PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-242
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-10-01-00006 - Arrêté intérim Mme Rousseau EHPAD Le Thor
(2 pages) Page 5
R93-2025-10-02-00005 - Autorisation d'extension de 12 places de l'IME
VALBRISE, sis 1, boulevard de la Pomme - 13011 MARSEILLE géré par
l'Association Médico-Sociale de Provence (AMSP), sise 6 boulevard
Gueidon - 13013 MARSEILLE (4 pages) Page 8
R93-2025-08-25-00006 - autorisation de création d'une unité
d'enseignement maternelle autisme (UEMA) d'une capacité de 7
places implantée au sein de l'école maternelle Thérèse Roméo
sise 6 rue Alfred Binet - 06000 NICE, en qualité d'établissement
secondaire rattachée à l'IME HENRI MATISSE (4 pages) Page 13
R93-2025-09-25-00016 - autorisation de fonctionnement d'un dispositif
MAS HORS LES MURS d'une capacité de 6 places avec un
fonctionnement en file active,
en qualité d'établissement
secondaire rattaché à la MAS DE VENCE,
sise, 1760 avenue de
Provence - 06140 VENCE et géré par l'ASSOCIATION PEP 06 (4
pages) Page 18
R93-2025-09-25-00015 - autorisation de fonctionnement d'un dispositif
MAS HORS LES MURS d'une capacité de 6 places avec un
fonctionnement en file active, en qualité d'établissement
secondaire rattaché à la MAS SAINT-JEANNET, sise, chemin de Baume
Gairard - 06640 SAINT-JEANNET, gérée par l'ASSOCIATION AFPJR
(4 pages) Page 23
R93-2025-09-25-00014 - Autorisation de modification de la décision
n°2025-001 du 25 mars 2025 et actualisation des caractéristiques
FINESS du dispositif intégré IRSAM IRS DE PROVENCE IDA, sis traverse
des Fabres, Les Accates - 13011 MARSEILLE géré par l'IRSAM sise 1
rue Vauvenargues - 13007 MARSEILLE (3 pages) Page 28
R93-2025-09-24-00007 - autorisation de transformation de 5 places
d'internat TSA en 11 places d'accueil de jour TSA
et de 1 place
d'internat à destination d'un public déficient intellectuel en 1
place d'internat à destination
d'un public porteur de troubles du
spectre de l'autisme (TSA) au sein de l'IME LA BOURGUETTE, sis 998
chemin de la Bourguette 84240 LA TOUR D'AIGUES, géré par
l'association LA BOURGUETTE (3 pages) Page 32
R93-2025-09-30-00022 - DÉCISION
PORTANT MODIFICATION DE LA
DÉCISION PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UN SITE DE
VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE
EXPLOITE PAR LA PHARMACIE VAROISE A LA SEYNE-SUR-MER (83500)
(2
pages) Page 36
2
R93-2025-10-09-00008 - Décision d'extension de 12 places de prestation
en milieu ordinaire au sein du SESSAD TRISOMIE 21,
sis, 26 boulevard risso
- 06300 NICE,
géré par l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 DES
ALPES-MARITIMES (3 pages) Page 39
R93-2025-08-27-00023 - Décision n° 2025 A 254 B - Prorogation de la
durée de validité de l'ancienne autorisation de psychiatrie
générale détenue avant la publication du schéma régional de
santé 2023-2028 de la région PACA, jusqu'au 25 mars 2026
conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique
pour assurer la continuité des soins (5 pages) Page 43
R93-2025-10-06-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Institut Paoli Calmettes sis 232 boulevard de Sainte
Marguerite à MARSEILLE (13273) cedex 09. (6 pages) Page 49
R93-2025-09-30-00023 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur multi-sites de l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Marseille, sise 80 rue Brochier à MARSEILLE (13005). (14 pages) Page 56
R93-2025-09-29-00007 - Décision portant création d'un dispositif de
répit multimodal dénommé « Répit Autisme Participation Sociale
Dispositif Var » (RAPSODIV)
destiné à un public présentant des
troubles du spectre de l'autisme
et adossé à la MAS LA
GOELETTE
sise 2360 chemin de la Pouverine - ZAC de la Pouverine -
83390 CUERS gérée par l'ASSOCIATION AIDERA VAR (3 pages) Page 71
R93-2025-09-24-00006 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE DU GOLFE
VALLAURIS (4 pages) Page 75
R93-2025-09-29-00008 - LATOUR-Arrêté interim 07102025 (2 pages) Page 80
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2025-10-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature de
Monsieur le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de
Marseille à la Cheffe de département sécurité et détention
Quartiers QLCO (1 page) Page 83
R93-2025-10-13-00003 - Arrêté portant désignation des
représentants de l'administration et du personnel à la commission
administrative paritaire locale des services pénitentiaires de Marseille (2
pages) Page 85
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-07-07-00012 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ASSOCIATION LANCEURS D'ESCOURTINS 83670 VARAGES (2 pages) Page 88
R93-2025-06-13-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC LA FRAISE DE BRIGNOLES 83170 BRIGNOLES (2 pages) Page 91
3
R93-2025-06-19-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC RATTO & FILS 84160 CUCURON (2 pages) Page 94
R93-2025-06-19-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
NAAS Nathalie 13510 EGUILLES (2 pages) Page 97
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-10-13-00001 - Arrêté autorisant l'augmentation du titre
alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins
de la récolte 2025 produits dans le département du Var - IGP « Var
DGC Coteaux du Verdon», IGP « Méditerranée » et Vin Sans
Indication Géographique
(4 pages) Page 100
R93-2025-10-09-00012 - ARRÊTÉ portant agrément de l'Association
Entraide Pierre Valdo au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle
mènera dans les départements des Alpes-Maritimes, des
Bouches-du-Rhône et de Vaucluse
(4 pages) Page 105
R93-2025-10-13-00009 - AVIS DE PUBLICATION DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION PARITAIRE REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE LA
REGION PACA POUR LE MANDAT 2025-2029
(2 pages) Page 110
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2025-10-09-00003 - 2025-10-10-Arrêté Préfectoral
DREAL-PACA-SPR-8-2025 (3 pages) Page 113
R93-2025-10-09-00001 - Décision n°2025-18 agréant le centre de
formation PARTNERS FORMATION en vue d'assurer la formation et
d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger
de marchandises (2 pages) Page 117
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2025-10-06-00007 - 2025 10 06 Arrêté de création de la zone
tampon d'Arles et plan (2 pages) Page 120
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-01-00006
Arrêté intérim Mme Rousseau EHPAD Le Thor
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-01-00006 - Arrêté intérim Mme Rousseau EHPAD Le Thor 5
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur













Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918
Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


ARRETE N° DD84-1025-9575-D
portant désignation de Madame Dina Rousseau,
Directrice du centre hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue,
pour assurer l'intérim de direction de l'EHPAD de Le Thor

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante Provence-Alpes-Côte-D'azur



Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 19 83 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005 -920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2018 -255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à
l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en tant que Directeur Général de
!'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 du directeur général de l'Agence Régional de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur
portant délégation de signature à Monsieur Loïc Souriau, en tant que Directeur de la délégation départementale
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 modifié le 9 octobre 2015 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de
résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de
la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de
direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 06 décembre 2024 informant l'ARS du départ à la retraite de Monsieur
Dominique Charlier, Directeur de l'EHPAD de Le Thor à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 06 décembre 2024 informant l'ARS de la fin des fonctions de Monsieur
Dominique Charlier, Directeur de l'EHPAD de Le Thor à compter du 1er juin 2025 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-01-00006 - Arrêté intérim Mme Rousseau EHPAD Le Thor 6
Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon
cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2


Vu l'intérim de direction de l'EHPAD de Le Thor, assuré par Madame Joëlle Rubera, Directrice d'établissements
sanitaires, sociaux et médico -sociaux, prenant fin à compter du 30 septembre 2025, en raison de la désignation
d'une nouvelle Directrice par intérim ;
Vu l'accord de Madame Dina Rousseau pour assurer les fonctions de Directrice par intérim de l'EHPAD de Le
Thor à partir du 1er octobre 2025 ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur,
ARRETE
Article 1er : Madame Dina Rousseau, Directrice du centre hospitalier de l'Isle sur la Sorgue est nommée à
compter du 1 er octobre 2025, Directrice par intérim de l'EHPAD de Le Thor et ce jusqu'à la nomination d'un(e)
nouveau (elle) directeur(trice).

Article 2 : Conformément aux articles 1 et 2 du décret n°2018 -255 du 9 avril 2018 fixant les montants de
l'indemnisation des périodes d'intérim, Madame Dina Rousseau, bénéficie d'une majoration temporaire,
coefficient multiplicateur de 1 de la part fonctions au titre de sa prime de fonctions et de résultats à compter du
1er octobre 2025. À partir de cette date, Madame Dina Rousseau percevra un montant mensuel de 380 € de
majoration de sa part fonctions.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture
de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur, le délégué
départemental du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê té qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Région Provence -Alpes-Côte d'Azur et de la
préfecture du département.


