PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-015
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP
91-2025-12-04-00019 - ALTERITE CERISAIE DT MODIF23807 2025 (3 pages) Page 4
91-2025-12-04-00023 - ALTERITE GDE OURSE DT MODIF 22391 2025 (3
pages) Page 8
91-2025-12-04-00017 - ALTERITE IME BUISSON DT MODIF23804 2025 (3
pages) Page 12
91-2025-12-04-00018 - ALTERITE IME COUDRIER DT MODIF23808 2025 (3
pages) Page 16
91-2025-12-04-00020 - ALTERITE PAGE ECRITURE DT MODIF23806 2025 (3
pages) Page 20
91-2025-12-04-00021 - ALTERITE SESSAD AQUARELLE DT MODIF22393 2025
(3 pages) Page 24
91-2025-12-04-00022 - ALTERITE SESSAD DUNANT DT MODIF 22390 2025
(3 pages) Page 28
91-2025-12-04-00024 - ALTERITE SIDVA DT MODIF22392 2025 (3 pages) Page 32
91-2025-12-23-00012 - BD MAS LE PONANT PJG initiale 5 2026 (2 pages) Page 36
91-2025-12-04-00012 - CPOM ADES DT MODIF 19106 2025 (3 pages) Page 39
91-2025-12-04-00013 - CPOM CDSEA DT MODIF 19105 2025 (3 pages) Page 43
91-2025-12-04-00014 - CPOM ESSOR DT MODIF 19107 2025 (4 pages) Page 47
91-2025-12-04-00015 - CPOM FFBS DT MODIF 19114 2025 (4 pages) Page 52
91-2025-12-04-00016 - CPOM OLGA DT MODIF19389 2025 (5 pages) Page 57
91-2025-12-04-00025 - Forfait soins AMIS ATELIER EAM 21348 2025 (2 pages) Page 63
91-2025-12-04-00027 - Forfait soins MODIF EAM IADES 20068 2025 (2 pages) Page 66
91-2025-12-23-00015 - HAUY IMPRO PJG initiale 2 2026 (2 pages) Page 69
91-2025-12-04-00026 - IADES ESAT ERMITAGE DT MODIF 21034 2025 (3
pages) Page 72
91-2025-12-23-00013 - MAIRIE SGDB CMPP PJG initiale 4 2026 (2 pages) Page 76
91-2025-12-04-00028 - REVIVRE ESAT BESSON DT MODIF 21035 2025 (3
pages) Page 79
91-2025-12-23-00014 - UMIS CRP JEAN MOULIN PJG initiale 3 2026 (2 pages) Page 83
91-2025-12-04-00029 - VALENTIN HAUY IMPRO DT MODIF23805 2025 (3
pages) Page 86
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND / ARS
DIRECTION
91-2025-10-01-00009 - Décision n° 20.2025 portant délégation de
signature pour les gardes administratives - EPS Barthélemy Durand -
ETAMPES 91 (3 pages) Page 90
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-01-15-00003 - Arrêté n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/021 du 15
janvier 2026 prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire n°3 prévu
dans le cadre de l'ORCOD-IN à Grigny (4 pages) Page 94
91-2026-01-19-00005 - Décision portant délégation de signature
à
la délégation interrégionale du ministère de la Justice Paris
Île-de-France
(5 pages) Page 99
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2026-01-19-00004 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRCL-009 du 19 janvier
2026 modifiant l'arrêté n° 2025-PREF-DRCL-305 du 17 novembre
2025 portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité de la liste électorale et compétente pour
statuer sur les recours administratifs préalables formés par les
électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription
ou de radiation prises par le maire
(4 pages) Page 105
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2026-01-19-00001 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au
préfet délégué à l'immigration et aux services de la
préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses
attributions (10 pages) Page 110
91-2026-01-19-00002 - Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration (7 pages) Page 121
91-2026-01-19-00003 - Arrêté 2026-00084 du 19 janvier 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une permanence
au
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
(2 pages) Page 129
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-04-00019
ALTERITE CERISAIE DT MODIF23807 2025
En |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE '5
DECISION TARIFAIRE N°23807 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025 DEIME LA CERISAIE - 910690031
Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU La délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départementalde ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LA CERISAIE (910690031) sise 23 RMARCEAU 91800 Brunoy et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE(910808948) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15809 en date du 01 août 2025 portant fixation du prixde journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée IME LA CERISAIE -910690031.

DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 419 038,34Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe Il 2 038 597,49Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe Ill 254 140,89Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 21 288,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2711776,72Groupe |Produits de la tarification 2451 728,62- dont CNR 21 288,00Groupe Il 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 260 048,10TOTAL Recettes 2711 776,72
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LACERISAIE (910690031) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2025 :
Dai INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3d'accueil = = =Prix dejournée 0,00 198,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en€)
Article 3 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, a titre transitoire, sont les suivants :
Modal INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = = =Prix dejournée 0,00 219,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois 4 compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE(910808948) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 04 décembre 2025
Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-04-00023
ALTERITE GDE OURSE DT MODIF 22391 2025
DECISION TARIFAIRE N°22391 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE FINANCEMENT POUR 2025 DESESSAD LA GRANDE OURSE - 910815224
Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourlPannée 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LA GRANDEOURSE (910815224) sise 68 R GUILLAUME BUDE 91330 Yerres et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°15352 en date du 22 juillet 2025 portant fixation de ladotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée SESSAD LAGRANDE OURSE - 910815224
DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 664 873,41 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe I 23 265,24Dépenses afférentes a l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 605 891,07Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 5 490,00Groupe III 46 461,06Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 3 111,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 675 617,37Groupe IProduits de la tarification 66487341- dont CNR 8 601,00Groupe II 0,00RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 10 743,96TOTAL Recettes 675 617,37
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 406,12 €.Le prix de journée est de 186,24 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
° dotation globale de financement 2026: 667 016,37 € (douzième applicables'élevant à 55 584,70 €)+ prix de journée de reconduction : 186,84 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE(910808948) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 04 décembre 2025
Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-04-00017
ALTERITE IME BUISSON DT MODIF23804 2025
aFRANCAISEeadEatFar
ats
DECISION TARIFAIRE N°23804 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025 DEIME LE BUISSON - 910805365
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU lParrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU La délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départementalde ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureInstitut Médico-Educatif (ILM.E.) dénommée IME LE BUISSON (910805365) sise 1 AVDU CHATEAU 91750 Champcueil et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATIONALTERITE (910808948) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15792 en date du 01 août 2025 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée IME LE BUISSON -910805365.

DECIDE
Article 1* A compter du 01/12/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 632 555,33Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe Il 3 727 182,57Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 452 985.91Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 17 703,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 4 812 723,81Groupe |Produits de la tarification 4 701 285,66- dont CNR 17 703,00Groupe Il 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 111 438,13TOTAL Recettes 4 812 723,81
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LEBUISSON (910805365) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2025 :
Modalits INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = = =Prix dejournée 500,09 500,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Article 3 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, lestarifs de reconduction, a titre transitoire, sont les suivants :
Modal INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = —Prix dejournée 508,16 508,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portésdevant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'articleR. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de |'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATIONALTERITE (910808948) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 04 décembre 2025
Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-04-00018
ALTERITE IME COUDRIER DT MODIF23808 2025
EXREPUBLIQUE |
DECISION TARIFAIRE N°23808 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025 DEIME ANDRE COUDRIER - 910017300
Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU ile décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU La délégation de signature du Directeur Général de P ARS vers le Directeur Départementalde ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/05/2006 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME ANDRE COUDRIER (910017300) sise20 RTE DE LEUVILLE 91180 Saint-Germain-lés-Arpajon et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15931 en date du 01 août 2025 portant fixation du prixde journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée IME ANDRE COUDRIER- 910017300.

DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 671 472,51Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe Il 3 909 482,03Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 150 149,51Groupe Ill 630 704,57Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 143 352,00Reprise de déficits 531 772,18TOTAL Dépenses 5 773 431,29Groupe |Produits de la tarification 5 149481:29- dont CNR 263 501,51Groupe Il 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe Ill 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 5 743 431,29
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ANDRECOUDRIER (910017300) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2025 :
Modalne INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT 3d'accueil — = =Prix dejournée 810,73 810,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Article 3 A compter du 1 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, a titre transitoire, sont les suivants :
ae INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = = —Prix dejournée 513,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE(910808948) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 04 décembre 2025
Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,
ZE Fiéhaie FAHAS

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-04-00020
ALTERITE PAGE ECRITURE DT MODIF23806 2025
ree | arFRANÇAISE |LtLgäté |es
DECISION TARIFAIRE N°23806 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025 DEIME PAGE D ECRITURE - 910690205
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU La délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départementalde ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME PAGE D ECRITURE (910690205) sise 6R CAMILLE PELLETAN 91550 Paray-Vieille-Poste et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15793 en date du 01 août 2025 portant fixation du prixde journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée IME PAGE D ECRITURE- 910690205.

DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 285 715,75Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe Il 1 300 713,27Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 4 000,00Groupe III 238 730,76Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 8 234,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 825 159,77Groupe |Produits de la tarification 1732 016,55- dont CNR 12 234,00Groupe Il 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe Ill 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 93 143,22TOTAL Recettes 1 825 159,77
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME PAGE DECRITURE (910690205) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2025 :
Modalite INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT_3d'accueil ... = =Prix dejournée 0,00 271,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Article 3 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, a titre transitoire, sont les suivants :
Modalite INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT 3d'accueil = s =Prix dejournée 0,00 266,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE(910808948) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 04 décembre 2025
Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-04-00021
ALTERITE SESSAD AQUARELLE DT MODIF22393
2025
REPUBLIQUE |FRANCAISE
DECISION TARIFAIRE N°22393 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE FINANCEMENT POUR 2025 DESESSAD L AQUARELLE - 910002252
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU larrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD L AQUARELLE(910002252) sise 38 AV GAY LUSSAC 91600 Savigny-sur-Orge et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°15354 en date du 22 juillet 2025 portant fixation de ladotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée SESSAD LAQUARELLE - 910002252
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 399 670,96 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN FUROS
Groupe I 9 132,21Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 337 618,48Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 3 200,00Groupe III 42 750,84Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 10 169,43TOTAL Dépenses 399 670,96Groupe IProduits de la tarification 5261098- dont CNR 3 200,00Groupe II 0,00RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 399 670,96
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 33 305,91 €.Le prix de journée est de 126,88 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2026: 386 301,53 € (douzième applicables'élevant à 32 191,79 €)* prix de journée de reconduction : 122,64 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE(910808948) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 04 décembre 2025
Le Directeur de la délégationDépartementale de lEssonne,

