SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-221
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-09-25-00002 - arrêté portant fermeture d'un établissement
d'élevage d'espèces non domestiques dont la chasse est
autorisée (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Économie
Agricole
71-2024-08-28-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 6
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2024-09-25-00001 - Arrêté AI SARL C2J Conseil - CDAC Habilitation
analyse d'impact (2 pages) Page 9
71-2024-09-26-00001 - Arrêté MELCAP : agrément domiciliation
juridique (2 pages) Page 12
71-2024-08-26-00003 - CDAC : habilitation pour effectuer les analyses
d'impact SAS BEMH (2 pages) Page 15
Préfecture de Saône-et-Loire / Service du pilotage interministériel et de
l'aménagement du territoire
71-2024-09-04-00001 - Arrêté portant composition de la commission de
surendettement des particuliers de Saone et Loire (2 pages) Page 18
71-2024-09-27-00005 - Arrêté portant nomination au sein du comité
départemental pour l'emploi (4 pages) Page 21
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-09-25-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-09-25-00002 - arrêté portant fermeture d'un établissement
d'élevage d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 3
; Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementité mili turels et biodiversité ' A .Tl 0385MI ME OE E Le préfet de Saône-et-Loire,ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ N°portant fermeture d'un établissement d'élevaged'espèces non domestiques dont la chasse est autoriséeVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.413-3 à L.413-5, R.413-1, R.413-24, R.413-37 et R.413-39,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arrêté ministériel modifié du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques,Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 1994 portant autorisation de détention, production,élevage de gibier (n° 71-244)Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 donnant délégation designature à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-07-03-00004 du 03 juillet 2024 portant subdélégation designature de M. Jean-Pierre Goron à ses collaborateurs,Vu la correspondance parvenue le 19 septembre 2024 par laquelle M. Didier NOIZILLERinforme de la cessation totale et définitive de son activité d'élevage d'animaux d'espècesnon domestiques,Considérant que l'établissement d'élevage est réputé vide de tout spécimen d'animauxd'espèces non domestiques, à la date de déclaration de la cessation totale et définitive del'activité par M. Didier NOIZILLER,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire ;ARRÊTE
37 boulevard Henri Dunant —- CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-09-25-00002 - arrêté portant fermeture d'un établissement
d'élevage d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 4
Article 1: L'arrété préfectoral en date du 25 août 1994 portant autorisation de détention,production, élevage de gibier n° 71-244 est abrogé à compter de la date de signature duprésent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. Didier NOIZILLER et affiché en mairie de lacommune de SAINT-PIERRE-DE-VARENNES. Il sera inséré au recueil des actesadministratifs du département de Saône-et-Loire.
Article 3: Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de laprotection des populations, le maire de SAINT-PIERRE-DE-VARENNES, le commandant dugroupement de gendarmerie à Charnay-les-Macon et le service départemental de l'officefrançais de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie leur sera transmise.
