ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-121
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation
07-2024-05-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de transport et de cession de bovins, d□ovins et de caprins
vivants dans le département de l□Ardèche (3 pages) Page 3
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-05-22-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de transport et de cession de bovins,
d□ovins et de caprins vivants dans le
département de l□Ardèche
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-05-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d□ovins et de
caprins vivants dans le département de l□Ardèche
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cEPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°07-2024-
portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d'ovins et de
caprins vivants dans le département de l'Ardèche
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment des articles
10,11,17 et 18 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 214-53, R.214-73
à R.214-75 et D. 212-26 ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux
bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le départementde l'Ardèche pour y être abattus ou
livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDERANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à
l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que des animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux
règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche
maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code
rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent
d'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux en
l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;
CONSIDERANT que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit êtreréalisée par des
sociétés autorisées d'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la santé
publique ;
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection
économique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de
réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces
concernées ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations :
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A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
– Exploitation :tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'unélevage en plein
air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevésou manipulés de manière
permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La
présente définition concerne notamment les exploitationsd'élevage et les centres de
rassemblement, y compris les marchés.
– Détenteur :toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieurs
animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et
des transporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de transport officielle pour animaux
vivants.
A RTICLE 2 :
La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissement
interdépartemental de l'élevage - 4, avenue de l'Europe Unie - BP 114 - 07000 PRIVAS
(04.66.46.65.42), conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est
interdite. De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux d'animaux vivants des espèces sus-
indiquées à des personnes non déclarées à l'établissement interdépartemental de l'élevage est
interdite.
A
RTICLE 3 :
Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un butlucratif ou non lucratif, est interdit
dans le département de l'Ardèche, sauf dans les cas suivants :
– le transport par des transporteurs agréés à destination des abattoirs agréés
– le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
– le transport entre deux exploitations, dont les détenteursdes animaux ont préalablement
déclaré leur activité d'élevage à l'établissement interdépartemental de l'élevage,
conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des
animaux par des centres de rassemblement ou des marchés est également autorisé si ces
derniers sont déclarés à l'établissement interdépartemental de l'élevage ;
– le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échangeavec un Etat membre ou
d'exportation à destination d'un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer, selon
le cas, d'un certificat d'échange ou d'export.
– le transport pour une manifestation d'élevage, un concoursagricole déclarés et autorisés
par la DDETSPP
A RTICLE 4 :
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R214-73 du Code
rural et de la pêche maritime
A
RTICLE 5 :
Le présent arrêté s'applique du 25 mai au 30 juin 2024
ARTICLE 6 :
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr"
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
de l'Ardèche, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture
et affiché en mairie.
Privas, le 22/05/2024
La Préfète
Signé
Sophie ELIZEON
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