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-04-00022
ALTERITE SESSAD DUNANT DT MODIF 22390
2025
Peony |FRANCAISE
DECISION TARIFAIRE N°22390 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE FINANCEMENT POUR 2025 DESESSAD HENRI DUNANT - 910815539
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD HENRI DUNANT(910815539) sise 158 AV P VAILLANT COUTURIER 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois etgérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°15351 en date du 22 juillet 2025 portant fixation de ladotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée SESSADHENRI DUNANT - 910815539
DECIDE
Article 17 A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée4 610 826,87 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 16 841,64Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 529 281,72Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 9 800,00Groupe III 64 703,51Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 610 826,87Groupe IProduits de la tarification G10 820,87- dont CNR 20 942,00Groupe II 0,00RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 610 826,87
Dépenses exclues du tarif: 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 902,24 €.Le prix de journée est de 145,43 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2026: 589 884,87 € (douzième applicables'élevant à 49 157,07 €)° prix de journée de reconduction : 140,45 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE(910808948) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 04 décembre 2025
Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-04-00024
ALTERITE SIDVA DT MODIF22392 2025
REPUBLIQUE | arFRANCAISE '
DECISION TARIFAIRE N°22392 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE FINANCEMENT POUR 2025 DESIDVA DE JUVISY SUR ORGE - 910690254
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considé
le Code de [Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SIDVA DE JUVISY SURORGE (910690254) sise 1 IMP DE LA COUR DE FRANCE 91260 Juvisy-sur-Orge et géréepar l'entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
rant la décision tarifaire initiale n°15353 en date du 22 juillet 2025 portant fixation de ladotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée SIDVA DEJUVISY SUR ORGE - 910690254
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 1 177 764,09 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe I 90 065,14Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1 332 609,23Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 8 710,00Groupe III 158 708,29Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 581 382,66Groupe IProduits de la tarification 1177 764,09- dont CNR 14 357,00Groupe II 0,00ReEceTres | Autres produits relatifs à l' exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 403 618,57TOTAL Recettes 1 581 382,66
Dépenses exclues du tarif: 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 147,01 €.Le prix de journée est de 86,28 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2026: 1 567 025,66 € (douzième applicables'élevant à 130 585,47 €)° prix de journée de reconduction : 114,80 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

ee
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de |'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE(910808948) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 04 décembre 2025
Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,
adelF

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-23-00012
BD MAS LE PONANT PJG initiale 5 2026
AL© D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°ARS91-2025-DA- #'PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEEGLOBALISE POUR 2026 DEMAS LE PONANT - 910019215
Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de l'ESSONNE en date du 17/07/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/02/2010 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LE PONANT (910019215) siseCHE DU LARRIS 91150 Etampes et gérée par l'entité dénommée EPS BARTHELEMYDURAND (910140029) ;
VU la convention tripartite entre la Délégation départementale de I'Essonne de l'ARS Ile-de-France, la CPAM de l'Essonne et EPS BARTHELEMY DURAND relative au versement d'unprix de journée globalisé pour MAS LE PONANT à compter du 1° janvier 2026, en date du23/09/2025;
VU la décision tarifaire N°15645 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la MAS LEPONANT- 910019215, en date du 01/08/2025 ;

DECIDE
Article 1* A compter du ler janvier 2026, au titre de l'année 2026, en application de l'article L.314-7du CASF et dans l'attente du lancement de la campagne budgétaire 2026, la dotationglobalisée est fixée à 7 911 511,47 €.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 659 292,62 €, soit un prix de journéeglobalisé transitoire de 390,67 €.
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article4 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPS BARTHELEMY DURAND(910140029) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, Le 23 DEC. 2025
P/Le Directeur de la DélégationDépartementale de I'Essonne,Le Directeur adjoint,
À / A :LL
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he . ; A j/ Matthieu ZUBA 7 }
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-04-00012
CPOM ADES DT MODIF 19106 2025
EXREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraeité
DECISION TARIFAIRE N°19106 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DELA
al
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASS D'EDUCATION SPEC LES VALLEES - 910808765
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES VALLEES - 910690049
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L YERRES - 910002799
Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur adjoint de ladélégation départementale de ESSONNE en date du 17/06/2025 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2017 prenant effet au01/01/2018 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°11472 en date du 03 juillet 2025 ;

DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés parPentité dénommée ASS D'EDUCATION SPEC LES VALLEES (910808765), a étéfixée à 2 810 451,16 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seulefois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 2 810 451,16 € (dont 2 810 451,16 € imputable àl'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD910002799SESSAD DE L 0,00 0,00 666 976,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00YERRES910690049IME LES 0,00 2 143 474,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VALLEES
Prix de Journée (en €) |FINESS INT SI EXT PFR Aut_I Aut 2 Aut 3 SSIAD910002799SESSAD DE L 0,00 0,00 141,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00YERRES910690049IME LES 0,00 202,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VALLEES
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a234 204,26 € (dont 234 204,26 € imputable a I' Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 794 851,16 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
- personnes handicapées : 2 794 851,16 €(dont 2 794 851,16 € imputable à I' Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
910002799SESSAD DE L 0,00 0,00 666 976,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00YERRES
910690049IME LES VALLEES 0,00 2 127 874,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT sl EXT PER Aut Aut 2 Aut 3 SSIAD
910002799SESSAD DE L 0,00 0,00 141,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00YERRES
210690049 0,00 201,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00IME LES VALLEES
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a232 904,26 € (dont 232 904,26 € imputable à |' Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS D'EDUCATION SPEC LESVALLEES 910808765) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 04 DEC. 2025
Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-04-00013
CPOM CDSEA DT MODIF 19105 2025
En |RÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberaltFraterassé
DECISION TARIFAIRE N°19105 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DECDSEA - 910707439
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP BRUNEHAUT - 910700384
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur adjoint de ladélégation départementale de ESSONNE en date du 17/06/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2018 prenant effet au01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°11471 en date du 03 juillet 2025 ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée CDSEA (910707439), a été fixée à 5 620 678,94 €, dont 0,00 € decrédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée 4 compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 5 620 678,94 € (dont 5 620 678,94 € imputable àl'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD910700384DITEP 5 620 678,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BRUNEHAUT
Prix de Journée (en €)FINESS INT SL EXT PFR Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD910700384DITEP 397,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BRUNEHAUT
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à468 389,91 € (dont 468 389,91 € imputable à |' Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'éléve, à titre transitoire, à 5 341 268,94 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
- personnes handicapées : 5 341 268,94 €(dont 5 341 268,94 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut 3 SSIAD
910700384DITEP 5 341 268,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BRUNEHAUT
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD
910700384DITEP 377,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BRUNEHAUT
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à445 105,75 € (dont 445 105,75 € imputable à l' Assurance Maladie).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CDSEA 910707439) et aux structuresconcernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 0 4 DEC. 2025
Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-04-00014
CPOM ESSOR DT MODIF 19107 2025
EuREPUBLIQUEFRANÇAISE0)LibéEgalitéFrater
DECISION TARIFAIRE N°19107 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
gina a Sans
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION L' ESSOR - 920026093
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (L.T.E.P.) - DITEP CLAIRVAL - 910690189
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ESSOR - 750042962
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE DE L ESSOR - 910015858
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD - 750043945
Institut d'Education Sensorielle Sourd/Aveugle - IME - 750690281
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DES ULIS - 910028026
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025lobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur adjoint de ladélégation départementale de ESSONNE en date du 17/06/2025 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/06/2020 prenant effet au01/01/2020;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14273 en date du 08 juillet 2025 ;

DECIDE
Article 1* = A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION L' ESSOR (920026093), a été fixée à9 874 092,51 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 9 874 092,51 € (dont 9 874 092,51 € imputable àl'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD750042962SESSAD ESSOR 0,00 0,00 676 504,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750043945SESSAD 0,00 0,00 797 833,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690281IME 0,00 2 369 725,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910015858FAMRESIDENCE DE 1 257 020,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
L ESSOR910028026 5SupP BES TLS 0,00 0,00 0,00 0,00 890 594,85 0,00 0,00 0,00
910690189DITEP 3 882 413,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CLAIRVAL
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD750042962SESSAD ESSOR 9,00 0,00 143,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750043945SESSAD 0,00 0,00 104,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TES 0,00 250,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910015858FAMRESIDENCE DELESSOR
95,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910028026CMPP DES ULIS 0,00 0,00 0,00 0,00 184,39 € 0,00 0,00 0,00
910690189DITEP 202,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CLAIRVAL
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a822 841,04 € (dont 822 841,04 € imputable à |' Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 287 214,47 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
- personnes handicapées : 10 287 214,47 €(dont 10 287 214,47 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT st EXT PER Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
750042962 =ee DÉCOR 0,00 0,00 676 504,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750043945bre 0,00 0,00 797 833,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
a 0,00 2369 725,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910015858FAM RESIDENCE | 1216 131,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DE L ESSOR
910028026CMP eS LIS 0,00 0,00 0,00 0,00 890 594,85 0,00 0,00 0,00
910690189pITePCLanevar, | 4336424,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT sI EXT PER Aut Aut_2 Aut 3 SSIAD
750042962SECA or 0,00 0,00 143,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750043945ce 0,00 0,00 104,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750620281 0,00 250,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00IME
910015858FAM RESIDENCE 92,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DE LESSOR
910028026cee ee de 0,00 0,00 0,00 0,00 184,39 € 0,00 0,00 0,00
910690189D AL, 226,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à857 267,88 € (dont 857 267,88 € imputable a l' Assurance Maladie).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION L' ESSOR920026093) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 0 4 DEL. 2025
Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-04-00015
CPOM FFBS DT MODIF 19114 2025
REPUBLIQUEFRANÇAISELiÉtéFrateranté
DECISION TARIFAIRE N°19114 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY - 910808773
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - CRP DE SILLERY - 910510015
Etablissement et Service d'Aide par le Travail - ESAT LES ATELIERS DE LA PRAIRIE - 910017797
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE SILLERY - 910018142
Etablissement et Service d'Aide par le Travail - ESAT LES ATELIERS DU MOULIN - 910018522
Institut Médico-Educatif - IME SILLERY - 910690213
Etablissement et Service d'Aide par le Travail - ESAT LES ATELIERS DES GUYARDS - 910815729
Etablissement et Service d'Aide par le Travail - ESAT LES ATELIERS DU PERREUX - 940721111
Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU _sParrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur adjoint de ladélégation départementale de ESSONNE en date du 17/06/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/01/2020 prenant effet au01/01/2020;
Considérant la décision tarifaire initiale n°13490 en date du 08 juillet 2025 ;

DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés parPentité dénommée FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY (910808773), aété fixée à 14 845 786,45 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en uneseule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 14 845 786,45 € (dont 14 845 786,45 € imputable àl'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SL EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD910017797ESAT LESATELIERS DELA PRAIRIE
0,00 1919 359,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910018142SESSAD DESILLERY 0,00 0,00 518 948,28 0,00 0,00. 0,00 0,00 0,00
910018522ESAT LESATELIERS DUMOULIN
0,00 1 598 575,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910510015CRP DESILLERY 4 992 828,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910690213IME SILLERY 0,00 3 336 552,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910815729ESAT LESATELIERS DESGUYARDS
0,00 1 675 988,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940721111ESAT LESATELIERS DUPERREUX
0,00 803 534,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut ! Aut 2 Aut 3 SSIAD910017797ESAT LESATELIERS DELA PRAIRIE
0,00 81,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910018142SESSAD DESILLERY 0,00 0,00 130,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910018522ESAT LESATELIERS DUMOULIN
0,00 74,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910510015CRP DESILLERY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00206,38L 0,00

910690213ME SIenERY 0.00 245,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910815729ESAT LESATELIERS DES 0,00 77,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
GUYARDS940721111ESAT LESATELIERS DU 0,00 75,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PERREUX
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 237 148,88 € (dont 1 237 148,88 € imputable à |' Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 14 562 193,50 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
- personnes handicapées : 14 562 193,50 €(dont 14 562 193,50 € imputable à Il' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sl EXT PFR Aut I Aut 2 Aut 3 SSIAD
910017797ESAT LESMees pe LA 0,00 1789 735,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PRAIRIE910018142SESSAD DE 0,00 0,00 518 948,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SILLERY910018522ESAT LESMb IERS OÙ 0,00 1 552 671,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MOULIN
910510015CRPDE SILLERY | 495479134 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910690213(Me SILT ERY 0,00 3 326 199,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910815729ESAT LESATELIERS DES 0,00 1 628 867,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
GUYARDS940721111ESAT LESATELIERS DE 0,00 790 980,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PERREUX
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PER Aut_l Aut 2 Aut 3 SSIAD
910017797
ESAT UES 0,00 75,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ATELIERS DE LAPRAIRIE

910018142SESSAD DESILLERY 0,00 0,00 130,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910018522ESAT LESATELIERS DUMOULIN
0,00 72,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910510015CRP DE SILLERY204,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910690213IME SILLERY 0,00 244,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910815729ESAT LESATELIERS DESGUYARDS
0,00 75,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940721111ESAT LESATELIERS DUPERREUX
0,00 74,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1213 516,13 € (dont 1 213 516,13 € imputable à I' Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FOND FRANCO BRITANNIQUEDE SILLERY 910808773) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 4 décembre 2025
Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-04-00016
CPOM OLGA DT MODIF19389 2025
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibéeleFraternité
DECISION TARIFAIRE N°19389 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION OLGA SPITZER - 750720377
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE PETIT SENART - 910690122
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP PICHON RIVIERE - 750680548
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP OLGA SPITZER - 910027176
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP CORBEIL ESSONNES - 910680040
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DU VAL D YERRES - 910680057
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (1.T.E.P.) - ITEP LES FOUGERES - 910690064
Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CAFS LES FOUGERES - 910701010
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD OLGA SPITZER - 910800085
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental deESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/12/2017 prenant effet au01/01/2018 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°14715 en date du 11 juillet 2025 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés parPentité dénommée FONDATION OLGA SPITZER (750720377), a été fixée à16 798 914,16 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 16 798 914,16 € (dont 16 684 867,30 € imputable àl'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD750680548CMPP PICHONRIVIERE 0,00 0,00 0,00 0,00 485 299,87 0,00 0,00 0,00
910680040CMPP CORBEILESSONNES 0,00 0,00 0,00 0,00 1 501 626,63 0,00 0,00 0,00
910680057CMPP DU VAL DYERRES 0,00 0,00 0,00 0,00 1 033 221,67 0,00 0,00 0,00
910690064ITEP LESFOUGERES1134 210,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910690122ITEP LE PETITSENART 8718 171,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910701010CAFS LESFOUGERES 0,00 0,00 0,00 0,00 1 307 375,63 0,00 0,00 0,00
910800085SESSAD OLGASPITZER 0,00 0,00 1 562 394,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910027176CAMSP OLGASPITZER 0,00 0,00 591 268,65 0,00 465 345,01 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD750680548CMPP PICHONRIVIERE 0,00 0,00 0,00 0,00 134,81 0,00 0,00 0,00
910680040CMPP CORBEILESSONNES 0,00 0,00 0,00 0,00 127,26 0,00 0,00
910680057CMPP DU VAL DYERRES 0,00 0,00 0,00 0,00 178,14 0,00 0,00
910690064ITEP LESFOUGERES 346,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910690122ITEP LE PETITSENART 406,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

910701010CAFS LES 0,00 0,00 0,00 0,00 234,09 0,00 0,00 0,00FOUGERES910800085SESSAD OLGA 0,00 0,00 124,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SPITZER910027176CAMSP OLGA 0,00 0,00 328,48 0,00 310,23 0,00 0,00 0,00SPITZER
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a1 399 909,52 € (dont 1 390 405,61 € imputable a |' Assurance Maladie).
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à |' Assurance Maladies'élève à 942 566,80 €. Celle imputable au Département de 114 046,86 €. La fraction forfaitaireimputable au Département s'établit à 9 503,91 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)910027176ÉAMSPOLGA SPITZER. 942 566,80 114 046,86
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 16 720 232,67 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
- personnes handicapées : 16 720 232,67 €(dont 16 606 185,81 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
750680548CMPP PICHON 0,00 0,00 0,00 0,00 503 329,82 0,00 0,00 0,00RIVIERE910680040CMPP CORBEIL 0,00 0,00 0,00 0,00 1 530 409,17 0,00 0,00 0,00ESSONNES910680057CMPP DU VAL D 0,00 0,00 0,00 0,00 1 050 544,62 0,00 0,00 0,00YERRES910690064ITEP LES 1117 451,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00FOUGERES910690122ITEPLEPETIT | 8 540 657,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SENART910701010CAFS LES 0,00 0,00 0,00 0,00 1351 723,41 0,00 0,00 0,00FOUGERES910800085SESSAD OLGA 0,00 0,00 1551 255,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SPITZER910027176CAMSP OLGA 0,00 0,00 600 506,94 0,00 474 353,37 0,00 0,00 0,00SPITZER

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PER Aut_l Aut_2 Aut 3 SSIAD
750680548CMPP PICHON 0,00 0,00 0,00 0,00 139,81 0,00 0,00 0,00RIVIERE910680040CMPP CORBEIL 0,00 0,00 0,00 0,00 129,70 0,00 0,00 0,00ESSONNES910680057CMPP DU VAL D 0,00 0,00 0,00 0,00 181,13 0,00 0,00 0,00YERRES910690064ITEP LES 341,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00FOUGERES910690122ITEP LE PETIT 398,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SENART910701010CAFS LES 0,00 0,00 0,00 0,00 242,03 0,00 0,00 0,00FOUGERES910800085SESSAD OLGA 0,00 0,00 123,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SPITZER
910027176 CAMSPOLGA SPITZER 0,00 0,00 333.61 0,00 316,24 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1393 352,73 € (dont | 383 848,83 € imputable à |' Assurance Maladie).
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à I' Assurance Maladies'élève à 960 813,45 €. La dotation imputable au Département est de 114 046,86€. La fractionforfaitaire imputable au Département s'établit à 9 503,91 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
910027176CAMSP OLGA SPITZER 00813, 114 046,86
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois 4 compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de Il' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION OLGA SPITZER750720377) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 02 décembre 2025
Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-04-00025
Forfait soins AMIS ATELIER EAM 21348 2025
REPUBLIQUEFRANCAISEeetAgeFret
DECISION TARIFAIRE N°21348 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DEEAM BRETIGNY SUR ORGE - 910024231
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/07/2019 de la structureEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM BRETIGNYSUR ORGE (910024231) sise 17 R DE L'ÉGALITÉ 91220 Brétigny-sur-Orge et gérée parl'entité dénommée FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/09/2025, le forfait global de soins est fixé à 296 357,38 € au titre de2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 74 089,35 €.
Soit un forfait journalier de soins de 268,68 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:+ forfait annuel global de soins 2026: 463 706,00 € (douzième applicables'élevant à 38 642,17 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 249,30 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DES AMIS DEL'ATELIER (920001419) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 04 décembre 2025
Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-04-00027
Forfait soins MODIF EAM IADES 20068 2025
a |FRANCAISE |diegate |Fat
at
DECISION TARIFAIRE N°20068 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEFAM LES MYOSOTIS - 910004308
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourPannée 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/02/2002 de la structure Foyerd'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LES MYOSOTIS(910004308) sise 7 R DE L ERMITAGE 91410 Dourdan et gérée par l'entité dénomméeINTER ASS DOURDAN ESSONNE SUD (910803519);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11898 en date du 03 juillet 2025 portant fixation duforfait global de soins pour 2025 de la structure dénommée FAM LES MYOSOTIS-910004308
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 040 665,79 € au titrede 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 86 722,15 €.
Soit un forfait journalier de soins de 103,15 €.