Fait à Avignon, le 01 octobre 2025




Signé électroniquement








Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-01-00006 - Arrêté intérim Mme Rousseau EHPAD Le Thor 7
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-02-00005
Autorisation d'extension de 12 places de l'IME
VALBRISE, sis 1, boulevard de la Pomme - 13011
MARSEILLE géré par l'Association Médico-Sociale
de Provence (AMSP), sise 6 boulevard Gueidon -
13013 MARSEILLE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-02-00005 - Autorisation d'extension de 12 places de l'IME VALBRISE, sis 1, boulevard de
la Pomme - 13011 MARSEILLE géré par l'Association Médico-Sociale de Provence (AMSP), sise 6 boulevard Gueidon - 13013 MARSEILLE 8
|REPUBLIQUEFRANCAISE ;7 Ç @ D Agence Régionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DOMS-0925-8669-DDOMS/DPH-PDS/DD13/N°2025-080
DECISION
portant extension de 12 places de l'IME VALBRISE,sis 1, boulevard de la Pomme — 13011 MARSEILLEgéré par l'Association Médico-Sociale de Provence (AMSP),sise 6 boulevard Gueidon — 13013 MARSEILLE
FINESS EJ : 13 080 408 1FINESS ET IME VALBRISE (EP) : 13 078 388 9FINESS ET IME VALBRISE (ES) : 13 003 067 9
Le Directeur généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L.313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2016-332 du 6 février 2017 relatif au renouvellement d'autorisation de fonctionnement de l'IMEVALBRISE, sis 1 boulevard de la Pomme, 13011 MARSEILLE, pour une capacité totale de 70 places, géré parl'AMSP pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n° 2021-051 du 30 septembre 2021 portant transformation de 8 places d'internat du site secondairede l'IME VALBRISE, sis 69 rue Fifi Turin, 13010 Marseille, en vue de la création d'une unité expérimentale de 7places d'internat 365 jours, dédiées à l'accueil d'adolescents relevant à la fois d'une mesure de protection del'enfance et d'une orientation en IME, géré par l'AMSP ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10hitos /Avww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DOMS-0925-8669-D
DOMS/DPH-PDS/DD13/N°2025-080
DECISION
portant extension de 12 places de l'IME VALBRISE,
sis 1, boulevard de la Pomme - 13011 MARSEILLE
géré par l'Association Médico-sociale de Provence (AMSP),
sise 6 boulevard Gueidon - 13013 MARSEILLE
FINESS EJ : 13 080 408 1
FINESS ET IME VALBRISE (EP): 13 078 388 9
FINESS ET IME VALBRISE (ES): 13 003 067 9
Le Directeur général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L.
313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-332 du 6 février 2017 relatif au renouvellement d'autorisation de fonctionnement de l'IME
VALBRISE, sis 1 boulevard de la Pomme, 13011 MARSEILLE, pour une capacité totale de 70 places, géré par
l'AMSP pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n° 2021-051 du 30 septembre 2021 portant transformation de 8 places d'internat du site secondaire
de l'IME VALBRISE, sis 69 rue Fifi Turin, 13010 Marseille, en vue de la création d'une unité expérimentale de 7
places d'internat 365 jours, dédiées à l'accueil d'adolescents relevant à la fois d'une mesure de protection de
l'enfance et d'une orientation en IME, géré par l'AMSP ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège -132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-02-00005 - Autorisation d'extension de 12 places de l'IME VALBRISE, sis 1, boulevard de
la Pomme - 13011 MARSEILLE géré par l'Association Médico-Sociale de Provence (AMSP), sise 6 boulevard Gueidon - 13013 MARSEILLE 9
Vu la décision n° 2024-116 du 21 octobre 2024 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement del'unité expérimentale de 7 places d'internat 365 jours dédiées à l'accueil d'adolescents relevant a la fois d'unemesure de protection de l'enfance et d'une orientation en IME au sein de l'IME VALBRISE géré par l'AMSP ;Vu la décision n° 2025-044 du 19 septembre 2025 portant cessation définitive d'activité des 58 places de l'IMECENTRE ESCAT (FINESS ET : 13 078 370 7), géré par l'AMSP, à compter du 4 janvier 2021 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 29 décembre 2017 entre AMSP et l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Céte d'azur ;Vu l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 25 janvier 2023 ;Vu l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 12 janvier 2024 ;Vu la demande d'extension de 12 places de l'IME VALBRISE transmise par le Directeur général de l'AMSP endate du 24 septembre 2024 :Considérant que cette extension permettra l'utilisation des crédits restant de l'IME CENTRE ESCAT suite à l'arrêtde son activité ;Considérant que cette extension de places n'engendre pas de coûts supplémentaires ;Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'actionsociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 12 places d'accueil de jour pour un public présentant des troubles duspectre de l'autisme au sein de l'IME VALBRISE, sis 1 rue de la Pomme - 13010 MARSEILLE, est accordée àl'AMSP à compter de la signature de la présente décision.Article 2 : la capacité totale de l'IME VALBRISE est désormais fixée à 81 places.Article 3 : les caractéristiques de l'IME VALBRISE et de son établissement secondaire sont répertoriées dans leFichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : AMSPFINESS EJ : 13 080 408 1Adresse : 6 boulevard Gueidon — 13013 MARSEILLEStatut juridique : [60] Association Loi 1904 non Reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN : 775 560 105Entité Etablissement (ET) - principal : IME VALBRISEFINESS ET : 13 078 388 9Adresse : 1 rue de la Pomme - 13010 MARSEILLENuméro SIRET : 775 560 105 00097Code catégorie établissement : [183] Institut médico-éducatif (IME)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS dotation globale
Ac ar le de santé Provence-Alpes-Côte d'ézur-Siève — 132, boulevard de Pari 3 331 Marseilie Cedex
Vu la décision n° 2024-116 du 21 octobre 2024 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'unité expérimentale de 7 places d'internat 365 jours dédiées à l'accueil d'adolescents relevant à la fois d'une
mesure de protection de l'enfance et d'une orientation en IME au sein de l'IME VALBRISE géré par l'AMSP ;
Vu la décision n° 2025-044 du 19 septembre 2025 portant cessation définitive d'activité des 58 places de l'IME
CENTRE ESCAT (FINESS ET: 13 078 370 7), géré par l'AMSP, à compter du 4 janvier 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 29 décembre 2017 entre l'AMSP et l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'azur;
Vu l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 25 janvier 2023 ;
Vu l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 12 janvier 2024;
Vu la demande d'extension de 12 places de l'IME VALBRISE transmise par le Directeur général de l'AMSP en
date du 24 septembre 2024 ;
Considérant que cette extension permettra l'utilisation des crédits restant de l'IME CENTRE ESCAT suite à l'arrêt
de son activité ;
Considérant que cette extension de places n'engendre pas de coûts supplémentaires ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 12 places d'accueil de jour pour un public présentant des troubles du
spectre de l'autisme au sein de l'IME VALBRISE, sis 1 rue de la Pomme - 13010 MARSEILLE, est accordée à
l'AMSP à compter de la signature de la présente décision.
Article 2: la capacité totale de l'IME VALBRISE est désormais fixée à 81 places.
Article 3 : les caractéristiques de l'IME VALBRISE et de son établissement secondaire sont répertoriées dans le
Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FI NESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : AMSP
FINESS EJ : 13 080 408 1
Adresse : 6 boulevard Gueidon - 13013 MARSEILLE
Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 775 560 105
Entité Etablissement (ET) - principal: IME VALBRISE
FINESS ET: 13 078 388 9
Adresse: 1 rue de la Pomme - 13010 MARSEILLE
Numéro SIRET: 775 560 105 00097
Code catégorie établissement: [183] Institut médico-éducatif (IME)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS dotation globale
03
Page 214
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-02-00005 - Autorisation d'extension de 12 places de l'IME VALBRISE, sis 1, boulevard de
la Pomme - 13011 MARSEILLE géré par l'Association Médico-Sociale de Provence (AMSP), sise 6 boulevard Gueidon - 13013 MARSEILLE 10
Pour 8 places :Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internatCode catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuellePour 23 places :Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode mode de fonctionnement : [21] Accueil de jourCode catégorie de clientèle : {117} Déficience intellectuellePour 23 places :Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode mode de fonctionnement : [21] Accueil de jourCode catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuellePour 20 places :Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode mode de fonctionnement : [21] Accueil de jourCode catégorie de clientéle : [437] Trouble du spectre de l'autisme
Entite Etablissement (ET) - secondaire : IME VALBRISE (ES)FINESS ET : 13 003 067 9Adresse : 69 rue Fifi Turin - 13010 MARSEILLECode catégorie établissement : (183] Institut médico-éducatif (IME)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS dotation globalePour 6 places :Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internatCode catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuellePour 1 place :Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode mode de fonctionnement : [40] Accueil temporaire avec hébergementCode catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Nb : ces 7 places sont dédiées à la prise en charge d'enfants et adolescents bénéficiant d'une mesure de protectionde l'enfance.
Article 4 : la validité de l'autorisation de l'IME VALBRISE et de son établissement secondaire reste fixée à quinzeans à compter du 4 janvier 2017.Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnéesà l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droits.Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Agence vévionele de sante Provence-Alpes-Côte d'Avur-Siège — 132. boulevard de Paris - CS 30039 - 13331 Marseille Codes 03Tel OFF R58 86,10 Page 3/4hii pas was. pacuars, Sante.
Pour 8 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
Pour 23 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
Pour 23 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
Pour 20 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
(844]
(11 l
(117]
(844]
[21]
[117]
[844]
[~1]
'[1_17]
[844]
[21]
[437]
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Hébergement complet internat
Déficience intellectuelle
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Accueil de jour
Déficience intellectuelle
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Accueil de jour
Déficience intellectuelle
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Accueil de jour
Trouble du spectre de l'autisme
Entité Etablissement (ET) - secondaire: IME VALBRISE (ES)
FINESS ET: 13 003 067 9
Adresse: 69 rue Fifi Turin - 13010 MARSEILLE
Code catégorie établissement: [183] Institut médico-éducatif (IME)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS dotation globale
Pour 6 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
Pour 1 place :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
[844]
[11 l
[117]
[844]
[40]
(117]
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Hébergement complet internat
Déficience intellectuelle
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Accueil temporaire avec hébergement
Déficience intellectuelle
Nb : ces 7 places sont dédiées à la prise en charge d'enfants et adolescents bénéficiant d'une mesure de protection
de l'enfance.
Article 4: la validité de l'autorisation de l'IME VALBRISE et de son établissement secondaire reste fixée à quinze
ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation, Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ag.:nc12 rêginnak 1k <ante Pnwl.)11C1.!-1\lpc:--Cô10 d'A?ur-Si~g<.! - 132. bouk vard de ra ris CS 500_)•> - ! 333 l \,J;.ir:-:ct!!i..: Cedex 0.3
Tél O-L IJ.55 sn. 1n
lntp:-::, \\·ww,pac i.ar-:-.s,lnk•.fr' Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-02-00005 - Autorisation d'extension de 12 places de l'IME VALBRISE, sis 1, boulevard de
la Pomme - 13011 MARSEILLE géré par l'Association Médico-Sociale de Provence (AMSP), sise 6 boulevard Gueidon - 13013 MARSEILLE 11
Article 8 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Marseille, le =i OCT. 2075
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agsice régionale de santé Provence-Aipes-Cate d'Azur-Siégo — (A5, boulevard de Paris - CS $0035 - 13331 Marseille Cedex 03lei EI S8.80.10hitpa/ Awww paca ass same: fr Page 44
Article 8 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de l'Offre Médico-Sociale
David CATILLON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-02-00005 - Autorisation d'extension de 12 places de l'IME VALBRISE, sis 1, boulevard de
la Pomme - 13011 MARSEILLE géré par l'Association Médico-Sociale de Provence (AMSP), sise 6 boulevard Gueidon - 13013 MARSEILLE 12
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-25-00006
autorisation de création d'une unité
d'enseignement maternelle autisme (UEMA)
d'une capacité de 7 places implantée au sein de
l'école maternelle Thérèse Roméo sise 6 rue
Alfred Binet - 06000 NICE, en qualité
d'établissement secondaire rattachée à l'IME
HENRI MATISSE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-25-00006 - autorisation de création d'une unité d'enseignement maternelle autisme
(UEMA) d'une capacité de 7 places implantée au sein de l'école maternelle Thérèse Roméo sise 6 rue Alfred Binet - 06000 NICE, en
qualité d'établissement secondaire rattachée à l'IME HENRI MATISSE
13
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté . @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité Pravence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD06-1025-9588-DDOMS/DPH-PDS/DD06/N°2025-096
DECISIONportant autorisation de création d'une unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA)d'une capacité de 7 places implantée au sein de l'école maternelle Thérèse Roméosise 6 rue Alfred Binet — 06000 NICE,en qualité d'établissement secondaire rattachée à l'IME HENRI MATISSE,géré par l'ASSOCIATION PEP 06
FINESS EJ : 06 079 164 7FINESS ET (EP) : 06 080 102 4FINESS ET (ES) - UEEA : 06 003 346 1FINESS ET (ES) - UEMA: à créerLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles :Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnées à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2016-225 du 28 novembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementde l'IME HENRI MATISSE sis 67 avenue Henri Matisse — 06200 NICE, géré par l'ASSOCIATION PEP 06 pourune durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n° 2020-030 du 2 novembre 2020 portant autorisation d'extension de 10 places du SESSADROSSETT! - NICE sis, 400 boulevard de la madeleine — 06000 NICE géré par l'ASSOCIATION PEP 06 en vuede la création d'une unité d'enseignement élémentaire Autisme (UEEA) dans le département des Alpes-Maritimes ;
Agence régianale de santé Proverce-Aipes-« d'Azur - Direction déparlementale des Alpes-Maritinies - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -âlinment Mont des Merveilles - CS230 06202 NICE cedex 3Tel: 04. 13.55.80 10 / Fax: 04.13.hite v.paca.ars sante.fi Page 1
OF AOF <[a
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf : OD06-1025-9588-D
DOMS/DPH-PDS/DD06/N°2025-096
DÉCISION
portant autorisation de création d'une unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA)
d'une capacité de 7 places implantée au sein de l'école maternelle Thérèse Roméo
sise 6 rue Alfred Binet - 06000 NICE,
en qualité d'établissement secondaire rattachée à l'IME HENRI MATISSE,
géré par l'ASSOCIATION PEP 06
FINESS EJ : 06 079 164 7
FINESS ET (EP): 06 080 102 4
FINES$ ET (ES) - UEEA : 06 003 346 1
FINESS ET (ES) - UEMA : à créer
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnées à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-225 du 28 novembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'IME HENRI MATISSE sis 67 avenue Henri Matisse - 06200 NICE, géré par l'ASSOCIATION PEP 06 pour
une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n° 2020-030 du 2 novembre 2020 portant autorisation d'extension de 10 places du SESSAD
ROSSETTI - NICE sis, 400 boulevard de la madeleine - 06000 NICE géré par l'ASSOCIATION PEP 06 en vue
de la création d'une unité d'enseignement élémentaire Autisme (UEEA) dans le département des Alpes­
Maritimes;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction departementa!e des Alpes-Maritùu es - Centre administratif - 147. boulevard du ililercantour -
Bâtiment rvtont cles Merveilles - CS23061 06202 NICE cedex 3
Tél. 04.13.55.80.10 i Fax: 04.13.55.80.40
httpsJ/www.paca.c1rs.sante.fr/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-25-00006 - autorisation de création d'une unité d'enseignement maternelle autisme
(UEMA) d'une capacité de 7 places implantée au sein de l'école maternelle Thérèse Roméo sise 6 rue Alfred Binet - 06000 NICE, en
qualité d'établissement secondaire rattachée à l'IME HENRI MATISSE
14
Vu la décision n° 2024-008 du 8 février 2024 portant cession des 10 places de l'UEEA SAINTE-HELENE duSESSAD ROSSETTI - NICE rattaché à l'IEM ROSSETTI sis, 400 boulevard de la madeleine — 06000 NICE gérépar ASSOCIATION PEP 06 en vue d'un transfert d'autorisation vers l'IME HENRI MATISSE sis, 67 avenueHenri Matisse — 06200 NICE, également géré par l'ASSOCIATION PEP 06 ;Vu la décision n° 2025-027 du 21 mai 2025 portant reconnaissance en qualité d'établissement secondairel'UEEA SAINTE-HELENE de 10 places, sise 36 bis avenue Val Marie - 06000 NICE, rattaché à l'IME HENRIMATISSE sis, 67 avenue Henri Matisse — 06200 NICE, géré par (ASSOCIATION PEP 06 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2018-2022 signé le 23 avril 2019 entre l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'ASSOCIATION PEP 06 prorogé jusqu'au 31 décembre2025 ;Vu l'appel à candidatures lancé le 19 mai 2025 pour la création d'une UEMA, au sein de l'académie de Nicepour la rentrée scolaire 2025 par anticipation de la programmation 2026 ;Vu l'avis favorable de la commission de sélection qui s'est réuni le 27 juin 2025 ;Vu le courrier du 3 juillet 2025 notifiant l'avis favorable de la commission de sélection réunie le 27 juin 2025 surle projet porté par l'ASSOCIATION PEP 06 en vue de la création d'une UEMA implantée au sein de l'écolematernelle Thérèse Roméo sise, 6 rue Alfred Binet — 06000 NICE :Considérant que cette création vise à assurer le développement de l'offre de solutions inclusives en milieuscolaire;Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code del'action sociale et des familles (CASF) ;Considérant que le projet est conforme à l'instruction interministérielleDGCS/SD3B/DGESCO/CNSA/2016/192 du 10 juin 2016 relative à la modification du cahier des chargesnational des unités d'enseignement en maternelle prévues par le 3è"e plan autisme jointe en annexe de l'appel acandidatures du 19 mai 2025 ;Considérant qu'il convient d'identifier les unités d'enseignement en établissements secondaires pour unemeilleure visibilité de l'offre ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDEArticle 1: l'autorisation de création d'une UEMA d'une capacité de 7 places implantée au sein de l'écolematernelle Thérèse Roméo, sise 6 rue Alfred Binet — 06000 NICE, en qualité d'établissement secondairerattachée a l'IME HENRI MATISSE, est accordée a ASSOCIATION PEP 06 à compter du 1° septembre 2025.Article 2 : la capacité totale de IME HENRI MATISSE est porté a 40 places dont 10 places d'UEEA et 7 placesd'UEMA.Article 3 : les caractéristiques de l'IME HENRI MATISSE et de ses établissements secondaires sontrépertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION PEP 06Adresse : 400 boulevard de la madeleine — 06000 NICEFINESS EJ : 06 079 164 7Statut juridique : 61- Association Loi 1901 reconnue d'utilité publiqueN° SIREN : 310 914 569
A e régionale dé sante Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Contre administratif- 147 boulevard du Mercantour -ii : Ment des Merveilles - CS23061 - 06202 NICE cadex 37 04.13.58.80.10 / Fax: 04.13.95.80.4int i w.oaca.ars santa ir
"1
Vu la décision n° 2024-008 du 8 février 2024 portant cession des 10 places de l'UEEA SAINTE-HELENE du
SESSAD ROSSETTI - NICE rattaché à l'IEM ROSSETTI sis, 400 boulevard de la madeleine - 06000 NICE géré
par l'ASSOCIATION PEP 06 en vue d'un transfert d'autorisation vers l'IME HENRI MATISSE sis, 67 avenue
Henri Matisse - 06200 NICE, également géré par l'ASSOCIATION PEP 06;
Vu la décision n° 2025-027 du 21 mai 2025 portant reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
l'UEEA SAINTE-HELENE de 10 places, sise 36 bis avenue Val Marie - 06000 NICE, rattaché à l'IME HENRI
MATISSE sis, 67 avenue Henri Matisse - 06200 NICE, géré par l'ASSOCIATION PEP 06;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2018-2022 signé le 23 avril 2019 entre l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'ASSOCIATION PEP 06 prorogé jusqu'au 31 décembre
2025;
Vu l'appel à candidatures lancé le 19 mai 2025 pour la création d'une UEMA, au sein de l'académie de Nice
pour la rentrée scolaire 2025 par anticipation de la programmation 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission de sélection qui s'est réuni le 27 juin 2025 ;
Vu le courrier du 3 juillet 2025 notifiant l'avis favorable de la commission de sélection réunie le 27 juin 2025 sur
le projet porté par l'ASSOCIATION PEP 06 en vue de la création d'une UEMA implantée au sein de l'école
maternelle Thérèse Roméo sise, 6 rue Alfred Binet - 06000 NICE ;
Considérant que cette création vise à assurer le développement de l'offre de solutions inclusives en milieu
scolaire;
Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code de
l'action sociale et des familles (CASF) ;
Considérant que le projet est conforme à l'instruction interministérielle
DGCS/SD3B/DGESCO/CNSA/2016/192 du 10 juin 2016 relative à la modification du cahier des charges
national des unités d'enseignement en maternelle prévues par le 3ème plan autisme jointe en annexe de l'appel à
candidatures du 19 mai 2025 ;
Considérant qu'il convient d'identifier les unités d'enseignement en établissements secondaires pour une
meilleure visibilité de l'offre ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation de création d'une UEMA d'une capacité de 7 places implantée au sein de l'école
maternelle Thérèse Roméo, sise 6 rue Alfred Binet - 06000 NICE, en qualité d'établissement secondaire
rattachée à l'IME HENRI MATISSE, est accordée à l'ASSOCIATION PEP 06 à compter du 1°' septembre 2025.
Article 2: la capacité totale de l'IME HENRI MATISSE est porté à 40 places dont 10 places d'UEEA et 7 places
d'UEMA.
Article 3 : les caractéristiques de l'IME HENRI MATISSE et de ses établissements secondaires sont
répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit:
Entité juridique (EJ): ASSOCIATION PEP 06
Adresse: 400 boulevard de la madeleine - 06000 NICE
FINESS EJ : 06 079 164 7
Statut juridique : 61- Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
N° SIREN: 310 914 569
céparternentaie dos Alpes Centre adrr-inistratif ~ '14'!, boulevard f'v1crcantour ~
Té!. 04.13.55,80.10 / Fax: 04.13.:)5.80.40
JlU.Q.tF{[':!"i\'V._',t! paca.ars,sai1te.fr/ Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-25-00006 - autorisation de création d'une unité d'enseignement maternelle autisme
(UEMA) d'une capacité de 7 places implantée au sein de l'école maternelle Thérèse Roméo sise 6 rue Alfred Binet - 06000 NICE, en
qualité d'établissement secondaire rattachée à l'IME HENRI MATISSE
15
Entité établissement (ET) - principal : IME HENRI MATISSEAdresse : 67 avenue Henri Matisse — 06200 NICEFINESS établissement (ET) : 06 080 102 4N° SIRET : 310 914 569 00051Code catégorie établissement : 183 - Institut Médico-EducatifCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalisée CPOMPour 10 places :Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [117] Déficience intellectuellePour 13 places :Code catégorie discipline d'équipement : [842] Préparation à la vie professionnelleCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Entité établissement (ET) - secondaire : UEEA SAINTE-HELENEImplantée au sein de l'école élémentaire Sainte HélèneFINESS ET : 06 003 346 1Adresse : 36 bis avenue Val Marie — 06000 NICEPour 10 places :Code catégorie discipline d'équipement : [841] Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et de lascolarisationCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientéle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Entité établissement (ET) - secondaire : Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) - Ecolematernelle Thérèse RoméoAdresse : 6 rue Alfred Binet 06000 NICEFINESS ET : à créerPour 7 places :Code catégorie discipline d'équipement : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 4: l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de ia décision d'autorisation.Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat dela visite de conformité visée aux articles D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF).Article 6 : la valdité de l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 4 janvier 2017.Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en chargedes personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Agence régienale de santé Provence-Aloes-Céle d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre acdministratif - 147, boulevard du Mercaniour -Batiman Mont des Merveilles - CS23061 - 66207 NICE cadex 3Tél: 04.13.55.85.10 / Fax: 04.13.55.80.40hitys:hunvw.Dace ars sante.fr/ Page 44ELU UES ag te RE eee al be
Entité établissement (ET) - principal : IME HENRI MATISSE
Adresse : 67 avenue Henri Matisse - 06200 NICE
FINESS établissement (ET): 06 080 102 4
N° SIRET: 310 914 569 00051
Code catégorie établissement : 183 - Institut Médico-Éducatif
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalisée CPOM
Pour 10 places :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
Pour 13 places :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code 'catéqorie clientèle :
[844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
[21] Accueil de jour
[117] Déficience intellectuelle
[842] Préparation à la vie professionnelle
[21] Accueil de jour
[117] Déficience intellectuelle
Entité établissement (ET) - secondaire : UEEA SAINTE-HELENE
Implantée au sein de l'école élémentaire Sainte Hélène
FINESS ET: 06 003 346 1
Adresse: 36 bis avenue Val Marie - 06000 NICE
Pour 10 places :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
Entité établissement (ET) - secondaire
maternelle Thérèse Roméo
Adresse : 6 rue Alfred Binet 06000 NICE
FINESS ET : à créer
Pour 7 places :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
[841] Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et de la
scolarisation
[21] Accueil de jour
[437] Troubles du spectre de l'autisme
Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) - École
[840] Accompagnement précoce de jeunes enfants
[21] Accueil de jour
[437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat de
la visite de conformité visée aux articles D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Article 6 : la valdité de l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge
des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
du
Page
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-25-00006 - autorisation de création d'une unité d'enseignement maternelle autisme
(UEMA) d'une capacité de 7 places implantée au sein de l'école maternelle Thérèse Roméo sise 6 rue Alfred Binet - 06000 NICE, en
qualité d'établissement secondaire rattachée à l'IME HENRI MATISSE
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Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 9 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaireet publiée au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Palte Mareen 26 0m 2075
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur - Direction départementale des Aipes Marilimes - Centre adminisiraul - 147. bouievard du Mercantour -Baliment Mont des Merveilles - CS2306! - 06202 NICE cedex 3Tél.: 04,13.55.80,10 / Fax: 04.13.55.80.40hitos:/Awww.paca.ars.sante.fr' Page d/4
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www .. telerecours.fr.
Article 9: le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire
et publiée au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de l'Offre Médico-Sociale
David CATILLON
régionale de santé mven r-o-Ar d'Azur - Direction déparlen1entzr!e des Alpes Maritimes - Centre adm.nistratif - '147 boulevard du rviercantour -
Mont des !V1erveïlles - - 06202 NICE cBdE.IX 3
fol . 04.1'.i.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
hHos:/hvww,o-aca.ars.santgJrr Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-25-00006 - autorisation de création d'une unité d'enseignement maternelle autisme
(UEMA) d'une capacité de 7 places implantée au sein de l'école maternelle Thérèse Roméo sise 6 rue Alfred Binet - 06000 NICE, en
qualité d'établissement secondaire rattachée à l'IME HENRI MATISSE
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-25-00016
autorisation de fonctionnement d'un dispositif
MAS HORS LES MURS d'une capacité de 6 places
avec un fonctionnement en file active,
en qualité d'établissement secondaire rattaché à
la MAS DE VENCE,
sise, 1760 avenue de Provence - 06140 VENCE et
géré par l'ASSOCIATION PEP 06
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-25-00016 - autorisation de fonctionnement d'un dispositif MAS HORS LES MURS d'une
capacité de 6 places avec un fonctionnement en file active,
en qualité d'établissement secondaire rattaché à la MAS DE VENCE,
sise, 1760 avenue de Provence - 06140 VENCE et géré par l'ASSOCIATION PEP 06
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EnREPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Ref : DD06-0925-9141-DDOMS/PH-PDS/DD06/N°2025-081DECISIONportant autorisation de fonctionnement d'un dispositif MAS HORS LES MURSd'une capacité de 6 places avec un fonctionnement en file active,en qualité d'établissement secondaire rattaché a la MAS DE VENCE,sise, 1760 avenue de Provence — 06140 VENCEet géré par l' ASSOCIATION PEP 06,sise, 400 boulevard de la madeleine — 06000 NICE
FINESS EJ : 06 079 1647FINESS ET (EP) : 06 003 139 0FINESS ET (ES) MAS HLM: à créer
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3,L. 313-4, L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2022-061 du 11 octobre 2022 autorisant la création d'une maison d'accueil spécialisée (MAS)de 20 places pour adultes avec handicap psychiques à Vence dénommée MAS DE VENCE et gérée parl'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) ;Vu la décision n° 2024-039 du 17 avril 2024 portant autorisation d'extension de 6 places de MAS DE VENCEpour la création d'une unité de vie résidentielle pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme ensituation très complexe (UVRAA) portant ainsi la capacité de l'établissement à 26 places ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147. boulevard du Mercantour -Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.30.40hilps//www.paca.ars_sante.fr/ Page 1/4
O4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-25-00016 - autorisation de fonctionnement d'un dispositif MAS HORS LES MURS d'une
capacité de 6 places avec un fonctionnement en file active,
en qualité d'établissement secondaire rattaché à la MAS DE VENCE,
sise, 1760 avenue de Provence - 06140 VENCE et géré par l'ASSOCIATION PEP 06
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Vu la décision n° 2024-114 du 14 octobre 2024 portant actualisation des caractéristiques du du fichier FINESSde l'unité de vie résidentielle pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme en situation trèscomplexe (UVRAA) rattachée a la MAS DE VENCE gérée par l'ASSOCIATION PEP 06 ;Vu la décision n° 2025-043 du 10 juin 2025 portant autorisation d'extension de 6 places d'accueil de jour de laMAS DE VENCE portant ainsi sa capacité a 32 places ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2019-2023 signé entre l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et l'ASSOCIATION PEP 06 prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 ;Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DF0/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire desétablissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnesâgées pour l'exercice 2025 ;Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation dehandicap pour la région PACA ;Vu le projet de pérennisation de l'expérimentation MAS HORS LES MURS déposé conjointement par la MASDE VENCE gérée par l'ASSOCIATION PEP 06 et la MAS DE SAINT JEANNET gérée par l'AFPJR dans lecadre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 ;Vu le courrier de notification en date du 9 septembre 2025 accordant à l'ASSOCIATION PEP 06 la pérennisationdu dispositif MAS HORS LES MURS rattaché à la MAS DE VENCE d'une capacité de 6 places ;Considérant que ce projet de pérennisation du dispositif MAS HLM d'une capacité de 6 places a été retenudans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 solutions du 21 février 2024 pour l'année 2025 ;Considérant que le dispositif MAS HLM fonctionnant en file active et portée conjointement à titre expérimentaldepuis septembre 2022 par la MAS DE VENCE gérée par l'ASSOCIATION PEP 06 et la MAS DE SAINTJEANNET gérée par l'AFPJR, a permis de développer une offre souple et diversifiée via un accompagnement enmilieu ordinaire ou en établissement à destination des personnes présentant tout type de handicap et sanssolutions, en liste d'attente d'un établissement et service médico-social (ESMS) et/ou en situation critique ;Considérant que cette équipe mobile contribue à la mise en œuvre d'une réponse accompagnée pour tous(RAPT) et au déploiement d'un parcours plus inclusif ;Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Alpes-Maritimes et estconforme au cadre de la circulaire du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février2024 susvisés ;Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code del'action sociale et des familles (CASF) ;Considérant qu'il convient d'identifier les Maisons d'Accueil Spécialisées « MAS Hors Les Murs» enétablissement secondaire pour une meilleure visibilité de l'offre ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-25-00016 - autorisation de fonctionnement d'un dispositif MAS HORS LES MURS d'une
capacité de 6 places avec un fonctionnement en file active,
en qualité d'établissement secondaire rattaché à la MAS DE VENCE,
sise, 1760 avenue de Provence - 06140 VENCE et géré par l'ASSOCIATION PEP 06
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DECIDEArticle 1: l'autorisation de fonctionnement du dispositif MAS HORS LES MURS, d'une capacité totale de 6places et rattaché en qualité d'établissement secondaire à la MAS DE VENCE, sise 1760 avenue de Provence— 06140 VENCE, est autorisée a l'ASSOCIATION PEP 06 à compter de la date de signature de la présentedécision.Ce dispositif permet d'accompagner en file active, à minima 12 adultes présentant tout type de handicap sur leterritoire des Alpes-Maritimes.La file active mentionnée ne constitue pas un plafond fixe et pourra être revue au fil des années, en fonction desbesoins et des demandes d'accompagnement, sans pour autant faire l'objet d'une mise a jour formelle del'autorisation chaque année.Il permet de mixer un accompagnement a domicile tout en s'appuyant sur le plateau technique de la MAS DEVENCE et d'accueillir la personne en accueil de jour à la MAS DE VENCE certaines demi-journées.Article 2: les caractéristiques de la MAS DE VENCE et de son établissement secondaire sont codifiées etrépertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ): ASSOCIATION DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DES ALPES-MARITIMES (PEP 06)FINESS EJ : 06 079 164 7Adresse : 400 boulevard de la madeleine — 06000 NICEStatut juridique : 61 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité publiqueN° SIREN : 310 914 569Entité établissement (ET) - principal : MAS DE VENCEFINESS ET : 06 003 139 0Adresse : 1760 avenue de Provence — 06140 VENCESIRET : 310 914 569 00184Code catégorie : [255] : Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalisée CPOMPour 20 places :Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personneshandicapéesCode type d'activité : [11] Hébergement complet internatCode catégorie clientèle : [206] Handicap psychiquePour 6 places :Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personneshandicapéesCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle [010] Tous Types de Déficiences Personnes Handicapées
Pour 6 places (UVRAA) :Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personneshandicapéesCode type d'activité : [11] Hébergement complet internatCode catégorie clientèle : [441] Adultes autistes relevant des cas complexes (AdultesAutistes complexes)
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céle d'Azur - Direclian départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél: 04.13,55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40hilps//www.paca.ars.sante fr Page a4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-25-00016 - autorisation de fonctionnement d'un dispositif MAS HORS LES MURS d'une
capacité de 6 places avec un fonctionnement en file active,
en qualité d'établissement secondaire rattaché à la MAS DE VENCE,
sise, 1760 avenue de Provence - 06140 VENCE et géré par l'ASSOCIATION PEP 06
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Entité établissement (ES) - secondaire : MAS HORS LES MURS DE VENCEAdresse : 1760 avenue de Provence — 06140 VENCEFINESS ET : à créerSIRET : 310 914 569 00184Code catégorie d'établissement : [255] : Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalisée CPOMPour 6 places :Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personneshandicapéesCode type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie clientèle [010] Tous Types de Déficiences Personnes Handicapées
Article 3 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation àl'autorité compétente d'une déclaration sur lhonneur attestant de la conformité du service aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-A du code del'action sociale et des familles (CASF).Article 4: l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 5 : la validité de l'autorisation de la MAS DE VENCE et de son établissement secondaire reste fixée àquinze ans à compter du 11 octobre 2022.Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en chargedes personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 8 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 25 SEP, 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS FAL::Le Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cale d'Azur - Direction départementale des Alpes Mariimes - Centre administratif - 147, boulavard du Mercantour -Bäüment Mont des Merveilles - C523061 - 06202 Nice cedex 3Tél: 04.13.55.80.10 / Fax: 04,13.55.66.40
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-25-00016 - autorisation de fonctionnement d'un dispositif MAS HORS LES MURS d'une
capacité de 6 places avec un fonctionnement en file active,
en qualité d'établissement secondaire rattaché à la MAS DE VENCE,
sise, 1760 avenue de Provence - 06140 VENCE et géré par l'ASSOCIATION PEP 06
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-25-00015
autorisation de fonctionnement d'un dispositif
MAS HORS LES MURS d'une capacité de 6 places
avec un fonctionnement en file active, en qualité
d'établissement secondaire rattaché à la MAS
SAINT-JEANNET, sise, chemin de Baume Gairard -
06640 SAINT-JEANNET, gérée par
l'ASSOCIATION AFPJR
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-25-00015 - autorisation de fonctionnement d'un dispositif MAS HORS LES MURS d'une
capacité de 6 places avec un fonctionnement en file active, en qualité d'établissement secondaire rattaché à la MAS SAINT-JEANNET,
sise, chemin de Baume Gairard - 06640 SAINT-JEANNET, gérée par l'ASSOCIATION AFPJR
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibersé © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD06-0925-9175-DDOMS/DPH-PDS/DD06/N°2025-084
DECISION
portant autorisation de fonctionnement d'un dispositif MAS HORS LES MURSd'une capacité de 6 places avec un fonctionnement en file active,en qualité d'établissement secondaire rattaché à la MAS SAINT-JEANNET,sise, chemin de Baume Gairard — 06640 SAINT-JEANNET,gérée par l'ASSOCIATION AFPJRFINESS EJ - AFPJR: 06 078 013 7FINESS ET — MAS SAINT-JEANNET (EP) : 06 002 124 3FINESS ET - MAS HLM (ES): à créerLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3,L. 313-4, L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2021-008 du 2 avril 2021 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de laMAS SAINT-JEANNET sise, Baume Gairard — 06640 SAINT-JEANNET gérée par l'Association de Formation etde Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion (AFPJR) pour une durée de quinze ans àcompter du 18 juillet 2020 ;Vu la décision n° 2021-063 du 16 novembre 2021 portant extension de faible capacité de 1 place d'hébergementpermanent et de 1 place en accueil de jour au sein de la MAS SAINT-JEANNET gérée par l'ASSOCIATIONAFPJR ;Vu la décision n° 2022-057 du 27 septembre 2022 portant extension de 10 places d'hébergement completinternat au sein au sein de la MAS SAINT-JEANNET, gérée par l'ASSOCIATION AFPJR ;
Agence régionales de santé Provence-Aloes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147. boulevard du Mercantour -Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40hitps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 14
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-25-00015 - autorisation de fonctionnement d'un dispositif MAS HORS LES MURS d'une
capacité de 6 places avec un fonctionnement en file active, en qualité d'établissement secondaire rattaché à la MAS SAINT-JEANNET,
sise, chemin de Baume Gairard - 06640 SAINT-JEANNET, gérée par l'ASSOCIATION AFPJR
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Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2029 signé le 26 décembre 2024 entre l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes etASSOCIATION AFPJR ;Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire desétablissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnesâgées pour l'exercice 2025 ;Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation dehandicap pour la région PACA ;Vu le projet de pérennisation de l'expérimentation « MAS Hors Les Murs » déposé conjointement par la MAS DEVENCE gérée par l'ASSOCIATION PEP 06 et la MAS DE SAINT-JEANNET gérée par l'ASSOCIATION AFPJRdans le cadre de l'appel a manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 :Vu le courrier de notification du 9 septembre 2025 accordant l'ASSOCIATION AFPJR la pérennisation dudispositif « MAS Hors Les Murs » rattaché à la MAS SAINT-JEANNET d'une capacité totale de 6 places avec unfonctionnement en file active ;Considérant que ce projet de pérennisation du dispositif « MAS Hors Les Murs » d'une capacité de 6 placesrattaché à la MAS SAINT-JEANNET a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 solutions du 21février 2024 pour l'année 2025 ;Considérant que le dispositif « MAS Hors Les Murs » fonctionnant en file active et portée conjointement à titreexpérimental depuis septembre 2022 par la MAS DE VENCE gérée par l'ASSOCIATION PEP 06 et la MAS DESAINT JEANNET gérée par l'AFPJR, a permis de développer une offre souple et diversifiée via unaccompagnement en milieu ordinaire ou en établissement à destination des personnes présentant tout type dehandicap et sans solutions, en liste d'attente d'un établissement et service médico-social (ESMS) et/ou ensituation critique ;Considérant que cette équipe mobile contribue à la mise en œuvre d'une réponse accompagnée pour tous(RAPT) et au déploiement d'un parcours plus inclusif;Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Alpes-Maritimes et estconforme au cadre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 susvisé ;Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code del'action sociale et des familles (CASF) ;Considérant qu'il convient d'identifier les MAS Hors Les Murs en établissement secondaire pour une meilleurevisibilité de l'offre ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-25-00015 - autorisation de fonctionnement d'un dispositif MAS HORS LES MURS d'une
capacité de 6 places avec un fonctionnement en file active, en qualité d'établissement secondaire rattaché à la MAS SAINT-JEANNET,
sise, chemin de Baume Gairard - 06640 SAINT-JEANNET, gérée par l'ASSOCIATION AFPJR
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DECIDE
Article 1 : l'autorisation de fonctionnement du dispositif MAS HORS LES MURS, d'une capacité totale de 6places et rattaché en qualité d'établissement secondaire à la MAS SAINT-JEANNET, sise Baume Gairard —06640 SAINT-JEANNET, est autorisée à l'ASSOCIATION AFPJR à compter de la date de signature de laprésente décision.Ce dispositif permet d'accompagner en file active, à minima 12 adultes présentant tout type de handicap dans leterritoire des Alpes-Maritimes.La file active mentionnée ne constitue pas un plafond fixe et pourra être revue au fil des années, en fonction desbesoins et des demandes d'accompagnement, sans pour autant faire l'objet d'une mise à jour formelle del'autorisation chaque année.ll permet de mixer un accompagnement à domicile tout en s'appuyant sur le plateau technique de la MASSAINT-JEANNET et d'accueillir la personne en accueil de jour à la MAS SAINT-JEANNET certaines demi-journées.Article 2 : les caractéristiques de MAS SAINT-JEANNET et de son établissement secondaire sont répertoriés etcodofiées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : AFPJRFINESS EJ : 06 078 0137Adresse : 492 avenue du Général de Gaulle — 06700 SAINT-LAURENT-DU-VARStatut juridique : 60 - Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueN° SIREN : 782 631 782Entité établissement principal (ET) : MAS SAINT-JEANNETFINESS ET : 06 002 124 3Adresse : chemin de Beaume Gairard — 06640 SAINT JEANNETSIRET : 782 631 782 00169Code catégorie : [255] : Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globaliséePour 31 places :Code catégorie discipline d'équipement :Code type d'activité :Code catégorie clientèle :Pour 10 places :Code catégorie discipline d'équipement :Code type d'activité :Code catégorie clientèle :
Pour 3 places :Code catégorie discipline d'équipement :Code type d'activité :Code catégorie clientèle :
Pour 12 places :Code catégorie discipline d'équipement :Code type d'activité :Code catégorie clientèle :
[964] Accueil et accompagnement spécialisé personneshandicapées[11] Hébergement complet internat[010] Tous types de déficiences Personnes Handicapées
[964] Accueil et accompagnement spécialisé personneshandicapées[11] Hébergement complet internat[500] Polyhandicap
[964] Accueil et accompagnement spécialisé personneshandicapées[40] Accompagnement temporaire avec hébergement[010] Tous types de déficiences Personnes Handicapées
[964] Accueil et accompagnement spécialisé personneshandicapées[21] Accueil de jour[010] Tous types de déficiences Personnes Handicapées
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céle d'Azur - Direction départementale des Aipes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mereantour -Bâtiment Mont des Mervailles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél.: 04.13,55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40hiips v/wiww.paca.ars.sante fr Page 3/4
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capacité de 6 places avec un fonctionnement en file active, en qualité d'établissement secondaire rattaché à la MAS SAINT-JEANNET,
sise, chemin de Baume Gairard - 06640 SAINT-JEANNET, gérée par l'ASSOCIATION AFPJR
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Entité établissement secondaire (ES) : MAS HLM SAINT-JEANNETFINESS ET : a créerAdresse : chemin de Beaume Gairard — 06640 SAINT JEANNETSIRET : 782 631 782 00169Code catégorie d'établissement : [255] : Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalisée CPOMPour 6 places :Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personneshandicapéesCode type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie clientèle : [010] Tous types de déficiences Personnes HandicapéesArticle 3 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 4 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation àl'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-A du code del'action sociale et des familles (CASF).Article 5: la validité de l'autorisation de la MAS SAINT-JEANNET et de son établissement secondaire restefixée à quinze ans à compter du 18 juillet 2020.Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en chargedes personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 7 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou depublication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 8 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.Marseille, le 25 SE ° 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administralif - 147. boulevard du Mercantour -Bâtiment Mont des Merveilles - CS ) | - 06202 Nice cedex 3Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: G4.13.55.89.40hitps:/Mwww.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4
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capacité de 6 places avec un fonctionnement en file active, en qualité d'établissement secondaire rattaché à la MAS SAINT-JEANNET,
sise, chemin de Baume Gairard - 06640 SAINT-JEANNET, gérée par l'ASSOCIATION AFPJR
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-25-00014
Autorisation de modification de la décision
n°2025-001 du 25 mars 2025 et actualisation des
caractéristiques FINESS du dispositif intégré
IRSAM IRS DE PROVENCE IDA, sis traverse des
Fabres, Les Accates - 13011 MARSEILLE géré par
l'IRSAM sise 1 rue Vauvenargues - 13007
MARSEILLE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-25-00014 - Autorisation de modification de la décision n°2025-001 du 25 mars 2025 et
actualisation des caractéristiques FINESS du dispositif intégré IRSAM IRS DE PROVENCE IDA, sis traverse des Fabres, Les Accates -
13011 MARSEILLE géré par l'IRSAM sise 1 rue Vauvenargues - 13007 MARSEILLE
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EsREPUBLIQUEFRANCAISEPike @ D Agence Régionalede SantéroerteÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD13-0825-7818-DDOMS/DPH-DS/DD13/N°2025-078
DECISIONportant modification de la décision n°2025-001 du 25 mars 2025et actualisation des caractéristiques FINESS du dispositif intégréIRSAM IRS DE PROVENCE IDA,sis traverse des Fabres, Les Accates — 13011 MARSEILLEgéré par l''IRSAMsise 1 rue Vauvenargues — 13007 MARSEILLEFINESS EJ : 13 080 437 0FINESS ET — IRSAM IRS DE PROVENCE IDA: 13 078 457 2Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements etservices médico-sociaux ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n°2016-375 du 22 mai 2017 relative au renouvellement de fonctionnement des établissementscomposant l'Institut Régional des Sourds (IRS) de Provence : l'Institut Education Sensorielle pour DéficientsAuditifs (IDA) LES HIRONDELLES - sis traverse des Fabres — les accates — 13011 Marseille — le SAFEP-SSEFISLES HIRONDELLES, sis traverse des Fabres — Les accates — 13011 Marseille — L'Institut Education Sensoriellepour Déficients Auditifs (IDA) La REMUSADE- sis les Camoins — rue de Ruissatel — 13011 Marseille —- Le SSAFISLA REMUSADE sis Les Camoins — Rue de Ruissatel — 13011 MARSEILLE — gérés par l'Association de patronageAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 -84918 Avignon cedex 9Tél 04.13.55.85.50/ Fax : 04.13.55.85.45hitos //\wvww.paca.ars.sante.ir/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-25-00014 - Autorisation de modification de la décision n°2025-001 du 25 mars 2025 et
actualisation des caractéristiques FINESS du dispositif intégré IRSAM IRS DE PROVENCE IDA, sis traverse des Fabres, Les Accates -
13011 MARSEILLE géré par l'IRSAM sise 1 rue Vauvenargues - 13007 MARSEILLE
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de l'Institut régional des sourds et des aveugles de Marseille (IRSAM), sise 1 rue Vauvenargues — 13007MARSEILLE;Vu la décision n°2025-001 du 25 mars 2025 autorisant le regroupement de l'Institut Education Sensorielle pourDéficients Auditifs (IDA) LES HIRONDELLES (FINESS : 130784572) — le SAFEP-SSEFIS LES HIRONDELLES(FINESS : 130038813), L'Institut Education Sensorielle pour Déficients Auditifs (IDA) La REMUSADE (FINESS :130797988), le SSAFIS LA REMUSADE (FINESS : 130807951) gérés par l'Association de patronage de l'Institutrégional des sourds et des aveugles de Marseille (IRSAM) pour un fonctionnement en dispositif intégré sous lenuméro FINESS unique de l'IDA « Les Hirondelles » (ET : 130784572) ;Vu le CPOM 2025-2029 signé le 2 mai 2025 entre l'ARS PACA et l'IRSAM ;Vu la demande écrite de Madame Trosset Corinne en date du 9 juillet 2025, agissant en qualité de DirectriceGénérale adjointe de l'IRSAM, relative à la modification de l'autorisation médico-sociale ;Considérant l'erreur matérielle présente dans l'arrêté du 25 mars 2025 concernant la nomenclature FINESS, larépartition capacitaire par site et la raison sociale de l'établissement qu'il convient de rectifier :Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,
DECIDEArticle 1 : l'article 4 de la décision n° 2025-001 du 25 mars 2025 est modifié comme suit :Les caractéristiques de l'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) deIRSAM IRS DE PROVENCE IDA (DIT) sont les suivantes :Entité juridique (EJ) : IRSAMFINESS : 13 080 437 0Adresse : 1 rue Vauvenargues — 13007 MARSEILLEN° SIREN : 775 559 891Statut juridique : Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueEntité établissement (ET) : IRSAM IRS DE PROVENCE IDA (DIT)FINESS ET : 13 078 457 2Adresse : traverse des Fabres — Les Accates — 13011 MARSEILLEN°SIRET : 775 559 891 00020Code catégorie : [195] Institut pour Déficients AuditifsDiscipline Activité/Fonctionnement Clientéle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé P842 Préparation à la vie 21 Accueil de jour 318 Déficience auditive 105professionnelle grave842 Préparation à la vie 21 Accueil de jour 207 Handicap cognitif 10professionnelle spécifiquePréparation à la vie Hébergement Déficience auditive842 professionnelle " complet internat 318 grave iPréparation a la vie Prestation en milieu Déficience auditiveain professionnelle ds ordinaire ain grave 9
Article 2 : la capacité totale de l'établissement reste fixée à 250 places, avec un fonctionnement en file active.Article 3 : l'implantation géographique des places de l'établissement est la suivante :Site - IRS de 115 places en accueil de jourProvence EERE EAGER UF 40 places en hébergement complet internatMARSEILLE dus "ss95 places en prestation en milieu ordinaire
84918 AvignonTél 04.12.55.85 94.13.55.85.45
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-25-00014 - Autorisation de modification de la décision n°2025-001 du 25 mars 2025 et
actualisation des caractéristiques FINESS du dispositif intégré IRSAM IRS DE PROVENCE IDA, sis traverse des Fabres, Les Accates -
13011 MARSEILLE géré par l'IRSAM sise 1 rue Vauvenargues - 13007 MARSEILLE
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Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnéesà l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droitsArticle 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.frArticle 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Marseille, le 25 SEP, 2025
Pour le Directeur Général de ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côle d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1. avenue du 7ème génie - CS60075 -84918 Avignon cedex 9Tél 04.13.55.85.50 / Fax . 04.13.55,.85.44hitos//Avwww.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
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actualisation des caractéristiques FINESS du dispositif intégré IRSAM IRS DE PROVENCE IDA, sis traverse des Fabres, Les Accates -
13011 MARSEILLE géré par l'IRSAM sise 1 rue Vauvenargues - 13007 MARSEILLE
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-24-00007
autorisation de transformation de 5 places
d'internat TSA en 11 places d'accueil de jour TSA
et de 1 place d'internat à destination d'un public
déficient intellectuel en 1 place d'internat à
destination
d'un public porteur de troubles du spectre de
l'autisme (TSA) au sein de l'IME LA BOURGUETTE,
sis 998 chemin de la Bourguette 84240 LA TOUR
D'AIGUES, géré par l'association LA
BOURGUETTE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-24-00007 - autorisation de transformation de 5 places d'internat TSA en 11 places
d'accueil de jour TSA
et de 1 place d'internat à destination d'un public déficient intellectuel en 1 place d'internat à destination
d'un public porteur de troubles du spectre de l'autisme (TSA) au sein de l'IME LA BOURGUETTE, sis 998 chemin de la Bourguette 84240
LA TOUR D'AIGUES, géré par l'association LA BOURGUETTE
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EuREPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ )Agence Régionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-0725-7602-DDOMS/DPH-PDS/N°2025-076
DECISIONportant autorisation de transformationde 5 places d'internat TSA en 11 places d'accueil de jour TSAet de 1 place d'internat à destination d'un public déficient intellectuel en 1 place d'internat à destinationd'un public porteur de troubles du spectre de l'autisme (TSA)au sein de l'IME LA BOURGUETTE,sis 998 chemin de la Bourguette 84240 LA TOUR D'AIGUES,géré par l'association LA BOURGUETTE,sise 27 chemin de Verdache 84240 LA TOUR D'AIGUESFINESS EJ : 84 001 9145FINESS ET : 84 000 204 2Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-203 et suivants, annexes 3-10 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n°2016-189 du 4 septembre 2017 relative au renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'IME LA BOURGUETTE d'une capacité de 34 places pour une durée de quinze ans àcompter du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n°2017-036 du 17 novembre 2017 portant extension de 4 places d'accueil temporaire eninternat et transformation de 4 places d'hébergement complet internat en accueil de jour au sein de l'IME LABOURGUETTE;Vu le projet de transformation de l'offre déposé par l'établissement le 19 mai 2025 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - 1, avènue du 7ème génie - CS60075 -84918 Avignon cedex 9Tet 04.13.55.85.50 / Fax : 04 13.55.8545https'/vivw.paca ars santé fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-24-00007 - autorisation de transformation de 5 places d'internat TSA en 11 places
d'accueil de jour TSA
et de 1 place d'internat à destination d'un public déficient intellectuel en 1 place d'internat à destination
d'un public porteur de troubles du spectre de l'autisme (TSA) au sein de l'IME LA BOURGUETTE, sis 998 chemin de la Bourguette 84240
LA TOUR D'AIGUES, géré par l'association LA BOURGUETTE
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Considérant que ce projet de transformation ne comporte pas de modification de la catégorie desbénéficiaires de l'établissement ou du service au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;Considérant qu'il s'agit donc d'une transformation au sens de l'article L. 313-1-1 Il - 3° du code de l'actionsociale et des familles :Considérant que, de ce fait, cette transformation ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par lecode de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;Considérant que le projet de transformation de 5 places d'internat en 11 places d'accueil de jour et de 1 placed'internat à destination d'un public déficient intellectuel en 1 place d'hébergement complet internat àdestination d'un public TSA présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montantde la dotation régionale notifié pour l'exercice 2025 par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département de Vaucluse ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur.
DECIDEArticle 1 : l'autorisation de transformation de 5 places d'hébergement complet internat TSA en 11 placesd'accueil de jour TSA et de 1 place d'internat à destination d'un public porteur d'une déficience intellectuelle en1 place d'hébergement complet internat à destination d'un public TSA est accordée à l'IME LA BOURGUETTE,géré par l'ASSOCIATION LA BOURGUETTE, à compter de la date de signature de la présente décision.Article 2 : la capacité totale de l'IME LA BOURGUETTE est portée à 44 places.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalitédes places.Article 3 : les caractéristiques de l'IME LA BOURGUETTE répertoriées et codifiées au fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :Entité Juridique (EJ) : ASSOCIATION LA BOURGUETTEFINESS EJ: 84 001 914 5Adresse : 27 chemin de Verdache — 84240 LA TOUR D'AIGUESStatut juridique : Association loi 1901Numéro SIREN : 303 054 233Entité Etablissement (ET) : IME LA BOURGUETTEFINESS ET : 84 000 204 2Adresse : 998 chemin de la Bourguette — 84240 LA TOUR D'AIGUESNuméro SIRET : 303 054 233 00042Code catégorie établissement : [183] Institut médico-éducatifPour 25 places :Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internatCode catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismePour 4 places :Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode mode de fonctionnement : [40] Accueil temporaire avec hébergementCode catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismePour 15 places :Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode mode de fonctionnement : [21] Accueil de jourCode catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-24-00007 - autorisation de transformation de 5 places d'internat TSA en 11 places
d'accueil de jour TSA
et de 1 place d'internat à destination d'un public déficient intellectuel en 1 place d'internat à destination
d'un public porteur de troubles du spectre de l'autisme (TSA) au sein de l'IME LA BOURGUETTE, sis 998 chemin de la Bourguette 84240
LA TOUR D'AIGUES, géré par l'association LA BOURGUETTE
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Article 4 : l'implantation géographique des places de l'IME LA BOURGUETTE est la suivante :
Site de Cavaillon 2089 chemin du Mitan — 84300 CAVAILLON 10 places d'accueil de jour5 places d'accueil de jour998 chemin de la Bourguette — 84240 LA TOURsie le Forme D'AIGUES 5 places d'hébergement completinternat 365)Site MFR 27 chemin de Verdache — 84240 LA TOUR D'AIGUES ek sie a hebergeniant simples6 places d'hébergement completinternatSite la Treille 126 Impasse des Aires — 84240 LA TOUR D'AIGUES4 places d'accueil temporaireavec hébergement
Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 6 : la présente autorisation est valable sous réserve d'un avis favorable après la visite de conformitéattestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnementmentionnées au II de l'article L. 312-A du CASF.Article 7 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 septembre 2017.Article 8 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la priseen charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 9: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 10 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de lapréfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 24 SEP. 2075
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 -84918 Avignon cedex 9Tel 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55 85 45
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-24-00007 - autorisation de transformation de 5 places d'internat TSA en 11 places
d'accueil de jour TSA
et de 1 place d'internat à destination d'un public déficient intellectuel en 1 place d'internat à destination
d'un public porteur de troubles du spectre de l'autisme (TSA) au sein de l'IME LA BOURGUETTE, sis 998 chemin de la Bourguette 84240
LA TOUR D'AIGUES, géré par l'association LA BOURGUETTE
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-30-00022
DÉCISION
PORTANT MODIFICATION DE LA DÉCISION
PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UN
SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE
EXPLOITE PAR LA PHARMACIE VAROISE A LA
SEYNE-SUR-MER (83500)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-30-00022 - DÉCISION
PORTANT MODIFICATION DE LA DÉCISION PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE PAR LA PHARMACIE VAROISE A LA SEYNE-SUR-MER (83500)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS-0925-9259-D



