PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-864
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-11-28-00087 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28764 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GROUPE ACPPA - 690802715 (3 pages) Page 4
75-2022-11-28-00114 - 1
DECISION TARIFAIRE N°37565 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APSSAD - 750026338 (4 pages) Page 8
75-2022-11-28-00118 - 1
DECISION TARIFAIRE N°38175 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022
DE
SSIAD VYV3 - 750829046 (2 pages) Page 13
75-2022-12-05-00004 - 1
□
DECISION TARIFAIRE N°9027 PORTANT
FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE
ASSOCIATION ADIAM - 750813578 (3 pages) Page 16
75-2022-11-28-00097 - DECISION TARIFAIRE N°28382 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
RESIDENCE SANTE COUSIN MERICOURT - 940803356 (2 pages) Page 20
75-2022-11-28-00088 - DECISION TARIFAIRE N°28764 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GROUPE ACPPA - 690802715 (3 pages) Page 23
75-2022-11-25-00028 - DECISION TARIFAIRE N°31446 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT
SIMON - 750712341 (3 pages) Page 27
75-2022-11-29-00013 - DECISION TARIFAIRE N°34335 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU -
750052037 (3 pages) Page 31
75-2022-11-29-00014 - DECISION TARIFAIRE N°35486 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE -
750000127 (4 pages) Page 35
2
75-2022-11-28-00093 - DECISION TARIFAIRE N°37683 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022
DE
SSIAD GERBIER - 750802837 (2 pages) Page 40
75-2022-11-28-00102 - DECISION TARIFAIRE N°37933 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 750712341 (4 pages) Page 43
75-2022-11-28-00091 - DECISION TARIFAIRE N°37938 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSAD
15ÈME - 750001570 (4 pages) Page 48
75-2022-11-28-00116 - DECISION TARIFAIRE N°38164 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022
DE
SSIAD DE JOUR VYV3 - 750016859 (2 pages) Page 53
75-2022-11-28-00090 - DECISION TARIFAIRE N°38173 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022
DE
SSIAD ASEI DOM - 750804338 (2 pages) Page 56
75-2022-11-28-00085 - DECISION TARIFAIRE N°38174 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022
DE
SPASAD AMSAV - 750804577 (2 pages) Page 59
3
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00087
1
DECISION TARIFAIRE N°28764 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GROUPE ACPPA - 690802715
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00087 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28764 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GROUPE ACPPA - 6908027154
REPUBLIQUE
EE"AJNCAISE @ Agence Réginale de Santé
3 Île-de-France palité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28764 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GROUPE ACPPA - 690802715

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) - EHPAD ACPPA PEAN -
750041634

Centre de Jour pour Personnes Agées (Ctre.de Jour P.A. ) - CAJ VILLA RUBENS - 750024168




La Directrice de l 'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moy enne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9049 en date du 05 juillet 2022



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globalisée commune des établissements et ser-
vices médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
GROUPE ACPPA (690802715), a été fixée à 2 093 044,12 €, dont -187 266,93 € à
titre non reconductible.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00087 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28764 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GROUPE ACPPA - 6908027155
2
Elle se répartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 2 093 044,12 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750024168 0,00 0,00 0,00 0,00 102 984,05 0,00
750041634 1 899 257,94 0,00 22 500,00 68 302,13 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750024168 0,00 0,00 0,00 0,00
750041634 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
174 420,34 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 415 188,05 €. Elle se répartit de la
manière suivante :

- personnes âgées : 2 415 188,05 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750024168 0,00 0,00 0,00 0,00 233 752,62 0,00
750041634 2 023 133,30 0,00 90 000,00 68 302,13 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750024168 0,00 0,00 0,00 0,00
750041634 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, po ur le secteur personnes âgées, s'établit à
201 265,68 €
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00087 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28764 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GROUPE ACPPA - 6908027156
La responsable du Pôle A
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelle s elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE ACPPA 690802715) et aux
structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022


P/ Le Délégué départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00087 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28764 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GROUPE ACPPA - 6908027157
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00114
1
DECISION TARIFAIRE N°37565 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APSSAD - 750026338
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00114 - 1
DECISION TARIFAIRE N°37565 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APSSAD - 7500263388
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Ë
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°37565 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APSSAD - 750026338

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service Polyvalent Aide et Soins A Domicile (S.P.A.S.A.D.) (S.P.A.S.A.D. ) - SPASAD APSSAD
JOUR - 750026528

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) (S.S.I.A.D. ) - SSIAD APSSAD NUIT -
750063547




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9047 en date du 05 juillet 2022



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APSSAD (750026338), a été fixée à 6 456 960,05 €, dont
-76 394,81 € à titre non reconduc tible.


Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00114 - 1
DECISION TARIFAIRE N°37565 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APSSAD - 7500263389
2
Elle se r épartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 6 175 760,64 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment per-
manent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750026528 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 019 754,68
750063547 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 156 005,96

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
750026528 0,00 0,00 0,00 0,00
750063547 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
514 646,72 €.

-personnes handicapées : 281 199,41 € (dont 281 199,41 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750026528 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 113 563,24
750063547 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 167 636,17

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750026528 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750063547 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 23 433,28 € (dont 23 433,28€ imputable à l'Assurance Maladie)

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00114 - 1
DECISION TARIFAIRE N°37565 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APSSAD - 75002633810
3
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 533 354,86 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 6 252 155,45 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750026528 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 954 870,53
750063547 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 297 284,92


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750026528 0,00 0,00 0,00 0,00
750063547 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
521 012,96 €

-personnes handicapées : 281 199,41 €
(dont 281 199,41 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750026528 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 113 563,24
750063547 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 167 636,17


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750026528 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750063547 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
23 433,28 € (dont 23 433,28 € imputable à l'Assurance Maladie) Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00114 - 1
DECISION TARIFAIRE N°37565 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APSSAD - 75002633811
La responsable du Pôle A
4

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à co mpter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APSSAD 750026338) et aux structures
concernées.



Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022


P/ Le Délégué départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00114 - 1
DECISION TARIFAIRE N°37565 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APSSAD - 75002633812
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00118
1
DECISION TARIFAIRE N°38175 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD VYV3 - 750829046
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00118 - 1
DECISION TARIFAIRE N°38175 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD VYV3 - 75082904613
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°38175 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD VYV3 - 750829046

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD VYV3 (750829046)
sise 35, R SAINT SABIN 75011 PARIS Bis et gérée par l'entité dénommée VYV 3 ILE DE
FRANCE (750058844);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 9006 en date du 05 juillet 2022 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD VYV3 -
750829046


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globale de soins est fixée à 2 696 146,66 € au
titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 552 793,24 € (fraction forfaitaire s'élevant à
212 732,77 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 143 353,42 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 11 946,12 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00118 - 1
DECISION TARIFAIRE N°38175 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD VYV3 - 75082904614
/
L:I r"_;Lv"'!"j 101 5(1.' 2uHOl
=
-
LaureLE COAT
7
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 42 952,09
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 548 580,01
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 264 127,57
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 855 659,67
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 696 146,66
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 159 513,00
TOTAL Recettes 2 855 659,66

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2023: 2 855 659,66 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 712 306,24 € (douzième applicable
s'élevant à 226 025,52 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 143 353,42 € (douzième applicable
s'élevant à 11 946,12 €). Le prix de journée de reconductio n est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est charg é(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844)
et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/ Le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00118 - 1
DECISION TARIFAIRE N°38175 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD VYV3 - 75082904615
Agence Régionale de Santé
75-2022-12-05-00004
1
□
DECISION TARIFAIRE N°9027 PORTANT
FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ADIAM - 750813578
Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-05-00004 - 1
□
DECISION TARIFAIRE N°9027 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ADIAM - 75081357816
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
) £ e à Loy e O'q;vu ke b
o X
Mo
1
'
DECISION TARIFAIRE N°9027 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ADIAM - 750813578

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service Polyvalent Aide et Soins A Domicile (S.P.A.S.A.D.) (S.P.A.S.A.D. ) - SPASAD ADIAM -
750042913


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en applic ation
de l'arti cle L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solid arité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;



VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomin ation de Mme VERDIER Amélie en qualité de Di-
rectrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégu é
départemental de PARIS du 22/06/2022 ;


DECIDE


au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et servic es médico -sociaux
financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION ADIAM
(750813578), a été fixée à 3 731 512,27 €, dont 0,00€ à titre non reconductible.

