ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-385
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-12-04-00002 - 20251204 AP MCHE Laspras transfert (3 pages) Page 3
07-2025-12-04-00003 - 20251204 AP MCHE Perussier transfert (3 pages) Page 7
07-2025-12-04-00001 - AP destruction Chevreuils-GUILLHERAND-GRANGE
(2 pages) Page 11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2025-12-03-00004 - AP captation d'image drone Finalité 1 GN (3
pages) Page 14
07-2025-12-03-00005 - AP captation d'image drone Finalité 2 GN (3 pages) Page 18
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-04-00002
20251204 AP MCHE Laspras transfert
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-04-00002 - 20251204 AP MCHE Laspras transfert 3
ExPRÉFET |DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT TRANSFERT D'AUTORISATION
DE LA CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE «LASPRAS»
CODE ROE 59233
RIVIÈRE «GLUYERE»
COMMUNES D'ALBON D'ARDECHE et DE MARCOLS-LES-EAUX
Dossier N°07-2025-00222
Le préfet de l'Ardèche
VU le code de l'environnement et notamment l'article R.181-47 ;
VU le code de l'énergie ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche
Monsieur Benoît TRÉVISANI ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 portant délégation de signature au secrétaire général
de la préfecture de l'Ardèche Monsieur John BENMUSSA ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 mai 2000 portant autorisation de mise en exploitation d'une
micro centrale hydroélectrique, rivière «Gluyère», communes d'Albon d'Ardèche et de Marcols-les-
Eaux ;
CONSIDÉRANT la demande, en date du 18 novembre 2025, présentée par la SAS Laspras, 130 côte
du clos, 07160 Accons ;
CONSIDÉRANT que les éléments transmis sont conformes à l'article R181-47 du code de
l'Environnement ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté adressé à la SAS Laspras, 130 côte du clos, 07160 Accons, en date
du 25 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT les observations émises sur le projet d'arrêté préfectoral par la SAS Laspras, 130
côte du clos, 07160 Accons, reçues le 26 novembre 2025 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
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ARRETE
Article 1 – Transfert
L'autorisation de disposer de l'énergie de la rivière «Gluyère», sur le territoire des communes
d'Albon et Marcols-les-Eaux accordée à la société électrique de Laspras, Cotta et Cie est transférée
à la SAS Laspras, 130 côte du clos, 07160 Accons, représentée par monsieur Gilbert MORI.
Article 2 - Délais et voies de recours
Recours administratif   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L'auteur d'un
recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non
prorogation du délai de recours contentieux.
Recours contentieux   :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément
à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1°- Par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée ;
2°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers intéressés formulant un recours contentieux sont tenus, à peine d'irrecevabilité, de notifier
celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéfice de la décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire doit intervenir par
lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Cette notification est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommande auprès des services postaux.
ARTICLE 3 – Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y
être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies d'Albon d'Ardèche et Marcols-les-Eaux pendant
une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
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par les soins du maire des communes concernées et sera adressé au service environnement de la
direction départementale des territoires de l'Ardèche ;
- L'arrêté est adressé au conseil municipal de la commune et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de
quatre mois.
- L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, les maires des communes d'Albon et Marcols-les-Eaux, les agents de l'office français de la
biodiversité et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
- au service départemental et régional de l'office français de la biodiversité ;
- au syndicat mixte de l'Eyrieux à Crussol ;
- à la fédération de pêche de l'Ardèche.