Fait à Mâcon,le 25709 /2024Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départementalpour le directeur départemental et par délégationLa cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversité4-Bernadette ROBIN
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif- 22 rued'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi d'unrecours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-09-25-00002 - arrêté portant fermeture d'un établissement
d'élevage d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 5
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-08-28-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-28-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
6
z Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Mâcon, 2 8 AOUT 2024Service économie agricoleTél : 03 85 21 86 92ddt-ecoagri-gcee@saone-et-loire.gouv.fr Le prefet de Saone-et-Loue,chevalier de l'ordre national du Méritechevalier de la Légion d'honneurARRÊTÉ PRÉFECTORALportant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au tutrede l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 etsuivants,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualitéde préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 en date du 17 octobre 2022 portantdélégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON,Vu linstruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés del'État,Vu l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendantpouvant participer à la mission d'expertise,Vu la proposition de Monsieur Marc TULOUP en date du 26 août 2024,Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 26 août 2024par Monsieur Marc TULOUP, |
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-28-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
7
ARRETEArticle 1:Monsieur Marc TULOUP, est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant pourparticiper à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure dereconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertesde récolte apicole ouvrant droit au versement par l'État de I'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale suivant: Excès de pluie au printemps, notamment sur la période demars et avril 2024.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département deSaône-et-Loire.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-28-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
8
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-09-25-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-25-00001 - Arrêté AI SARL C2J Conseil - CDAC Habilitation analyse d'impact 9
PREFET Direction de la citoyenneté
Fraternité
ARRÊTÉBureau de la réglementation et des électionsArrêté portant habilitation pour effectuer desanalyses d''impact mentionnée au IIl de l'articleL. 752-6 du code de commerce
NQ
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'article L.752-6 - IIl du code de commerce disposant que la commission se prononce au vu d'uneanalyse d'impact réalisée par un organisme habilité et l'article R. 752-6-1 du même code fixant lesconditions d'obtention de la dite habilitation ;Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact desprojets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu la demande d'habilitation déposée par la SARL C2] Conseil en date du 10 septembre 2024 ;Vu le formulaire d'habilitation prévu à l'article R752-6-2 du code de commerce ;Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SARL C2] Conseil pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce ;Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETEArticle 1 :Mme Christine JEANJEAN née le 14/07/1964 à Lille (59) ;de la SARL C2] Conseil est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L752-6 ducode de commerce.Article 2 : Le numéro d'habilitation de la SARL C2J Conseil est le Al-71-2024-09.Ce numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature del'auteur de l'analyse, conformément à l'article R. 752-6-3 du code de commerce.Article 3 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-25-00001 - Arrêté AI SARL C2J Conseil - CDAC Habilitation analyse d'impact 10
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Article 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Saône-et-Loire.Article 5 : Conformément à l'article R 752-6-3 !! du code de commerce: l'habilitation peut être retiréepar le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercicementionnées à l'article R. 752-6-1.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Mâcon, le 2 5 SEP 2"2'Le préfet,
Yves SÉQuy
Délais et voies de recours :Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratifcompétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée. IIs peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étantentendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-25-00001 - Arrêté AI SARL C2J Conseil - CDAC Habilitation analyse d'impact 11
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-09-26-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-26-00001 - Arrêté MELCAP : agrément domiciliation juridique 12
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE | et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternite
ARRETEBureau de la réglementation et des électionsAgrément pour domiciliation juridique d'entreprise
NO
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d''Honneur,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisationdu système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le code de commerce et notamment les articles L 123-10 à L 123-11-8 et R 123-166-1 à R 123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50 ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier auxfins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligationsrelatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnesmentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commissionnationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises àimmatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013186-0001 du 5 juillet 2013 accordant à la SARL MELCAP, l'agrément numéroté DJ-71-2013-01 pour l'activité de domiciliation juridique d'entreprises pour une durée de six ans ;Vu la demande reçue en préfecture le 29 mai 2024, par la SARL MELCAP, située 179 avenue de Paris — 71100CHALON-SUR-SAONE, et dont le gérant est M. Sylvain LOCHOT, tendant à obtenir le renouvellement del'agrément en vue d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises, et les pièces justificatives afférentes ;Considérant que la SARL MELCAP, représentée par M. Sylvain LOCHOT, gérant, remplit les conditions requisespour être agréée en qualité de domiciliataires d'entreprises :Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