- personnes âgées : 3 632 252,84 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750042913 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 632 252,84
Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-05-00004 - 1
□
DECISION TARIFAIRE N°9027 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ADIAM - 75081357817
2



Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur pe rsonnes âgées, s'établit à
302 687,74 € €.

-personnes handicapées: 99 259,43 €

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750042913 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 99 259,43 €


Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personne s handicapées,
s'établit à 8 271,62 € ;


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globa-
lisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 952 474,27 €. Elle se répartit de la manière sui-
vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- person nes âgées : 3 853 214,84€

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750042913 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 853 214,84


Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
321 101,24€


-personnes handicapées : 99 259,43 €


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750042913 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 99 259,43 € Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-05-00004 - 1
□
DECISION TARIFAIRE N°9027 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ADIAM - 75081357818
La responsable du Pôle A
3


Pour 2023, la fraction forfaitaire mensue lle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
8 271,62 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publi-
cation ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente d écision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADIAM (750813578) et aux
structures concernées.




Fait à Saint -Denis , Le 05 juillet 2022


Par délégation le Délég ué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-05-00004 - 1
□
DECISION TARIFAIRE N°9027 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ADIAM - 75081357819
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00097
DECISION TARIFAIRE N°28382 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE COUSIN MERICOURT
- 940803356
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00097 - DECISION TARIFAIRE N°28382 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE COUSIN MERICOURT - 94080335620
REPUOLIQUE 2 r
IMNCAIS[
0 2088 e d Lo
[T
e
1

DECISION TARIFAIRE N°28382 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE COUSIN MERICOURT - 940803356


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départem entale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE SANTE COUSIN MERICOURT (940803356) sise 15 AV COUSIN DE
MERICOURT 94230 CACHAN 94230 Cachan et gérée par l'entité dénommée CASVP
(750720583) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8958 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
SANTE COUSIN MERICOURT -940803356


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 9 606 353,81 € au titre de
2022, dont 2 582 954,19 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 800 529,48 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00097 - DECISION TARIFAIRE N°28382 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE COUSIN MERICOURT - 94080335621
/
vr'
L:.l Ü';L»....k:, 101 'JJ_. 4* "}')—"Jl'/'_- |
-
LauretE COAT
7
2

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 9 606 353,81 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 7 023 399,62 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 7 023 399,62 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 585 283,30 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Directeur de la délégation départemental e de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00097 - DECISION TARIFAIRE N°28382 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE COUSIN MERICOURT - 94080335622
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00088
DECISION TARIFAIRE N°28764 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GROUPE ACPPA - 690802715
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00088 - DECISION TARIFAIRE N°28764 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
GROUPE ACPPA - 69080271523
REPUBLIQUE
EE"AJNCAISE @ Agence Réginale de Santé
3 Île-de-France palité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28764 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GROUPE ACPPA - 690802715

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) - EHPAD ACPPA PEAN -
750041634

Centre de Jour pour Personnes Agées (Ctre.de Jour P.A. ) - CAJ VILLA RUBENS - 750024168




La Directrice de l 'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moy enne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9049 en date du 05 juillet 2022



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globalisée commune des établissements et ser-
vices médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
GROUPE ACPPA (690802715), a été fixée à 2 093 044,12 €, dont -187 266,93 € à
titre non reconductible.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00088 - DECISION TARIFAIRE N°28764 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
GROUPE ACPPA - 69080271524
2
Elle se répartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 2 093 044,12 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750024168 0,00 0,00 0,00 0,00 102 984,05 0,00
750041634 1 899 257,94 0,00 22 500,00 68 302,13 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750024168 0,00 0,00 0,00 0,00
750041634 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
174 420,34 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 415 188,05 €. Elle se répartit de la
manière suivante :

- personnes âgées : 2 415 188,05 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750024168 0,00 0,00 0,00 0,00 233 752,62 0,00
750041634 2 023 133,30 0,00 90 000,00 68 302,13 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750024168 0,00 0,00 0,00 0,00
750041634 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, po ur le secteur personnes âgées, s'établit à
201 265,68 €
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00088 - DECISION TARIFAIRE N°28764 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
GROUPE ACPPA - 69080271525
La responsable du Pôle A
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelle s elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE ACPPA 690802715) et aux
structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022