DECISION
PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN SITE DE
VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE PAR LA PHARMACIE VAROISE A LA SEYNE-SUR-
MER (83500)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1111 -8 et R. 1111-9, L. 5121-5, L. 5125-5 à L. 5125-
41 et R. 5125-9 à R. 5125-74 ;

Vu l'ordonnance n° 2012 -1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte
contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23 ;

Vu l'ordonnance n° 2018 -3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012 -1562 du 31 décem bre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux
sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -39 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation
des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de s ecours
minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique ;

Vu la licence d'officine de pharmacie n°83#000590 ;

Vu la décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet de médicaments sans ordonnance
exploité par la pharmacie Varoise à LA SEYNE-SUR-MER (83500) du 5 août 2025 ;

Considérant l'erreur matérielle concernant la dénomination de l'adresse url dans la décision initiale ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à une rectification afin de corriger l'adresse url mentionnée dans la décision
initiale ;

Considérant que l'adresse url est « https://pharmacie-varoise-laseynesurmer-apothical.fr » ;
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PORTANT MODIFICATION DE LA DÉCISION PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
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Tél 04.13.55.80.10
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DECIDE
Article 1 :

La décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet de médicaments sans ordonnance
exploité par la pharmacie Varoise à LA SEYNE-SUR-MER (83500) du 5 août 2025 est modifiée.
L'adresse url est « https://pharmacie-varoise-laseynesurmer-apothical.fr »
Le reste sans changement.

