EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°90 du 16 mai 2025
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier du Bassin de Thau (CH_Thau)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN34)
Direction régionale des affaires culturelles (DRAC)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault
(DSDEN34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité (PREF34 DRCL BCLI)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile
(PREF34 DS SIDPC)
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement commercial
(PREF34 SG CDAC)

ARS_DD34_AP_DT_2024_CPOM_initiale_340015510-19485_V-
0_Modif 2024-CH_BEDARIEUX 3
ARS_DD34_AP_Portant_autorisation_exploiter_eau_minéral_BA-
LARUC_LES_BAINS 7
ARS_DD34_AP_Portant_modification_denomination_EHPAD_Fo-
yer_Romarin_Clapiers 19
CH_THAU_AP_Portant_délégation_2025-05_délégation_signatu-
re_D.PIVETEAU 23
DDETS_OSP_AP_N°25-XVIII-248_2025-05-06-KDN-248 27
DDETS_OSP_AP_N°25-XVIII-249_2025-05-06-TRAORE-249 29
DDETS_OSP_AP_N°25-XVIII-252_2025-05-07-FERNANDEZ-
252 31
DDETS_OSP_AP_N°25-XVIII-253_2025-05-09-BLACHERE-253 33
DDETS_OSP_AP_N°25-XVIII-254_2025-05-09-LEMOUDAA-254 35
DDETS_OSP_AP_N°25-XVIII-255_2025-05-09-LAVILLONNIER-
E-255 37
DDETS_OSP_AP_N°25-XVIII-256_2025-05-09-FARCHICA-256 39
DDETS_OSP_AP_N°25-XVIII-257_2025-05-09-VALSAN--
LIMOUSIN-257 41
DDETS_OSP_AP_N°25-XVIII-258_2025-05-12-NEDELLEC-258 43
DDETS_OSP_AP_N°25-XVIII-260_2025-05-12-RAKOTOFIRING-
A-260 45
DDETS_OSP_AP_N°25-XVIII-261_2025-05-12-MOUQUET-261 47
DDETS_OSP_AP_N°25-XVIII-262_2025-05-12-SALVADOR-262 49
DDETS_OSP_AP_N°25-XVIII-264_2025-05-13-FERRE-264 51
DDETS_OSP_AP_N°25-XVIII-265_2025-05-13-MANUGUERRA-
265 53
DDETS_OSP_AP_N°25-XVIII-266_2025-05-13-MERCIER-266 55
DDETS_OSP_AP_N°25-XVIII-267_2025-05-13-COFFY-
DAGONNET-267 57
DDFIP34_AP_Délégation_signature_Mme_Colliou_responsable_-
SGC_Littoral 59
DDFIP34_AP_Portant_nomination_agent_comptable_GCS_MER-
RI 60
DDTM34_SAF_AP_N°DDTM34-2025-05-15921_CDPENAF 62
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-05-15925_prélèvement_-
eau_Sérignan 68
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-05-15929_délimitation_g-
estion_eaux_bassin_étang_de_l'or 74
DIPN34_AP_N°2025-05-DRCL-0160_nomination_régisseur_Mat-
ouki_Nawale 86
DIPN34_AP_N°2025-05-DRCL-0161_nomination_régisseur_rece-
ttes_Matouki_Nawale 88
DRAC_AP_portant_PDA_JUVIGNAC 90
DRAC_AP_portant_PDA_LOUPIAN 93
DRAC_AP_portant_PDA_MARSILLARGUES 96
DRAC_AP_portant_PDA_MAUREILHAN 99
DSDEN34_AP_N°SDJES-2025-04-001_modification_AP_N°
SDJES-2024-09-0541_Brevet__Aptitude 102
PREF34_DRCL_BCLI_AP_N°2025-04-DRCL-0152_modification-
_statuts_Aristide_Cavaille-Coll_Bédarieux 104
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025-05-DRCL-0163_Autorisation_
de_ pénétrer_Bassin_versant-de-l'Arn 114
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2025-05-DS-0228_PETRA_BELAM-
BRA_La_Grande_Mottepdf 117
PREF34_SG_CDAC_AP_Portant_composition_CDAC_ALDI_BE-
DARIEUX 124
FaREPUBLIQUEFRANÇAISE OPaseRiiree Fist
1

'
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°28449 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH BEDARIEUX - 340009893

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD PA CH BEDARIEUX - 340015510


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;




VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/09/2023, prenant effet au
01/09/2023;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CH BEDARIEUX (340009893), a été fixée à 950 961,23 €, dont
6 601,97 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 788 512,88 €

Dotations (en €)

2

FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340015510 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 788512.88


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
340015510 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
65 709,41 €.

-personnes handicapées: 162 448,35 € (dont 162 448,35 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340015510 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 162 448,35


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340015510 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 13 537,37 € (dont 13 537,37 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 944 359,26 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui fixée par arrêté des ministr es chargés des personnes âgées et de la
sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

3

- personnes âgées : 778 884,91 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
340015510 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 778 884,91



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
340015510 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
64 907,08 €

-personnes handicapées : 165 474,35 €
(dont 165 474,35 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340015510 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 474,35




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340015510 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 13 789,53 € (dont 13 789,53 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

4

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( CH BEDARIEUX 340009893) et aux
structures concernées.

Fait à Montpellier, le 29 avril 2025

Le Directeur Départemental de l'Hérault

Monsieur Mathieu PARDELL



#signature#
PREFET.DE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité Montpellier, le AU oS 12825
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 111 542portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle du forage F14, situé sur la communede Balaruc-les-bains (département de l'Hérault), à des fins thérapeutiques dans lenouvel établissement thermal de Balaruc-les-bains
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 1322-1 et suivants et R.1322-1 et suivants ;
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eauxdestinées à la consommation humaine ;
VU le décret impérial du 21 juillet 1866 déclarant d'intérêt public la source d'eauminérale connue sous le nom de «Source Ancienne» et qui alimentel'établissement thermal de Balaruc-les-Bains ;
VU l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 relatifaux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentionsd'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de sourceconditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvettepublique ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R.1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests etd'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personneresponsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditionsauxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, enapplication des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eauxconditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des finsthérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvettepublique ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif aux conditions auxquellesdoivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses desurveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à

VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées enbuvette publique ;
l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2017relatif aux méthodes d'analyses utilisées dans le cadre de la réalisation ducontrôle sanitaire des eaux ;
l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation desprélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux ;
l'arrêté ministériel du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utiliséesdans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (modifié par arrêtés du 11 janvier2019 et du 30 décembre 2022) ;
l'arrêté ministériel du 4 août 2017 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eauxconditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des finsthérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvettepublique ;
l'arrêté ministériel du 12 février 2007 relatif aux conditions auxquelles doiventsatisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses desurveillance des eaux en application des articles R. 1321-24 et R. 1322-44 ducode de la santé publique ;
l'arrêté ministériel du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier dedemande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle pour leconditionnement, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissementthermal ou la distribution en buvette publique ;
l'arrêté ministériel du 4 octobre 1873 autorisant l'exploitation pour l'usagemédical de la source d'eau minérale située sur la propriété du sieur Bidon àBalaruc (Hérault) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014335-0003 du 1% décembre 2014 relatif al'autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle des forages F8 « Source SaintClair » et F9 « Source Ase» à des fins d'utilisations thérapeutiques dans lenouvel établissement thermal de Balaruc-les-Bains ;
l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune deBalaruc-Les-Bains, au profit de la commune de Balaruc-Les-Bains ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM 34-2024-02-14655 du 29 février 2024 portantautorisation environnementale au titre de l'article L.181 et suivants du code del'environnement concernant la régularisation des forages F5 « Moure », F6 «Hespérides », F8 « source Saint-Clair », F9 « source Ase » et l'exploitation duforage F14 « Dortoman » sur la commune de Balaruc-les-Bains portée par lacommune de Balaruc-les-Bains
la circulaire n° DGS/EA4/2008/30 du 31 janvier 2008 relative à la sécuritésanitaire des eaux minérales naturelles ;
le rapport de l'Académie de médecine du 16 septembre 1873 ;

VU le rapport du BRGM n° 88 SGN 816 LRO de novembre 1988 relatif au gisementhydrothermal de l'extrémité Nord Est de l'étang de Thau: protection,amélioration et gestion de la ressource. J.L. TEISSIER ;
VU le rapport du BRGM n° 88 SGN 891 LRO de décembre 1988 concernantl'établissement thermal municipal de la ville de Balaruc les Bains et relatif à laprotection qualitative du gisement thermal, à l'inventaire des ouvragessouterrains et à la délimitation des zones de vulnérabilité aux pollutions de lanappe thermale ;
VU le rapport final du BRGM n° RP 59922-FR de mai 2011 relatif à la caractérisationgéochimique des eaux de l'hydrosystème de la presqu'île de Balaruc-Les-Bainslors d'un épisode d'inversac ;
VU les lignes directrices de l'AFSSA de mai 2008 pour l'évaluation des eauxminérales naturelles au regard de la sécurité sanitaire ;
VU la demande présentée le 17 juin 2022 par le maire de la commune de Balaruc-les-Bains, en vue d'être autorisé à exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle,telle qu'elle se présente à l'émergence, après transport à distance, l'eau duforage F14 à des fins thérapeutiques dans le nouvel établissement thermal deBalaruc-les-bains ;
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de septembre2020 relative à l'exploitation du forage F14 (Source Dortoman) pour uneutilisation à des fins thérapeutiques au sein de l'établissement thermal deBalaruc-les-bains ;
VU la note du bureau d'études « Antea » du 15 février 2023 et celle du 19 mars2024 transmise à l'ARS le 13 mai 2024, en réponse au courrier de l'ARS du 27septembre 2022 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques lors de sa séance du 24 avril 2025 ;
CONSIDERANT que l'eau du captage F14 présente une stabilité de sescaractéristiques essentielles, notamment de sa composition et de sa température àl'émergence ;
CONSIDERANT que les critères de « pureté originelle » de l'eau minérale naturellesont vérifiés ;
CONSIDERANT que le forage F14 capte un aquifère dont l'eau minérale naturelle estreconnue pour ses propriétés thérapeutiques par l'Académie nationale de médecine
:
CONSIDERANT que le forage F14 est relativement peu vulnérable aux pollutionscompte tenu de la profondeur de l'aquifére exploité et de son statut d'aquiférecaptif (localement artésien) naturellement bien protégé dans un rayonhectométrique ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de clôturer le périmètre sanitaire d'emergence(PSE) du fait du caractère profond de l'aquifère exploité, du fait des équipementsprotégeant le forage des intrusions de surface/subsurface ou des aquifèressupérieurs et du fait de la nature du dispositif abritant le forage F14 ;

CONSIDERANT que le phénomène naturel d'«inversac » est susceptible de modifierde façon significative la qualité de l'eau minérale naturelle et qu'il convient d'assurerune surveillance de la qualité de l'eau au forage ;
SUR proposition de M. le directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - AUTORISATION
Monsieur le maire de Balaruc-les-Bains est autorisé a exploiter, dans les conditions légales etréglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditionsparticuliéres définies dans le présent arrété, l'eau minérale naturelle du forage F14 situé surla commune de Balaruc-les-Bains (Hérault) à des fins thérapeutiques dans l'établissementthermal de Balaruc-les-bains.
Monsieur le Président directeur général de la société publique locale d'exploitation desthermes de Balaruc-les-bains (SPLETH) est autorisé à utiliser à des fins thérapeutiques dansle nouvel établissement thermal de Balaruc-les-bains, dans les conditions légales etréglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditionsparticulières définies dans le présent arrêté, l'eau minérale naturelle du forage F14 fourniepar la commune de Balaruc-les-bains.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU CAPTAGE
Les coordonnées du forage mentionné à l'article 1 sont les suivantes :
Coordonnées AltitudeNom du N° BSS Lambert 93 NGF :captage Commune (mètre) (mètre) ParcellaireX ¥. ZzF14 BSS002JDXG / DomaineSource | Balaruc-les-bains|10165X0257F14 | 754475| 6260212 5 maritimeDortoman (AC n°235)
ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DU CAPTAGE ET CONDITIONS D'EXPLOITATION
Les caractéristiques du captage, dont les coupes techniques figurent en annexe | du présentarrété, ainsi que les conditions d'exploitation sont les suivantes :
Nom du Profondeur Année Débit maximal | Volume maximal annuelcaptage (m) horaire (m'/h) autorisé (m'/an)
F14Source 300 2007 13 113 880Dortoman
ARTICLE 4 - COMPOSITION PHYSICO-CHIMIQUE DE L'EAU MINERALE NATURELLE

La composition physico-chimique de l'eau minérale naturelle du forage F14 est celleindiquées à l'annexe II jointe au présent arrêté.
ARTICLE 5 - TRANSPORT ET TRAITEMENT DE L'EAU MINERALE NATURELLE
L'eau minérale naturelle du forage F14 est acheminée vers une bâche tampon du localchaufferie du forage F9 par une canalisation polypropylène de diamètre @ 125 mm soudé.Mélangée ou non à celle du F9, l'eau du F14 sera envoyée vers le NET grâce à la canalisationexistante (polypropylène @ 200 mm).
L'eau minérale naturelle exploitée à partir du forage F14 ne fait l'objet d'aucun traitementautres que ceux prévus par l'arrêté ministériel du 27 février 2007.
En application de l'article R1322-32 du code de la santé publique, les traitements autoriséspour les eaux des piscines thermales collectives sont ceux mentionnées à l'article L. 1332-1 ducode de la santé publique.
ARTICLE 6 - PROTECTION
Il est institué un périmètre sanitaire d'émergence (PSE) dont l'exploitant doit conserver lamaîtrise foncière, conformément au plan annexé au présent arrêté (annexe Ill). Cepérimètre doit être maintenu constamment en état de propreté. Ce périmètre sanitaired'émergence n'est pas clôturé.
A l'intérieur de ce périmètre sont interdits l'entreposage de substances polluantes et tousactes et travaux de nature à compromettre la pureté de l'eau. Seules sont tolérées lesactivités nécessaires à l'entretien du captage.Les ouvrages et le local de protection du captage seront maintenus en bon état d'entretienafin de préserver les propriétés naturelles de l'eau minérale naturelle à leur émergence.
Les ouvrages de protection du captage (abri, équipement de captage et tête de l'ouvrage)sont réalisés de manière satisfaisante vis à vis de la protection sanitaire.
L'interdiction de stationnement de véhicules sur la périphérie du périmètre sanitaired'émergence devra être imposée et clairement signalée.
Dans les zones de vulnérabilité définies pas le BRGM dans son rapport de décembre 1988,les inventaires d'état des forages doivent être mis à jour et les ouvrages de captagesexistants présentant un caractère partiellement polluant devront être repris ou obturés.
ARTICLE 7 - SURVEILLANCE
En application de l'article R1322-28 du code de la santé publique, les installations deproduction et distribution d'eau, notamment les points d'usage, doivent être conçues,réalisées et entretenues de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation demicro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour lasanté des personnes ou susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité del'eau minérale délivrée aux curistes.
L'exploitant veille à ce que toutes les étapes de la production et de la distribution de l'eauminérale naturelle sous sa responsabilité soient conformes aux règles d'hygiène. Ilapplique en permanence des procédures d'analyse des dangers et de maîtrise des pointscritiques. ©

