour inventaire. 45
Direction départementale des territoires
48-2026-02-16-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-047-0001 du
16 février 2026 portant autorisation de lâcher de
sangliers dans l'enclos cynégétique de
Chambalon sur la commune de Gorges du Tarn
Causses
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-16-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-047-0001 du 16 février 2026
portant autorisation de lâcher de sangliers dans l'enclos cynégétique de Chambalon sur la commune de Gorges du Tarn Causses 46
=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-047-0001 DU 16 FÉVRIER 2026
PORTANT AUTORISATION DE LÂCHER DE SANGLIERS
DANS L'ENCLOS CYNÉGÉTIQUE DE CHAMBALON SUR LA COMMUNE
DE GORGES DU TARN-CAUSSES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.424-2, L.424-3, L.424-8, L.424-11,
L.424-12 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles R.424-13-1 à R.424-13-4 ; R.424-21 ;
R.427-26 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.425-5 §II et D.425-1-A;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel
de grand gibier et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la
chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de
fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit
appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
VU l'Arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-021-0003 du 21 janvier 2026 portant subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir
adjudicateur aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU le récépissé de déclaration n°48-002 d'un établissement professionnel de chasse à caractère
commercial en date du 29 janvier 2024 ;
VU l'autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage de gibier n° FR-48-146-003 en date du 19
décembre 2025 ;
VU la demande de M. Sylvain CANONGE reçue le 21 novembre 2025, réitérée le 10 février
2026, portant sur le lâcher de 10 sangliers dans son établissement professionnel de chasse
commerciale ;
CONSIDÉRANT l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-16-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-047-0001 du 16 février 2026
portant autorisation de lâcher de sangliers dans l'enclos cynégétique de Chambalon sur la commune de Gorges du Tarn Causses 47
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Sylvain CANONGE- demeurant 22 lotissement des Crozes - 48400 Florac trois
rivières , gérant de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial n°48-002 est
autorisé à lâcher dix (10) sangliers dans son enclos cynégétique.
Cette autorisation est individuelle et incessible.
ARTICLE 2 : M. Sylvain CANONGE informe le service départemental de l'office français de la
biodiversité des dates et heures de lâchers des animaux.
Un délai de 48 heures minimum pour l'information est prescrit.
L'absence de communication pourra entraîner un refus d'autorisation ultérieure.
Les animaux licitement tués à l'intérieur de l'enclos sont, conformément à l'article R.424-21 du
code de l'environnement, munis d'un dispositif de marquage du modèle prévu à l'article R.425-10
du même code et délivré par la fédération départementale des chasseurs. Une attestation de
marquage est à fournir à la direction départementale des territoires lors du renouvellement d'une
demande d'autorisation de lâcher.
A RTICLE 3 :
1° Espèce sanglier (Sus scrofa)
Les animaux sont caryotypés 36 chromosomes ou issus de reproducteurs caryotypés 36
chromosomes.
Les animaux ne sont pas vaccinés contre la maladie d'Aujezky et ont fait l'objet du dépistage
de cette maladie, le résultat devant être négatif.
Les animaux ne peuvent pas provenir de départements ou de pays où la peste porcine est
mise en évidence.
2° Provenance :
Les dix (10) sangliers sont uniquement fournis par l'établissement d'élevage de monsieur
Sylvain CANONGE, immatriculé n° FR-48-146-003, indicatif de marquage n° 48-902 dans le
département de la Lozère, ouvert selon l'autorisation de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-
353-0002 du 19 décembre 2025.
3° Lieu de lâcher :
Les dix sangliers sont relâchés uniquement dans le périmètre de l'enclos de Chambalon.
Conformément aux dispositions du Schéma départemental de gestion cynégétique
2020/2026, prises en application des articles L.425-5 et D.425-1-A susvisé, le recours à
l'agrainage et à l'affouragement dans les espaces clos empêchant complètement le passage
des animaux non domestiques est interdit.
4° Période :
L'autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre
2026.
2/3
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-16-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-047-0001 du 16 février 2026
portant autorisation de lâcher de sangliers dans l'enclos cynégétique de Chambalon sur la commune de Gorges du Tarn Causses 48
5° Respect du chargement :
M. Sylvain CANONGE s'assure qu'à tout moment le chargement maximal d'un sanglier par
hectare est respecté.
ARTICLE 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté expose le contrevenant à une
amende contraventionnelle de la 5ème classe, jusqu'à 1500 euros. Indépendamment des
poursuites pénales le non-respect des prescriptions de l'arrêté est passible des sanctions
administratives mentionnées à l'article L171-8 du code de l'environnement (paiement d'une
amende administrative, d'une astreinte journalière ou la fermeture de l'établissement).
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Florac,
la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations , la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les
lieutenants de louveterie de la 7 ème circonscription et le maire de Gorges du Tarn-Causses, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs du département et affiché en mairie.
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
Le chef du service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
3/3
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-16-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-047-0001 du 16 février 2026
portant autorisation de lâcher de sangliers dans l'enclos cynégétique de Chambalon sur la commune de Gorges du Tarn Causses 49
Direction départementale des territoires
48-2026-02-17-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-048-0001 du
17 février 2026 portant autorisation d'utilisation
de véhicules motorisés et de sources lumineuses
pour le comptage de gibier
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-048-0001 du 17 février 2026
portant autorisation d'utilisation de véhicules motorisés et de sources lumineuses pour le comptage de gibier 50
=mPREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-048-0001 DU 17 FÉVRIER 2026
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DE VÉHICULES MOTORISÉS
ET DE SOURCES LUMINEUSES POUR LE COMPTAGE DE GIBIER
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.425-1 et R.428-9 ;
VU l'arrêté du 1 er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux «nuisibles» et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues
de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU l e décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-014-0002 du 14 janvier 2025 portant subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir
adjudicateur aux agents de la direction départementale des territoires;
VU la demande de M. le président de la fédération départementale des chasseurs du
06 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que les opérations de recensement de gibier contribuent à une gestion
rationnelle du gibier ;
CONSIDÉRANT le bilan des opérations menées dans le cadre de l'autorisation n° DDT-SEB-2025-
044-0002 du 13 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que les rythmes d'activités de la faune sauvage rendent les opérations de
recensement de gibier plus efficientes de nuit que de jour ;
CONSIDÉRANT la consultation du public effectuée du 05 février 2026 au 20 février 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 05 février 2026 ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/4
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-048-0001 du 17 février 2026
portant autorisation d'utilisation de véhicules motorisés et de sources lumineuses pour le comptage de gibier 51
CONSIDÉRANT l'avis du Parc national des Cévennes en date du 05 février 2026 ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Autorisation est accordée de circuler en véhicules motorisés et d'utiliser des
sources lumineuses, phares à longue portée fixes ou autonomes portables, dans le cadre de
missions de comptage de gibier par temps de nuit aux personnes suivantes:
- agents du service technique de la fédération départementale des chasseurs ;
- agents du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
- agents de l'agence départementale de l'office national des forêts ;
- agents de l'établissement public du parc national des Cévennes ;
- lieutenants de louveterie ;
- gardes-chasse particuliers ;
- personnes n'appartenant pas aux catégories précitées et mandatées par la fédération
départementale des chasseurs ;
Les personnes autorisées peuvent s'adjoindre 4 aides bénévoles.
Les brigades de gendarmerie concernées et le service départemental de l'office français de la
biodiversité sont prévenus du déroulement des opérations 48 heures, au moins, avant le début de
celles-ci.
La mise en œuvre et le déroulement des opérations sont de l'entière responsabilité du président
de la fédération départementale des chasseurs du département de la Lozère pour les parties de
circuits situées à l'extérieur du c œur du Parc national des Cévennes et du directeur du Parc
national des Cévennes pour les parties de circuits situées dans le c œur du Parc national des
Cévennes.
ARTICLE 2 : Les opérations ont comme objectif le suivi des populations des espèces C erf élaphe,
Lièvre d'Europe, Renard roux et Chevreuil sur les communes et communes déléguées suivantes :
Albaret-le-Comtal Fournels Recoules-d'Aubrac
Albaret-Sainte-Marie Fraissinet-de-Fourques Recoules-de-Fumas
Altier Gatuzières Rimeize
Antrenas Gorges-du-Tarn-Causses Rousses
Arzenc-d'Apcher Grandrieu Le Rozier
Arzenc-de-Randon Grandvals Les Salces
Badaroux Grèzes Les Salelles
Balsièges Les Hermaux Saint-Alban-sur-Limagnole
Banassac-Canilhac Hures-la-Parade Saint-André-de-Lancize
Barjac Ispagnac Saint-Bauzile
Barre-des-Cévennes Lachamp-Ribennes Saint-Bonnet-de-Chirac
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-048-0001 du 17 février 2026
portant autorisation d'utilisation de véhicules motorisés et de sources lumineuses pour le comptage de gibier 52
Bassurels Lajo Saint-Bonnet-Laval
Bédouès-Cocurès Lanuéjols Saint-Chély-d'Apcher
Bel-Air-Val-d'Ance Laubert Saint-Denis-en-Margeride
Les Bessons Les Laubies Saint-Étienne-du-Valdonnez
Blavignac Laval-du-Tarn Saint-Gal
Les Bondons La Malène Saint-Germain-du-Teil
Le Born Le Malzieu-Forain Saint-Jean-la-Fouillouse
Bourgs-sur-Colagne Marchastel Saint-Juéry
Brenoux Mas-Saint-Chély Saint-Laurent-de-Muret
Brion Massegros-Causses-Gorges Saint-Laurent-de-Veyres
Le Buisson Mende SaintLéger-du-Malzieu
La Canourgue Meyrueis Saint-Paul-le-Froid
Cans-en-Cévennes Monts-de-Randon Saint-Pierre-de-Nogaret
Cassagnas Mont-Lozère-et-Goulet Saint-Pierre-des-Tripiers
Chanac Les Monts-Verts Saint-Pierre-le-Vieux
Le Chastel-Nouvel Nasbinals Saint-Privat-de-Vallongue
Châteauneuf-de-Randon Naussac-Fontanes Saint-Privat-du-Fau
Chauchailles Noalhac Saint-Saturnin
Cubières La Panouse Saint-Sauveur-de-Ginestoux
Cubiérettes Palhers Sainte-Eulalie
Cultures Paulhac-en-Margeride Serverette
Esclanèdes Pelouse Termes
La Fage-Montivernoux Peyre-En-Aubrac La Tieule
La Fage-Saint-Julien Pont-de-Montvert-Sud-Mont-LozèreTrélans
Florac-Trois-Rivières Pourcharesses Vébron
Fontans Prinsuéjols-Malbouzon Vialas.
Dans le but de réduire le dérangement de la faune sauvage, le temps d'éclairage des animaux sera
limité au strict minimum nécessaire au bon dénombrement de ceux-ci.
ARTICLE 3 : Les opérations sont autorisé es de la notification du présent arrêté jusqu'au
31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : Des bilans seront présentés à la directrice départementale des territoires :
• un bilan intermédiaire avant le 31 mai 2026 ;
• un rapport final avant le 31 janvier 2027 .
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-048-0001 du 17 février 2026
portant autorisation d'utilisation de véhicules motorisés et de sources lumineuses pour le comptage de gibier 53
ARTICLE 5 : En même temps que le bilan intermédiaire du 31 mai 2026, il sera fait communication
à l'unité biodiversité de la DDT, au service départemental de l'office français de la biodiversité et
au Parc national des Cévennes des observations d'animaux d'espèces non ciblées par ces
opérations de comptage : Espèces protégées (loup, loutre, genette, chat forestier...), espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts (renards et mustélidés), espèces exotiques envahissantes
(Raton laveur notamment).
ARTICLE 6 : Le retrait de la présente autorisation peut être prononcé pour toute infraction aux
lois et règlements édictés par le code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'écologie ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Florac,
la directrice départementale des territoires, la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
les lieutenants de louveterie du groupement de la Lozère sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département et affiché dans les communes concernées et notifié au président de la fédération
départementale des chasseurs.
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
Le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-048-0001 du 17 février 2026
portant autorisation d'utilisation de véhicules motorisés et de sources lumineuses pour le comptage de gibier 54
Préfecture de la Lozère
48-2026-02-12-00001
arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2026-043-001
en date du 12 février 2026 portant autorisation à
utiliser un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord au profit de la compagnie de
gendarmerie des transports aériens de Toulouse
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-12-00001 - arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2026-043-001 en date du 12 février 2026 portant
autorisation à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord au profit de la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse
55
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2026-043-001 EN DATE DU 12 FÉVRIER 2026
PORTANT AUTORISATION À UTILISER UN DISPOSITIF DE BROUILLAGE DESTINÉ À RENDRE
INOPÉRANT UN AÉRONEF CIRCULANT SANS PERSONNE À BORD AU PROFIT DE LA
COMPAGNIE DE GENDARMERIE DES TRANSPORTS AÉRIENS DE TOULOUSE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R. 213-7 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces
résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-353 -004 du 19 décembre 2025 confiant à Mme
Laure Trotin, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, l'intérim des fonctions de directeur de
cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d'autorisation en date du 14 janvier 202 6, formulée par la compagnie de gendarmerie
des transports aériens de Toulouse, en vue de mettr e en œuvre un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation de
l'aérodrome de Mende-Brenoux ;
VU l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale d es fréquences (ANFR) du 27/03/2024 et ses
recommandations ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circul ant sans personne à bord, en cas de menace
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/2
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-12-00001 - arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2026-043-001 en date du 12 février 2026 portant
autorisation à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord au profit de la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse
56
imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la défense, de la sécurité nationale et de la sécurité et
la sûreté de l'aviation civile et militaire ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée et justifiée en raison des menaces qui pèsent
sur l'aérodrome de Mende-Brenoux ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux
exigences de l'article R. 213-4 du code de la sécurité intérieure ;
SUR
proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – La compagnie de gendarmerie des transports aérie ns de Toulouse est autorisée à mettre en
œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord
sur l'aérodrome de Mende-Brenoux, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public,
de la défense, de la sécurité nationale et de la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et militaire.
Article 2 – Le matériel de brouillage pouvant être utilisé d ans le cadre de ce dispositif est déterminé
comme suit :
- Fusil brouilleur WATSON ;
- Pistolet brouilleur WILSON ;
- Brouilleur anti-drones.
Article 3
– La présente autorisation est valable pour une dur ée de 3 ans en correspondance avec la
limite de validité de l'étude d'impact soit jusqu'au 27 mars 2027 .
Article 4 – La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon
d'action du dispositif de brouillage à partir du point défini par les coordonnées suivantes :
Long. : 003°31'39'' E
Lat. : 44°30'15'' N
Hauteur : 1025 mètres (3362 ft)
Article 5
– Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après*.
Article 6
– Le directeur de cabinet du préfet de la Lozère, l e directeur départemental de la police
nationale de la Lozère, la commandante du groupemen t de gendarmerie départementale de la Lozère
et le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale

Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au : Bureau des sécurités, Cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende Cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques –
Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au : Tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-12-00001 - arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2026-043-001 en date du 12 février 2026 portant
autorisation à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord au profit de la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse
57
Préfecture de la Lozère
48-2026-02-16-00003
Arrêté préfectoral N° PREF-CAB-BS-2026-047-001
en date du 16 février 2026 portant abrogation de
l'arrêté N° PREF-CAB-BS-2025-262-002 en date du
19 septembre 2025 portant dérogation de
fermeture tardive pour le débit de boissons la
caverne à Sainte-Enimie - Gorges du Tarn
Causses du 19 septembre 2025 au 19 mars 2026
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-16-00003 - Arrêté préfectoral N° PREF-CAB-BS-2026-047-001 en date du 16 février 2026 portant
abrogation de l'arrêté N° PREF-CAB-BS-2025-262-002 en date du 19 septembre 2025 portant dérogation de fermeture tardive pour le
débit de boissons la caverne à Sainte-Enimie - Gorges du Tarn Causses du 19 septembre 2025 au 19 mars 2026
58
PRÉFETDE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2026-047-001 EN DATE DU 16 FÉVRIER 2026
PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ N°PREF-CAB-BS-2025-262-002 EN DATE DU 19
SEPTEMBRE 2025 PORTANT DÉROGATION DE FERMETURE TARDIVE POUR LE DÉBIT DE
BOISSONS « LA CAVERNE », À SAINTE-ENIMIE – GORGES-DU-TARN-CAUSSES
DU 19 SEPTEMBRE 2025 AU 19 MARS 2026
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2025-262-002 en date du 19 septembre 2025 portant
dérogation de fermeture pour le débit de boissons « la caverne » à Sainte-Enimie – Gorges-du-Tarn-
Causses du 19 septembre 2025 au 19 mars 2026 ;
VU
l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-353-004 du 19 décembre 2025 confiant à Mme
Laure Trotin, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, l'intérim des fonctions de directeur de
cabinet du préfet de la Lozère ;
VU le rapport de gendarmerie du 06/02/2026 indiquant la fermeture définitive de l'établissement ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de la fermeture définitive de l'établissement, la dérogation de fermeture
tardive n'est plus justifiée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/2
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-16-00003 - Arrêté préfectoral N° PREF-CAB-BS-2026-047-001 en date du 16 février 2026 portant
abrogation de l'arrêté N° PREF-CAB-BS-2025-262-002 en date du 19 septembre 2025 portant dérogation de fermeture tardive pour le
débit de boissons la caverne à Sainte-Enimie - Gorges du Tarn Causses du 19 septembre 2025 au 19 mars 2026
59
ARRÊTE
Article 1 – L'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2025-262-002 en date du 19 septembre 2025 portant
dérogation de fermeture pour le débit de boissons « La Caverne » à Sainte-Enimie – Gorges-du-Tarn-
Causses du 19 septembre 2025 au 19 mars 2026 est abrogé.
Article 2 – Cette décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après1.
Article 3 – Le directeur de cabinet du préfet, la commandante de groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera transmise pour information au maire de la commune concernée et notification
faite au gérant de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,

