PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-04-22
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service du droit pénitentiaire
- Arrêté du 14/04/2025 portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris. (6 pages) Page 4
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00472 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs en Seine-Saint-Denis (93)
les 22 et 23 avril 2025. (4 pages) Page 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1633 en date du 17/04/2025 portant
fermeture de l'établissement AMGHAR FOOD 10 B avenue Outrebon
93250 VILLEMOMBLE. (2 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2025-1634 en date du 17/04/2025 portant
fermeture de l'établissement FRESH AND POP 15 allée Gabriel Zirnhelt
93110 ROSNY SOUS BOIS. (2 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2025-1639 en date du 17/04/2025 portant
fermeture de l'établissement CIMAK 38 avenue Paul Vaillant Couturier
93240 STAINS. (2 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2025-1640 en date du 22/04/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT WOK 93, 3 rue de
Paris 93000 BOBIGNY. (4 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2025-1655 en date du 18/04/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BI FOOD 68 avenue de Stalingrad
93240 STAINS. (4 pages) Page 30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-1669 du 22 avril 2025 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société Compagnie des Signaux sas sise 4,
Avenue du Canada - Z.A. de Courtaboeuf- 91940 LES ULIS pour ses
salariés volontaires qui interviendront le dimanche 27 avril 2025 à la
réalisation des opérations de renouvellement des matériels et
logiciels du système de contrôle commande des trains de la ligne de
métro n° 3 puis aux essais afférents, depuis la station GALLIENI sise
Rue des Champeaux à BAGNOLET. (3 pages) Page 35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0345 du 22/04/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD931, au droit du n°87 boulevard Jean
Mermoz à Pierrefitte-sur-Seine, dans le sens province - Paris, pour des
travaux de création d'un quai bus. (4 pages) Page 39 2
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0346 du 22/04/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD931, avenue Élisée Reclus à
Pierrefitte-sur-Seine, au droit de l'intersection avec le passage Gillet,
dans le sens Paris - province, pour des travaux de renouvellement du
réseau de distribution d'eau potable. (4 pages) Page 44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2025-1651 du 14/04/2025 portant autorisation de démolir
les bâtiments sis 7 rue Alphonse Lamartine (Tour 7),1 square Paul Valéry
(Tour 9), 2 square Paul Valéry (Tour 10) à Stains (108 logements),
appartenant à Seine Saint Denis. (2 pages) Page 49
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
- Décision n° 19-2025 du 10/04/2025 portant délégation de
signature à Madame MOREL. (3 pages) Page 52
3
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 14/04/2025 portant subdélégation de
signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 14/04/2025 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional
des services pénitentiaires de Paris.
4
MINISTEREDE LA JUSTICEL.i[x'rtc'ÉgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 14/04/2025 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional
des services pénitentiaires de Paris.
5

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 5 mars 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires
de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjoint e à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, capitaine pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, secrétaire administrative, gestion paie.

MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 14/04/2025 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional
des services pénitentiaires de Paris.
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- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie.

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement

CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 14/04/2025 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional
des services pénitentiaires de Paris.
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4
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles

Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE

Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, adjoint au Chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d'établissement par intérim CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 14/04/2025 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional
des services pénitentiaires de Paris.
8

5
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Attachée d'administration de l'Etat

SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Attachée d'administration
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE

Madame Isabelle ROY

DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94

SPIP94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94

Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 95

Madame Emilie ROLLOT

DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP

MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 14/04/2025 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional
des services pénitentiaires de Paris.
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6








- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;


Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 14 avril 2025

signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO















DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 14/04/2025 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional
des services pénitentiaires de Paris.
10
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00472 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93)
les 22 et 23 avril 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00472 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93)
les 22 et 23 avril 2025.
11
PREFECTUREDE POLICEijerte'EgalitéFraternitéH

CABINET DU PREFET



1


Arrêté n°2025-00472
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93)
les 22 et 23 avril 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 18 avril 2025 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés
afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en Seine-
Saint-Denis (93) les mardi 22 et mercredi 23 avril 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant l'organisation d'opérations de sécurisations du secteur de la cité des Franc
Moisin à Saint-Denis suite aux rixes intervenues entre le quartier des Franc-Moisin à Saint-
Denis et le quartier des 4000 à La Courneuve ; que les forces de l'ordre opérant dans ces
secteurs sont régulièrement pris à partie ; qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre
public et la commission d'infractions ainsi que d'assurer la sécurité des personnes, des biens
et des effectifs de police mobilisés dans ces secteurs ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00472 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93)
les 22 et 23 avril 2025.
12
2025-00472 2
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-
Saint-Denis porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont
susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés en Seine-Saint-
Denis (93) au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant en bleu
sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée pour les mardi 22 avril 2025 et mercredi 23
avril 2025 de 17h00 à 19h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 19/04/2025
SIGNÉ