Les documents établis en vue d'assurer une surveillance de la qualité de l'eau minéralenaturelle sont tenus a la disposition des agents des administrations chargées descontrôles sur le lieu de l'établissement thermal pendant une période de 3 ans.
L'exploitant établit un manuel relatif à cette surveillance qui décrit notammentl'organisation retenue à cette fin, les procédures de contrôle y compris l'entretien etl'étalonnage des appareils de mesure, la traçabilité, les protocoles d'exploitation desrésultats, la gestion des situations de non-conformité et la diffusion de l'information.
L'exploitant met en place un programme d'analyses de surveillance de l'eau minéralenaturelle en fonction des dangers identifiés, appelé partie complémentaire. Lesprélèvements et analyses doivent être réalisés conformément à l'article R.1322-44 duCode de la Santé Publique.
Les prélèvements et les analyses de surveillance sont réalisés par le laboratoire interne dunouvel établissement thermal ou par tout autre laboratoire agréé ou accrédité,conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 février 2007 visé ci-dessus.
L'activité de prélèvement par un agent de l'établissement thermal doit être incluse dansle domaine d'application du système de gestion de la qualité mis en place par l'exploitant.
Les résultats de ces analyses de surveillance sont transmis au préfet (ARS) par courrierélectronique sous la forme de tableaux récapitulatifs.
L'exploitant porte immédiatement a la connaissance du préfet (ARS) tout incidentpouvant avoir des conséquences pour la santé publique, concernant notamment laressource en eau et les modalités de son aménagement, les conditions de transport del'eau et de sa conservation jusqu'au point d'usage, ainsi que les mesures prises pour yremédier.
L'exploitant réalise sur le forage la mesure en continu et l'archivage des données relativesà:- la température,- la conductivité,- la pression ou le niveau hydrodynamique,- et le débit de pompage.
La surveillance de la qualité de l'eau, tant physicochimique que bactériologique sera réaliséeen autocontrôle en complément des analyses règlementaires réalisées par un laboratoired'analyse agréé. Un dispositif de surveillance de la turbidité des eaux sera également installésur la manchette de mesure du « forage F14 », manchette située dans le local de protection.Le dispositif sera relié à la centrale d'acquisition des données et intégré au suivi de laressource thermale.
ARTICLE 8 - SURVEILLANCE RENFORCEE PENDANT LES PHENOMENES D'INVERSAC
L'exploitant met en œuvre un plan de gestion des ressources efficient afin de prendre encompte les conséquences des inversacs. Les suivis réalisés au niveau du forage F5permettront d'alerter de la survenue du phénomène.
Pendant les phénomènes d'inversac, l'exploitant réalise une surveillance renforcée, àminima bimensuelle, de la qualité de l'eau brute prélevée au forage F14, en analysant := les éléments majeurs de l'eau minérale naturelle : température, pH, conductivité,turbidité, minéralisation (anions, cations, résidus secs), équilibre calcocarbonique

Afin de vérifier la stabilité de la composition de l'eau minérale naturelle, l'exploitantcalcule le coefficient de stabilité pour chaque paramètres physico-chimiques etconformément aux recommandations de l'AFSSA.= Les principaux paramètres microbiologiques réglementaires :- Germes revivifiables à 22°C/ml - Germes revivifiables à 36°C/ml- Escherichia coli[250ml - Coliformes totaux/250ml ;- Entérocoques intestinaux/250ml- Spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices/50ml- Pseudomonas aeruginosa/250mlLes résultats de cette surveillance renforcée sont transmis mensuellement à l'Agencerégionale de santé.
L'exploitant poursuit la transmission, au BRGM et autres acteurs impliqués dans l'étude desphénomènes d'inversac, toutes les données disponibles sur les forages F5, F8, F9, F10, F14 etl'étang de Thau (via par exemple la plateforme synapse développée pour Dem'Eaux Thau).Un système d'alerte basé entre autres sur l'utilisation d'outils sentinelles (caractéristiquesdes eaux du F5, débit de la Vise) est mis en place.
ARTICLE 9 - CONTRÔLE SANITAIRE
Le contrôle de la qualité de l'eau minérale distribuée dans l'établissement thermal estréalisé par un laboratoire agréé par le Ministère de la santé suivant un programmed'analyses fixé par l'Agence Régionale de Santé Occitanie selon l'article R 1322-44-2 ducode de la Santé Publique, aux frais de l'exploitant.
Les conditions du contrôle et les types d'analyses sont déterminées suivants lesdispositions de l'arrêté du 22 Octobre 2013 modifié.
Ce programme porte sur le captage et sur les points d'usage par catégorie de soins etunité de distribution, dans les conditions normales de fonctionnement de l'établissementthermal de Balaruc.
L'Agence régionale de santé peut à tout moment, si la situation sanitaire le justifie,procéder à des programmes de prélèvements et d'analyses complémentaires.
Un programme de prélèvements et d'analyses pourra être complété notamment pendantles phénomènes d'inversac.
ARTICLE 10 - INFORMATION ET GESTION DES SITUATIONS DE NON-CONFORMITE
10-1- Information des usagers
Le responsable de l'établissement thermal affiche les éléments d'information des curistes etdu personnel amené à intervenir dans l'établissement, portant notamment sur :1° les qualités thérapeutiques de l'eau minérale naturelle utilisée et ses éventuellesrestrictions d'usage,2° les caractéristiques essentielles de l'eau,3° le réchauffage ou le refroidissement de l'eau,4° la date du dernier contrôle sanitaire et les résultats des analyses.
10-2- Information de l'administration

L'exploitant transmet au préfet (ARS) un bilan synthétique annuel comprenant notammentun tableau des résultats d'analyses ainsi que toute information sur la qualité de l'eauminérale naturelle, sur le fonctionnement de l'aquifère et du système d'exploitation,notamment la surveillance, les travaux et les dysfonctionnements.Il indique également les modifications des procédures de surveillance, mentionnées àl'article R. 1322-29 du code de la santé publique, prévues pour l'année suivante.
Les documents établis à l'occasion de la surveillance effectuée par l'exploitant sont tenus àla disposition des agents des administrations chargés des contrôles sur le lieu desétablissements pendant une période de trois ans. Ils indiquent les références du laboratoirehabilité à effectuer, en application de l'article R. 1322-44 du code de la santé publique, lesanalyses de surveillance.
10-3- Gestion des situations de non-conformitéLorsque les limites de qualité de l'eau minérale naturelle fixées par la réglementation envigueur ne sont pas respectées, l'exploitant est tenu :
1° d'en informer immédiatement le préfet (ARS) ;2° de prendre sans délai toute mesure nécessaire pour que l'eau non conforme ne puisseêtre distribuée dans des postes de soins thermaux et de procéder à une informationimmédiate des curistes, assortie des conseils adaptés ;3° d'effectuer immédiatement une enquête afin de déterminer la cause du dépassement deslimites de qualité et de porter sans délai à la connaissance du préfet(ARS) les constatationset les conclusions de l'enquête ;4° d'informer le préfet (ARS) des mesures prises pour supprimer la cause du dépassementdes limites de qualité.
L'utilisation de l'eau minérale naturelle ne peut être reprise tant que la qualité de l'eau n'estpas redevenue conforme aux critères de qualité fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - RECOLEMENT
Dès la notification du présent arrêté, l'exploitant transmet au préfet (ARS) tous les élémentsde vérification de la conformité des éléments sur la base desquels la présente autorisation aété accordée, notamment les analyses d'échantillons de vérification de la qualité de l'eau,permettant de procéder au récolement des installations, conformément aux dispositions del'arrêté ministériel pris en application de l'article R. 1322-9 du code de la santé publique.
La distribution de l'eau ne sera définitivement autorisée qu'à compter de la réception parl'exploitant du procès-verbal constatant la conformité des installations et de la qualité del'eau.
ARTICLE 12 - INTERRUPTION D'EXPLOITATION
En l'absence de mise en service des installations dans un délai de 5 ans à compter de lanotification du présent arrêté ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3années consécutives, la présente autorisation est réputée caduque.
ARTICLE 13 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Tout recours contre le présent arrêté doit être formé dans le délai de deux mois à partir desa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publicationde la décision au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratifde Montpellier situé 34 place des Martyrs de la Resistance - 34062 Montpellier cedex 2, dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 14 - MODIFICATIONS
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnéesdans le présent arrêté doit faire l'objet d'une déclaration préalable au préfet,conformément aux dispositions des articles R. 1322-12 et suivants du code de la santépublique.
La consultation d'un hydrogéologue agréé est obligatoire lorsque les modificationsdemandées concernent le débit d'exploitation.Le changement du nom des sources, du propriétaire ou de l'exploitant, sans modificationdes conditions d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration au préfet.
ARTICLE 15 - SANCTIONS
L'inobservation des prescriptions du présent arrêté peut donner lieu à l'application dessanctions administratives et pénales du code de la santé publique.
ARTICLE 16 - NOTIFICATION, EXECUTION
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé Occitanie, le Maire de la commune de Balaruc-les-Bains, le présidentdirecteur général de la société publique locale d'exploitation des thermes de Balaruc-les-bains (SPLETH) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'exploitant dans la forme administrative et publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Montpellier, le 44 {OS f2e2S
Le préfet,

Annexe |Caractéristiques du forage
F14 a Balaruc-les-Bains (coupe géologique et technique)
= +5 lth tia:ine eee
Le = = 4 ' Le
ARE
| La = J
| oll Wi, = LI LJ Ld
F1 : i fe
= | sl
" AE — xs

Composition physico-chimique de l'eau minérale naturelle du forage F 14
Point de prélèvement : Emergence forage
F14
Date du prélèvement : 06/07/2017
Température 45°CpH 6,3Conductivité à 25°C 18 700 uS/cmTAC 48 °FSilice SiOz 25.6 mg/lAnhydride carbonique libre 360 mg/lCO: 0.53 mg/lCarbone organique total C 12 900 mg/lRésidu sec à 180°CAnions (mg/l)Hydrogénocarbonates HCO3 3,76Sulfates SO, 866Chlorures CF 5680Bromures 25Nitrates NOs <0,5Nitrites NO2 < 0.01Fluorures F 0.36Orthophosphates PO4 <0,05
Cations (mg/l)Calcium Ca 590Magnésium Mg 330Potassium K 95Sodium Na 3100Ammonium NH4 0.17
Métaux (ug/l)Aluminium Al <1Manganése Mn 49,8Fer Fe 37Arsenic As <1Baryum Ba 70,2
Bore B 1160
Cadmium Cd <0.5Chrome Cr <0.5Cuivre Cu 29,3Plomb Pb 1,2Sélénium Se <1Zinc Zn 19,5
Lithium Li 181Strontium Sr 4590
Annexe II

Annexe III
Périmètre sanitaire d'émergence du forageF14
Périmetre Sanitaire dEmergence proposé

ee
RÉPUBLIQUE f éraultFRANÇAISE @ > Agence Régionale de Santépais OccitanieFraternité
ARRETE CONJOINTPORTANT MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE DE L'ENTITE JURIDIQUE DETENTRICE DEL'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT PERMANENT POUR PERSONNES AGEESDEPENDANTES (EHPAD) LE FOYER DU ROMARIN A CLAPIERS,GERE PAR L'ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE — LE FOYER DU ROMARIN, RENOMMEE ASSOCIATION
Le Di POUR UNE VIEILLESSE HEUREUSErecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,Le Président du Conseil Départemental de |'Hérault ;
VuVuVuVu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;le Code Général des Collectivités Territoriales ;la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) ;le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;le Décret du 22 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;l'arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation de l''EHPAD « LE FOYER DU ROMARIN » aCLAPIERS géré par l'association le romarin en date du 09 novembre 2017 ;la Décision modificative ARS OCCITANIE n°2024-7603 du 18 décembre 2024 de la décision n°2023-3696du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie ;le récépissé de déclaration de modification de l'association n° W343008260 en date du 22 juin 2022faisant connaître le changement de titre de l'association en « ASSOCIATION POUR UNE VIEILLESSEHEUREUSE, AVH » ;les statuts de l'association pour une Vieillesse Heureuse AVH certifiés conformes en date du 12 juillet2022 ;CONSIDERANT que ce changement ne constitue pas une cession d'autorisation au sens de l'article L.313-1 duCASFet n'a donc pas d'autre impact que le changement de dénomination sociale du détenteur del'autorisation ;
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
• >Agence Régionale de Santé
Occitanie
MINIMl
Hérault
ARRETE CONJOINT
PORTANT MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE DE L'ENTITE JURIDIQUE DETENTRICE DE
L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT PERMANENT POUR PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD) LE FOYER DU ROMARIN A CLAPIERS,
GERE PAR L'ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE - LE FOYER DU ROMARIN, RENOMMEE ASSOCIATION
POUR UNE VIEILLESSE HEUREUSE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) ;
Vu le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu le Décret du 22 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l'arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD « LE FOYER DU ROMARIN » à
CLAPIERS géré par l'association le romarin en date du 09 novembre 2017 ;
Vu la Décision modificative ARS OCCITANIE n°2024-7603 du 18 décembre 2024 de la décision n°2023-3696
du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;
Vu le récépissé de déclaration de modification de l'association n° W343008260 en date du 22 juin 2022
faisant connaître le changement de titre de l'association en «ASSOCIATION POUR UNE VIEILLESSE
HEUREUSE, A VH » ;
Vu les statuts de l'association pour une Vieillesse Heureuse AV H certifiés conformes en date du 12 juillet
2022;
CONSIDERANT que ce changement ne constitue pas une cession d'autorisation au sens de l'article L.313-1 du
CASF et n'a donc pas d'autre impact que le changement de dénomination sociale du détenteur de
l'autorisation ;
1

