PREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalicéFraternité
ARRÊTÉ N° 82-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 5 août 2024
Arrêté poÎtant délégation de signature en matière financièreà M. Christophe HUSS,Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir
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PREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de délégation de signature en matière financièreau profit de M. Christophe HUSS,directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain deI'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de financesmodifiées,
Vu la loi n° 681250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créancessur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34,
Vu le décret n° 921369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret de 1962 et fixant lesdispositions applicables au recouvrement des créances mentionnées à son article 80,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février2008 et le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepubliques,
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,
Vu le décret du 1" juillet 2024, portant nomination de M. Christophe HUSS, en qualité dedirecteur départemental des territoires d'Eure-et-Loir, à compter du 5 août 2024,
Vu l'arrêté du 29 avril 1999 modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement decomptabilité pour la désignation.des ordonnateurs secondaires du budget des servicesgénéraux du Premier Ministre et de leurs délégués,
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Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2021, portant nomination de M. Edouard BRODHAG entant que directeur départemental adjoint des territoires d'Eure-et-Loir, à compter du22 mars 2021,
Vu l'arrété préfectoral n° 69-2024 du 5 juillet 2024, portant délégation de signature enmatière financière au profit de M. Edouard BRODHAG, directeur départemental desterritoires d'Eure-et-Loir par intérim,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1°:L'arrêté préfectoral n° 69-2024 du 5 juillet 2024, portant délégation de signature enmatière financière au profit de M. Edouard BRODHAG, directeur départemental desterritoires d'Eure-et-Loir par intérim, est abrogé.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. Christophe HUSS, directeur départemental desterritoires d'Eure-et-Loir , pour procéder, en tant qu'unité opérationnelle (UO), àI'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres2,3, 5 et 6 des BOP rattachés aux programmes suivants :
« 113 - Paysage, eau et biodiversité - intervention des services déconcentrés,» 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat,« 149 - Agriculture et alimentation,» 181 - Prévention des risques,« 203- Plan de prévention du bruit dans I'environnement,« 207 - Sécurité et éducation routières,- 362 - Ecologie
Comptes spéciaux :
« calamités agricoles (compte TG 461.71 Fonds à verser à des tiers Fonds national degestion des risques en agriculture)
» compte 461.74 Fonds de prévention des risques naturels majeurs dits « fondsBarnier»
Article 3:Cette délégation porte sur :
« l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, à I'exception desBOP 215 et 217,
« la constatation et la liquidation des créances et des recettes y compris latransformation en état exécutoire desdites recettes.
Article 4 :Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (dépenses d'investissement) seront portées à laconnaissance du préfet d'Eure-et-Loir après la décision d'affectation par le responsable duBOP central.
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Article 5:Sont exclus de cette délégation :
/ _ les ordres de réquisition du comptable public,y la saisine du Ministère pour obtenir l'autorisation du Ministre chargé du budget depasser outre le refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré.
Article6:M. Christophe HUSS est par ailleurs autorisé à effectuer les dépenses nécessaires àl'activité de la Direction Départementale des Territoires sur le BOP 207 et BOP 354(fonctionnement) par le biais de la carte achat qui lui est attribuée, dont la gestion estprise en charge depuis le 1 janvier 2021 par le secrétariat général commun départemental.
Article 7 :En application de Iarticle 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. ChristopheHUSS peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 8:La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental desfinances publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le — 5 AOÛT 2024
Hervé JONATHAN
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