P/ Le Délégué départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00088 - DECISION TARIFAIRE N°28764 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
GROUPE ACPPA - 69080271526
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-25-00028
DECISION TARIFAIRE N°31446 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON -
750712341
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00028 - DECISION TARIFAIRE N°31446 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 75071234127
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°31446 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 750712341

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H. ) - SAMSAH PLATEAU
- 750045833




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour
2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2022 ;

VU



VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité
de Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;


l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

VU
le Contrat Pluriannuel d'Ob jectifs et de Moyens conclu le 10/11/2021, prenant effet au
01/01/2022;

Considérant
la décision tarifaire initiale n° 6008 en date du 29 juin 2022









Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00028 - DECISION TARIFAIRE N°31446 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 75071234128
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON (750712341), a
été fixée à 670 036,75 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 670 036,75 € (dont 670 036,75 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750045833 0,00 0,00 670 036,75 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750045833 0,00 0,00 45,89 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 55 836,40 € (dont 55 836,40 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 670 036,75 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 670 036,75 €
(dont 670 036,75 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750045833 0,00 0,00 670 036,75 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00028 - DECISION TARIFAIRE N°31446 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 75071234129
3


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750045833 0,00 0,00 45,89 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
55 836,40 € (dont 55 836,40 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déc i-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION OEUVRE CROIX SAINT
SIMON 750712341) et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis, le 25 novembre 2022


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris

Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-25-00028 - DECISION TARIFAIRE N°31446 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 75071234130
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-29-00013
DECISION TARIFAIRE N°34335 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU - 750052037
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-29-00013 - DECISION TARIFAIRE N°34335 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU - 75005203731
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°34335 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU - 750052037

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) (M.A.S. ) - MAS PAUL DE MAGALLON CMS LECOURBE
- 750041568

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés (Etab.Enf.ado.Poly. ) - USEP JARDINS L
ALHAMBRA CMS LECOUR BE - 750031148

Institut d'éducation motrice (I.E.M. ) - IEM CMS LECOURBE - SAINT JEAN DE DIEU - 750700049




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;


VU


VU
l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/12/2018, prenant effet au
01/01/2019;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 14285 en date du 18 juillet 2022







Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-29-00013 - DECISION TARIFAIRE N°34335 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU - 75005203732
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION SAINT JEAN DE DIEU (750052037), a été fixée à
19 873 903,17 €, dont -39 589,91 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 19 873 903,17 € (dont 19 873 903,17 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750031148 379 191,64 3 635 733,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041568 5 401 660,15 217 129,32 407 132,36 107 367,64 0,00 0,00 0,00
750700049 3 305 593,66 5 551 281,25 0,00 388 893,47 479 920,52 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750031148 501,58 437,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041568 342,57 219,32 3 840,87 5 964,87 0,00 0,00 0,00
750700049 564,19 506,41 0,00 185,81 688,55 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 656 158,60 € (dont 1 656 158,60 € € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 19 913 493,08 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés : Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-29-00013 - DECISION TARIFAIRE N°34335 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU - 75005203733
/
/
L:I r"_;Lv"'!"j 101 5(1.' 2uHOl
=
-
Laure LE COAT
7
3


-personnes handicapées : 19 913 493,08 €
(dont 19 913 493,08 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750031148 379 191,64 3 631 537,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041568 5 354 958,61 215 248,68 977 117,65 257 682,35 0,00 0,00 0,00
750700049 3 092 096,83 5 192 959,90 0,00 363 776,18 448 924,12 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750031148 501,58 436,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041568 339,61 217,42 9 218,09 14 315,69 0,00 0,00 0,00
750700049 527,75 473,72 0,00 173,81 644,08 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 659 457,76 € (dont 1 659 457,76 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SAINT JEAN DE DIEU
750052037) et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis, le 29 novembre 2022


Directeur départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-29-00013 - DECISION TARIFAIRE N°34335 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU - 75005203734
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-29-00014
DECISION TARIFAIRE N°35486 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE -
750000127
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-29-00014 - DECISION TARIFAIRE N°35486 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE - 75000012735
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°35486 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE - 750000127