Pour le préfet de police

La sous-préfète, directrice adjointe du
cabinet,

Elise LAVIELLE
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00472 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93)
les 22 et 23 avril 2025.
13
2025-00472 3
Annexe 1 de l'arrêté n°2025-00472 du 19/04/2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00472 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93)
les 22 et 23 avril 2025.
14
2025-00472 4
Annexe 2 de l'arrêté n°2025-00472 du 19/04/2025


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00472 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93)
les 22 et 23 avril 2025.
15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1633 en date du
17/04/2025 portant fermeture de l'établissement
AMGHAR FOOD 10 B avenue Outrebon 93250
VILLEMOMBLE.
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2025-1633 en date du 17/04/2025 portant fermeture de l'établissement AMGHAR FOOD 10 B avenue Outrebon 93250 VILLEMOMBLE. 16
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 46 7Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementAMGHAR FOOD10 B AV OUTREBON93250 VILLEMOMBLELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à I'hygiéne des denrées alimentaires :VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-1633 en date du 17/04/2025 portant fermeture de l'établissement AMGHAR FOOD 10 B avenue Outrebon 93250 VILLEMOMBLE. 17
VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment I'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1435 du 04/04/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement AMGHAR FOOD sis 10 B AV OUTREBON 93250 VILLEMOMBLE, dont le gérant estMonsieur BEN YOUSSEF Hamza,VU le rapport 25-047843, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de I'inspection réalisée dans I'établissement le 15/04/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :AMGHAR FOOD sis 10 B AV OUTREBON 93250 VILLEMOMBLE, dont le gérant est Monsieur BENYOUSSEF Hamza,SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 18R : L'arrêté préfectoral n° 2025-1435 du 04/04/2025, prononçant la fermetureadministrative de I'établissement AMGHAR FOOD sis 10 B AV OUTREBON 93250 VILLEMOMBLE,est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, M. BEN YOUSSEF Hamza,
ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de VILLEMOMBLE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant. Bobigny, le / +/041 2026
Le préfetJulien CHARLES 'g
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2025-1633 en date du 17/04/2025 portant fermeture de l'établissement AMGHAR FOOD 10 B avenue Outrebon 93250 VILLEMOMBLE. 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1634 en date du
17/04/2025 portant fermeture de l'établissement
FRESH AND POP 15 allée Gabriel Zirnhelt 93110
ROSNY SOUS BOIS.
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2025-1634 en date du 17/04/2025 portant fermeture de l'établissement FRESH AND POP 15 allée Gabriel Zirnhelt 93110 ROSNY SOUS
BOIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsS.AI'NT-DENIS Service alimentationÉgatéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- /Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementSUPER SMASH — FRESH AND POP15 ALLEE GABRIEL ZIRNHELT93110 ROSNY SOUS BOISLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives a la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à I'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le reglement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-1634 en date du 17/04/2025 portant fermeture de l'établissement FRESH AND POP 15 allée Gabriel Zirnhelt 93110 ROSNY SOUS
BOIS.
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VU l'arrété du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d''origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et 'administration :VU larrété préfectoral n° 2025-1532 du 11/04/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement SUPER SMASH — FRESH AND POP 15 ALLEE GABRIEL ZIRNHELT 93110 ROSNYSOUS BOIS,VU le rapport 25-048439, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 16/04/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :SUPER SMASH — FRESH AND POP 15 ALLÉE GABRIEL ZIRNHELT 93110 ROSNY SOUS BOIS,SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1FF : L'arrêté préfectoral n° 2025-1532 du 11/04/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement SUPER SMASH — FRESH AND POP 15 ALLEE GABRIEL ZIRNHELT93110 ROSNY SOUS BOIS, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. BELALIA Mohamed,
ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de ROSNY SOUS BOIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant. Bobigny, le Î e |20
Le préfetJulien CHARLES
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2025-1634 en date du 17/04/2025 portant fermeture de l'établissement FRESH AND POP 15 allée Gabriel Zirnhelt 93110 ROSNY SOUS
BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1639 en date du
17/04/2025 portant fermeture de l'établissement
CIMAK 38 avenue Paul Vaillant Couturier 93240
STAINS.
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2025-1639 en date du 17/04/2025 portant fermeture de l'établissement CIMAK 38 avenue Paul Vaillant Couturier 93240 STAINS. 22
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025- 00 1 6 39Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementCIMAK38 Ave PAUL VAILLANT COUTURIER93240 STAINSLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du Mérite
VU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les régles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-1639 en date du 17/04/2025 portant fermeture de l'établissement CIMAK 38 avenue Paul Vaillant Couturier 93240 STAINS. 23
VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-1535 du 11/04/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :« CIMAK » - 38 Avenue PAUL-VAILLANT COUTURIER - 93240 STAINS dont le responsable estmonsieur [brahim KEITA,VU le rapport 25-048387 du 17/04/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 16/04/2025,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative deI'établissement « CIMAK » - 38 Avenue PAUL-VAILLANT COUTURIER - 93240 STAINSSUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1€R : L'arrêté préfectoral n° 2025-01535 du 11/04/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « CIMAK » - 38 Avenue PAUL-VAILLANT COUTURIER - 93240STAINS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, monsieur Ibrahim KEITAARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de STAINS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 17 AVR. 2025Le préfetJulien CHARLESch Se
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2025-1639 en date du 17/04/2025 portant fermeture de l'établissement CIMAK 38 avenue Paul Vaillant Couturier 93240 STAINS. 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1640 en date du
22/04/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement RESTAURANT WOK 93, 3 rue de
Paris 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1640 en date du 22/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT WOK 93, 3 rue de Paris 93000