Signé
Laure TROTIN
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au : Bureau des sécurités, Cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende Cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques –
Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au : Tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-16-00003 - Arrêté préfectoral N° PREF-CAB-BS-2026-047-001 en date du 16 février 2026 portant
abrogation de l'arrêté N° PREF-CAB-BS-2025-262-002 en date du 19 septembre 2025 portant dérogation de fermeture tardive pour le
débit de boissons la caverne à Sainte-Enimie - Gorges du Tarn Causses du 19 septembre 2025 au 19 mars 2026
60
Préfecture de la Lozère
48-2026-02-03-00011
Arrêté interpréfectoral
n°PREF-DCL-BLE-2026-034-001 en date du 3
février 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte Lot Dourdou
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-03-00011 - Arrêté interpréfectoral n°PREF-DCL-BLE-2026-034-001 en date du 3 février 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte Lot Dourdou 61
=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
| 3PRÉFÈTEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BLE-2026-034-001 EN DATE DU 3 FÉVRIER 2026
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE LOT DOURDOU
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National
du Mérite
La préfète de l'Aveyron
Chevalier de l'Ordre National
du Mérite
Le préfet du Cantal
Officier de l'Ordre National du
Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-
1 et R.5211-1-1 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Gilles QUENEHERVE, en
qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS, en qualité de
préfet du Cantal ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD,
en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de madame Laure TROTIN, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF-BICCL-2017-362-0001 du 28 décembre 2017 portant extension
du périmètre du syndicat mixte du bassin du Lot Amont et du bassin du Dourdou de
Conques ;
CONSIDÉRANT la délibération n°26/2025 du comité syndical mixte du bassin du Lot Amont et du
bassin du Dourdou de Conques, en date du 1 er
octobre 2025, décidant la modification du
siège social,
CONSIDÉRANT la délibération n°27/2025 du comité syndical mixte du bassin du Lot Amont et du
bassin du Dourdou de Conques, en date du 1 er
octobre 2025, décidant la révision des statuts
du syndicat,
CONSIDÉRANT la délibération n°28/2025 du comité syndical mixte du bassin du Lot Amont et du
bassin du Dourdou de Conques, en date du 1er
octobre 2025, décidant la mise à jour de la liste
des adhérents conforme au transfert GEMAPI,
CONSIDÉRANT qu'est réputée favorable la décision des organes délibérants des membres qui n'ont
pas délibéré dans le délai de trois mois qui leur était imparti, en application de l'article L.5211-
17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ,
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/10
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-03-00011 - Arrêté interpréfectoral n°PREF-DCL-BLE-2026-034-001 en date du 3 février 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte Lot Dourdou 62
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues par l'article L.5211-17 du CGCT sont réunies,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Lozère, de l'Aveyron et du Cantal,
A R R E T E N T :
Article 1 : Formation-Dénomination
En application des articles L 5711-1 et suivants du CGCT
et de l'article L.5212-16 du même code, il est formé entre les membres, un établissement
public sous la forme d'un syndicat mixte fermé à la carte.
La liste détaillée des membres composant le syndicat figure en annexe.
Le syndicat mixte fermé prend la dénomination de :
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU LOT AMONT ET DU BASSIN DU DOURDOU
DE CONQUES
Article 2 : L'action du syndicat mixte s'inscrit sur le territoire formé par ses membres et
uniquement sur le bassin hydrographique du bassin du Lot de sa source jusqu'à la confluence
avec le Dourdou de Conques inclus.
Pour l'exercice des missions facultatives, le syndicat exerce chacune de ses compétences dans
les limites du territoire des membres qui lui ont délégué cette compétence.
Article 3 : Objet
Le syndicat mixte a pour objectif, sur son territoire, et dans le respect des compétences qui lui
sont transférées :
- de valoriser l'espace rivière et des zones humides,
- de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau superficielle et
souterraine, ainsi que des milieux aquatiques à l'échelle du territoire du syndicat dans
l'objectif d'atteinte de bon état des masses d'eau et de respect des objectifs du SDAGE
Adour-Garonne,
- et d'informer et de sensibiliser la population, sur la gestion des rivières et des risques
d'inondations.
Pour la réalisation de cet objet, le syndicat mixte exerce les compétences suivantes :
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/10
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-03-00011 - Arrêté interpréfectoral n°PREF-DCL-BLE-2026-034-001 en date du 3 février 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte Lot Dourdou 63
I. Compétence obligatoire à tous les membres : GEstion des Milieux Aquatiques et la
Prévention des Inondations (GEMAPI) telle que définie au I de I'article L 211-7 du
Code de I'environnement :
- Au titre de l'alinéa 1 : «Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique»,
- Au titre de l'alinéa 2 : «Entretien et aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau, y
compris leurs accès»,
- Au titre de l'alinéa 5 : «Défense contre les inondations et contre la mer»,
- Au titre de l'alinéa 8 : «Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines».
II. Mission facultative : Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
(superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques (uniquement pour les
communautés de communes ayant transféré ces compétences).
- L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation
ainsi que la gestion et la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
dans un sous bassin ou un groupement de sous bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique,
- Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques
(hors alimentation en eau potable),
- Valoriser les richesses naturelles et le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et
les activités de loisirs liées a l'eau,
- Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau
potable).
Article 4 : Transfert et reprise d'une mission facultative visée à l'article 3 : objet
Le transfert de la mission facultative s'effectue par délibération de l'organe délibérant du
membre, notifiée par son président au président du syndicat mixte.
Le transfert prend effet au premier jour du mois qui suit la date de la délibération de transfert
de compétence devenue exécutoire.
Cette mission optionnelle ne pourra pas être reprise par le membre au syndicat mixte tant que
subsistera une dette du membre concerné envers le syndicat mixte.
La reprise prend effet, sous réserve que soit remplie la condition précisée à l'alinéa ci-dessus,
apres le consentement exprès par délibération du comité syndical prise à la majorité des deux
tiers des membres qui le composent. La contribution due au titre de la mission facultative
reste due pour l'année en cours.
La reprise n'affecte pas la contribution aux dépenses d'administration générale
Article 5 : Prestations de services auprès des membres et des tiers
Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposeraient, le
syndicat est habilité, à titre accessoire, à effectuer des prestations de services dans les
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 3/10
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-03-00011 - Arrêté interpréfectoral n°PREF-DCL-BLE-2026-034-001 en date du 3 février 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte Lot Dourdou 64
domaines relevant de sa compétence au profit de ses membres ou de tiers et dès lors qu'elles
concourent aux objectifs du syndicat ou qu'ils s'intègrent dans un des programmes de gestion
mené ou soutenu par le syndicat.
Une convention en détermine le contenu et ses modalités. Ces prestations sont entièrement
prises en charge financièrement par la collectivité commanditaire, déduction faite des
éventuelles aides perçues pour cette mission.
Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposeraient, le
syndicat est habilité à assurer pour le compte de ses membres ou de tiers, des délégations de
maîtrise d'ouvrage publique, conformément a la loi n°85-704 du 12 juillet 1954 modifiée
relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. Une
convention en détermine le contenu et ses modalités. Ces mandats sont entiérement pris en
charge financièrement par la collectivité maître de l'ouvrage, déduction faite des éventuelles
aides perçues.
Article 6 : La durée de ce syndicat est illimitée. Son siège est fixé au 2nd étage du 25 Place du
Pré commun, commune de LA CANOURGUE (48500).
Administration du syndicat
Article 7 : L'administration du syndicat est assurée par un comité composé de délégués
désignés par les membres.
Le comité syndical est composé de 35 membres,
Chaque membre dispose d'au moins un délégué,
Les délégués restants sont répartis à la proportionnelle en fonction de la population municipale
du membre incluse dans le bassin du Lot, de sa source jusqu'a la confluence avec le Dourdou
incluse.
Chaque délégué titulaire est assisté d'un délégué suppléant élu dans les mêmes conditions que
le titulaire. Les délégués titulaires (ou leur suppléant) disposent d'une voix délibérative
Ces délégués suivent le sort des assemblées qui les ont désignés quant à la durée de leur
mandat. Les représentants sortants sont rééligibles.
En cas de vacance parmi les délégués pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans le
délai d'un mois par l'organisme représenté à la désignation d'un remplaçant.
* Le délégué suppléant n'est admis à voter sur les propositions du comité qu'en l'absence du
délégué titulaire de la même collectivité.
* Le délégué titulaire ou suppléant ne peut être porteur que d'un seul pouvoir d'un autre
membre.
Article 8 : Modalités de vote
Il est attribué une voix à chaque délégué.
Le comité syndical délibère à la majorité des membres présents ou représentés, sauf
dispositions expresses contraires des statuts.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 4/10
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-03-00011 - Arrêté interpréfectoral n°PREF-DCL-BLE-2026-034-001 en date du 3 février 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte Lot Dourdou 65
Conformément à l'article L. 5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour
les décisions présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour :
- I'élection du président et des vice-présidents du bureau syndical,
- le vote du budget,
- l'approbation du compte administratif,
- le vote des contributions des membres et les décisions relatives aux modifications des statuts
du syndicat mixte
Pour les décisions relatives aux compétences facultatives, ne prennent part au vote que les
délégués concernés par l'affaire mise en délibération.
Article 9 : Attributions du comité syndical
Le comité syndical dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du
syndicat mixte. Sans préjudice des dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT, il prend
notamment toutes les décisions se rapportant aux opérations suivantes :
- L'élection du président, des vice-présidents, membres du bureau ;
- L'examen des projets d'études et d'actions présentées par le président. Ces projets doivent
obligatoirement être équilibrés en recettes et en dépenses ;
- Le vote des décisions budgétaires (budget ; compte administratif ; montant des cotisations
obligatoires,…) ;
- Les modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée ;
- L'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- L'établissement d'un règlement intérieur ;
- La fixation des effectifs du personnel administratif et technique nécessaires au bon
fonctionnement du syndicat. Le président procède à la nomination du personnel qui est
placé sous son autorité.
Il peut en tant que de besoin s'adjoindre toute personne dûment qualifiée ayant voix
consultative sans participation au vote.
Le comité entend toute personne, groupement ou association dont il estime
I'audition et le concours utile et obligatoirement le président - ou son représentant - du
membre directement concerné par les projets portés à I'ordre du jour.
Il peut créer à son initiative autant de commissions compétentes qu'il le juge utile. Ces
commissions étudieront, le cas échéant, les dossiers qui leur auront été envoyés pour étude et
avis par le comité syndical. Dans la mesure ou aucun texte ne s'y oppose, la commission peut
s'entourer de l'avis de personnalités qualifiées ou d'experts pour recevoir toute information
utile.
Article 10 : Le bureau du comité syndical est composé du président, et d'un nombre de vice
présidents et de membres déterminé par le comité syndical conformément a l'article L.5211-
10 du CGCT.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 5/10
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-03-00011 - Arrêté interpréfectoral n°PREF-DCL-BLE-2026-034-001 en date du 3 février 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte Lot Dourdou 66
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président, des vice-
présidents et des autres membres du bureau sont celles fixées dans le CGCT.
Le bureau est chargé de mener les actions pour lesquelles le comité syndical lui a donné
délégation dans le respect des domaines de compétences réservés au comité syndical et
prévus aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.
Article 11 : Le président en exercice doit convoquer le comité à la demande du tiers des
membres du comité syndical.
Le syndicat est responsable des accidents survenus à son président, ses vice-
présidents et aux membres du comité dans le cadre de leurs fonctions syndicales en
application du CGCT.
Le président et le bureau peuvent être chargés, par délégation du comité, du règlement de
certaines affaires.
Le bureau se réunit lorsque la nécessité s'en fait sentir sur convocation du président en exercice.
Le président en exercice exécute les décisions du comité, représente le syndicat en justice.
Article 12 : Les dispositions relatives aux convocations du comité, aux délibérations, aux
actes, qui sont applicables sont celles fixées par le CGCT.
Les décisions du syndicat sont prises à la majorité.
Les délibérations du comité sont constatées par des proces-verbaux transcrits sur
un registre paraphé, tenu au siège du syndicat par le secrétaire et signés par les membres
présents.
Article 13 : Commissions d'orientation "Plans pluriannuels de gestion des cours d'eau"
1. Composition :
Il est créé une commission d'orientation et stratégique, appelée "Commission d'Orientation
Plans Pluriannuels de gestion des cours d'eau" (COPP).
Il y a autant de commissions d'orientation qu'il y a de plans pluriannuels de gestion des cours
d'eau.
Le nombre des membres est fixé par le comité syndical, ou par le bureau, par délégation du
comité syndical. Il est procédé à leur désignation dans les mêmes conditions. Le choix peut
porter sur tout conseiller municipal d'une commune concernée, ou tout délégué d'un EPCI
membre, qu'il soit ou non membre du comité syndical.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 6/10
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-03-00011 - Arrêté interpréfectoral n°PREF-DCL-BLE-2026-034-001 en date du 3 février 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte Lot Dourdou 67
Le président du comité syndical peut, de droit, assister aux séances de chaque commission
d'orientation.
La commission d'Orientation délibère à la majorité de ses membres présents. Les votes se font
à main levée.
Un compte rendu des séances des commissions est dressé à l'issue de chaque réunion et
adressé au président du comité syndical.
2. Rôle :
La commission dispose d'une compétence consultative, ne pouvant être chargée de prendre
des décisions à la place du comité syndical, y compris par délégation.
La commission a pour objet :
- d'instruire et de préparer les dossiers du conseil syndical, liés à I'élaboration, la mise en
oeuvre et le suivi des plans pluriannuels de gestion des cours d'eaux qui seront présentés et
discutés en conseil syndical,
- de formuler des avis auprés de celui-ci sur toute(s) :
o opérations s'inscrivant dans les plans et contribuant à la mise en oeuvre des politiques
publiques;
o Modalités de rémunération sur les opérations.
Dispositions financieres
Article 14 : Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à
l'accomplissement de sa mission. Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au
syndicat.
Copies des budgets et des comptes sont adressées, chaque année aux collectivités adhérentes
au syndicat.
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le receveur de la commune siège du
syndicat.
Article 15 : Clé de répartition des dépenses
Conformément a l'article L.5212-16 du CGCT, chaque membre doit :
- supporter obligatoirement une part des dépenses d'administration générale du syndicat
mixte ;
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 7/10
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-03-00011 - Arrêté interpréfectoral n°PREF-DCL-BLE-2026-034-001 en date du 3 février 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte Lot Dourdou 68
- doit contribuer aux dépenses liées aux compétences optionnelles transférées au
syndicat.
15.1 - La contribution des membres aux dépenses de fonctionnement et aux actions de bassin
versant définies chaque année par délibération (pouvant concerner le fonctionnement ou
l'investissement, hors dépenses définies à l'article 15.3), non couvertes par les subventions,
pour la compétence obligatoire est déterminée au prorata d'un facteur défini comme suit :
1/2(Longueur de riveraineté (RG + RD) du membre* / Longueur de
riveraineté (RG + RD) de l'ensemble des membres)
+
1/2 (Population municipale du membre** / Population municipale de
tous les membres)
15.2 - La contribution des membres aux dépenses de fonctionnement et aux actions de bassin
versant définies chaque année par délibération (pouvant concerner le fonctionnement ou
I'investissement, hors dépenses définies a l'article 15.3), non couvertes par les subventions
pour la compétence optionnelle est déterminée au prorata d'un facteur défini comme suit :
1/2 (Longueur de riveraineté (RG + RD) du membre* / Longueur de
riveraineté(RG + RD) de l'ensemble des membres ayant pris la
compétence optionnelle)
+
1/2 (Population municipale du membre** / Population municipale de
tous les membres ayant pris la compétence optionnelle)
* La longueur de riveraineté est établie sur la base de I'Atlas des zones inondables et ne
concerne que le linéaire de berge inclus dans le bassin versant du Lot de sa source jusqu'à la
confluence avec le Dourdou incluse
** La population de l'EPCI est obtenue en additionnant le pourcentage de la population
municipale de chaque commune du membre incluse dans le bassin versant du Lot de sa source
jusqu'à la confluence avec le Dourdou inclus, selon le dernier recensement de population
INSEE disponible.
15.3 - Les dépenses non couvertes par les subventions relatives à la maîtrise d'ouvrage et
maîtrise d'oeuvre des travaux post crues, des études et travaux visant la réduction de
I'impact des crues sur les zones habitées incluses dans les centres bourgs et les autres charges
non couvertes par les subventions sont financées par chaque adhérent et/ou bénéficiaire
concerné.
Article 16 : Les recettes du budget syndical comprennent :
1°) La contribution des EPCI associés. Cette contribution est obligatoire pendant
la durée du syndicat,
2°) Les frais de maîtrise d'oeuvre percus dans le cadre de la mise en oeuvre des
programmes de travaux portés par le syndicat,
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 8/10
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-03-00011 - Arrêté interpréfectoral n°PREF-DCL-BLE-2026-034-001 en date du 3 février 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte Lot Dourdou 69
3°) Les frais de maîtrise d'oeuvre et/ou d'ouvrage dans le cadre d'opérations de
prestation de services ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage réalisées par le syndicat au profit
de ses membres ou de tiers,
4°) le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat
5°) le produit de vente à des tiers,
6°) les sommes qu'il reçoit des administrations publiques,
7°) les subventions ou participations de I'Etat, des établissements publics, de la
Région, du Département, des communes, des fonds européens, des groupements de
communes et associations,
8°) les produits des dons et legs,
9°) le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services
assurés,
10°) le produit des emprunts,
11°) toutes autres recettes autorisées par les textes en vigueur.
Article 17 : Sont applicables mutatis mutandis toutes les autres dispositions des articles du
CGCT non contraires à celles des présents statuts.
Article 18 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 19 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Lozère, de l'Aveyron, et du Cantal et le
président du syndicat mixte du bassin du Lot Amont et du bassin du Dourdou de Conques sont
chargés, chacun en ce qui les concerne,  de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron, du Cantal et de la Lozère, et
notifié aux présidents des E.P .C.I membres et aux maires des communes membres.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
La préfète de l'Aveyron
la secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Le préfet du Cantal
le secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 9/10
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-03-00011 - Arrêté interpréfectoral n°PREF-DCL-BLE-2026-034-001 en date du 3 février 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte Lot Dourdou 70
ANNEXE 1 : LISTE DES MEMBRES
-RODEZ AGGLOMERATION
-COMMUNAUTE DE COMMUNES AUBRAC, CARLADEZ ET VIADENE
-COMMUNAUTE DE COMMUNES AUBRAC LOT CAUSSES TARN
-COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE LOZERE
-COMMUNAUTE DE COMMUNES COMTAL LOT ET TRUYERE
-COMMUNAUTE DE COMMUNES CONQUES MARCILLAC
-COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CHATAIGNERAIE CANTALIENNE
-COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CAUSSES A L'AUBRAC
-COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GEVAUDAN
-COMMUNAUTE DE COMMUNES MONT-LOZERE
-COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS
-COMMUNAUTE DE COMMUNES RANDON-MARGERIDE
-COMMUNAUTE DE COMMUNES GORGES CAUSSES CEVENNES
-COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTES TERRES DE L'AUBRAC
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 10/10
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-03-00011 - Arrêté interpréfectoral n°PREF-DCL-BLE-2026-034-001 en date du 3 février 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte Lot Dourdou 71
Préfecture de la Lozère
48-2025-12-01-00001
Arrêté interdépartemental N°
07-2025-12-16-00005 du 01 décembre 2025
portant Déclaration d'Utilité Publique (DUP) pour
la réhabilitation de la ligne à 225 000 volts
"Laveyrune-Montgros"
Préfecture de la Lozère - 48-2025-12-01-00001 - Arrêté interdépartemental N° 07-2025-12-16-00005 du 01 décembre 2025 portant
Déclaration d'Utilité Publique (DUP) pour la réhabilitation de la ligne à 225 000 volts "Laveyrune-Montgros" 72
PREFETDE L'ARDÈCHE DE LA LOZÈREease aeFraternité
Direction régionale de l'environnement, Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes Occitanie
Arrêté interdépartemental No 2025 j2.u¢-cccves dut dca be 2026portant Déclaration d'Utilité Publique (DUP)pour la réhabilitation de la ligne 4 225 000 volts « Laveyrune-Montgros »LE PREFET DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHELE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈREChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants ;Vu la demande présentée par RTE, Réseau de transport d'électricité, en date du 17juillet 2025 envue de la déclaration d'utilité publique des travaux de réhabilitation de la liaison aérienne à225 000 volts d'environ 23,5 km « Laveyrune Montgros » reliant le poste de Laveyrune sur lacommune de Laveyrune (Ardèche, 07), et le poste de Montgros, sur la commune de Saint-Bonnet-Laval (Lozère, 48) :Vu la consultation des maires et des services intéressés qui s'est déroulée du 18 juillet 2025 au 18septembre 2025 et les avis formulés à cette occasion ;Vu les résultats de la mise à disposition du dossier au public, qui s'est déroulée du 04/09/2025 au18/09/25 inclus ;Vu les retours formulés par RTE aux avis de la consultation des maires et des services susviséstransmis par courriel du 10 octobre 2025 ;Vu les trois remarques portées sur les registres lors de la mise à disposition du public ;Considérant que les engagements, confirmations et précisions apportés par RTE à l'issue de cetteconsultation sont de nature à satisfaire les prescriptions, requêtes et observations énoncées dansles avis susvisés ; |
1/3
Préfecture de la Lozère - 48-2025-12-01-00001 - Arrêté interdépartemental N° 07-2025-12-16-00005 du 01 décembre 2025 portant
Déclaration d'Utilité Publique (DUP) pour la réhabilitation de la ligne à 225 000 volts "Laveyrune-Montgros" 73
Sur proposition des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes régions Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie ;ARRÊTENTARTICLE 1 : Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux deréhabilitation d'une liaison aérienne à 225 000 volts d'environ 23,5 km « Laveyrune Montgros »_ reliant le poste de Laveyrune sur la commune de Laveyrune dans le département de l'Ardèche(07), et le poste de Montgros, sur la commune de Saint-Bonnet-Laval dans le département de laLozère (48).Ces travaux sont localisés sur le territoire de la commune de Laveyrune dans le départernent del'Ardèche (07) et les communes de Auroux, Chastanier, Langogne, Luc, Naussac-Fontanes, Rocles,Saint-Bonnet-Laval et Saint-Flour-de-Mercoire dans le département de la Lozère (48). Le tracégénéral de la liaison 225 000 volts objet du présent arrêté figure en annexe du présent arrêté.ARTICLE 2 : Le présent arrêté et son annexe pourront être consultés en préfectures de l'Ardècheet de la Lozère', et en mairies de Laveyrune dans le département de l'Ardèche (07) et de Auroux,Chastanier, Langogne, Luc, Naussac-Fontanes, Rocles, Saint-Bonnet-Laval et Saint-Flour-de-Mercoire dans le département de la Lozère (48)°. Il sera publié au recueil des actes administratifsdes préfectures de l'Ardèche et de la Lozère.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sapublication :_ soit d'un recours administratif gracieux auprès des préfets de l'Ardèche et de la Lozère,soit d'un recours contentieux devant les Tribunaux administratifs de Lyon ou de Nîmes, parcourrier ou par l'application «Télérecours citoyens » (information et accès au service disponible àl'adresse suivante : https://www.telerecours.fr ).Pour les tiers, ce délai de deux mois court à compter de l'accomplissement des mesures depublicité. |ARTICLE 4: les Préfets de l'Ardèche et de la Lozère, les Maires de Laveyrune, AUroux, Chastanier,Langogne, Luc, Naussac-Fontanes, Rocles, Saint-Bonnet-Laval et Saint-Flour-de-Mercoire, leDirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Occitanieainsi que le Directeur de la société RTE Réseau de Transport d'Électricité SA sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.Le préfet de l'Ardèche Le préfet de la Lozèreour le préfet Pour le préfet et par délégationLA AL TEEAITS général La secrétaire généraleSigné signéohn BENMUSSA'eee de l'Ardèche : 4 Bd de Vernon, 07000 Privas Laure TROTIN2 Préfecture de Lozère :2 Rue de la Rovère, 48000 Mende'Mairie de Laveyrune : 48250 Laveyrune Mairie de Naussac-Fontanes : Rue de l'Église, 48300 Naussac-FontanesMairie de Auroux : Place du Village, 48600 Auroux Mairie de Rocles : Le Village, 48300 RoclesMairie de Chastanier : Le Bourg, 48300 Chastanier Mairie de Saint-Bonnet-Laval : 48600, St Bonnet-LavalMairie de Langogne : 7 Boulevard Notre Dame, 48300 Langogne Mairie de Saint-Flour-de-Mercoire : 48300, Saint-Flour-de-MercoireMairie de Luc : LE VILLAGE, 48250 Luc
Préfecture de la Lozère - 48-2025-12-01-00001 - Arrêté interdépartemental N° 07-2025-12-16-00005 du 01 décembre 2025 portant
Déclaration d'Utilité Publique (DUP) pour la réhabilitation de la ligne à 225 000 volts "Laveyrune-Montgros" 74
Annexe à l'arrêté interpréfectoral n%.2:5.12.15.0-Sdu OF etehe 762%: tracé général de la liaison aérienne à 225 000 volts d'environ 23,5 km « Laveyrune Mont-gros » reliant le poste de Laveyrune sur la commune de Laveyrune dans le départementde l'Ardèche (07), et le poste de Montgros, sur la commune de Saint-Bonnet-Laval dansle département de la Lozére (48)
- Finn,
| 7.mm | igne siriotes3325 206 volts
dE \crue Le cote LI*Depart ?ra ger 4CD Commune concerns per à rasage eo gt 2 225 O0 ets a. a.
Page3 sur 3
Préfecture de la Lozère - 48-2025-12-01-00001 - Arrêté interdépartemental N° 07-2025-12-16-00005 du 01 décembre 2025 portant
Déclaration d'Utilité Publique (DUP) pour la réhabilitation de la ligne à 225 000 volts "Laveyrune-Montgros" 75
Préfecture de la Lozère - 48-2025-12-01-00001 - Arrêté interdépartemental N° 07-2025-12-16-00005 du 01 décembre 2025 portant
Déclaration d'Utilité Publique (DUP) pour la réhabilitation de la ligne à 225 000 volts "Laveyrune-Montgros" 76
Préfecture de la Lozère
48-2026-02-16-00004
Arrêté n° 2026-C-005 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 dans le
département de la Lozère
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-16-00004 - Arrêté n° 2026-C-005 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN
106 dans le département de la Lozère 77
E 3 Direction Interdépartementale des RoutesPRÉFET | Rae resDE LA LOZERE assif CentraLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-C-005PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONSUR LA RN 106 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la LozèreChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes,VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | del'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisationtemporaire),VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,VU la note du 29/01/2026 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2026et pour le mois de janvier 2027,VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-041 du 27 novembre 2024 portantdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes MassifCentral,VU l'arrêté n° 2025-DIRMC-043 en date du 08 décembre 2025 portant subdélégation designature de M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central àcertains de ses collaborateurs,VU la demande de l'entreprise SAS SANGUINET Quai du Sailhet 65400 Argelès-Gazost en datedu 03 février2026,CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux d'abattage d'ébranchage et de débardage d'unepartie des pins situés en amont de la RN106 entre les PR 54+000 et PR55+000 sur le territoirede la commune d'Ispagnac, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risqued'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisantdu trafic,
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-16-00004 - Arrêté n° 2026-C-005 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN
106 dans le département de la Lozère 78
CONSIDERANT que la section de RN 106 concernée par les travaux est située hors agglomé-ration,SUR PROPOSITION de Monsieur le Responsable du Point d'Appui de Florac,
ARRETE
ARTICLE 1La circulation sera temporairement réglementée sur la Route Nationale 106 sur la sectionallant du PR 54+000 au PR 55+000, dans les conditions définies ci-après.Cette réglementation sera applicable du mardi 17 février 2026 au vendredi 20 février 2026 de7h00 à 19h00 hors week-ends et jours fériés.
ARTICLE 2La circulation de tous les véhicules s'effectuera comme suit :Par voie Unique par sens alterné manuellement par piquet K10 (schéma CF 23), sur demandede l'exploitant et ce, soit de manière ponctuelle, soit par tronçons de moins de 300 ml.Dans un but de sécurité, des fermetures ponctuelles courtes de la RN106 seront nécessaireslors de l'abattage.Pendant les travaux, le responsable du chantier devra assurer régulièrement une surveillancedu balisage et de la signalisation.Les restrictions suivantes sont instaurées au droit du chantier :- défense de stationner,- limitation de vitesse à 50 km/h,- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation.Lors de l'achèvement de la journée de travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire auxconditions normales de sécurité.
ARTICLE 3Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation ou de la protection duchantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, des interruptionscourtes de circulation, ou des alternats manuels, dans les périodes définies ci-avant.Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs desvéhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et desagents de la direction interdépartementale des routes Massif Central, tant en ce qui concernele trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-16-00004 - Arrêté n° 2026-C-005 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN
106 dans le département de la Lozère 79
ARTICLE 4Le passage de convois exceptionnels de grande largeur (supérieure a 4,50 m) nécessiteral'interruption momentanée de la circulation, gérée par l'escorte desdits convois.
ARTICLE 5La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (livre | -8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 modifié et auxmanuels du chef de chantier, sera :e fournie, mise en place la 1erjournée, et entretenue par la DIR Massif Central / DistrictCentre / PA Florac.e L'alternat et coupure de la RN106 par piquet K10 sera assuré par l'entreprise SASSANGUINET, ainsi que la pose et dépose de la signalisation temporaire les jourssuivants.L'entreprise devra communiquer au CEI un numéro de téléphone d'astreinte 24h/24 pourl'exploitation ( Mr Fourcade Jérôme / Tél : 06.08.48.4518)Les agents affectés par l'entreprise à la gestion du trafic et aux alternats devront être suffisam-ment qualifiés.
ARTICLE 6Sur demande de l'exploitant routier de la RN, et notamment en cas de difficultés d'écoule-ment du trafic, d'accidents ou d'aléas météorologiques, les restrictions de circulationpourront être levées sous 2 heures, y compris les jours non travaillés.
ARTICLE 7Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forcesde l'ordre.
ARTICLE 8Le présent arrêté sera affiché par l'entreprise aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 9Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10e M.le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,e M. le directeur départemental de la sécurité publique de Lozère,e M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-16-00004 - Arrêté n° 2026-C-005 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN
106 dans le département de la Lozère 80
e M. le directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux (Mr Fourcade Jérôme/ Mobile :06.08.48.4518 ; bureau : 05.62.97.07.91 / Mail : jerome.fourcade@groupe-sanguinet.fr/contact.sttb@groupe-sanguinet.fret tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :Mme la sous-préfète de Florac-Trois-Rivières,M. le Préfet de la Lozère,Préfecture de la Lozère : Recueil des Actes Administratifs,M. le maire de Ispagnac,Mme le maire de Florac,M. le président du conseil départemental de Lozère,M. le chef du CEI de Mende, direction interdépartementale des routes Massif Central,M. le responsable du service DIRMC/DPEE/ TTI,Mme la responsable du CIGT d'lssoire, DIR Massif Central, District-Nord,M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48),Mme la directrice départementale des territoires de Lozére,M. le directeur des transports Boulet,M. le directeur des transports Occitanie,M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Lozère,M. le président de la fédération nationale du transport de voyageurs Occitanie,M. le président de la fédération des transports routiers Occitanie,M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lozère.
Le Puy-en-Velay, le Al Lorie (02 APour le Préfet et par délégation,L'adjoint au Chef du District Centre,
CG
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-16-00004 - Arrêté n° 2026-C-005 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN
106 dans le département de la Lozère 81
Préfecture de la Lozère
48-2026-02-06-00003
Arrêté n° 2026-INT-01 portant dérogation aux
interdictions de coupe, de transport et
d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre
d'un programme scientifique sur l'effet des
changements globaux sur les populations
d'orchidées des Pyrénées
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-06-00003 - Arrêté n° 2026-INT-01 portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et
d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur l'effet des changements globaux sur les populations
d'orchidées des Pyrénées
82
E 3PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° 2026-INT-01
portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces
protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur l'effet des changements globaux
sur les populations d'orchidées des Pyrénées
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Hervé BRABANT préfet de l'Ariège ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M me
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées
Orientales ;
vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégés sur l'ensemble du
territoire ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2025 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Alain MONTEIL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, par intérim, à compter du 1er
décembre 2025 ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
p 1 / 5
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-06-00003 - Arrêté n° 2026-INT-01 portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et
d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur l'effet des changements globaux sur les populations
d'orchidées des Pyrénées
83
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2025 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2025 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 1 er
décembre 2025 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2025-12-01, 12-2025-12-03, AS48-2025-12-01 et AS 66-2025-12-
03, portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation déposée le 04 juin 2025 par M adame Noémie COLLETTE ,
Doctorante au LGDP (Université de Perpignan)  et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-
01205-17-006 ;
vu l'avis favorable du Comité national de la protection de la Nature du 23 septembre 2025 ;
vu l'avis favorable sous réserve du Parc national des Cévennes du 29 janvier 2026 ;
vu l'avis favorable de la Fédération des réserves catalanes, gestionnaire de la réserve naturelle
nationale de Nohèdes, du 30 janvier 2026 ;
considérant les compétences de Madame Noémie COLLETTE et Monsieur Joris BERTRAND ;
considérant l'intérêt scientifique de l'étude envisagée par le bénéficiaire, en vue d'une meilleure
connaissance des effets des changements globaux à venir sur les populations d'orchidées des
Pyrénées ;
considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
2026 – interdépartemental 2026-INT-01
p 2 / 5
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-06-00003 - Arrêté n° 2026-INT-01 portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et
d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur l'effet des changements globaux sur les populations
d'orchidées des Pyrénées
84
ARRÊTENT
Article 1er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'une étude scientifique sur l'effet des changements globaux à
venir sur les populations d'orchidées des Pyrénées. Elle permet la collecte de partie de feuille ou de
bractée de spécimens appartenant des espèces protégées, le transport et l'utilisation des matériels
collectés.
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Laboratoire génome et développement des plantes
(LGDP) de Perpignan dont le siège se situe UMR 5096 CNRS/UPVD, Université de Perpignan Via Do -
mitia, 58 Avenue Paul Alduy, 66860 Perpignan. Les personnes, sous la responsabilité du CEFREM dé -
signées respectivement ci-après, Madame Noémie COLLETTE et Monsieur Joris BERTRAND ainsi que
les collaborateurs et les stagiaires qu'ils peuvent avoir sous leur contrôle sont chargés de la réalisa -
tion des prélèvements, transport et utilisation des échantillons conditionnés à l'article 2 de la pré -
sente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour 12 individus par site appartenant aux espèces suivantes :
- Orchis de Spitzel Orchis spitzelii - Sabot de Vénus Cypripedium calceolus
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur les communes suivantes :
Ariège :
- Bonnac-Irazein (INSEE 09059)
Aveyron :
- Peyreleau (INSEE 12180)
- Veyreau (INSEE 12293)
Lozère :
- La Malène (INSEE 48088)
- Vebron (INSEE 48193)
Pyrénées orientales :
- Nohèdes (INSEE 66122)
- Perpignan (INSEE 66136)
- Prats de Mollo la Preste (INSEE 66150)
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Dans le cadre du protocole de recherche, toute prospection est réalisée en adoptant des
conditions d'approche permettant d'éviter tout écrasement involontaire d'orchidées.
Les prélèvements nécessaires à l'étude sont réalisés de mai à août avec la découpe d'un centimètre
carré de feuille ou d'une bractée par individu. Les prélèvements sont transportés pour analyse au
siège des bénéficiaires du présent arrêté.
2026 – interdépartemental 2026-INT-01
p 3 / 5
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-06-00003 - Arrêté n° 2026-INT-01 portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et
d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur l'effet des changements globaux sur les populations
d'orchidées des Pyrénées
85
Des mesures sont prises pour éviter toute infection ou contamination des individus et matériels :
- Le matériel (paire de ciseaux et pince à épiler) est désinfecté (solution alcoolique 70°) entre
chaque prélèvement,
- Port de gants par les opérateurs,
- Les échantillons collectés sont maintenus individuellement dans des Eppendorf de solution
alcoolique à 70° avec un identifiant unique et géolocalisé.
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanie avant
le 31 décembre. Ce rapport localise et mentionne le nombre d'individus prélevés par site. Ce rap -
port mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
août 2027 .
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'information
de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaires des espaces
protégés concernés par le suivi.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
2026 – interdépartemental 2026-INT-01
p 4 / 5
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-06-00003 - Arrêté n° 2026-INT-01 portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et
d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur l'effet des changements globaux sur les populations
d'orchidées des Pyrénées
86
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique
de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale
de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
2026 – interdépartemental 2026-INT-01
p 5 / 5
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-06-00003 - Arrêté n° 2026-INT-01 portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et
d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur l'effet des changements globaux sur les populations
d'orchidées des Pyrénées
87
Préfecture de la Lozère
48-2026-01-27-00006
Arrêté n° ARS48-2026-027-001 du 27 janvier 2026
portant autorisation d'exercice des étudiants de
3ème cycle des études médicales comme
adjoint d'un médecin en cas d'afflux
exceptionnel de population
Préfecture de la Lozère - 48-2026-01-27-00006 - Arrêté n° ARS48-2026-027-001 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'exercice des
étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population 88
EsPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
1/2
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Délégation départementale de la Lozère