SUR PROPOSITION du Délégué Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et dela Directrice Générale des services départementaux de l'Hérault ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation de l''EHPAD « LE FOYER DU ROMARIN » A CLAPIERS est détenue par « l'associationpour une vieillesse heureuse », anciennement nommée « Maison de retraite — Le foyer duromarin ».La capacité totale de l'établissement demeure à 95 places, réparties en fonction du type de prise en charge,soit : - 90 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes ;o dont 14 places de PASA (pôle d'activités et de soins adaptés),- 5 places d'hébergement temporaire dédiés aux personnes âgées dépendantes ;Article 2: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :identification du gestionnaire : ASSOCIATION POUR UNE VIEILLESSE HEUREUSE, AVHN° FINESS EJ : 34 000 0587N° SIREN : 303284640Adresse : 246 rue du romarin — 34830 CLAPIERSIdentification de l'établissement principal : EHPAD « LE FOYER DU ROMARIN »N° FINESS ET : 34 078 1483N° SIRET : 30328464000016Adresse : 246 rue du romarin — 34830 CLAPIERSCode catégorie établissement : 500 — EHPAD
Discipline Mode de fonctionnement Clientèle Capacitécode libellé code libellé code libellé totale924 Accueil pour 11 Hebergement 711 Personnes agées 90personnes âgées complet internat dépendantesDont Pôle d'Activités de 21 Accueil de Jour 436 | Personnes Alzheimer ou 0961 Soins Adaptés maladies apparentées(14 places)FE CeMpOKeNe Hébergement Personnes âgées 2657 pour personnes 11 : 11 ;âgées complet internat dépendantesArticle3: Cette autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale.Article 4: Conformément à l'article L313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis aautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr..
SUR PROPOSITION du Délégué Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et de
la Directrice Générale des services départementaux de l'Hérault ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation de l'EHPAD « LE FOYER DU ROMARIN » A CLAPIERS est détenue par « l'association
pour une vieillesse heureuse », anciennement nommée « Maison de retraite - Le foyer du
romarin ».
La capacité totale de l'établissement demeure à 95 places, réparties en fonction du type de prise en charge,
soit :
90 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes ;
o dont 14 places de PASA (pôle d'activités et de soins adaptés),
5 places d'hébergement temporaire dédiés aux personnes âgées dépendantes ;
Article 2 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : ASSOCIATION POUR UNE VIEILLESSE HEUREUSE, AV H
N° FINESS EJ : 34 000 0587
N° SIREN : 303284640
Adresse : 246 rue du romarin - 34830 CLAPIERS
Identification de l'établissement principal : EHPAD « LE FOYER DU ROMARIN »
N° FINESS ET : 34 078 1483
N° SIRET : 30328464000016
Adresse : 246 rue du romarin - 34830 CLAPIERS
Code catégorie établissement : 500 - EHPAD
Discipline Mode de fonctionnement Clientèle Capacité
totalecode libellé code libellé code libellé
924 Accueil pour
personnes âgées 11 Hébergement
complet internat 711 Personnes âgées
dépendantes 90
Dont
961
Pôle d'Activités de
Soins Adaptés
(14 places)
21 Accueil de Jour 436 Personnes Alzheimer ou
maladies apparentées
0
657
Accueil temporaire
pour personnes
âgées
11 Hébergement
complet internat 711 Personnes âgées
dépendantes
5
Article 3 : Cette autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale.
Article 4 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en oeuvre, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr..
2

Article6: Le Délégué Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Présidentdu Département de l'Hérault, et le gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et du département.
Le 23 avril 2025
Le Directeur Général, Le Président du Département,
Didier JAFFRE Kléber MESQUIDA
Article 6 : Le Délégué Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Président
du Département de l'Hérault, et le gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat et du département.
Le 23 avril 2025
Le Directeur Général,
Didier JAFFRE
Le Président du Département,
Kléber MESQUIDA
3


Ge
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2025-005
Annule et remplace la délégation n°020-2023
La Directrice des Hépitaux du Bassin de Thau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifsà la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portantstatut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de
santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 septembre 2023 nommant MadameAmandine PAPIN, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 13 septembre 2023 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 juillet 2016 portant nomination de MadameDelphine PIVETEAU en qualité de Directrice Adjointe aux Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du
12 septembre 2016 ;
Vu la note d'information n°049/23 portant modification de lorganigramme de direction, désignantMadame Delphine PIVETEAU en qualité de Directrice Adjointe chargée de la Direction desRessources matérielles.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Delphine PIVETEAU en qualité de Directrice Adjointechargée de la Direction des Ressources Matérielles aux hôpitaux du Bassin de Thau, à l'effet designer en lieu et place de la directrice de l'établissement :- les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, ordres demission des personnels de la Direction dont elle a la charge, à l'exception des voyages à l'étranger,- tous les documents, courriers, décisions, notes, nécessaires au bon fonctionnement de sa
Direction.
En matière d'achats, de travaux et de patrimoine (hors comptes pharmaceutiques etlaboratoire), Madame Delphine PIVETEAU a compétence pour tous documents correspondant à sesattributions, tous actes relevant du fonctionnement normal de sa direction, et notamment lasignature des bons de commande et les documents d'exécution des marchés dans le respect desattributions de la fonction achat du GHT EHSA.
Article 2
Délégation est donnée à M, Rudy Michel, Responsable Restauration pour la signature des bons decommande relatif à son domaine, et à Mme Cristina BALOI, adjointe Restauration en cas d'absenceou d'empéchement de M. Rudy Michel.

Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Delphine PIVETEAU, délégation est donnéeà Monsieur Grégory MENGUAL, Responsable Achat/ Logistique à la Direction des RessourcesMatérielles, à l'effet de signer les bons de commande, les certificats administratifs relatifs auxréductions ou annulations de mandats ou titres consécutifs aux mouvements comptables et lesdocuments de gestion courante relevant de la Direction des Ressources Matérielles.
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, Directeur Adjoint, délégation estdonnée à Madame Delphine PIVETEAU, à l'effet de signer l'ensemble des documents relevant desattributions de Monsieur Olivier OOGHE au titre de la Direction des Affaires Financières et duSystème d'information.
Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Delphine PIVETEAU, délégation est donnéeà Monsieur Olivier OOGHE, Directeur Adjoint chargé de la direction des Affaires Financières et duSystème d'information, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame DetphinePIVETEAU, l'ensemble des documents visés à l'article 1.
Article 6
Délégation permanente est donnée à Madame Delphine PIVETEAU en qualité de Directrice Adjointechargée de la Direction des Ressources Matérielles aux hôpitaux du Bassin de Thau, à l'effet designer en lieu et place de la directrice de l'établissement, durant les seules périodes d'astreinte ouen cas d'empéchement du directeur normalement compétent :Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes pourl'ensemble des sites et les documents afférents aux modalités de prise en charge des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques,Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité
des soins,
Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintienen fonctionnement des installations des Hôpitaux du Bassin de Thau,Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 7
La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
La présente décision sera communiquée aux intéressés, au Conseil de Surveillance, au Trésorierprincipal et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle est également consultablesur le site internet des Hôpitaux du Bassin de Thau.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication.

Annexe a la décision 2025-005 portant délégation de signature
Liste des délégataires
NOM Prénom Paraphe Signature
PIVETEAU Delphine gr |
OOGHE Olivier O.- O
MICHEL Rudy FT. A .
BALOI Cristina 2 0
MENGUAL Grégory (A


PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone :04 67 22 8893 Montpellier, le 6 mai 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-248
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP935077610
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 avril 2025 par Mme. BASSO Jennifer enqualité de dirigeant de la SARL K.D.N dont l'établissement est situé : 1 chemin du Rodiguet - 34770GIGEAN,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP935077610 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Emploi,G3 rHéraullartémentale adjointe
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET | .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 6 mai 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-249
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP942463985
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 13 avril 2025 par M. TRAORE Yaya enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé: 3 rue de la Triane -34570 MURVIEL-LES-MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP942463985 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwiherault gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départemenfale de l'Emploi,travail et des solidérités de l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www:telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET ë :Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 7 mai 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-252
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP942401282
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 13 avril 2025 par Mme. FERNANDEZGarance en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé: 8 BIS rue
Roudil - 34000 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP942401282 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)-_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)-_ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault. gouv.fr

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Hépartementale de Em;travail (Ht des dolidarités de Frarice dé. rlementale adjointe
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
22

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET : :Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 9 mai 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-253
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP382518249
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 avril 2025 par Mme. BLACHERE Eliane enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée BALAI MAGIQUE SAP dont l'établissementest situé : 15 rue Alfred de Musset - 34500 BEZIERS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP382518249 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
entale de l'Emploi,solidarités de l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 9 mai 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-254
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP943267682
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 15 avril 2025 par Mme. LEMOUDAA Douniaen qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée RCS dont l'établissement est situé : 38rue Francis Lopez, rés. Bastide du Couchant, bât. 2, appt. 17 - 34090 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP943267682 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
mentale de l'Emploi,solidarités de l'Hérauitrtémentale adjointe
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET : fiTéléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 9 mai 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-255
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP943258046
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 15 avril 2025 par Mme. LAVILLONNIEREStéphanie en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 23 rueXavier Dezeuze - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP943258046 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
mentale de l'Emploi,'s Solidarités de l'Héraultdépartementale adjointe
LOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 9 mai 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-256
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP943209718
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. Francois DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 17 avril 2025 par Mme. FARCHICA Jessie enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 41 avenue du Stade -34410 SAUVIAN,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP943209718 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherauit gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction dépafte tale de l'Emploi,avail et des solidarités de l'Héraultartementale adjointe
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 9 mai 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-257
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP984538413
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 1er avril 2025 par Mme. VALSAN- -LIMOUSIN Naomie en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 6rue de I'Orb - 34500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP984538413 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewwwherault gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'Emploi,| travail et tee lidarités de l'Héraultdirectrice défartementale adjointe
fe DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 8 compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwitelerecours.fr
22

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 12 mai 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-258
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne
N° SAP942665092
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 09 avril 2025 par Mme. NEDELLEC Sylvie enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée LE P'TIT TABLIER dont l'établissement estsitué : 20 rue du Hameau de Sipière - 34360 CEBAZAN,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP942665092 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET | .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 12 mai 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-260
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP829247782
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 15 avril 2025 par Mme. RAKOTOFIRINGAMarie en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 7 rue des Alizés —34560 BALARUC LES BAINS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP829247782 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault. gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 12 mai 2025Mél: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-261
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP943219204
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. Francois DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a recu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 15 avril 2025 par Mme. MOUQUET Marineen qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée CALI NETTOYAGE 34 dontl'établissement est situé : 38 quai Jean Miquel - 34300 AGDE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP943219204 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 12 mai 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-262
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP943082818
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 12 avril 2025 par M. SALVADOR Jonathanen qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 360 route Impériale,F202 - 34670 BAILLARGUES,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP829247782 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv. fr

Les effets de la déclaration courent 4 compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pdle-emploi, ville et£ohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à-compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 13 mai 2025Mél : ddets-osp@herault gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-264
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne
N° SAP884677469
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 18 avril 2025 par M. FERRÉ Axel en qualitéd'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé: 60 avenue Marcel Dassault -34170 CASTELNAU-LE-LEZ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP884677469 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,irectrice départementale adjointe,le emploi, ville et cohésion territoriale
5 Eve Deloffre
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www-telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 13 mai 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-265
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP943093096
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 avril 2025 par Mme. MANUGUERRAGéraldine en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée GERALDINE El dontl'établissement est situé : 1B la Sagne, lieu dit la Sesquière - 34600 TAUSSAC-LA-BILLIERE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP943093096 pour les activités suivantes à compter du 1° juin 2025 :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet-de l'Hérault et par délégation,Ladiréctrice départementale adjointe,Cheffe/du/pdle empl où ville t cohésion territoriale
(\
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 13 mai 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-266
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne
N° SAP943353078
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72311 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 18 avril 2025 par Mme. MERCIER Fanny enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 31 rue Port de Carême -34470 PEROLS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP943353078 pour les activités suivantes à compter du 1° mai 2025 :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 3 compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 13 mai 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-267
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP943484600
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 19 avril 2025 par Mme. COFFY DAGONNETGwladys en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé: 121 rued'Athènes - 34000 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP943484600 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
: ne,
\
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à Compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HÉRAULTCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES SGC LITTORAL274, AVENUE MARÉCHAL JUINCS 90 371 ET34 207 SÈTE
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables des Finances Publiquesà leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
La soussignée Anne COLLIOU comptable public, responsable du SGC LITTORAL Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Mme Isabelle DELPORTE demeurant à Sète
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour elle et en son nom, le SGC LITTORAL
D'opérer les recettes et les dépenses relatives au service secteur public local, sans exception, de recevoiret de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement ducs, à quelque titre que ce soit, par touscontribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutespoursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites. par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signerrécépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées paradministration, d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époquesprescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC LITTORAL. |Entendant ainsi transmettre à Mme Isabelle DELPORTE tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sansson concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.
Fait à Sète, le (I) Jax Amar —clasx rule ER Cae
(1) La date en toutes lettres(2) Faire précéder la signatureDes mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : | SIGNATURE DU MANDANT (2):
Isabelle FOtaspectrice de en Publiques
Mme [afibele ny PORTE
Vu pour accord, le,
Le Directeur départemental des finances publiques,
OLLIOU