BOBIGNY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationÉgaléFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- /] 4 L ©Portant fermeture d'urgence de l'établissementRESTAURANT WOK 933 RUE DE PARIS93000 BOBIGNYLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à 'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règiement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer ie respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l''arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moutin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-1640 en date du 22/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT WOK 93, 3 rue de Paris 93000
BOBIGNY.
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VU l'arrété du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origineanimale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
VU le rapport n°25-048635 du 16/04/2025, établi par I'organisme Bureau Veritas auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF lle-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 16/04/2025 dans l'établissement« RESTAURANT WOK 93 » - 3 RUE DE PARIS - 93000 BOBIGNY dont le gérant est MadameCAI Lingying,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 16/04/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux régles d'hygiene et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles (présence de cafards)- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de plan de maitrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)- Congélation de produits périmés- Conditions de conservation des denrées inadéquates- Défaut de traçabilité des denrées- Absence d'autocontrôles sur les produits finis- Absence d'utilisation de savon bactéricide et papier hygiénique (essuie mains). Cemanquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènespréjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- Défaut de formation du personnel sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygiène
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2025-1640 en date du 22/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT WOK 93, 3 rue de Paris 93000
BOBIGNY.
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- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergénes),Liste non exhaustive
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl''établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiene ;CONSIDERANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu''il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1EF : L'établissement « RESTAURANT WOK 93 » - 3 RUE DE PARIS - 93000BOBIGNY dont le gérant est Madame CAI Lingying, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étre prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1640 en date du 22/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT WOK 93, 3 rue de Paris 93000
BOBIGNY.
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ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant,ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BOBIGNY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le &&/014/202 5Le préfet9 A S
Julien CHARLES
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2025-1640 en date du 22/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT WOK 93, 3 rue de Paris 93000
BOBIGNY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1655 en date du
18/04/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BI FOOD 68 avenue de Stalingrad
93240 STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1655 en date du 18/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BI FOOD 68 avenue de Stalingrad 93240 STAINS. 30
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- ( 0:655Portant fermeture d'urgence de l'établissementBI FOOD68 AVENUE DE STALINGRAD93240 STAINSLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le réglement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d''origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-1655 en date du 18/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BI FOOD 68 avenue de Stalingrad 93240 STAINS. 31
VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux regles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
VU le rapport n°25-049373 du 18/04/2025, établi par 'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 17/04/2025 dans l'établissement « BIFOOD » - 68 AVENUE DE STALINGRAD- 93240 STAINS dont le gérant est MonsieurNURJAHAN Begum,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 17/04/2025, les agents de I'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles (présence de cafards et déjections de rongeurs)- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de nettoyage et de désinfection dans I'ensemble des locaux.- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)- Défaut de traçabilité des denrées- Absence d'autocontrôles sur les produits finis- Absence d'utilisation de papier hygiénique (essuie-mains). Ce manquement présente un risqueélevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé desconsommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- Défaut de formation du personnel sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygiéne- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1655 en date du 18/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BI FOOD 68 avenue de Stalingrad 93240 STAINS. 32
CONSIDERANT que linsuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1EF : L'établissement « BI FOOD » - 68 AVENUE DE STALINGRAD - 93240 STAINSdont le gérant est Monsieur NURJAHAN Begum, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à sonreprésentant,
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2025-1655 en date du 18/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BI FOOD 68 avenue de Stalingrad 93240 STAINS. 33
ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de STAINS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 18 AVR. 2025Le préfet
q——
Julien CHARLES
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l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1669 du 22 avril 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société Compagnie des Signaux sas sise 4,
Avenue du Canada - Z.A. de Courtaboeuf- 91940
LES ULIS pour ses salariés volontaires qui
interviendront le dimanche 27 avril 2025 à la
réalisation des opérations de renouvellement des
matériels et logiciels du système de contrôle
commande des trains de la ligne de métro n° 3
puis aux essais afférents, depuis la station
GALLIENI sise Rue des Champeaux à BAGNOLET.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1669 du 22 avril 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société Compagnie des Signaux sas sise 4, Avenue du Canada - Z.A. de
Courtaboeuf- 91940 LES ULIS pour ses salariés volontaires qui interviendront le dimanche 27 avril 2025 à la réalisation des opérations
de renouvellement des matériels et logiciels du système de contrôle commande des trains de la ligne de métro n° 3 puis aux essais
afférents, depuis la station GALLIENI sise Rue des Champeaux à BAGNOLET.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
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Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77