ARRETE n° ARS48-2026-027-001 du 27 janvier 2026
PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DES ETUDIANTS DE 3éme CYCLE DES ETUDES
MEDICALES COMME ADJOINT D'UN MEDECIN EN CAS D'AFFLUX EXCEPTIONNEL DE
POPULATION


Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4131-2 et D. 4131-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE en qualité de
préfet de la Lozère ;

Vu l'instruction n° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des
étudiants de 3 ème cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux
exceptionnel de population ;

Vu les informations et données recueillies confirmant une situation de déséquilibre manifeste entre
l'offre de soins et les besoins de la population en matière de médecine générale, sur le département de
la Lozère ;

Vu le courrier du conseil départemental de l'ordre des médecins du département de la Lozère du 23
janvier 2026 ;

Vu l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie pour prendre cette
mesure ;

CONSIDERANT que l'afflux exceptionnel de population doit notamment s'entendre comme visant
l'exercice dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l'offre de soins et les
Préfecture de la Lozère - 48-2026-01-27-00006 - Arrêté n° ARS48-2026-027-001 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'exercice des
étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population 89
Signé
2/2

besoins de la population, générant une insuffisance voire une carence d'offre de soins, dans une ou
plusieurs spécialités ;

CONSIDERANT que le nombre de médecins généralistes en exercice sur le territoire de la Lozère est
insuffisant pour répondre aux besoins de santé de la population ;

CONSIDERANT que le manque de médecins libéraux est de nature à créer un risque grave pour la prise
en charge de la population de ce territoire et constitue une atteinte à la sécurité sanitaire ;

SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de l'Occitanie,




ARRETE


ARTICLE 1 : Le département de la Lozère, constitue une zone caractérisée par une situation de
déséquilibre entre l'offre de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance d'offre
de soins en médecine générale.

ARTICLE 2 : Ce constat est valable à partir du 1er janvier 2026 pour un an.

ARTICLE 3 : Le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Lozère est autorisé à délivrer à des
étudiants de 3ème cycle des études médicales, remplissant les conditions requises, une autorisation
d'exercer la médecine comme adjoint d'un médecin installé sur le département de la Lozère.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal administratif territorialement compétent (le Tribunal administratif peut
notamment être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr).

ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le président du conseil départemental
de l'ordre des médecins de la Lozère et le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au conseil
départemental de l'Ordre des Médecins et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Lozère.



Le préfet,





Gilles QUENEHERVE



Préfecture de la Lozère - 48-2026-01-27-00006 - Arrêté n° ARS48-2026-027-001 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'exercice des
étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population 90
Préfecture de la Lozère
48-2026-02-05-00009
Arrêté n°2026-C-004 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 dans le
département de la Lozère
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-05-00009 - Arrêté n°2026-C-004 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN
106 dans le département de la Lozère 91
=mPRÉFETDE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-C-004
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
SUR LA RN 106 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation
temporaire),
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la note du 29/01/2026 relative au calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2026 et
pour le mois de janvier 2027 ,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-041 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif
Central,
VU l'arrêté n° 202 5-DIRMC-043 en date du 08 décembre 2025 portant subdélégation de
signature de M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central à certains
de ses collaborateurs,
VU la demande de l'entreprise SIGNATURE LANGUEDOC ROUSSILLON, TSA 70011, Chez Sogelink
69134 DARDILLY Cedex en date du 04/02/ 2026,
CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux de signalisation verticale sur la RN 106 entre les PR
53+000 et PR 64+000 sur le territoire de la commune de Ispagnac, il y a lieu de réglementer la
circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et
d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,

Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-05-00009 - Arrêté n°2026-C-004 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN
106 dans le département de la Lozère 92
CONSIDÉRANT que la section de RN 106 concernée par les travaux est située hors agglomé-
ration,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Responsable du Point d'Appui de Florac,
A R R Ê T E
ARTICLE   1
La circulation sera temporairement réglementée sur la Route Nationale 106 sur la section allant
du PR 53+000 au PR 64+000, dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du lundi 09 février 2026 au vendredi 13 février 2026 de
7h00 à 19h00 hors week-ends et jours fériés.
ARTICLE 2
La circulation de tous les véhicules s'effectuera comme suit :

● par voie unique par sens alterné par feux tricolores (schéma CF 24 du manuel du chef de
chantier).
Pendant les travaux, le responsable du chantier devra assurer régulièrement une surveillance du
balisage et de la signalisation.
Les restrictions suivantes sont instaurées au droit du chantier :
- défense de stationner,
- limitation de vitesse à 50 km/h,
- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation.
Lors de l'achèvement de la journée de travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire aux
conditions normales de sécurité.
ARTICLE   3
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation ou de la protection du
chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, des interruptions
courtes de circulation, ou des alternats manuels, dans les périodes définies ci-avant.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules
devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des agents de la
direction interdépartementale des routes Massif Central, tant en ce qui concerne le trajet à
suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE   4
Le passage de convois exceptionnels de grande largeur (supérieure à 4,50 m) nécessitera
l'interruption momentanée de la circulation, gérée par l'escorte desdits convois.

Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-05-00009 - Arrêté n°2026-C-004 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN
106 dans le département de la Lozère 93
ARTICLE   5
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (livre I -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 modifié et aux manuels
du chef de chantier, sera :
● fournie, mise en place et entretenue par l'entreprise SIGNATURE LANGUEDOC
ROUSSILLON, sous le contrôle de la DIR Massif Central / District Centre / PA Florac.
L'entreprise devra communiquer au CEI un numéro de téléphone d'astreinte 24h/24 pour
l'exploitation.
Les agents affectés par l'entreprise à la gestion du trafic et aux alternats devront être suffisam-
ment qualifiés.
ARTICLE   6
Sur demande de l'exploitant routier de la RN 106, et notamment en cas de difficultés
d'écoulement du trafic, d'accidents ou d'aléas météorologiques, les restrictions de circulation
pourront être levées sous 2 heures, y compris les jours non travaillés.
ARTICLE   7
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
ARTICLE   8
Le présent arrêté sera affiché par l'entreprise aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE   9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE   10
● M. le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,
● M. le directeur départemental de la sécurité publique de Lozère,
● M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
● M. le directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux (signature-narbonne-
d@demat.sogelink.fr), (Mr PESTOUR Nicolas //Tél : 06.35.84.59.68)
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
● Mme la sous-préfète de Florac-Trois-Rivières,
● M. le Préfet de la Lozère,
● Préfecture de la Lozère : Recueil des Actes Administratifs,
● M. le maire d'Ispagnac,
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-05-00009 - Arrêté n°2026-C-004 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN
106 dans le département de la Lozère 94
● M. le président du conseil départemental de Lozère,
● M. le chef du CEI de Mende, direction interdépartementale des routes Massif Central,
● M. le responsable du service DIRMC/DPEE/TTI,
● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
● M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48),
● Mme la directrice départementale des territoires de Lozère,
● M le directeur des transports Boulet.
Le Puy-en-Velay, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du District Centre,

Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-05-00009 - Arrêté n°2026-C-004 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN
106 dans le département de la Lozère 95
Préfecture de la Lozère
48-2026-02-03-00009
Arrêté n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-035-001,
portant approbation du document
d'aménagement des forêts sectionales de Hures
la Parade : FS du Buffre et FS de la Borie pour la
période 2025-2044 avec application du 2° e
l'article L. 122-7 du code forestier
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-03-00009 - Arrêté n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-035-001, portant approbation du document
d'aménagement des forêts sectionales de Hures la Parade : FS du Buffre et FS de la Borie pour la période 2025-2044 avec application
du 2° e l'article L. 122-7 du code forestier
96
eZ S| Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternitéDépartement : LOZÈREForêts sectionales de Hures la Parade : FS de Buffre et FS de la BorieContenance cadastrale : 94,4601 haSurface de gestion : 94,46 haPremier aménagement : 2025-2044Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementdes forêts sectionales de Hures la Parade :FS du Buffre et FS de la Borie pour la période 2025-2044avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier :VU l'article R212-4 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le schéma régional d'aménagement des « Grands Causses de la région Languedoc-Roussillon », arrêté en date du 17/07/2006 :VU la délibération du conseil municipal de HURES-LA-PARADE en date du 10/02/2025, déposée àla sous-préfecture de FLORAC le 17/02/2025, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du codeforestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 07/03/2025 :VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature a Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt;VU l'arrêté préfectoral R76-2025-09-01-00012 en date du 01 septembre 2025 portant subdélégationà certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,Arrête :Art. 1° : Les forêts sectionales du Buffre et de la Borie (LOZÈRE), d'une contenance de 94,46 ha,sont affectées prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale, tout en assurant safonction de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.1/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-03-00009 - Arrêté n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-035-001, portant approbation du document
d'aménagement des forêts sectionales de Hures la Parade : FS du Buffre et FS de la Borie pour la période 2025-2044 avec application
du 2° e l'article L. 122-7 du code forestier
97
Art. 2.: Ces foréts comprennent une partie boisée de 80,46 ha, actuellement composée de Pinsylvestre (92%) et le Pin noir d'Autriche (8%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 80,46 ha.Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Pin sylvestre et le Pin noir d'Autriche (80,46 ha). Les autres essences se-ront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- Les forêt seront divisées en deux groupes de gestion :° Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 80,46 ha ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés horssylviculture, d'une contenance totale de 14,00 ha.- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de HURES LAPARADE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutesles mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacitéd'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements.- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Art. 4. : Le document d'aménagement des forêts sectionales du Buffre et de la Borie, présentementarrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme decoupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à :- la ZPS FR9110105 « Gorges du Tarn et de la Jonte », instauré(e) au titre de la Directiveeuropéenne « Oiseaux » ;- la ZSC FR9101379 « Causse Méjean », instauré(e) au titre de la Directive européenne« Habitats naturels »Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementde la LOZÈRE.
Fait à Toulouse, le (3 FEV. 2026 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe ervice régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZET
2/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-03-00009 - Arrêté n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-035-001, portant approbation du document
d'aménagement des forêts sectionales de Hures la Parade : FS du Buffre et FS de la Borie pour la période 2025-2044 avec application
du 2° e l'article L. 122-7 du code forestier
98
Préfecture de la Lozère
48-2026-02-05-00007
Arrêté n°PREF-DREAL-2026-036-001 du
05/02/2026 fixant des prescriptions
complémentaires suite à l'examen de l'étude de
dangers du barrage de Puylaurent
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-05-00007 - Arrêté n°PREF-DREAL-2026-036-001 du 05/02/2026 fixant des prescriptions
complémentaires suite à l'examen de l'étude de dangers du barrage de Puylaurent 99
PRÉFETDE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°PREF-DREAL-2026-036-001 du 05/02/2026
fixant des prescriptions complémentaires suite à l'examen de l'étude de dangers du barrage
de Puylaurent
LE PRÉFET DE LA LOZÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, L.  211-1, R. 181-45 et R. 214-112 à
128 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Gilles Quénéhervé préfet de la Lozère ;
vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des bar -
rages et en précisant le contenu ;
vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et
du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en appli-
cation de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;
vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
vu l'arrêté inter-préfectoral Lozère-Ardèche-Gard n° 90-0499 du 4 mai 1990 portant autorisation
de mise en eau et d'exploitation d'un barrage sur la rivière Le Chassezac au lieu-dit Puy -
laurent, communes de Prévenchères et de La Bastide-Puylaurent ;
vu l'arrêté inter-préfectoral complémentaire n° 970214 du 4 mars 1997 à l'arrêté inter-préfectoral
n° 90-0499 du 4 mai 1990 portant autorisation de mise en eau et d'exploitation d'un barrage
sur la rivière Le Chassezac au lieu-dit Puylaurent, communes de Prévenchères et de La Bastide-
Puylaurent ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-175-0007 du 24 juin 2011 portant classement des barrages de rete -
nues et ouvrages assimilés de la Lozère, obligation et délais de réalisation de l'étude de dan -
gers et première échéance des revues périodiques de sûreté ;
vu l'arrêté préfectoral n° DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 2016-216-0006 du 3 août
2016 prescrivant la réalisation d'études complémentaires et la mise en œuvre de mesures de
maîtrise des risques suite à l'instruction de l'étude de dangers du barrage de Puylaurent situé
Préfecture de la Lozère
2 rue de la Rovère, 48000 Mende
Tél. : 04 66 49 60 00
www.lozere.gouv.fr
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-05-00007 - Arrêté n°PREF-DREAL-2026-036-001 du 05/02/2026 fixant des prescriptions
complémentaires suite à l'examen de l'étude de dangers du barrage de Puylaurent 100
sur le Chassezac, sur les communes de Prévenchères et de La Bastide-Puylaurent (identifiant
barrage : FRA0480005) ;
vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-189-0004 du 7 juillet 2020 portant changement de béné-
ficiaire de l'arrêté n° 90-0499 du 4 mai 1990 portant autorisation de mise en eau et d'exploita-
tion d'un barrage sur la rivière Le Chassezac au lieu-dit Puylaurent, communes de Préven -
chères et de La Bastide-Puylaurent, et de l'arrêté complémentaire n°  970214 du 4 mars 1997 à
l'arrêté inter-préfectoral n° 90-0499 du 4 mai 1990 portant autorisation de mise en eau et
d'exploitation d'un barrage sur la rivière Le Chassezac au lieu-dit Puylaurent, communes de
Prévenchères et de La Bastide-Puylaurent ;
vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-244-0001 du 1er
septembre 2022 modifiant le régime des lâ-
chures de l'arrêté n° 90-0499 du 4 mai 1990 portant autorisation de mise en eau et d'exploitation
d'un barrage sur la rivière Le Chassezac au lieu-dit « Puylaurent », communes de Prévenchères et
de La Bastide-Puylaurent ;
vu l'étude de dangers du barrage de Puylaurent référence H-30575716-2020-000052 A datée du
15 février 2022 avec ses annexes et documents associés, transmis par EDF Hydro Centre les 21
mars et 16 mai 2022 ;
vu l'avis de l'INRAe, pôle d'appui technique du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, sur cette actualisation de l'étude de dangers en date du 21 décembre 2022 ;
vu la demande de compléments formulée par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques en date du 18 septembre 2023 ;
vu les réponses et les éléments complémentaires apportés par EDF Hydro Centre les 24 juin
2024, 6 mars 2025, 11 mars 2025 et 14 mars 2025 ;
vu le projet d'arrêté porté le 10 décembre 2025 à la connaissance du bénéficiaire ;
vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté préfectoral, en date du 14 janvier 2026 ;
vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 16 jan -
vier 2026 ;
Considérant que le barrage de Puylaurent relève de la classe A au titre de l'article R. 214-112 du code de
l'environnement compte tenu de ses caractéristiques géométriques, notamment sa hauteur de
68,8 m et son volume de retenue de 12,86 hm³ définis selon les modalités techniques de l'arrê-
té ministériel du 17 mars 2017 susvisé ;
Considérant que les études complémentaires prescrites par l'arrêté préfectoral n°  DREAL Langue-
doc-Roussillon-Midi-Pyrénées 2016-216-0006 du 3 août 2016 susvisé, clôturant l'instruction de
la précédente étude de dangers du barrage, ont été soit réalisées (actualisation de l'étude hy -
drologique, analyse du risque crue et actualisation de l'étude de stabilité), soit remplacées par
des travaux de rénovation du contrôle-commande de l'ouvrage (étude sur la possibilité de cla-
rifier l'architecture de programmation de la vanne jet creux de diamètre 600 mm) ;
Considérant que les mesures de réduction et de maîtrise des risques préconisées en conclusion de
la dernière étude de dangers du 15 février 2022 susvisée ont été mises en œuvre par l'exploi -
tant, à savoir :
• mise en œuvre d'une nouvelle consigne d'exploitation hors crue permettant de fiabiliser le
fonctionnement du jet creux et de réduire l'occurrence de l'ERC7 (sur débit à l'aval du jet
creux) ;
– p 2 / 5
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-05-00007 - Arrêté n°PREF-DREAL-2026-036-001 du 05/02/2026 fixant des prescriptions
complémentaires suite à l'examen de l'étude de dangers du barrage de Puylaurent 101
• amélioration de la procédure d'essais de la vanne aval de la vidange de fond permettant de
diminuer la gravité de l'ERC3 (ouverture intempestive de la vanne de réglage aval de la
vidange de fond) ;
• mise à jour de la consigne de surveillance du glissement du Chastel avec un allègement de la
fréquence des mesures d'auscultation ;
Considérant que l'étude de dangers et ses compléments ne permettent pas de justifier complète -
ment la conformité de l'ouvrage aux prescriptions de l'item 24-3° de l'annexe I de l'arrêté minis-
tériel du 6 août 2018 susvisé, pour les évènements redoutés centraux 3 (ouverture intempes -
tive de la vanne aval de la vidange de fond) et 6 (rupture de la vanne jet creux 600  mm en ex-
ploitation normale ou en essais) ;
Considérant que l'étude de dangers doit traiter les sources d'énergie du barrage, les dispositifs de sur-
veillance du plan d'eau et le réseau de télécommunication comme des composants intéressant la
sûreté de l'ouvrage ;
Considérant que l'étude de dangers doit illustrer la description de l'environnement amont et aval de
l'ouvrage par des éléments cartographiques et décrire les barrages à l'aval de l'ouvrage consti-
tuant des enjeux potentiels ;
Considérant que l'étude de dangers du barrage de Puylaurent, qui relève de la classe A, doit être actua-
lisée tous les dix ans et que la date retenue pour le début de la nouvelle période décennale est la
date de remise de la précédente actualisation de l'étude de dangers le 21 mars 2022 ;
Considérant que l'étude de dangers est proportionnée à la complexité de l'ouvrage et à l'impor -
tance des enjeux pour la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et la
préservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de la salubri -
té publique et de la sécurité civile ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
Article 1 – Destinataire de l'acte
La société Électricité de France, dont le siège social est situé au 22-30 avenue de Wagram 75008
PARIS, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté
pour le barrage de Puylaurent qu'elle exploite s ur les communes de Prévenchères et de La Bastide-
Puylaurent dans le département de la Lozère.
Article 2 – Classement du barrage et prescriptions générales relatives à la sécurité
Le barrage de Puylaurent relève de la classe A au titre de l'article R.  214-112 du code de
l'environnement.
– p 3 / 5
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-05-00007 - Arrêté n°PREF-DREAL-2026-036-001 du 05/02/2026 fixant des prescriptions
complémentaires suite à l'examen de l'étude de dangers du barrage de Puylaurent 102
Le barrage est entretenu, exploité et surveillé par son exploitant conformément aux dispositions
des articles R. 214-116 à 128 du code de l'environnement.
Article 3 – Conformité
Les aménagements, installations, ouvrages, travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagés, exploités et réalisés conformément aux plans et données techniques et
organisationnelles contenus dans les différentes pièces de l'étude de dangers du barrage déposée
par l'exploitant de l'ouvrage.
En tout état de cause, ils respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les autres
réglementations en vigueur.
Article 4 – Mesures de mise en conformité aux prescriptions de l'arrêté du 6 août 2018
Dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, l'exploitant justifie avant le 31 décembre
2027 la conformité de l'ouvrage aux prescriptions de l'item 24-3° de l'annexe I de l'arrêté ministériel du
6 août 2018 susvisé, pour les scénarios d'ouverture intempestive de la vanne aval de la vidange de fond
et de rupture de la vanne jet creux 600 mm en exploitation normale ou en essais. À défaut, l'exploitant
propose et met en œuvre des mesures de mise en conformité avant le 31 décembre 2030.
Article 5 – Actualisation de l'étude de dangers
L'étude de dangers est actualisée et transmise au préfet avant le 21 mars 2032. Dans le respect des
dispositions réglementaires en vigueur, cette actualisation de l'étude de dangers :
• traite les sources d'énergie du barrage, les dispositifs de surveillance du plan d'eau et le réseau
de télécommunication comme des composants intéressant la sûreté de l'ouvrage ;
• illustre la description de l'environnement amont et aval de l'ouvrage par des éléments
cartographiques et décrit les barrages à l'aval de l'ouvrage constituant des enjeux potentiels.
Article 6 – Modifications réglementaires
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2011-175-0007 du 24 juin 2011 susvisé contraires aux
dispositions du présent arrêté sont abrogées.
L'arrêté préfectoral n°  DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 2016-216-0006 du 3 août 2016
susvisé est abrogé.
Article 7 – Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police pré-
vues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 8 – Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Nîmes :
• par l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, confor-
mément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
– p 4 / 5
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-05-00007 - Arrêté n°PREF-DREAL-2026-036-001 du 05/02/2026 fixant des prescriptions
complémentaires suite à l'examen de l'étude de dangers du barrage de Puylaurent 103
• par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant peut présenter
un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 9 – Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Lozère et qui est notifié au représentant de l'exploitant (EDF Hydro
Centre – 10 allée de Faugeras, 87100 Limoges).
Une copie est adressée pour information à la directrice départementale des territoires de la Lozère, au
chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture de la Lozère et aux
maires des communes de Prévenchères et de La Bastide-Puylaurent.
À Mende, le 05/02/2026
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
– p 5 / 5
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-05-00007 - Arrêté n°PREF-DREAL-2026-036-001 du 05/02/2026 fixant des prescriptions
complémentaires suite à l'examen de l'étude de dangers du barrage de Puylaurent 104
Préfecture de la Lozère
48-2026-02-03-00012
Arrêté portant approbation du document
d'Aménagement des forêts sectionales de Hures
la Parade : FS du Buffre et FS de la Borie pour la
période 2025-2044 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-03-00012 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement des forêts sectionales de
Hures la Parade : FS du Buffre et FS de la Borie pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 105
eZ S| Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternitéDépartement : LOZÈREForêts sectionales de Hures la Parade : FS de Buffre et FS de la BorieContenance cadastrale : 94,4601 haSurface de gestion : 94,46 haPremier aménagement : 2025-2044Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementdes forêts sectionales de Hures la Parade :FS du Buffre et FS de la Borie pour la période 2025-2044avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier :VU l'article R212-4 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le schéma régional d'aménagement des « Grands Causses de la région Languedoc-Roussillon », arrêté en date du 17/07/2006 :VU la délibération du conseil municipal de HURES-LA-PARADE en date du 10/02/2025, déposée àla sous-préfecture de FLORAC le 17/02/2025, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du codeforestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 07/03/2025 :VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature a Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt;VU l'arrêté préfectoral R76-2025-09-01-00012 en date du 01 septembre 2025 portant subdélégationà certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,Arrête :Art. 1° : Les forêts sectionales du Buffre et de la Borie (LOZÈRE), d'une contenance de 94,46 ha,sont affectées prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale, tout en assurant safonction de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.1/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-03-00012 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement des forêts sectionales de
Hures la Parade : FS du Buffre et FS de la Borie pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 106
Art. 2.: Ces foréts comprennent une partie boisée de 80,46 ha, actuellement composée de Pinsylvestre (92%) et le Pin noir d'Autriche (8%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 80,46 ha.Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Pin sylvestre et le Pin noir d'Autriche (80,46 ha). Les autres essences se-ront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- Les forêt seront divisées en deux groupes de gestion :° Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 80,46 ha ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés horssylviculture, d'une contenance totale de 14,00 ha.- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de HURES LAPARADE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutesles mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacitéd'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements.- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Art. 4. : Le document d'aménagement des forêts sectionales du Buffre et de la Borie, présentementarrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme decoupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à :- la ZPS FR9110105 « Gorges du Tarn et de la Jonte », instauré(e) au titre de la Directiveeuropéenne « Oiseaux » ;- la ZSC FR9101379 « Causse Méjean », instauré(e) au titre de la Directive européenne« Habitats naturels »Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementde la LOZÈRE.
Fait à Toulouse, le (3 FEV. 2026 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe ervice régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZET
2/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-03-00012 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement des forêts sectionales de
Hures la Parade : FS du Buffre et FS de la Borie pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 107
Préfecture de la Lozère
48-2025-12-22-00001
Décision DS-2025-12-003 de l'Hopital de la
Lozère du 22 décembre 2025
Préfecture de la Lozère - 48-2025-12-22-00001 - Décision DS-2025-12-003 de l'Hopital de la Lozère du 22 décembre 2025 108
alehôpitallozère
1