EuPREFET.DE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 13 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant nomination de l'agent comptable
du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) dénommé
« MERRI – Montpellier Nîmes »
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et
comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération
sociale ou médico-sociale ;
Vu la décision, d'affectation du ministre chargé de l'Économie des Finances et de l'Industrie du 20
juin 2017 et la décision du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault en date
du 18 juillet 2017 portant nomination et affectation de Monsieur Max BOUVIER, contrôleur
principal des Finances publiques Publiques, à la Trésorerie Hospitalière Est Hérault ;
Vu la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « MERRI Montpellier
NÎmes » du 3 juillet 2009 ;
Vu l'avis favorable de la directrice du Centre Hospitalier Universitaire du CHU de Montpellier et
Administratrice du GCS « MERRI Montpellier Nîmes », Madame Anne FERRER, en date du 31 mars
2025 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault du 15 mars
2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
1/2
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
- ARRETE -
Article 1 : Monsieur Max BOUVIER est nommé aux fonctions d'agent comptable, en adjonction de
service, du GCS « MERRI Montpellier Nîmes » à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, auprès du tribunal administratif de Montpellier, par
voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur des finances
publiques du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Véronique MARTIN-SAINT-LÉON
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PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service agriculture et forêt
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Laurent THOMASTéléphone : 04 34 46 62 02Mél : laurent.thomas@herault.gouv.fr
Montpellier, le 1 2 MAI 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34-2025- 05 - 45924 relatif à la composition de laCommission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiersdite CDPENAF
Le Préfet de l'Hérault
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L 112-1-1 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L 111-1-2 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 425-1 et L 515-3 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articlesR 113-1 et suivants ;
Wu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
Wu le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture ;
Vu le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 relatif aux commissions a caractére consultatif ;
Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du Codedes relations entre le public et l'administration;
Vu le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. FabriceLEVASSORT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-07-14085 relatif à la composition de la CDPENAF en date du 18juillet 2023 ;
Vu les désignations faites par les différents organismes ayant sollicité le renouvellement deleur représentant en CDPENAF ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) de l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n° 2023-07-14085 est abrogé.
ARTICLE 2 : les membres de la commission avec voix délibératives sont les suivants :
1- Présidence de la commission :
* Monsieur le Préfet de l'Hérault ou son représentant
2- Le président du conseil départemental de l'Hérault ou son représentant :
+ Titulaire : M. Yvon PELLET
+ Suppléante : Mme Gaëlle LEVEQUE
3- Deux maires et leurs suppléants désignés par l'association des maires du département :
* Titulaires : M. Christophe THOMAS et M. Joël RAYMOND
* Suppléant(e)s : M. Antoine GOUTELLE et Mme Sophie PRADEL
4- Un président, ou son représentant, d'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière d'urbanisme et ayant son siège dans le département de l'Hérault :
¢ Titulaire: M. Alain BARBE
+ Suppléant : M. Philippe DOUTREMEPUICH
2/5

5- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
6- Le président du conseil de la métropole « Montpellier- Méditerranée- Métropole » ou sonreprésentant :
* Titulaire : Mme Isabelle TOUZARD
* Suppléante : Mme Florence BRAU
7- Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
8- Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant :
+ _ Titulaire : M. Guy ROUDIER
* Suppléant : M. Daniel VIALA
9- Les président(e)s des organisations syndicales départementales d'exploitants agricolesreprésentatives au niveau départemental :
* Le ou la président(e) de la fédération départementale des syndicats d'exploitantsagricoles (FDSEA) ou son représentant
* Le ou la président(e) des jeunes agriculteurs de l'Hérault ou son représentant
+__ Le ou la porte-parole de la confédération paysanne ou son représentant
+ Le ou la président(e) de la coordination rurale de l'Hérault ou son représentant
10- Le ou la représentant(e) locale de l'association française du pastoralisme au titre desOrganismes Nationaux a Vocation Agricole et Rurale (ONVAR) :
° M. Laurent SENET
11- Un membre proposé par une organisation représentative des propriétaires agricoles dansle département :
+ __M. Michel PONTIER
12- Deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :
* Ligue de la protection des oiseaux : Mme Sylviane FAIDHERBE ou son représentant
* Conservatoire des espaces naturels du Languedoc-Roussillon : M. Arnaud MARTIN ouson représentant
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

13- Le président de la chambre départementale des notaires ou ses représentants :
* Titulaire : Maître Jean-Philippe ROUX
* Suppléante : Maître Isabelle JEANTET-VASSEUR
14- Le président du syndicat des propriétaires forestiers de l'Hérault (FRANSYLVA) ou sonreprésentant ;
15- Le président de l'association départementale des communes forestières ou sonreprésentant ;
16- Le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité ou son représentant.
ARTICLE 3: les membres avec voix consultatives, désignés en tant qu'expert, sont lessuivants :
- Experts permanents appelés à siéger à toutes les séances de la commission :
M. le directeur du service départemental de la Société d'Aménagement Foncier etd'Etablissement Rural Languedoc-Roussillon (SAFER LR).
M. le directeur de l'Établissement Public Foncier Languedoc-Roussillon (EPF LR).
- Experts ponctuels appelés à siéger en fonction des dossiers inscrits à l'ordre du jour :
M. Le directeur de l'Office National des Forêts (ONF)
M. Le directeur du parc naturel régional du Haut-Languedoc
En tant que de besoin et selon l'ordre du jour, d'autres organismes pourront être associés auxtravaux de la CDPENAF, sur invitation du Préfet.
ARTICLE 4 : recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier dans les conditions prévues par l'article R 421-1 du Code dejustice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : exécution du présent arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture et le
4/5

directeur départemental des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fait l'objetdes mesures d'affichage ou de publicité, notamment sur le site internet de l'État (PréfectureHérault).
Le Préfet,
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605565/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2


PRÉFETDE L'HÉRAULT r —pre Direction départementale des territoires et de la merÉgalité . :Fraternité Service eau, risques et nature
Affaire suivie par : EPTéléphone : 04 34 46 62 23Mél : ddm-eau@herault.gouv.fr Montpellier, le 1 5 MAI 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DDTM34-2025-05-15925
portant reconnaissance d'antériorité du prélèvement d'eauréalisé par la coopérative d'utilisation de matériel agricole sur la commune deSérignan au lieu-dit « Valessie »en application des articles L-214.1 à L-214.6 du code de l'environnement et fixant desprescriptions complémentaires en application de l'article R181-45 du code del'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, etnotamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Orb Libron, approuvé par le préfetde l'Hérault le 5 juillet 2018 et la préfète de l'Aveyron le 11 juin 2018, et le Plan de Gestion de laRessource en Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Orb-Libronle 11 juillet 2028 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCHpréfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnementet relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du même code ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;
1/5

VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 relatif aux restrictionsen période de sécheresse ;
VU la demande en date du 5 mai 2025 portant bénéfice d'antériorité du prélèvement d'eaueffectué par la coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA), soumis à procédure loisur l'eau; .
VU l'avis et les remarques de la CUMA le 13 mai 2025, sur le projet d'arrêté qui lui a étécommuniqué le 12 mai 2025 ;
Considérant que l'ouvrage de prélèvement de la CUMA prélève dans le lit mineur de l'Orb ;
Considérant que l'ouvrage de prélèvement de la CUMA est soumis à déclaration loi sur l'eau;
Considérant que les volumes prélevés par la CUMA sont destinés à satisfaire des usages agricoles etque le prélèvement est soumis à autorisation loi sur l'eau ;
Considérant que le rejet de la CUMA est soumis à déclaration loi sur l'eau;
Considérant que les éléments produits permettent d'attester que les ouvrages et le prélèvementsont antérieurs à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et qu'ils peuvent bénéficier de l'antériorité ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative le cas échéant de régulariser et d'encadreren conséquence ce prélèvement, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans l'intérêt de la salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatiblesavec la préservation de cette ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : OBJET
Le prélèvement d'eau réalisé dans l'Orb par la CUMA sur la commune de Sérignan au lieu-dit« Valessie » dont la situation administrative est rappelée en article 2 est autorisé dans les conditions
précisées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE DU PRÉLÈVEMENT et DU REJET
Les rubriques du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :
2/5

Arrété de
Rubrique Intitulé Régime Prescriptionsgénéralescorrespondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
mo surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un| Déclaration Arrêté du 11prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre 2003
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
Prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement, dans un plan d'eau ou un
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe.
1210 élevé 3 it d'étiage [Autorisation sieteA- Volume prélevé 2 1000 m°/heure ou = 5 % du débit d'étiage septembre 2003
D - Volume prélevé entre 400 et 1000 m?/heure ou entre 2 % et
5 % du débit d'étiage
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux Arrêté
rubriques 41.3.0, 211.0, 21.2.0 et 21.5.0: DEVO0650452A du
: ; 27 juillet 2006Le flux total de pollution brute étant : consolidé
2230 A - Supérieur ou égal au niveau de référence R 2 pour l'un au | Déclaration Arrêté
moins des paramètres qui y figurent DEVO0650505A du
D - Compris entre les niveaux de référence R 1 et R 2 pour l'un à
au moins des paramètres qui y figurent
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENTCONCERNÉ
Coordonnées
Parcelle 'A coe Volume maximal | Volume maximalRUS horaire autorisé | annuel autoriséCe Ne teommune lom captage ME (mh) (man)
n x *n
Sérignan Valessie AM] 120 | 3°16 | 43°16' 1000 495000
49"E 5SO"N
Cet ouvrage est soumis aux prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 applicables auxsondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1110 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code.
ARTICLE 4 : MOYENS D'ÉVALUATION ET DE COMMUNICATION DES VOLUMES PRÉLEVÉS
4-1 Suivi de l'ouvrage et des prélèvements
La CUMA assure le suivi de l'ouvrage et des prélèvements conformément aux dispositions desarticles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.
3/5

4-2 Communication des données issues de l'exploitation de l'ouvrage
La CUMA, au plus tard le 1er mars de chaque année, communique au service de police de l'eau, àl'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) ainsi qu'au syndicat mixte de la vallée de l'Orb etdu Libron (SMVOL), les données de comptage des prélèvements effectués au cours de l'annéeécoulée (N-1). La fréquence de comptage des prélèvements se fait toutes les semaines entre le 1°avril et le 30 septembre et tous les mois entre le 1er octobre et le 31 mars.
4-3 Contrôle et sanctions administratives
Les prescriptions de la présente autorisation peuvent être contrôlées sur pièces ou sur site par lesfonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L171-1 àL171-5 du code de l'environnement. En cas de manquement constaté, à l'expiration d'une mise endemeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, dessanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreintepeuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L171-6 à L171-12du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Le pétitionnaire s'engage à fournir une analyse des incidences du prélèvement et des rejets des eauxsalées dans l'Orb sur la qualité du milieu et sur les espèces.
L'analyse des incidences environnementales établie est proportionnée à l'importance de ce projetet à son incidence prévisible sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, notamment :* déterminer les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes desprélèvements et du rejet sur les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 eu égard à sescaractéristiques et à la sensibilité de son environnement,*__ présenter les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables éventuelssur l'environnement et la santé, les compenser s'ils ne peuvent être évités ni réduits et, s'iln'est pas possible de les compenser, la justification de cette impossibilité,* proposer des mesures de suivi.
Un rapport, décrivant ces impacts devra être transmis au service police de l'eau dans un délai de 6mois à compter de la date notification du présent arrêté.
Si à l'issue de cette étude d'incidence, des impacts notables sur l'environnement sontconstatés, l'autorisation par reconnaissance d'antériorité pourra être modifiée ou révoquée.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
Conformément à l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 relatif auxrestrictions en période de sécheresse, les usages de l'eau pour la submersion de vignes sont interditsdès le niveau d'alerte.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et dela mer de l'Hérault, le directeur de l'agence régionale de la santé d'Occitanie, le président duSMVOL, la CUMA et le maire de la commune de Sérignan sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
4/5

notifié à la CUMA,
notifié au président du SMVOL,
adressé au maire de la commune de Sérignan pour affichage en mairie,
adressé au directeur de l'agence régionale de la santé d'Occitanie,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
+ + + + + +inséré sur le site internet de la préfecture de l'Hérault.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée,
- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont etdemeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecourscitoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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PRÉFET PRÉFETDE L'HÉRAULT DU GARDZiten LibertéÉgalité égalitéFraternité ae Mi isd
Préfet de l'Hérault Préfet du Gard
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DDTM34- 2025-05-52
portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eauxdu bassin versant de l'étang de l'Or
Le préfet de l'Hérault Le préfet du GardChevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.212-3 à L211-11 et R212-26 à R121-28 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, préfet del'Hérault ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhéne-Méditerranée (SDAGERM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfetcoordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Lez-Mosson-EtangsPalavasiens approuvé le 29 juillet 2003 et révisé par l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2015-01-04598 endate du 15 janvier 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vistre, Nappes Vistrenque et Costièresapprouvé le 14 avril 2020 par l'arrêté préfectoral n° 30-2020-04-14-003 ;
VU la délibération du syndicat mixte du bassin de l'Or en date du 1° février 2023 d'approbation duprojet de périmètre du SAGE sur le bassin versant de l'étang de l'Or ;
VU le dossier préliminaire de délimitation du périmètre du SAGE sur le bassin versant de l'étang de l'Ordéposé le 26 juillet 2024 ;
VU les courriers de consultation en date du 12 août 2024 préfète coordonnatrice du bassin et ducomité d'agrément du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU les courriers de consultation en date du 30 août 2024 des conseils départementaux du Gard et del'Hérault et du conseil régional Occitanie ;
VU les courriers de consultation en date du 30 août 2024 des communes, des établissements publicsde coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin concernées par lepérimètre ;
VU l'avis favorable de la mission inter-services de l'eau et de la nature en date du 01 octobre 2024 ;
VU la délibération n°2024-14 du comité d'agrément du bassin Rhône-Méditerranée en date du 29novembre 2024 émettant un avis favorable au projet de périmètre ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier0556CS6t1/12 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU l'avis favorable de la préféte coordonnatrice du bassin Rhéne-Méditerranée en date du 3 décembre
2024;
VU la délibération du conseil départemental de l'Hérault en date du 16 décembre 2024 approuvant le
périmètre du projet de SAGE du bassin de l'Or ;
VU l'avis réputé favorable en l'absence de réponse du conseil départemental du Gard dans le délai de
4 mois fixé au R.212-27 du code de l'environnement ;
VU l'avis favorable du conseil régional Occitanie en date du 26 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de l'établissement public de bassin du Lez en date du 12 décembre 2024 et de laCLE du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Lez-Mosson-Etangs palavasiens en date du 19
décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de l'établissement public de bassin Vistre Vistrenque en date du 29 octobre 2024 ;
VU l'avis réputé favorable en l'absence de réponse de l'établissement public de bassin du Vidourledans le délai de 4 mois fixé au R.212-27 du code de l'environnement ;
VU les avis favorables des communes de Pérols, Marsillargues, Jacou, Le Crès, Teyran et réputésfavorables en l'absence de réponse des communes concernées par le périmètre du projet de SAGE ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 7 mars 2025;
Considérant que la mise en œuvre d'un SAGE concourt à l'atteinte des objectifs environnementauxfixés par la directive cadre sur l'eau pour le bon état des masses d'eaux;
Considérant que le projet de périmètre contribue à répondre à l'orientation OF4 du SDAGE Rhône-Méditerrannée visant à renforcer la gouvernance dans le domaine de l'eau;
Considérant que le périmètre proposé est cohérent sur le plan hydrographique en intégrant l'ensembledu bassin versant de l'étang de l'Or, conformément à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ;
Considérant que le périmètre proposé inclus une extension en mer pour assurer une gestion cohérenteentre les masses d'eau continentales et la portion de masse d'eau côtière concernée ;
Considérant que le périmètre proposé ne se superpose à aucun autre périmètre de SAGE ;
Considérant l'information faite auprès des établissements publics de coopération intercommunaleconcernés et la consultation menée conformément à l'article R.212-27 du code de l'environnement ;
Considérant l'absence d'avis défavorable sur le périmètre proposé ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires et de la mer du Gard et de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'étang de l'Or(SAGE bassin de l'Or) s'étend sur l'ensemble du périmètre hydrographique de l'étang de l'Or, étendu en
mer jusqu'au 3 milles marins.
Le périmètre englobe l'ensemble des ressources en eau et des milieux aquatiques à l'échelle du bassin
2/12