Article 2 :

En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R. 5125 -71 du code de
la santé publique, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières
en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 3 :

En cas de suspension ou de cessation d'exploitation du site internet, le pharmacien titulaire de l'officine ou le
pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières en informe sans délai le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 4 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 5 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recuei l des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 30 septembre 2025



Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-30-00022 - DÉCISION
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-09-00008
Décision d'extension de 12 places de prestation
en milieu ordinaire au sein du SESSAD TRISOMIE
21,
sis, 26 boulevard risso - 06300 NICE,
géré par l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 DES
ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-09-00008 - Décision d'extension de 12 places de prestation en milieu ordinaire au sein
du SESSAD TRISOMIE 21,
sis, 26 boulevard risso - 06300 NICE,
géré par l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 DES ALPES-MARITIMES
39
REPUBLIQUEFRANCAISETimes CAIS @ D'Agence Régionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD06-1025-9569-DDOMS/DPH-PDS/DD06 N°2025-095
DÉCISIONportant extension de 12 places de prestation en milieu ordinaireau sein du SESSAD TRISOMIE 21,sis, 26 boulevard risso — 06300 NICE,géré par l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 DES ALPES-MARITIMES,sise 26 boulevard Risso — 06300 NICEFINESS EJ : 06 002 144 1FINESS ET : 06 002 146 6
Le Directeur Général deAgence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la circulaire n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale a destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du MercantourBâtiment Mont es Merveilles - CS23061 - 06202 NICE cedex 3Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40litins /www paca.ars,sante.fr/ Page 1/3
p10)
11!.II
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : D006-1025-9569-D
DOMS/DPH-PDS/D006 N°2025-095
DÉCISION
portant extension de 12 places de prestation en milieu ordinaire
au sein du SESSAD TRISOMIE 21,
sis, 26 boulevard risso - 06300 NICE,
géré par l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 DES ALPES-MARITIMES,
sise 26 boulevard Risso - 06300 NICE
FINESS EJ : 06 002 144 1
FINESS ET: 06 002 146 6
Le Directeur Général de
I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L 313-1, L 313-3, L 313-4,
L 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la circulaire n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œ uvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œ uvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif - 147. boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 NICE cedex 3
Tél.: 0,1. ·13 . .55.80. 1 Il/ Fax: 04.13.55.80.40
lill r~s://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-09-00008 - Décision d'extension de 12 places de prestation en milieu ordinaire au sein
du SESSAD TRISOMIE 21,
sis, 26 boulevard risso - 06300 NICE,
géré par l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 DES ALPES-MARITIMES
40
Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétairedes établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et despersonnes âgées pour l'exercice 2025 ;Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de50 000 nouvelles solutions et de transformation de loffre médico-saciale a destination des personnes ensituation de handicap pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :Vu la décision n° 2016-355 du 3 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement duSESSAD TRISOMIE 21 sis, 26 boulevard risso — 06300 NICE, géré par l'ASSOCIATION TRISOMIE 21DES ALPES-MARITIMES pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n° 2017-045 du 5 octobre 2017 portant modification de l'autorisation de fonctionnement duSESSAD TRISOMIE 21 sis, 26 boulevard risso -06300 NICE, géré par l'ASSOCIATION TRISOMIE 21DES ALPES-MARITIMES dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de ressources en file active avecextension de l'âge du public accueilli jusqu'à 20 ans ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025, signé le 19 novembre 2021 entrel'ASSOCIATION TRISOMIE 21 DES ALPES-MARITIMES, l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur et le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes ;Vu le projet d'extension de 12 places au sein du SESSAD TRISOMIE 21 déposé par l'ASSOCIATIONTRISOMIE 21 DES ALPES-MARITIMES dans le cadre l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février2024 ;Vu la notification en date du 9 septembre 2025 accordant à l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 DES ALPES-MARITIMES une extension de 12 places au sein du SESSAD TRISOMIE 21 associée à une augmentation del'amplitude d'ouverture pour un public présentant tous types de déficiences ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI)50 000 nouvelles solutions du 21 février 2024 pour l'année 2025 ;Considérant que cette extension consiste en une offre de service d'accompagnement renforcé avec uneaugmentation de l'amplitude d'ouverture pour les enfants dont les difficultés pourraient conduire à un risque derupture d'accompagnement ;Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'actionsociale et des familles (CASF), et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Alpes-Maritimes ;Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel amanifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 susvisés ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDEArticle 1 : l'autorisation d'extension de 12 places de prestation en milieu ordinaire à destination d'un publicjeune présentant tout type de déficience avec extension de l'amplitude d'ouverture du SESSAD TRISOMIE 21est accordée à l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 DES ALPES-MARITIMES à compter du 1° septembre 2025.L'autorisation d'augmentation de l'amplitude d'ouverture tout au long de l'année permet de renforcer l'offre deservice d'accompagnement à destination d'un jeune public présentant tout type de handicap et dont lesdifficultés pourraient conduire à un risque de rupture.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur - Direclion départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147. boulevard du Mercantour -Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 NICE cecex 3réf: 04.15.95.80.10 7 Fax: 04.13.55.80.40htlos-/Awwwpaca ars.sante.fr/ Page 2/3
Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œ uvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-355 du 3 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
SESSAD TRISOMIE 21 sis, 26 boulevard risso - 06300 NICE, géré par l'ASSOCIATION TRISOMIE 21
DES ALPES-MARITIMES pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n° 2017-045 du 5 octobre 2017 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du
SESSAD TRISOMIE 21 sis, 26 boulevard risso - 06300 NICE, géré par l'ASSOCIATION TRISOMIE 21
DES ALPES-MARITIMES dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de ressources en file active avec
extension de l'âge du public accueilli jusqu'à 20 ans ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025, signé le 19 novembre 2021 entre
l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 DES ALPES-MARITIMES, l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu le projet d'extension de 12 places au sein du SESSAD TRISOMIE 21 déposé par l'ASSOCIATION
TRISOMIE 21 DES ALPES-MARITIMES dans le cadre l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février
2024;
Vu la notification en date du 9 septembre 2025 accordant à l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 DES ALPES­
MARITIMES une extension de 12 places au sein du SESSAD TRISOMIE 21 associée à une augmentation de
l'amplitude d'ouverture pour un public présentant tous types de déficiences ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI)
50 000 nouvelles solutions du 21 février 2024 pour l'année 2025 ;
Considérant que cette extension consiste en une offre de service d'accompagnement renforcé avec une
augmentation de l'amplitude d'ouverture pour les enfants dont les difficultés pourraient conduire à un risque de
rupture d'accompagnement ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles (CASF), et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Alpes-Maritimes ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à
manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 12 places de prestation en milieu ordinaire à destination d'un public
jeune présentant tout type de déficience avec extension de l'amplitude d'ouverture du SESSAD TRISOMIE 21
est accordée à l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 DES ALPES-MARITIMES à compter du 1er septembre 2025.
L'autorisation d'augmentation de l'amplitude d'ouverture tout au long de l'année permet de renforcer l'offre de
service d'accompagnement à destination d'un jeune public présentant tout type de handicap et dont les
difficultés pourraient conduire à un risque de rupture.
l"m•1ei1c:e-Aloes:-Càte d'Azur - Dir,2ctîon départementale des Alces Marilimes - Centre adrn.nistratif 1d.7, boulevard du l'1;lerc;_mtour
- 06202 NICE cedex 3
Tél . 04. ·; ~3.55.üO. î O / FHx.: 04.13.55.80.40
htlos ://vvw'N .paca. ars. sa 11 t.e, fr/ Paqe 2.!3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-09-00008 - Décision d'extension de 12 places de prestation en milieu ordinaire au sein
du SESSAD TRISOMIE 21,
sis, 26 boulevard risso - 06300 NICE,
géré par l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 DES ALPES-MARITIMES
41
Article 2 : la capacité totale du SESSAD TRISOMIE 21 est désormais fixée a 52 places avec un fonctionnementen file active.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalitédes places.Article 3 : les caractéristiques du SESSAD TRISOMIE 21 sont répertoriées et codifiés dans le fichier nationaldes établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION TRISOMIE 21 DES ALPES-MARITIMESAdresse : 26 boulevard risso — 06300 NICEFINESS EJ : 06 002 144 1Statut juridique : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueNuméro SIREN : 420 866 642Entité établissement (ET) : SESSAD TRISOMIE 21Adresse : 26 boulevard risso — 06300 NICEFINESS ET : 06 002 146 6Code catégorie établissement : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à DomicileCode mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS / DG dotation globalePour 52 places :Discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesMode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaireClientèle : [010] Tous types de déficiences
Article 4: l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation al'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-A du code del'action sociale et des familles.Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en chargedes personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 9 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 25 AOUT 2025
—
Pour le Directeur Général de [ARS PACAAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Marilimes - Centre admin évard au tvainyent Mont des Merveiles - CS29061 - 06202 NICE Le Directeur de l'Offre Médico-Sociale15.80.10 / Fax: 04.13.55.80 4 David CATILLONtif LA a.ars.sante.ir Page
Article 2 : la capacité totale du SESSAD TRISOMIE 21 est désormais fixée à 52 places avec un fonctionnement
en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques du SESSAD TRISOMIE 21 sont répertoriées et codifiés dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION TRISOMIE 21 DES ALPES-MARITIMES
Adresse: 26 boulevard risso - 06300 NICE
FINESS EJ : 06 002 144 1
Statut juridique : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Numéro SIREN: 420 866 642
Entité établissement (ET): SESSAD TRISOMIE 21
Adresse: 26 boulevard risso - 06300 NICE
FINESS ET: 06 002 146 6
Code catégorie établissement: [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Code mode de fixation des tarifs (MFT): [34] ARS/ DG dotation globale
Pour 52 places :
Discipline :
Mode de fonctionnement :
Clientèle:
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
[16] Prestation en milieu ordinaire
[01 O] Tous types de déficiences
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-A du code de
l'action sociale et des familles.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge
des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le
-- Agence de santé Provence-Arpes-Côte d'Azur - Direction dèpartemeota!e des Alpes Mari limes - b2,Y,~ 1rd~ii-fi~19.l~rurl ~réQt~~t9crJ:/'1t~8,R~Ç8 Bâtiment des fvlerveii/es - CS2J061 - 06202 NICE cedex 3 Le Directeur de l'Offre Médico-Sociale
Tél.. 04.13.55.80.10 1 Fax: 04.13.55.80.40 David CATILLON l1ttos://wwv1.paca.ars.sante.fr/ Page 313
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-09-00008 - Décision d'extension de 12 places de prestation en milieu ordinaire au sein
du SESSAD TRISOMIE 21,
sis, 26 boulevard risso - 06300 NICE,
géré par l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 DES ALPES-MARITIMES
42
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-27-00023
Décision n° 2025 A 254 B - Prorogation de la
durée de validité de l'ancienne autorisation de
psychiatrie générale détenue avant la
publication du schéma régional de santé
2023-2028 de la région PACA, jusqu'au 25 mars
2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code
de la santé publique pour assurer la continuité
des soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00023 - Décision n° 2025 A 254 B - Prorogation de la durée de validité de l'ancienne
autorisation de psychiatrie générale détenue avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA, jusqu'au
25 mars 2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pour assurer la continuité des soins
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ExRÉPUBLIQUE |FRANÇAISE @ > Agence Régionale de Santé D 'Liberté NÉgalité Provence-Alpes tFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 254 BProrogation de la durée de validité de l'ancienne autorisation de psychiatrie générale détenueavant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA, jusqu'au 25mars 2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pour assurer lacontinuité des soinsPromoteur :Centre Hospitalier Buech DuranceRue du Docteur Provansal05300 LARAGNE MONTEGLINFINESS EJ : 050007145Lieu d'implantation :Unité de psychiatrie générale — Le ChabrePlace des Aires05300 LARAGNE-MONTEGLINFINESS ET : 050000330Ref : DOS-0825-8199-DVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU lordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative a la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
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CEaon
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00023 - Décision n° 2025 A 254 B - Prorogation de la durée de validité de l'ancienne
autorisation de psychiatrie générale détenue avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA, jusqu'au
25 mars 2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pour assurer la continuité des soins
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation desactivités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecinenucléaire;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus a l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise encharge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en applicationde l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;
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autorisation de psychiatrie générale détenue avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA, jusqu'au
25 mars 2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pour assurer la continuité des soins
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VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisationssanitaires;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la périodede dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1% mars 2025 ;VU la demande, en date du 28 février 2025, présentée par le Centre Hospitalier Buech Durance, représenté parsa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous les mentions « psychiatrie del'adulte », « psychiatrie périnatale » et « soins sans consentement » sur le site du Centre Hospitalier BuechDurance-Laragne sis rue du Docteur Provansal à Laragne-Monteglin (05300) ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portantmodification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, la durée devalidité des autorisations d'activités de soins de psychiatrie, dans leur rédaction antérieure à la publication decette ordonnance, a été prorogée jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets pris en application des articles L. 6123-1 et L. 6124-1 dumême code ;CONSIDERANT que conformément au III de l'article 4 du décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de psychiatrie, « Les titulaires d'autorisations d'activité de soins depsychiatrie mentionnée au 4° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application desdispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la premièrepériode mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique et postérieure au 1erjuin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité de psychiatrie pendant ladite période.(...) Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué surleur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code » ;CONSIDERANT que la période réglementaire de dépôt des dossiers prévue par l'article L. 6122-9 du code de lasanté publique pour l'activité de « psychiatrie », en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, s'est déroulée du 1°janvier 2025 au 1% mars 2025 :CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation de psychiatrie, déposé par le promoteur dans lapériode réglementaire susvisée, en vue d'obtenir l'autorisation de psychiatrie sous les mentions « psychiatrie del'adulte », « psychiatrie périnatale » et « soins sans consentement » sur le site principal du Centre HospitalierBuech Durance (CHBD) sis Rue du Docteur Provansal à Laragne-Monteglin (05300) comprend également, àterme, un projet de regroupement de l'unité de psychiatrie générale dite « le Chabre » sise Place des Aires àLaragne-Monteglin (05300) sur le site principal du CHBD dont la mise en œuvre est prévue en septembre 2026 ;CONSIDERANT que le promoteur n'a pas déposé de dossier dédié de ré-activation de son autorisation pour lesite « excentré » car il s'inscrit dans un projet de regroupement du site géographique du Chabre sur le sitegéographique principal du Centre Hospitalier de Buech Durance sis rue du Docteur Provansal 05300 Laragne-Monteglin dans une temporalité proche ;CONSIDERANT que ce projet de regroupement est prévu au SRS-PRS 2023-2028 et accompagné par l'ARSPACA et qu'il concerne trois unités qui seront regroupées dans un même ensemble bâtimentaire (constructionneuve) sur le site du CHBD : un service de Gérontopsychiatrie (15 lits), 20 places de FAM et 50 litsd'hébergement permanent EHPAD ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 94 13.55.80.10https //wwiw paca.ars sante fr Page 3/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00023 - Décision n° 2025 A 254 B - Prorogation de la durée de validité de l'ancienne
autorisation de psychiatrie générale détenue avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA, jusqu'au
25 mars 2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pour assurer la continuité des soins
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CONSIDERANT que le démarrage des travaux a eu lieu fin 2024 avec une livraison estimée pour septembre2026 mais que l'établissement doit cependant, conformément à la procédure réglementaire, déposer un dossierde demande d'autorisation de regroupement afin que ce projet fasse l'objet d'une décision d'autorisationformelle du Directeur Général de l'ARS, après consultation de la Commission Spécialisée de l'Organisation desSoins (CSOS) ;CONSIDERANT, après avis de la CSOS et conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique,qu'il est pertinent de proroger jusqu'au 25 mars 2026 l'ancienne autorisation de psychiatrie générale, détenueavant la publication du SRS-PRS PACA et mise en œuvre au jour de la présente décision, sur le sitegéographique du « Chabre » sis Place des Aires à Laragne-Monteglin (05300), afin de permettre au CentreHospitalier de poursuivre les prises en charge de ses patients sur ce site distinct dans l'attente du dépôt formelde son dossier de regroupement et de sa future mise en œuvre ;CONSIDERANT que cette prorogation transitoire de l'ancienne autorisation vise à garantir la continuité dessoins des patients sans interruption brutale de leurs prises en charge, et à permettre à l'établissementd'accueillir de nouveaux patients jusqu'au 25 mars 2026 ;CONSIDERANT ainsi que cette prorogation transitoire de l'ancienne autorisation vise à combler le vide juridiquerésultant de l'application de la procédure prévue à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, dans le cadrespécifique de la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT qu'une nouvelle décision de prorogation de l'ancienne autorisation de psychiatrie généralepourra être prise pour le site du « Chabre » par le Directeur Général de l'ARS, après avis de la CSOS, a la lueurde l'avancée des travaux pour consolider la date prévisionnelle de regroupement et assurer la qualité et lasécurité de la prise en charge des patients.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siéège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04,13.55,80,10 Page 4/5
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autorisation de psychiatrie générale détenue avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA, jusqu'au
25 mars 2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pour assurer la continuité des soins
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DECIDEARTICLE 1:L'autorisation de psychiatrie générale délivrée avant la publication du SRS-PRS 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur (27 octobre 2023) au Centre Hospitalier Buech Durance sis Rue du DocteurProvansal à Laragne-Monteglin (05300) sur le site géographique de l'unité de psychiatrie générale « LeChabre » sise Place des Aires a Laragne-Monteglin (05300), et actuellement mise en œuvre au jour de laprésente décision, est prorogée jusqu'au 25 mars 2026.Cette prorogation transitoire de l'ancienne autorisation de psychiatrie vise à garantir la continuité des soins despatients sans interruption brutale de leurs prises en charge, conformément à l'article L. 6122-8 du code de lasanté publique, et à permettre à l'établissement d'accueillir de nouveaux patients jusqu'au 25 mars 2026.Cette autorisation sera caduque à compter du 26 mars 2026.
ARTICLE 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et laDirectrice départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soinsAnthony VALDEZ
énéral, empêchéet par délégation,_ La directrice adjointe de laDirection de l'Organisation des SoinsJennifer HUGUENIN
Agence régionaie de santé Pravence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04 55,380.10
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00023 - Décision n° 2025 A 254 B - Prorogation de la durée de validité de l'ancienne
autorisation de psychiatrie générale détenue avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA, jusqu'au
25 mars 2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pour assurer la continuité des soins
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-06-00006
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Institut Paoli Calmettes sis
232 boulevard de Sainte Marguerite à MARSEILLE
(13273) cedex 09.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-06-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut
Paoli Calmettes sis 232 boulevard de Sainte Marguerite à MARSEILLE (13273) cedex 09. 49
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/6


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0925-8975-D

DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut Paoli Calmettes sis 232 boulevard de
Sainte Marguerite à MARSEILLE (13273) cedex 09


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux Bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'acte d'engagement de marchés privés UNICANCER ACHATS signé le 14 janvier 2022 par UNICANCER, sis
10 Rue de Tolbiac à PARIS (75654) Cedex 13 et par la Société Apperton, sise 4 avenue Doyen Louis Weil à
GRENOBLE (38000) pour le marché de stérilisation externalisée de dispositifs médicaux stériles pour les Centres
de Lutte contre le Cancer (CLCC) et les établissements affiliés (EA) concernant les lots de stérilisation routine, les
lots de stérilisation en urgence, les lots de stérilisation basse température et les lots divers de l'Institut Paoli
Calmettes, sis 232 boulevard de Sainte Marguerite - 13273 MARSEILLE ;

Vu la convention signée le 26 avril 2023 entre l'Institut Paoli Calmettes, sis 232 boulevard de Sainte Marguerite
BP 156 - à MARSEILLE cedex 09 (13273) et l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille sis 80 rue Brochier à
MARSEILLE cedex 5 (13354) relative à la sous-traitance de préparations au profit de l'Institut Paoli Calmettes ;

Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur du 29 mai 2024 portant autorisation
de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut Paoli Calmettes, sis 232 boulevard de Sainte Marguerite à
MARSEILLE (13273) cedex 09 ;

Vu la convention de partenariat relative à l'organisation de la prise en charge des traitements anticancéreux
injectables en HAD signée 11 janvier 2024 entre l'Institut Paoli Calmettes sis 232 boulevard de Sainte Marguerite
à MARSEILLE (13273) cedex 09 et l'Etablissement d'Hospitalisation à domicile (HAD) Clara Schumann sis 75 rue
Paul Sabatier, Les académies Aixoises à AIX-EN-PROVENCE (13090) ;

Vu les demandes du 25 avril 2025 et du 6 juin 2025 présentées par le Directeur Général de l'Institut Paoli
Calmettes sis 232 boulevard de Sainte Marguerite à MARSEILLE (13273) cedex 09 tendant à obtenir l'autorisation
pour la pharmacie à usage intérieur l'Institut Paoli Calmettes situé à la même adresse ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-06-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut
Paoli Calmettes sis 232 boulevard de Sainte Marguerite à MARSEILLE (13273) cedex 09. 50
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/6

Vu l'avis technique favorable émis le 29 avril 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique concernant les
essais cliniques MTI de classe 1 ;

Vu l'avis favorable émis par le Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens en date du 12
août 2025 concernant les essais cliniques MTI de classe 1 (préparation à la pharmacie à usage intérieur et plus
en thérapie cellulaire) ;

Vu l'avis technique favorable émis le 26 août 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique concernant la
préparation des médicaments radiopharmaceutiques ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;

Considérant que les locaux de la vente au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté
du Ministère chargé de la Santé sont adaptés et permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes
pratiques et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation magistrales stériles et contenant des substances dangereuses
pour le personnel et l'environnement, les modalités de fonctionnement, le personnel, les locaux et le matériel
affectés à l'activité, la protection de l'environnement ai nsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de
l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des médicaments expérimentaux y compris des médicaments de
thérapie innovante préparés ponctuellement et de réalisation des préparations rendues nécessaires par les
recherches impliquant la personne humaine, consécutivement à l'enquête réalisée sur site, les locaux, les
aménagements, les équipements, le personnel, le fonctionnement décrit, la documentation et la gestion du
système d'information sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent un fonctionnement conforme aux
règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour la délivrance des produits nécessaires à la recherche des investigateurs mentionnés à
l'article L.1121-1 dans des lieux de recherche où la recherche est autorisée et réalis ée, les préparations rendues
nécessaires par ces recherches impliquant la personne humaine, consécutivement à l'enquête réalisée sur site,
les locaux, les aménagements, le personnel sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;

Considérant que pour l'importation des médicaments expérimentaux et de préparations en provenance d'un Etat
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, réalisées
conformément à des normes de bonnes pratiques au moins équivalentes à celles que prévoit l'article L.5121-5 du
code de santé publique par des établissements dûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné,
consécutivement à l'enquête réalisée sur site, les locaux, les aménagements, le personnel sont adaptés à l'activité
de l'établissement, et permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques, les modalités de
fonctionnement, le personnel, les locaux et le matériel tels que décrit dans le dossier de demande, sont adaptés
à l'activité, de l'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et
remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques concernant les médicaments de
thérapie innovante (MTI classe de confinement 1), pour la mise sous forme appropriée, en vue de leur
administration, des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement et pour le volume d'activité
réalisé par l'établissement, la pharmacie à usage intérieur de l'Institut Paoli Calmettes dispose de locaux, de
moyens en personnel, de moyens en équipements et d'un système d'information lui permettant un fonctionnement
conforme aux règles de bonnes pratiques ;




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-06-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut
Paoli Calmettes sis 232 boulevard de Sainte Marguerite à MARSEILLE (13273) cedex 09. 51
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que pour l'activité de de préparation des médicaments radiopharmaceutiques, les modalités de
fonctionnement, le personnel, les locaux et le matériel tels que décrits dans le dossier de demande, sont adaptés
à l'activité de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et
remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

La décision de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 29 mai 2024 portant autorisation de
la pharmacie à usage intérieur de l'Institut Paoli Calmettes, sis 232 boulevard de Sainte Marguerite à MARSEILLE
(13273) cedex 09 est abrogée.