DECISION DS-2025-12-003


Le Directeur de l'Hôpital Lozère, en direction commune avec les centres
hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que l'EHPAD du Bleymard,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35,
R.6143-38, R 6145-5 à R 6145-9 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements
de santé ;
VU le décret n° 2005 -840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions
réglementaires) du Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce
Code et son annexe ;
VU le décret n° 2009 -1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 20 12-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 9 ;
VU le décret n° 2005.921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l'ordonnance n° 2005-1112 du 1 er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives
aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
VU le protocole d'accord du 8 septembre 2014 relatif au transfert des activités de soins réalisés
au sein de la Clinique du Gévaudan à Marvejols ;
VU la décision ARS LR/2014 -1594 du 30 septembre 2014 confirmant le transfert des
autorisations détenues par l'Union Mutualiste Lozère Santé sur le site de la Clinique du
Gévaudan à Marvejols au profit du CH de Mende ;
VU l'arrêté du CNG du 12 avril 2019 , nommant Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de
l'Hôpital Lozère en direction commune avec les centres hos pitaliers de Marvejols et de
Florac ainsi que les EHPAD du Bleymard et de Villefort à compter du 1 er juin 2019 ;
Préfecture de la Lozère - 48-2025-12-22-00001 - Décision DS-2025-12-003 de l'Hopital de la Lozère du 22 décembre 2025 109
2
VU la nomination de Madame Monique AKMEL BOURGADE, en date du 23 décembre 2014, en
tant que directrice des services des soins infirmiers, de la qualité et de la gestion des
risques à l'hôpital Lozère, site Vallée du Lot ;
VU la nomination de Monsieur Anthon y VALLAT, en date du 1 er janvier 2023, en tant que
directeur de l'IFSI / IFAS ;
VU le recrutement de Madame Marie -Luisa BONADIES en date du 1 er janvier 1985 au CH de
Mende, en qualité de pharmacien, nommée responsable de la PUI depuis le 18 septembre
2015 et chef de pôle MEDITECH de l'Hôpital Lozère depuis le 1er septembre 2017 ;
VU la prise de fonction de Madame Stéphanie MAURIN en date du mardi 26 juin 2018 en tant
qu'adjointe des cadres, directrice des ressources matérielles, du patrimoine et de la
logistique, admise dans le corps des attachés d'administration de l'Hôpital Lozère depuis le
1er janvier 2019 ;
VU L'arrêté du CNG en date du 21 décembre 2018, nommant Monsieur Michel JAFFUEL,
directeur de la filière gériatrique, comprenant l'EHPAD Chaldecoste, l'EHPAD de Rieutort de
Randon, l'UHR et l'USLD de l'Hôpital Lozère, l'EHPAD Saint Jacques de Marvejols et des
EHPAD de Villefort et du Bleymard depuis le 1er avril 2017, précisant sa prise en charge par
la voie du détachement du corps des directeurs d'hôpital à compter du 1er janvier 2019 ;
VU le recrutement de Monsieur Olivier ZAMBRANO en date du 1er novembre 2010, en tant que
directeur adjoint au CH de Mende ;
VU le recrutement de Madame Roselyne PERRUSSEL en date du 1 er décembre 2016, en tant
qu'attachée d'administration hospitalière, responsable administrative à l'EHPAD de Villefort
et comptable matière du CH de Florac et des EHPAD du Bleymard et de Villefort et, en date
du 1er juillet 2019, en tant que responsable administrative à l'EHPAD du Bleymard ;
VU le recrutement du Dr Marie-Caroline GONTHIER en date du 6 novembre 2017, en qualité
de pharmacienne-biologiste, nommé responsable du laboratoire d'analyses médicales de
l'Hôpital Lozère depuis le 1er janvier 2024 ;
VU L'admission de Madame Delphine ANDRE dans le corps des attachés d'administration en
date du 9 octobre 2014 et responsable des ressources humaines, parcours
professionnels du CH de Mende ;
VU le recrutement de Madame Sonia DURAND, en date du 1 er avril 1995, en tant qu'adjointe
administrative hospitalière au CH de Mende ;
VU le recrutement de Madame Chantal MEYSSONNIER, en date du 1 er mars 2012, en tant
qu'adjointe des cadres, responsable du bureau des entrées au CH de Mende ;
VU le recrutement de Madame Ange DE MARTY, en date du 1 er janvier 2002, en tant
qu'adjointe administrative au CH de Mende ;
VU le recrutement de Monsieur Nabil ZANINA, en date du 10 avril 2015, en tant qu'adjoint
administratif au CH de Mende ;
VU le recrutement de Monsieur Stéphane TRAUCHESSEC, au 3 février 2020 , en tant que
responsable des services techniques au CH de Mende ;
VU le recrutement de Monsieur Arnaud SARKIS, en date du 16 octobre 1995, en tant qu'adjoint
administratif hospitalier au CH de Mende ;
Préfecture de la Lozère - 48-2025-12-22-00001 - Décision DS-2025-12-003 de l'Hopital de la Lozère du 22 décembre 2025 110
3
VU le recrutement de Madame Ana PEREIRA RODRIGUEZ, en date du 02 avril 2024, en tant
qu'adjointe administrative au CH de Mende ;
VU le recrutement de Madame Marina MONTANER, en date du 1 er octobre 2014, en tant
qu'adjointe administrative au CH de Mende ;
VU le recrutement de Madame Gaël le COULOMB, en date du 1 er septembre 2016, en tant
qu'adjointe administrative à l'hôpital Lozère ;
VU le recrutement de Madame Sigrid PAULHAC, en date du 1 er septembre 2004, en tant
qu'adjointe administrative au CH de Mende ;
VU le recrutement de Madame Marine CROGNIER, en date du 8 août 2021, en tant que
Directrice des Affaires financières, du Contrôle de gestion, du Système d'Information et des
Partenariats. Madame Marine CROGNIER est nommé directrice adjointe e n charge du pôle
numérique GHT au 1er janvier 2026 ;
VU l'arrêté du CNG en date du 17 décembre 2025, nommant Monsieur Michaël BENICHOU, en
qualité de directeur adjoint des centres hospitaliers de Marvejols et de Florac et EHPAD du
Bleymard et de Villefort . Monsieur Michaël BENICHOU est nommé Directeur des Affaires
Financières à compter du 1er janvier 2026 ;
VU l'arrêté du CNG en date du 28 mai 2021 affectant Madame Céline ROBERT, en date du 1 er
septembre 2021, en tant que Directrice adjointe chargée des Ressources humaines et des
Affaires médicales ;
VU l'arrêté du CNG en date du 10 avril 2025 affectant Monsieur Joseph MAGNAVACCA en
qualité de Directeur adjoint au CH de Mende, aux centres hospitaliers de Florac, Marvejols
et aux EHPAD de Villefort et du Bleymard à compter du 1er mai 2025 ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 20 novembre 2023 affectant Madame Isabelle HURRIER, en
qualité de directrice adjointe au CH de Mende, aux centres hospitaliers de Florac, Marvejols
et aux EHPAD de Villefort et du Bleymard, à compter du 21 novembre 2023 ;
Vu le recrutement de Madame Souaâd BOUDAMOUZ, en date du 08 juillet 2024, en tant que
Directrice adjointe déléguée de l'EHPAD de Meyrueis ;
VU la décision DS-2025-05-002 du 29 avril 2025 portant décision de délégation de signature à
l'hôpital Lozère et aux établissements annexes ;




D E C I D E

Article 1:
La présente décision abroge la décision de délégation de signature susmentionnée et prend
effet le 1er janvier 2026.
Préfecture de la Lozère - 48-2025-12-22-00001 - Décision DS-2025-12-003 de l'Hopital de la Lozère du 22 décembre 2025 111
4
Article 2 : DELEGATION GENERALE

2.1 Gestion des Affaires générales :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'Hôpital
Lozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que
l' EHPAD du Bleymard, une délégation permanente est donnée à Madame Isabelle HURRIER
et en leur absence, à Madame Céline ROBERT, directrice adjointe, à l'effet de signer, tous les
actes et pièces administratives de gestion courante, à savoir avis, décisions à caractèr e
exceptionnel et urgent, notes de service et d'information et courriers internes ou externes.
2.2 Gardes administratives :
Les professionnels habilités à représenter le Directeur de l'Hôpital Lozère, en direction
commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que l'EHPAD du Bleymard
sont désignés dans les tableaux annuels de tours de garde tenus à jour dans chaque
établissement visé par la présente.
A cet effet, ils reçoivent délégation pour signer durant leur garde :
- Toutes les déc isions et les pièces et/ou documents se rapportant à la gestion des
patients, y compris en matière d'état civil, les déclarations de décès et autorisations de
transports de corps sans mise en bière ;
- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les co mmissions rogatoires ainsi que
tous actes adressés au directeur;
- Toutes décisions relatives à l'exercice de police ;
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissem ent en situation
de crise ;
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou dans le respect du
principe de continuité des soins ;
- Tous les actes nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens au maintien en
fonctionnement des installations de l'établissement ;
- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à la continuité
des soins et à la sécurité des personnes accueillies.

Article 3 : DELEGATION EN QUALITE D'ORDONNATEUR – HOPITAL LOZERE
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'Hôpital
Lozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que
l'EHPAD du Bleymard, Monsieur Michael BENICHOU , D irecteur adjoint chargé des affaires
financières, du Contrôle de Gestion, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet
de signer au nom de l'ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des
attributions de l'ordonnateur.
Préfecture de la Lozère - 48-2025-12-22-00001 - Décision DS-2025-12-003 de l'Hopital de la Lozère du 22 décembre 2025 112
5
En cas d'absence concomitante de Monsieur Je an-Claude LUCENO et de Madame Monsieur
Michael BENICHOU , Madame Céline ROBERT, Directrice adjointe chargée des Ressources
humaines et des Affaires médicales, et Madame Isabelle HURRIER, Directrice des affaires
générales sont désignées en qualité d'ordonnat eur suppléant, à l'effet de signer au nom de
l'ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de
l'ordonnateur dans les mêmes conditions vues au premier paragraphe du présent article.

Article 4 : DELEGATION EN QUALITE D'ORDONNATEUR – Centre hospitalier de Florac et de
l'EHPAD de Meyrueis
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'Hôpital
Lozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que
l'EHPAD du Bleymard, Monsieur Joseph MAGNAVACCA, Directeur adjoint à l'Hôpital Lozère,
chargé du site du CH de Florac, est désigné en qualité d'ordonnat eur suppléant, à l'effet de
signer au nom de l'ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des
attributions de l'ordonnateur.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Jean -Claude LUCENO et de Monsieur Joseph
MAGNAVACCA, Directeur adjoint à l'Hôpital Lozère, chargé du site du CH de Florac, Madame
Souaâd BOUDAMOUZ, Directrice adjointe déléguée de l'EHPAD de Meyrueis, est désignée en
qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer au nom de l'ordonnateur principal, tous les
actes, mandats et titres relevant des attributions de l'ordonnateur dans les mêmes conditions
vues au premier paragraphe du présent article.

Article 5 : DELEGATION EN QUALITE D'ORDONNATEUR – CH DE MARVEJOLS
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'Hôpital
Lozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que
l'EHPAD du Bleymard, Monsieur Olivier ZAMBRANO, directeur adjoint de l'Hôpital Lozère , est
désigné en qualité d'ordonnat eur suppléant, à l'effet de signer au nom de l'ordonnateur
principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l'ordonnateur.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Jean -Claude LUCENO et de Monsieur Olivier
ZAMBRANO, directeur adjoint de l'Hô pital Lozère, Monsieur Michel JAFFUEL, Directeur de la
filière gériatrique, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer au nom
de l'ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de
l'ordonnateur dans les mêmes conditions vues au premier paragraphe du présent article.
Sur la base de cet article, une délégation de signature idoine sera rédigée afin de définir le
fonctionnement au sein du dit établissement.
Article 6 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
Préfecture de la Lozère - 48-2025-12-22-00001 - Décision DS-2025-12-003 de l'Hopital de la Lozère du 22 décembre 2025 113
6
Une délégation est donnée à Madame Marine CROGNIER, Directrice adjointe chargée des
Finances, du Contrôle de Gestion, du Système d'Information et des Partenariats , à l'effet de
signer au nom du directeur toutes correspondances se rapportant aux attributions de sa
direction et ayant trait à la collecte, à l'instruction ou à l'expédition des dossiers, des pièces,
des attestations et des certificats, y compris le recours à la ligne de trésorerie, les titres de
recettes, les mandatements relatifs au fonctionnement courant et les notes d'information.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Marine CROGNIER :
 les notes de service,
 les contrats,
 les marchés,
 les conventions,
 les courriers et dossiers destinés aux autorités de l'État, aux élus, à la Caisse Commune
de Sécurité Sociale,
 les dépenses d'investissement (engagement).

Cependant, dans le cas imprévisible d'une absence ou d'un empêchement de Monsieur Jean-
Claude LUCENO , Directeur de l'Hô pital Lozère en direction commune avec les centres
hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que les EHPAD du Bleymard elle peut être
expressément autorisée à lever l'emprunt par un courrier qui précise le montant et les
conditions générales et particulières de celui-ci.
Une délégation particulière est donnée à Madame Chantal Meyssonnier, adjoint des cadres,
responsable du Bureau des entrées aux fins de signer:
 les documents concernant les décès survenus à l'Hôpital Lozère , site Vallée du Lot
(transport de corps et mise en bière).
En son absence, il est donné délégation de signature à Madame Sonia DURAND, adjointe
administrative, à Monsieur Arnaud SARKIS, adjoint administratif, à Madame Marina
MONTANER, adjointe administrative, à Madame Gaë lle COULOMB, adjointe administrative,
Madame Sigrid PAULHAC, adjointe administrative, Madame Ana PEREIRA RODRIGUES ,
adjointe administrative.

Article 7 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DES AFFAIRES MEDICALES :
Une délégation est donnée à Madame Céline ROBERT, Directrice adjointe chargée des
Ressources humaines et des Affaires médicales, à l'effet de signer au nom du directeur, toutes
les correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers o u pièces liés à
l'activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d'informations
relevant de sa direction, les factures liées aux activités de sa direction, les contrats à durée
déterminée et indéterminée, les nominations, les recrutements, les avancements d'échelon et
de grade des titulaires, les ordres de mission du personnel médical et non -médical, ainsi que
tous les actes liés à la gestion de l'organisme de formation agréé DPC, les mesures
Préfecture de la Lozère - 48-2025-12-22-00001 - Décision DS-2025-12-003 de l'Hopital de la Lozère du 22 décembre 2025 114
7
disciplinaires et les dé cisions individuelles associées, les devis pour les prestations d'intérim
médical.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Céline ROBERT :
 les notes de service,
 les ordres de mission des membres de l'équipe de direction,
 les décisions individuelles concernant les membres du corps des directeurs d'hôpital,
les directeurs des soins et les directeurs des établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux,
 les décisions concernant la promotion du grade des cadres de direction, des attachés
d'administration, des cadres supérieurs de santé, des cadres de santé, des ingénieurs,
 les conventions, sauf les conventions de stages,
 la prime de service, les primes ponctuelles et ou annuelles prévues par la
règlementation, la prime de technicité des ingénieurs,
 le contrat de praticien clinicien.
En cas d'absence de Madame Céline ROBERT , une délégation particulière est donnée à
Madame Delphine ANDRE, attachée d'administration, responsable des ressources humaines et
des parcours professionnels aux fins de signer :
 les contrats à durée déterminée,
 les ordres de mission,
 les attestations et certificats,
 les correspondances informatives.
 les remboursements de frais auprès de l'ANFH.



Article 8 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES,
DU PATRIMOINE ET DE LA LOGISITIQUE
Une délégation est donnée à Madame Stéphanie MAURIN , Directrice adjointe chargée des
Ressources M atérielles, du Patrimoine et de la Logistique, à l'effet de signer au nom du
directeur, toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers
ou pièces liés à l'activité de sa Direction, ainsi que les attestations, certificats et commandes
ainsi que de viser les factures relevant de sa direction.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Stéphanie MAURIN:
 les notes de service,
 les contrats,
 les marchés,
 les courriers et dossiers destinés aux autorités de l'État, aux élus,
 les dépenses d'investissement (engagement) sauf urgences.
Préfecture de la Lozère - 48-2025-12-22-00001 - Décision DS-2025-12-003 de l'Hopital de la Lozère du 22 décembre 2025 115
8
Cependant, dans le cas prévisible d'une absence ou d'un empêchement du directeur, elle peut
être expressément autorisée à signer des contrats au marché qui précisent les montants et les
conditions générales et particulières de ces derniers.
Une délégation particulière es t donnée, en l'absen ce de Madame Stéphanie MAURIN , à
Madame Ange De MARTY , adjointe administrative , et à Monsieur Nabil ZANINA , adjoint
administratif, à l'effet de signer les commandes et factures d'exploitation et d'investissement
urgentes.
En leur absence, il est donné délégation de signature à Monsieur Stéphane TRAUCHESSEC,
responsable des services techniques, à l'effet de signer les mêmes documents.

Article 9 : DÉLÉGATION PARTICULIÈRE À LA RESPONSABLE DE LA PHARMACIE à USAGE
INTERIEUR
Une délégation est donnée au Dr Maria-Luisa BONADIES, praticien hospitalier responsable du
pôle MEDITECH et de la pharmacie à usage intérieur, à l'effet de signer au nom du directeur,
toutes les commandes et factures, hors investissements, relevant de la pharmacie à usage
intérieur.

Article 10 : DÉLÉGATION PARTICULIÈRE À LA RESPONSABLE DU LABORATOIRE
D'ANALYSES MEDICALES
Une délégation est donnée au Dr Marie-Caroline GONTHIER, pharmacienne-biologiste
responsable du laboratoire d'analyses médicales, à l'effet de signer au nom du directeur, toutes
les commandes et factures, hors investissements, relevant de son service.

