RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2024-030
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-02-01-00002 - Arrêté du 1er Février 2024 Portant agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé TOURNIER, dont l'enseigne est ZE
AUTO-ECOLE, sis 42, rue des Ponts 36500 BUZANCAIS (2 pages) Page 3
36-2024-02-01-00003 - Arrêté du 1er Février 2024 Portant retrait de
l'agrément n° E1603600010 de l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
TOURNIER, dont l'enseigne est ZE AUTO-ECOLE, SIS 20, avenue du
Maréchal Leclerc 36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE (2 pages) Page 6
36-2024-02-02-00006 - Arrêté du 2 février 2024 portant autorisation
d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation "Cinéma Revival :
pour un cinéma associatif". (2 pages) Page 9
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-01-00002
Arrêté du 1er Février 2024 Portant agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé TOURNIER, dont l'enseigne est ZE
AUTO-ECOLE, sis 42, rue des Ponts 36500
BUZANCAIS
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-01-00002 - Arrêté du 1er Février 2024 Portant agrément de l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé TOURNIER, dont l'enseigne est ZE AUTO-ECOLE, sis 42, rue des
Ponts 36500 BUZANCAIS
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E .- Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE du — { FEV. 2024Portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé TOURNIER, dont l'enseigne est ZE AUTO-ÉCOLE,sis 42, rue des Ponts36500 BUZANÇAIS
LE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ; ¢
Vu le dossier déposé par Madame Marie-Dorothée TOURNIER, en vue d'être autorisé°à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, sis 42, rue des Ponts, 36500 BUZANÇAIS ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,ARRÊTEArticle ler : Madame Marie-Dorothée TOURNIER est autorisée à exploiter, sous en°E2403600010, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé TOURNIER, dont l'enseigne est ZE AUTO-ECOLE, sis 42, .rue des Ponts, 36500 BUZANÇAIS, à compter du 1 Février 2024.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans et prendra fin le 1(Février 2029.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner présentées et des véhiculesdont il dispose, à dispenser les formations aux catégories B et B1.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement par lereprésentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réservede l'application des prescriptionsde l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-01-00002 - Arrêté du 1er Février 2024 Portant agrément de l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé TOURNIER, dont l'enseigne est ZE AUTO-ECOLE, sis 42, rue des
Ponts 36500 BUZANCAIS
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Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local par un autreexploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une nouvelle demanded'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris les enseignants, est fixéà 12 personnes. Les locaux seront maintenus en permanence en étatde conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public de 5TMcatégorie.Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 et 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et dont une copie sera adressée à :- Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée interdépartementale à l'éducation routière,- Madame Marie-Dorothée TOURNIER. .
Pour le Préfet,et par délégationLa Chef dè Bureau(__Christiné LIMBERT#Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :— d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l'Indre— d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Délégation à la sécuritéroutière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau75008 PARIS— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges,1, cours Bugeaudcs40410 87000 LIMOGES CEDEX ou par voie dématérialisée via l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Voies de Recours :
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-01-00002 - Arrêté du 1er Février 2024 Portant agrément de l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé TOURNIER, dont l'enseigne est ZE AUTO-ECOLE, sis 42, rue des
Ponts 36500 BUZANCAIS
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-01-00003
Arrêté du 1er Février 2024 Portant retrait de
l'agrément n° E1603600010 de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
TOURNIER, dont l'enseigne est ZE AUTO-ECOLE,
SIS 20, avenue du Maréchal Leclerc 36320
VILLEDIEU-SUR-INDRE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-01-00003 - Arrêté du 1er Février 2024 Portant retrait de l'agrément n° E1603600010 de
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé TOURNIER, dont l'enseigne
est ZE AUTO-ECOLE, SIS 20, avenue du Maréchal Leclerc 36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE
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E . Direction de la citoyenneté et de la légalité£ Bureau de la réglementation générale et des électionsPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du » 4 FEV. 2024Portant retrait de l' agrément n° E1603600010 de l'établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur ét de la sécurité routièredénommé TOURNIER, dont l'enseigne est ZE AUTO-ECOLE,sis 20, avenue du Maréchal Leclerc36320 VILLEDIEU-SUR-INDRELE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière; -Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé TOURNIER,dont l'enseigne est ZE AUTO-ECOLE, sis 20, avenue du Maréchal Leclerc 36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE sous le n° E1603600010 ;Considérant qu'il convient de retirer l'agrément du 4 mars 2021 compte tenu du changement de lieud'activité de l'auto-école dorénavant située 42 rue des Ponts, 36500 BUZANÇAIS ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er : L'agrément accordé à Madame Marie-Dorothée TOURNIER pour exploiter sous lenuméro E1603600010, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé TOURNIER, dont l'enseigne est ZE AUTO-ECOLE, sis 20,avenue du Maréchal Leclerc 36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE, est retiré à compter du lsFévrier2024.Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et dont une copie sera adressée à :Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-01-00003 - Arrêté du 1er Février 2024 Portant retrait de l'agrément n° E1603600010 de
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé TOURNIER, dont l'enseigne
est ZE AUTO-ECOLE, SIS 20, avenue du Maréchal Leclerc 36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE
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- Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée interdépartementale à l'éducation routière,- Madame Marie-Dorothée TOURNIER.Pour le Préfet,et par délégation_h@Chef deBureau#i / i'fl' -t( 6LnChristiné LIMBERTc/l
Voies de Recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :— d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l'Indre_ d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur— Délégation à la sécuritéroutière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau75008 PARIS_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud cs40410 87000 LIMOGES CEDEX ou par voie dématérialisée via l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.frL'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-01-00003 - Arrêté du 1er Février 2024 Portant retrait de l'agrément n° E1603600010 de
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé TOURNIER, dont l'enseigne
est ZE AUTO-ECOLE, SIS 20, avenue du Maréchal Leclerc 36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-02-00006
Arrêté du 2 février 2024 portant autorisation
d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation "Cinéma Revival : pour un cinéma
associatif".
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00006 - Arrêté du 2 février 2024 portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds
de dotation "Cinéma Revival : pour un cinéma associatif". 9
P REEET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 2 FEV. 2024portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation« Cinéma Revival : pour un cinéma associatif »LE PRÉFET DE L'INDRE,Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôledes comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notammentson article 140 ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation,notamment les articles 11 et suivants ;Vu l'arrété ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appelpublic à la générosité;Vu la demande d'autorisation d'appel public à la générosité en date du 15 décembre 2023reçue en préfecture le 25 janvier 2024 et présentée par M. Victor BILLET en sa qualitéd'administrateur du fonds de dotation « Cinéma Revival : pour un cinéma associatif », dontle siège social est sis 25 rue de l'Egalité 36100 ISSOUDUN ;Considérant que la demande susvisée est conforme aux textes en vigueur ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° : Le fonds de dotation « Cinéma Revival : pour un cinéma associatif » dont le siègesocial est sis 25 rue de l'Egalité 36100 ISSOUDUN, est autorisé à faire appel à la générositépublique pour la période allant de la date du présent arrêté au 31 décembre 2024.
Place de la Victoire.des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel': 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00006 - Arrêté du 2 février 2024 portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds
de dotation "Cinéma Revival : pour un cinéma associatif". 10
L'objectif de cet appel public à la générosité est la sauvegarde pérenne de lieux culturels àvocation pnncnpalement cinématographique dont la gestion revient aux usagers réunis dansdes associations qui tendent vers une organisation horizontale, autogestionnaire etparticipative, et mettent en ceuvre une programmation indépendante et collective.Les modalités d'appel public à la générosité sont les suivantes :- presse, radio, internet, distribution de prospectus, ...Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels, un compte d'emploi annuel des ressources collectéesauprèsdu public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et quimentionne les informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019 susvisé.Article 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquementaux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appelspublics à la générosité.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et quisera notifié à l'administrateur du fonds de dotation.Pour le Préfet et par délégationLa Secrétaire générale
PNadine CHAIB
La présente décision peut étre contestée dans les deux mois a compter de sa notification selonles voies de recours suivantes :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l'Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 — 36019CHÂTEAUROUX CEDEX- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques— Place Beauvau— 75800 PARIS CEDEX 08- _ un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges, 2 CoursBugeaud CS 40410 — 87000 LIMOGES Cédex ou par l'application www.telerecours.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00006 - Arrêté du 2 février 2024 portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds
de dotation "Cinéma Revival : pour un cinéma associatif". 11