CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-238
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-10-14-00002 - Arrêté relatif aux zones protégées en
matière de débits de boissons et de débits de tabac dans le
département des Côtes-d'Armor (2 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-14-00002
Arrêté relatif aux zones protégées en matière de
débits de boissons et de débits de tabac dans le
département des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-14-00002 - Arrêté relatif aux zones protégées en matière de débits de boissons et de débits
de tabac dans le département des Côtes-d'Armor 3
PREFETDES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des SécuritésLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉrelatif aux zones protégées en matière de débits de boissons et de débits de tabacdans le département des Côtes-d'ArmorLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3335-1 à L3335-11, L3512-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2020 relatif aux zones protégées en matière de débits deboissons et de débits de tabac dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant qu'il convient d'actualiser l'arrêté préfectoral déterminant les distances endeçà desquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établisautour des établissements protégés ;Considérant qu'il est impératif de promouvoir toutes les actions susceptibles de conduire àla maîtrise de la consommation d'alcool ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1: L'arrêté préfectoral du 22 juin 2020 est abrogé et remplacé par les présentesdispositions.Article 2 : Sans préjudice des droits acquis, les débits de boissons a consommer sur placede 3° et 4°" catégories et les débits de tabac ne peuvent être établis autour des édificeset établissements ci-après :> Établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ouprivés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que lesdispensaires départementaux,> Établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi quetous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse,> Stades, piscines, terrains de sports publics ou privés,> Établissements pénitentiaires.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
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Article 3 : Les distances minimales a respecter pour implanter, déplacer ou transférer undébit de boissons ou un débit de tabac autour des édifices et établissements prévus al'article 2 du présent arrêté sont les suivantes :> commune dont la population de moins de 1 000 habitants : 50 mètres> commune de 1 000 habitants et plus : 100 mètresL'intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones deprotection ainsi déterminées.Article 4 : Les distances indiquées à l'article 2 sont calculées selon la ligne droite au solreliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons. Lamesure se fait sur les voies de circulation ouvertes au public, suivant l'axe de ces dernières,entre et à l'aplomb des portes d'accès et de sortie les plus rapprochées de l'établissementprotégé et du débit de boissons, mesure augmentée de la distance de la ligne droite au solentre les portes d'accès et l'axe de la voie. Elle correspond donc au trajet réalisé par unpiéton suivant l'axe de la route.Article 5 : Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, les maires peuvent autoriser desdébits de boissons temporaires de 3ème catégorie autour des établissements mentionnésà l'article 2, sous réserve qu'une distance minimale de 30 mètres soit respectée autour deces établissements.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Rennes dans les deux mois à compter de sa publication.Article 7: Le sous-préfet, directeur de Cabinet, les sous-préfets et les sous-préfetsd'arrondissement, les maires du département, le directeur départemental de la policenationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.SAINT-BRIEUC, le 4 & OCT, 2025
Ld prétetCc.ain, |Franco ab KEREVER
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