PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-116
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-06-28-00009 - Arrêté n° 2024-DDETS-54 portant subdélégation de
signature en matière financière du directeur de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vendée (4 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-06-28-00009
Arrêté n° 2024-DDETS-54 portant subdélégation
de signature en matière financière du directeur
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Vendée
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-06-28-00009 - Arrêté n° 2024-DDETS-54
portant subdélégation de signature en matière financière du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée 3
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Arrêté N°2024-DDETS-54portant subdélégation de signature en matière financièredu directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ; .Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY,Préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la direction départementale del''emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;Vu l'arrété du 17 mai 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant nomination deMonsieur Philippe RAFFLEGEAU, Directeur du travail, sur l'emploi de Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vendée, à compter du 1°" juin 2024 ; 'Vu l'arrêté n° 24-SGCD-FI-13 du 11 juin 2024 portant délégation de signature a Monsieur PhilippeRAFFLEG EAU,'directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, en qualité d'ordonnateur secondairedélégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir adjudicateur ;ArrêteArticle 1 :En application de l'arrêté n° 24-SGCD-FI-13 du 11 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilippeRAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 — Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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d'adjudicateur et sous réserve des dispositions de ses articles 3 à 6, délégation de signature est donnée; en casd'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de la Vendée, à Monsieur Alain OLLIVIER, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travailet des solidarités de la Vendée et à Monsieur Mehdi LALAM, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travailet des solidarités de la Vendée.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée, de Monsieur Alain OLLIVIER, directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée et de Monsieur Mehdi LALAM, directeur départemental adjointde I'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, délégation de signature est donnée nominativement auxresponsables suivants, dans le cadre de leurs attributions et compétences :- Madame Laure MARTINEAU, responsable du pôle accompagnement et inclusion,- Madame Dorothée BOUHIER, responsable adjointe du pôle accompagnement et inclusion,pour l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses des budgete opérationnels de programme(BOP) :— BOP 104 « Intégration et accès à la nàtionalvité »— BOP 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »— BOP 157 « Handicap et dépendance »— BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »— BOP 183 « Protection maladie »— BOP 303 « Immigration et asile »— BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »— BOP 364 «Cohésion»
Une délégation est donnée aux agents ci-après désignés :-Madame Laure MARTINEAU-Madame Dorothée BOUHIER-Madame Emilie LELORE-Maqame Morgane CHARLET-Madame Alexia THOMAS --Madame Martine SAPIN
185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 5136 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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-Madame Vanessa LE SAUCE-Madame Bernadette MASSE-Madame Isabelle FRAIGNEAU-Madame Enora POULIQUEN
à effet de valider, dans I'application informatique financière de l'Etat, CHORUS - formulaire, les transactions liéesà I'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur I'ensemble des dossiers rattachés à l'unitéopérationnelle (UO) DDETS de la Vendée et dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé.Article 4 :La directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Vendée et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche sur Yon, le 28 juin 2024.Le directeurpartemental de l'emploi, -du travail et d Ÿlidarités de la Vendée
Philippe RAF EAU
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