196 rue de Strasbourg71021 Macon Cedex 9Tél: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-26-00001 - Arrêté MELCAP : agrément domiciliation juridique 13
Article 1er: L'agrément de La SARL MELCAP, dont le siège social est situé 179 avenue de Paris - 71100 CHALON-SUR-SAONE, gérée par M. Sylvain LOCHOT né le 25 mai 1969 à Villeneuve-Saint-Georges (94), est agréé pourexercer l'activité de domiciliation juridique d'entreprises, soumises à l'immatriculation au registre du commerce etdes sociétés ou au répertoire des métiers.Article 2 : Le présent agrément numéroté DJ-71-2024-03 est accordé pour une durée de six ans à compter de ladate du présent arrêté pour I'établissement principal sis 179 avenue de Paris — 71100 CHALON-SUR-SAONE,Article 3 ; Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R 123-166-2 du code de commerceet toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance dupréfet de Saône-et-Loire dans un délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification conformémentà l'article R123-66-4 du même code.Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du code de commerce ne sont plusrespectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à M. Sylvain LOCHOT et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Mâcon, le - «:_Àm)! 24Le Préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-26-00001 - Arrêté MELCAP : agrément domiciliation juridique 14
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-08-26-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-26-00003 - CDAC : habilitation pour effectuer les analyses d'impact SAS BEMH 15
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLiberté ;ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉBureau de la réglementation et des électionsArrêté portant habilitation pour effectuer desanalyses d'impact mentionnée au IIl de l'articleL. 752-6 du code de commerce
N° LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu l'article L.752-6 - IIl du code de commerce disposant que la commission se prononce au vu d'uneanalyse d'impact réalisée par un organisme habilité et l'article R. 752-6-1 du même code fixant lesconditions d'obtention de la dite habilitation ;Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact desprojets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu la demande d'habilitation déposée par la SAS BEMH en date du 23juillet 2024;Vu le formulaire d'habilitation prévu à l'article R752-6-2 du code de commerce ;Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SAS BEMH pour réaliser l''analysed'impact mentionnée au Il de l'article L752-6 du code de commerce;Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETEArticle 1 :Mme Laétitia HAVART-BERGES née le 12/06/1971 à Vannes (56);de la SAS BEMH est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du codede commerce.Article 2 : Le numéro d'habilitation de la SAS BEMH est le Al-71-2024-08.Ce numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature del'auteur de l'analyse, conformément à l'article R. 752-6-3 du code de commerce.Article 3 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-26-00003 - CDAC : habilitation pour effectuer les analyses d'impact SAS BEMH 16
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Article 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Saône-et-Loire.Article 5 : Conformément à l'article R 752-6-3 Il du code de commerce : l'habilitation peut être retiréepar le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercicementionnées à l'article R. 752-6-1.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
26..." 1LLe préfet,Mâcon, le *
& lafeCtU _et LO reHAVAN ON
Délais et voies de recours :Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratifcompétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étantentendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr '2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-26-00003 - CDAC : habilitation pour effectuer les analyses d'impact SAS BEMH 17
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-09-04-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-04-00001 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des
particuliers de Saone et Loire 18
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° #1-<0Z4 - 03 -04 - 0004portant composition de la commission de surendettementdes particuliers de Saône-et-Loire
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L221-2 ;Vu le code de la consommation et notamment ses articles L712-1 à L712-9 et R712-1 àR712-12 ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son Livre VI traitant desmésures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement ;Vu le code de la consommation et notamment les articles L312-1 à L312-95 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTE. Article 1er - La commission d'examen des situations de surendettement des particuliersde Saône-et-Loire est composée ainsi qu'il suit :Au titre des articles R712-2. R712-3 et R712-4 du code de la consommation :le préfet de Saône-et-Loire, président de la commission, ou sa déléguée, MmeCatherine BUATHIER, directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités, ou en cas d'empéchement de cette derniére, le représentant decette derniere, Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementale adjointe deI'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire;le directeur départemental des finances publiques, vice-président de lacommission, ou sa déléguée, Mme Christine COMBROUZE, inspectrice des financespubliques, ou en cas d'empêchement de cette dernière, Mme Manon THOMAS,directrice du pôle « gestion publique » à la direction départementale des financespubliques;le directeur de la Banque de France, représentant local de la Banque de France,qui en assure le secrétariat ou son représentant.