ARRETE N° 2025-1669
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ COMPAGNIE DES SIGNAUX SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 2 avril 2025, postée le 7 avril 2025 et reçue le 10 avril 2025 par laquelle la société
COMPAGNIE DES SIGNAUX SAS, sise 4, Avenue du Canada – Z.A. de Courtaboeuf - 91940 LES ULIS sollicite
l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires employés le dimanche 27 avril 2025 au
renouvellement des matériels et logiciels devenus obsoletes du système de contrôle commande des trains de la
ligne de métro n° 3 puis aux essais afférents, depuis la station GALLIENI sise Rue des Champeaux à BAGNOLET;

VU la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et particulièrement ses dispositions
relatives au repos dominical ;

VU la décision unilatérale de l'employeur du 2 avril 2025 ;

VU la consultation « sur la demande de dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire pour un dimanche
en avril sur le projet OBSO L3FTM, pour 1 salarié » du Comité Social et Economique en date du 2 avril 2025;

VU le referendum sur la décision unilatérale relative au travail le dimanche organisé sous forme de recueil du
volontariat le 2 avril 2025;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par l'obsolescence, nécessitant son remplacement, du dispositif du
système de contrôle commande des trains de la ligne de métro n° 3 mis en service en 2007 afin de garantir le
maintien en condition opérationnelle des équipements;

CONSIDERANT que pour cette opération et compte tenu des jeudis fériés du mois de mai, le client sollicite une
assistance sur site au cours de la nuit du 27 au 28 avril à partir de 23h30 ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les
risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et suivants
du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;

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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1669 du 22 avril 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société Compagnie des Signaux sas sise 4, Avenue du Canada - Z.A. de
Courtaboeuf- 91940 LES ULIS pour ses salariés volontaires qui interviendront le dimanche 27 avril 2025 à la réalisation des opérations
de renouvellement des matériels et logiciels du système de contrôle commande des trains de la ligne de métro n° 3 puis aux essais
afférents, depuis la station GALLIENI sise Rue des Champeaux à BAGNOLET.
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2

ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société
COMPAGNIE DES SIGNAUX SAS est autorisée à déroger à l'obligation d e repos dominical pour les salariés
volontaires qui interviendront le dimanche 27 avril 2025 à la réalisation des opérations de renouvellement des
matériels et logiciels du système de contrôle commande des trains de la ligne de métro n° 3 puis aux essais
afférents, depuis la station GALLIENI sise Rue des Champeaux à BAGNOLET.