Article 2 :

Les demandes du 25 avril 2025 et du 6 juin 2025 présentées par le Directeur Général de l'Institut Paoli Calmettes
sis 232 boulevard de Sainte Marguerite à MARSEILLE (13273) cedex 09 tendant à obtenir l'autorisation pour la
pharmacie à usage intérieur l'Institut Paoli Calmettes située à la même adresse sont accordées.

Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur est située dans le bâtiment principal (IPC1), au niveau du rez-de-chaussée
supérieur, rez intermédiaire et inférieur et les locaux de la radiopharmacie sont implantés au sein du service de
médecine nucléaire, situé au niveau du rez-de-chaussée inférieur et rez-de-chaussée supérieur du bâtiment IPC1
– bâtiment M, sur le site de l'Institut Paoli Calmettes sis 232 boulevard de Sainte Marguerite à MARSEILLE (13273)
Cedex 09.

La pharmacie à usage intérieur de l'Institut Paoli Calmettes assure la desserte et le fonctionnement des activités
pharmaceutiques sur le site de l'Institut Paoli Calmettes (13273).

Article 4 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de dix demi -
journées par semaine, soit un équivalent temps plein.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation,
le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets
mentionnés à l'article L.4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux
ou auxiliaires définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée
à l'article L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126-1, ainsi que toute action de promotion et
d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la
politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.





Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-06-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut
Paoli Calmettes sis 232 boulevard de Sainte Marguerite à MARSEILLE (13273) cedex 09. 52
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Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions dérogatoires conformément à l'article L.5126 -6 du
code de la santé publique :

- 1° vente au public, au détail des médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté du Ministère chargé
de la Santé ;

et conformément à l'article L.5126-7 du code de la santé publique :

- I.- Délivrer, dans le cadre des recherches mentionnées à l'article L.1121-1, les produits nécessaires à
la recherche, à des investigateurs mentionnés à l'article L.1121 -1 dans les lieux de recherche où la
recherche est autorisée et réaliser les préparation s rendues nécessaires par ces recherches
impliquant la personne humaine.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer pour le compte de l'Etablissement d'Hospitalisation à domicile
(HAD) Clara Schumann, l'approvisionnement en préparations magistrales stériles conformément à l'article
R.5126-110 du code de la santé publique.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités prévues à l'article R.5126 -9 du code de la
santé publique, et notamment dans son paragraphe I :

- 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques :
- stériles dont chimiothérapies anticancéreuses :
- voie parentérale,
- voie intravésicale ;

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques y compris la reconstitution des médicaments
expérimentaux de thérapie innovante de classe de confinement 1 limité à la décongélation ;

- 6° La préparation des médicaments radiopharmaceutiques par :

- voie injectable : intraveineuse, intra artérielle, sous cutanée, intradermique ;
- voie orale : gélules.
Les préparations radiopharmaceutiques d'éléments figurés du sang à visée diagnostique ne sont pas
autorisées.

- 7° La préparation des médicaments expérimentaux, et la réalisation des préparations rendues
nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L.5126 -7 y
compris des médicaments expérimentaux de thérapie innovante de classe de confinement 1 limité à
la reconstitution ;

- 8° L'importation de médicaments expérimentaux ;

- 9° L'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, réalisées conformément à des normes
de bonnes pratiques au moins équivalentes à celles que prévoit l'article L.5121 -5 par des
établissements dûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné.

Article 9 :

L'Assistance Publique - Hôpitaux de MARSEILLE assure pour le compte de la pharmacie à usage intérieur de
l'Institut Paoli Calmettes, en vertu de la convention de sous -traitance en date du 26 avril 2023, l'activité suivante
prévue à l'article R.5126-9 du code de la santé publique, et notamment dans son paragraphe I :

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Paoli Calmettes sis 232 boulevard de Sainte Marguerite à MARSEILLE (13273) cedex 09. 53
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- 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques.

Article 10 :

La Société Apperton assure pour le compte de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut Paoli Calmettes, l'activité
suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique, et notamment dans son paragraphe
I, conformément à l'acte d'engagement de marchés privés UNICANCER ACHATS signé le 14 janvier 2022 :

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -
2.

Article 11 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités suivantes prévues à l'article R.5126-9 du code
de la santé publique , et notamment dans son paragraphe I , dans les locaux et avec les équipements et le
personnel mis à disposition par le Centre de thérapie cellulaire, unité fonctionnelle (UF 106) du département
biologie du cancer de l'Institut Paoli Calmettes :

- 4° La reconstitution des médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n°
1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments
de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE a insi que le règlement (CE) n° 726/2004,
et celle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante ;

- 5° La mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments de thérapie
innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux, conformément à la notice ou au
protocole de recherche impliquant la personne humaine ;

- 7° La préparation des médicaments expérimentaux, et la réalisation des préparations rendues
nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L.5126 -7 ;

Les actes pharmaceutiques sont réalisés en présence d'un pharmacien de la pharmacie à usage intérieur,
s'agissant des médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés
ponctuellement pour lesquels le Centre de thérapie cellulaire est autorisé par l'ANSM.

Article 12 :

Conformément à l'article L.5126-4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques particuliers
mentionnées à l'article R.5126 -33 du code de la santé publique sont accordées pour une durée de sept ans à
compter de la date de signature de la présente décision.

Il appartiendra à l'établissement de déposer un dossier de renouvellement des activités suivantes au plus tard 6
mois avant la date d'échéance de la présente autorisation :

- La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques :

- stériles dont chimiothérapie anticancéreuses :
- voie parentale,
- voie intravésicale ;

- La reconstitution de spécialités pharmaceutiques, y compris celle concernant les médicaments de
thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du
Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de th érapie innovante et modifiant la
directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et celle concernant les médicaments
expérimentaux de thérapie innovante ;

- La mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments de thérapie innovante
préparés ponctuellement y compris expérimentaux, conformément à la notice ou au protocole de
recherche impliquant la personne humaine ;

- La préparation des médicaments radiopharmaceutiques ;
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- La préparation des médicaments expérimentaux, y compris celle des médicaments de thérapie
innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la pe rsonne humaine mentionnées
à l'article L.5126-7 ;

Article 13 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 14 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens, en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 15 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 16 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 17 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 6 octobre 2025

Signé

Yann BUBIEN



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-06-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut
Paoli Calmettes sis 232 boulevard de Sainte Marguerite à MARSEILLE (13273) cedex 09. 55
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-30-00023
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur multi-sites de l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Marseille, sise 80 rue
Brochier à MARSEILLE (13005).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-30-00023 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur multi-sites
de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille, sise 80 rue Brochier à MARSEILLE (13005). 56
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











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Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0925-9450-D

DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur multi-sites de l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Marseille, sise 80 rue Brochier à MARSEILLE (13005)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu la convention n°2017 -0121 signée le 20 avril 2018, relative à la mise en place d'un partenariat entre
l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille sise 80 rue Brochier à MARSEILLE cedex 5 (13354) et l'Hôpital
d'Instruction des Armées Sainte-Anne de Toulon sis BCRM Toulon, BP 600 à TOULON (83800) cedex 9 ;

Vu l'avenant n°1 à la convention n°2017 -0121 signé le 21 juin 2018, relative à la mise en place d'un partenariat
entre l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille sise 80 rue Brochier à MARSEILLE cedex 5 (13354) et l'Hôpital
d'Instruction des Armées Sainte-Anne de Toulon sis BCRM Toulon, BP 600 à TOULON (83800) cedex 9 ;

Vu la convention N°2019 -0150/APHM relative à la délivrance de préparations ophtalmiques au profit de l'HIA
Laveran, signée le 19 mai 2019 entre l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille sise 80 rue Brochier à
MARSEILLE cedex 5 (13354) et l'Hôpital d'Instruction des Armées sis 34 boulevard Laveran, CS 50004 à
MARSEILLE Cedex 13 (13384) ;

Vu l'accord de partenariat pour certains actes pharmaceutiques réalisés pour les médicaments de thérapie
innovante signé à compter du 1er avril 2020 entre la pharmacie à usage intérieur de l'Assistance Publique-Hôpitaux
de Marseille et le Centre de Thérapie Cellulaire de l'Institut Paoli-Calmettes ;

Vu la convention N°2020-0899/APHM relative à la sous-traitance de préparations hospitalières au profit du Centre
Hospitalier Montperrin, signée le 1er janvier 2021 entre l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille sise 80 rue
Brochier à MARSEILLE cedex 5 (13354) et le Centre Hospitalier Montperrin sis 109 avenue du Petit Barthélémy à
AIX-EN-PROVENCE cedex 1 (13617) ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-30-00023 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur multi-sites
de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille, sise 80 rue Brochier à MARSEILLE (13005). 57
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Vu la convention N°2020-0898/APHM relative à la sous-traitance de préparations hospitalières au profit du Centre
Hospitalier de Martigues, signée le 30 janvier 2021 entre l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille sise 80 rue
Brochier à MARSEILLE cedex 5 (13354) et le Centre Hospitalier de Martigues sis 3 boulevard des Rayettes à
MARTIGUES cedex (13698) ;

Vu la convention relative à la délivrance par la pharmacie à usage intérieur du G.H Hôpitaux Universitaires Paris
Centre, de préparations ophtalmiques, sous forme de préparations magistrales ou hospitalières, à la pharmacie
de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille, signée le 16 février 2021 entre l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Marseille sise 80 rue Brochier à MARSEILLE cedex 5 (13354) et le G.H. Hôpitaux Universitaires Paris Centre sis
27 rue du Faubourg Saint Jacques à PARIS (75014) ;

Vu la convention de partenariat n° 2021-0241 signée le 30 septembre 2021 entre l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille sise 80 Rue Brochier à MARSEILLE (13354) et l'Association des Dialysés de Provence Corse (ADPC)
sise 11 Rue Jules Isaac à MARSEILLE (13009) en vue de la co-utilisation d'une unité de dialyse médicalisée ;

Vu la procédure signée le 15 décembre 2022 entre la pharmacie de l'Hôpital Conception et le Laboratoire de
Culture et Thérapie Cellulaire (LCTC) relative à la fabrication de préparations magistrales de collyres de sérum
autologue (CSA) et collyre de plasma rich e en facteurs de croissance (PRGF) et leur dispensation par la
rétrocession centrale Conception ;

Vu la convention n°2023-0320/AP-HM relative à la sous-traitance de préparations hospitalières au profit du Centre
Hospitalier de Manosque, signée le 26 avril 2023 entre l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille sise 80 rue
Brochier à MARSEILLE cedex 5 (13354) et le Centre Hospitalier de Manosque sis chemin Auguste Girard à
MANOSQUE (04100) ;

Vu la convention n°2023-0304/AP-HM relative à la sous-traitance de préparations hospitalières au profit du Centre
Hospitalier d'Avignon, signée le 26 avril 2023 entre l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille sise 80 rue
Brochier à MARSEILLE cedex 5 (13354) et le Centre Hospitalier d'Avignon sis 309 rue Raoul Follereau à
AVIGNON Cedex 09 (84902) ;

Vu la convention n°2023-0318/AP-HM relative à la sous-traitance de préparations hospitalières au profit du Centre
Gérontologique Départemental, signée le 26 avril 2023 entre l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille sise 80
rue Brochier à MARSEILLE cedex 5 (13354) et le Centre Gérontologique Départemental sis 176 avenue de
Montolivet à MARSEILLE (13012) ;

Vu la décision du 6 mars 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur multi-sites de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
sise 80 rue Brochier à MARSEILLE (13005) ;

Vu la procédure interne du 10 juin 2024, relative à la gestion des médicaments de thérapie cellulaire innovante au
CHU Conception, signée entre la pharmacie de l'Hôpital de la Conception de l'APHM, le Laboratoire de Culture et
Thérapie Cellulaire (LCTC) de l'Hôpital de la Conception de l'APHM, le Biogénopôle de l'APHM, la pharmacie à
usage intérieur de l'APHM et la Direction de l'Hôpital de la Conception de l'APHM ;

Vu la demande du 25 février 2025, présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille sise 80 rue Brochier
à MARSEILLE (13005), représentée par son Directeur Général, visant à obtenir une autorisation de la pharmacie
à usage intérieur multi-sites ;

Vu l'avis technique favorable émis le 25 septembre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que le Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens n'ayant pas rendu son
avis dans les délais impartis, celui-ci est réputé rendu ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 5 juin 2025 au 24 septembre 2025 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de la
santé publique ;



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Considérant que les locaux de la vente au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté
du Ministère chargé de la Santé sont adaptés et permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes
pratiques et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation magistrale et contenant des substances dangereuses pour le
personnel et l'environnement, les modalités de fonctionnement, le personnel, les locaux et le matériel, sont
adaptés à l'activité de l'établissement et permettent un fonctionnement acceptable ;

Considérant que pour l'activité de préparation hospitalière, les modalités de fonctionnement, le personnel, les
locaux et le matériel, sont adaptés à l'activité de l'établissement et permettent un fonctionnement acceptable ;

Considérant que pour l'activité de préparation des médicaments expérimentaux, les locaux, les aménagements,
les équipements, le personnel, sont adaptés à l'activité de l'établissement et permettent un fonctionnement
acceptable ;

Considérant que pour l'activité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques, les modalités de
fonctionnement, le personnel, les locaux et le matériel tels que décrits dans le dossier de demande, sont adaptés
à l'activité de l'établissement et permettent un fonctionnement acceptable ;

Considérant que pour l'activité de préparation des médicaments de thérapie innovante (MTI classe de
confinement 1), les locaux, leur aménagement, et le personnel sont adaptés à l'activité et permettent un
fonctionnement acceptable ;

Considérant que pour l'activité de préparation des médicaments radiopharmaceutique s localisée au sein d es
services de médecine nucléaire implantés sur les sites de l'hôpital de la Timone, de l'hôpital Nord et du Centre
Européen de Recherche en Imagerie Médicale , le personnel, les locaux, le système d'information, le matériel
affecté à l'activité ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et rempliss ent les conditions définies par le code de
santé publique ;



DECIDE



Article 1 :

La décision du 6 mars 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur multi-sites de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
sise 80 rue Brochier à MARSEILLE (13005) est abrogée.

Article 2 :

La demande du 25 février 2025, présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille sise 80 rue Brochier
à MARSEILLE (13005), représentée par son Directeur Général, visant à obtenir une autorisation de la pharmacie
à usage intérieur multi-sites est accordée.










Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-30-00023 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur multi-sites
de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille, sise 80 rue Brochier à MARSEILLE (13005). 59
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Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur multi-sites de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille dispose de locaux sur
les sites géographiques suivants :
- Site Timone, 264 rue Saint Pierre à MARSEILLE (13005), bâtiment J et sous-sol de l'IGH,
- Site CERIMED : rez-de-chaussée du bâtiment CERIMED, Campus Marseille Timone, 27 avenue Jean
Moulin à MARSEILLE (13005),
- Site Conception, 147 boulevard Baille, à MARSEILLE (13005), bâtiment A,
- Site Nord, chemin des Bourrely à MARSEILLE (13015), 1 et 2 ème étage, 1 et 2 ème sous-sol bâtiment
Mistral et rez-de-chaussée bâtiment Etoile,
- Site Sainte Marguerite, 270 boulevard de Sainte Marguerite à MARSEILLE (13009), rez de chaussée et
1 étage au sein du Pavillon inter 3/4,
- Site du Centre d'Informations et de Soins de l'Immunodéficience Humaine, au 44 boulevard de la Gaye
à MARSEILLE (13009),
- Site Baumettes, 239 chemin de Morgiou à MARSEILLE (13009),
- Site Service Central de la Qualité et de l'Information Pharmaceutiques (SCQIP), 147 boulevard Baille à
MARSEILLE (13005),
- Site Service Central des Opérations Pharmaceutique (SCOP), 80 rue Brochier à MARSEILLE (13005).

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur multi-sites de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille assure la desserte et le
fonctionnement des activités pharmaceutiques sur les sites géographiques suivants :
- Site Timone, sis 264 rue Saint Pierre, à MARSEILLE (13005),
- Site Conception, sis 147 b oulevard Baille à MARSEILLE (13005), et l'hospitalisation à domicile
Hospidom,
- Site Nord, chemin des Bourrely à MARSEILLE (13015), pour les patients et l'unité hospitalière sécurisée
inter-régionale,
- Site Sainte Marguerite, 270 boulevard de Sainte Marguerite à MARSEILLE (13009),
- Sites Baumettes, 239 chemin de Morgiou à MARSEILLE (13009) :
o Unité sanitaire (US) dédiée pour les hommes dite US pour la Maison d'Arrêt des Hommes (MAH),
o Unité sanitaire dédiée aux femmes, pour la Maison d'Arrêt des Femmes (MAF),
o Unité psychiatrique dite Service Médico-Psychologique Régional (SPMR) : Hôpital de jour, centre de
soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), et le centre d'accueil
thérapeutique à temps partiel (CATTP). Ces unités sont présentes aux Baumettes 2,
o Unité sanitaire à la structure d'accompagnement à la sortie (SAS), hébergée dans les anciens locaux
de la Maison d'Arrêt des Femmes des Baumettes (hors Baumettes 2),
- Site de la prison des Mineurs : unité sanitaire de l'Etablissement Pour Mineurs (EPM), La Valentine,
montée Commandant de Robien à MARSEILLE (13011),
- Site Edouard Toulouse, unité de soins de l'unité d'hospitalisation spécialement aménagée, 50 boulevard
Pierre Dramard à MARSEILLE (13015),
- Centre de Rétention du Canet, 18 boulevard des Peintures à MARSEILLE (13014).

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de dix demi -
journées hebdomadaires. Les pharmaciens responsables des activités hospitalières des sites, les pharmaciens
coordonnateurs et responsables des activités transversales ainsi que les pharmaciens responsables des activités
mutualisées sont présents pour la durée de leurs vacations.















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de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille, sise 80 rue Brochier à MARSEILLE (13005). 60
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur multi-sites dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en
équipements et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-
1 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L.4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;
- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins,
en collaboration avec les autres membres d e l'équipe de soins mentionnée à l'article L.1110-
12, et en y associant le patient ;
- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur multi-sites dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en
équipements et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions dérogatoi res conformément à
l'article L.5126-6 du code de la santé publique :

- 1° De vendre au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté du Ministère
chargé de la Santé ;
- 2° De délivrer des denrées alimentaires destinés à des fins médicales spéciales mentionnés à l'article
L.5137-1 ;
- 3° Délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé mentionné au
troisième alinéa de l'article L.6321-1, des préparations magistrales, des préparations hospitalières ainsi
que des spécialités pharmaceutiques reconstituées ;
- 5° De délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé mentionné au
troisième alinéa de l'article L.6321-1 des préparations hospitalières et des spécialités pharmaceutiques
reconstituées ;
- 6° De faire bénéficier les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires et les personnes
retenues en application de l'article L.551 -1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit
d'asile des services de pharmacies à usage intérieur des établissements de santé qui assurent les soins
aux détenus en application de l'article L.6111-1-2 du présent code.

L'ensemble de ces missions dérogatoires est repris dans le tableau en annexe 1 en fonction des sites
d'implantation.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur multi-sites dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en
équipements et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-
7 du code de la santé publique :

- Dans le cadre des recherches mentionnées à l'article L.1121-1, des investigations cliniques mentionnées
à l'article L.1125 -1 et des études des performances mentionnées à l'article L.1126-1, la pharmacie à
usage intérieur peut délivrer les produits, nécessaires à celles-ci, à des investigateurs dans les lieux de
recherche où la recherche est autorisée. Dans le cadre des mêmes recherches, la pharmacie à usage
intérieur peut distribuer les médicaments et les dispositifs mentionnés respectivement à l'article premier
du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et à l'article premier
du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 à d'autres pharmacies
d'établissements de santé de l'Union européenne participant à la recherche, à l'investigation clinique ou
à l'étude des performances ou à des personnes physiques ou morales qui sont habilitées à exercer la
recherche, l'investigation clinique ou l'étude des performances en dehors du territoire national au sein
de l'Union européenne, et qui y participent.

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de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille, sise 80 rue Brochier à MARSEILLE (13005). 61
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Tél 04.13.55.80.10
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Les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à réaliser les préparations rendues nécessaires par ces
recherches impliquant la personne humaine.


Article 9 :

La pharmacie à usage intérieur multi-sites de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille sise 80 rue Brochier
à MARSEILLE (13354) assure pour le compte de la pharmacie à usage intérieur de l'Association des Dialysés de
Provence Corse (ADPC) à MARSEILLE (13009), en vertu de la convention de partenariat n° 2021-0241 signée le
30 septembre 2021, les missions suivantes conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé publique dans
son paragraphe I :

- 1° d'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L.4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1 et d'en assurer la qualité.

Article 10 :

La pharmacie à usage intérieur de l'Institut Paoli Calmettes dispose de locaux, de moyens en personnels, de
moyens en équipements et d'un système d'information lui permettant d'assurer pour le compte de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Marseille conformément à l'accord de partenariat signé à compter du 1er avril 2020, la
mission de gestion et d'approvisionnement en MTI (Tcar cells) conformément à l'article L.5126-1 du code de la
santé publique dans son paragraphe I.

Article 11 :

La pharmacie à usage intérieur multi-sites est autorisée à exercer les activités prévues à l'article R.5126 -9 du
code de la santé publique dans son paragraphe I selon le tableau en annexe 2 qui reprend les activités en fonction
des sites d'implantation.

Article 12 :

La pharmacie à usage intérieur multi-sites de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille est autorisée à exercer
l'activité de préparations magistrales stériles à visée ophtalmique à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques prévue à l'article R.5126-9 du code de la santé publique dans son paragraphe I, pour les entités
suivantes :
- L'Hôpital d'Instruction des Armées Sainte -Anne de Toulon (83800) , conformément à l'avenant n°1 à la
convention 2017-0121 signée le 20 avril 2018 ;
- L'Hôpital d'Instruction des Armées de Marseille (13384), conformément à la convention 2019-
0150/APHM signée le 19 mai 2019.