Privas, le 4 décembre 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-04-00003
20251204 AP MCHE Perussier transfert
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-04-00003 - 20251204 AP MCHE Perussier transfert 7
ExPRÉFET |DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT TRANSFERT D'AUTORISATION
DE LA CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE «PERUSSIER»
CODE ROE 10 972
RIVIÈRE «EYRIEUX»
COMMUNES DE BEAUVENE et BELSENTES
Dossier N°07-2025-00221
Le préfet de l'Ardèche
VU le code de l'environnement et notamment l'article R.181-47 ;
VU le code de l'énergie ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche
Monsieur Benoît TRÉVISANI ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 portant délégation de signature au secrétaire général
de la préfecture de l'Ardèche Monsieur John BENMUSSA ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-07-15-00002 portant renouvellement d'autorisation, règlement
d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro centrale
hydroélectrique de Pérussier, rivière « Eyrieux », communes de Beauvène et de Belsentes ;
CONSIDÉRANT la demande, en date du 18 novembre 2025, présentée par la SAS Perrussier, 130 côte
du clos, 07160 Accons ;
CONSIDÉRANT que les éléments transmis sont conformes à l'article R181-47 du code de
l'Environnement ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté adressé à la SAS Perrussier, 130 côte du clos, 07160 Accons, en
date du 25 novembre 2025;
CONSIDÉRANT les observations émises sur le projet d'arrêté préfectoral par la SAS Perrussier, 130
côte du clos, 07160 Accons, reçues le 26 novembre 2025 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-04-00003 - 20251204 AP MCHE Perussier transfert 8
ARRETE
Article 1 – Transfert
L'autorisation de disposer de l'énergie de la rivière «Eyrieux», sur le territoire des communes de
Beauvène et de Belsentes accordée à madame VIGNAL Marie et monsieur VIGNAL François-Régis
est transférée à la SAS Perrussier, 130 côte du clos, 07160 Accons, représentée par monsieur
François-Régis VIGNAL.
Article 2 - Délais et voies de recours
Recours administratif   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L'auteur d'un
recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non
prorogation du délai de recours contentieux.
Recours contentieux   :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément
à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1°- Par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée ;
2°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers intéressés formulant un recours contentieux sont tenus, à peine d'irrecevabilité, de notifier
celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéfice de la décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire doit intervenir par
lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Cette notification est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommande auprès des services postaux.
ARTICLE 3 – Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y
être consultée ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-04-00003 - 20251204 AP MCHE Perussier transfert 9
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Beauvène et de Belsentes pendant une
durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire des communes concernées et sera adressé au service environnement de la
direction départementale des territoires de l'Ardèche ;
- L'arrêté est adressé au conseil municipal de la commune et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de
quatre mois.
- L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, les maires des communes de Beauvène et de Belsentes , les agents de l'office français de
la biodiversité et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
- au service départemental et régional de l'office français de la biodiversité ;
- au Syndicat mixte de l'Eyrieux à Crussol
- à la fédération de pêche de l'Ardèche.
Privas, le 4 décembre 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-04-00001
AP destruction
Chevreuils-GUILLHERAND-GRANGE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-04-00001 - AP destruction
Chevreuils-GUILLHERAND-GRANGE 11
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de GUILHERAND-GRANGE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA signalant des dégâts et des nuisances
causés par les chevreuils chez une maraîchère, à proximité d'habitation en zone périurbaine,
sur la commune de GUILHERAND-GRANGE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés
sur le territoire de la commune de GUILHERAND-GRANGE ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de chevreuils pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-04-00001 - AP destruction
Chevreuils-GUILLHERAND-GRANGE 12
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces chevreuils, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. CHABRIOL Jean-Louis , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les chevreuils, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de GUILHERAND-GRANGE.
Ces opérations auront lieu du 4 décembre 2025 au 5 janvier 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M.CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de GUILHERAND-GRANGE et au président de l' ACCA de GUILHERAND-GRANGE.