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale de l'employeur
du 2 avril 2025 et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due
pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé,
étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 22 avril 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1669 du 22 avril 2025
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3





Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1669 du 22 avril 2025
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0345 du 22/04/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, au droit du n°87
boulevard Jean Mermoz à Pierrefitte-sur-Seine,
dans le sens province - Paris, pour des travaux de
création d'un quai bus.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0345 du 22/04/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, au droit du n°87 boulevard Jean Mermoz à Pierrefitte-sur-Seine, dans le sens province - Paris, pour des travaux
de création d'un quai bus.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0345
portant modification des conditions de circulation sur la RD931, au droit du n°87 boulevard Jean
Mermoz à Pierrefitte-sur-Seine, dans le sens province − Paris, pour des travaux de création d'un quai
bus.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0345
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0345 du 22/04/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, au droit du n°87 boulevard Jean Mermoz à Pierrefitte-sur-Seine, dans le sens province - Paris, pour des travaux
de création d'un quai bus.
40
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 14 avril 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Pierrefitte-sur-Seine du 14 avril 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 17 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 22 avril 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 22 avril 2025 ;
Considérant que la RD931, à Pierrefitte-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de création d'un quai bus, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 5 mai 2025 et jusqu'au vendredi 30 mai 2025, la circulation et le stationnement
sont modifiés sur la RD931, au droit du n°87 boulevard Jean Mermoz, dans le sens province − Paris . Ces
restrictions interviennent dans le cadre des travaux de création d'un quai bus.
Les travaux ne doivent pas être engagés les samedis, les dimanches, les jours fériés et les jours «  hors
chantier ».
Article 2
Au droit des travaux, le boulevard Jean Mermoz comporte deux voies de circulation et une piste
cyclable sur le trottoir dans chaque sens.
Les travaux nécessitent un terrassement sur le trottoir et sur la chaussée.
Le déroulement des travaux se fait selon les conditions suivantes :
• Les emprises sur chaussée et trottoir ainsi que le balisage sont maintenus en permanence, le
temps des travaux, et équipés de signalisation lumineuse.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0345
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0345 du 22/04/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, au droit du n°87 boulevard Jean Mermoz à Pierrefitte-sur-Seine, dans le sens province - Paris, pour des travaux
de création d'un quai bus.
41
• La réalisation de ce chantier implique la fermeture de la voie de droite dans le sens province −
Paris.
• La fermeture complète des deux voies de circulation du sens Paris − province n'est pas
autorisée.
Les cheminements piétons sont maintenus avec un passage d'une largeur minimum de 1,40m au droit
du chantier.
La piste cyclable n'est pas impactée par l'emprise du chantier, elle est maintenue sur le trottoir.
Les places matérialisées situées au droit du 87 boulevard Jean Mermoz sont neutralisées pour les
besoins des travaux.
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
A rticle 3
L'ensemble des interventions est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage
réglementaires et appropriés.
La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type
tri-flashs.
La circulation des convois exceptionnels ne peut pas passer par la zone travaux, un itinéraire spécifique
doit être mis au point.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• DUBRAC TP
Adresse : 34 rue du maréchal Lyautey, 93200 Saint-Denis
Contact : Mme Zahira BOURHISS
Téléphone : 07 86 40 75 35
Courriel : Bourhiss@dubrac.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Adrien FRANCOIS
Téléphone : 01 43 93 95 45
Courriel : afrancois@seinesaintdenis.fr
Sous le contrôle de Plaine Commune :
• Direction de l'espace public – Pôle fabrication de la ville durable
Adresse : 21 avenue Jules-Rimet, 93 218 Saint-Denis Cedex
Contact : Mme Estelle ROUALLO
Téléphone : 06 11 78 94 91
Courriel : Estelle.ROUALLO@plainecommune.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0345
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0345 du 22/04/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, au droit du n°87 boulevard Jean Mermoz à Pierrefitte-sur-Seine, dans le sens province - Paris, pour des travaux
de création d'un quai bus.
42
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Pierrefitte-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 avril 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0345
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0345 du 22/04/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, au droit du n°87 boulevard Jean Mermoz à Pierrefitte-sur-Seine, dans le sens province - Paris, pour des travaux