Article 13 :

La pharmacie à usage intérieur unique multi-sites de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille est autorisée à
exercer l'activité de préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques
stériles et non stériles prévue à l'article R.5126-9 du code de la santé publique dans son paragraphe I , pour les
entités suivantes :
- Centre Hospitalier Montperrin, conformément à la convention signée le 1er janvier 2021 ;
- Centre Hospitalier de Martigues, conformément à la convention signée le 30 janvier 2021 ;
- Centre Hospitalier de Manosque, conformément à la convention signée le 26 avril 2023 ;
- Centre Hospitalier d'Avignon, conformément à la convention signée le 26 avril 2023 ;
- Centre Gérontologique Départemental, conformément à la convention signée le 26 avril 2023.









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Article 14 :

La pharmacie à usage intérieur multi-sites de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille est autorisée à exercer
pour le compte de l'Association des Dialysés de Provence Corse ( ADPC) à Marseille (13009), en vertu de la
convention de partenariat n° 2021-0241 signée le 30 septembre 2021, l'activité de préparation des médicaments
expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie
innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches
impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L.5126-7, prévue à l'article R.5126-9 du code de la santé
publique dans son paragraphe I.

Article 15 :

Le G.H Hôpitaux Universitaires Paris Centre assure pour le compte de l'Assistance Publique -Hôpitaux de
Marseille, en vertu de la convention de sous-traitance en date du 16 février 2021, les activités suivantes prévue à
l'article R.5126-9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :
- 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques stériles à visée ophtalmiques ;
- 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques stériles à visée ophtalmique.

Article 16 :

Le Laboratoire de Culture et de Thérapie Cellulaire (LCTC) assure pour le compte de l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Marseille (pharmacie de l'Hôpital Conception) en vertu de la procédure signée le 15 décembre 2022,
l'activité de préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques stériles à
visée ophtalmiques prévue à l'article R.5126-9 du code de la santé publique dans son paragraphe I.

Article 17 :

Conformément à l'article L.5126-4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques particul iers
mentionnées à l'article R. 5126-33 du code de la santé publique sont accordées pour une durée de sept ans à
compter de la date de signature de la présente décision.

Il vous appartiendra de déposer un dossier de renouvellement des activités suivantes au plus tard 6 mois avant la
date d'échéance de votre autorisation :

- La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement ou de
spécialités pharmaceutiques ;
- La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques ;
- La reconstitution de spécialités pharmaceutiques, y compris celle concernant les médicaments de
thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du
Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de th érapie innovante et modifiant la
directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et celle concernant les médicaments
expérimentaux de thérapie innovante ;
- La préparation des médicaments radiopharmaceutiques ;
- La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de thérapie
innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquan t la personne humaine mentionnées à
l'article L.5126-7.

Article 18 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 19 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.
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Article 20 :

Conformément à l'article R. 5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 21 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 22 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 30 septembre 2025

Signé

Yann BUBIEN











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SITES
CONCEPTIONET : 130783236
Missions et missions dérogatoiresLOCALISATION
La PUI approvisionne en médicaments réservés à l'usage hospitalierétablissementsde santé ne disposant pas de PUI
La PUI approvisionne en médicaments réservés à l'usage hospitalierofficines dans le cadre d'approvisionnementdes entreprisesexploitantes de navires et sur présentation du bon de commandecorrespondant
La PUI est autorisée, dans le cadre de l'urgence (L5126-8] pour|Papprovisionnementou la vente au détail
La PUI délivre des produits nécessaires ala recherche à des investigateursmentionnés à l'article L. 1121-1 dans les lieux de recherche où la rechercheest autorisée. La PUI est autorisée à réaliser les préparations renduesnécessaires par ces recherches impliquant la personne humaine
REZ DE JARDIN BATIMENT à
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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ANNEXE 1 : Missions dérogatoires en fonction des sites d'implantation


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SITES
ee me De oe Ge oe oe oe ow we ow we oeET: 130780521
Missions et missions dérogatoires
La PUI approvisionne en médicaments réservés à l'usage hospitalier lesétablissementsde santé ne disposant pas de PUI
LOCALISATION
REZ DE CHAUSSEE PAVILLON ETOILE
La PUI approvisionne en médicaments réservés à l'usage hospitalier lesofficines dans le cadre d'approvisionnementdes entreprises maritimesexploitantes de navires et sur présentation du bon de commandecorrespondant
La PUI est autorisée, dans le cadre de l'urgence (L5126-8) pourPapprovisionnementou la vente au détail
La PUI délivre des produits nécessaires ala rechercheà des investigateursmentionnés à l'article L. 1121-1 dans les lieux de recherche où la rechercheest autorisée. La PUI est autorisée à réaliser les préparations renduesnécessaires par ces recherches impliquant la personne humaine
Tet 2 ème SOUS SOL PAVILLON MISTRAL
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SITES
TIMONEET : 1307832393
Missions et missions dérogatoires
La PUI approvisionne en médicaments réservés à l'usage hospitalier les
LOCALISATION
IHU (pièce dans le hall)
établissements de santé ne disposant pas de PUI BATIMENT J
La PUI est autorisée, dans le cadre de Purgence (L5126-8) pourPapprovisionnement ou la vente au détail
La PUI délivre des produits nécessaires ala recherche à des investigateursmentionnés à l'article L. 1121-1 dans les lieux de recherche où la rechercheest autorisée. La PUI est autorisée à réaliser les préparations renduesnécessaires par ces recherches impliquant la personne humaine
SITES Missions et missions dérogatoires LOCALISATION
CENTRE D'INFORMATIONS ET DE SOINS DEL'IMMUNODEFICIENCE HUMAINE (CISIH)
SAINTE La PUI médicaments réservés à l alier lesMARGUERITE approuisionre en usage hospit PAVILLONINTER 314ET : 130784234établissementsde santé ne disposant pas de PUI.
La PUI est autorisée, dans le cadre de lurgence (L5126-8) pourPapprovisionnementou la vente au détail.
La PUI délivre des produits nécessaires à la recherche à des investigateursmentionnés à l'article L. 1121-1 dans les lieux de recherche où larechercheest autorisée. La PUI est autorisée à réaliser les préparations renduesnécessaires par ces recherches impliquant la personne humaine.PAVILLON INTER 3/4, 1étage
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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SITES ACTIVITE LOCALISATIONDETAIL DE L'ACTIVITE
CONCEPTIONET : 130783236
Préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés àl'article L. 4211-1 ou des médi périmentaux ou auxiliairesdéfinis à l'article L. 5121-1-1 REZ DE JARDIN BATIMENT à PDA automatiséePDA manuelle
Réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières oulde spécialités pharmaceutiques
Reconstitution de spécialités pharmaceutiques, y compris celleconcernant les médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 durèglement (CE) n° 1334/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante etmodifiant la directive 2001183) CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004||et celle concernant les médicaments expérimentaux de thérapieinnovante (Car T cell uniquement et MTI de classe 1limités aux formespharmaceutiques réalisables sous PSM 24)
DezF paration des médi its expérimentaux, y compris celle desmédicaments de thérapie innovante (Car T cell uniquement et MTI declasse 1ne nécessitant aucune reconstitution) et la réalisation despréparations rendues nécessaires parles recherches impliquant lapersonne humaine mentionnées à l'article L. 5126-7
REZ DE JARDIN BATIMENT à
Stériles et non stériles hors anticancéreux
Stériles hors anticancéreux
Stériles et non stériles hors anticancéreux
Imp ion de médi its expérimentaux
Importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Unioneuropéenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen oude la Suisse, réalisées conformément à des normes de bonnes pratiquesau moins équivalentes à celles que prévoit l'article L. 5121-5 par desétablissements dûment autorisés au titre de la législation de l'Etatconcerné
REZ DE JARDIN BATIMENT 4
SITES ACTIVITE LOCALISATIONDETAIL DE L'ACTIVITE
NORDET: 130780521
Préparation de doses 4 administrer de médicaments mentionnés 4l'article L. 4211-1 0u des médicaments expérimentaux ou auxiliairesdéfinis à l'article L. 5121-1-1 Niveau des 1et 2 ème sous sol du pavillon Mistral Manuelle
Réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières oude spécialités pharmaceutiques
Reconstitution de spécialités pharmaceutiques
Préparation des médicaments expérimentaux, y compris celle desmédicaments de thérapie innovante (MTI classe 1) et la réalisation despréparations rendues nécessaires parles recherches impliquant lapersonne humaine mentionnées à l'article L. 5126-7
Niveau des 1et 2 ème sous sol du pavillon Mistral
Niveau des 1et 2 ème sous sol du pavillon MistralService de médecine nucléairePavillon Mistral ler étage et 2ème étage (bureaux)
Stériles et non stériles y compris les anticancéreux
Stériles y compris les anticancéreux
Stériles et non stériles y compris les anticancéreux et lesradiopharmaceutiques
Importation de médi péri 14Importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Unioneuropéenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen oude la Suisse, réalisées conformément à des normes de bonnes pratiquesau moins équivalentes à celles que prévoit l'article L. 5121-5 par desétablissements dûment autorisés au titre de la législation de l'Etatconcerné
Niveau des 1et 2 ème sous sol du pavillon Mistral
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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ANNEXE 2 : Activités en fonction des sites d'implantation










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SITES ACTIYITE LOCALISATION DETAIL DE L'ACTIVITE
Préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés àl'article L. 4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires BATIMENT J Manuelle
TIMONEET : 130783293
définis à l'article L. 5121-1-1
Réalisationdes préparation: istrales à partirde matièF F 4
BATIMENT J: 1ETAGEIHU (rez de chaussée piéce 23 au sein du laboratoire debactériologie virolagie)Stériles et non stériles y compris les anticancéreuxIHU : Microbiote
Réalisati in des p ép tions hospitalières à partir de matièresou de h tieaeF Le 4
Reconstitution de sp écialités ph tiques, y compris celleCT tles médi ts de thérapie innovante définis àà l'article 2du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseildu 13 novembre 2007 co de thérapieinnovante et modifiant la directive 2001834 CE ainsi que le règlement(CE) rv 726/2004, et celle co tles ts expérimentauxde thérapieinnovante (MTI de classe 1 uniquement)
BATIMENT J:1ETAGE
Stériles et non stériles
Stériles
BATIMENT J:1ETAGEPréparation des médicaments expérimentaux, y compris celle des sowie Stone nuke Leonemédicaments de thérapieinnovante (MTI classe 1) et la réalisation du bâtiment ou . Stériles et non stériles y compris les anticancéreux et lesdes préparations rendues né ires par les recherches impliquant Secteur Diagnostic : sit Feet du bâtiment IGH radiopharmaceutiquesla personne humaine mentionnéesà l'article L. 5126-7 eoteur Diagnostio : situé au LeSite Cerimed: situé au rez-de-chaussée et ler étage dubâtiment CERIMED (Campus Marseille Timone, 27, avJean Moulin, 13385 Marseille cedex 5]
Importation de médicaments expérimentauxImportation dede préparations en pre d'un Etat membre de BATIMENT Ji) Union européenneou partie à l'accord sur l'Espace ééconomiqueeuropéen ou de la Suisse, réalisées conformément àà des normes debonnes pratiques au moins équivalentesà celles que prévoit l'articleL. 5121-5 par des établissements dûment autorisés au titre de lalégislation de l'Etat concerné
SITES ACTIVITE LOCALISATION DETAIL DE L'ACTIVITE
Préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés àl'article L. 4211-1ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires REZ DE CHAUSSEE Manuelledéfinis à l'article L. 5121-1-1
rere . TE . a a REZ DE CHAUSSEE Non stérilesF on des prép 15 Magi à partir de matières premières ouRENE EE 1ETAGE Stériles hors anticancéreuxRéalisation des préparations hospitaliéres 4 partir de matiéres premiéres REZ DE CHAUSSEE Non stérilesou de spécishés pharmaceutiques 1ETAGE Stériles hors anticancéreux
SAINTEMARGUERITE Reconstitution de spécialités pharmaceutiques 1ETAGE Stérile hors anticancéreuxET : 130784234Préparation des médicaments expérimentaus et la réalisation despréparations rendues nécessaires parles recherches impliquant la REZ DE CHAUSSEE Non stérilespersonne humaine mentionnées à l'article L. 5126-7, à l'exception decelle des médicaments de thérapie innovante et des médicaments de 1ETAGE Stériles hors anticancéreuxthérapie innovante préparés ponctuellement
Importation de médicaments expérimentauxImp ion de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union REZ DE CHAUSSEEeuropéenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen oude la Suisse, réalisées conformément à des normes de bonnes pratiquesau moins équivalentes à celles que prévoit l'article L. 5121-5 par desétablissements dûment autorisés au titre de la législation de l'EtatconcernéT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 13/14




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-30-00023 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur multi-sites
de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille, sise 80 rue Brochier à MARSEILLE (13005). 69
SITES ACTIVITE LOCALISATION DETAIL DE L'ACTIVITE
BAUMETTES Préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés àl'article L. 4211-1 ou des médicaments expérimentaux où auxiliaires 2 ETAGE BATIMENT DES BAUMETTES 2 ManuelleET : 130792856définis à l'article L. 5121-1-1
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 14/14





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-30-00023 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur multi-sites
de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille, sise 80 rue Brochier à MARSEILLE (13005). 70
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-29-00007
Décision portant création d'un dispositif de répit
multimodal dénommé « Répit Autisme
Participation Sociale Dispositif Var » (RAPSODIV)
destiné à un public présentant des troubles du
spectre de l'autisme
et adossé à la MAS LA GOELETTE
sise 2360 chemin de la Pouverine - ZAC de la
Pouverine - 83390 CUERS gérée par
l'ASSOCIATION AIDERA VAR
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-29-00007 - Décision portant création d'un dispositif de répit multimodal dénommé «
Répit Autisme Participation Sociale Dispositif Var » (RAPSODIV)
destiné à un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
et adossé à la MAS LA GOELETTE
sise 2360 chemin de la Pouverine - ZAC de la Pouverine - 83390 CUERS gérée par l'ASSOCIATION AIDERA VAR
71
REPUBLIQUEFRANCAISE =joe @ >Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD83-1025-9767-DDOMS/DPH-PDS/DD83/N°2025-105
DECISIONportant création d'un dispositif de répit multimodaldénommé « Répit Autisme Participation Sociale Dispositif Var » (RAPSODIV)destiné à un public présentant des troubles du spectre de l'autismeet adossé à la MAS LA GOELETTEsise 2360 chemin de la Pouverine — ZAC de la Pouverine — 83390 CUERSgérée par l' ASSOCIATION AIDERA VARFINESS EJ : 83 000 886 8FINESS ET : 83 001 985 7Le Directeur Général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8, L.312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-203 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la stratégie nationale pluriannuelle de mobilisation et de soutien pour les aidants « Agir pour les aidants 2023-2027 » :Vu la décision n° 2012-010 du 27 juillet 2012 portant autorisation de création d'une maison d'accueil spécialisée(MAS) pour adultes handicapés, 2360 chemin de la Pouverine — ZAC de la Pouverine — 83390 CUERS, gérée parl'association pour l'intégration, le développement de l'éducation et la recherche sur l'autisme dans le Var (AIDERAVAR) ;Vu la décision n° 2022-029 du 29juillet 2022 portant autorisation de fonctionnement du dispositif de MAS hors lesmurs adossé à la MAS LA GOELETTE et gérée par l'ASSOCIATION AIDERA VAR ;Vu la décision modificative n°2022-081 du 2 janvier 2023 portant modification de la décision n°2022-029 relativeà l'autorisation de fonctionnement du dispositif de MAS hors les murs adossé à la MAS LA GOELETTE et géréepar l'ASSOCIATION AIDERA VAR ;Vu la décision n° 2022-082 du 6 janvier 2023 portant autorisation d'extension de 2 places en accueil temporaireau sein de la MAS LA GOELETTE, gérée par l ASSOCIATION AIDERA VAR ;Agence régioñale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Stege - 132, boulevard de Paris - CS 50939 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10httes/hvww.paca ars,sante.fr/ Page 1/3
REAËD)
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: DD83-1025-9767-D
DOMS/DPH-PDS/DD83/N°2025-105
DECISION
portant création d'un dispositif de répit multimodal
dénommé « Répit Autisme Participation Sociale Dispositif Var » (RAPSODIV)
destiné à un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
et adossé à la MAS LA GOELETTE
sise 2360 chemin de la Pouverine - ZAC de la Pouverine - 83390 CUERS
gérée par l'ASSOCIATION AIDERA VAR
FINESS EJ : 83 000 886 8
FINESS ET : 83 001 985 7
Le Directeur Général de
I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8, L.
312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-203 et suivants;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la stratégie nationale pluriannuelle de mobilisation et de soutien pour les aidants « Agir pour les aidants 2023-
2027 »;
Vu la décision n° 2012-010 du 27 juillet 2012 portant autorisation de création d'une maison d'accueil spécialisée
(MAS) pour adultes handicapés, 2360 chemin de la Pouverine - ZAC de la Pouverine - 83390 CUERS, gérée par
l'association pour l'intégration, le développement de l'éducation et la recherche sur l'autisme dans le Var (AIDERA
VAR);
Vu la décision n° 2022-029 du 29 juillet 2022 portant autorisation de fonctionnement du dispositif de MAS hors les
murs adossé à la MAS LA GOELETTE et gérée par l'ASSOCIATION AIDERA VAR;
Vu la décision modificative n°2022-081 du 2 janvier 2023 portant modification de la décision n°2022-029 relative
à l'autorisation de fonctionnement du dispositif de MAS hors les murs adossé à la MAS LA GOELETTE et gérée
par l'ASSOCIATION AIDERA VAR;
Vu la décision n° 2022-082 du 6 janvier 2023 portant autorisation d'extension de 2 places en accueil temporaire
au sein de la MAS LA GOELETTE, gérée par l'ASSOCIATION AIDERA VAR;
Aç;ence régionale de santé Provence-Alpes-Côte cl',l\zur-Srège - ·132, bou.ovaro de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.1IJ
}1ltcs://)NWw.p .. aca.a_r,E)_, .. s?11tE;; .. _fr,~ Page 113
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-29-00007 - Décision portant création d'un dispositif de répit multimodal dénommé «
Répit Autisme Participation Sociale Dispositif Var » (RAPSODIV)
destiné à un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
et adossé à la MAS LA GOELETTE
sise 2360 chemin de la Pouverine - ZAC de la Pouverine - 83390 CUERS gérée par l'ASSOCIATION AIDERA VAR
72
Vu la décision n° 2024-077 du 5 août 2024 portant autorisation d'extension avec dérogation de 10 places d'accueilde jour au sein de la MAS LA GOELETTE, gérée par ASSOCIATION AIDERA VAR ;Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issue de la conférence nationale du handicap 2023 ;Vu l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 27 mai 2025 relative aux orientations de lacampagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation dehandicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale a destination des personnes en situation dehandicap pour la région PACA ;Vu le projet de création d'une offre de répit en faveur du public présentant des troubles du spectre de l'autismetransmis à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur par l'association AIDERA Var, dans l'objectifde venir en soutien des aidants de ces personnes ;Vu la notification en date du 9 septembre 2025 relative à l'autorisation de création d'un dispositif de répit adosséà la MAS La Goélette gérée par l'association AIDERA Var ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024pour l'année 2025 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ;Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et de l'appel à manifestationd'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de ladotation régionale par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;Considérant que cette offre de répit contribue à la mise en œuvre d'une action en faveur des aidants d'adultesprésentant des troubles du spectre de l'autisme ;Considérant le caractère innovant du projet qui permettra de proposer plusieurs modalités d'accueil ;Considérant que l'offre de répit ne vise en aucun cas une extension de capacité ;Considérant que le projet d'une offre de répit pour les personnes présentant des troubles du spectre de l'autismeest compatible avec les objectifs de la région inscrits au projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Considérant que le projet répond aux besoins du département du Var ;Sur proposition de Directeur de de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cite TAzur-Siege — £22. boulevard de Paris - OS 90039 - (353) Marsoilie Cedex 03Pel 04.13 55 SIGAEE SAW Dated. urs Same AT Page 219
Vu la décision n° 2024-077 du 5 août 2024 portant autorisation d'extension avec dérogation de 10 places d'accueil
de jour au sein de la MAS LA GOELETTE, gérée par l'ASSOCIATION AIDERA VAR;
Vu l'instruction n° DGCS/38/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œ uvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issue de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD58/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œ uvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA ;
Vu le projet de création d'une offre de répit en faveur du public présentant des troubles du spectre de l'autisme
transmis à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par l'association AIDERA Var, dans l'objectif
de venir en soutien des aidants de ces personnes :
Vu la notification en date du 9 septembre 2025 relative à l'autorisation de création d'un dispositif de répit adossé
à la MAS La Goélette gérée par l'association AIDERA Var ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024
pour l'année 2025 ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles :
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et de l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés :
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la
dotation régionale par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Considérant que cette offre de répit contribue à la mise en œ uvre d'une action en faveur des aidants d'adultes
présentant des troubles du spectre de l'autisme;
Considérant le caractère innovant du projet qui permettra de proposer plusieurs modalités d'accueil ;
Considérant que l'offre de répit ne vise en aucun cas une extension de capacité ;
Considérant que le projet d'une offre de répit pour les personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme
est compatible avec les objectifs de la région inscrits au projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que le projet répond aux besoins du département du Var :
Sur proposition de Directeur de de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-29-00007 - Décision portant création d'un dispositif de répit multimodal dénommé «
Répit Autisme Participation Sociale Dispositif Var » (RAPSODIV)
destiné à un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
et adossé à la MAS LA GOELETTE
sise 2360 chemin de la Pouverine - ZAC de la Pouverine - 83390 CUERS gérée par l'ASSOCIATION AIDERA VAR
73
DECIDE
Article 1: l'autorisation de création d'un dispositif de répit dénommé « Répit Autisme Participation SocialeDispositif Var » (RAPSODIV) adossé à la MAS LA GOELETTE, sise 2360 chemin de la Pouverine — ZAC de laPouverine - 83390 CUERS, est autorisé à l'ASSOCIATION AIDERA VAR à compter du 1° octobre 2025.Ce dispositif permet d'accompagner des personnes adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme et deproposer à leurs aidants familiaux des modalités d'accompagnement diversifiées : avec ou sans hébergement, àdomicile ou en établissement, en semaine, le week-end ou durant des périodes de vacances.Article 2: la répartition capacitaire inscrite sur la dernière décision en vigueur et répertoriée dans le FichierNational des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la MAS LA GOELETTE reste inchangée. Laprestation du dispositif de répit multimodal sera indiquée en commentaire au répertoire du fichier national FINESS.Article 3 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation al'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au il de l'article L. 312-A du CASF.Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnéesà l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droits ;Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent (www.telerecours.fr) dans un délai franc de deux mois à compter de la notification dela présente décision ou de sa publication pour les tiers.Article 6 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifsdu Département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Fait à Marseille, le 29 SEP. 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Kience régronile de santé Provence Alpes-Cote d'Arur-Siège 132 baulesard de Paris 130 - T3357 Nlarseidle Cedex 0Ke £135.58 NCtu Liles Satile Page 3/°
DECIDE
Article 1 : l'autorisation de création d'un dispositif de répit dénommé « Répit Autisme Participation Sociale
Dispositif Var » (RAPSODIV) adossé à la MAS LA GOELETTE, sise 2360 chemin de la Pouverine - ZAC de la
Pouverine - 83390 CUERS, est autorisé à l'ASSOCIATION AIDERA VAR à compter du 1°' octobre 2025.
Ce dispositif permet d'accompagner des personnes adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme et de
proposer à leurs aidants familiaux des modalités d'accompagnement diversifiées : avec ou sans hébergement, à
domicile ou en établissement, en semaine, le week-end ou durant des périodes de vacances.
Article 2 : la répartition capacitaire inscrite sur la dernière décision en vigueur et répertoriée dans le Fichier
National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la MAS LA GOELETTE reste inchangée. La
prestation du dispositif de répit multimodal sera indiquée en commentaire au répertoire du fichier national FI NESS.
Article 3 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-A du CASF.
Article 4: au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits ;
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent (www.telerecours.fr) dans un délai franc de deux mois à compter de la notification de
la présente décision ou de sa publication pour les tiers.
Article 6 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs
du Département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 .9 SEP. 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de l'Offre Médico-sociale
David CATILLON
Tél O-Ll.i.55,VI.ID
Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-29-00007 - Décision portant création d'un dispositif de répit multimodal dénommé «
Répit Autisme Participation Sociale Dispositif Var » (RAPSODIV)
destiné à un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
et adossé à la MAS LA GOELETTE
sise 2360 chemin de la Pouverine - ZAC de la Pouverine - 83390 CUERS gérée par l'ASSOCIATION AIDERA VAR
74
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-24-00006
DECISION TRANSFERT PHARMACIE DU GOLFE
VALLAURIS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-24-00006 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE DU GOLFE VALLAURIS 75
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
[=: a! io













Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0625-5009-D


DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N°06#001010 A LA SNC PHARMACIE DU
GOLFE DANS LA COMMUNE DE VALLAURIS (06220)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu le décret n° 2024 -1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre -mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2007 du préfet des Alpes -Maritimes accordant la licence n° 928 pour le transfert de
l'officine de pharmacie située 78 rue d'Antibes à GOLFE -JUAN (06220) vers un local situé 74 avenue de la
Liberté à GOLFE-JUAN (06220) ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur déterminant le secteur d'implantation d'une officine de pharmacie au sein de la commune de
VALLAURIS (06220) dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de transfert d'une officine
de pharmacie présentée par le Docteur Pouzin ;

Vu la demande enregistrée le 4 juin 2025 , présentée par la SNC Pharmacie du Golfe, exploitée par madame
Annie POUZIN , pharmacienne titulaire de l'o fficine de pharmacie sise 74 avenue de la Liberté à
VALLAURIS (06220), en vue d'obtenir l'autorisation de transférer dans un nouveau local situé 1609 chemin
de Saint-Bernard, à VALLAURIS (06220) ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-24-00006 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE DU GOLFE VALLAURIS 76
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4

Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur déterminant le secteur d'implantation d'une officine de pharmacie au sein de la commune de
VALLAURIS (06220) dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de transfert d'une officine
de pharmacie présentée par le Docteur Pouzin ;

Vu la saisine en date du 16 juin 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de PACA Corse , de
l'Union Syndicale des Pharmaciens Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la Fédération des Synd icats
Pharmaceutiques de France Alpes-Maritimes ;

Vu l'avis favorable en date du 10 juillet 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de PACA Corse ;

Vu l'avis favorable en date du 14 août 2025 du l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;

Considérant que la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France des Alpes -Maritimes n'ayant pas
rendu leur avis dans les délais impartis, celui-ci, est réputé être rendu ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L5125 -3-1 du code de la santé publique , « il appartient au
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur de définir le quartier d'accueil
en indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier
d'accueil du projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné » ;

Considérant que la SNC pharmacie du Golfe sise 74 avenue de la Liberté à VALLAURIS (06220 ), est située
dans le quartier de Vallauris -mer de VALLAURIS (06220) délimité par le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur comme suit, au Nord par la D135, à l'Est par la voie sans nom
et bord de mer, au Sud par la limite communale, et à l'Ouest par le boulevard des horizons ;

Considérant que le transfert sollicité s'eff ectue au sein du quartier de Los Reyes délimité par le Directeur
général de l'Agence Régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur comme suit , au Nord par l'A8 et la limite
communale, à l'Est par la D435, au Sud par l'ancien chemin de Biot, le chemin de Saint -Bernard, la D135/Route
de Grasse, et à l'Ouest par la limite communale, de la commune de VALLAURIS (06220) vers un local distant de
3.7 kilomètres par rapport à l'emplacement d'origine, pour une population résidente estimée à 2140 habitants ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L .5125-3 du code de la santé publique que, pour que soit
autorisé le transfert d'une pharmacie, deux critères doivent être remplis. D'une part, le transfert d'officine doit
permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu
d'accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine ;

Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article
L.5125-3-2 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées à savoir :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164 -1
à L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues
par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du code de la santé
publique et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs.
Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, permet un accès facilité par des
aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun
ou véhicule particulier ;

Considérant ainsi que la première condition est remplie ;


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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que les locaux de la nouvelle officine répondent aux conditions d'accessibilité fixées par l'article
R.162-9 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'avis favorable de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et pour d'accessibilité aux personnes en situation de handicap de la
commune de VALLAURIS (06220) en date du 1er avril 2025 ;

Considérant que l'avis émis en date du 29 juillet 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de
l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur conclut que les locaux de la nouvelle officine
remplissent les conditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125 -8, R.5125 -9 du code de la
santé publique, permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du code de la santé
publique et garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que la deuxième condition est remplie ;

Considérant que la population municipale de VALLAURIS s'élève à 28 579 habitants pour 10 officines, soit un
ratio d'une officine pour 2857 habitants ;

Considérant que le quartier d'arrivée est dépourvu d'officine ;

Considérant que la nouvelle officine approvisionnera une population résidente évaluée à environ 2130
habitants jusqu'ici non desservie ;

Considérant que la nouvelle officine pourra également approvisionner le quartier voisin des Encourdoules
délimité par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur comme suit , au
Nord par le chemin du Puissanton, à l'Est par le massif forestier, au Sud par le chemin des Encourdoules, et à
l'Ouest par la D435, de la commune de VALLAURIS (06220), pour une population résidente estimée à environ
400 habitants ;

Considérant que la troisième condition posée à l'article L.5125 -3-1 du code de la santé publique, relative à la
desserte optimale en médicaments est satisfaisante ;

Considérant que le premier critère posé à l'article L.5125 -3 du code de la santé publique, relatif à la desserte
en médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que l'approvisionnement de la population résidente du quartier d'origine ne sera pas compromis,
celle-ci restant desservie par deux officines :

• la pharmacie des Iles sise 36 avenue de la Gare à 160 mètres soit 3 minutes à pieds ;

• la pharmacie Provençale Golfe-Juan sise 4 avenue de Belgique à 250 mètres soit 4 minutes à pieds ;

Considérant que le transfert demandé n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire
en médicaments de la population résidente du quartier d'origine, ce critère est rempli ;

Considérant que deuxième critère posé à l'article L.5125-3 du code de la santé publique, relatif à la desserte en
médicaments de la population du quartier d'origine est satisfait ;

Considérant que le transfert remplit les conditions prévues aux articles L.5125 -3 et L.5125 -3-2 du code de la
santé publique ;

DECIDE
Article 1 :

L'arrêté du 11 juillet 2007 du préfet des Alpes-Maritimes accordant la licence n°928 pour le transfert de l'officine
de pharmacie située 78 rue d'Antibes à GOLFE -JUAN (06220) vers un local situé 74 avenue de la Liberté à
GOLFE-JUAN (06220) est abrogé à compter de la déclaration d'exploitation de l'officine transférée.

Article 2 :

La demande formée par la SNC Pharmacie du Golfe, exploitée par madame Annie POUZIN, pharmacienne
titulaire de l'officine de pharmacie sise 74 avenue de la Liberté à VALLAURIS (06220 ), en vue d'obtenir
l'autorisation de transférer dans un nouveau local situé 1609 chemin de Saint-Bernard à VALLAURIS (06220)
est accordée.
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Article 3 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 06#001010. Elle est octroyée à l'officine sise 1609
chemin de Saint -Bernard à VALLAURIS (06220). Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du
fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 4 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 5 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens.

Article 6 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la lic ence, qui devra être remise au Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 7 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 8 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 24 septembre 2025


SIGNE
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-29-00008
LATOUR-Arrêté interim 07102025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-29-00008 - LATOUR-Arrêté interim 07102025 80
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










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Tél 04.13.55.80.10
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Réf : DD13-0925-9237-D
ARRETE
PORTANT DESIGNATION
D'UN DIRECTEUR PAR INTERIM

LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.1432-2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions sta tutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;

Vu le décret n° 2005 -920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statu taires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2018 -255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à
l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2012 modifié le 9 octobre 2015 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de
résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de
la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de
direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2025 portant dél égation de signature à Madame Delphine HAUPTMANN en qualité de
Directrice de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé Provence -
Alpes-Côte d'Azur;

Vu la convention de mise à disposition en date du 06 mai 2025 de Mons ieur GAUTHIER au centre hospitalier de
Rodez;

Vu la proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône de l'ARS PACA ;

Vu l'avis favorable de Madame Corinne LATOUR, Directrice de l'établissement public départemental « Louis
Philibert » situé au Puy-Sainte-Reparade ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-29-00008 - LATOUR-Arrêté interim 07102025 81
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Considérant qu'en l'absence de Monsieur Michel GAUTHIER, chef d'établissement des EHPAD de Lambesc
et de Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône), il y a lieu d'assurer la continuité de la gouvernance au
sein de cet établissement.





ARRETE



Article 1
Madame Corinne LATOUR, Directrice de l'établissement public départemental « Louis Philibert », continuera à
occuper le poste de Directrice par intérim des EHPAD de Lambesc et de Saint -Cannat (Bouches-du-Rhône) à
compter du 07 octobre 2025 jusqu'à la mise en place d'une direction commune.


Article 2
En application de l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé, Madame Corinne LATOUR bénéficiera, le temps de la période
d'intérim, d'une majoration de 1 point du coefficient multiplicateur appliqué à la part fonction de sa prime de
fonctions et de résultats.


Article 3
Le Directeur Général de l'ARS PACA et le Président du conseil d'administration des EHPAD de Lambesc et de
Saint-Cannat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.




Fait à Marseille, le




29/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-29-00008 - LATOUR-Arrêté interim 07102025 82
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-10-13-00004
Arrêté portant délégation de signature de
Monsieur le Directeur Interrégional des services
pénitentiaires de Marseille à la Cheffe de
département sécurité et détention Quartiers
QLCO
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-10-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature de
Monsieur le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille à la Cheffe de département sécurité et détention Quartiers
QLCO
83
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire




DISP Marseille
4 traverse de
Rabat BP 121
13277 Marseille Cedex 09


DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE




Arrêté du 13 octobre 2025 portant délégation de signature
Monsieur Thierry ALVES, Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Marseille


Vu le Code pénitentiaire et notamment en ses articles R.113-65, R.113-9-2 et R.224-38,

Vu le Décret n° 2025 -620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à
l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ,


Le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille, Monsieur Thierry ALVES, décide :
Article 1 : Délégation permanente de signature à Madame Coline RONGEOT , Directrice des services
pénitentiaire, en ce qui concerne les décisions ci-après :
- Délivrance des numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes d'anonymat
(R.113-9-2),
- Transmission au Garde des Sceaux de l'avis quant à une proposition d'affectation en QLCO, accompagnée
des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de l'établissement pénitentiaire (R.
224-38),
Article 2 : Cette décision n'annule pas les précédents arrêtés concernant d'autres actes pour lesquels
Madame Coline RONGEOT a également reçu délégation de signature.
Article 3 : Cette décision n'annule pas les arrêtés du 16 juillet 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Marseille le 13 octobre 2025
Thierry ALVES
Signé
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-10-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature de
Monsieur le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille à la Cheffe de département sécurité et détention Quartiers
QLCO
84
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-10-13-00003
Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration et du personnel à la commission
administrative paritaire locale des services
pénitentiaires de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-10-13-00003 - Arrêté portant désignation des représentants
de l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire locale des services pénitentiaires de Marseille 85
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la justiceDirection interrégionaledes services pénitentiaires de Marseille
Arrété du 13 octobre 2025Portant désignation des représentants de l'administration et du personnel à la commissionadministrative paritaire locale des services pénitentiaires de MarseilleLe directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égardde certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice ;Vu les procès-verbaux de dépouillement des scrutins établis le 8 décembre 2022 ;Vu les mutations successives et démissions des membres des organisations syndicales,Arrête :Article 1°Sont désignés en qualité de représentants de l'administration à la commission administrative paritairelocale des services pénitentiaires de Marseille :TITULAIRES SUPPLEANTSThierry ALVES, Directeur interrégional des | Emmanuel NIGAUD, attaché d'administration, chefservices pénitentiaires de Marseille du contrôle de gestionPierre GADOIN, Directeur interrégional Franck SUELVES, officier pénitentiaire, chef d'unitéadjoint des services pénitentiaires de recrutement formation, qualificationMarseille
Anne-Lise TREMELAT, secrétaire administrative,it eS CRIER général cheffe de l'unité des achats et des marchés publicsMaud PESSONNIER, attachéed'administration de l'état, cheffe du Ludovic BOUTELIER, officier pénitentiaire, chef dedépartement des ressources humaines pôle BIOSPage 1 sur 2
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-10-13-00003 - Arrêté portant désignation des représentants
de l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire locale des services pénitentiaires de Marseille 86
Philippe BIGNON Attaché d'administrationde l'état, adjoint à la cheffe de départementdes ressources humaines
Isabelle COLLINET attachée d'administration, cheffede l'unité de gestion administrative et financière
Marie CAQUEUX, attachéed'administration, cheffe de l'unité desrelations sociales et de l'environnementprofessionnelBruno LECA PIEDINOVI, secrétaire administratif,adjoint à la cheffe de l'unité de gestion administrativeet firianciére
Article 2Sont désignés à la commission administrative paritaire locale des services pénitentiaires de Marseille,les représentants du personnel suivants : ©TITULAIRES SUPPLEANTS ORGANISATIONS SYNDICALES
Benjamin MARROU Alain DAMETTE JEBruno BOUDON Nordine SOUAB AN aa wustiee
Mathieu CAILLETEAU Nastasia FONDACCI SPS
Hervé SEGAUD Laurent MARINODavid DELACOURT Eddino WOJAK FO JusticeAnthony LE BIAVANT Ludovic DENDELOEUF
Article 3Le secrétariat permanent de la commission administrative paritaire locale sera assuré par unfonctionnaire de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille.Article 4Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Bouches du Rhône.Article 5Toutes dispositions antérieures au présent arrêté pour ce qui concerne les désignations en CAP L sontabrogées. Fait à Marseille le 13/10/2025SignéThierry ALVES, Directeur interrégionaldes services pénitentiaires de Marseille
Page 2 sur 2
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-10-13-00003 - Arrêté portant désignation des représentants
de l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire locale des services pénitentiaires de Marseille 87
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-07-07-00012
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ASSOCIATION LANCEURS D'ESCOURTINS 83670
VARAGES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-07-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ASSOCIATION LANCEURS D'ESCOURTINS 83670 VARAGES 88
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie Das | (6) Propriétaire(s) ounares (6) Commune(s) | parcelles Sodemandées0,481 VARAGES F25 CHABERT Anne -Marie
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 07 juillet 2025
Association Lanceurs d'Escourtins
Place du moulin à huile
83670 VARAGES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2976 4

Mesdames, Monsieur,
J'accuse réception le 10 juin 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de VARAGES, pour une superficie de 00ha 48a 10ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 117 .
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 10 octobre 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-07-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ASSOCIATION LANCEURS D'ESCOURTINS 83670 VARAGES 89
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisés
avant la date du 10 octobre 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Mesdames, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-07-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ASSOCIATION LANCEURS D'ESCOURTINS 83670 VARAGES 90
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-06-13-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC LA FRAISE DE BRIGNOLES 83170
BRIGNOLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-13-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC LA FRAISE DE BRIGNOLES 83170 BRIGNOLES 91
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
i (8) Propriétaire(s) ouee Localisation mandataire(s). (7) N° desnares (6) Commune(s)| parcellesdemandéesAN510 LA VAL ClaudineLAVAL AlainLAVAL Sege19196 BRIGNOLES AN224 - AN215 PHILIBERT Laurence etlivi
AN203 - AN206 PUTORTI MarjorieAN207
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 13 juin 2025
GAEC LA FRAISE DE BRIGNOLES
799 chemin du Plan
83170 BRIGNOLES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2968 9

Mesdames,
J'accuse réception le 14 mars 2025 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 12 juin 2025, sur la commune de BRIGNOLES, pour une superficie de
01ha 91a 96ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 067 .
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 12 octobre 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-13-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC LA FRAISE DE BRIGNOLES 83170 BRIGNOLES 92
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisées
avant la date du 12 octobre 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Mesdames, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-13-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC LA FRAISE DE BRIGNOLES 83170 BRIGNOLES 93
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-06-19-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC RATTO & FILS 84160 CUCURON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-19-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC RATTO & FILS 84160 CUCURON 94
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternitéService Economie AgricoleAutorisations d'exploiter
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARA |Tél : 04 88 17 85 08Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.fr
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DirectionDepartementaledes Territoires de VaucluseAvignon, le1 9 JUIN 2025 .Le directeur départemental des territoiresde VaucluseàGAEC RATTO & FILSMonsieur Thierry RATTO651, chemin de Cucuron à Sannes84160 CUCURON
Objet : Demande d'autorisation d'exploiterACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Propriétaires des par-Superficie Commune Références cadastrales alice44008 ha CUCURON C523- C524- C525- C526- C529- Thierry RATTOC530- C532- C1095- C1274- C1130-C1111- C433- C4345,7633 ha SANNES C199- C201 Thierry RATTO1,5240 ha CUCURON B645- B646- B647- B648- B650 René BABAU0,7090 ha CUCURON C159 Daniel DERIGON0,9491 ha CUCURON C1360 Anne-Sophie CASTEX-DEBENATH6,3615 ha CUCURON B606- B608p- C202- C203- C204- Gérard DAUPHIND383- D3946,0609 ha CUCURON C158- C492- C496- C516- C522- Lucienne RATTOC528- C1117- C1119- C109710,6861 ha SANNES C56- C243- A142- A143- A146- C10- Eve MAURELC11- C39- C40- C575,8087 ha CUCURON C63- C64- C65- C140- C141- C142- |Monique TUA-GUYONC144- C145- C146- C162- C196-C548- C549- C555- C556- C1201Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-19-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC RATTO & FILS 84160 CUCURON 95
21172 ha CUCURON | C668- C677- C1122 Régis TURCAN5,8563 ha CUCURON C176- C177- C178- C179- C180- SCI LES BRIANDSC1192- C12987,6725 ha SANNES A23- A34- A39- A40- A167 Féline ALBERTESuperficie totale : 57,8324 haVotre dossier est enregistré complet le 10 juin 2025 sous le n° 84-2025-27 et pré-sente les piéces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques com-plémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter decette date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 11 octobre2025 conformément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande quisera affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site in-ternet de la Préfecture.En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six moisen vertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition a votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Economie Agricole
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-19-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC RATTO & FILS 84160 CUCURON 96
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-06-19-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
NAAS Nathalie 13510 EGUILLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-19-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de NAAS Nathalie 13510 EGUILLES 97
E 3 Direction DépartementalePRÉFET _ des Territoires et de la MerDES BOUCHES- | des Bouches-du-RhôneDU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt | Marseille, le | 9 JUIN 2025Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: 2C 178 383 44695ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune (s) de:Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha) |EGUILLES BI 45 0,2075 Mme ATRAUD Bernadette
Superficie totale : 0,2075 ha
Votre dossier est enregistré complet le 10 juin 2025 sous le numéro 13 2025 57.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie d'Eguilles où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture.
Madame Nathalie NAAS43 rue Neuve Sainte Catherine13 007 MARSEILLERéf. : 13 2025 57
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-19-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de NAAS Nathalie 13510 EGUILLES 98
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 10 octobre 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https: //www.prefectures-regions. gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus. .J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition a votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-19-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de NAAS Nathalie 13510 EGUILLES 99
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-13-00001
Arrêté autorisant l'augmentation du titre
alcoométrique volumique naturel pour
l'élaboration de certains vins de la récolte 2025
produits dans le département du Var - IGP « Var
DGC Coteaux du Verdon», IGP « Méditerranée »
et Vin Sans Indication Géographique
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-13-00001 -
Arrêté autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2025
produits dans le département du Var - IGP « Var DGC Coteaux du Verdon», IGP « Méditerranée » et Vin Sans Indication Géographique
100
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Arrêté n° du
autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de
certains vins de la récolte 2025 produits dans le département du Var - IGP « Var DGC Coteaux
du Verdon», IGP « Méditerranée » et Vin Sans Indication Géographique.


Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n ° 922/72, (CEE)
n ° 234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil ;
VU le règlement délégué (UE) n°2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE)
n°1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique
peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la
conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et
la publication des fiches de l'OIV ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/935 de la Commission du 16 avril 2019 portant modalités d'application
du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'analyse
pour déterminer les caractéristiques physiques, chimiques et organolepti ques des produits de la vigne et les
notifications de décisions des États membres concernant l'augmentation du titre alcoométrique ;
VU le code général des impôts ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n°2012 -655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à
certaines pratiques œnologiques ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d'autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique
volumique naturel pour l'élaboration des vins ;
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de M. Sébastien DEBEAU MONT comme
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2024 ;
VU l'arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDERANT la demande présentée complète par l'Organisme de Gestion « Syndicat des Vignerons du Var »
en date du 06 octobre 2025 ;
CONSIDERANT la demande présentée par la Fédération « Inter Med » des vins à IGP « Méditerranée » en date
du 19 août 2025 ;
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Arrêté autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2025
produits dans le département du Var - IGP « Var DGC Coteaux du Verdon», IGP « Méditerranée » et Vin Sans Indication Géographique
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CONSIDERANT l'avis de la déléguée territorial de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 08 octobre 2025
concernant les IGP « Var DGC Coteaux du Verdon » et « Méditerranée » ;
SUR proposition du chef du pole C de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


ARRÊTE
Article premier : L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins cités en
annexe issus des raisins de la récolte 2025 est autorisée dans les limites fixées à la même annexe.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille,
dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.

Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence -Alpes-Côte d'Azur, le
directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de Provence -Alpes-Côte d'Azur, le
directeur régional des douanes et droits indirects de Provence -Alpes-Côte d'Azur, le délégué territorial de l'INAO
et le représentant territorial de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur.


Marseille, le 13 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités,

SIGNE


Sébastien DEBEAUMONT


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Annexe à l'arrêté N°
Autorisation d'augmentation du titre alcoométrique volumique et limites

Vins bénéficiant d'une indication géographique
Nom de
l'indication
géographique
(AOC/AOP ou
IGP)
(suivi ou non
d'une
dénomination
géographique
complémentaire)
Couleur(s)






(Le cas
échéant)
Type(s)
de vin





(Le cas
échéant)
Variété(s)






(Le cas
échéant)
Noms des départements et/ou des
partie(s) de département(s)
concernée(s)




(Le cas échéant)
Limite
d'enrichis-
sement
maximal
(% vol.)
Richesse
minimale
en sucre
des
raisins
(g/l de
moût)

(Le cas
échéant)
Titre
alcoométrique
volumique
naturel
minimal
(% vol.)


(Le cas
échéant)
Titre
alcoométrique
volumique
total maximal
après
enrichissement
(% vol.)

(Le cas
échéant)
IGP « Var »/ DGC
« Coteaux du
Verdon »
Rouge
Blanc
Rosé
- -
Aiguines, Artignosc-sur- Verdon,
Artigues, Aups, Barjols, Baudinard,
Bauduen, Esparron, Fox-Amphoux,
Ginasservis, Moissac- Bellevue,
Montmeyan, Pontevès, Régusse,
Rians, Les Salles-sur-Verdon, Saint-
Julien, Saint-Martin, Salernes,
Tavernes, Tourtour, Varages, La
Verdière, Vérignon, Villecroze, Vinon-
sur-Verdon.
+ 1,5% - - -
IGP
« Méditerranée »
Rouge
Blanc
Rosé
- -
Aiguines, Artignosc-sur- Verdon,
Artigues, Aups, Barjols, Baudinard,
Bauduen, Esparron, Fox-Amphoux,
Ginasservis, Moissac- Bellevue,
Montmeyan, Pontevès, Régusse,
Rians, Les Salles-sur-Verdon, Saint-
Julien, Saint-Martin, Salernes,
Tavernes, Tourtour, Varages, La
Verdière, Vérignon, Villecroze, Vinon-
sur-Verdon.
+ 1,5% - - -
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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Vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique
Noms des départements ou partie(s) de département(s) concernée(s)

(Le cas échéant)
Couleur(s)

(Le cas
échéant)
Type(s)
de vin

(Le cas
échéant)
Variété(s)

(Le cas
échéant)
Limite
d'enrichissement
maximal
(% vol.)
Var communes : Aiguines, Artignosc-sur- Verdon, Artigues, Aups, Barjols,
Baudinard, Bauduen, Esparron, Fox-Amphoux, Ginasservis, Moissac-
Bellevue, Montmeyan, Pontevès, Régusse, Rians, Les Salles-sur-Verdon,
Saint-Julien, Saint-Martin, Salernes, Tavernes, Tourtour, Varages, La
Verdière, Vérignon, Villecroze, Vinon-sur-Verdon.
Rouge
Blanc
Rosé
- - + 1,5%


Pour mémoire :
- Les paramètres non spécifiés dans l'annexe renvoient aux limites définies dans les cahiers des charges et dans les règlements de l'Union
Européenne susvisés ;
- En application des règlements de l'Union Européenne susvisés et de l'article D. 645-9 du code rural et de la pêche maritime, les méthodes
d'enrichissement autorisées conformément aux pratiques œnologiques dans les départements cités sont les suivantes ce jour :
-
Pour les IGP citées et VSIG :
- en ce qui concerne les raisins frais, le moût de raisins fermenté ou le vin nouveau encore en fermentation que par addition d e moût de
raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié ;
- en ce qui concerne le moût de raisins que par addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, ou par
concentration partielle y compris l'osmose inverse ;
- en ce qui concerne le vin que par concentration partielle par le froid.
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Arrêté autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2025
produits dans le département du Var - IGP « Var DGC Coteaux du Verdon», IGP « Méditerranée » et Vin Sans Indication Géographique
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du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-09-00012
ARRÊTÉ portant agrément de l'Association
Entraide Pierre Valdo au titre de l'article L365-4
du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'intermédiation locative et
gestion locative sociale qu'elle mènera dans les
départements des Alpes-Maritimes, des
Bouches-du-Rhône et de Vaucluse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-09-00012 -
ARRÊTÉ portant agrément de l'Association Entraide Pierre Valdo au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des
Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse
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| n Direction régionale de l'économie,2 PES de l'emploi, du travail,PROVENCE- ALPES- | | et des solidaritésCOTE D'AZURFrLE Da
SesSoot PTEPeaybs
ARRETEportant agrément de I'Association Entraide Pierre Valdo au titre de l'article L365-4 ducode de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative etgestion locative sociale qu'elle ménera dans les départements des Alpes-Maritimes, desBouches-du-Rhône et de Vaucluse
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de luttecontre l'exclusion ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 ducode de la construction et de l'habitation ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des —organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergementdes personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissanten faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le dossier transmis par le représentant légal de l'Association Entraide PierreValdo et déclaré complet ;VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur qui a examiné les capacités del'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-1-2° ducode de la construction et de l'habitation;VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature de MonsieurSébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, l'emploi, du travailet des solidarités (DREETS), de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans lecadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de lazone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
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ARRÊTÉ portant agrément de l'Association Entraide Pierre Valdo au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des
Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse
106
ARRETE
ARTICLE 1°L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale estaccordé a l'association Entraide Pierre Valdo pour les activités suivantes visées àl'article R 365-1-3 a), b), c), d), e), et f) du code de la construction et de l'habitation :a - la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréépour son activité de maitrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;b - la location de logements en vue de leur sous location auprès de bailleurs autresque les organismes HLM: il s'agit notamment des bailleurs autres que des morales,sociétés d'économie mixte et des collectivités locales ;c - la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavoriséesauprès d'un organisme conventionné à |'ALT;d - la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM ;f - la gestion de résidence sociale.
ARTICLE 2L'association Entraide Pierre Valdo - 101 Cours Fauriel — 42100 Saint, est agrééepour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans les départements desAlpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Vaucluse.
ARTICLE 3L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter de lasignature du présent arrêté. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autoritéadministrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à sesobligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.
ARTICLE 4Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organismeseront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivrél'agrément. |Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activitéde l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autoritéadministrative.
ARTICLE 5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-09-00012 -
ARRÊTÉ portant agrément de l'Association Entraide Pierre Valdo au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des
Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse
107
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deMarseille — 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côted'Azur.Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésProvence-Alpes-Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté qui serainséréau recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Marseille, le 9 octobre 2025Pour le Préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Pour le directeur régional de l'économie,de l'emploi, du trabail et des solidaritésle, in solidarité
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-09-00012 -
ARRÊTÉ portant agrément de l'Association Entraide Pierre Valdo au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des
Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-09-00012 -
ARRÊTÉ portant agrément de l'Association Entraide Pierre Valdo au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des
Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-13-00009
AVIS DE PUBLICATION DE LA COMPOSITION DE
LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE
INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PACA
POUR LE MANDAT 2025-2029
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-13-00009 -
AVIS DE PUBLICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION
PACA POUR LE MANDAT 2025-2029
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MINISTERE |DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité

1





La Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de PACA
Pôle Travail
23/25, rue Borde - CS 10009 - 13285 MARSEILLE cedex 08




AVIS DE PUBLICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE
INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PACA
POUR LE MANDAT 2025-2029


Article L. 23-112-5 du code du travail
Article R. 23-112-14 du code du travail


Considérant :

- l'arrêté du 6 juin 2025 portant calendrier de la mise en place des commissions paritaires
régionales interprofessionnelles pour 2025 et fixant le modèle des documents requis pour la
désignation de leurs membres ;

- l'arrêté du 6 juin 2025 portant attribution des sièges de membres des commissions
paritaires régionales interprofessionnelles ;

- les désignations effectuées, au plus tard le 30 septembre 2025, par l es organisations
syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs auxquelles ont été
attribués des sièges ;

- les documents requis pour la désignation de représentants à la com mission paritaire
régionale interprofessionnelle de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur transmis par les
organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ;

La commission paritaire régionale interprofessionnelle de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur est composée des membres suivants :

Qualité
(représentant
employeur/salarié)
Nom et prénom du
représentant
Profession du
représentant
Appartenance
syndicale éventuelle
Salarié Pas de désignation CFDT
Salarié Pas de désignation CFDT
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PACA POUR LE MANDAT 2025-2029
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2


Salarié DGHOUGHI Karim Chauffeur routier CFTC

Salarié ANTOINE Philippe Chargé de mission CGT
Salarié LOVICONI Mylène Secrétaire
administrative
CGT
Salarié Pas de désignation CGT
Salarié Pas de désignation CGT

Salarié CANTREL Maeva Assistante
administrative FO

Salarié NEGADI Iliès Technicien ACOM UNSA
Salarié Pas de désignation UNSA

Employeur DAVIAUD Christiane Présidente de société CPME
Employeur DEMAREST Bruno Particulier employeur CPME
Employeur MOREL Claude Président de société CPME
Employeur GASTINEL Virginie Gérante de société CPME
Employeur SIMON Clara Présidente de société CPME
Employeur NAL Maurice Gérant de société CPME

Employeur Pas de désignation MEDEF
Employeur Pas de désignation MEDEF
Employeur Pas de désignation MEDEF

Employeur FRECHON Thierry Restaurateur U2P

A compter de la présente publication, les désignation s effectuées par les organisations
syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs peuvent être
contestées dans un délai de quinze jours devant le tribunal d'instance du ressort territorial de
la DREETS PACA.

La présente liste est publiée au recu eil des actes administratifs et est également mentionnée
sur le site internet de la direction régionale économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.

Fait à Marseille, le 13 octobre 2025


P/Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités

Le Directeur régional adjoint
Responsable du Pôle « politique du travail »


SIGNE

Richard ABADIE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-13-00009 -
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PACA POUR LE MANDAT 2025-2029
112
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-10-09-00003
2025-10-10-Arrêté Préfectoral
DREAL-PACA-SPR-8-2025
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-10-09-00003 - 2025-10-10-Arrêté Préfectoral
DREAL-PACA-SPR-8-2025 113
EuPREFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité

Arrêté préfectoral n° DREAL/SPR/08-2025
Portant prorogation de l'échéance de la reconnaissance et des habilitations du
Service Inspection de la société LYONDELL CHIMIE FRANCE pour le suivi en service
des appareils à pression exploités dans les installations de son site de Fos-sur-Mer
et dans les unités déléguées contractuellement par la société COVESTRO
Le Préfet du département des Bouches du Rhône
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L557-28, L. 557-31 à L. 557-45 et R. 557-4-1 à
R. 557-4-7 ;
Vu l'arrêté Ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des
récipients à pression simples, notamment ses articles 13 et 34 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-22-00023 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activité de niveau départemental à Monsieur Sébastien FOREST directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 13-2025-09-09-00003 du 9 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
préfet des Bouches-du-Rhône et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA ;
Vu la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux Services Inspection Reconnus (SIR)
modifiée par la décision BSERR du 23 décembre 2021 et la décision BSERR et la décision BSERR n° 24-011
du 22 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 portant renouvellement, jusqu'au 20 octobre 2025, de la
reconnaissance et de l'habilitation du service d'inspection de la société LYONDELL CHIMIE FRANCE pour le
suivi en service des appareils à pression exploités dans les installations de son site de Fos-sur-Mer et dans
les unités déléguées contractuellement par la société COVESTRO ;
Vu la note BSERRR 18-047 du 24 décembre 2018 relative aux missions de surveillance des DREAL, DRIEE
et DEAL réalisées dans le domaine des appareils à pression ;
Vu le guide DT84 révision D03 de mars 2020 pour l'établissement d'un plan d'inspection permettant de définir
la nature et les périodicités ;
Vu la demande effectuée par la société LYONDELL CHIMIE FRANCE, en date du 30 avril 2025, reçue le 30
avril 2025, en vue d'obtenir le renouvellement de la reconnaissance et des habilitations de son Service
Inspection pour son établissement situé à Fos-sur-Mer ;
Vu le rapport de la DREAL PACA relatif à la recevabilité de la demande de reconnaissance du Service
Inspection de la société LYONDELL CHIMIE France ;
Considérant que le service inspection de la société LYONDELL CHIMIE FRANCE est reconnu et habilité par
arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 susvisé jusqu'au 20 octobre 2025 ;
Considérant que, par courrier du 30 avril 2025 susvisé, la société LYONDELL CHIMIE FRANCE demande le
renouvellement de la reconnaissance et des habilitations de son service inspection à l'échéance du 20
octobre 2025 ;
Considérant les éléments de réponses complémentaires transmis par la société LYONDELL CHIMIE
FRANCE par courriers électroniques en juillet 2025 et septembre 2025, concernant la mise à jour de sa
procédure d'élaboration des plans d'inspection suivant le référentiel DT84 afin de la rendre conforme aux
dispositions du guide DT84 pour l'établissement d'un plan d'inspection de mars 2020 – révision D03 susvisé ;
Considérant que le délai d'instruction de la demande est de 6 mois à partir de la réception des pièces
nécessaires ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-10-09-00003 - 2025-10-10-Arrêté Préfectoral
DREAL-PACA-SPR-8-2025 114
Considérant qu'il est prévu de procéder, le 13 novembre 2025, à une visite d'inspection sur site ayant pour
objet l'examen des modalités de mise en œuvre, la confirmation de la robustesse de la méthodologie
d'élaboration des plans d'inspection et la levée des réserves subsistantes notamment sur l'intégration de
certains points introduits par l'évolution de la décision BSEI 13-125 modifiée par la décision BSERR du 23
décembre 2021 applicable depuis le 1er juillet 2023 ;
Considérant que la procédure d'instruction de la demande nécessite de commanditer un audit et d'instruire
les retours afin de proposer une décision finale sur la demande de la société LYONDELL CHIMIE FRANCE ;
Considérantque cette visite est un préalable à la réalisation de l'audit ;
Considérant néanmoins la nécessité de parachever l'examen de la conformité de la mise à jour de la
procédure d'élaboration des plans d'inspection suivant le référentiel DT84 en version D03, dans le cadre de la
recevabilité de la demande renouvellement de la reconnaissance et des habilitations du service inspection de
l'usine de LYONDELL CHIMIE FRANCE située à Fos-sur-Mer ;
Considérant par conséquent que l'échéance du 20 octobre 2025 de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021
susvisé doit être prorogée afin de permettre la réalisation de l'audit et la poursuite de l'instruction de la
demande de la société LYONDELL CHIMIE FRANCE ;
Considérantqu'un délai de 8 mois est nécessaire pour finaliser cette instruction ;
Considérant que le fonctionnement actuel du SIR, constaté depuis l'audit de reconnaissance d'avril 2021, au
travers des missions de surveillance réalisées par l'autorité administrative compétente dans le domaine des
appareils à pression, n'est pas de nature à remettre en cause l'aptitude du service inspection de la société
LYONDELL CHIMIE FRANCE à élaborer les plans d'inspection des équipements sous pression et récipients à
pression simples et à surveiller leur mise en œuvre effective ;
Considérant que l'activité du Service inspection est couverte jusqu'au 31 octobre 2025 par l'attestation de
responsabilité civile transmise avec la demande de reconnaissance du 30 avril 2025, et portant le numéro de
police 122438799/B0576ON61867,
Considérant qu'il sera nécessaire de la prolonger pour couvrir la période de prorogation, objet du présent
arrêté ;
Sur proposition du Chef adjoint du Service Prévention des Risques de la DREAL PACA, le préfet des
Bouches-du-Rhône,

Arrête

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-10-09-00003 - 2025-10-10-Arrêté Préfectoral
DREAL-PACA-SPR-8-2025 115
ARTICLE 1

L'échéance de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 susvisé portant renouvellement de la
reconnaissance et des habilitations du service inspection de la société LYONDELL CHIMIE FRANCE à
Fossur-Mer est prorogée au 20 juin 2026.


ARTICLE 2

L'exploitant transmet avant le 31 octobre 2025 l'attestation de responsabilité civile couvrant les activités du
service inspection sur son site et sur les unités déléguées contractuellement par la société COVESTRO
jusqu'au 20 juin 2026.
ARTICLE 3
Ampliation du présent arrêté est faite à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt.
ARTICLE 4

La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification.
Fait à Marseille, le 9 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et par délégation,
Le Chef adjoint du Service Prévention des Risques
Nicolas STROH
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-10-09-00003 - 2025-10-10-Arrêté Préfectoral
DREAL-PACA-SPR-8-2025 116
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-10-09-00001
Décision n°2025-18 agréant le centre de
formation PARTNERS FORMATION en vue
d'assurer la formation et d'organiser l'examen
permettant d'obtenir la délivrance de
l'attestation de capacité professionnelle en
transport routier léger de marchandises
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-10-09-00001 - Décision n°2025-18 agréant le
centre de formation PARTNERS FORMATION en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance
de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
117
E aPREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Décision n°2025-18
Agréant le centre de formation PARTNERS FORMATION en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport
routier léger de marchandises
Vu les articles A 3113-39 et A.3211-40 du code des Transports ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en
transport routier léger ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 nommant Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à Matthias PALUSZKIEWICZ, chef du Pôle
Régulation des Transports ;
Vu le dossier de demande d'agrément du centre de formation PARTNERS FORMATION dont le siège social se
situe 154 rue de Belleville 75020 PARIS (SIREN 814 502 241 ), pour l e centre d'examen situé dans la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur au 132 boulevard Michelet 13008 Marseille, en vue d'assurer la formation en
distanciel et organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en
transport routier léger de marchandises, réceptionnée le 9 avril 2025 et ses compléments réceptionnés les 6
mai, 4 juin, 8 et 9 juillet, 6 et 13 août 2025 ;
Décide :
Article 1 :
Le centre de formation PARTNERS FORMATION (SIREN 814 502 241) dont le siège social se situe 154 rue de
Belleville, 75020 PARIS - est agréé pour le centre d'examen situé région Provence Alpes Côte d'Azur au 132
boulevard Michelet 13008 Marseille - pour organiser la formation – en distanciel – et l'examen permettant
d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
à compter du 09 octobre 2025 et jusqu'au 09 octobre 2026.
Formation à distance : le centre de formation est habilité à organiser les formations en distanciel. Le centre
veillera à assurer un suivi pédagogique de chaque stagiaire ; le fichier avec le récapitulatif des heures de
connexion active des candidats sera joint au procès-verbal d'examen envoyé à la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes Côte d'Azur.
1/2
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-10-09-00001 - Décision n°2025-18 agréant le
centre de formation PARTNERS FORMATION en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance
de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
118
Le centre mettra à disposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur un accès permettant de se connecter aux sessions de formation lors des périodes
de face-à-face pédagogique.
Organisation des sessions de formation et d'examen: les stagiaires devront être informés du lieu et formation et
d'examen dès leur inscription à la session de formation. Le centre de formation informera la Direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur de toute modification de
calendrier, horaire ou lieu d'examen, a minima deux semaines avant le début de la session. Il transmettra
également, une semaine avant le début de la session d'examen, la liste des candidats.
Lieu d'examen : les examens se dérouleront 132 boulevard Michelet 13008 Marseille.
Article 2 :
Le centre de formation autorise, sans préavis, les agents de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, en charge
de l'activité d'accès à la profession de transporteur public routier, à effectuer toute visite se rapportant au
contrôle des stages et examens.
Article 3 :
Cet agrément pourra être retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires ou en cas de non-respect
des engagements du centre de formation.
Article 4 :
Le centre de formation organisateur d'examen transmettra un dossier d'actualisation à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement avant le 30 décembre de chaque année , comprenant le
calendrier des formations et examens, le barème actualisé des prestations pour l'année suivante et toute autre
modification au cahier des charges afférent à l'organisation des formations et des examens.
Article 5 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargée de l'application de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
À Marseille, le 09 octobre 2025
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par délégation
Le chef du pôle régulation des transports
Signé
Matthias PALUSZKIEWICZ
2/2
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-10-09-00001 - Décision n°2025-18 agréant le
centre de formation PARTNERS FORMATION en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance
de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
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Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-10-06-00007
2025 10 06 Arrêté de création de la zone tampon
d'Arles et plan
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-10-06-00007 - 2025 10 06 Arrêté de création de la zone tampon d'Arles et
plan 120
PREFET _ Direction régionaleDE LA REGION des affaires culturellesPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant délimitation de la zone tampondu bien culturel inscrit sur la liste du patrimoine mondial n° 164« Arles, monuments romains et romans »Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,Vu la décision 05 COM VIII. 15 du comité du patrimoine mondial inscrivant en 1981 « Arles,monuments romains et romans » sur la liste du patrimoine mondial,Vu la décision 47 COM 8B.46 du comité du patrimoine mondial approuvant la proposition de zonetampon du bien « Arles, monuments romains et romans »,Vu le code du patrimoine, livre VI, art. L 612-1 et R. 612-1 à 2Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les départements et les régions,Vu la commission locale entendue en sa séance du 12 novembre 2024,Considérant la délibération du conseil municipal de la ville d'Arles prise en séance du 19 décembre2024,Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles,Vu la carte produite et jointe au présent arrêté,ARRETEArticle premier: Est délimitée selon le périmètre ci-annexé la zone tampon du bien inscrit aupatrimoine mondial « Arles, monuments romains et romans » n°164.Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionét notifiéà la commune d'Arles (Bouches-du-Rhône).
Marseille, le 0 6 OCT, 2025Le préfet de région,
WannGeorges-Francois LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-10-06-00007 - 2025 10 06 Arrêté de création de la zone tampon d'Arles et
plan 121
Carte annexée à l'arrêté portant délimitation de la zone tampondu bien culturel inscrit sur la liste du patrimoine mondial n° 164« Arles, monuments romains et romans »
164 - Aries, monuments romains et romans : délimitation du bien et proposition de zone tampon
ES Périmètre du bien{65 ha)_ Zone tampon proposéeseptembre 2024(421 ha}
Coordonnées planimetriq priméesenmètres- Lambert RGF930 0,5 1kmFo LL= z Sources : -2: egs | mn cy' Le]
7 -
830000E
Marseille, le | 06 OCT. 2025
Le préfet de région,
siet'r Geargas-Francois LECLE
Préfet de ta région Provence pes Cite d'AzurPréfet de ta Zone ds deren:él Ge sscurité sudPréfet des Boughes- 7Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00wiww. prefectures-razions.gouv. fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-10-06-00007 - 2025 10 06 Arrêté de création de la zone tampon d'Arles et
plan 122