versant (cours d'eau, eaux souterraines, lagunes, canaux et zones humides) et est défini selon lesdélimitations suivantes :
* sur sa partie terrestre, il correspond au périmètre défini par le SDAGE pour le sous-bassin « Or »(code CO_17_11), à l'unique exception du secteur de Carnon, au sud-ouest où à proximité duport de Carnon, le périmètre suit la limite communale entre les communes de Mauguio-Carnonet Palavas-les-Flots, jusqu'à rejoindre le trait de côte ;
* sur sa partie maritime, il correspond à une fraction de la masse d'eau littorale « Frontignan -Pointe de l'Espiguette », dont les limites latérales sont définies par :
+ un point situé sur le trait de côte, en continuité avec la partie terrestre du périmètre ;
* un point situé sur la délimitation de la masse d'eau littorale, à une distance de 3 millesmarins du trait de côte.
Les cartes illustrant la délimitation géographique du périmètre figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Communes intégrées au périmètre
La liste des communes intégrées en totalité dans le périmètre du SAGE bassin de l'Or sont :
Communes entières
Noms INSEE |EPCI Département
Baillargues 34670 | Montpellier Méditerranée Métropole Hérault
Castries 34160 | Montpellier Méditerranée Métropole Hérault
Le Crès 34290 | Montpellier Méditerranée Métropole Hérault
Saint-Brès 34670 |Montpellier Méditerranée Métropole Hérault
Saint Geniès-des Mourgues |34160 | Montpellier Méditerranée Métropole Hérault
Sussargues 34160 | Montpellier Méditerranée Métropole Hérault
Vendargues 34740 | Montpellier Méditerranée Métropole Hérault
Candillargues 34130 | Pays de l'Or Agglomération Hérault
Lansargues 34130 | Pays de l'Or Agglomération Hérault
Mauguio-Carnon 34130 | Pays de l'Or Agglomération Hérault
Mudaison 34130 | Pays de l'Or Agglomération Hérault
Saint-Aunès 34130 |Pays de l'Or Agglomération Hérault
Valergues 34130 | Pays de l'Or Agglomération Hérault
Lunel 34403 /Communauté d'agglomération Lunel Agglo | Hérault
Lunel-Viel 34400 |Communauté d'agglomération Lunel Agglo |Hérault
Marsillargues 34590 /Communauté d'agglomération Lunel Agglo | Hérault
Saint-Just 34390 /Communauté d'agglomération Lunel Agglo | Hérault
Saint-Nazaire-de-Pézan 34400 /Communauté d'agglomération Lunel Agglo | Hérault
Teyran 34820 |Communauté de Communes du Grand Pic |HéraultSaint Loup
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Fetonnes
3n2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

La liste des communes intégrées partiellement dans le périmètre du SAGE bassin de l'Or sont :
Communes partielles
Noms INSEE |EPCI Département
Beaulieu 34160 | Montpellier Méditerranée Métropole Hérault
Castelnau-Le-Lez 34170 | Montpellier Méditerranée Métropole Hérault
Clapiers 34830 Montpellier Méditerranée Métropole Hérault
Jacou 34830 Montpellier Méditerranée Métropole Hérault
Lattes 34970 |Montpellier Méditerranée Métropole Hérault
Montaud 34160 |Montpellier Méditerranée Métropole Hérault
Montferrier-sur-Lez 34980 | Montpellier Méditerranée Métropole Hérault
Montpellier 34267 | Montpellier Méditerranée Métropole Hérault
Pérols 34470 | Montpellier Méditerranée Métropole Hérault
Restinclières 34160 | Montpellier Méditerranée Métropole Hérault
Saint-Drézéry 34160 |Montpellier Méditerranée Métropole Hérault
La Grande Motte 34280 |Pays de l'Or Agglomération Hérault
Entres-Vignes 34400 |Communauté d'agglomération Lunel Agglo |Hérault
Saint-Séries 34400 | Communauté d'agglomération Lunel Agglo |Hérault
Saturargues 34400 | Communauté d'agglomération Lunel Agglo |Hérault
Assas 34820 |Communauté de Communes du Grand Pic |Hérault
Saint Loup
Guzargues 34820 | Communauté de Communes du Grand Pic | Hérault
Saint Loup
Saint-Bauzille-de-Montmel 34160 Communauté de Communes du Grand Pic | Hérault
Saint Loup
Saint-Vincent-de- 34730 | Communauté de Communes du Grand Pic | HéraultBarbeyrargues Saint Loup
Aigues-Mortes (Gard) 30220 |Communauté de Communes de Terre de Gard
Camargue
ARTICLE 3 : Désignation du préfet pilote
Le préfet de l'Hérault est désigné responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schémad'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'étang de l'Or.
4/12

ARTICLE 4 : publication et exécution du présent arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, les secrétaires généraux des préfectures du Gard et del'Hérault.
Le présent arrêté sera :- notifié au syndicat mixte du bassin de l'Or,- notifié aux maires des communes concernées pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,- publié aux recueils des actes administratifs,- publié sur les sites internet des préfectures,-adressé aux commissions locales de l'eau des SAGE Lez-Mosson-Etangs Palavasiens et Vistre-
Vistrenque.
1 5 MAI 2025Le préfet du Gard, Le préfet de l'Hérault,LT
et
<——
Jerome BONET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si Un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Emest GranierCS60556sn2 34064 MONTPELLIER Cedex 2


ANNEXE
LégendeC2 périmètre du SAGE du Bassin de l'Or
—— Cours d'eau (masse d'eau superficielle)
I Etang de fOr (masse d'eau de transition)
] Eaux côtières (masse d'eau littorale)
C1 Trait de côte et distance de 3 milles marins
—— Canal
Réseau hydrographique secondaire
Hydrographie secondaire (plan d'eau)
Limite terre-mer (SHOM)
—— Voie de transport (route, voie ferrée)
D Surface urbanisée imperméable
Périmètre du SAGEdu Bassin de l'Or
SSAL er
Sources : BD Carthage, IGN BD Topo, SHOM.Conception : Symbo 2025.
10 km À
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Périmètre du SAGEdu Bassin de l'Orpds et limites communales
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LégendeC1 périmètre du SAGE du Bassin de fOr
[2] Limite communale
— Cours d'eau (masse d'eau superficielle)
AM Etang de l'Or (masse d'eau de transition)
{7} Eaux côtières (masse d'eau littorale)
[1 Trait de côte et distance de 3 milles marins
—— Canal
Limite terre-mer (SHOM) 0 2 4 6 8 10 kmVoie de transport (route, voie ferrée — — raPork (route, ) Sources : BD Carthage, IGN BD Topo, SHOM. WLMSurface urbanisée imperméable Conception : Symbo 2025. Symbo
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7/12
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Vendargues Périmètre du SAGEdu Bassin de l'Or :zone sud-ouest (1/50 000e)
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LégendeC1 Périmètre du SAGE du Bassin de l'Or
[C2] Limite communale
—— Cours d'eau (masse d'eau superficielle)
EM Etang de l'Or (masse d'eau de transition)
Eaux côtières (masse d'eau littorale)
C1 Trait de côte et distance de 3 milles marins
Limite terre-mer (SHOM)
—— Canal
Réseau hydrographique secondaire
Hydrographie secondaire (plan d'eau)
Voie de transport (route, voie ferrée)ss à Sources : BD Carthage, IGN BD Topo, SHOM. Piste forSurface urbanisée imperméable Conception : 5 "2025. Eymbo Bassin
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8/12

Périmétre du SAGEdu Bassin de l'Or :zone nord-ouest (1/50 000e)
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C1 Périmètre du SAGE du Bassin de l'Or
[2] Limite communale
—— Cours d'eau (masse d'eau superficielle)
DM Etang de l'Or (masse d'eau de transition)
{7} Eaux côtières (masse d'eau littorale)
[1 Trait de côte et distance de 3 milles marins
Limite terre-mer (SHOM)
—— Canal l
Réseau hydrographique secondaire
Hydrographie secondaire (plan d'eau)
—— Voie de transport (route, voie ferrée)
Surface urbanisée imperméable
__ Sources : BD Carthage, IGN BD Topo, SHOM.Conception : Symbo 2025.
34064 MONTPELLIER Cedex 2

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Périmètre du SAGEdu Bassin de l'Or :zone sud-est (1/50 000e)
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Légende
C1 Périmètre du SAGE du Bassin de Or
[2] Limite communale
—— Cours d'eau (masse d'eau superficielle)
MM Etang de l'Or (masse d'eau de transition)
ET] Eaux côtières (masse d'eau littorale)
[1 Trait de côte et distance de 3 milles marins
Limite terre-mer (SHOM)
—— Canal
Réseau hydrographique secondaire
Hydrographie secondaire (plan d'eau)
— Voie de transport (route, voie ferrée)
Surface urbanisée imperméable
Sources : BD Carthage, IGN BD Topo, SHOM.Conception : Symbo 2025.

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EuPREFET Direction départementale de la sécurité publique de l'Hérault
DE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sophie VERDONTéléphone : 04.9913.50.25Mél: sophie verdon@interieur.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.05.DRCL. 01 60
Montpellier, le 13
portant nomination d'un régisseur titulaire et d'un régisseur suppléantà la régie de recettes amendes forfaitaires et consignationsauprès de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22-1 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montantdu cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-01-423 du 29 avril 2021 portant institution d'une régie de recettesamendes forfaitaires et consignations auprès de la direction interdépartementale de la police nationalede l'Hérault ;
VU l'avis favorable de la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, comptable assignataire, en date du 05 mai 2025
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Mme MATOUKI Nawale, adjointe administrative deuxième classe, est nommée régisseurauprès de la régie de recettes amendes forfaitaires et consignations de la directioninterdépartementale de la police nationale de l'Hérault à compter du 2 juin 2025.
ARTICLE 2 : Mme MATOUKI Nawale perçevra une indemnité de maniement de fonds dont le montant est
fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susmentionné.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2172 Modalités d'accueil du public : www.herault,gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 3: Mme VERDON Sophie, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseursuppléant auprés de la régie de recettes amendes forfaitaires et consignations de la directioninterdépartementale de la police nationale de l'Hérault.
ARTICLE 4 : Les arrêtés antérieurs pris dans le cadre de cette régie pour les nominations de régisseurstitulaires et régisseurs suppléants sont abrogés.
ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la directrice régionale des financespubliques de la région PACA et du département des Bouches-du-Rhône, le directeur interdépartemental dela police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
rg stégation,
Véronique MARTIN SAINT? ==
2/2

PRÉFET Direction départementale de la sécurité publique de l'HéraultDE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Affai ivi : Sophie VERDONone Dei 028 Montpellier, le | 3 MA! 2995Téléphone : 04.9913.50.25Mél: sophie.verdon@interieur.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.05.DRCL. © À GA
portant nomination d'un régisseur titulaire et d'un régisseur suppléantà la régie de recettes auprès de la direction interdépartementale
de la police nationale de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 221 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montantdu cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-01-914 du 12 mars 2003 portant institution d'une régie de recettes auprèsde la direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault ;
VU l'avis favorable de la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, comptable assignataire, en date du 05 mai 2025.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Mme MATOUKI Nawale, adjointe administrative deuxième classe, est nommée régisseurauprès de la régie de recettes de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault àcompter du 2 juin 2025.
ARTICLE 2 : Mme MATOUKI Nawale percevra une indemnité de maniement de fonds dont le montant est
fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susmentionné.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 3: Mme VERDON Sophie, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseursuppléant auprès de la régie de recettes de la direction interdépartementale de la police nationale del'Hérault.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la directrice régionale des financespubliques de la région PACA et du département des Bouches-du-Rhône, le directeur interdépartemental dela police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ie,gterpar cerétaire générale
Véronique MARTIN SAINT LEON
2/2

PREFET |DE LA REGION
DRPAANIE Direction régionale
Égalité des affaires culturellesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Domaine de Caunelles protégé au titre desmonuments historiques sur le territoire de la commune de Juvignac (Hérault)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95
Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA), proposé par l'Architecte des Bâtiments de France, duDomaine de Caunelles inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du 20 avril2006 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Montpellier en date du 22 juin 2016 approuvant lamodification des périmètres de protection modifiés autour des monuments historiques proposée par |'Architectedes Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil municipal de Juvignac n°22.07.04.09 en date du 04 juillet 2022 approuvant lamodification des deux périmètres de protection des monuments historiques proposée par l'Architecte desBâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Montpellier Méditerranée Métropole n°M2022-285 en date du 26juillet 2022 approuvant la modification des deux périmètres de protection des monuments historiques proposéepar l'Architecte des Bâtiments de France ;
Vu l'arrêté n° MAR2022-0050 en date du 30 septembre 2022 portant ouverture de l'enquête publique conjointedu 24 octobre 2022 au 25 novembre 2022 sur le projet du modification n°2 de Plan Local d'Urbanisme et decréation de deux périmètres délimités des abords (PDA) du Domaine de Caunelles et du Domaine du Châteaude Bonnier de la Mosson, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 décembre 2022
Vu l'accord de de Communauté des communes de Montpellier Méditerranée Métropole par délibérationn°M2023-274 en date du 11 juillet 2023 sur le Périmètre Délimité des Abords du Domaine de Caunelles ;
113

Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Hérault en date du 12 novembre 2024 sur le Périmètre
Délimité des Abords ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords du Domaine de Caunelles ambitionne derecentrer la protection sur les secteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et del'environnement dans lequel il est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurscomprenant des éléments architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords du Domaine de Caunelles, inscrit à l'inventaire supplémentaire desmonuments historiques par arrêté du 20 avril 2006 est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
À Toulouse, le" {5 MAI 2025
Pierre-Andre
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Carte du Périmétre Délimité des Abords (PDA) du Domaine de Caunelles
1cSur les communes de Juvigna:
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'Eglise Sainte-Cécile, de l'Eglise Saint-Hippolyte,de la Maison rue de la Brèche, et des parcelles contenant les vestiges d'une villa « des près-Bas » et demosaïque gallo-romaine, protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune deLoupian (Hérault)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95
Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA), proposé par l'Architecte des Bâtiments de France, del'Eglise Sainte-Cécile classée à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du 22décembre 1949, de l'Eglise Saint-Hippolyte classée à l'inventaire supplémentaire des monuments historiquespar arrêté du 17 décembre 1923, de la Maison rue de la Brèche inscrite à l'inventaire supplémentaire desmonuments historiques par arrêté du 15 juillet 1976, et des parcelles contenant les vestiges d'une villa « desprès-Bas » et de mosaïque gallo-romaine classées à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques pararrêté du 27 mai 1970 ;
Vu la délibération n°2850 du conseil municipal de Loupiac en date du 20 février 2020 approuvant la modificationdes périmètres de protection des monuments historiques proposée par l'Architecte des Bâtiments de France ;
Vu l'arrêté n°2024-07-DRCL-0406 en date du 19 juillet 2024 portant ouverture de l'enquête publique du 02septembre 2024 au 20 septembre 2024 sur le projet de création d'un périmètre délimité des abords (PDA) del'Eglise Sainte-Cécile, de l'Eglise Saint-Hippolyte, de la Maison rue de la Brèche, et des parcelles contenant lesvestiges d'une villa « des près-Bas » et de mosaïque gallo-romaine, le rapport et les conclusions ducommissaire enquêteur en date du 10 octobre 2024 ;
Vu l'accord du conseil municipal de Loupiac par délibération n°3378 en date 17 décembre 2024 sur le PérimètreDélimité des Abords de l'Eglise Sainte-Cécile, de l'Eglise Saint-Hippolyte, de la Maison rue de la Brèche, et desparcelles contenant les vestiges d'une villa « des près-Bas » et de mosaïque gallo-romaine ;
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Hérault en date 06 novembre 2024 sur le Périmètre
Délimité des Abords ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords de l'Eglise Sainte-Cécile, de l'Eglise Saint-Hippolyte, de la Maison rue de la Brèche, et des parcelles contenant les vestiges d'une villa « des près-Bas » etde mosaïque gallo-romaine ambitionne de recentrer la protection sur les secteurs qui participent à la qualité desabords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel il est implanté, à savoir les secteurs à fortevaleur patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêtpatrimonial.
172

Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRETE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords de l'Eglise Sainte-Cécile classée à l'inventaire supplémentaire desmonuments historiques par arrêté du 22 décembre 1949, de l'Eglise Saint-Hippolyte classée à l'inventairesupplémentaire des monuments historiques par arrêté du 17 décembre 1923, de la Maison rue de la Brècheinscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du 15 juillet 1976, et des parcellescontenant les vestiges d'une villa « des près-Bas » et de mosaïque gallo-romaine classées à l'inventairesupplémentaire des monuments historiques par arrêté du 27 mai 1970, est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
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PREFET |DE LA REGION
Oceanis Direction régionale
git des affaires culturelles
ARRETE PREFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Chateau de Marsillargues, des Arènes debouvine, de l'Eglise Saint-Sauveur et de Hôtel de Mourgue, protégés au titre des monuments historiquessur le territoire de la commune de Marsillargues (Hérault)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95
Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) en date du 02/02/2015, proposé par l'Architecte desBâtiments de France, du Château de Marsillargues, des Arènes de bouvine, de l'Eglise Saint-Sauveur et deHôtel de Mourgue, protégés au titre des monuments historiques ;
Vu la délibération du conseil municipal de Marsillargues n°2015/33 du 15 avril 2015 approuvant la modificationdu périmètre de protection du monument historique proposée par l'Architecte des Bâtiments de France ;
Vu l'arrêté en date du 15 mars 2024 portant ouverture de l'enquête publique du lundi 03 juin 2024 au mercredi03 juillet 2024 sur le projet de création du périmètre délimité des abords, le rapport et les conclusions ducommissaire enquêteur en date du 28 juillet 2024 ;
Vu l'accord de la commune de Marsillargues par délibération n°2024_108 en date 07 novembre 2024 sur lePérimètre Délimité des Abords ;
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Hérault en date 12 novembre 2024 sur le Périmètre
Délimité des Abords ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains où paysagers d'intérêt patrimonial.
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Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords du Château de Marsillargues, des Arènes de bouvine, de l'EgliseSaint-Sauveur et de Hôtel de Mourgue, protégés au titre des monuments historiques, est créé selon le plan joint
en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
À Toulouse, le 45 MAI 2025
Pierre-Andr
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PREFET |DE LA REGION
Secluie Direction régionale
Égalité des affaires culturellesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'Eglise Saint-Baudile et du Château deMaureilhan protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Maureilhan(Hérault)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95
Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) en date du 27/03/2018, proposé par l'Architecte desBâtiments de France, de l'Eglise Saint-Baudile et du Château de Maureilhan protégés au titre des monumentshistoriques ;
Vu la délibération du conseil municipal de Maureilhan n°035/2018 en date du 05 juin 2018 approuvant lamodification du périmètre de protection du monument historique proposée par l'Architecte des Bâtiments deFrance ;
Vu l'arrêté en date du 01 mars 2023 portant ouverture de l'enquête publique du lundi 27 mars 2023 au mardi 11avril 2023 sur le projet de création du périmètre délimité des abords, le rapport et les conclusions ducommissaire enquêteur en date du 23 avril 2023 ;
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Hérault en date 28 mai 2024 sur le Périmètre Délimité
des Abords ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
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Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRETE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords de l'Eglise Saint-Baudile et du Chateau de Maureilhan, protégésau titre des monuments historiques, est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
À Toulouse, le #5 MAI 2025
Pierre-Andre
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ExRÉGION ACADEMIQUE | Direction des services départementauxOCCITANIE de tera
LibertéÉgalitéFraternité
Service Départemental à la Jeunesse, à Engagement et aux Sports
Arrêté n° SDJES-2025-04-001
Annule et remplace l'arrêté n° SDJES-2024-09-0541
Modifiant l'arrêté n°SDJES34-2024-04-0131 du 29 avril 2024 désignant les membres du jury duBrevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur en Accueils Collectifs de Mineurs du département de
l'Hérault
La Rectrice de région académique Occitanie,
Vu le décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et dedirecteur en accueils collectifs de mineurs ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Carole DRUCKER-GODARD en qualité derectrice de région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chanceliére desuniversités ;
Vu l'arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctionsd'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;
Vu l'arrêté n° R76-2025-04-04-00009 du 4 avril 2025 portant délégation de signature de Madame la rectricerégion académique Occitanie, à l'IA DASEN de l'Hérault dans le domaine de la jeunesse, de l'engagement,des sports et de la vie associative relevant du champ de l'action éducatrice ;
Vu l'arrêté n° SDJES34-2024-04-00131 du 29 avril 2024 désignant les membres du jury du Brevetd'Aptitude aux Fonctions d'Animateur en Accueils Collectifs de Mineurs du département de l'Hérault
ARRÊTE
Article 1L'arrêté du 29 avril 2024 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2Le 1 de l'article 1, « Représentants de la direction des services départementaux de l'éducation nationale oudu rectorat de région académique » est ainsi modifié :Les mots « Madame COLLAS Laurence » sont remplacés par « Monsieur LIGER Stéphane ».Les mots « Monsieur FRIREN Matthieu » sont remplacés par « Madame BONAIL Jennifer ».

Le 2 de l'article 1, « Représentant des organismes de prestations familiales du département » est ainsimodifié :Les mots « Monsieur FERRANDIS Hervé » sont remplacés par « Madame Maria-Soledad RIVAS-NAVARRO ».
Le 3 de l'article 1, « Représentants des organismes de formation habilités à former des personnelsd'encadrement d'accueils collectifs de mineurs » est ainsi modifié :Les mots « Etablissement Languedoc Roussillon » sont supprimés.Les mots « JANIQUE Céline » sont remplacés par « DARRIET Maeva ».Le mot « BAUDRIER » est remplacé par « BAUDRILLER ».
Le 4 de l'article 1, « Représentants d'organisateurs d'accueils collectifs de mineurs » est ainsi modifiAprès le mot ,Court Bouillon sont ajoutés les mots : « Suppléant : Monsieur Matéo MITIFIOT».Le mot « AGULLO » est supprimé.
Article 3 :La rectrice de région Occitanie, chancelière des universités est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 29 avril 2025
Pour la RectriceL'IA DASEN
Catherine CÔME
DELAIS DE RECOURS
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de l'Hérault — Place des Martyrs de la Résistance — 34000 MONTPELLIER.
- un recours hiérarchique est à adresser à Madame la Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la Vie associative - 95 avenue deFrance - 75013 PARIS.
istratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal adi
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même
délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

PREFET.DE L''HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales,ae Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA "Téléphone : 04 67 61 62 70 Montpellier,le 2g AveMél : corelle.mora@herault.gouv.fr VA, 4035
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- ou DRCL- CAS &
portant modification des statuts du syndicat mixtedu parc régional d'activités économiques « Aristide CAVAILLE-COLL »à Bédarieux.
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L5721-1et suivants , L.5211-11-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portantnomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
vu l'arrêté préfectoral n°2025-03-DRCL-066 du 3 mars 2025 portant délégation designature à madame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de lapréfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1-111 du 21 janvier 2008, modifié portant création dusyndicat mixte du parc régional d'activités économiques de Bédarieux-HautLanguedoc et Vignobles devenu «syndicat mixte du parc régional d'activitéséconomiques Aristide Cavaillé COLL à Bédarieux » ;
vu l'arrêté préfectoral n°2017-I-447 du 18 avril 2017 portant modification des statuts dusyndicat mixte du parc régional d'activités économiques « Aristide Cavaillé COLL aBédarieux » ;
VU la délibération du 25 mars 2025 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte duparc régional d'activités économiques « Aristide Cavaillé COLL à Bédarieux » aapprouvé la modification statutaire portant sur la possibilité de recours à la visioconférence ;
VU l'article 10 des statuts du syndicat fixant les dispositions applicables en matière demodifications statutaires ;

CONSIDERANT que la modification statutaire a été adoptée par délibération du comitésyndical votée à l'unanimité ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article 10 des statuts dusyndicat sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Est approuvée la possibilité du recours à la visioconférence pour la réunion du comitésyndical ( art 6.3 des statuts ).
ARTICLE 2 : Les statuts tels qu'annexés sont approuvés.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n°2017-I-447 du 18 avril 2017 portant modification des statuts dusyndicat mixte du parc susvisé, est abrogé.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental desfinances publiques de l'Hérault, la présidente du conseil régional Occitanie, le président dusyndicat mixte du parc régional d'activités économiques Aristide Cavaillé COLL, le président de laMétropole Montpellier Méditerranée Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
Let 7AL LéPeRBar délégation,
secrétaire générale
Véronique MARTIN SAINT LEON
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa publicationLa requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique"Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R522-3 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6dudit code.

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DUPARC REGIONAL D'ACTIVITES ECONOMIQUES Aristide CAVAILLE COLL -BédarieuxAnnexés à l'arrêté préfectoral n° 2017-1- 447 du 18 avril 2017Modifiés le 25 mars 2025
Préambule
Le projet du PRAE Aristide CAVAILLE COLL s'inscrit parfaitement dans le Schéma Régional deDéveloppement Économique de la Région qui vise à mieux capter les talents et les investisseurs en renforçantl'offre foncière et une offre d'accueil dont la qualité d'aménagement et de prestations est reconnue au niveaunational comme international.
Aménager ce réseau de parcs d'activités répond à plusieurs enjeux essentiels :
— contribuer efficacement à l'aménagement du territoire,
— maîtriser dans des lieux stratégiques le foncier indispensable à la création des richesses et desemplois dont la région a le plus grand besoin ; la forte pression de l'habitat et l'exposition d'une partiede nos territoires aux risques naturels, inondations notamment, rend ce foncier très rare et plusdifficilement accessible aux entreprises,
— apporter la solidarité de la Région à des collectivités qui n'auraient pas, seules, la capacité financièred'offrir à des investisseurs nationaux ou internationaux les prestations qu'ils exigent pour pouvoirs'implanter en Languedoc-Roussillon,
— présenter des réalisations exemplaires contribuant à la qualité des zones d'activités proposées,
— enfin donner une lisibilité forte à l'action de la Région, coordinatrice des politiques économiques surson territoire.
La Communauté de communes Grand Orb communauté de communes en Languedoc regroupe 24 communes.Dans le cadre de son projet de territoire, Grand Orb fait de la définition d'une trajectoire économiqueprogrammée et ambitieuse l'un des trois axes majeurs de son développement, avec la volonté de favoriser unparcours immobilier des entreprises.
Cette Communauté de Communes en constante évolution que ce soit au niveau économique, avec la créationde zones d'activités et l'implantation de nouvelles entreprises, ou au niveau de l'habitat avec unrenouvellement de son parc d'hébergements, tient une place prépondérante dans la vie locale du grand ouesthéraultais.
La surface totale du PRAE est de 18 hectares, dont 11,3 hectares cessibles.