de création d'un quai bus.
43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0346 du 22/04/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Élisée Reclus à
Pierrefitte-sur-Seine, au droit de l'intersection
avec le passage Gillet, dans le sens Paris -
province, pour des travaux de renouvellement
du réseau de distribution d'eau potable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0346 du 22/04/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Élisée Reclus à Pierrefitte-sur-Seine, au droit de l'intersection avec le passage Gillet, dans le sens Paris -
province, pour des travaux de renouvellement du réseau de distribution d'eau potable.
44
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0346
portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue Élisée Reclus à Pierrefitte-sur-
Seine, au droit de l'intersection avec le passage Gillet, dans le sens Paris − province, pour des travaux de
renouvellement du réseau de distribution d'eau potable.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0346
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0346 du 22/04/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Élisée Reclus à Pierrefitte-sur-Seine, au droit de l'intersection avec le passage Gillet, dans le sens Paris -
province, pour des travaux de renouvellement du réseau de distribution d'eau potable.
45
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 16 avril 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Pierrefitte-sur-Seine du 16 avril 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 17 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 22 avril 2025 ;
Vu la demande de modification transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 22
avril 2025 ;
Considérant que la RD931, à Pierrefitte-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de renouvellement du réseau de distribution d'eau potable, nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 1er
août 2025, la circulation et
le stationnement sont modifiés sur la RD931 , avenue Élisée Reclus à Pierrefitte-sur-Seine, au droit de
l'intersection avec le passage Gillet, dans le sens Paris – province. Ces restrictions interviennent dans le
cadre des travaux de renouvellement du réseau de distribution d'eau potable.
Article 2
Au droit des travaux, l'avenue Élisée Reclus comporte deux voies de circulation et une piste cyclable
sur le trottoir dans chaque sens.
Les travaux nécessitent, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons
adéquats, un terrassement sur trottoir et sur la piste cyclable.
Le déroulement des travaux se fait selon les conditions suivantes :
• La pose des canalisations, le remblaiement et la réfection définitive sont réalisés à l'avancement
des travaux.
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Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0346 du 22/04/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Élisée Reclus à Pierrefitte-sur-Seine, au droit de l'intersection avec le passage Gillet, dans le sens Paris -
province, pour des travaux de renouvellement du réseau de distribution d'eau potable.
46
• Les emprises sur chaussée et trottoir ainsi que le balisage sont maintenus en permanence, le
temps des travaux, et équipés de signalisation lumineuse.
• La réalisation de ce chantier implique la neutralisation de la voie de droite dans le sens Paris −
province pour le stationnement de camion de chargement de déblais.
• La fermeture complète des deux voies de circulation du sens Paris − province n'est pas
autorisée.
L'emprise du chantier est maintenue de jour comme de nuit.
Article 3
Les pistes cyclables peuvent être ponctuellement neutralisées, ainsi les cyclistes sont invités à circuler
sur la chaussée ou bien à mettre pied-à-terre pour emprunter le cheminement piéton.
Les cheminements piétons sont maintenus avec un passage d'une largeur minimum de 1,40m au droit
du chantier, dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet.
Les places matérialisées situées au droit du n°211 de l'avenue Élisée Reclus sont neutralisées pour les
besoins des travaux.
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
A rticle 4
Des ponts lourds sont mis en place à chaque fin de journée pour permettre l'accès par les entrées
charretières.
L'ensemble des interventions est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage
réglementaires et appropriés.
La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-
flashes.
La circulation des convois exceptionnels ne peut pas passer par la zone travaux, un itinéraire spécifique
doit être mis au point.
Article 5
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• SOGEA IDF
Adresse : 9 Allée de la Briarde, 77184 Émerainville
Contact : M. Lucas GUENZI
Téléphone : 06 20 61 35 97
Courriel : lucas,guenzi@vinci-construction.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0346 du 22/04/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Élisée Reclus à Pierrefitte-sur-Seine, au droit de l'intersection avec le passage Gillet, dans le sens Paris -
province, pour des travaux de renouvellement du réseau de distribution d'eau potable.
47
Fille L'eaur
• Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Adrien FRANCOIS
Téléphone : 01 43 93 95 45
Courriel : afrancois@seinesaintdenis.fr
Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article