Privas, le 4 décembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-04-00001 - AP destruction
Chevreuils-GUILLHERAND-GRANGE 13
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-03-00004
AP captation d'image drone Finalité 1 GN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-03-00004 - AP captation d'image drone Finalité 1 GN 14
PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-11-04-0005 du 04 novembre 2025, portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 24 novembre 2025 , formée par le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ardèche, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou des
biens, dans le cadre d'une opération de surveillance de zones commerciales, d'axes routiers et
de communes dites sensibles en cette période de fêtes de fin d'année ;
CONSIDÉRANT qu'à l'approche des fêtes de fin d'année, une recrudescence des cambriolages
des résidences et des commerces est observée, notamment en décembre ;
CONSIDÉRANT que cette période festive est propice aux vols à main armée dans les
commerces en raison d'une plus forte affluence ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-03-00004 - AP captation d'image drone Finalité 1 GN 15
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement maximal de deux caméras aéroportées
sur deux mini-drones lors de l'opération ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
CONSIDÉRANT qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information spécifique sur les lieux de l'opération au cours de
laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes
qu'elles sont susceptibles d'être filmées, en précisant les moyens d'information utilisés ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ardèche, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes ou des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression
ou de vol, ainsi que la protection des résidences, des commerces, des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradations.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Matériel utilisé :
- Mini-drone DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ;
- Mini-drone DJI MAVIC 3 E/T M3T ;
- Système de retransmission vidéo VX configuré conformément à la réglementation ;
- WESCAM, modèle MX15 installée sur hélicoptère EC-135 avec système de retransmission vidéo
VX configuré conformément à la réglementation.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable sur les zones, les axes et les communes
suivantes :
- Zones commerciales des communes de : Davézieux, Annonay, Le Teil, Tournon-sur-Rhône, La-
Chapelle-sous-Aubenas ;
- Axes routiers : D86/RN104/RN102 ;
- Communes impactées par des faits de délinquance générale : Vernosc-les-Annonay, Mauves,
Saint-Marcel-les-Annonay, Sarras, Saint-Jean-de-Muzol, Félines, Peaugres, Saint-Désirat, Saint-
Agrève, Le Pouzin, La Voulte-sur-Rhône, Saint-Julien-en-Saint-Alban, Chomérac, Le Cheylard,
Saint-Martin-de-Valamas et la route d'Alès entre Aubenas et Uzer.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est valable du 1er décembre 2025 au 04 janvier 2026.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-03-00004 - AP captation d'image drone Finalité 1 GN 16
ARTICLE 5 : L'information du public est assurée comme suit :
• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture
• Une information spécifique sera assurée par le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ardèche sur les lieux de l'opération.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue
Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application «  Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ardèche .
Privas, le 03/12/2025
Le préfet,

Signé

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-03-00004 - AP captation d'image drone Finalité 1 GN 17
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-03-00005
AP captation d'image drone Finalité 2 GN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-03-00005 - AP captation d'image drone Finalité 2 GN 18
PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique
ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre public
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-11-04-0005 du 04 novembre 2025, portant délégation de signature
à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU la demande en date du 24 novembre 2025 , formée par le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ardèche , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images aux fins d'assurer la protection des personnes sur la voie publique ou
dans des lieux ouverts au public, pour des rassemblements dans le cadre de manifestations
festives pour les fêtes de fin d'année ;
CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection
de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
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CONSIDERANT que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre public ;
CONSIDERANT que les rassemblements de personnes en cette période de fêtes de fin d'année
revêtent une sensibilité particulière en raison du risque d'attentat toujours élevé ;
CONSIDERANT que chaque année des atteintes aux biens sont commises au sein de certains
quartiers sensibles ardéchois, notamment dans la nuit du réveillon de la Saint-Sylvestre ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement maximal de deux caméras aéroportées
sur deux mini-drones lors de l'opération ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
CONSIDÉRANT qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information spécifique sur les lieux de l'opération au cours de
laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes
qu'elles sont susceptibles d'être filmées, en précisant les moyens d'information utilisés ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est valable du 1er
décembre 2025 au 04 janvier 2026.
ARTICLE 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 est fixé à deux.
Matériel utilisé :
- Mini-drone DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ;
- Mini-drone DJI MAVIC 3 E/T M3T ;
- Système de retransmission vidéo VX configuré conformément à la réglementation ;
- WESCAM, modèle MX15 installée sur hélicoptère EC-135 avec système de retransmission vidéo
VX configuré conformément à la réglementation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est valable sur les communes et quartiers sensibles
suivants :
- les communes de Tournon-sur-Rhône, Annonay, Viviers, Ruoms, Le Teil, Davézieux, Bourg-
Saint-Andéol et Saint-Just-d'Ardèche.
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- les quartiers sensibles :
. Commune d'Annonay : quartier La Croze, quartier Bernaudin, quartier Zodiac, quartier
Vissenty et Cité Lapras
. Commune de Tournon-sur-Rhône : quartier La Soric et quartier Les Goules
. Commune du Teil : quartier La Violette
. Commune de Bourg-Saint-Andéol : quartier La Rochette
ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes adminis-
tratifs.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue
Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application «  Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ardèche.
Privas, le 03/12/2025
Le préfet,
Signé
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