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
° forfait annuel global de soins 2026: 1 010 136,79 € (douzième applicable s'élevantà 84 178,07 €)° forfait journalier de soins de reconduction de 98,60 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire INTER ASS DOURDAN ESSONNESUD (910803519) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 02 décembre 2025
Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-23-00015
HAUY IMPRO PJG initiale 2 2026
Ar© D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°ARS91-2025-DA ~ J PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEEGLOBALISE POUR 2026 DEIMPRO VALENTIN HAUY — 910700400
Le Directeur général de |' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de l'ESSONNE en date du 17/07/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institutpour Déficients Visuels dénommée IMPRO VALENTIN HAUY (910700400) sise 30 AVMAZARIN 91381 Chilly-Mazarin et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATIONVALENTIN HAUY (750721037);
VU la convention tripartite entre la Délégation départementale de |'Essonne de l'ARS Ile-de-France, la CPAM de l'Essonne et l''IMPRO VALENTIN HAUY relative au versement d'unprix de journée globalisé pour l''IMPRO VALENTIN HAUY à compter du 1% janvier 2026,en date du 02/10/2025 ;
VU la décision tarifaire N°23805-2025 portant modification du prix de journée 2025 de l'IMPROVALENTIN HAUY (910700400), en date du 04/12/2025 ;

Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du ler janvier 2026, au titre de l'année 2026, en application de l'article L.314-7du CASF et dans l'attente du lancement de la campagne budgétaire 2026, la dotationglobalisée est fixée à 2 444 933,85 €.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 203 744,49 €, soit un prix de journéeglobalisé transitoire de 368,10 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par Particle R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VALENTIN HAUY(750721037) et à l'établissement concerné.
Fait 4 Evry-Courcouronnes, Le 23 DEC. 2025
P/Le Directeur de la DélégationDépartementale de l'Essonne,Le Directeur adjoint,PDT
Matthieu ZUBA Par A IT

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-04-00026
IADES ESAT ERMITAGE DT MODIF 21034 2025
REPUBLIQUE |FRANCAISEtientFineFeat
DECISION TARIFAIRE N°21034 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE FINANCEMENT POUR 2025 DEESAT LES ATELIERS DE L ERMITAGE - 910812429
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
Parrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers lel DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES ATELIERSDE L ERMITAGE (910812429) sise 9 R DE L ERMITAGE 91410 Dourdan et gérée parl'entité dénommée INTER ASS DOURDAN ESSONNE SUD (910803519);
Considérant La décision tarifaire initiale n° 14985 en date du 15 juillet 2025 portant fixation de ladotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée ESAT LESATELIERS DE L ERMITAGE — 910812429
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 1 041 788,17 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS panne
Groupe IDépenses afférentes à |'exploitation courante H14 667,00- dont CNR 0,00Groupe IIDépenses afférentes au personnel 184753,DEPENSES - dont CNR 0,00Groupe IIIDépenses afférentes à la structure 19 1014- dont CNR 65 236,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 062 561,54Groupe IProduits de la tarification TORLISE AT- dont CNR. 65 236,00Groupe II 0.00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ,Groupe III] 0.00Produits financiers et produits non encaissables >Reprise d'excédents 20 773,37TOTAL Recettes 1 062 561,54
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 815,68 €.Le prix de journée est de 73,49 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, a titre transitoire, a :
* dotation globale de financement 2026: 997 325,54 € (douzième applicables'élevant 4 83 110,46 €)* prix de journée de reconduction : 70,36 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

Article 5 Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire INTER ASS DOURDAN ESSONNESUD (910803519) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 02 décembre 2025
Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-23-00013
MAIRIE SGDB CMPP PJG initiale 4 2026
Ar© > Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°ARS91-2025-DA- Ly PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEEGLOBALISE POUR 2026 DECMPP STE GENEVIEVE DES BOIS — 910680107
Le Directeur général de |' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU ia loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de l'ESSONNE en date du 17/07/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CentreMédico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP STE GENEVIEVE DES BOIS(910680107) sise 38 RTE DE LONGPONT 91700 Sainte-Geneviéve-des-Bois et gérée parl'entité dénommée MAIRIE STE GENEVIEVE DES BOIS (910806728) ;
VU la convention tripartite entre la Délégation départementale de l'Essonne de l'ARS Ile-de-France, la CPAM de l'Essonne et MAIRIE STE GENEVIEVE DES BOIS relative auversement d'un prix de journée globalisé pour CMPP STE GENEVIEVE DES BOIS àcompter du 1* janvier 2026, en date du 10/12/2025;
VU la décision tarifaire N°15137 portant fixation du prix de journée pour 2025 de CMPP STEGENEVIEVE DES BOIS (910680107), en date du 01/08/2025 ;

DECIDE
Article 1* A compter du ler janvier 2026, au titre de l'année 2026, en application de l'article L.314-7
Article 2
Article 3
Article 4
du CASF et dans l'attente du lancement de la campagne budgétaire 2026, la dotationglobalisée est fixée à 1 067 747,44 €.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 978,95 €, soit un prix de journéeglobalisé transitoire de 237,28 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire MAIRIE STE GENEVIEVE DES BOIS(910806728) et à I'établissement concerné.
Fait a Evry-Courcouronnes, Le 2 3 DEC. 2025
P/Le Directeur de la DélégationDépartementale de l'Essonne,Le Directeur adjoint,
Matthieu ZUBA |
/

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-04-00028
REVIVRE ESAT BESSON DT MODIF 21035 2025
Crue ||FRANCAISE |Ar
DECISION TARIFAIRE N°21035 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE FINANCEMENT POUR 2025 DEESAT PAUL BESSON - 910814615
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers lel DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT PAUL BESSON(910814615) sise 1 CHE DE LA ROCHE DU TEMPLE 91150 Etampes et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION REVIVRE (910000264);
Considérant La décision tarifaire initiale n° 14984 en date du 15 juillet 2025 portant fixation de ladotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée ESAT PAULBESSON - 910814615
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéea1 708 469,53 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EU EUROS
Groupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante 184 019,30- dont CNR 0,00Groupe IIDépenses afférentes au personnel 245 83331DEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe IIIDépenses afférentes à la structure +21-426,79- dont CNR 318 643,67Reprise de déficits 83 188,13TOTAL Dépenses 1 708 469,53Groupe IProduits de la tarification £708 469,53- dont CNR 318 643,67Groupe IT 0.00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0.00Produits financiers et produits non encaissables ,Reprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 1 708 469,53
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 372,46 €.Le prix de journée est de 92,32 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2026: 1 306 637,73 € (douzième applicables'élevant à 108 886,48 €)* prix de journée de reconduction : 70,61 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION REVIVRE(910000264) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 04 décembre 2025
Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-23-00014
UMIS CRP JEAN MOULIN PJG initiale 3 2026
AL© D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°ARS91-2025-DA ~ 3 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEEGLOBALISE POUR 2026 DECRP JEAN MOULIN — 910510031
Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France
VU | le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de l'ESSONNE en date du 17/07/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service de Réadaptation Professionnelle dénommée CRP JEAN MOULIN(910510031) sise 8 R ROGER CLAVIER 91700 Fleury-Mérogis et gérée par l'entitédénommée UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE (910014919) ;
VU la convention tripartite entre la Délégation départementale de |'Essonne de l'ARS Ile-de-France, la CPAM de l'Essonne et UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE relativeau versement d'un prix de journée globalisé pour le CRP JEAN MOULIN à compter du 1*janvier 2026, en date du 26/09/2025 ;
VU la décision tarifaire N°15644 portant fixation du prix de journée pour 2025 du CRP JEANMOULIN (910510031), en date du 01/08/2025 ;

DECIDE
Article 1* A compter du ler janvier 2026, au titre de l'année 2026, en application de l'article L.314-7du CASF et dans l'attente du lancement de la campagne budgétaire 2026, la dotationglobalisée est fixée à 6 610 145,44 €.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 550 845,45 €, soit un prix de journéeglobalisé transitoire de 218,06 €.
Article2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article4 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION MUTUALISTE D'INITIATIVESANTE (910014919) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, Le 2 3 DEC. 2095
P/Le Directeur de la DélégationDépartementale de l'Essonne,Le Directeur Wy, ay
4
Méfthieu ZUBA
we

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-04-00029
VALENTIN HAUY IMPRO DT MODIF23805 2025
EsREPUBLIQUEFRANÇAISE |
DECISION TARIFAIRE N°23805 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025 DEIMPRO VALENTIN HAUY - 910700400
Le Directeur Général de 1' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU La délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départementalde ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureInstitut pour Déficients Visuels dénommée IMPRO VALENTIN HAUY (910700400) sise 30AV MAZARIN 91381 Chilly-Mazarin et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATIONVALENTIN HAUY (750721037) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15136 en date du 17 juillet 2025 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée IMPRO VALENTINHAUY - 910700400.

DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 389 273,63Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe Il 1 948 416,20Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 56 886,00Groupe III 417 787,03Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 253 657,00Reprise de déficits 344 257,86TOTAL Dépenses 3 099 734,71Groupe |Produits de la tarification SOS TS]- dont CNR 310 543,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe II! 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 3 099 734,71
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPROVALENTIN HAUY (910700400) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2025 :
Modalite INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = = =Prix dejournée 1 423,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Article 3 A compter du 1 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, a titre transitoire, sont les suivants :
Modal INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = = =Prix dejournée 368,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VALENTINHAUY (750721037) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 04 décembre 2025
Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,
Seater AHAS

ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2025-10-01-00009
Décision n° 20.2025 portant délégation de
signature pour les gardes administratives - EPS
Barthélemy Durand - ETAMPES 91
Etablissementpublic de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTIONCOMPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 20.2025
Le Directeur de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU
VU
vu
VU
VU
VU
le code de la santé publique, et notamment ses articles L3222-5-1, L.6143-7 et D.6143-33 et
suivants,
l'article L3222-5-1 du Code de la Santé Publique,
le décret n° 2010.30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière,
l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 nommantMonsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de SantéBarthélemy Durand à ETAMPES, modifié par arrêté de la Directrice du Centre National de
Gestion en date du 6 mai 2024,
Vorganigramme de la direction de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
la délégation de signature n° 06.2025 en date du 12 mai 2025,
Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1 : Afin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative au sein de l'établissementpublic de santé Barthélemy Durand, chargée de veillerà la bonne marche du service public hospitalier :
M
Monsieur Philippe SOULIE, Directeur Adjoint
Madame Véronique SURENA, Directrice Adjointe
Monsieur Jean-Marc DE LISI, Ingénieur Principal, Directeur Adjoint
Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjoint
Madame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe
Madame Sophie FERNANDES, Directrice Adjointe
Madame Catherine GAUVRIT, Directrice Adjointe
Madame Anne NOVAIS, Coordonnatrice Générale des Soins
Madame Anne-Sophie VAL, Adjointe à la Coordonnatrice Générale des Soins
Madame Christine SCHLOSSER, Coordonnatrice Générale des Instituts de Formation
Monsieur Emmanuel HOUSET, Ingénieur Hospitalier Principal
sont astreints à des gardes de direction, durant lesquelles ils sont investis par délégation de signaturedes domaines relevant de la compétence et de la responsabilité du directeur qui sont nécessaires pourassurer la continuité du service public et pour parer à tout événement susceptible d'entraver son
fonctionnement normal et notamment :
L'exercice de l'autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou
professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dansl'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son
art.