7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire de Pierrefitte-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 avril 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0346
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0346 du 22/04/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Élisée Reclus à Pierrefitte-sur-Seine, au droit de l'intersection avec le passage Gillet, dans le sens Paris -
province, pour des travaux de renouvellement du réseau de distribution d'eau potable.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2025-1651 du 14/04/2025 portant
autorisation de démolir les bâtiments sis 7 rue
Alphonse Lamartine (Tour 7),1 square Paul Valéry
(Tour 9), 2 square Paul Valéry (Tour 10) à Stains
(108 logements), appartenant à Seine Saint
Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-1651 du 14/04/2025
portant autorisation de démolir les bâtiments sis 7 rue Alphonse Lamartine (Tour 7),1 square Paul Valéry (Tour 9), 2 square Paul Valéry
(Tour 10) à Stains (108 logements), appartenant à Seine Saint Denis.
49
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE LA SEINE de l'Hébergement et du LogementSAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-DenisLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTEn:portant autorisation de démolir les bâtiments sis 7 rueAlphonse Lamartine (Tour 7), 1 square Paul Valéry (Tour 9), 2square Paul Valéry (Tour 10) à Stains (108 logements),appartenant à Seine-Saint-Denis Habitat.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.443-15-1et R.443-17 ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON,directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional etinterdépartemental adjoint de l''hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur del'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2024-4184 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis, au profit de M. Laurent BRESSON, directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France en matière administrative ;VU la décision n° 2024-52 du 11 décembre 2024 de monsieur Laurent BRESSON, directeur régionalet interdépartemental de l'hébergement et du logement d'lle-de-France, portant subdélégation designature en matière administrative à monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional etinterdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France et directeurde l'unité départementale de l''hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;VU la délibération du conseil d'administration, en date du 9 juin 2022, dudit bailleur décidantl'engagement du processus de démolition de l'opération susmentionnée ;VU le dossier d'intention de démolir des 108 logements sis 7 rue Alphonse Lamartine (Tour 7), 1square Paul Valéry (Tour 9), 2 square Paul Valéry (Tour 10) à Stains, transmis parSeine- Saint- Denis Habitat et pris en compte par la DRIHL le 1" juillet 2022 ;VU la demande d'autorisation de démolir des 108 logements sis 7 rue Alphonse Lamartine (Tour 7), 1square Paul - Valéry (Tour 9), 2 square Paul Valéry (Tour 10) à Stains, transmise parSeine- Saint- Denis Habitat le 7 octobre 2024, prise en compte par la DRIHL le 18 novembre 2024 :
2025-1651
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-1651 du 14/04/2025
portant autorisation de démolir les bâtiments sis 7 rue Alphonse Lamartine (Tour 7),1 square Paul Valéry (Tour 9), 2 square Paul Valéry
(Tour 10) à Stains (108 logements), appartenant à Seine Saint Denis.
50
VU la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain portant sur les quartiers du ClosSaint-Lazare et de la Prétresse dans le cadre du nouveau programme national de renouvellementurbain signée le 09 janvier 2023 ;
CONSIDERANT que 80 % des locataires concernés par cette démolition sont relogés ;
Sur la proposition de monsieur le directeur de I'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de ladirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Seine-Saint-Denis Habitat, dont le siège social situé au 10 Rue Gisèle Halimi à Bobigny,est autorisé à démolir les 108 logements sis 7 rue Alphonse Lamartine (Tour 7), 1 squarePaul Valéry (Tour 9), 2 square Paul Valéry (Tour 10) à Stains.ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et monsieur ledirecteur de I'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de I'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au Bulletind'informations administratives des services de I'Etat.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,A J
Julien CHARLES
Fait à Bobigny, le 14 avril 2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-1651 du 14/04/2025
portant autorisation de démolir les bâtiments sis 7 rue Alphonse Lamartine (Tour 7),1 square Paul Valéry (Tour 9), 2 square Paul Valéry
(Tour 10) à Stains (108 logements), appartenant à Seine Saint Denis.
51
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris
Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
Décision n° 19-2025 du 10/04/2025 portant
délégation de signature à Madame MOREL.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 19-2025 du 10/04/2025 portant délégation de signature à
Madame MOREL.
52