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés (Etab.Enf.ado.Poly. ) - EEAP CENTRE
RAPHAEL - 750003410

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T. ) - ESAT JULES ET MARCELLE
LEV Y - 750830671

Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) (C.M.P.P. ) - CMPP OEUVRE DE SECOURS AUX
ENFANTS - 750680357

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) (M.A.S. ) - MAS ALAIN RAOUL MOSSE - 750051443




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

VU
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/12/2018, prenant effet au
01/01/2019;

Considéran t la décision tarifaire modificative n°23678 en date du 17 novembre 2022
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-29-00014 - DECISION TARIFAIRE N°35486 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE - 75000012736
2




DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE (750000127), a été
fixée à 8 875 581,13 €, dont 260 021,5 5 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/12/2022
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 8 875 581,13 € (dont 8 875 581,13 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750003410 2 616 874,82 1 573 707,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750051443 1 253 971,56 1 413 816,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680357 0,00 0,00 1 044 143,94 0,00 0,00 0,00 0,00
750830671 0,00 973 066,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750003410 550,69 361,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750051443 543,08 332,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680357 0,00 0,00 309,83 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-29-00014 - DECISION TARIFAIRE N°35486 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE - 75000012737
3
750830671 0,00 66,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 739 631,76 € (dont 739 631,76 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 615 559,58 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 8 615 559,58 €
(dont 8 615 559,58 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750003410 2 482 677,19 1 493 005,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750051443 1 211 153,71 1 365 540,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680357 0,00 0,00 1 115 936,94 0,00 0,00 0,00 0,00
750830671 0,00 947 245,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750003410 522,45 342,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750051443 524,54 321,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680357 0,00 0,00 331,14 0,00 0,00 0,00 0,00
750830671 0,00 64,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
717 963,30 € (dont 717 963,30 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-29-00014 - DECISION TARIFAIRE N°35486 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE - 75000012738
La responsable du Pôle A
4
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS
OSE 750000127) et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis, le 29 n ovembre 2022


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-29-00014 - DECISION TARIFAIRE N°35486 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE - 75000012739
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00093
DECISION TARIFAIRE N°37683 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD GERBIER - 750802837
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00093 - DECISION TARIFAIRE N°37683 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD GERBIER - 75080283740
B
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L -E #h= lx.i':m—
m
1

DECISION TARIFAIRE N°37683 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD GERBIER - 750802837

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD GERBIER
(750802837) sise 9, R GERBIER 75011 PARIS et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION DE GERONTOLOGIE DU 11° (750820664);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 8997 en date du 05 juillet 2022 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD GERBIER -
750802837


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 693 134,45 € au
titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 641 284,59 € (fraction forfaitaire s'élevant à
136 773,72 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 51 849,86 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 4 320,82 €).

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00093 - DECISION TARIFAIRE N°37683 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD GERBIER - 75080283741
/
L:I r"_;Lv"'!"j 101 5(1.' 2uHOl
=
-
LaureLE COAT
7
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 53 000,14
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 584 915,71
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 69 662,60
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 707 578,45
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 693 134,45
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 14 444,00
TOTAL Recettes 1 707 578,45


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2023: 1 707 578,45 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 655 728,59 € (douzième applicable
s'élevant à 137 977,38 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 51 849,86 € (douzième applicable
s'élevant à 4 320,82 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DE
GERONTOLOGIE DU 11° (750820664) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Directeur de la délégation départemental e de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00093 - DECISION TARIFAIRE N°37683 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD GERBIER - 75080283742
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00102
DECISION TARIFAIRE N°37933 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON -
750712341
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00102 - DECISION TARIFAIRE N°37933 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 75071234143
es
RÉPUBLIQUE
fil"ANCMS[ O30 165 e # Ds
vs i
Mo
1

DECISION TARIFAIRE N°37933 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 750712341

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) (S.S.I.A.D. ) - SSIAD LA CROIX SAINT -SIMON
- 750829699

Centre de Jour pour Personnes Agées (Ctre.de Jour P.A. ) - CAJ L ETIMOE - 750018749