Etablissementpublic de sante
Barthélemy Durand
- La gestion administrative du parcours du patient, incluant les décisions de rejet de la demande de
levée par un tiers d'une mesure de soins psychiatriques, ou les décisions de réintégrationimmédiate en hospitalisation complète dans le cadre d'une mesure de soins psychiatrique
- La saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes au nom de l'établissement
- L'ordonnancement de dépenses strictement nécessaires pour palier à toute urgence.
Article 2: Un tableau des gardes de direction est établi par le directeur faisant apparaitre
nominativement la liste quotidienne des administrateurs de garde. En dehors des samedis, dimancheset jours fériés, où elles sont permanentes, les gardes de direction ne s'exercent que de 18h00 à 8h30
le lendemain.
Article 3 : Le Directeur est joignable en permanence et peut être sollicité à tout moment au titre des
gardes de Direction.
Article 4: La présente décision prend effet le 1°' octobre 2025 et annule et remplace à cette date la
décision de délégation de signature n° 06.2025 en date du 12 mai 2025.
Article 5 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée aurecueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour information
au conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement,
Fait et signé à ETAMPES,
Le 1° octobre 2025

Etablissementpublic de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
tTHfejtMonsieur Philippe SOULIE, Directeur Adjoint le 4 # ( / S (aD)
_—
Madame Véronique SURENA, Directrice Adjointe Wo
ù
Monsieur Jean-Marc DE LISI, Directeyr AdjointLES a LA10 Mot
Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjoint VA RaguLe A6 [10/0526
rss +Madame Sophie FERNANDES, Directrice Adjointe Dur
Madame Catherine GAUVRIT, Directrice "PE
Madame Anne NOVAIS, Coordonnatrice Généralebo ee .
Anne-Sophie VAL, Adjointe a la Coordonnatrice Générale des som À A
Madame Christine SCHLOSSER, Coordonnatrice Générale des Instituts ¢ mation
a le Sutitaf 7
Madame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe
Monsieur Emmanuel HOUSET, Ingénieur Hospitalier Principal ip
)

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-15-00003
Arrêté n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/021 du 15
janvier 2026 prescrivant l'ouverture de l'enquête
parcellaire n°3 prévu dans le cadre de
l'ORCOD-IN à Grigny
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Été et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/021 du 15 janvier 2026
prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire n° 3préalable à la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisationdu projet d'aménagement de la ZAC« les quartiers de la gare » à Grigny
prévu dans le cadre de l''ORCOD INporté par l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète del'Essonne,
VU l'arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/241 du 9 août 2024 déclarant d'utilité publique le projetd'aménagement de la ZAC "les quartiers de la gare" à Grigny et emportant mise en compatibilité du planlocal d'urbanisme (PLU) de Grigny, prévu dans le cadre de l'ORCOD IN et porté par l'Etablissement PublicFoncier Ile-de-France (EPFIF),
VU l'arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/295 du 4 octobre 2024 portant cessibilité des emprisesnécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC « les quartiers de la gare » (copropriétéNEY 49 - bâtiment 4/5/6 et places de stationnement afférentes au sein de la copropriété Sablons81/83/84) sur le territoire de la commune de Grigny,
VU l'arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/358 du 3 octobre 2025 portant cessibilité des emprisesnécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC « les quartiers de la gare » (ORCOD-IN)porté par l'EPFIF concernant les biens immobiliers des copropriétés de logements « Lavoisier 48»,«Sablons 44», des places de stationnement dépendant de la copropriété «Sablons 81/83/84», descopropriétés commerciales «Barbusse 1» et «Massena», des parkings aériens des copropriétés «JoséphineBaker», «Victor 13» et des lots de la copropriété «Ney 49» sur le territoire de la commune de Grigny, viséspar l'enquête parcellaire n° 2,
VU l'ordonnance d'expropriation rendue le 28 janvier 2025,
VU la délibération n° B25-3-29 du bureau de l'EPFIF en date du 5 novembre 2025 approuvant le projet dedossiers d'enquête parcellaire en vue de l'acquisition des places de stationnement constituant lescopropriétés « Sablons 81-83-84 » (parcelles cadastrées AL 24, 22, 60, 61, 62, 63 et AM 84) et « Davout 28 »(parcelle AL 106), ainsi que les bâtiments, terrains, équipements constituant les copropriétés « Ney 49 »(parcelle cadastrée AL 104), « Lavoisier 48 » (parcelle cadastrée AL 108) et les locaux commerciaux ducentre commercial Masséna (parcelle cadastrée AM 114) pour lesquels les propriétaires n'ont pas pu êtreidentifiés lors de la précédente enquête parcellaire et sollicitant l'organisation d'une troisième enquêteparcellaire,
VU les dossiers destinés à être soumis aux formalités de l'enquête parcellaire et comportant :

> les notices explicatives> les plans parcellaires> les états parcellaires
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur pour l'année 2026 concernant ledépartement de l'Essonne,
APRÈS consultation du commissaire enquêteur,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1" : Dates et objet de l'enquête
Il sera procédé, du 2 au 30 septembre 2026 inclus soit 29 jours, à une enquête parcellaire portant sur lesplaces de stationnement constituant les copropriétés « Sablons 81-83-84 » et « Davout 28 », ainsi queles bâtiments, terrains, équipements constituant les copropriétés « Ney 49 », « Lavoisier 48 » et leslocaux commerciaux du centre commercial Masséna pour lesquels les propriétaires n'ont pas pu êtreidentifiés lors de la précédente enquête parcellaire, nécessaires à la réalisation du projetd'aménagement de la ZAC « les quartiers de la gare » à Grigny, prévu dans le cadre de l'ORCOD IN etporté par l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF).
Pendant toute la durée de l'enquête, des informations peuvent être obtenues auprès de l'EPFIF(Mme Tsolinée SIMONIAN, cheffe de projet - tél : 01.69.52.5111 - mail : orcod-grigny2@epfif.fr )
Article 2 : Commissaire enquêteur
Monsieur Patrick GAMACHE, cadre administratif, est désigné en tant que commissaire enquêteurtitulaire et Monsieur Michel GARCIA, Architecte DPLG en retraite, en qualité de commissaire enquêteursuppléant,
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Grigny où le commissaire enquêteur sera domicilié pour lesbesoins de celle-ci.
Article 3 : Publicité
Un avis d'ouverture d'enquête sera publié dans un journal diffusé dans le département de l'Essonne,une première fois huit jours au moins avant le début de l'enquête, et Une seconde fois dans les huitpremiers jours suivant le début de celle-ci.
Cet avis sera, en outre, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et pendant toute la durée decelle-ci, publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé, aux lieux habituelsd'affichage municipal de la commune de Grigny.
L'accomplissement de cette formalité incombe au maire qui établira ensuite le certificat d'affichage etle retournera en préfecture.
Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Essonne:www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement.
Article 4 : Notification
La notification du dépôt du dossier en mairie sera faite par l'expropriant sous pli recommandé avecdemande d'avis de réception à chacun des propriétaires de manière individuelle, y compris au sein d'un
2/4

couple, figurant sur les états parcellaires soumis à enquête dont le domicile est connu d'après lesrenseignements recueillis par l'expropriant, ou leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Les envois devront être faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête publique pourtenir compte du délai de retrait des plis recommandés.
En cas de domicile inconnu, de non-distribution, et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourraêtre atteint pour quelque raison que ce soit, la notification sera faite en double copie au maire de lacommune concernée qui en affichera une jusqu'à la clôture de l'enquête, et, le cas échéant, auxlocataires.
Suite à la notification faite par l'expropriant du dépôt du dossier en mairie, les propriétaires seronttenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6du cécret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Ils devront à cet effetretoürner à l'expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées.
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner tousles renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels
Article 5 : Consultation du dossier d'enquête et observations du public
Un dossier d'enquête comportant les notices explicatives, les plans et les états parcellaires, ainsi qu'unregistre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, préalablement ouvert, coté et paraphé par le maireseront déposés à la mairie de Grigny (siège de l'enquête) ainsi qu'à la maison du projet et mis à ladisposition du public pendant toute la durée de l'enquête aux heures d'ouverture habituelles desservices précisées ci-après :
MAIRIE MAISON DU PROJET19 route de Corbeil - 91350 Grigny 1 bis rue des Sablons - 91350 Grigny
- Lundi, Mercredi, Jeudi, Vendredi : - lundi, mercredi, jeudi, et vendredi :8h30 - 12h30 / 13h30 - 17h30 9h00 - 12h00/ 13h30 - 18h00- Mardi : 12h00 -18h00 - mardi : 13h30 - 18h00- Samedi : 9h00 12h00 2
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenircommunication du dossier d'enquête à l'adresse suivante: Préfecture de l'Essonne ~ direction de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial ~ bureau de l'utilité publique et desprocédures environnementales ~ TSA 51101 ~ 91010 Evry-Courcouronnes cedex.
Dès l'ouverture de l'enquête, le dossier (hors états parcellaires) pourra également être consulté sur lesite des services de l'État en Essonne :www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement
Les observations et propositions du public pourront être soit :
[ consignées sur les registres d'enquête papier mis à disposition à la mairie de Grigny et à lamaison du projet,
D reçues par écrit par le commissaire enquêteur lors des permanences,
envoyées sur l'adresse électronique : pref-grignyparcellaire3@essonne.gouv.fr
adressées par courrier au maire qui les joindra aux registres d'enquête,
oo 2
adressées par courrier, à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête, (Mairie deGrigny, 19 route de Corbeil -91350 Grigny),
Elles seront tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais et devront parvenir suffisammenttôt avant la clôture de l'enquête pour être annexées dans le registre papier, soit le mercredi 30septembre 2026 avant 18 h.
3/4

Article 6 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public afin de recueillir ses observations écriteslors des permanences organisées aux horaires suivantes :
MAIRIE MAISON DU PROJET19 route de Corbeil -91350 Grigny _ bis rue des Sablons - 91350 Grigny
- mercredi 2 septembre 2026 de 9h à 12h- samedi 12 septembre 2026 de 9H à 12h - vendredi 18 septembre 2026 de 15h à 18h
- vendredi 25 septembre 2026 de 15h à 18h
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres accompagnés des documents annexés, clos et signés parle maire, le dossier d'enquête seront transmis par le maire, par courrier recommandé, dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
Article 8 : Procès-verbal et avis du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
Dans un délai maximum d'un mois suivant la clôture de l'enquête, il transmettra à la préfète del'Essonne l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête, le registre accompagné des piècesannexées, le procès-verbal et son avis.
Article 9 : Publication du procès-verbal et de l'avis
La préfète de l'Essonne adressera une copie du procès-verbal et de l'avis à l'expropriant ainsi qu'à la
mairie de Grigny où s'est déroulée l'enquête afin d'y être tenue à la disposition du public pendant unedurée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront également consultables sur le site internet des services de l'État en Essonnependant la même durée.
Article 10 :Frais liés à l'enquête
Tous les frais liés à l'enquête sont à la charge de l'EPFIF.
Article 11 - Exécution
La préfète de l'Essonne, le maire de Grigny, le directeur de l'EPFIF et le commissaire enquêteur sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et sur le site internet des services de l'État en Essonne www.essonne.gouv.fr
La Préfète
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-19-00005
Décision portant délégation de signature
à la délégation interrégionale du ministère de la
Justice Paris Île-de-France
=xÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr

1/5






DÉCISION

Portant délégation de signature
à la délégation interrégionale du ministère de la Justice Paris Île-de-France


Le Chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité, Pascal
AURIERES ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifié par la
loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret n°2008 -689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du Ministère de la
justice ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions
du ministère de la justice et notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation
des dépenses et recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'État ;

Vu la convention de délégation de gestion entre la Délégation Interrégionale d'Ile de France et
la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris en date du 20 novembre 2024,
publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) le 26 novembre 2 024 sous le n°IDF -049-
2024-11 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre la plate -forme de Paris Île -de-France et la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-mer en
date du 27 mars 2017 ;

Vu la décision du 9 octobre 2025 portant délégation de signature du secrétaire général du
Ministère de la Justice, notamment dans ses articles 7,8 et 9 ;


DÉCIDE :

Article 1er : délégation de signature est donnée aux agents susnommés figurant nominativement
dans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement
secondaire en dépenses et en recettes exécutés pour la Direction des services pénitentiaires


2/5
(programmes 107, 912, 362, 723 et 349) et pour la Direction de la protection Judiciaire de la
jeunesse (programmes 182, 362 et 723) en application des délégations de gestion visées supra
par la délégation interrégionale du ministère de la Justice Paris Île-de-France.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision, à l'effet de signer les bons de commande.

Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Région Île-de-France, préfecture de Paris.

Le Chef du Département de la Performance Financière, des Achats et de la Conformité

Fait à Savigny-sur-Orge, le 19 janvier 2026
Signé : Pascal AURIERES









ANNEXE 1
LISTE DES AGENTS BENEFICIANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
3/5

Direction de
rattachement
Nom Prénom Grade Statut Fonction Actes
SG AURIERES Pascal Attaché Principal Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire.
Responsable des recettes
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG BESOMBES Pierre-
Alexandre
Attaché Principal Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire.
Responsable des recettes
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG HAMOUCHE Tahar-Yanis Attaché Contractuel Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire.
Responsable des recettes
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG SADIQ Mehvish Attaché Contractuel Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire.
Responsable des recettes
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG AHMED Moina SA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG CAILLAT Etienne SA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG LECLERC Virginie SA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG LORCY Laurène SA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
ANNEXE 1
LISTE DES AGENTS BENEFICIANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
4/5
SG BASQUES Audrey AA Contractuel Gestionnaire des engagements juridiques, et
des demandes de paiement
Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG BEGAT Marine AA Contractuel Gestionnaire des engagements juridiques, et
des demandes de paiement
Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG CEROL Nadine AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, et
des demandes de paiement
Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG CLODION Katie AA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
DAP COURTOIS Isabelle AA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG FERHANE Fatima AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, des
demandes de paiement et des recettes
Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG FONROSE Sephora AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, des
demandes de paiement et des recettes
Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG GRONDIN Christelle AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, des
demandes de paiement et des recettes
Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG GUEDEU Valérie AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, des
demandes de paiement et des recettes
Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG GRAD Marie-Ange AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, des
demandes de paiement et des recettes
Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG GUILLON Gislaine AA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
DAP HUBERT Angélique AA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG PESTEL-LAMONT Marine AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, des
demandes de paiement
Certification des Ser-
vices faits dans chorus
ANNEXE 1
LISTE DES AGENTS BENEFICIANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
5/5
SG LOLLIA Lynda AA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG LONGLADE Christelle AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, et
des demandes de paiement
Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG MARQUES-ALVES Andrea AA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG MAZOUNI Djamila AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques et
des demandes de paiement
Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG PERROT Marine AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, des
demandes de paiement et des recettes
Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG VALLET Nadège AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, et
des demandes de paiement
Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG VIRAYE Karine AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, et
des demandes de paiement
Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG WOLO Marie-Liliane AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, des
demandes de paiement et des recettes
Certification des Ser-
vices faits dans chorus

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-19-00004
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRCL-009 du 19 janvier
2026 modifiant l'arrêté n° 2025-PREF-DRCL-305
du 17 novembre 2025 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité de la liste électorale et
compétente pour statuer sur les recours
administratifs préalables formés par les électeurs
intéressés contre les décisions de refus
d'inscription ou de radiation prises par le maire
EB DIRECTION DES RELATIONS AVECLES COLLECTIVITES LOCALESPREFETDE L'ESSONNE Bureau des élections et duLiberté fonctionnement des assembléesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRCL-009 du 19 janvier 2026
modifiant l'arrêté n° 2025-PREF-DRCL-305 du 17 novembre 2025 portant nominationdes membres de la commission de contrôle chargée de la régularité de la listeélectorale et compétente pour statuer sur les recours administratifs préalables forméspar les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscriptionou de radiation prises par le maire
La préfète de l'EssonneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article L19 et R.7 à R11;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualitéde préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portantdélégation de signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire INTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électoraleset des listes électorales complémentaires ;
VU l'addendum INTA2031715] à l'instruction INTA1830120] relative à la tenue des listesélectorales complémentaires du 21 novembre 2018 ;
VU l'arrêté n°2025-PREF-DRCL-305 du 17 novembre 2025 portant nomination des membresde la commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale et compétentepour statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéresséscontre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire ;
VU le courriel du 18 décembre 2025 de la commune de Draveil informant de la démissiond'un membre titulaire de la commission de contrôle ;
VU le courriel du 22 décembre 2025 de la commune d'Epinay-sur-Orge informant de lanomination de délégués suppléants de la commission de contrôle ;

VU les courriels des 5 et 13 janvier 2026 de la commune de Vayres-sur-Essonne informantde la nomination d'un nouveau délégué du tribunal judiciaire et de la nomination d'undélégué de l'administration suppléant de la commission de contrôle ;
VU le courrier du 13 janvier 2026 de la commune de Bondoufle informant de lanomination d'un nouveau délégué suppléant de la commission de contrôle;
VU le courrier du 15 janvier 2026 de la commune de Guigneville-sur-Essonne informant dela nomination d'un délégué suppléant de la commission de contrôle ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition des commissions de contrôledes communes de Bondoufle, de Draveil, d'Epinay-sur-Orge, de Guigneville-sur-Essonne etde Vayres-sur-Essonne ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1°: La liste des membres des commissions de contrôle est modifiée comme suit :
Arrondissement d'Evry
Communes de 1000 habitants et dans lesquelles trois listes ont obtenuDes sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement
Composition prévue par le V. de l'article L19 du code électoral
Liste ayant obtenu le plusCommune grand nombre de sièges Deuxième liste Troisième liste
Titulaires :Laurence BELHAMICIChantal SAMAMA Titulaire : Titulaire :Rédouane BOUBENIA | Roselyne BELLANGER Florella BRUNETBondoufle Suppléants : Suppléante : Suppléante :Fatima SEURAT Sabine NAGEL Claudette BERNARDET.Olivier BOURASSINMichael O'BOYLE
Michèle ALBORGHETTIDraveil Alain RAGUENES Fabienne BELLAY Jean BOUILLETClaude ARFI

Arrondissement d'Étampes
Communes de moins de 1000 habitantsComposition prévue par le IV de l'article L19 du code électoral
: ns Délégué de Délégué du tribunalCommune Conseiller municipal l'administration judiciaire
Le Titulaire :Titulaire :Guieneville- Dominique DARREAU Chantal GREZANLE
8 co Brigitte FOUQUETsur-Essonne Suppléante :Suppléante : SabineChristiane TRIQUENAUX TRIQUENAUX
Titulaire :Vayres-sur- Christine DABARDa Jacques BARBOT Roland ARNAUDssonne Suppléante :Nicole GERARD

Arrondissement de Palaiseau
Communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu dessiéges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement
Composition prévue par le VI. de l'article L19 du code électoral
Liste ayant obtenu
Commune Le plus grand nombre de Deuxième listesièges
Titulaires :Jean-Marie SCHILTZ Titulaires :Thomas TURCHI Sébastien BLOTTIEREEpinay-sur-Orge Pauline DESAILLY Corinne BAIRRAS
Suppléants : Suppléant :Omar HADDAD Maurice LEGOUGEMarie-Laure LUTIER
Article 2: La composition des commissions est rendue publique par affichage sur lespanneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de lacommune lorsqu'il existe.
Article 3: Le secrétaire général et les maires des communes de Bondoufle, de Draveil,d'Epinay-sur-Orge, de Guigneville-sur-Essonne et de Vayres-sur-Essonnes sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général,

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-01-19-00001
Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au
préfet délégué à l'immigration et aux services de
la préfecture de police placés sous sa direction
pour l'exercice de ses attributions

1


Cabinet du préfet




arrêté n° 2026-00082
relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa
direction pour l'exercice de ses attributions


Le préfet de police,

VU le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de procédure pénale, notamment le a du 5° de son article R. 15-19 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment le c du 3° de son article R. 851-1 ;

VU le code du travail, notamment son article L. 8272-2 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 71, 73-1, 73-2 et
76 ;

VU le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 modifié rel atif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l' organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et- Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour l a mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le
gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi
et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement g énéral d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-7 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 m odifié relatif à l'organisation de la préfecture

2

de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, notamment son article 13 ;

VU l'avis du comité social territorial des administrat ions parisiennes de la préfecture de police en date
du 10 décembre 2025 ;

VU l'avis du comité social d'administration des direc tions et services administratifs et techniques de l a
préfecture de police en date du 18 décembre 2025 ;

ARRÊTE

Article 1
er

Le préfet délégué à l'immigration, placé sous l'aut orité du préfet de police, est assisté d'un adjoint ,
chef du service de l'administration des étrangers, qui assure son intérim ou sa suppléance, en cas
d'absence ou d'empêchement.

La délégation à l'immigration, dont les missions et l'organisation sont fixées aux titres I
er et II du
présent arrêté, est placée sous son autorité.

Le préfet délégué à l'immigration dispose pour empl oi de la sous-direction de la lutte contre
l'immigration irrégulière de la direction de la séc urité de proximité de l'agglomération parisienne et est
associé à la définition des moyens qui lui sont alloués.

Il dispose, en tant que de besoin, des directions a ctives de la préfecture de police lorsque celles-ci
interviennent en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et de contrôle du droit au séjour.

Il préside la cellule de coordination opérationnell e zonale en matière de lutte contre l'immigration
irrégulière de la zone de défense et de sécurité de Paris.

TITRE I : MISSIONS DE LA DELEGATION A L'IMMIGRATION

Article 2

La délégation à l'immigration est chargée de la mise en œuvre des compétences du préfet de police en
matière :
1° d'enregistrement des demandes d'asile et de déte rmination de l'Etat responsable de leur
examen ;
2° d'instruction et de la délivrance des titres de séjour ;
3° de traitement des demandes relatives à l'entrée dans la nationalité française ;
4° d éloignement et de rétention.