= | EN 791 001m:;:fllmger G' — Version 1T oy st ËÜ Décision du directeur Date : 10/04/2025CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 1/3de Montreull et GHILe Ralncy-MontfermellDate 10 avril 2025N° de la décision | 19-2025Destinataires - Mme DI NATALE/ MME EVRAN / Mme MOREL- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication| Objet Délégation de signature de Madame Victoria MORELLa Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bols, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermell,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articies L.61 43-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35et R 6143-38,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à la santé, etaux territoires,Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Auinay-Sous-Bois, leCHI de Montreuil et le GHI Le Ralncy-Montfermeil,Vu l'arrôté en date du 09 mars 2022 du Centre National de Gestion prononçant la poursuite de lanomination à compter du 1% septembre 2022 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directricedes CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreull et du GHI LE Raincy-Montfermell,Vu l'attestation de nomination en date 1* avril 2025, témoignant de la prise de fonctions de MadameEsen EVRAN en qualité de Directrice des Affaires Juridiques, de la Clientèle, de la Recherche duGroupement Hospltalier de Territoire (GHT) Grand Paris Nord-Est (GPNE) — composé du CHId'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil — à compter du 3 avril 2025.Vu la décision n°18-2025 portant délégation de signature à Madame Esen EVRAN ;Vu le contrat en date du 06/11/2023 de Madame Victoria MOREL en qualité de Responsable au seinde la Direction des affaires jurldiques du GHT Grand Paris Nord Est.
m...m...m...mmm.«md—......h...æuwmmumama.........
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 19-2025 du 10/04/2025 portant délégation de signature à
Madame MOREL.
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| EN 791 001Q' F;;mllanger e" b 64 ' Version 1 '| srrr es B Décision du directeur Date : 10/04/2025 |' CHI d'Auinay-Sous-Bois, — | ' Page 2/3de Montreull ot GHILe Raincy-Montformell | BDECIDEARTICLE 1: Délégation est donnée à Madame Esen EVRAN, en qualité Directrice des affairesJuridiques, de la clientèle, de la recherche clinique et de l'iInnovation à l'effat de signer tous les actes,attestations et decisions se rapportant à l'activité des services places sous sa responsabilitéfonctionnelle.Tous les documents relatifs aux passations de marches, accords-cadres et contrats, au sens de ladéfinition juridique des marches publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2015-899 du23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marches existants, sont exclus de cepérimètre.Délégation est également donnée à Madame Esen EVRAN à I'effet de signer tous les actes en relationavec les autorités de police pour tout signalement, dépôts de plainte, dépôts de main courante, lareprésentation pour tous les actes relatifs aux affaires Juridiques, notamment la représentation devantles premières juridictions administratives, pénales et civiles pour lesquels le CHI de Montreuil etd'Aulnay-Sous-Bois et le GHI Le Raincy Montfermell seraient partie prenante en lieu et place de MmeDI NATALE Yolande la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le RaincyMontfermeil.ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Victorla MOREL, en qualité de Responsable desaffaires juridiques du GHT Grand Paris Nord-Est, à l'effet de signer tous les courriers relatifs auxaffaires juridiques qui ne sont pas créateurs de droits tant pour leurs destinataires que pour les CHId'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermell en lieu et place de Madame EsenEVRAN, Directrice des affaires juridiques et de la clientèle, de la recherche clinlque et de l'innovationdes CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil.Délégation est également donnée à Madame Victorla MOREL pour signer, après avoir obtenu l'accordpréalable et exprès du délégant, à savoir Madame Esen EVRAN, tous les courriers créateurs de droits.ARTICLE 3 : Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision.Celle de Madame Esen EVRAN devra être précédée de la mention : « Pour la Directrice des CHId'Aulnay-Sous-Bols, de Montreull et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation ».Celle de Madame Victoria MOREL devra être précédée de la mention : « Pour la Directrice des AffairesJuridiques des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil ».Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au BIA.La délégation de signature sera notifiée aux intéressés et publiée par tous moyens.La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Seine-Saint-Dents.
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 19-2025 du 10/04/2025 portant délégation de signature à
Madame MOREL.
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t = bt ÊÏ Décision du directeur! CHId'Aulnay-Sous-Bols, —' de Montreul! et GHILe Raincy-Montfermell
EN 791 001Version 1Date : 10/04/2025|Page 3/3
SIGNATURES :
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Yolande DI NATALEDirectrice Générale des CHI d'Aulnay-Sous-Bols,de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil
Esen EVRANDirectrice des Affaires Juridiquesdes CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et duGHI Le Raincy-Montfermeil
du CHI Aulnay Sous-Bois, de MontreuilEt du GHI e Raincy MontfermeilSN 198 =
Victoria MORELResponsable des Affaires Générales et Juridiques Êä
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 19-2025 du 10/04/2025 portant délégation de signature à
Madame MOREL.
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