1/2 29/08/2024
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-04-00001 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des
particuliers de Saone et Loire 19
Au titre des articles R712-2, R712-5 et R712-6 du code de la Consommation :< une personne proposée par l'association francaise des établissements de crédit etdes entreprises d'investissement, Mme Sonia CEZARUK, chargée de recouvrementamiable au CA Centre-Est de Macon - 38, rue de Flacé, 71000 Macon, en tant quetitulaire et son suppléant Mme Emmanuelle CHAUVEAU, directrice d'agence - CIC-Lyonnaise de Banque - 9, Place de la Barre, 71011 Macon Cedex ;- une personne proposée par les associations familiales ou de consommateurs, M.Christian TEXIER, représentant de I'UFC QUE CHOISIR - 2, impasse Jean Bouvet,71000 Mâcon, en qualité de titulaire, et son suppléant M. Roger TISSIER,administrateur représentant l'UDAF 71 - 35 ter, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon ;* Une personne justifiant d''une expérience dans le domaine de l'économie sociale etfamiliale, Mme Cécile MONARD, intervenante sociale et familiale à l'UDAF 71 - 35Ter, rue de I'Héritan - 71000 Mâcon, en qualité de titulaire, ou Cécile PIALAT,assistante de service social à la maison départementale des Solidarités - 268, ruedes Épinoches, 71000 Mâcon, en qualité de suppléante ;- Une personne justifiant d'une expérience dans le domaine juridique, Mme JennyferSMIERCIAK, juriste à l'association départementale pour l'information sur lelogement de Saône-et-Loire (ADIL) - 94, rue de Lyon, 71040 Mâcon, en tant quetitulaire, ou Mme Hélène RUDLOFF, notaire - BP n°9, 71700 Tournus, en qualité desuppléante.Article 2 - Conformément à l'article R712-7 du code de la consommation, la listenominative des membres de la commission d'examen des situations de surendettementdes particuliers de Saône-et-Loire est affichée dans les locaux du secrétariat de lacommission et est accessible sur le site de la Banque de France.Article 3 - L'arrêté préfectoral n°71-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portantcomposition de la commission de surendettement des particuliers de Saône-et-Loire estabrogé.Article 4- La secrétaire générale- de la préfecture de Saône-et-Loire, le directeurdépartemental des finances publiques, le directeur départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités et le directeur, représentant local de la Banque de France, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'État.Fait à Mâcon, le 3 SEP. 2024
Le préfet,—FLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant letribunal administratif de Dijon, par voie postale 22 rue d''Assas 21000 DIJON ou vial'application Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application del'article R.421-1 du code de justice administrative.
2/2 29/08/2024
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-04-00001 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des
particuliers de Saone et Loire 20
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-09-27-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-27-00005 - Arrêté portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 21
PREFET Service du pilotage interministérielDE SAONE-ET-LOIRE et de I'aménagement du territoireLibertéEgalitéFraternité
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteARRÊTÉ N° 71 - 024 -09 - 27_ 00005portant nominationau sein du comité départemental pour l'emploi
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-22, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;Vu le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral n°17-2024-09-24-00001 du 24 septembre 2024 portantcomposition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi ;Considérant les propositions de désignation transmises par les représentants descollectivités territoriales, des organisations syndicales représentatives au niveaunational et interprofessionnel, des organisations professionnelles d''employeursreprésentatives au niveau national et multi-professionnel, des missions locales deSaône-et-Loire et de l''un des organismes de placement spécialisés dans l'insertionprofessionnelle des personnes en situation de handicap du département ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire;
ARRÊTE :Article 1*Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-27-00005 - Arrêté portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 22