Article 11 : DÉLÉGATION PARTICULIÈRE A LA DIRECTION DES SOINS, DE LA QUALITE ET
DE LA GESTION DES RISQUES :
Une délégation est donnée à Madame Monique AKMEL BOURGADE, Directrice adjointe
coordonnatrice générale des Soins, de la Qualité et de la Gestion des risques, à l'effet de
signer, au nom du directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa
direction.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Monique AKMEL BOURGADE:
 les notes de service,
 les contrats,
 les dossiers et courriers destinés aux autorités de l'État et aux élus,
 les conventions.
Préfecture de la Lozère - 48-2025-12-22-00001 - Décision DS-2025-12-003 de l'Hopital de la Lozère du 22 décembre 2025 116
9
Article 12 : DÉLÉGATION PARTICULIÈRE SUR LE SITE GEVAUDAN DE L'HOPITAL LOZERE
Dans le respect des attri butions des directeurs adjoints de l'Hôpital Lozère , Monsieur Olivier
ZAMBRANO, en sa qualité de directeur adjoint de l'Hôpital Lozère, est autorisé à signer, au
nom du directeur, toutes pièces relevant des affaires courantes.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Olivier ZAMBRANO:
 les notes de service excepté celles liées aux fonctionnements des locaux du site,
 les contrats,
 les conventions,
 les marchés,
 les courriers et dossiers destinés aux autorités de l'État, aux élus, à la Caisse Commune
de Sécurité Sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ZAMBRANO, Directeur adjoint de
l'Hôpital Lozère, une délégation est donnée à Monsieur Michel JAFFUEL, Directeur de la filière
gériatrique aux fins de signer les documents entrant dans le champ de compétences de ce
dernier.
La délégation de signatures liées aux actions et mesures prises dans le cadre de l'astreinte de
direction est définie au titre de la délégation de signature du CH de Marvejols.

Article 13 : DELEGATION PARTICULIERE AU CH DE FLORAC ET EHPAD DE MEYRUEIS
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Joseph MAGNAVACCA, Directeur adjoint à
l'Hôpital Lozère, chargé du site du CH de Florac, à l'effet de signer, au nom du directeur, toutes
les correspondances se rapportant aux attributions de sa direction, toutes les correspondances
se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liés à l'activité de sa direction,
ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d'informations relevant de sa direction,
les contrats à durée déterminée et indéterminée, les nominations, les recrutements, les
avancements des titulaires, les ordres de mission, ainsi que tous les actes liés à la gestion de
l'OGDPC.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Joseph MAGNAVACCA :
 les courriers institutionnels destinés aux autorités de l' État, aux élus, à la Caisse
Commune de Sécurité Sociale,
 les décisions individuelles concernant les cadres de direction, les attachés
d'administration, les cadres supérieurs de santé, les cadres de santé, les ingénieurs,
 les conventions, sauf les conventions de stages,
 les contrats engageant l'établissement, les marchés et les dépenses d'investissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joseph MAGNAVACCA, Directeur adjoint à
l'Hôpital Lozère, chargé du site du CH de Florac, une délégation particulière est donnée à
Madame Souaâd BOUDAMOUZ, Directrice adjointe déléguée de l'EHPAD de Meyrueis à l'effet
de signer, au nom du directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de
sa fonction à savoir les actes et documents concernant la comptabilité matière, les actes et
Préfecture de la Lozère - 48-2025-12-22-00001 - Décision DS-2025-12-003 de l'Hopital de la Lozère du 22 décembre 2025 117
10
documents concernant la gestion des ressources humaines et les affaires générales relevant
du CH de Florac.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Souaâd BOUDAMOUZ:
 les notes de service,
 les contrats,
 les dossiers et courriers destinés aux autorités de l'Etat, aux élus, à la Caisse Commune
de Sécurité Sociale,
 les conventions sauf les conventions de stage.

Article 14 : DELEGATION PARTICULIERE A L'EHPAD DE VILLEFORT ET L'EHPAD DU
BLEYMARD
Une délégation permanente est donnée à Michel JAFFUEL et à Madame Nina MOREL ,
Directeurs de la filière gériatrique , à l'effet de signer, au nom du directeur, toutes les
correspondances se rapportant aux attributions de sa direction, toutes les correspondances se
rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liés à l'activité de sa direction,
ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d'informations relevant de sa direction,
les contrats à durée déterminée et indéterminée, les nominations, les recrutements, les
avancements des titulaires, les ordres de mission, ainsi que tous les actes liés à la gestion de
l'OGDPC.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Michel JAFFUEL et de Madame Nina
MOREL:
 les courriers institutionnels destinés aux autorités de l' État, aux él us, à la Caisse
Commune de Sécurité Sociale,
 les décisions individuelles concernant les cadres de direction, les attachés
d'administration, les cadres supérieurs de santé, les cadres de santé, les ingénieurs,
 les conventions, sauf les conventions de stages,
 les contrats engageant l'établissement, les marchés et les dépenses d'investissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel JAFFUEL et de Madame Nina MOREL,
Directeurs de la filière gériatrique, une délégation particulière est donnée à Madame Roselyne
PERRUSSEL, attachée d'administration hospitalière, responsable administrative de l'EHPAD du
Bleymard à l'effet de signer, au nom du directeur, toutes les correspondances se rapportant
aux attributions de sa fonction à savoir les actes et docum ents concernant la comptabilité
matière, les actes et documents concernant la gestion des ressources humaines et les affaires
générales relevant de l'EHPAD du Bleymard.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Roselyne PERRUSSEL:
 les notes de service,
 les contrats,
 les dossiers et courriers destinés aux autorités de l'Etat, aux élus, à la Caisse Commune
de Sécurité Sociale,
 les conventions sauf les conventions de stage.
Préfecture de la Lozère - 48-2025-12-22-00001 - Décision DS-2025-12-003 de l'Hopital de la Lozère du 22 décembre 2025 118
11
 les conventions sauf les conventions de stage.
Article 15 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DU PÔLE NUMERIQUE GHT
Une délégation est donnée à Madame Marine CROGNIER, Directrice adjointe chargée du pôle
numérique du GHT Lozère, à l'effet de signer au nom du directeur, toutes les correspondances
se rapportant aux attributions de sa direction
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Marine CROGNIER :
 les notes de service,
 les contrats,
 les marchés,
 les courriers et dossiers destinés aux autorités de l'État, aux élus,
 les dépenses d'investissement.
Article 16 : VOIE DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et contentieux auprès du tribunal
administratif du ressort géographique, le tribunal de Nîmes dans un délai de 60 jours suivant
sa publication.
Article 17 : PUBLICITE
Tous les professionnels visés expressément par la présente sont chargés, chacun pour ce qui
les concerne, de l'application de la présente décision qui sera notifiée pour information à :
 Monsieur le Président du Conseil de Surveillance de l'Hôpital Lozère,
 Madame la Présidente du Conseil de Surveillance du CH de Florac
 Madame la Présidente du Conseil de Surveillance du CH de Marvejols
 Monsieur le Trésorier Principal,
 Monsieur le Trésorier de Florac,
 Monsieur le Trésorier de Marvejols,
 Monsieur le Directeur départemental de l'ARS,
 Monsieur le Préfet (Recueil des Actes Administratifs),
 Et aux autres personnes qu'elle vise expressément.

Elle fera l'objet d'un affichage permanent sur chacun des sites géographiques de l'Hôpital
Lozère, ainsi qu'au CH de Marvejols, au CH de Florac, à l'EHPAD de Villefort et à l'EHPAD du
Bleymard.
Fait à Mende, le 22/12/2025.


Le Directeur,
Jean-Claude LUCENO

Signé
Préfecture de la Lozère - 48-2025-12-22-00001 - Décision DS-2025-12-003 de l'Hopital de la Lozère du 22 décembre 2025 119
Préfecture de la Lozère
48-2026-02-06-00004
Décision DS-2026-02-001 de l'Hôpital de la
Lozère en date du 6 février 2026
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-06-00004 - Décision DS-2026-02-001 de l'Hôpital de la Lozère en date du 6 février 2026 120
alehôpitallozère
1




DECISION DS-2026-02-001


Le Directeur de l'Hôpital Lozère, en direction commune avec les centres
hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que l'EHPAD du Bleymard,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35,
R.6143-38, R 6145-5 à R 6145-9 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements
de santé ;
VU l'ordonnance n° 2005-1112 du 1 er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives
aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 20 12-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 9 ;
VU le décret n° 2009 -1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005.921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2005 -840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions
réglementaires) du Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce
Code et son annexe ;
VU le protocole d'accord du 8 septembre 2014 relatif au transfert des activités de soins réalisés
au sein de la Clinique du Gévaudan à Marvejols ;
VU la décision ARS LR/2014 -1594 du 30 septembre 2014 confirmant le transfert des
autorisations détenues par l'Union Mutualiste Lozère Santé sur le site de la Clinique du
Gévaudan à Marvejols au profit du CH de Mende ;
VU l'arrêté du CNG du 12 avril 2019 , nommant Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de
l'Hôpital Lozère en direction commune avec les centres hos pitaliers de Marvejols et de
Florac ainsi que les EHPAD du Bleymard et de Villefort à compter du 1 er juin 2019 ;
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-06-00004 - Décision DS-2026-02-001 de l'Hôpital de la Lozère en date du 6 février 2026 121
2
VU la nomination de Madame Monique AKMEL BOURGADE, en date du 23 décembre 2014, en
tant que directrice des services des soins infirmiers, de la qualité et de la gestion des
risques à l'hôpital Lozère, site Vallée du Lot ;
VU la nomination de Monsieur Anthony VALLAT, en date du 1 er janvier 2023, en tant que
directeur de l'IFSI / IFAS ;
VU le recrutement de Madame Marie -Luisa BONADIES en date du 1 er janvier 1985 au CH de
Mende, en qualité de pharmacien, nommée responsable de la PUI depuis le 18 septembre
2015 et chef de pôle MEDITECH de l'Hôpital Lozère depuis le 1er septembre 2017 ;
VU la prise de fonction de Madame Stéphanie MAURIN en date du mardi 26 juin 2018 en tant
qu'adjointe des cadres, directrice des ressources matérielles, du patrimoine et de la
logistique, admise dans le corps des attachés d'administration de l'Hôpital Lozère depuis le
1er janvier 2019 ;
VU L'arrêté du CNG en date du 21 décembre 2018, nommant Monsieur Michel JAFFUEL,
directeur de la filière gériatrique, comprenant l'EHPAD Chaldecoste, l'EHPAD de Rieutort de
Randon, l'UHR et l'USLD de l'Hôpital Lozère, l'EHPAD Saint Jacques de Marvejols et des
EHPAD de Villefort et du Bleymard depuis le 1er avril 2017, précisant sa prise en charge par
la voie du détachement du corps des directeurs d'hôpital à compter du 1er janvier 2019 ;
VU L'arrêté du CNG en date du 15 décembre 2025, nomma nt Madame Nina MOREL, directrice
adjointe au CH de Mende, aux centres hospitaliers de Florac, Marvejols et aux EHPAD du
Bleymard à compter du 1er janvier 2026, Madame Nina MOREL est nommée Directrice de la
filière gériatrique ;
VU le recrutement de Monsieur Olivier ZAMBRANO en date du 1er novembre 2010, en tant que
directeur adjoint au CH de Mende ;
VU le recrutement de Madame Roselyne PERRUSSEL en date du 1 er décembre 2016, en tant
qu'attachée d'administration hospitalière, responsable administrative à l'EHPAD de Villefort
et comptable matière du CH de Florac et des EHPAD du Bleymard et de Villefort et, en date
du 1er juillet 2019, en tant que responsable administrative à l'EHPAD du Bleymard ;
VU le recrutement du Dr Marie-Caroline GONTHIER en date du 6 novembre 2017, en qualité
de pharmacienne-biologiste, nommé responsable du laboratoire d'analyses médicales de
l'Hôpital Lozère depuis le 1er janvier 2024 ;
VU L'admission de Madame Delphine ANDRE dans le corps des attachés d'administration en
date du 9 octobre 2014 et responsable des ressources humaines, parcours
professionnels du CH de Mende ;
VU le recrutement de Madame Sonia DURAND, en date du 1 er avril 1995, en tant qu'adjointe
administrative hospitalière au CH de Mende ;
VU le recrutement de Madame Chantal MEYSSONNIER, en date du 1 er mars 2012, en tant
qu'adjointe des cadres, responsable du bureau des entrées au CH de Mende ;
VU le recrutement de Madame Ange DE MARTY, en date du 1 er janvier 2002, en tant
qu'adjointe administrative au CH de Mende ;
VU le recrutement de Monsieur Nabil ZANINA, en date du 10 avril 2015, en tant qu'adjoint
administratif au CH de Mende ;
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-06-00004 - Décision DS-2026-02-001 de l'Hôpital de la Lozère en date du 6 février 2026 122
3
VU le recrutement de Monsieur Stéphane TRAUCHESSEC, au 3 février 2020 , en tant que
responsable des services techniques au CH de Mende ;
VU le recrutement de Monsieur Arnaud SARKIS, en date du 16 octobre 1995, en tant qu'adjoint
administratif hospitalier au CH de Mende ;
VU le recrutement de Madame Ana PEREIRA RODRIGUEZ, en date du 02 avril 2024, en tant
qu'adjointe administrative au CH de Mende ;
VU le recrutement de Madame Marina MONTANER, en date du 1 er octobre 2014, en tant
qu'adjointe administrative au CH de Mende ;
VU le recrutement de Madame Gaël le COULOMB, en date du 1 er septembre 2016, en tant
qu'adjointe administrative à l'hôpital Lozère ;
VU le recrutement de Madame Sigrid PAULHAC, en date du 1 er septembre 2004, en tant
qu'adjointe administrative au CH de Mende ;
VU le recrutement de Madame Marine CROGNIER, en date du 8 août 2021, en tant que
Directrice des Affaires financières, du Contrôle de gestion, du Système d'Information et des
Partenariats. Madame Marine CROGNIER est nommé directrice adjointe en charge du pôle
numérique GHT au 1er janvier 2026 ;
VU l'arrêté du CNG en date du 17 décembre 2025, nommant Monsieur Michaël BENICHOU, en
qualité de directeur adjoint des centres hospitaliers de Marvejols et de Florac et EHPAD du
Bleymard et de Villefort . Monsieur Michaël BENICHOU est nommé Directeur des Affaires
Financières à compter du 1er janvier 2026 ;
VU l'arrêté du CNG en date du 28 mai 2021 affectant Madame Céline ROBERT, en date du 1 er
septembre 2021, en tant que Directrice adjointe chargée des Ressources humaines et des
Affaires médicales ;
VU l'arrêté du CNG en date du 10 avril 2025 affectant Monsieur Joseph MAGNAVACCA en
qualité de Directeur adjoint au CH de Mende, aux centres hospitaliers de Florac, Marvejols
et aux EHPAD de Villefort et du Bleymard à compter du 1er mai 2025 ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 20 novembre 2023 affectant Madame Isabelle HURRIER, en
qualité de directrice adjointe au CH de Mende, aux centres hospitaliers de Florac, Marvejols
et aux EHPAD de Villefort et du Bleymard, à compter du 21 novembre 2023 ;
Vu le recrutement de Madame Souaâd BOUDAMOUZ, en date du 08 juillet 2024, en tant que
Directrice adjointe déléguée de l'EHPAD de Meyrueis ;
VU la décision DS-2025-12-003 du 22/12/2025 portant décision de délégation de signature à
l'hôpital Lozère et aux établissements annexes ;





Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-06-00004 - Décision DS-2026-02-001 de l'Hôpital de la Lozère en date du 6 février 2026 123
4
D E C I D E

Article 1:
La présente décision abroge la décision de délégation de signature susmentionnée et prend
effet le 06 février 2026.
Article 2 : DELEGATION GENERALE

2.1 Gestion des Affaires générales :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'Hôpital
Lozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que
l' EHPAD du Bleymard, une délégation permanente est donnée à Madame Isabelle HURRIER
et en leur absence, à Madame Céline ROBERT, directrice adjointe, à l'effet de signer, tous les
actes et pièces administratives de gestion courante, à savoir avis, décisions à caractère
exceptionnel et urgent, notes de service et d'information et courriers internes ou externes.
2.2 Gardes administratives :
Les professionnels habilités à représenter le Directeur de l'Hôpital Lozère , en direction
commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que l'EHPAD du Bleymard
sont désignés dans les tableaux annuels de tours de garde tenus à jour dans chaque
établissement visé par la présente.
A cet effet, ils reçoivent délégation pour signer durant leur garde :
- Toutes les décisions et les pièces et/ou documents se rapportant à la ge stion des
patients, y compris en matière d'état civil, les déclarations de décès et autorisations de
transports de corps sans mise en bière ;
- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que
tous actes adressés au directeur;
- Toutes décisions relatives à l'exercice de police ;
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement en situation
de crise ;
- Tous les actes nécessaires à l a continuité du service public ou dans le respect du
principe de continuité des soins ;
- Tous les actes nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens au maintien en
fonctionnement des installations de l'établissement ;
- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à la continuité
des soins et à la sécurité des personnes accueillies.