Centre de Jour pour Personnes Agées (Ctre.de Jour P.A. ) - CAJ MARIE DE MIRIBEL - 750045783

Centre de Jour pour Personnes Agées (Ctre.de Jour P.A. ) - CAJ GENEVIEVE LAROQUE -
750047664




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la C aisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;



Considérant la décision tarifaire initiale n° 9037 en date du 05 juillet 2022



DECIDE



Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00102 - DECISION TARIFAIRE N°37933 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 75071234144
2
Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globalisée commune des établissements et ser-
vices médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON (750712341), a été fixée à
2 697 170,31 €, dont 80 843,04 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 697 170,31 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment per-
manent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750018749 0,00 0,00 0,00 0,00 297 916,16 0,00
750045783 0,00 0,00 0,00 0,00 244 010,68 0,00
750047664 0,00 0,00 0,00 0,00 272 878,33 0,00
750829699 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 882 365,14


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
750018749 0,00 0,00 0,00 0,00
750045783 0,00 0,00 0,00 0,00
750047664 0,00 0,00 0,00 0,00
750829699 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
224 764,19 €.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00102 - DECISION TARIFAIRE N°37933 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 75071234145
3

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 908 710,21 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- person nes âgées : 2 908 710,21 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750018749 0,00 0,00 0,00 0,00 345 016,65 0,00
750045783 0,00 0,00 0,00 0,00 342 251,93 0,00
750047664 0,00 0,00 0,00 0,00 317 898,85 0,00
750829699 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 903 542,78


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750018749 0,00 0,00 0,00 0,00
750045783 0,00 0,00 0,00 0,00
750047664 0,00 0,00 0,00 0,00
750829699 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
242 392,52 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des ac tes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION OEUVRE CROIX SAINT
SIMON 750712341) et aux structures concernées.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00102 - DECISION TARIFAIRE N°37933 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 75071234146
La responsable du Pôle A
4

Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022


P/Le Directeur d e la délégation départemental e de Paris

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00102 - DECISION TARIFAIRE N°37933 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON - 75071234147
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00091
DECISION TARIFAIRE N°37938 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSAD 15ÈME - 750001570
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00091 - DECISION TARIFAIRE N°37938 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSAD 15ÈME - 75000157048
es
RÉPUBLIQUE
ŒNWSE © 200w R e # Do
vs i
Mo
1

DECISION TARIFAIRE N°37938 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSAD 15ÈME - 750001570

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) (S.S.I.A.D. ) - SSIAD COEUR DE VILLE -
750804353



La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;



Considérant la décision tarifaire initiale n° 9031 en date du 05 juillet 2022



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 , la dotation globalisée commune des établissements et ser-
vices médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
ASSAD 15ÈME (750001570), a été fixée à 4 163 731,57 €, dont 29 063,00 € à titre
non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 3 933 002,12 €
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00091 - DECISION TARIFAIRE N°37938 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSAD 15ÈME - 75000157049
2

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment per-
manent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750804353 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 933 002,12


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
750804353 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
327 750,18 €.

-personnes handicapées : 230 729,45 € (dont 230 729,45 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750804353 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 230 729,45


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750804353 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 19 227,45 € (dont 19 227,45€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 149 198,57 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés



Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00091 - DECISION TARIFAIRE N°37938 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSAD 15ÈME - 75000157050
3
- personnes âgées : 3 918 469,12 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750804353 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 918 469,12


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750804353 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
326 539,09 €

-personnes handicapées : 230 729,45 €
(dont 230 729,45 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750804353 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 230 729,45




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750804353 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
19 227,45 € (dont 19 227,45 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00091 - DECISION TARIFAIRE N°37938 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSAD 15ÈME - 75000157051
La responsable du Pôle A
4
Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSAD 15ÈME 750001570) et aux struc-
tures concernées.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022


P/Le Directeur de la délégation départemental e de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00091 - DECISION TARIFAIRE N°37938 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSAD 15ÈME - 75000157052
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00116
DECISION TARIFAIRE N°38164 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DE JOUR VYV3 - 750016859
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00116 - DECISION TARIFAIRE N°38164 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DE JOUR VYV3 - 75001685953
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°38164 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DE JOUR VYV3 - 750016859