1° En qualité de représentants de I'Etat :- Le directeur de la Direction départementale de l''emploi, du travail et dessolidarités de Saône-et-Loire ou son représentant ;- L'inspecteur d'Académie, directeur de la Direction des services départementauxde I'Education nationale de Saône-et-Loire ou son représentant;- Le directeur territorial de I'Agence régionale de santé de Saône-et-Loire ou sonreprésentant ;2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- La présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ou sonreprésentant ;b) Sur proposition du président du conseil départemental :- Mme Christine ROBIN, vice-présidente en charge de l'insertion sociale etprofessionnelle, titulaire;- M. Patrick DESROCHES, conseiller départemental, suppléant;- M. Michel DUVERNOIS, conseiller départemental, titulaire;- M. Sébastien JACQUARD, conseiller départemental, suppléant 2- M. Dominique LOTTE, vice-président en charge de la santé, de la citoyenneté etdes services publics, titulaire ; '- Mme Marie-Claude BARNAY, conseillère départementale, suppléant ;c) Sur proposition de l'association des maires du département :- M. David MARTI, maire Le Creusot, titulaire;- M. Philippe FOURNIER, maire de Gergy, titulaire ;- Mme Christine BUATOIS, vice-présidente Bresse Louhannaise Intercom',titulaire;- M. Arnaud DURIX, vice-président communauté de communes Brionnais SudBourgogne, titulaire;- Mme Sophie CHAMOULAUD, maire de Saint-Symphorien d'Ancelles, titulaire;- M. Olivier GROSJEAN, maire de Dracy-le-Fort, suppléant;- M. Jean-Marc FRIZOT, conseiller municipal mairie de Blanzy, suppléant ;- M. Gilles DESBOIS, maire de Lans, suppléant;- Mme Carole CHENUET, maire de Marcigny, suppléant ;
3
3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveaunational et interprofessionnel :a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :- La secrétaire générale de la CFDT Bourgogne-Franche-Comté ou sonreprésentant ;b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :- M. Alain GAILLARD, titulaire;- Mme Emilie QUANDALLE, suppléante,c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :- M. Christian ALLAUME, titulaire ;- Mme Anne DUCHET, suppléante ;d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédérationgénérale des cadres (CFE-CGC) :- Mme Carole COURTOT, titulaire ;- Mme Anissa LECOUSTRE, suppléante;e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-27-00005 - Arrêté portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 23
- M. Nicolas BOUVERET, titulaire;- M. Christian MUNSCH, suppléant;4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeursreprésentatives au niveau national et interprofessionnel :a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :- M. Fabien ROSSIGNOL, titulaire;- Mme Delphine JACOB, suppléante;b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :- M. Laurent MANUEL, titulaire;- M. Alban MOREAU, suppléant;c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :- M. Antoine LANGILLIER, titulaire;- Mme Marie-Christine COLINOT, suppléant ;5° En qualité de représentants des organisa}ioças professionnelles d'employeursreprésentatives au niveau national et multi profess'lc?r\nefi'f-a) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique,de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) :- Le président de la FESAC ou son représentant ;b) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles(FNSEA): .- Mme Cécile PARENT, titulaire;- M. Thierry IGONNET, suppléant ;c) Sur proposition de I'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :- M. Gilles VULIN, titulaire ;- Le représentant de M. le délégué régional de l'UDES Bourgogne-Franche-Comté,suppléant ;6° En qualité de représentants des missions locales de Saône-et-Loire, sur propositionde ces mêmes missions locales après consultation du président de l'associationrégionale des missions locales :- M. Jean-Claude DRAPIER, titulaire;- Mme Annie LOMBARD, suppléante ;- Mme Florence BATTARD, suppléante;- M. Vincent CHAUVET, suppléant ;- M. Sébastien GANE, suppléant ;- M. Patrice MERLIN, suppléant;79 En qualité de représentants de l'un des organismes de placement spécialisés dansl'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du département, surproposition de ces mêmes organismes après consultation du président de leur réseaurégional :- Mme Véronique BONNEAU, directrice générale CAP EMPLOI 71, titulaire ;- M. Patrick LARGE, président de l'association handisertion 71, suppléant ;- Mme Cécile TALMARD, responsable de service CAP EMPLOI 71, suppléante.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-27-00005 - Arrêté portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 24
Article 2Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignésdonne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la -préfecture de Saône-et-Loire.
9 7 SEP. 2024Fait à Mâcon ie
Le Préfet,Yves SÉGUY
5
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois a compter de sa publication, soit par voie postale 22 rued''Assas BP 61616 — 21016 DIJON Cedex soit via le téléservice Télérecourswww.telerecours.juradm.fr.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deSaône-et-Loire 196 rue de Strasbourg 71021 Cedex 9 et d'un recours hiérarchique auprés duministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, 127 rue de Grenelle, 75007 PARIS 07.Le recours gracieux ou le recours hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux. Enl'absence de réponse de l'administration à I'un de ces recours dans le délai de deux mois ou sil'un d'eux est explicitement rejeté, le rejet explicite ou implicite peut être contesté dans un délaide deux mois devant le tribunal administratif compétent.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-27-00005 - Arrêté portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 25