Article 3 : DELEGATION EN QUALITE D'ORDONNATEUR – HOPITAL LOZERE
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-06-00004 - Décision DS-2026-02-001 de l'Hôpital de la Lozère en date du 6 février 2026 124
5
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'Hôpital
Lozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que
l'EHPAD du Bleymard , Monsieur Michael BENICHOU , Directeur adjoint chargé des affaires
financières, du Contrôle de Gestion, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet
de signer au nom de l'ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des
attributions de l'ordonnateur.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Jean-Claude LUCENO et de Madame Monsieur
Michael BENICHOU , Madame Céline ROBERT , Directrice adjointe chargée des Ressources
humaines et des Affaires médicales , et Madame Isabelle HURRIER, Directrice des affaires
générales sont désignées en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer au nom de
l'ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de
l'ordonnateur dans les mêmes conditions vues au premier paragraphe du présent article.

Article 4 : DELEGATION EN QUALITE D'ORDONNATEUR – Centre hospitalier de Florac et de
l'EHPAD de Meyrueis
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'Hôpital
Lozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que
l'EHPAD du Bleymard, Monsieur Joseph MAGNAVACCA, Directeur adjoint à l'Hôpital Lozère,
chargé du site du CH de Florac , est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de
signer au nom de l'ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des
attributions de l'ordonnateur.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Jean -Claude LUCENO et de Monsieur Joseph
MAGNAVACCA, Directeur adjoint à l'Hôpital Lozère, chargé du site du CH de Florac , Madame
Souaâd BOUDAMOUZ, Directrice adjointe déléguée de l'EHPAD de Meyrueis, est désignée en
qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer au nom de l'ordonnateur principal, tous les
actes, mandats et titres relevant des attributions de l'ordonnateur dans les mêmes conditions
vues au premier paragraphe du présent article.

Article 5 : DELEGATION EN QUALITE D'ORDONNATEUR – CH DE MARVEJOLS
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'Hôpital
Lozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que
l'EHPAD du Bleymard, Monsieur Olivier ZAMBRANO, directeur adjoint de l'Hôpital Lozère, est
désigné en qualité d'ordonnat eur suppléant, à l'effet de signer au nom de l'ordonnateur
principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l'ordonnateur.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Jean -Claude LUCENO et de Monsieur Olivier
ZAMBRANO, directeur adjoint de l'Hôpital Lozère , Monsieur Michel JAFFUEL, Directeur de la
filière gériatrique, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer au nom
de l'ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de
l'ordonnateur dans les mêmes conditions vues au premier paragraphe du présent article.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-06-00004 - Décision DS-2026-02-001 de l'Hôpital de la Lozère en date du 6 février 2026 125
6
Sur la base de cet article, une délégation de signature idoine sera réd igée afin de définir le
fonctionnement au sein du dit établissement.
Article 6 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
Une délégation est donnée à Monsieur Michaë l BENICHOU, Directeur adjoint chargé des
affaires financières, du Contrôle de Gestion , à l'effet de signer au nom du directeur toutes
correspondances se rapportant aux attributions de sa direction et ayant trait à la collecte, à
l'instruction ou à l'expédition des dossiers, des pièces, des attestations et des certificat s, y
compris le recours à la ligne de trésorerie, les titres de recettes, les mandatements relatifs au
fonctionnement courant et les notes d'information.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Michael BENICHOU :
 les notes de service,
 les contrats,
 les marchés,
 les conventions,
 les courriers et dossiers destinés aux autorités de l'État, aux élus, à la Caisse Commune
de Sécurité Sociale,
 les dépenses d'investissement (engagement).

Cependant, dans le cas imprévisible d'une absence ou d'un empêchement de Monsieur Jean-
Claude LUCENO , Directeur de l'Hôpital Lozère en direction commune avec les centres
hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que l'EHPAD du Bleymard, il peut être expressément
autorisé à lever l'emprunt par un courrier qui précise le montant et les conditions générales et
particulières de celui-ci.
Une délégation particulière est donnée à Madame Chantal Meyssonnier, adjoint des cadres,
responsable du Bureau des entrées aux fins de signer:
 les documents concernant les décès survenus à l'Hôpital Lozère , site Vallée du Lot
(transport de corps et mise en bière).
En son absence, il est donné délégation de signature à Madame Sonia DURAND, adjointe
administrative, à Monsieur Arnaud SARKIS, adjoint administratif, à Madame Marina
MONTANER, adjointe administrative, à Madame Gaë lle COULOMB, adjointe administrative,
Madame Sigrid PAULHAC, adjointe administrative, Madame Ana PEREIRA RODRIGUES ,
adjointe administrative.

Article 7 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DES AFFAIRES MEDICALES :
Une délégation est donnée à Madame Céline ROBERT, Directrice adjointe chargée des
Ressources humaines et des Affaires médicales, à l'effet de signer au nom du directeur, toutes
les correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liés à
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-06-00004 - Décision DS-2026-02-001 de l'Hôpital de la Lozère en date du 6 février 2026 126
7
l'activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d'informations
relevant de sa direction, les fact ures liées aux activités de sa direction, les contrats à durée
déterminée et indéterminée, les nominations, les recrutements, les avancements d'échelon et
de grade des titulaires, les ordres de mission du personnel médical et non -médical, ainsi que
tous le s actes liés à la gestion de l'organisme de formation agréé DPC, les mesures
disciplinaires et les dé cisions individuelles associées, les devis pour les prestations d'intérim
médical.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Céline ROBERT :
 les notes de service,
 les ordres de mission des membres de l'équipe de direction,
 les décisions individuelles concernant les membres du corps des directeurs d'hôpital,
les directeurs des soins et les directeurs des établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux,
 les décisions concernant la promotion du grade des cadres de direction, des attachés
d'administration, des cadres supérieurs de santé, des cadres de santé, des ingénieurs,
 les conventions, sauf les conventions de stages,
 la prime de service, l es primes ponctuelles et ou annuelles prévues par la
règlementation, la prime de technicité des ingénieurs,
 le contrat de praticien clinicien.
En cas d'absence de Madame Céline ROBERT , une délégation particulière est donnée à
Madame Delphine ANDRE, attachée d'administration, responsable des ressources humaines et
des parcours professionnels aux fins de signer :
 les contrats à durée déterminée,
 les ordres de mission,
 les attestations et certificats,
 les correspondances informatives.
 les remboursements de frais auprès de l'ANFH.

Article 8 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES,
DU PATRIMOINE ET DE LA LOGISITIQUE
Une délégation est donnée à Madame Stéphanie MAURIN , Directrice adjointe chargée des
Ressources M atérielles, du Patrimoine et de la Logistique, à l'effet de signer au nom du
directeur, toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers
ou pièces liés à l'activité de sa Direction, ainsi que les attestations, certificat s et commandes
ainsi que de viser les factures relevant de sa direction.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Stéphanie MAURIN:
 les notes de service,
 les contrats,
 les marchés,
 les courriers et dossiers destinés aux autorités de l'État, aux élus,
 les dépenses d'investissement (engagement) sauf urgences.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-06-00004 - Décision DS-2026-02-001 de l'Hôpital de la Lozère en date du 6 février 2026 127
8
Cependant, dans le cas prévisible d'une absence ou d'un empêchement du directeur, elle peut
être expressément autorisée à signer des contrats au marché qui précisent les montants et les
conditions générales et particulières de ces derniers.
Une délégation particulière est donnée, en l'absen ce de Madame Stéphanie MAURIN , à
Madame Ange De MARTY , adjointe administrative , et à Monsieur Nabil ZANINA , adjoint
administratif, à l'effet de signer les commandes et factures d'exploitation et d'investissement
urgentes.
En leur absence, il est donné délégation de signature à Monsieur Stéphane TRAUCHESSEC,
responsable des services techniques, à l'effet de signer les mêmes documents.

Article 9 : DÉLÉGATION PARTICULIÈRE À LA RESPONSABLE DE LA PHARMACIE à USAGE
INTERIEUR
Une délégation est donnée au Dr Maria-Luisa BONADIES, praticien hospitalier responsable du
pôle MEDITECH et de la pharmacie à usage intérieur, à l'effet de signer au nom du directeur,
toutes les commandes et factures, hors investissements, relevant de la pharmacie à usage
intérieur.

Article 10 : DÉLÉGATION PARTICULIÈRE À LA RESPONSABLE DU LABORATOIRE
D'ANALYSES MEDICALES
Une délégation est don née au Dr Marie-Caroline GONTHIER, pharmacienne-biologiste
responsable du laboratoire d'analyses médicales, à l'effet de signer au nom du directeur, toutes
les commandes et factures, hors investissements, relevant de son service.

Article 11 : DÉLÉGATION PARTICULIÈRE A LA DIRECTION DES SOINS, DE LA QUALITE ET
DE LA GESTION DES RISQUES :
Une délégation est donnée à Madame Monique AKMEL BOURGADE, Directrice adjointe
coordonnatrice générale des Soins, de la Qualité et de la Gestion des risques, à l'effet de
signer, au nom du directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa
direction.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Monique AKMEL BOURGADE :
 les notes de service,
 les contrats,
 les dossiers et courriers destinés aux autorités de l'État et aux élus,
 les conventions.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-06-00004 - Décision DS-2026-02-001 de l'Hôpital de la Lozère en date du 6 février 2026 128
9
Article 12 : DÉLÉGATION PARTICULIÈRE SUR LE SITE GEVAUDAN DE L'HOPITAL LOZERE
Dans le respect des attri butions des directeurs adjoints de l'Hôpital Lozère , Monsieur Olivier
ZAMBRANO, en sa qualité de directeur adjoint de l'Hôpital Lozère, est autorisé à signer, au
nom du directeur, toutes pièces relevant des affaires courantes.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Olivier ZAMBRANO:
 les notes de service excepté celles liées aux fonctionnements des locaux du site,
 les contrats,
 les conventions,
 les marchés,
 les courriers et dossiers destinés aux autorités de l'État, aux élus, à la Caisse Commune
de Sécurité Sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ZAMBRANO, Directeur adjoint de
l'Hôpital Lozère, une délégation est donnée à Monsieur Michel JAFFUEL, Directeur de la filière
gériatrique aux fins de signer les documents entrant dans le champ de compétences de ce
dernier.
La délégation de signatures liées aux actions et mesures prises dans le cadre de l'astreinte de
direction est définie au titre de la délégation de signature du CH de Marvejols.

Article 13 : DELEGATION PARTICULIERE AU CH DE FLORAC ET EHPAD DE MEYRUEIS
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Joseph MAGNAVACCA, Directeur adjoint à
l'Hôpital Lozère, chargé du site du CH de Florac, à l'effet de signer, au nom du directeur, toutes
les correspondances se rapportant aux attributions de sa direction, toutes les correspondances
se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liés à l'activité de sa direction,
ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d'informations relevant de sa direction,
les contrats à durée déterminée et indéterminée, les nominations, les recrutements, les
avancements des titulaires, les ordres de mission, ainsi que tous les actes liés à la gestion de
l'OGDPC.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Joseph MAGNAVACCA :
 les courriers institutionnels destinés aux autorités de l' État, aux élus, à la Caisse
Commune de Sécurité Sociale,
 les décisions individuelles concernant les cadres de direction, les attachés
d'administration, les cadres supérieurs de santé, les cadres de santé, les ingénieurs,
 les conventions, sauf les conventions de stages,
 les contrats engageant l'établissement, les marchés et les dépenses d'investissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joseph MAGNAVACCA, Directeur adjoint à
l'Hôpital Lozère, chargé du site du CH de Florac, une délégation particulière est donnée à
Madame Souaâd BOUDAMOUZ, Directrice adjointe déléguée de l'EHPAD de Meyrueis à l'effet
de signer, au nom du directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de
sa fonction à savoir les actes et documents concernant la comptabilité matière, les actes et
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-06-00004 - Décision DS-2026-02-001 de l'Hôpital de la Lozère en date du 6 février 2026 129
10
documents concernant la gestion des ressources humaines et les affaires générales relevant
du CH de Florac.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Souaâd BOUDAMOUZ:
 les notes de service,
 les contrats,
 les dossiers et courriers destinés aux autorités de l'Etat, aux élus, à la Caisse Commune
de Sécurité Sociale,
 les conventions sauf les conventions de stage.

Article 14 : DELEGATION PARTICULIERE A LA FILIERE GERIATRIQUE
Une délégation permanente est donnée à Michel JAFFUEL et à Madame Nina MOREL ,
Directeurs de la filière gériatrique , à l'effet de signer, au nom du directeur, toutes les
correspondances se rapportant aux attributions de sa direction, toutes les correspondances se
rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liés à l'activité de sa direction,
ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d'informations relevant de sa direction,
les contrats à durée déterminée et indéterminée, les nominations, les recrutements, les
avancements des titulaires, les ordres de mission, ainsi que tous les actes liés à la gestion de
l'OGDPC.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Michel JAFFUEL et de Madame Nina
MOREL:
 les courriers institutionnels destinés aux autorités de l' État, aux élus, à la Caisse
Commune de Sécurité Sociale,
 les décisions individuelles concernant les cadres de direction, les attachés
d'administration, les cadres supérieurs de santé, les cadres de santé, les ingénieurs,
 les conventions, sauf les conventions de stages,
 les contrats engageant l'établissement, les marchés et les dépenses d'investissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel JAFFUEL et de Madame Nina MOREL,
Directeurs de la filière gériatrique, une délégation particulière est donnée à Madame Roselyne
PERRUSSEL, attachée d'administration hospitalière, responsable administrative de l'EHPAD du
Bleymard à l'effet de signer, au nom du directeur, toutes les correspondances se rapportant
aux attributions de sa fonction à savoir les actes et documents concernant la comptabilité
matière, les actes et documents concernant la gestion des ressources humaines et les affaires
générales relevant de l'EHPAD du Bleymard.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Roselyne PERRUSSEL:
 les notes de service,
 les contrats,
 les dossiers et courriers destinés aux autorités de l'Etat, aux élus, à la Caisse Commune
de Sécurité Sociale,
 les conventions sauf les conventions de stage.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-06-00004 - Décision DS-2026-02-001 de l'Hôpital de la Lozère en date du 6 février 2026 130
11
Article 15 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DU PÔLE NUMERIQUE GHT
Une délégation est donnée à Madame Marine CROGNIER, Directrice adjointe chargée du pôle
numérique du GHT Lozère, à l'effet de signer au nom du directeur, toutes les correspondances
se rapportant aux attributions de sa direction
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Marine CROGNIER :
 les notes de service,
 les contrats,
 les marchés,
 les courriers et dossiers destinés aux autorités de l'État, aux élus,
 les dépenses d'investissement.
Article 16 : VOIE DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et contentieux auprès du tribunal
administratif du ressort géographique, le tribunal de Nîmes dans un délai de 60 jours suivant
sa publication.
Article 17 : PUBLICITE
Tous les professionnels visés expressément par la présente sont chargés, chacun pour ce qui
les concerne, de l'application de la présente décision qui sera notifiée pour information à :
 Madame la Présidente du Conseil de Surveillance de l'Hôpital Lozère,
 Madame la Présidente du Conseil de Surveillance du CH de Florac
 Madame la Présidente du Conseil de Surveillance du CH de Marvejols
 Monsieur le Trésorier Principal,
 Monsieur le Trésorier de Florac,
 Monsieur le Trésorier de Marvejols,
 Monsieur le Directeur départemental de l'ARS,
 Monsieur le Préfet (Recueil des Actes Administratifs),
 Et aux autres personnes qu'elle vise expressément.

Elle fera l'objet d'un affichage permanent sur chacun des sites géographiques de l'Hôpital
Lozère, ainsi qu'au CH de Marvejols, au CH de Florac, à l'EHPAD du Bleymard.
Fait à Mende, le 06 février 2026



Le Directeur,
Jean-Claude LUCENO

Signé
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-06-00004 - Décision DS-2026-02-001 de l'Hôpital de la Lozère en date du 6 février 2026 131