ie |REPUBLIQUE _ ArTRANG AISE | otegna det AGENCE REGIONALE DE SANTEÉgalité | Centre-Val de Loire + CENTRE-VAL DE LOIREFraternité DIRECTION DE L'OFFRE SANITAIREDEPARTEMENT ATTRACTIVITE ET GESTION PREVISIONNELLE DES PROFESSIONNELS DE SANTE
ARRETE N°2025-DOS-377Accordant au centre de santé « Association Médico-dentaire de Chartres »l'agrément pour ses activités dentaires
FINESS EJ : 28 001 121 4FINESS ET : 28 001122 2
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1 à D.6323-12 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agencesrégionales de santé ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT entant que directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loirea compter du 12 juin 2023;
VU les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision n°2023-DG-DS-0004, en date du 12 juin 2023, de la directricegénérale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, portant délégationde signature.
VU le dossier déposé par le Centre de santé « Association Médico-dentaire deChartres », en vue d'obtenir un agrément de la directrice générale de l'Agencerégionale de santé Centre-Val de Loire, en date du 23/10/2025 et la complétudedu dossier en date du 22/09/2025;
CONSIDERANT que le projet de santé ainsi que le règlement defonctionnement soumis par l'organisme gestionnaire sont conformes auxdirectives et aux normes en vigueur ;

CONSIDERANT que la réception et les piéces déposées sont jugées validesconformément aux dispositions légales.
CONSIDERANT que la régulation de l'activité dentaire consiste à garantir unemeilleure répartition de l'offre de soins dentaires sur le territoire ;Que les dispositions de l'avenant 5 à l'accord national des centres de santé_ dentaires prévoient qu'à compter du 1° janvier 2025, les centres de santédentaires s'installant dans les zones avec une très forte offre de soins dentairesne pourront pas se voir accorder de conventionnement et les centres déjaprésents dans ces zones ne pourront pas recruter de nouveaux chirurgiens-dentistes salariés ;Que ces mesures ne voient pas a s'appliquer en région Centre-Val de Loire enraison de l'absence de zones avec une très forte offre de soins dentaires ;
ARRETE
ARTICLE 18: Le centre de santé dont la raison sociale est « AssociationMédico Dentaire de Chartres dit « AMDC »situé à l'adresse suivante 1 rue du général Koenig 28000 Chartres
dont le numéro FINESS ET est 28 001 122 2
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association MédicoDentaire de Chartressitué à l'adresse suivante1 rue du général Koenig 28000 Chartres,
EST AGREE pour ses activités dentaires
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code dela santé publique, le présent agrément vaut autorisation de dispenser des soinsaux assurés sociaux dans le centre mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions au III de l'article L. 6323-1-11 ducode de la santé publique, Le présent agrément est provisoire et délivré pourune durée d'UN AN.
ARTICLE 4 : En cas de fermeture, du centre de santé à l'article 1 du présentarrêté, le représentant légal de l'organisme gestionnaire en informe ladirectrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, ledirecteur de la caisse locale d'assurance maladie et le président du conseil

départemental des ordres compétents. Il procède à cette information aumoins quinze jours avant la date prévue de fermeture du centre de santé dansle cas d'un projet anticipé de fermeture ; en cas de fermeture immédiate, ilprocède à cette information dans un délai de sept jours.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, acompter de sa notification ou de sa publication soit :— D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agencerégionale de santé Centre-Val de Loire;— D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé etdes Solidarités— D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
ARTICLE 6 : La directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val deLoire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du département de l'Eure-et-Loir.
Fait à Orléans, le 21/11/2025