Elle assiste le préfet délégué dans l'animation et la coordination des politiques migratoires dans le
ressort de la zone Île-de-France.

TITRE II : ORGANISATION DE LA DELEGATION A L'IMMIGRATION

Article 3

La délégation à l'immigration se compose du cabinet du préfet délégué à l'immigration, de la cellule
d'appui et de coordination zonale et du service de l'administration des étrangers.




3


Chapitre 1 : Le cabinet du préfet délégué à l'immigration

Article 4

Le cabinet, dirigé par un directeur de cabinet, comprend :
- Une chefferie de cabinet, chargée de la préparation de la communication, de la préparation
des dossiers du préfet de police et du préfet délégué à l'immigration, de la gestion des agendas,
du secrétariat de direction, et des questions proto colaires. Elle est en outre chargée du suivi
des interventions, dossiers et courriers signalés ;
- Un conseiller police, dont la mission est d'assiste r le préfet délégué dans le pilotage de l'action
des services de police spécialisés et généralistes en matière de lutte contre l'immigration
irrégulière ;
- Une section des affaires générales, chargée du traitement des interventions.

Le directeur de cabinet assure, en outre, la missio n d'officier de sécurité et est responsable, pour l a
délégation, du respect du règlement général de la protection des données.

Chapitre 2 : La cellule d'appui et de coordination zonale

Article 5

La cellule d'appui et de coordination zonale assist e le préfet délégué dans le pilotage de la
coordination zonale, l'appui des réformes, la moder nisation, le contrôle de gestion et la production
d'études et d'analyses. En tant que de besoin, elle est mise à disposition du chef du service de
l'administration des étrangers.

Chapitre 3 : Le service de l'administration des étrangers (SAE)

Article 6

Le service de l'administration des étrangers est chargé de la mise en œuvre des compétences du préfet
de police en matière d'entrée et de séjour des ressortissants étrangers, de demande d'asile et d'accès à
la nationalité française.


Article 7

Le service de l'administration des étrangers comprend :
- une sous-direction du séjour et de l'accès à la nationalité ;
- un département zonal de l'asile et de l'éloignement ;
- un département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Section 1 : La sous-direction du séjour et de l'accès à la nationalité (SDSAN)

Article 8

La sous-direction est composée du pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour, du pôle de la
relation et du service à l'usager, et du pôle de l'accès à la nationalité.

Le sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité est secondé dans ses missions par un adjoint.


4

Article 9

Le pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour est chargé de l'application du droit au séjo ur
pour les ressortissants étrangers domiciliés à Paris.

Il comprend quatre divisions et deux cellules :
- la division de l'immigration professionnelle et étudiante ;
- la division de l'immigration familiale ;
- la division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations
administratives et de voyage ;
- la division de la rédaction et des examens spécialisés ;
- la cellule de la fraude et du contrôle qualité ;
- la cellule d'appui.

Article 10

La division de l'immigration professionnelle et étu diante est chargée de l'application du droit au séj our
des ressortissants étrangers, dès lors qu'ils ne so nt pas ressortissants de l'Union européenne ou qu'i ls
ne sont pas de la famille de ressortissants de l'Union européenne, qui sollicitent un titre de séjour :
- pour motif professionnel ;
- pour motif d'études.
La division de l'immigration professionnelle et étu diante est également chargée de l'application du
droit au séjour pour les primo-demandeurs de carte de résident et de certificat de résidence pour
Algérien de 10 ans, dès lors que le titre de séjour avait été délivré pour un des motifs relevant de s on
champ de compétence.



Article 11

La division de l'immigration familiale est chargée de l'application du droit au séjour des ressortissa nts
étrangers qui sollicitent un titre de séjour :
- pour motif familial ;
- pour motif humanitaire ;
- en tant que bénéficiaires d'une protection internationale ;
- en tant qu'étrangers ayant des liens particuliers avec la France ;
- en tant qu'étrangers titulaires d'une rente ou d'une pension de retraite ;
- en tant qu'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre
de l'Union européenne ou en tant que membre de la f amille d'un résident longue durée - UE
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
- en tant qu'étranger justifiant d'une résidence régu lière ininterrompue en France, d'un certain
niveau de ressources et d'une assurance maladie, en tant qu'étranger visiteur.

Elle est également chargée de l'application du droit au séjour :

- pour les ressortissants européens et leur famille ;
- pour les primo-demandeurs de carte de résident et d e certificat de résidence pour Algérien de
10 ans, dès lors que le titre de séjour avait été délivré pour un des motifs relevant de son champ
de compétence.

5


Article 12

La division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et
de voyage est chargée de l'application du droit au séjour :
- des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du
livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- des ressortissants étrangers qui déposent une deman de au titre de leurs liens personnels et
familiaux en France en application de la section 8 du chapitre III du titre II du livre quatrième
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application du 1) et
du 5) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 e ntre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la
circulation, à l'emploi et au séjour des ressortiss ants algériens et de leurs familles dit « accord
franco-algérien » ;
- des ressortissants étrangers sollicitant le renouve llement d'une carte de résident ou d'un
certificat de résidence pour Algérien de 10 ans ;
- des ressortissants étrangers sollicitant un titre de séjour portant la mention « retraité » ;
- des ressortissants étrangers sollicitant des documents de voyage et de circulation ;
- des ressortissants étrangers sollicitant la modific ation de l'état-civil ou de l'adresse figurant
dans leur titre de séjour ;
- des ressortissants étrangers sollicitant des duplicatas de titre de séjour.

Article 13

La division de la rédaction et des examens spéciali sés est chargée de l'application du droit au séjour
sur l'ensemble du périmètre relevant de la division de l'immigration professionnelle et étudiante, de la
division de l'immigration familiale ainsi que de la division de l'admission exceptionnelle au séjour e t de
l'actualisation des situations administratives et de voyage, pour les dossiers qui lui sont confiés.
A ce titre, en appui du chef de pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour, elle :
- expertise les demandes de titre de séjour qui lui s ont soumises pour avis par les autres divisions
du pôle ;
- expertise les demandes de titre de séjour des resso rtissants étrangers ayant commis des
infractions graves ou représentant une menace grave pour l'ordre public.

Elle prépare les décisions de refus d'admission au séjour et les obligations de quitter le territoire
français pour les demandes qui lui sont transmises.

Elle assure le secrétariat de la commission du titre de séjour.

Article 14

La cellule de la fraude et du contrôle qualité inte rvient en appui du chef du pôle de l'instruction de s
demandes de titres de séjour et est chargée à ce titre :
- de l'instruction et des décisions liées à la fraude , qu'elle soit externe ou interne, relative aux
demandes de titres de séjour, en lien avec le référent fraude départemental ;
- du contrôle qualité de l'instruction des titres de séjour.


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Article 15

La cellule d'appui assure, au profit du pôle de l'i nstruction des titres de séjour, le soutien nécessa ire au
fonctionnement du service.

Article 16

Le pôle de la relation et du service à l'usager est chargé de l'accueil des usagers étrangers. Il assu re
l'accompagnement et la réception du public dans le cadre de l'instruction des titres de séjour.
Il comprend deux divisions, la division de l'accomp agnement des usagers et la division de la réception
des usagers, et une cellule d'appui.

Un coordinateur fraude et politique qualité intervi ent en appui du chef de pôle de la relation et du
service à l'usager. A ce titre, en lien avec le réf érent fraude départemental, il pilote et coordonne la
lutte contre les fraudes externes et internes au se in du pôle et assure l'élaboration et le suivi de l a
politique qualité.


Article 17

La division de l'accompagnement des usagers est cha rgée de la gestion des canaux de communication
mis à la disposition des usagers et des partenaires de la sous-direction du séjour et de l'accès à la
nationalité, notamment :
- de l'accompagnement téléphonique ;
- de la gestion du courrier électronique ;
- de la mission d'appui et de médiation numérique auprès des usagers ;
- de l'animation de l'agent conversationnel de la délégation à l'immigration ;
- des relations avec les partenaires extérieurs de la sous-direction du séjour et de l'accès à la
nationalité.

Article 18

La division de la réception des usagers est chargée de l'accueil des usagers étrangers domiciliés à Pa ris,
s'agissant :
- du dépôt des premières demandes et des demandes de renouvellement de titre de séjour ;
- du dépôt des demandes de documents de voyage et de circulation ;
- de la délivrance des titres de séjour.

Article 19

La cellule d'appui assure, au profit du pôle de la relation et du service à l'usager, le soutien néces saire
au fonctionnement du service.

Article 20

Le pôle de l'accès à la nationalité est chargé de l'accès à la citoyenneté française, en particulier :
- de l'instruction des demandes relatives à l'acquisi tion de la nationalité française par décret
(naturalisation et réintégration dans la nationalité française) ;
- de l'instruction des demandes relatives à l'acquisi tion de la nationalité française par
souscription d'une des déclarations relevant de la compétence de l'autorité préfectorale ;
- de l'instruction des demandes relatives à la libération des liens d'allégeance envers la France ;

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- de la préparation et de l'organisation des cérémoni es d'accueil dans la citoyenneté française à
l'attention des nouveaux Français.

Section 2 : Le département zonal de l'asile et de l'éloignement (DZAE)

Article 21

Le département zonal de l'asile et de l'éloignement , placé sous l'autorité d'un chef de département,
composé du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et du bureau de l'accueil de la demande
d'asile, est compétent en matière d'éloignement et de lutte contre l'immigration irrégulière ainsi que
du traitement de la demande d'asile.

Article 22

Le bureau de la lutte contre l'immigration irréguli ère est chargé de l'instruction des décisions et
mesures relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière, en particulier :
- des mesures d'éloignement des étrangers et toutes décisions prises pour leur exécution ;
- des mesures de transfert, suivi et exécution des pr océdures prises dans le cadre de la mise en
œuvre du règlement Dublin ;
- des démarches consulaires ou bilatérales en vue de faire réadmettre les étrangers faisant l'objet
d'une mesure d'éloignement ou de transfert ;
- de la mise en œuvre des dispositions permettant de déterminer l'Etat européen responsable de
l'examen d'une demande de protection internationale pour les étrangers placés en rétention
lorsque leur situation l'exige ;
- des décisions de maintien en rétention prises en ap plication de l'article L.754-3 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- des retraits de titre de séjour lorsqu'ils font suite à une mesure d'éloignement ;
- des mesures de fermeture d'établissements prises en application de l'article L. 8272-2 du code
du travail ;
- de la représentation du préfet de police devant la commission d'expulsion prévue à l'article
L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il assure le traitement des procédures judiciaires liées aux demandes de prolongation de maintien en
rétention devant le tribunal judiciaire compétent et devant la cour d'appel compétente.