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'arti cle L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'auto nomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme , VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2002 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE JOUR VYV3
(750016859) sise 12, R BOYER BARRET 75014 PARIS 75014 Paris 14 et gérée par
l'entité dénommée VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 8969 en date du 05 juillet 2022 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD DE JOUR
VYV3 - 750016859


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 599 586,88 € au
titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 538 258,50 € (fraction forfaitaire s'élevant à
128 188,21 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 61 328,38 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 5 110,70 €). Le prix de jo urnée est fixé à 0,00 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00116 - DECISION TARIFAIRE N°38164 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DE JOUR VYV3 - 75001685954
La responsable du F \ULarotii
LaureTtE COAT
7
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 73 163,64
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 390 973,17
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 135 450,07
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 599 586,88
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 599 586,88
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 599 586,88

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2023: 1 599 586,88 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 538 258,50 € (douzième applicable
s'élevant à 128 188,21 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 61 328,38 € (douzième applicable
s'élevant à 5 110,70 €). Le p rix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice d e l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844)
et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/ Le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00116 - DECISION TARIFAIRE N°38164 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DE JOUR VYV3 - 75001685955
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00090
DECISION TARIFAIRE N°38173 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ASEI DOM - 750804338
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00090 - DECISION TARIFAIRE N°38173 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ASEI DOM - 75080433856
B
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L -E #h= lx.i':m—
m
1

DECISION TARIFAIRE N°38173 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ASEI DOM - 750804338

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonom ie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/10/2005 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ASEI DOM
(750804338) sise 44, R LIANCOURT 75014 PARIS et gérée par l'entité dénommée ASEI
(310781562);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 9056 en date du 05 juillet 2022 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD ASEI DOM -
750804338


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globale de soins est fixée à 2 280 818,09 € au
titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 843 591,58 € (fraction forfaitaire s'élevant à
153 632,63 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 437 226,51 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 36 435,54 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00090 - DECISION TARIFAIRE N°38173 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ASEI DOM - 75080433857
La responsable du F \ULarotii
LaureTtE COAT
7
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 43 648,71
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 832 579,86
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 404 589,53
- dont CNR 265 663,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 280 818,10
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 280 818,09
- dont CNR 265 663,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 280 818,09

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2023: 2 015 155,09 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 577 928,58 € (douzième applicable
s'élevant à 131 494,05 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 437 226,51 € (douzième applicable
s'élevant à 36 435,54 €). Le prix de journée de reconductio n est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est charg é(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l'établissement
concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Directeur de la délégation départemental e de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00090 - DECISION TARIFAIRE N°38173 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ASEI DOM - 75080433858
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00085
DECISION TARIFAIRE N°38174 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD AMSAV - 750804577
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00085 - DECISION TARIFAIRE N°38174 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD AMSAV - 75080457759
B
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L -E #h= lx.i':m—
m
1

DECISION TARIFAIRE N°38174 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD AMSAV - 750804577

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L3 14-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service Polyvalent Aide et Soins A Domicile (S.P.A.S.A.D.) dénommée SPASAD AMSAV
(750804577) sise 137, R DU MONT CENIS 75018 PARIS et gérée par l'entité dénommée
A.M.S.A.V. (750801284);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 9000 en date du 05 juillet 2022 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SPASAD AMSAV -
750804577


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globale de soins est fixée à 2 511 305,67 € au
titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 355 183,76 € (fraction forfaitaire s'élevant à
196 265,31 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 156 121,91 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 13 010,16 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00085 - DECISION TARIFAIRE N°38174 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD AMSAV - 75080457760
/
L:I r"_;Lv"'!"j 101 5(1.' 2uHOl
=
-
LaureLE COAT
7
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 72 129,89
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 950 568,01
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 189 639,77
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 212 337,67
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 511 305,67
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 701 032,00
TOTAL Recettes 3 212 337,67

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2023: 3 212 337,67 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 3 056 215,76 € (douzième applicable
s'élevant à 254 684,65 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 156 121,91 € (douzième applicable
s'élevant à 13 010,16 €). Le prix de jour née de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.M.S.A.V. (750801284) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Directeur de la délégation départemental e de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00085 - DECISION TARIFAIRE N°38174 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD AMSAV - 75080457761