Titre 1 : Nature objet et périmètre d'intervention
Article 1— Constitution - dénomination
Il est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante : « Syndicat Mixte du Parc Régionald'Activités Economiques Aristide CAVAILLE COLL — Bédarieux », anciennement dénommé « Syndicat Mixtedu Parc Régional d'Activités Economiques de Bédarieux — Haut Languedoc et Vignobles ».
ll est constitué par :
— la Région Occitanie, anciennement Languedoc Roussillon Midi Pyrénées ;- la Communauté de communes Grand Orb communauté de communes en Languedoc .
Le présent syndicat est régi par les articles L5721-1 à L5722-8 du CGCT, et pour tout ce qui n'est pas réglépar les présents statuts, par les dispositions relatives aux Syndicats de communes.
Dans les présents statuts, le « Syndicat mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Aristide CAVAILLECOLL — Bédarieux » est désigné par le « Syndicat mixte »
Article 2 — Objet
Le Syndicat mixte est compétent :
- Pour initier, le cas échéant sous forme de ZAC, et mettre en œuvre l'opération d'aménagement relative àla zone d'activités Aristide CAVAILLE COLL. A ce titre, le syndicat mixte peut acquérir et aménager lesterrains nécessaires à l'opération ;
- Pour réaliser l'opération d'aménagement de la zone d'activités en direct ou en recourant à un aménageur.A ce titre, le syndicat mixte peut signer des concessions d'aménagement (publiques ou privées) en vuede la réalisation du projet ;
- Pour créer et aménager les voiries syndicales destinées à la desserte interne de la zone d'activités ;
- Pour assurer la promotion et la commercialisation des terrains aménagés ;
- Pour effectuer les raccordements des dessertes ferrées de la zone le cas échéant;
- Pour, le cas échéant, accorder des garanties d'emprunt sur une opération d'aménagement réalisée parun aménageur ;
- pour gérer et entretenir le Parc Régional d'Activités Économiques Aristide CAVAILLE COLL — Bédarieux.
Article 3 - Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 4 — Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé à Montpellier : 201 avenue de la Pompignane 34064 MONTPELLIER Cedex2:
Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu sur simple décision duprésident du syndicat mixte.
Il appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.

Article 5 — Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte comprend le périmètre de la future opération d'aménagement(ZAC, lotissement, etc...) ainsi que les emprises foncières nécessaires à la réalisation et à l'exploitation duparc régional d'activités économiques Aristide CAVAILLE-COLL - Bédarieux.
Article 6 — Le Conseil Syndical
Le syndicat mixte est administré par un conseil syndical composé de 9 délégués titulaires et de 9 déléguéssuppléants.
Les délégués sont désignés par les organes délibérants des membres du syndicat mixte.
6.1 - Composition du conseil syndical
Le conseil syndical est composé de :
- 6 délégués désignés en son sein par le Conseil Régional de la Région Occitanie,- 3 délégués désignés en son sein par le Conseil Communautaire de la Communauté de communesGrand Orb communauté de communes en Languedoc.
Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'assembléedélibérante de la collectivité ou de l'établissement public membre du syndicat désigne un nouveau délégué ausein du conseil syndical.
Chaque membre du syndicat mixte peut désigner des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires.
En cas d'empêchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppléant sans qu'il soit nécessairede lui donner procuration. Dans ce cas le suppléant aura voix délibérative.
Un membre empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut donnerà un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom étant entendu qu'un membre du conseil ne peut êtreporteur de plus d'un pouvoir.
6.2 - Attribution du conseil syndical
Le conseil syndical administre par ses délibérations le syndicat mixte. Il est investi des pouvoirs les plusétendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis au syndicat mixte dans la limite des lois etrèglements qui sont définis par le Code Général des Collectivités Territoires (CGCT).Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat et prendre notammenttoutes les décisions se rapportant :
- au vote du budget,- à l'approbation du compte administratif,- aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte,- à la dissolution du syndicat mixte,- aux délégations de gestion d'un service public ou aux conclusions de concessions d'aménagement,- à l'inscription des dépenses obligatoires,- à toutes autres décisions non déléguées au bureau.
ll examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmes d'activitésannuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.
Le conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues àl'article 7-2 des présents statuts.

6.3 — Réunion du conseil syndical et conditions de vote
Le conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du président. ||peut être réuni en session extraordinaire à la demande du bureau ou du président ou du tiers au moins desdélégués du syndicat mixte.
Les délégués sont convoqués cing jours francs avant la réunion.
Les délibérations courantes du conseil syndical sont prises à la majorité simple.
Les délibérations portant modification des présents statuts sont prises à la majorité des deux tiers à l'exceptiondes délibérations portant sur les points suivants :
- Modification de l'objet et des statuts (cf. article 10 des présents statuts) ;- modification des conditions relatives au retrait de membre et conditions relatives à l'adhésion de nouveauxmembres (cf. article 8-1 et 8-2 des présents statuts) ;
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués titulaires en exerciceou représentés, assistent à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. Ladélibération prise, à un jour franc au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de déléguésprésents et représentés.
Le Président ou la Présidente peut décider que la réunion du comité syndical se tienne en plusieurs lieux, à lafois par visio-conférence et en présentiel ou en visio-conférence uniquement. Le règlement intérieur fixe lesmodalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visio-conférence.
6.4 - Renouvellement du conseil syndical
La durée des fonctions des membres du conseil est calquée sur celle des fonctions qu'ils détiennent au seinde l'EPCI et du Conseil Régional.
Les délégués sortants sont rééligibles.
En cas de renouvellement des assemblées délibérantes de la Région et/ou du partenaire, et suite à ladésignation de délégués auprès du syndicat mixte, l'élection ou la réélection de ces délégués au syndicatmixte n'entraînera pas de nouvelle réunion d'installation du comité syndical. Une délibération du comitésyndical entérinera leur qualité de membres du comité syndical. Leurs éventuelles fonctions dans les organesdu syndicat mixte, notamment bureau et CAO, devront faire l'objet d'un vote par le comité syndical.
6.5 — Conseil consultatif
Le conseil syndical s'adjoindra un conseil consultatif chargé de donner des avis sur les projets. Le conseilconsultatif pourra, le cas échéant, être force de proposition.La composition de ce conseil consultatif sera établie par le conseil syndical.Il pourra comporter des membres permanents et entendre toute personne qualifiée dont la présence serajugée nécessaire.
6.6 — Consultations
Le président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au conseil syndical a titre consultatif, toute personne dontil estimera utile le concours ou l'audition.

Article 7 — le bureau
7.1- Composition du bureau
Le bureau est composé de :
- 1 président- 1 vice-président- 1membreLes membres du bureau sont élus au sein du conseil syndical.
Leur mandat prend fin en même temps que celui qu'ils exercent au sein du conseil syndical.
7.2 — Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion courante du Syndicat mixte.
Il reçoit délégation du conseil syndical à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- de l'approbation du compte administratif ;- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et dedurée du syndicat ;- de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public ;- des mesures de même nature que celles visées à l'article L 1612-15 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;- de la délégation de la gestion du service public ou de la conclusion d'une concession (publique ou privée)d'aménagement.
Le bureau est complété à chaque vacance constatée en son sein.
Les membres sortants sont rééligibles.
7.3 - Désignation du président
Le président du syndicat mixte est élu par le conseil syndical.
7.4 — Attributions du président et des vice-présidents
Le président, assisté par le vice-président, est l'exécutif du Syndicat mixte.
A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil du bureau, dirige les débats, contrôle les votes,ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l'administrationgénérale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative,représente le Syndicat mixte en justice. Lors de chaque réunion du conseil syndical, le président rend comptedes travaux du bureau.
Le président peut, par arrêté, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de sesfonctions au vice-président et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membresdu bureau.
En cas d'empêchement du président, la réunion du conseil ou du bureau est présidée par le vice-président et,à défaut, par un délégué désigné par le conseil syndical.
En ce cas, le délégué suppléant le président le remplace uniquement en tant que représentant de sonorganisme d'origine.

Article 8 — Nouvelles adhésions et retrait de membres
8.1 — Nouvelles adhésions
Toute nouvelle adhésion nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.
- En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte. Ceux-cidisposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée délibérantela décision du Conseil et ratifier ou non cette délibération, le silence valant acceptation tacite.
L'admission d'un nouveau membre est impossible en cas d'opposition d'un des membres.En cas d'admission, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre l'arrêtéd'extension et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demanded'adhésion tant que cet arrêté n'est pas intervenu.
8.2 — Retrait
Tout retrait d'un membre nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.
- En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte.
Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assembléedélibérante la décision du Conseil, le silence valant acceptation tacite.
Par extension, le retrait d'un membre est impossible en cas d'opposition expresse d'un des membresadhérents.
En cas de retrait, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre l'arrêtéde retrait et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande deretrait tant que cet arrêté n'est pas intervenu.
Tout membre se retirant du syndicat mixte restera soumis aux engagements contractualisés le concernantantérieurement à son retrait notamment les engagements relatifs au capital restant dû des empruntscontractés et ce en fonction de la clé de répartition des contributions fixées par les statuts.
Article 9 — Dissolution du Syndicat Mixte
La dissolution du syndicat intervient conformément aux dispositions de l'article L.5721-7 du Code Général desCollectivités Territoriales, après accord à l'unanimité du conseil syndical.
Article 10 — Modification des statuts
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le conseil syndical statuant à la majorité desdeux tiers, à l'exception de l'objet du Syndicat mixte (Art 2), des règles relatives à l'adhésion de nouveauxmembres et le retrait de membres (Art 8) et des dispositions financières (Art 12) qui nécessitent l'unanimitéau sein du conseil syndical.
Article 11 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts et notamment la périodicité et laconvocation des réunions du comité syndical.Il sera approuvé par le conseil syndical qui pourra le cas échéant, le modifier.

Article 12 — Dispositions financières
Le budget du syndicat mixte prévoit les recettes et pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation del'objet du syndicat mixte (cf. article 2 des présents statuts).
Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (cf. Livre III du Code Général desCollectivités Territoriales). Toute collectivité territoriale ou établissement public adhérant aux présents statutss'engage obligatoirement à verser une contribution dont le montant est déterminé dans les conditions prévuesà l'article 12-3.
12-1 Les ressources du Syndicat Mixte sont composées de :
la contribution des membres ;les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat y compris éventuellement la vente de biensimmobiliers;les produits de dons et de legs ;les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, des Régions, des Départements et des Communes,d'EPCI et de toutes autres institutions ;les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'unservice rendu ;le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;le produit des emprunts ;les autres recettes éventuelles.
12-2 — Les dépenses
Les dépenses du syndicat mixte comprennent :les traitements et charges sociales du personnel,les indemnités de fonction du président et vice-président,les dépenses diverses liées au siège,les dépenses liées à la promotion de la zone d'activité,les dépenses relatives à l'aménagement de la zone d'activités,les acquisitions,les frais relatifs aux acquisitions,les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonctionnement, de secrétariat et d'animation,les frais de réalisation de la zone d'activité,le cas échéant, des subventions d'équipement accordées à des maîtres d'ouvrage pour des réalisationsentrant dans les objectifs du syndicat mixte,le cas échéant en régie : financement des virements entre budget principal et budget annexe et dépensesd'investissement du budget général,en concession d'aménagement : financement d'éventuelles participations à l'opération d'aménagement,le cas échéant financement d'avances remboursables,le service des emprunts éventuels,la participation liée aux contraintes de service public,d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
12-3 — Participations des membres :
La Région Occitanie s'engage à apporter au Syndicat mixte des avances remboursables sans intérêt d'unmontant suffisant pour couvrir les besoins de trésorerie générés lors de l'aménagement de la zone.
La Communauté de communes Grand Orb communauté de communes en Languedoc s'engage pour sa partà rembourser dans le cadre de ses contributions annuelles futures l'intégralité des avances remboursablesconsenties par la Région Occitanie.
Les participations des membres du syndicat mixte sont calculées comme suit :
La Communauté de communes Grand Orb communauté de communes en Languedoc s'engage, dèsla commercialisation du parc, à verser au Syndicat mixte un montant de participation correspondant à80% du produit de la Contribution Économique Territoriale générée sur le périmètre de la zoned'activités régionale afin que le syndicat puisse rembourser les avances consenties par la RégionOccitanie pour l'aménagement de la zone, l'entretien et la gestion du parc.

Un état annuel récapitulatif de ces avances et participations sera tenu et validé avant d'être présentépour chaque exercice aux collectivités membres.
La contribution de la Région Occitanie est égale à la différence entre les sommes nécessaires àl'équilibre du budget et la participation de la Communauté de communes Grand Orb communauté decommunes en Languedoc.
Article 13 — Adoption du budget
Le budget ou les budgets (si budget annexe en cas de régie) est adopté en vertu des dispositions de l'articleL 5722-1 du CGCT, qui fait référence à l'article L 2311 et suivants du CGCT ainsi qu'à l'article L 3312-1 dumême code.
Article 14 — Publicité des budgets et des comptes
La publicité des budgets et des comptes s'effectue en application des articles L 5722-1 et L2313-1 du CGCT.
Une copie du budget et des comptes du Syndicat doit être communiquée à l'organe délibérant et êtredisponible au siège de chaque membre du Syndicat Mixte.
Article 15 - Comptab
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public désigné par le TrésorierPayeur Général du Département du Siége du Syndicat mixte.

PREFET Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 15 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.05.DRCL.0163
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées nécessaires à la mise àjour de la cartographie des habitats naturels du bassin versant de I'Arn amont et dusite Natura 2000 FR7300942 « Vallée de l'Arn »
Le préfet de l'Hérault
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repéres modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.03.DRCL.0066 du 3 mars 2025 portant délégation de signature à MmeVéronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU la demande du 29 avril 2025, présentée par le Parc naturel régional du Haut-Languedoc sollicitant laprise d'un arrêté en vue d'autoriser son personnel et celui de son prestataire (MICA Environnement) etde son encadrant technique (Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées) àpénétrer dans les propriétés privées nécessaires à la mise à jour de la cartographie des habitats naturelsdu bassin versant de l'Arn amont et du site Natura 2000 FR7300942 « Vallée de l'Arn » ;
Considérant la nécessité de réaliser des inventaires naturalistes en vue de la mise à jour de lacartographie des habitats naturels du site Natura 2000 FR7300942 « Vallée de l'Arn » ;
Considérant la qualification des agents du Parc naturel régional du Haut-Languedoc, de son prestataire(MICA Environnement) et de son encadrant technique (Conservatoire botanique national des Pyrénéeset de Midi-Pyrénées) ;
SUR proposition de la secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE :
ARTICLE 1: Les agents du Parc naturel régional du Haut-Languedoc, de son prestataire (MICA
Environnement) et de son encadrant technique (Conservatoire botanique national des Pyrénées et deMidi-Pyrénées), sont autorisés, à pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire descommunes de Riols, Le Soulié, La Salvetat-sur-Agout et Fraïsse-sur-Agout, pour les opérationsnécessaires à la réalisation d'inventaires naturalistes liés à la mise à jour de la cartographie des habitatsnaturels du bassin versant de l'Arn amont et du site Natura 2000 FR7300942 « Vallée de l'Arn ».
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur desmaisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir desjalons et piquets ou repères autorisés par la loi.
ARTICLE 2: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires,exploitants ou locataires, par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du Parc naturelrégional du Haut-Languedoc. A défaut d'accord, elles seront fixées par le tribunal administratif deMontpellier.
ARTICLE 3 : Chacun des agents du Parc naturel régional du Haut-Languedoc, de son prestataire (MICAEnvironnement) et de son encadrant technique (Conservatoire botanique national des Pyrénées et deMidi-Pyrénées), seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à touteréquisition.
ARTICLE 4: Les maires des communes de Riols, Le Soulié, La Salvetat-sur-Agout et Fraisse-sur-Agout, laGendarmerie Nationale, la Police Nationale, la police municipale, les gardes-forestiers, les propriétaireset les habitants des communes concernées sont invités à prêter aide et assistance aux agents dansl'accomplissement de leur mission.
ARTICLE 5: La présente autorisation valable est délivrée six mois à compter de la date du présentarrêté, en vue de procéder à la mise à jour de la cartographie des habitats naturels du bassin versant del'Arn amont et du site Natura 2000 FR7300942 « Vallée de l'Arn ».
ARTICLE 6 :
Les maires des communes de Riols, Le Soulié, La Salvetat-sur-Agout et Fraïsse-sur-Agout, sont chargés :
- de faire publier et afficher le présent arrêté dans leur commune aux lieux ordinaires d'affichage desactes administratifs. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificatd'affichage qui sera adressé au préfet de l'Hérault.
L'arrêté reste déposé dans les mairies pour être communiqué aux intéressés sur leur demande.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/3

ARTICLE
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président du Parc naturel régional du Haut-Languedoc, les maires des communes de Riols, Le Soulié, La Salvetat-sur-Agout et Fraisse-sur-Agout, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie del'Hérault et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans l'Hérault.
Le préfet
Véronique MARTIN SAINT
3/3

Eu CabinetPRÉFET i — saniaVI Direction des sécuritésDE L'HÉRAULT SIDPC
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : CMMél : pref-drones@herault.gouv.frTel : 04 67 61 60 49
Montpellier, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.05.DS.0 ££ 7
Autorisant la société PETRA à faire évoluer de nuit des aéronefs télépilotés sans équipage à
bord pour réaliser un spectacle privé sur le domaine du club Belambra de la presqu'île
du Ponant, La Grande Motte - 34280
Le préfet de l'Hérault
VU le code l'Aviation Civile ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs qui circulent sans équipage à bord ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standardnationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bordexclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU la demande en date du 17 avril 2025, présentée par Monsieur Ugo FIESCHI, représentant lasociété PETRA, en vue de réaliser un spectacle privé de 100 drones en essain dans la nuit du 16 mai2025:
VU l'autorisation en date du 9 mai 2025 de Mme Isabelle SEMPER, directrice du site Belambra ClubPresqu'île du Ponant à la La Grande Motte (34 280), qui autorise la société STELLAIR/PETRA SAS àexploiter le domaine, pour l'organisation d'un spectacle de drones dans le cadre d'une soiréeprivée organisée par l'entreprise Groupama Méditerranée le 16 mai 2025 ;
VU les avis techniques favorables émis par le directeur général de l'aviation civile en date du 7 mai2025 et par le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud en date du 28 févrieret 9 mai 2025;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-03-DRCL-0074 du 14 mars 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 2 décembre 2024 par AIR COURTAGE ASSURANCE à la SASPETRA;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/. @Prefet34

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRÊTEARTICLE 1 : OBJET
La société PETRA, représentée par Monsieur Ugo FIESCHI, dont le siège social est situé Pyramide - ruedes Orpailleurs, 18200 Saint-Amand-Montrond, est autorisée à faire évoluer de nuit des aéronefstélépilotés sans équipage à bord, sur le domaine du centre de vacances Belambra, sur la commune deLa Grande Motte (34280), conformément aux pièces du dossier qu'il a déposé et notamment au planreproduit en annexe 1.
Ce spectacle aérien privé consiste à faire voler de manière synchronisée 100 drones le 16 mai 2025 de20h30 à 23h59, à une hauteur maximale de vol de 100 mètres, à distance maximale du télépilote de 150mètres, et à une vitesse maximale d'évolution de 4 mètres par seconde.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnellesdétaillées dans :
+ l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique FRA-OAT-2025PETRAO08/000 du 7% MAI2025 annexe 2;
ADUCITEARTICLE 3
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrété, la présente autorisation sera considéréecomme caduque. Elle ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité dutélépilote en cas de litige.
ARTICLE 4 : EXECUTION
Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud et le maire de La Grande Motte sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thibaut FÉLIX
ion, faire l'objet d'un recours administratifis à compter de Sa notifice - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2 oudans un délai de deux me l'Hérault - 34 ple de l'Intérieur - PI
La présente dé
gracieux auprès
e Beauvau - 75 008 PAR
tratif de Montpellier 6 r] arrêté ou à compter detratif a été préalable: 3 ribunal administar le site internet www
devant le Tribunal AdminisUn recours contentieux peut également
MONTPELLIER dans un délai dl'administration si un recours admini
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

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+

MINISTERECHARGEDES TRANSPORTS
Fratemité
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Autorisation d'exploitation
en catégorie Spécifique

1. Autorité qui délivre l'autorisation
1.1 Autorité de délivrance DSAC (France)
1.2 Point de contact
Courriel

dsacsud-aviationgenerale@aviation-civile.gouv.fr
2. Données concernant l'exploitant UAS
2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAslrnsotjz179w
2.2 Nom de l'exploitant UAS PETRA
2.3 Point de contact opérationnel
Nom
Téléphone
Courriel
Ugo FIESCHI
+33 (0)6 83 28 71 47
ugo.fieschi@stellair-show.com
3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)
Club de vacances Belambra – La Grande Motte (34)
Selon [1]
3.2 Étendue de la zone adjacente Sans objet, le système est équipé d'un dispositif de
confinement renforcé.
3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques SORA version 2.0 PDRA # ______ autre ____
3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL II
3.5 Type d'opération VLOS BVLOS
3.6 Transport de marchandises dangereuses Oui Non
3.7 Caractérisation des
risques liés au sol
3.7.1 Zone d'exploitation Zone contrôlée au sol
3.7.2 Zone adjacente Rassemblement de personnes
3.8 Atténuation des risques
au sol 3.8.1 Atténuations stratégiques
Non
Oui, faibles Oui, moyennes Oui,élevées
Détails :
- Une zone tampon de prévention des risques au sol de
96 m est définie.
- Site partiellement privé, chemins d'accès à la zone fermés
par des barrières et de la rubalise et surveillés.

L D L
L XI L LL L L DL xX
L XI
L D


3.8.2 Niveau de l'ERP ERP absent faible moyen élevé
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel 120 m AGL
3.10 Niveau de risque
aérien résiduel
3.10.1 Volume d'exploitation ARC-a ARC-b ARC-c ARC-d
3.10.2. Volume adjacent ARC-a ARC-b ARC-c ARC-d
3.11 Atténuation des
risques aériens
3.11.1 Atténuations stratégiques
Non Oui
Protocole d'accord avec le service du contrôle aérien de
l'aérodrome de Montpellier
3.11.2 Méthodes d'atténuation
tactique
2 observateurs proches placés autour de la zone de vol + 1
observateur lointain, qui peuvent déclencher l'interruption
du vol.
Les limites de la zone d'opération sont matérialisées par
des lasers.
3.12 Niveau de confinement obtenu Standard Renforcé
3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré
3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à
distance, indispensable à la sécurité de l'exploitation Déclaré
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente
(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°
376/2014)
- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement de
type « fly away »)
- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec le
sol
- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronef
habité
- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchement
intempestif)
- Intrusion dans la zone contrôlée au sol
- Non récupération d'un drone suite à un crash
- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,
ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstances
différentes, à un accroissement du risque de l'opération.
3.16 Assurance Non Oui
3.17 Référence du manuel d'exploitation MANEX_PETRA_V3.1
3.18 Référence du dossier conformité
[1] FM-SORA_PETRA_GROUPAMA BELAMBRA_16-05-
2025_v2.0
[2] SerialNumber_Petra.xlsx
[3] ERP
[4] KML GROUPAMA BELAMBRA PUBLIC DÉPLACÉ
3.19 Remarques / limitations supplémentaires s/o
UXOOO
LI & OU


4. Données concernant les UAS autorisés
4.1 Constructeur DROTEK 4.2 Modèle IO STAR
4.3 Type d'UAS
Avion Hélicoptère
Multirotor Hybride/VTOL
Plus léger que l'air / autre
4.4 Dimensions
caractéristiques
maximales
0,19 m
4.5 Masse au décollage 0,3 kg 4.6 Vitesse
maximale 4 m/s (8 kt)
4.7 Exigences techniques supplémentaires
- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit le
franchissement du périmètre de vol
- Aéronef équipé d'un système d'interruption de vol
indépendant (FTS)
4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation de
l'UA
UAS-FR-348326
Détails : Selon [2]
4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de
vérification de la conception, si nécessaire s/o
4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire s/o
4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si
nécessaire s/o
4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2)
Non
Oui, faible Oui, moyenne Oui, élevée
Nécessaire pour réduire le risque au sol Oui Non
4.13 Exigences techniques pour le confinement Standard Renforcé
5. Remarques
L'opération consiste en un spectacle privé de 100 drones lumineux en essaim.
La présente autorisation d'exploitation inclus un avis technique favorable pour la demande de dérogation à l'interdicton
de voler de nuit, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans la présente
autorisation d'exploitation.
6. Autorisation d'exploitation
PETRA est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions et limitations
définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947 et toute
réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, de responsabilité,
d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement et de manifestation aérienne..
PETRA informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidence sur
l'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. Il accompagne cette notification de la documentation
mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.
Le chef de la subdivisionAviation Générale7
Devid VO LCKRINGER


L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage
à bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relatives
aux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialement
compétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents […] ». Après
examen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom du
service de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation à
l'interdiction de voler de nuit de PETRA, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant
dans la présente autorisation d'exploitation.
6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2025PETRA008/000
6.2 Autorisation valide jusqu'au 16/05/2025
Date
07/05/2025
Signature et cachet






PREFET. Préfecture,DE L'HÉRAULT Secrétariat général,Liberté Dr £ 4 pÉgalité Commission départementale d'aménagement commercialFraternité
Affaire suivie par : Tania PAUL . .
Téléphone : 04 67 616158 Montpellier, le 7 mai 2025
Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr
Arrêté PREF34 CDAC n°2025 - 05 - SGA-01
portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial
chargée de statuer sur la création d'exploitation commerciale concernant la création
d'une surface de vente alimentaire à l'enseigne ALDI à Bédarieux (34).
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment l'article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
notamment les articles 42 et 43 ;
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2025-01-SGA-01 du 7 janvier 2025 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Hérault ;
VU la demande de permis de construire enregistrée le 02 janvier 2025, modifié le 18 avril 2025 en
mairie de Bédarieux, sous le n° PC 034 028 25 00001;
VU la demande enregistrée sous le n°2025/04/A le 5 mai 2025, formulée par SAS IMMALDI ET
COMPAGNIE, 529 rue Clément Ader à Dammartin-en-Goële 77230, représentée par M. Julien DAUMAS,
ZAC des Portes de Sauvian, 34410 SAUVIAN, en vue d'autoriser la création d'une surface de vente
alimentaire de secteur 1 à l'enseigne ALDI d'une surface finale de 1 000,70 m', située 26 route de Saint-Pons à BÉDARIEUX 34600 ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance13 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La commission départementale d'aménagement commercial, présidée par le préfet de
l'Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme
suit :
M. le maire de Bédarieux, commune d'implantation du projet, ou son représentant ;
Le représentant de la communauté de communes Grand Orb communauté de communes en
Languedoc, qui ne doit pas être un élu de la commune d'implantation ;
Le représentant de la communauté de communes Grand Orb communauté de communes en
Languedoc au titre du S.Co T., qui ne doit pas être un élu de la commune d'implantation ;
M. le président du conseil départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la
commune d'implantation ;
Mme la présidente de la région Occitanie ou son représentant, qui ne doit pas être un élu
de la commune d'implantation ;
M. Frédéric ROIG, maire de Pégairolles-de-l'Escalette ou M. Denis DEVRIENDT, maire de
Galargues, en qualité de représentant des maires au niveau départemental ;
M. Alain BARBE, maire de Les Matelles, président de la Communauté de communes du
Grand Pic Saint-Loup ou M. Alain CARALP, maire de Colombiers, président de la
Communauté de communes La Domitienne, en qualité de représentant desintercommunalités au niveau départemental ;
Deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
* Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
Vvv wv
M. Yves BAILLEUX-MOREAU
M. Jacky BESSIERES
M. Thierry FOULQUIER-GAZAGNE
M. Roger LOUIS
M. Jean-Paul RICHAUD
* Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
>
>
>
M. Pascal CHEVALIER
Mme Florence CHIBAUDEL
M. Marc DEDEIRE
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 225 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv,fr/@Prefet34

M. Laurent VASSALLO
M. Jean-Paul VOLLE
Mme Anne-Sophie GUENIOT
vVvvvvMme Anne-Lise Melki
* Personnalité qualifiée représentant la Chambre d'agriculture sans droit de vote et n'étant pas pris
en compte dans le calcul du quorum:
> Mme Sophie NOGUES
ARTICLE 2: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par
tout moyen, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
(pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 238 Modalités d'accueil du public : it.gouv.@Prefet34