Au sein de la cellule de coordination zonale pour l e placement en rétention en Île-de-France, il assur e,
en partenariat avec la direction centrale de la pol ice aux frontières (DCPAF), la gestion de l'ensembl e
des places dans les centres de rétention administrative (CRA) de la région d'Île-de-France.

Il participe à l'animation et la coordination de la politique de l'éloignement dans le ressort de la z one
Île-de-France.

Il participe à la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration en matière de lutte
contre l'immigration irrégulière sur les emprises d es aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly.

Il suit la mise en œuvre des dispositions relatives à l'organisation des lieux de rétention, prévues a u
chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'e ntrée et du séjour des étrangers et du droit d'asil e,
dans les lieux de rétention placés sous l'autorité du préfet de police.


8

Article 23

Le bureau de l'accueil de la demande d'asile est ch argé du séjour des demandeurs d'asile et des
apatrides, et en particulier de :
- l'enregistrement des demandes d'asile, la délivranc e des attestations de demande d'asile et le
renouvellement de ces attestations dans l'attente d e l'instruction des demandes par l'Office
français de protection des réfugiés et apatrides ou de la décision de la Cour nationale du droit
d'asile ;
- la mise en œuvre des dispositions permettant de dét erminer l'Etat européen responsable de
l'examen d'une demande de protection internationale , la prise d'arrêtés de transferts et
d'arrêtés d'assignation à résidence pour les person nes placées sous procédure "Dublin"
conformément aux dispositions du Règlement (UE) n°6 04/2013 du 26 juin 2013 dit Dublin III
relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État européen responsable de l'examen
d'une demande d'asile ;
- la rédaction et la notification des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français
pour les personnes déboutées de leur demande d'asile en France.

Le bureau de l'accueil de la demande d'asile compre nd le pôle interdépartemental Dublin, chargé de
l'instruction préparatoire des procédures « Dublin » mises en œuvre dans le cadre du Règlement
Dublin III du 26 juin 2013 pour les préfectures des Yvelines, de l'Essonne et du Val-de-Marne. A ce ti tre,
il assure pour leur compte :
- la saisine des Etats membres responsables de la demande d'asile ;
- le traitement des réponses de ces derniers ;
- la rédaction des arrêtés de transfert.

Section 3 : Le département des ressources, de la modernisation
et du soutien juridique (DRMJ)

Article 24

Le département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique, placé sous l'autorité d'un
chef de département, est chargé des sujets relatifs aux ressources humaines et aux moyens
budgétaires, matériels, immobiliers et informatique s qui sont nécessaires au fonctionnement de la
délégation à l'immigration ainsi que de son soutien juridique. Il assure, à ce titre, les liaisons ave c les
directions et services concernés de la préfecture de police. Il comprend quatre bureaux :
- le bureau des relations et des ressources humaines ;
- le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- le bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- le bureau du soutien juridique et du contentieux.

Article 25

Le bureau des relations et des ressources humaines est chargé :
- de la gestion de proximité de l'ensemble des agents affectés au sein de la délégation, tous statuts
confondus ; à ce titre, il assure notamment le suivi de leur carrière, les avancements, les mobilités,
les maladies ainsi que la gestion du temps de travail ;
- du pilotage des effectifs de la délégation et du suivi des plafonds d'emplois ;
- de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan de formation de la délégation, ainsi que des
inscriptions aux concours et examens et aux sessions de formation ;

9

- de la mise en œuvre des campagnes indemnitaires ann uelles ainsi que du suivi de la nouvelle
bonification indiciaire, du paiement des astreintes et des permanences ;
- de l'accompagnement des réformes impactant l'organisation des services.

Article 26
Le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques est chargé :
- de la préparation, de l'exécution et du suivi du budget de la délégation ;
- de la planification et de la réalisation des opérat ions mobilières et immobilières ; à ce titre, il suit
les déménagements et assure les livraisons de mobilier et de fournitures ;
- de la logistique ; à ce titre, il assure notamment le suivi de la si gnalétique et la gestion des badges
et du parc automobile ;
- de l'appui à l'exécution financière des dépenses engagées pour la mise en œuvre, dans le périmètre
de compétence du préfet de police, du régime de rét ention applicable dans les conditions fixées
au chapitre 4 du titre IV du livre septième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ;
- de la prévention des risques professionnels, de la sécurité et de la santé au travail et de la sécurit é
incendie.

Le conseiller de prévention de la délégation exerce ses fonctions dans le bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques. Il anime le réseau des assistants de prévention de la
délégation.

Article 27

Le bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques est chargé :
- de l'installation et de la maintenance des postes d e travail, des applications informatiques, des
périphériques associés, des outils de téléphonie et de visioconférence ; à ce titre, il assure le
soutien aux utilisateurs ;
- de veiller à la sécurité du système d'information, en lien avec le directeur de cabinet ;
- d'accompagner le développement des projets applicat ifs et des projets d'infrastructures des
services.

Article 28

Le bureau du soutien juridique et du contentieux es t chargé de défendre devant le tribunal
administratif compétent, y compris en référé :
- les décisions relatives au séjour des étrangers relevant de la compétence du pôle de l'instruction
des demandes de titres de séjour ainsi que de la se ction des affaires générales, y compris en
référé ;
- les décisions prises en matière d'asile du bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- les décisions relevant des mesures d'éloignement ou de transfert relevant du bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière dès lors que l'étr anger n'est pas ou plus placé en rétention ainsi
que les mesures d'assignation à résidence les accompagnant ;
- les décisions relevant des mesures d'éloignement et de transfert des étrangers placés en
rétention et de toutes les décisions prises pour le ur exécution ainsi que des décisions de
maintien en rétention prises en application de l'ar ticle L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile.

Il est chargé de défendre devant le tribunal administratif compétent les décisions relevant des mesures
d'éloignement et de transfert des étrangers placés en détention et de toutes les décisions prises pour
10

10

leur exécution dès lors qu'il apparaît, en cours d' instance, que l'étranger détenu est susceptible d'ê tre
libéré avant que le juge ne statue (Art L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrange rs et du
droit d'asile).

Le bureau du soutien juridique et du contentieux es t chargé du greffe pour ces contentieux ainsi que
du suivi de l'exécution financière des jugements et des ordonnances des tribunaux administratifs y
afférents.

Il veille à la sécurisation des actes juridiques pour le service de l'administration des étrangers.

Il effectue une veille juridique au profit des services de la délégation à l'immigration.

Il organise la consultation des dossiers administra tifs d'étrangers en application du livre III du cod e des
relations entre le public et l'administration.

Article 29

L'arrêté n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif a u préfet délégué à l'immigration et aux services de
la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions, est abrogé.

Article 30

Le présent arrêté entre en vigueur le 19 janvier 2026.

Article 31

Le préfet, directeur de cabinet, et la préfète délé guée à l'immigration sont chargées, chacun en qui l a
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
départements de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-S eine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis ,
du Val de Marne, du Val d'Oise et des Yvelines
.

Fait à Paris, le 19 janvier 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-01-19-00002
Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
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Cabinet du préfet





arrêté n° 2026-00083
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2 026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la Répu blique, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du
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deuxième grade, est nommé chef du service de l'admi nistration des étrangers, adjoint à la préfète
déléguée à l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjo ur et de l'accès à la nationalité au sein du servic e
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles rela tives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administra teur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoi nt à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de malad ie
des personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
o M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l 'État hors classe, sous-directeur
du séjour et de l'accès à la nationalité ;
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors cla sse de l'Etat, chef du département
des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.

Article 6

3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administr ation de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de
l'immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administ ration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VA GUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.


Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par Mme Fatiha BEKKA, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale, ou en cas d'empêchement
de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétai re administrative de classe exceptionnelle, son
adjointe, pour signer les décisions relatives au re groupement familial, directement placées sous son
autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d 'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT,
par Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1
ère classe, adjointe à la cheffe de la section
admission exceptionnelle, directement placée sous s on autorité, pour signer les décisions de refus
4

de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 196 8 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la Répub lique algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettr es d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAM BERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administr ation de l'Etat, adjointe à la cheffe de la divisio n
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe nor male, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes majeurs
isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empê chement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de class e normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation q ui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses at tributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à l a cheffe du pôle de la relation et du service à l'u sager,
directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
5

Valérie LAUGIER, attachée principale d'administrati on de l'État, adjointe au chef du pôle de la relati on
et du service à l'usager, la délégation qui leur es t consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Et at, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophi e GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de section
de l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'admi nistration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité
française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secré taire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, pour signer les décisions défavorables
d'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l'article 21-23 du code c ivil et de l'article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d' irrecevabilité en application de l'article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français
non probant comme d'un justificatif d'absence de réussite à l'e xamen civique (exigible à
compter du 1
er janvier 2026) prévu par l'article 37-1 10° du décr et du 30 décembre 1993 susvisé
ou de la réception d'un extrait du casier judiciair e (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l'article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fan y PIERRE et M. Wissem KHAMAR,
secrétaires administratifs de classe normale, adjoi nts à la cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en appli cation de
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 19 93 modifié et de l'article 21-24 du code
civil, en cas de production d'un test de maîtrise d u français non probant ou d'un justificatif
6

d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à compter du 1 er janvier 2026) prévu par
l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secréta ire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la se ction chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire admi nistrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des c érémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normal e, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l'attribution des d ossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la che ffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire adminis trative de classe normale, gestionnaire
de l'attribution des dossiers et de l'interface ave c les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adj ointe à la cheffe de section de l'instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de c lasse normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, s ecrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition de
nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de
la vérification formelle et au stade de l'instructi on ainsi que les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements sans suite.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQU ET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'in térieur et de l'outre-mer, chef du bureau de
la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tou s actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tou s actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions dé finies à l'article 23 de l'arrêté du 19 janvier
2026 susvisé.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN , la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Frédéric DUPONT BOLLE, M. Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline
SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇ OIS, attachées d'administration de l'État,
ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, at tachés d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;

7

- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des sy stèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Mme Amélie CHANS ON, attachée d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est e xercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 23

Le présent arrêté entre en vigueur le 19 janvier 2026.

Article 24

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 19 janvier 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-01-19-00003
Arrêté 2026-00084 du 19 janvier 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une
permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière
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1


Cabinet du préfet



arrêté n° 2026-00084
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;


2

ARRÊTE

Article 1
er

Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division
de l'immigration professionnelle et étudiante.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 19 janvier 2026.

Article 3

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 19 janvier 2026




Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE