PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-12-003
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2024-12-02-00016 - Délégation de signature n° 2024-173_O.
JAFFARD (5 pages) Page 3
39-2024-12-02-00017 - Délégation de signature n° 2024-182_F.
DESSERY (2 pages) Page 9
39-2024-12-02-00018 - Délégation de signature n° 2024-183_F.
GUERRIN (2 pages) Page 12
39-2024-12-02-00043 - Délégation de signature n° 2024-186_P. BAUER
(2 pages) Page 15
39-2024-12-02-00042 - Délégation de signature n° 2024-2016_C.
LAPOTRE (3 pages) Page 18
39-2024-12-02-00041 - Délégation de signature n° 2024-217_A.
ROBERT (3 pages) Page 22
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-10-02-00005 - Arrêté de prolongation plan de relance forêt du
Jura (2 pages) Page 26
39-2024-12-06-00003 - Arrêté portant autorisation de pêcher la carpe
de nuit comme de jour dans le département du Jura pour l'année 2025
(4 pages) Page 29
39-2024-12-06-00002 - arrêté réglementant l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département du jura pour l'année 2025 (10 pages) Page 34
Direction départementale des territoires du Jura / Mission Education et
Sécurité routières
39-2024-12-09-00001 - SDDT A-024121008320 (6 pages) Page 45
SGCD 39 /
39-2024-11-28-00005 - 20241128-délégation signature sgcd-
administration générale (4 pages) Page 52
39-2024-11-28-00006 - 20241128-délégation signature sgcd-
ordonnancement secondaire (6 pages) Page 57
2
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00016
Délégation de signature n° 2024-173_O. JAFFARD
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00016 - Délégation de signature n° 2024-173_O. JAFFARD 3
)GPMS DOUBS JURAGROUPFMENT PSYCHIATRIF FT MFM.CO-SCOIAICHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE |SOLIDARITE DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-173PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME OPHELIE JAFFARD,DIRECTRICE DELEGUEE DU CHS SAINT-YLIE JURA,DIRECTRICE CHARGEE DES AFFAIRES FINANCIERES DU CHS SAINT-YLIE JUR#/ET DE L'ETAPES DE DOLE,DIRECTRICE DE LA COMMUNICATION DU GPMS DOUBS-JURALe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associantle centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMSSDH et 'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives àla gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalierspécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD deMamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur StéphaneFILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de TETAPESde Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPADde Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;Vu l'arrété du Centre National de Gestion du 20 juin 2022 portant nomination de Madame OphélieJAFFARD comme directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, del'ETAPES de Dole, du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » et del'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" septembre 2022 ;Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2022-42 du 5 août 2022 portant affectation de MadameOphélie JAFFARD en qualité de Directrice déléguée du CHS Saint-Ylie Jura, de Directrice des affairesfinancières du CHS Saint-Ylie Jura et de l'ETAPES de Dole et de Directrice de la communication du GPMSDoubs-Jura ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;Décide pour l'ensemble des établissements du GPMS Doubs-JuraArticle 1 : Situation d'absence ou empêchement simultané du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura et du Directeur délégué du CH de NovillarsEn cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Directeur du GPMSDoubs-Jura, et de Monsieur Philippe DUBREUIL, Adjoint au Directeur du GPMS Doubs-Jura, délégation designature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, en sa qualité de Directrice adjointe, à l'effet de signer aunom du Directeur du GPMS Doubs-Jura tous les actes liés à la conduite générale et à la gestion courante des
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établissements de la direction commune (centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, centre hospitalier deNovillars, ETAPES de Dole, Solidarité Doubs Handicap et EHPAD de Mamirolle).Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :- Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publicsou privés (sauf pour le CHS Saint-Ylie Jura, dans les conditions de I'article 3 de la présente décision) ;- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contratsde pôle tel que prévu à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;- Les mises au stage et titularisations du personnel non médical ;- _ Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;- _ Les décisions d'ester en justice ;- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction à l'exception de la validation des jours de congésou de RTT ;- Les ordres de réquisition du comptable public.Dans cette circonstance, délégation de signature en qualité d'ordonnateur suppléant est donnée à MadameOphélie JAFFARD pour I'ensemble des établissements composant le GPMS Doubs-Jura.Article 2: Direction de la Communication du GPMS Doubs-JuraDélégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, en sa qualité de Directrice dela communication du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer pour l'ensemble des établissements :- Toutes correspondances internes et externes concernant la communication des cinq établissementsdu GPMS Doubs-Jura, en lien avec les directions déléguées si nécessaire ;- Les procédures relatives à I'organisation de la communication du GPMS Doubs-Jura ;- Les communiqués et dossiers de presse.Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 3 : Conduite générale et gestion courante de l'établissementEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Directeur du GPMS Doubs-Jura,délégation de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, en sa qualité de Directrice déléguée duCHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer toute décision ou tout acte concernant la conduite générale et la gestioncourante du CHS Saint-Ylie Jura.Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et plus généralement toute convention avec l'autorité detutelle ;- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publicsou privés sauf :o s'il s'agit de conventions intervenant entre le CHS Saint-Ylie Jura et un autre établissement duGPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est lui-même le signataire ;o s'il s'agit de conventions concernant le fonctionnement courant et les activités de lEHPAD duCHS Saint-Ylie Jura ;- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contratsde pôle tel que prévu à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;- _ Les décisions d'ester en justice ;- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
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- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction, à l'exception de la validation des jours de congésou de RTT ;
Article 4 : Affaires financières et bureau des entréesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe chargéedes Affaires Financières, à l'effet de signer pour le Directeur du GPMS Doubs-Jura :- Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement de la Direction des affairesfinanciéres, notamment les documents courants suivants :
X X X X %
««
Les mandats de dépenses et titres de recettes ;Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie ;Tout document de facturation et titre de recette ;Tout document d'imputation budgétaire des dépenses ;Les documents liés à la gestion directe du personnel de la direction des affaires financières, dubureau des entrées, et du service de protection juridique des majeurs, notamment les tableaux deservice et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congésannuels et les évaluations ;Les notes d'information concernant l'organisation des services sous sa responsabilité ;Les ordres de mission pour I'ensemble des personnels médicaux et non-médicaux ;- Les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment :
x Tous documents relatifs à I'admission des patients, au suivi des mesures de soins sansconsentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés et de ladétention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolement ou decontention ;Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux) ;Les documents relatifs à I'état civil (les registres hospitaliers de naissances et de décès, lesdemandes de transferts de corps sans mise en bière) ;Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers depatients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administrative ;Les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements, autopsies),les autorisations d'autopsies ;Les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Départemental (aide sociale àl'enfance) ;Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire desmajeurs.
Article 5 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe chargéedes Affaires Financières, pour signer tout document de quelque nature qu''il soit, présentant un caractèred'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée auxmesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.Le champ de compétence est le suivant :- exercice du pouvoir de police au sein de I'établissement,- mise en œuvre du réglement intérieur de l'établissement,- admission des patients : tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des mesures desoins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés et dela détention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolement ou decontention,- séjours des patients,- sortie des patients,- décès des patients,- sécurité des personnes et des biens,- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
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- déclenchement des plans d'urgence et des celluies de crise,- gestion du rappel des personnels.Décide pour ETAPES :Article 6 : Affaires financières et Service économiqueDélégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe chargéedes Affaires Financières, à l'effet de signer pour le Directeur du GPMS Doubs-Jura :- Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement du service économique etfinancier, notamment les documents courants suivants :Les mandats de dépenses et titres de recettes ;Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie ;Tout document de facturation et titre de recette ;Tout document d'imputation budgétaire des dépenses ;Les documents liés à la gestion directe du personnel du service économique et financier,notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journéesau titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;« Les notes d'information concernant l'organisation du service économique et financier ;x Tout devis et bon de commande concernant les dépenses de fonctionnement ;x Tout bon de commande concernant les investissements prévus au plan dans la limite d'un seuilde 10 000 € ;x _ Les baux de location par et pour l'établissement.
x x x x x
- Les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des résidents.
Article 7 : Situation d'absence ou d'empêchement de la Directrice déléguée d'ETAPESEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée d'ETAPES,délégation de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe, à l'effet de signer aunom du Directeur du GPMS Doubs-Jura les décisions, actes, courriers et documents nécessaires aufonctionnement courant d'ETAPES, notamment :- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion courante des ressources humaines ;- Les actes, décisions et documents relatifs à la gestion budgétaire et financière courante ;- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion des relations avec les usagers ;- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats, dans la limite d'un montant de10 000 euros HT.
Dispositions générales
Article 8 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-163 du 19 août 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 9 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, d''ETAPES, du CH deNovillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de FEHPAD de Mamirolle. Elle sera communiquée au
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Comptable Public des établissements concernés et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil deSurveillance et aux Conseils d'Administration de ces établissements.Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de direction duCHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et duDoubs.
Article 10 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut être déposévia l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 1¢" décembre 2024.Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
S. FILIPOVI SPECIMEN DE SIGNATUREOphélie JAFFARD
Décision transmise pour information à :- Monsieur le Trésorier Principal de Dole- Monsieur le Trésorier Principal de Besançon- L'intéressé(e)- Dossier carrière de l'agent- Dossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00017
Délégation de signature n° 2024-182_F. DESSERY
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%)GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCH ATRIE ET MÉD CC-SOCIALHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE |SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-18PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME FLORENCE DESSERY,RESPONSABLE ADJOINTE DU SERVICE INTERIEUR DU CHS SAINT-YLIE JURADIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUELe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, EPSMS SDH et l''EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et 'TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura àDole, de l''ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1" décembre 2024 ;Vu la décision du 1* janvier 2017 nommant Madame Florence DESSERY en qualité d'OuvrierPrincipal de 2èMe classe au Service Intérieur du CHS Saint-Ylie Jura ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée Madame Florence DESSERY, ResponsableAdjointe du Service Intérieur du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMSDoubs-Jura :v les congés des agents du Service Intérieur,/ les autorisations d'absence des agents du Service Intérieur.
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Dispositions généralesArticle 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-25 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recourspeut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024,Le Directeur du GPMS-Doubs-Jura,
€l MEÛ/CÛS. FILIPOVITEH. E/NE\i 'l' G
o 3 SPECIMEN DE SIGNATURE,A 4 E Florence DESSERY.- /) ] îmau«mïi»ä% ' *.S}TS>
Décision transmise pour information à :" Monsieur le Trésorier Principal de DoleŸ L'intéressé(e)v Dossier carrière de l'agentv Dossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00018
Délégation de signature n° 2024-183_F. GUERRIN
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00018 - Délégation de signature n° 2024-183_F. GUERRIN 12
'«',)GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCH ATRIE ET MED CC-SOCIAL
DECISION N°2024-183PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME FANNY GUERRINRESPONSABLE DU SERVICE INTERIEUR DU CHS SAINT-YLIE JURADIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUE
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et 'TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura àDole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de TEPSMS Solidarité DoubsHandicap et de FEHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;Vu la note d'information du 1°' février 2019 nommant Madame Fanny GUERRIN en qualité d'Agentd'Entretien Qualifié, Responsable du Service Intérieur du CHS Saint-Ylie Jura ;Vu l'organigramme en vigueur ;
DECIDE pour le CHS Saint-Ylie
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Fanny GUERRIN, Responsable duService Intérieur du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :v les congés des agents du Service Intérieur," les autorisations d'absence des agents du Service Intérieur.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00018 - Délégation de signature n° 2024-183_F. GUERRIN 13
Dispositions générales
Article 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-26 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du delégant ou du délégataire.
Article 3 : PublicitéLa présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle estcommuniquée sans délai au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée àla plus proche séance du Conseil de Surveillance du CHS Saint-Ylie Jura.Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recourspeut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024,Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
S. FILIPOVITCH.SPECIMEN DE SIGNATURE,Fanny GUERRIN.
Décision transmise pour information à :" Monsieur le Trésorier Principal de Dolev L'intéressé(e)v Dossier carrière de l'agentv Dossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00043
Délégation de signature n° 2024-186_P. BAUER
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00043 - Délégation de signature n° 2024-186_P. BAUER 15
%)GPMS DOUBS JURAGRGUPEMENT PSYCH ATRIE E MED 0C-SOCIAL
DECISION N°2024-186PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PHILIPPE BAUER,RESPONSABLE DU SERVICE BLANCHISSERIEDIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUELe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, 'TEPSMS SDH et FEHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;- Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives a la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de 'EPSMS Solidarité Doubs Handicapet de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1 décembre 2024 ;- Vu la décision du 2 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe BAUER en qualité d'IngénieurResponsable du service Blanchisserie ;- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe BAUER, Responsabledu service Blanchisserie, à Jl'effet de signer au nom du Directeur du GPMSDoubs-Jura:" les bons de commande du linge, des tenues professionnelles et des EPIv _ les congés des agents de la Blanchisserie," les autorisations d'absence des agents de la Blanchisserie,
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00043 - Délégation de signature n° 2024-186_P. BAUER 16
Dispositions générales
Article 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-29 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de I'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recourspeut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.Fait à Dole, le 2 décembre 2024,Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,Philippe BAUER.
Décision transmise pour information à :" Monsieur le Trésorier Principal de DoleŸ L'intéressé(e)v Dossier carrière de l'agentY Dossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00043 - Délégation de signature n° 2024-186_P. BAUER 17
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00042
Délégation de signature n° 2024-2016_C.
LAPOTRE
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00042 - Délégation de signature n° 2024-2016_C. LAPOTRE 18
'ñGPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCHATRIE ET MÉD'CC-SOCIALCHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE |SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-216PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME CHRISTINE LAPOTRE,ADJOINT DES CADRES A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES(DRH) ET DES AFFAIRES MEDICALES (DAM) DU CHS SAINT-YLIE JURALe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associantle centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, 'TEPSMSSDH et 'TEHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives àla gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalierspécialisé Saint-Ylie Jura, ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD deMamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur StéphaneFILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPESde Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPADde Mamirolle (Doubs) à compter du 1" décembre 2024 ;Vu la décision N° 2024001624 du 03/03/2024 nommant Madame Christine LAPOTRE en qualité d'Adjointdes Cadres au CHS Saint-Ylie Jura ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura :Article 1 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christine LAPOTRE, Adjoint des Cadresà la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales (DRH-AM), à l'effet de signer au nom duDirecteur du GPMS Doubs-Jura :Ÿ les certificats administratifs et les copies pour ampliation des décisions concernant la gestion dupersonnel non médical ;v les actes et documents relatifs à la Formation Continue et la promotion professionnelle despersonnels non médicaux et médicaux ;V les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé supérieurs etsecondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiairesen formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières ;les documents relatifs à l'organisation des concours ;les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH ;
" %
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00042 - Délégation de signature n° 2024-2016_C. LAPOTRE 19
v' les courriers relevant de la gestion courante de la DRH-DAM ;v les documents de transmission des actes existants ;/ les documents relatifs aux diverses mesures de protection sociale des agents ;y les commandes du recours à l'intérim.
Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine DUCROCQ, Directrice-adjointe,délégation de signature est donnée à Madame Christine LAPOTRE, Adjoint des cadres à la DRH-AM, àl'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :/ les correspondances courantes et documents relatifs à l'organisation générale du service,/ les actes administratifs, documents et correspondances courants suivants, à l'exclusion de ceux relatifsau personnel médical, aux cadres de direction, directeurs des soins, cadres supérieurs de santé,ingénieurs et attachés d'administration :x _ les actes administratifs relatifs à l'évolution de la carrière des agents titulaires après aval duDirecteur ;x les actes et documents relatifs à la Formation Continue et la Promotion Professionnelle despersonnels non médicaux et médicaux ;« les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé, supérieurset secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil desstagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières ;les contrats d'apprentissage ;les documents financiers permettant les remboursements auprès de 'ANFH ;les courriers relevant de la gestion courante de la DRH-DAM ;les ordres de mission pour l'ensemble des personnels non médicaux ;les évaluations et notations de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut général dela Fonction Publique ;les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (lesdécisions portant sanction disciplinaires ou de licenciements prononcées à l'encontre desagents contractuels sont exclues) ;x _ les contrats d'allocation d'étude ;x _ les contrats de travail.
X x x X *x
Dispositions générales
Article 3 : ApplicationLa présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-60 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 4 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera communiquéeau Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillancede l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00042 - Délégation de signature n° 2024-2016_C. LAPOTRE 20
Article 5 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours peut être déposévia l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024
Le Directeur d
SPECIMEN DE SIGNATUREChristine LAPOTRE
Décision transmise pour information à :- Monsieur le Trésorier Principal de Dole- L'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00041
Délégation de signature n° 2024-217_A. ROBERT
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'J,)GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCHATRIE ET MÉD GC-SOCIALCHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAFES DOLE |SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-217PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME APOLLINE ROBERT,ADJOINT DES CADRES A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES(DRH) ET DES AFFAIRES MEDICALES (DAM) DU CHS SAINT-YLIE JURALe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associantle centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMSSDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives àla gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant ie centre hospitalierspécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD deMamirolle et 'TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur StéphaneFILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPESde Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPADde Mamirolle (Doubs) à compter du 1°' décembre 2024 ;Vu la décision N° 2024002961 du 16/09/2024 nommant Madame Apolline ROBERT en qualité d'Adjointdes Cadres au CHS Saint-Ylie Jura ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura :
Article 1 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Apolline ROBERT, Adjoint des Cadresà la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales (DRH-AM), à l'effet de signer au nom duDirecteur du GPMS Doubs-Jura :Ÿ les certificats administratifs et les copies pour ampliation des décisions concernant la gestion dupersonnel non médical ;/ les actes et documents relatifs à la Formation Continue et la promotion professionnelle despersonnels non médicaux et médicaux ;" les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé supérieurs etsecondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiairesen formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières ;les documents relatifs à l'organisation des concours ;les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH ;
"A
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/ les courriers relevant de la gestion courante de la DRH-DAM ;v les documents de transmission des actes existants ;v les documents relatifs aux diverses mesures de protection sociale des agents ;7 les commandes du recours à l'intérim.
Article 2 En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Géraldine DUCROCQ, Directrice-adjointe,délégation de signature est donnée à Madame Apolline ROBERT, Adjoint des cadres à la DRH-AM, àI'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :" les correspondances courantes et documents relatifs à l'organisation générale du service,v les actes administratifs, documents et correspondances courants suivants, à l'exclusion de ceux relatifsau personnel médical, aux cadres de direction, directeurs des soins, cadres supérieurs de santé,ingénieurs et attachés d'administration :xx X %* X xx
les actes administratifs relatifs à I'évolution de la carrière des agents titulaires après aval duDirecteur ;les actes et documents relatifs à la Formation Continue et la Promotion Professionnelle despersonnels non médicaux et médicaux ;les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé, supérieurset secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour I'accueil desstagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financiéres ;les contrats d'apprentissage ;les documents financiers permettant les remboursements auprés de l'ANFH ;les courriers relevant de la gestion courante de la DRH-DAM ;les ordres de mission pour l'ensemble des personnels non médicaux ;les évaluations et notations de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut général dela Fonction Publique ;les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (lesdécisions portant sanction disciplinaires ou de licenciements prononcées à I'encontre desagents contractuels sont exclues) ;les contrats d'allocation d'étude ;les contrats de travail.
Dispositions générales
Article 3 : ApplicationLa présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeurdu GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.Article 4 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera communiquéeau Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillancede l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00041 - Délégation de signature n° 2024-217_A. ROBERT 24
Article 5 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours peut être déposévia l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024
Le Directeur du GPM
SPECIMEN DE SIGNATUREApolline ROBERT.
Décision transmise pour information à :Monsieur le Trésorier Principal de DoleL'intéressé(e)Dossier carrière de I'agentDossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00041 - Délégation de signature n° 2024-217_A. ROBERT 25
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-02-00005
Arrêté de prolongation plan de relance forêt du
Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-02-00005 - Arrêté de prolongation plan de relance forêt du Jura 26
MINISTEREDE L'AGRICULTURE |ET DE LA SOUVERAINETÉALIMENTAIRELibertéÉgalitéFratersité
Agence de Serviceset de Paiement
ARRÊTÉ MODIFIANT LA DATE LIMITE DE DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DESTRAVAUX ET DE DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE POUR LES BÉNÉFICIAIRES DESUBVENTIONS ATTRIBUÉES AU TITRE DE LA MESURE RENOUVELLEMENT FORESTIERDU PLAN DE RELANCE DE L'ÉCONOMIE- +
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;- le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellemeñtforestier dans le cadre du plan de relance de l'économie.- le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021- le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.- l'instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du 02/03/2023 relative à la mise en œuvre du vôletrenouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AUCHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER»CONSIDERANT :- que le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 porte la date limite avant laquelle le bénéficiaire d'une aide aurenouvellement forestier, dans le cadre du plan de relance, doit déclarer I'achévement des travaux, initialementfixée au 01 octobre 2024 par le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, au 01 février 2025
Décide :ARTICLE 1 :Pour chaque décision juridique ayant attribué une aide au renouvellement forestier dans le cadre du plan derelance, la date limite avant laquelle le bénéficiaire doit adresser au service instructeur l'attestation de bonneexécution (annexe J de linstruction technique susvisée), ainsi que la demande de solde, est portée au1¢ février 2025.ARTICLE 2 :L'article 1 s'applique sans que le bénéficiaire n'ait à en faire la demande. 1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-02-00005 - Arrêté de prolongation plan de relance forêt du Jura 27
ARTICLE 3 :Le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Jura
Fait à Lons le Saunier, le 2 octobre 2024le Préfet
Sergg CA
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-12-06-00003
Arrêté portant autorisation de pêcher la carpe
de nuit comme de jour dans le département du
Jura pour l'année 2025
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-06-00003 - Arrêté portant autorisation de pêcher la carpe de nuit
comme de jour dans le département du Jura pour l'année 2025 29
f - DirectiondépartementaleDU JURA partementLiberté desterritoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-11-13-002portant autorisation de pêcher la carpe de nuitcomme de jour dans le département du Jura pourI'année 2025LE PRÉFETChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article R.436-14.5° ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, àcompter du 23 août 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1994 fixant le classement des cours d'eau, canaux, et plans d'eauen deux catégories piscicoles pour le département duJura ;Vu larrété D.D.A.F. 1 ST n°97/793 du 2 décembre 1997 modifié portant le classement des cours d'eau,canaux et plans d'eau du Jura en deux catégories;Vu l'arrêté D.D.A.F. 1 ST n°98/66 du 12 mars 1998 modifiant l'arrêté D.D.A.F 1 ST n°97/793 du2 décembre 1997 portant classement des -cours d'eau, canaux et plans d'eau du Jura en deuxcatégories ;Vu le cahier des charges en date du 29 juin 2022 approuvé par arrêté préfectoral le 29 juin 2022 pourl'exploitation des droits de pêche de l'État dans le département du Jura pour la période du 1% janvier2023 au 31 décembre 2027 et modifié par arrêté du 19 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral' n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature àMonsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-09-26-002 du 26 septembre 2024 portant subdélégation de signature deMonsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;Vu l'arrêté n° 2024-11-13-001 du 06 décembre 2024 réglementant I'exercice de la pêche en eau doucedans le département du Jura pour l'année 2025 ;Vu les avis exprimés par |'Office français de la biodiversité, la fédération départementale desassociations agréées de péche et de protection des milieux aquatiques, et l'association agréée despêcheurs professionnels, lors de la commission de concertation réunie le 17 septembre 2024 ;
Direction départementale des territoires du Jura4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIERhoraires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vousTél : 03 84 86 80 00courriel : ddt@jura.gouv.frhttp://www.jura.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-06-00003 - Arrêté portant autorisation de pêcher la carpe de nuit
comme de jour dans le département du Jura pour l'année 2025 30
Vu la participation du public organlsee dans les formes prevues par les articles L. 120-1 et suivants etD. 123-46-2 du Code de l'environnement, du 22 octobre 2024 au 11 novembre 2024 inclus;Vu la charte de bonne conduite du pêcheur de carpe pratiquant la pêche de nuit comme dejour dansle departement du Jura, réceptionnée le 24 février 2023 par la direction departementale des territoiresdu Jura et annexée (1) au présent arrêté, cosignée par les associations agréées de pêche et protectiondes milieux aquatiques détentrices des lots de pêche sur le domaine public fluvial;Vu la charte de bonne conduite du pêcheur de carpe pratiquant la pêche de nuit comme dejour dansle département du Jura, receptronnee le 30 septembre 2024 par la direction départementale desterritoires du Jura et annexée (1) au présent arrêté, signée par l'AAPPMA de la Brême de l'Ognon,détentrice du droit de pêche du domaine privé des parcelies ZHO1 et ZH14 situées sur la commune deVitreux;Considérant la nécessité d'encadrer les modalités de la pratique de la pêche de la carpe de nuitcomme dejour sur l'ensemble du departement afin d'assurer la conciliation des différents usages surles milieux aquatiques et de prévenir les risques de conflit entre usagers et d' atteinte aux milieuxnaturels;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;ARRETEArticle 1er - Pour l'année 2025 la pêchede la carpe est autorisée la nuit comme de jour sur lesparcours et dans les conditions définis dans le tableau ci-après :| | ILongueu%Lots Limites sur le domaine public de l'État pêchée Conditionsen miDN6 Doubs : barrage du Moulin Neufet tête amont du 1 765 Pêche du 1er avril augrand pont de Dole - Barrage de Crissey et écluse 68 - 30 novembreDoubs: tête amont du pont de chemin de fer de nDN8 Doleà Salins y compris le canal Charles Qumt- 5380Barrage d'Azans Pêche du 1er avril au30 novembre
— E | +—
DNT1 Doubs : barragede Rochefort - Tête amont du pont 4 470 Pêche du 1er avril aude chemin de fer de Dole à Salins ; 30 novembreDoubs : barrage principal et petit barrage | Pêche du 1er avril au| DN12 d'Audelange - Embouchure aval de la dérivation 2 790 30 novembre nuit du. d'Audelange 1- samedi au dimanche1 Doubs : barrage d'Orchamps - Depuis une ligne Pêche du Ter avril auDN14 formée par la tête aval del'écluse 63 et son 5650 | 30 novembre' nuit du] — prolongement sur le Doubs | samedi au dimanche, - , | Pêche du 1er avril auDN16 Doubs : écluse 62 et barralge du moulin des malades-| 4740 30 novembre nuit duBarrage d'Orchamps ; . .. , samedi au dimanche; _ , Pêche du 1er avril auDN18. Doubs : Barrage de Rans - Barrage du Moulin des 4 000 30 novembre nuit duMalades . ;samedi au dimancheDoubs:la ligne formée par le prolongement dans le \ | Pêche toute l'année, enDN19 Doubs de la tête aval de l'écluse 60 de Dampierre - 970 | ! || Barrage de Rans RIVE DROITE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-06-00003 - Arrêté portant autorisation de pêcher la carpe de nuit
comme de jour dans le département du Jura pour l'année 2025 31
Doubs : Barrage de Fraisans - la ligne formée par leDN20 prolongement dans le Doubs de la tête aval de . 2 390| l'écluse 60 de DampierrePêche toute l'année, enRIVE GAUCHE|Porte de garde 60bis de Fraisans et depuis le barrage |DN21 des usines de Fraisans et depuis la porte de garde 60 3 810 Pêche toute l'année surbis jusqu'à'la borne kilométrique 44 - Ecluse 60de | les deux rivesDampierre. ; - . ; Pêche du 1er avril auDN22 È_Eç!use 59 de ,Salnflt-Vlt (_at ba'rra_ge du moulin du pré— 1350 | 30 novembre nuit duborne kilométrique 44 '| samedi au dimanche8 postes de pêcheouverture toute laA23 Lac de Coiselet semaine et toute l'année(cf cartographie des| postes, annexe 2)
A12 Lac de Vouglans - Limites de la zone pêchée : I 2 100 ÎJC:'Î ïqrvîî :Îlâ-zxor:-;:ïA13 amont : 300 m à l'aval du Saut de la Saisse | 2610 vis dd 27 septembre auA14 aval : 1350 m amont Cimante 3900 |P >eP31 décembre
B ' BLongueurParcelles Limites sur le domaine privé péchée Conditionsen mi4 postes de pêchedu 1" mai auZHO1 Rivière de I'Ognon - Rive gauche 280 parceîf:aëof: eOTP'lreposteZH14 de l'AAPPMA de Vitreux Pagney parcelle ZH 14 : 3 postes; (cf cartographie des; | postes, annexe 3)Ces parcours seront obligatoirement balisés, avant l'ouverture de la pêche par les AAPPMA de :< « Fraisans-Ranchot-Dampierre »;< « Ain-Pays des Lacs »;» « La Gaule du Bas Jura »;e « Pêche en Petite Montagne » ;« « La Brême de I'Ognon».
Article 2 — Durant la nuit, seule la pêche à la carpe est autorisée selon le mode " no-kill " et serapratiquée uniquement à l'aide d'esches végétales ou de bouillettes depuis les berges. Les poissonscapturés devront être immédiatement remis à l'eau. Ceux qui appartiennent aux espèces susceptiblesde provoquer des déséquilibres biologiques devront être détruits.Article 3 - Chaque pêcheur est tenu de respecter les conditions relatives à l'exercice de la pêche eneau douce fixées par le Code de l'environnement et l'arrêté n°2024-11-13-001 du 13 novembre 2024réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2025.Article 4 - Cet arrêté fait l'objet d'un affichage dans les communes concernées. !! est publié au recueildes actes administratifs.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-06-00003 - Arrêté portant autorisation de pêcher la carpe de nuit
comme de jour dans le département du Jura pour l'année 2025 32
Article 5 — Le directeur départemental des territoires du Jura, le sous-préfet de Dole, la sous-préfète deSaint-Claude, la Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le chef du service départemental de l'OFBdu Jura, le commandant du groupement de gendarmerle du Jura, le président de la FJPPMA, les techni-ciens et agents techniques de l'environnement ainsi que toutes les autorités chargées de constater lesinfractionsà la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I executlon du pré-sent arrêté, dont une copie sera adressée aux AAPPMA concernées.
Lons-le-Saunier, le 6 = DEC. 2024 Le directeur dé
Jean-Christophe CHOLLEY
Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon(30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex), y compris par voie électronique via le sitewww.telerecours.fr, en application de l'article R.421 du Code dejustice administrative, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou affichage.Il peut faire l'objet d'un recours administratif-(hiérarchique ou gracieux) dans ce même délai de deuxmois. Le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet. Le recours administratifprolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-06-00003 - Arrêté portant autorisation de pêcher la carpe de nuit
comme de jour dans le département du Jura pour l'année 2025 33
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-12-06-00002
arrêté réglementant l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département du jura pour
l'année 2025
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-06-00002 - arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du jura pour l'année 2025 34
DirectionEX départementalePRÉFET des territoiresDU JURALibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-11-13-001réglementant l'exercice de la pêche en eau doucedans le département du Jura pour l'année 2025
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages;
Vu le Code de l'Environnement notamment les articles L.436-4 à L.436-16 et R.436-6 à R.436-42 etR.436-69;Vu le décret ñ° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, àcompter du 23 août 2022 ;Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l'environnementrelatives à la pêche en eau douce ;Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1994 fixant le classement des cours d'eau, canaux, et plans d'eauen deux catégories piscicoles pour le département du Jura ;Vu l'arrêté D.D.A.F. 1 ST n°97/793 du 2 décembre 1997 modifié portant le classement des cours d'eau,canaux et plans d'eau du Jura en deux catégories ;Vu l'arrété D.D.A.F. 1 ST n°98/66 du 12 mars 1998 modifiant l'arrété D.D.A.F 1 ST n°97/793 du2 décembre 1997 portant classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau du Jura en deuxcatégories ;Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 modifié, fixant en application de l'article R.436-36 du Code del'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut êtreétablie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;Vu le cahier des charges en date du 29 juin 2022 approuvé par arrêté préfectoral le 29 juin 2022 pourl'exploitation des droits de pêche de I'Etat dans le département du Jura pour la période du1°" janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-12-13-001 du 22 décembre 2023 portant modification, de la longueur dulot A14 et de la dénomination de la limite entre les lots A14 et A15 de la retenue du lac de Vouglans,inscrites dans l'annexe 2 du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans ledépartement du Jura pour la période du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2027 ;
Direction départementale des territoires du Jura4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIERhoraires d'ouverture : Sh00 - 11h30 ou sur rendez-vousTél : 03 84 86 80 00courriel : ddt@jura.gouv.frhttp://www.jura.gouv.fr 110
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Vu l'arrété préfectoral modificatif n°2019-12-16-001 du 27 décembre 2019 portant le classementpiscicole du lac de la retenue de Vouglans en 2*"¢ catégorie;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature àMonsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires duJura ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-09-26-002 du 26 septembre 2024 portant subdélégation de signature deMonsieur le directeur départemental des territoires du jura ;Vu les demandes émanant du conseil d'administration de la fédération du Jura pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FJPPMA) et des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (AAPPMA), qui s'est tenu le 04juillet 2024 ;Vu les avis exprimés par l'Office français de la biodiversité, la fédération du Jura pour la pêche et laprotection du milieu aquatique, et l'association agréée des pécheurs professionnels, lors de lacommission de concertation réunie le 17 septembre 2024 ;Vu la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L120-1 et suivants etD123-46-2 du Code de l'environnement du 22 octobre 2024 au 11 novembre 2024 inclus ;Considérant qu'il convient de favoriser la protection ou la reproduction du poisson par la mise en placede réserves temporaires ou de parcours no-kill sur certaines parties de cours d'eau du département ;Considérant qu'un dispositif d'études et de suivi des potentiels piscicoles, des ressources halieutiqueset de la qualité du Doubs, a été mis en place en 2011 entre Fraisans et Dole et que des actions derestauration des habitats de la faune piscicole sont mises en œuvre conjointement sur ce secteur, il estnécessaire de créer des parcours No-Kill pour la protection piscicole du secteur entre Fraisans et Dole ;Considérant que certains modes de pêche qui se développent sur la rivière Doubs sont susceptiblesd'être sources de danger pour la navigation et les autres usagers de la rivière (baigneurs, pêcheursenbarque...);Considérant qu'il convient d'assurer une protection particulière des salmonidés en fonction des coursd'eau et des caractéristiques locales des milieux aquatiques, par une limitation du nombre de captureset/ou une augmentation de la taille minimale de capture et en protégeant les frayères de ces espèces ;Considérant la diminution de la truite fario dans les cours d'eau de 1°° catégorie due à l'impact dessécheresses estivales;Considérant notamment qu'au vu des inventaires piscicoles qui confirment la fragilité des populationsde salmonidés sauvages sur le tiers aval de la Loue situé dans le département du Jura, il imported'assurer une gestion de ces espèces conservatrice et cohérente sur l'ensemble du cours de la rivièredans les départements du Doubs et du Jura ;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura,
ARRÊTE
Article 1°' - Périodes d'ouvertureLes périodes d'ouverture de-pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2025, ainsique les tailles minimales de capture et quota des différentes espèces de poissons, sont fixés commeindiqués au tableau annexé au présent arrété.Tout poisson capturé en dehors de sa période spécifique d'ouverture par quelque procédé que ce soit,doit être immédiatement remis à |'eau. 2N0
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Article 2 — Protection particulière de certaines espèces» ÉCREVISSES : en vue d'assurer la protection des espèces autochtones d'écrevisses à pattesrouges, à pattes blanches, à pattes grêles et des torrents, leur pêche est interdite sur l'ensembledes cours d'eau et plans d'eau du département du Jura.» GRENOUILLES : en vue d'assurer la protection des espèces autochtones de grenouilles verte etrousse, leur pêche est interdite sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du départementdujJura. '> OMBRE: en vue d'assurer la protection de l''ombre commun, sa péche est interdite surl'ensembledes cours d'eau du Jura.> ANGUILLE JAUNE, ARGENTEE ou ANGUILLE D'AVALAISON : en vue d'assurer la protection deI'anguilie, quel que soit_ son stade de développement, sa pêche est interdite sur l'ensemble descours d'eau et glan; d'eau du département du Jura.
Article 3 - Interdictions de pêche pour la protection des sites de frai>. RÉSERVES TEMPORAIRES :En vue de la protection du patrimoine piscicole, la pêche est interdite :- du 27 janvier au 30 mai 2025 inclus sur le site suivant:- réserve de Bellecin (linéaire 2140 m, linéaire de berges 2600 m, largeur moyenne 300 m);- du 27 janvier au 30 mai 2025 inclus sur les sites suivants :- le Doubs à Salans, sur 400 m à l'amont de l'entrée du Canal du Rhône au Rhin ;- le canal du Rhône au Rhin à Fraisans, sur 200 m à l'aval de la jonction avec le Doubs ;- le Doubs à Fraisans, sur 450 m à l'aval de la réserve de pêche permanente du barrage de Fraisans (2bras);- le Doubs à Ranchot, sur 150 m à l'amont de la réserve de pêche permanente du barrage de Ranchot;- le canal du Rhône au Rhin à Ranchot sur 270 m entre la jonction avec le Doubs et la porte de garde del'écluse de Ranchot;- le Doubs, communes de Salans (39) et Saint-Vit (25), sur 300 m à l'aval de la réserve permanente dubarrage de Saint-Vit.- le vieux Doubs à Petit Noir, rive droite du Doubs ;- la morte des Inglats à Asnans Beauvoisin, rive gauche du Doubs ;- la morte de I'lle Cholet à Molay, rive gauche du Doubs ;- la corne de Hauterive (les trèches) à Choisey, rive droite du Doubs ;- la morte de Falletans à Falletans, rive gauche du Doubs;- la morte claire (aval pont de Rochefort) à Rochefort, rive gauche du Doubs ;- la morte de Cinq Sens depuis le parcours privé la Doulonne jusqu'au Doubs à Etrepigney à Etrépigney,rive gauche du Doubs ;- le vieux Doubs sous Montgeux à Our, rive gauchedu Doubs ;Les réserves seront clairement indiquéessur le terrain par l'apposition de pancartes. Ces pancartesseront installées à la diligence des détenteurs du droit de pêche, au moins aux limites amont et aval dessections réservées, ainsi qu'a tout accès habituel des pêcheurs aux berges considérées. Des pancartesde rappel seront également apposées au minimum tous les 200 mètres si la longueur de la sectionréservée le justifie.Pour la réserve de Bellecin sur le lac de Vouglans, la zone en eau sera également pancartée.En vue d'assurer la protection des frayères à truites et ombres, il est interdit de pêcher en marchantdans l'eau dans les sections de cours d'eau signalées par des panneauxmis en place à la diligence desdétenteurs du droit de pêche jusqu'au 16 mai 2025 inclus.
> RESERVE NATURELLE DU GIRARD : La pêche est réglementée dans la réserve naturelle du Girardconformément au décret n°82-615 du 9juillet 1982 à savoir : 310
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- Pêche autorisée sur le Doubs, rive gauche ;- Pêche autorisée sur le vieux Doubs, rive droite à partir du 31 mai 2025.Les conditions d'accès aux grèves pour la pratique de la pêche seront conformes à la réglementation deI'arrété n°71-2017-12-06-005 / 39-2017-12-06-006 portant création de l'Arrêté Inter-préfectoral deProtection de Biotope « Basse Vallée du Doubs »» AUTRES RESERVES : Consulter les arrêtés préfectoraux n°2023-12-04-002 du 19 décembre 2023fixant la liste des réserves de pêche sur le domaine privé 2024-2025 et n°2022-06-21-001 du 29 juin2022 fixant les réserves de pêche sur le domaine public fluvial inscrit dans le cahier des chargespour l'exploitation des droits de pêche de l'État dans le département du Jura pour la période du1% janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;
Article 4- Nombre et taille de captures autorisées> SALMONIDESSur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau à l'exception du lac des Rousses :Le nombre maximum de captures autorisées est fixé à 5 salmonidés par jour et par pêcheur avec un'nombre maximum de 2 individus pour les truites fario et 3 individus maximum pour les autres espèces(truites arc-en-ciel, saumons de Fontaine, ombles chevaliers et cristivomers) hors corégones; lescorégones font partie des salmonidés.Sur le lac des Rousses, le nombre maximum de captures autorisées est fixé à 4 salmonidés dont2 Truites fario par pêcheur et par jour.>» CARNASSIERSDans les eaux classées en Zème'catégorie, le nombre de captures autoriséesde sandres, brochets, black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à.2 dont 1 brochet et/ou 1 black-bass au maximum.Dans les eaux classées en 1% catégorie, le nombre de captures de brochets autorisées par pêcheur deloisir et par jour est fixé à 1.> TAILLE MINIMALE DE CAPTURELa taille minimale de capture est fixée à l'article R. 436-18 du Code de l'environnement à l'exceptionde : S* la Truite fario : 30 cm* le Corégone : 30 cm, sauf les lacs de Chalain, Vouglans, Le Val, Les Rousses : 35 cm... saufles lacs de Grand lac de Clairvaux , Ilay : 32 cm* le Brochet: 60 cm, sauf les lacs de llay, Chalain, Le Val : fenêtre de capture 60 cm - 80 cm* le Sandre en 2ème catégorie : 50 cm« le Black-bass en 2ème catégorie : 40 cm
Articie 5 - Modes de pêche> PECHE AUX LIGNES-1¢ CATEGORIE °- est autorisée la pêche avec une ligne munie au maximum de 2 hameçons ou 3 mouches artificieilesexcepté sur les parties de cours d'eau figurant au tableau ci-après ;- est autorisé l'usage de la carafe ou bouteille destinée à la capture des vairons et autres poissonsservant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres;- est interdit l'utilisation d'asticots et autres larves de diptères comme appât ou comme amorce ;-l'usage comme appât des poissons morts ou vifs et notamment le vairon est interdit sur le territoirede 'AAPPMA la Truite du Val de Sirod. 410
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COURS D'EAU LIGNES - HAMECONS - MOUCHES - APPATS AUTORISESAin à l'aval de la R.D. n°471 à Pont-| 2 lignes munies au maximum de 2 hameçons ou 3 mouchesdu-Navoy artificielles2 lignes munies au maximum de 2 hameçons ou 3 mouchesBienne 3 l'aval du ine à l'av pont de Molinges artificielles2 lignes munies au maximum de 2 hameçons ou 3 mouchesLoue à l'aval du pont de Cramans Aartificielles
- 2°7° CATÉGORIE« Cours d'eau - lacs et plans d'eau :- est autorisé la pêche à 4 lignes ;- est autorisé l'usage de la carafe ou bouteille destinéeà la capture des vairons et autres poissonsservant d'amorces (la carafe ou la bouteille doit avoir une contenance inférieure ou égaleà 2 litres);- est interdite pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, aupoisson mort ou artificiel et autres leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière nonaccidentelle;- est mterdlte sur l'ensemble du linéaire jurassien de la rivière Doubs, toute technlque de pêcheconsistant à disposer une ligne émergée parallèlement à la ligne d'eau, y compris la pêche dite "3 labouée".« Lacs de Chalain, des Rousses, d'llay, du Val et le Grand lac de Clairvaux-les-Lacs et le lac dela retenue de Vouglans :- est autorisé l'usage d'une ligne munie de 5 hameçons ou mouches artificielles.
Article 6 - Parcours No-KillIl est institué une pratique particulière de la pêche dite no-kill ou parcours de graciation sur lestronçons et les espèces suivantes :» CARNASSIERS- Brochet-Sandre- Tronçon sis sur la rivière "Doubs" communes de RANS et RANCHOT, où les droits de péche sontdétenus par l''AAPPMA Fraisans, Ranchot, Dampierre (linéaire 3940 m):- Limite Amont: Barrage de Rans;- Limite Aval: Barrage du moulin des maladcs- Tronçon sis sur la rivière "Doubs", communes d'Evans, Salans et Fraisans, où les droits de pêche sontdétenus par I'AAPPMA Fraisans, Franchot Dampierre (linéaire 1500m):- Limite Amont: 500 m en amont de la confluence entre le ruisseau d'Evans et le Doubs ;- Limite Aval : Limite amont de la réserve de pêche permanente du barrage de Fraisans ;- Tronçon sis sur la rivière du "Doubs" communes de CHOISEY et CRISSEY, où les droits de pêche sontdétenus par 'AAPPMA La Gaule du Bas Jura, (linéaires 3630m);- Limite Amont: Barrage deCrissey;- Limite Aval : Pont de Choissey ;
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- Tronçon sis sur le canal du Rhône au Rhin, communes d'Evans, Dampierrre et Fraisans, où les droits depêche sont détenus par l''AAPPMA Fraisans, Franchot, Dampierre (linéaire 540m) :- Limite Amont : jonction entre le canal du Rhône au Rhin et le Doubs située entre les écluses 59de Saint-Vit et 60 de Dampierre. '- Limite Aval : Limite amont de la réserve de pêche permanente de la porte de garde du canaldu Rhône au Rhin en aval de la jonction avec le Doubs.
> SALMONIDES- Truite Fario- Tronçon sis sur la rivière "l'Ain"", communes de Bourg-de-Sirod, où les droits de pêche sont détenus parles AAPPMA La Gaule Régionale Champagnolaise et La Truite du Val de Sirod (linéaire 1 100 m)- Limite Amont : Pont des Forgesà Bourg-de-Sirod ;- Limite Aval : Chalet Robinson à Bourg-de-Sirod ;- Tronçon sis sur la rivière "l'Ain", communes de PONT-DU-NAVOY et CROTENAY, où les droits de pêchesont détenus par l'AAPPMA de Crotenay et la société de pêche de la Masselette (linéaire 3000 m) :- Limite Amont : AAPPMA de Crotenay avec la Masselette ;- Limite Aval : 500 m aval confluence avec le bief de fosse ;- deux tfonçons sis sur la rivière "l'Ain", communes de PONT-DU-NAVOY, MONTIGNY-SUR-L'AIN,HAUTEROCHE, CHATILLON, CHARCIER, BLYE et CHAREZIER où les droits de pêche sont détenus parl'AAPPMA la Gaule Lédonienne et la l'AAPPMA l''Ain-Pays des Lacs (linéaire cumulé 11 600 m) :AAPPMA I'Ain-Pays des Lacs :- Limite Amont : barrage de Pont du Navoy ;- Limite Aval : Morte des Granges Bruant ;etAAPPMA l'Ain-Pays des Lacs/AAPPMA La Gaule Lédonienne- Limite Amont : 200 m en aval du pont de Chatillon ;- Limite Aval : limite communale Blye/Mesnois ;- Tronçon sis sur la rivière "l'Ain"", communes de CHAMPAGNOLE et NEY, où les droits de pêche sontdétenus par I' AAPPMA la Gaule Régionale Champagnolaise, (linéaire 4500 ml) :- Limite Amont : 250 ml à l'aval de la confluence avec le bief de Creuse ;- Limite Aval : limite entre les lots de 'AAPPMA de Champagnole et la Société de pêche de laMasselette;- Tronçon sis sur la rivière "la Bienne" commune des HAUTS-DE-BIENNE, où les droits de pêche sontdétenus par l" AAPPMA du Haut-Jura (linéaire 300 mI) :- Limite Amont : pont Espace Lamartine ;- Limite Aval : pont Bénier ;- Tronçon: sis sur la rivière "la Bienne", communes de SAINT-CLAUDE, LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE,CHASSAL, MOLINGES, VAUX-LES-SAINT-CLAUDE, JEURRE et LAVANCIA-EPERCY, où les droits de pêchesont détenus par 'AAPPMA la Biennoise (27,5 km) : -- Limite Amont : Pont Central, commune de Saint-Claude ; .- Limite Aval : la confluence de la Bienne avec le Merdançon (limite entre 1°° et 2°TM catégoriepiscicole) ;- Tronçon sis sur le ruisseau "le Grosdar" communes de SAINT-CLAUDE et VILLARD-SAINT-SAUVEUR, oùles droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA la Biennoise (linéaire 620 m) :- Limite Amont : pont surla RD n°436 ;- Limite Aval : confluence avec le Tacon ;- Tronçon sis surle ruisseau "l'Héria" commune de JEURRE, où les droits de pêche sont détenus parl'AAPPMA la Biennoise (linéaire 250 m) : 610
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- Limite Amont : pont de la rue du château ;- Limite Aval : confluence avec Bienne ;- Tronçon sis sur le ruisseau "le Longvîry" commune de CHASSAL-MOLINGES, où les droits de pêchesont détenus par l'AAPPMA la Biennoise (linéaire 1300 m)- Limite Amont : sevil de prise d'eau de l'ancienne pisciculture de Longviry ;- Limite Aval : confluence avec la Bienne ;- Tronçon sis sur le ruisseau "le Lizon" commune de LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE, où les droits de pêchesont détenus par l'AAPPMA la Biennoise (linéaire 250 m)- Limite Amont : pont rue Simon Lahu ;- Limite Aval : confluence de la Bienne ;- Tronçon sis sur le ruisseau "I'Enragé" commune de CHASSAL-MOLINGES où les droits de pêche sontdétenus par l'AAPPMA la Biennoise (linéaire 600 m)- limite Amont: source Enragé ;- limite Aval : confluence avec la Bienne ;- Tronçon sis sur la rivière "Seille de Ladoye", communes de LADOYE-SUR-SEILLE, BOIS-SUR-SEILLE,NEVY-SUR-SEILLE, où les droits de pêche sont détenus par 'AAPPMA La Gaule Lédonienne (linéaire 7000 m):- Limite Amont: Source de la Seille de Ladoye;Confluence avec la Seille;communes de BAUME-LES-MESSIEURS, NEVY-SUR-SEILLE,- Limite Aval:- Tronçon sis sur la rivière "la Seille",CHATEAU-CHALON, VOITEUR, où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA la Gaule Lédonienne(linéaire 3 370 m):- Limite Amont: Pont de la RD70 au lieu dit Combe Patardà Baume les Messieurs;- Limite Aval: limite communale Château-Chalon/Voiteur;- Tronçon sis sur la rivière "la Seille", communes de DOMBLANS, BRERY, SAINT-GERMAIN-LES-ARLAY, oùIés droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA la Gaule Lédonienne (linéaire 4 880 m)- Limite Amont : limite communale Domblans/Voiteur au lieu-dit le Sauget- Limite Aval : limite communale Saint-Germain-les-Arlay/Domblans (ligne à haute-tension) ;- Tronçon sis sur la rivière "le Suran" commune de VAL SURAN, où les droits de pêche sont détenus parl'AAPPMA Pêche en Petite Montagne (linéaire 1250 m)- Limite Amont : limite communale Saint-julien et Villechantria (fossé en rive gauche)- Limite Aval : pont sur le CD 117 E5 (cote 346 m) ;- Tronçon sis sur la rlwere "le Suran" commune de LOISIA, où les droits de pêche sont détenus parl''AAPPMA Pêche en Petite Montagne (linéaire 700 m):- Limite Amont: 50 m en amont du pont de la D51, commune de Loisia- Limite Aval : 650 m en aval du pont de la D51, commune de Loisia- Tronçon sis sur la rivière "Le Valouson" communes MARIGNA-SUR-VALOUSE, VALZIN EN PETITEMONTAGNE, où les droits de pêche sont détenus par 'AAPPMA Pêche en Petite Montagne (linéaire2840 m) ;- Limite amont : bord de la RD72 à Marigna-Sur-Valouse ;- Limite aval : confluence avec la Valouse à Valzin en Petite Montagne- Tronçon sis sur la rivière "le Tacon", communes de SAINT-CLAUDE et VILLARD- SAINT—SAUVEUR où lesdroits de pêche sont détenus par l'AAPPMA la Biennoise (linéaire 2700 m):- Limite Amont: confluence avec le Flumen;- Limite Aval : confluence avec la Bienne ;- Tronçon sis sur la rivière "la Valouse", commune de CORNOD, où les droits de pêche sont détenus parl'AAPPMA Pêche en Petite Montagne (linéaire 550 m)en rive gauche, limite entre les parcelles ZA125 et ZA126 au lieu-dit " en- Limite Amont :Niévreux " matérialisée par une barrière en barbelé rive gauche |- Limite Aval (ancienne limite aval de la réserve) : en rive gauche, limite entre les parcelles ZN26 et ZN28;au lieu-dit " les Froidières ", matérialisée par une barrière en barbelé rive gauche710
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- 2 tronçons sis sur la rivière "la Furieuse" où les droits de péche sont détenus par l'AAPPMA La GauleRégionale Salinoise :e commune de la Chapelle sur Furieuse (linéaire 350 m):- Limite Amont : 350 m en amont du pont du hameau de Saint-Benoit ;- _ Limite Aval : Pont du Hameau de Saint-Benoît;e commune de Bracon/Salins les Bains (linéaire 310 m):- Limite Amont: Seuil de la levée au 54 rue Préval à Sallns Ies—Bams- Limite Aval: 20 m en amont du Pont de Bracon;- Tronçon sis sur le ruisseau de "Gouaille", communes de BRACON et SALINS-LES-BAINS, où les droitsde pêche sont détenus par I'AAPPMA La Gaule Régionale Salinoise (linéaire1 250 m) :- Limite Amont : Abbaye de Gouailles ;- Limite Aval : confluence avec le ruisseaude Blegny ;- La.rivière "La Loue" sur l'ensemble du département du Jura où les droits de pêche sont détenus par lesAAPPMA la Gaule Régionale Salinoise, la Gaule du Val d'Amour, la Gaule du Bas Jura et 'AAPPMA de PSB(Besançon), (linéaire 45 300 m) :- Limite Amont: de la confluence avec la Furieuse (limite départementaleà Grange-de-Vaivre);- Limite Aval: à la confluence avec le Doubs (Parcey-Rahon);- Le lac de Coiselet, commune de THOIRETTE-COISIA, rive jurassienne, où les droits de pêche sontdétenus par l'AAPPMA Pêche en Petite Montagne (4 000m); ...- Limite amont : limite aval de la réserve de pêche du barrage de Coiselet ;- Limite aval : Aval du canal de fuite de l'usine hydroélectriquede Moux;» DISPOSITIONS GENERALESLes parcours no-kill seront clairement indiqués sur le terrain par l'apposition de pancartes. Cespancartes seront installées à la diligence des détenteurs du droit de pêche, au moins aux limites amontet avai des sections réservées, ainsi qu'a tout accès habituel des pêcheurs aux berges considérées. Despancartes de rappel seront également apposées au minimum tous les 200 mètres si la longueur de iasection réservéele justifie.Tout sujet capturé devra être immédiatement remis à l'eau sans distinction de taille, vivants et sansaucune mutilation.Tout mode de pêche est autorisé ; les hameçons devant être simples pour les parcours de lérecatégorie, et sans ardillon ou avec ardillons écrasés pour tous les cours d'eau.Articie 7 - Cours d'eau mitoyens entre piusieurs départementsQuand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait applicationdes dispositions les moins restrictives.
Article 8 — PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et mis en lignesur le site des services de l'État dans le Jura. Une copie sera transmise à tous les maires des communesdu département du Jura pour affichage.
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Article 9 - ExécutionLe directeur départemental des territoires du Jura, le sous-préfet de Dole, la sous-préfète de Saint-Claude, la Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le président de laFJPPMA, les techniciens et agents techniques de I'environnement ainsi que toutes les autorités chargéesde constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 6.- BEC, 20z4
Délais et voies de recoursLa présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex), y compris par voie électronique via lesite www.telerecours.fr, en application de l'article R.421 du Code de justice administrative, dans undélai 'de deux mois à compter de sa publication ou affichage. Elle peut faire l'objet d'un recoursadministratif (hiérarchique ou gracieux) dans ce même délai de deux mois. Le silence gardé parl'administration vaut décision implicite de rejet. Le recours administratif prolonge le délai de recourscontentieux de deux mois.
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Annexe : TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE EN 2025
TOUTES ESPECES
Toutes ECREVISSES saufcelles mentionnées <:|-apres
à' l'exception de celles er ianyirméntionnéés claprès : 8 mars 21 septembre 1°' janvier 31 décembre Truite Arc-en-Ciel : 25 cmQuota : 3 truites arc-en-cielTRUITES FARIO 8 mars 21 septembre 8 mars 21 septembre' 30 cmQuota : 2 truites FarioCRISTIVOMER .s .'OMBLE CHEVALIER 8 mars '21 septembre 8 mars 21 septembre gïgl\:eoghï\;aîîîf33 emPAUMON DE FONTAINE Saumon de fontaine : 23= cmQuota : 3 poissons max Lacs Chalain/Vouglans/Val/Lac des Rousses : 35 cm< Lacs Grand lac deCOREGONE 8 mars 21 septembre 8 mars 12 octobre Clairvaux/llay : 32 cmAutres cours d'eau - lacs etplans d'eau : 30 cm
1 janvier au 26 janvier; et26 avril au 31 décembre 60 cm-SAUF; pour les autres plans d'eau Lacs llay/Chalain/Le Val :PROCHET 26 avril 21 septembre et cours d'eau fenêtre de capture31 mai au 31 décembre 60/80 cmpour les lacs intérieurs et demontagne et Lac de BonlieuQuota : 1 brochet .1¢" janvier au 26 janvierSANDRE 8 mars 21 septembre et 2ème catégorie : 50 cm31 mai au 31 décembre1¢ janvier au 26 janvierBLACK-BASS .- et8 mars 21 septembre 5 juillet au 31 décembreQuota : 1 black-bass Black-bass : 40 cm
21 septembre 1¢ janvier 31 décembreÉCREVISSESDESÎTORBENT APATTES —BLANGHESRggc','ESHPÊCHE INTERDITE Toqrf,l.'ANNÉE-~ - dh
OMBREè'"mîuN per VA r PÊCHEJNTERDI]Ë'TOÙTEL'ANNÉE Mz r————:— == R A = %— e e -Afieun? ûeeï rs ; p rsARGEN gEî ou ANGU!LLE' AV I s PEÇHE'IN Ekçnf"rouf: ûmvss ce c4D'AVALAISOson) _ fa A d « '..._.-__: BAC S8 e oty rs eGRENOUILLESVERTES_ T e EN RS S I NETROUSSES | S PEC'HE INTÉkD:TE Toun' lANNEg _
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-06-00002 - arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du jura pour l'année 2025 44
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-12-09-00001
SDDT A-024121008320
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-09-00001 - SDDT A-024121008320 45
Ex -DirectionPDIËJE]FË ;A interdépartementaleLot des routes EstÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DIR-Est-SPR-39-03portant réglementation permanente dela circulation-sur la route nationale n°5(RN 5)LE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code pénal ;VU le Code de procédure pénale ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-ments et des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régionset départements ;VU le décret n°2006-304 en date du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions In-terdépartementales des Routes ;VU le décret du 22juillet 2022, portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet duJura ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et tous ses_modificatifà relatifs à la signalisation desroutes et autoroutes ; | 'VU l'arrêté SGARE n°2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordinatrice des itinéraires routiers Estportant organisation de la direction interdépartementale des routes Est;CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation sur la RN 5 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Est,ARRÊTE
Article 1°" : AbréviationsPR désigne le Point Repère kilométrique de la route: il correspond aux bornes implantées en rive dechaussées. Il est exprimé par le numéro de la borneet la distance métrique derrière la borne.RN désigne la route nationale.RD désigne la route départementale.
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Article 2 : Champ d'applicationEst soumise aux dispositions du Code de la route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulationsur la route nationale 5 dans le département du Jura dont les limites sont définies comme suit :Origine : PR 44+000 (raccordement RN83)Section couranteRoute bidirectionnelle du PR 44+000 au PR 112+500.Échangeurs :Échangeurs PR Nom | îopîeg rencontrées _Diffuseur n° 39 N9005 07 65+936 Champagnole Nord |RD5SDiffuseur n° 39 N9005 08 68+115 Champagnole Cen:cre TRD'471-Diffuseur n° 39 N9005 09 70+308 Champagnole Sud îRD'127Carrefours giratoiresGiratoire Intermarché au PR44+000;Giratoire des Jourats au PR 89+000 ;Giratoire de l'école des Neiges au PR 90+570 ;Giratoire de Morbier au PR 97+650.Extrémité : PR 112+500 (Les Rousses)
Article 3 : Limitation de vitesse' 3.1 - vitesse maximale autorisée sur les routes nationales à une chausséeEn application de l'article R 413-2 du Code de la route, la vitesse maximale autorisée sur les routes bidi-rectionnelles est limitée à 80 km/h. Toutefois, sur les sections de ces routes comportant au moins deuxvoies affectées à un même sens de circulation, la vitesse maximale est relevée à 90 km/h sur ces seulesvoies. Cette vitesse correspond à des conditions de circulation optimale et chaque conducteur, en ap-plication de l'article R413-17 du Code de la route, doit adapter sa vitesse en fonction des caractéris-tiques de la route, de la circulation et des circonstances. Toutefois, pour des raisons de sécurité liéesaux caractéristiques de l'infrastructure, la vitesse autorisée est inférieure pour les sections ci-dessous,(sauf mention contraire précisée dans le tableau, la limitation s'applique à toutes les catégories de vé-hicules) :ik Section courante - sens Poligny-Les Rousses '1 . Sections = ol ' Ÿ F km/ï1 "du PR 51+660 au PR 51+890 (Lieu-dit « le Riable ») 70du PR 51+890 au PR 52+630 (Lieu-dit« le Riable ») _ 50du PR 62+850 au PR 63+570 - L 720 —CÎU PR 75+260 au PR 75+680 (Passage à niveau n°15, lieu-dit « la Billaude du Haut ») 70 |du PR 76+425 au PR76+690 170 |du PR 85+770 au PR 86+087 (Lieu-dit « Le Pont de Lemme ») 70 ''du PR 914060 au PR 914625 - B « 70 |Ïdu PR 94+367 au PR 94+860 (carrière de « La Savine ») 70 |'dLËR 95+786 au PR 96+315 (carrefour « des Marais ») 70du PR 99+585 au PR 99+870 ) | 50du PR 99+870 au PR 100+016 B ' 1 30 —2/6
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du PR 100+016 au PR 100+950}du PR 102+295 au PR 103+300du PR 105+510 au PR 105+708du PR 105+555 au PR 105+708
70705030 (1)du PR 106+138 au PR 106+560 70du PR 107+760 au PR 108+031 70
Section courante - sens Les Rousses-PolignySections km/hdu PR 108+031 au PR 107+760du PR 106+750 au PR 106+138 7070'du PR 105+765 au PR 105+510du PR 105+660 au PR 105+510 5030 (1)du PR 103+300 au PR 102+215dU PR 100+870 au PR 99+830du PR 99+240 au PR 98+983 (entrée agglomération de Morbier)
707050du PR 96+265 au PR 95+780 (carrefour « des Marais ») 70du PR 95+127 au PR 94+595 (carrière de « La Savine ») 70dU PR 92+715 au PR 91+060 70 (1)du PR 86+087 au PR 85+770 (Lieu-dit « Le Pont de Lemme »)du PR 78+700 au PR 78+500 705070du PR 76+670 au PR 76+420du PR 75+900 au PR 75+530 (Passageÿà niveau n°1 5, lieu-dit « la Billaude du Haut »)70du PR 63+570 au 62+850 - 70|\du PR 52+630au PR 52+420 (Lieu-dit « le Riable »)du PR 52+420 au PR 51+660 (Lieu-dit « le Riable ») 70
(1) Véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensembles de véhicules dont le poids total autoriséen charge ou le poids total roulant autorisé excède 3,5 t.
3.2 - Limitations de vitesse aux bretelles de sortie des échangeursLa règle générale s'applique, soit 80 km/h, hormis pour des bretelles des échangeurs ci-dessous où desmesures particulières sont prises pour des raisons de trafic et de sécurité :
sens Les Rousses-PolignyEchangeur n°39 N9005 08 de Champagnole Centresens Poligny-Les Roussesbretelies km/h bretelles .sortie Pontarlier Par - paliers dégressifs sortie Pontarlier70 puis 50 km/hSans objet30 (1)Entrée sur RN5(1) Véhicules affectés au transport de marchandises
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Echangeur n°39 N9005 09 de }:hampagnole Sud| sens Poligny-Les Rousses sens Les Rousses-Polignybretelles km/h 1bretelles km/hsortie Champagnole Par pallers degressn's sortie Champagnole Par pallers degreSS|fs70 puis 50 170 puis 50
Article 4 : Circulations et manœuvres interdites4.1. — Sens de circulation: les bretelles des échangeurs et les voies de circulation dans les carrefoursavec des flots séparant les flux de circulation sont à sens unique. Ces dispositions sont complétées sinécessaire par les signalisations verticale et horizontale de police appropriées.4.2 — Dépassement: les conditions du dépassement sont définies par le Code de la route aux articlesR412-18 à 412-20 ; 414-4 à 414-17 et 417-10. Les interdictions de dépassement du fait d'une visibilité in-suffisante sont matérialisées par une ligne axiale continue. Toutefois, quand la section interdite au dé-passement devient excessivement longue (plus de 1 km) du fait d'une succession de points singuliers, laligne continue est remplacée par une ligne discontinue de dissuasion de type T3 (intervalle vide de 1,33mètre entre deux modules peints de 3 metres). Cette disposition de l'instruction interministérielle designalisation routière (livre 1, 7°"° partie — art 116-A-4) indique que le dépassement de véhicules lents nedemandant que quelques secondes (tracteur agricole, camion très lent, ...) peut se faire sans dangerdans le respect de l'article R 414-4 du code de la route. Le marquage des chaussées ne dispense pas lesusagers de se conformer aux dispositions définies par le code de la route.Il est interdit aux véhicules automobiles, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhiculesaffectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulantautorisé est supérieur à 3,5 t de dépasser tous les véhicules à moteur autres que ceux à deux roues sansside-car, selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous :Sens Poligny-Les RoussesDu PR 96+195 au PR 96+8004.3 - Limitation de hauteur :La section de route comprise entre les PR 77+350 et 79+510 est interdite aux véhicules dont la hauteur,chargement compris, est supérieure à 4,30 m.
4.4 — Autres manœuvres interdites en carrefour et en section couranteSur les sections ci-dessous, il est interdit de tournerà gauche :Section courante LocalisationPR 104+120 sens Les Rousses-Poligny Commune des RoussesPR 100+560 sens Les Rou;ses-Poligny 7 ' Commune de Morez c0PR 70+200 sens Les RoussesPollgny Commune de ChampagnolePR 68+255sens Les Rousses- Poligny ' "|Commune deÊmpagnOlePR 66+300 sens Les Rousses-Poligny Commune de ChampagnolePR 65+690 sens Poligny-Les Rousses Commune de Champagnole'PR 68+100 sens Poligny-Les Rousses Com;nune de Champa:gi;ole |PR 70+320 sens Poligny-Les Rousses - B Commum; deÿ(îhfiaagnole
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Article5 : Stationnements et arrétsLe présent arrété interdit le stationnement ou l'arrêt sur les sections suivantes :Section sens Les Rousses vers Poligny Localisationdu PR 105+800 au PR 105+500 Commune des Rousses'du_ PR 74+800 au PR 74+600 Commune du Vaudloux
Article 6 : Régime de priorité aux intersections et accésEntrée sur la route nationale à chaussées séparées et bidirectionnelles: toutes les entrées sur là RN 5des echangeurs définisà l'article 2 sont réglementées par le régime de priorité du cédez--le-passage oudu stop vis-à-vis de la section courante.Carrefours giratoires des PR 89+000, 90+570 et 97+650:Les usagers circulant sur la RN 5 dans les deux sens doivent céder le passage (AB3a) aux usagers circu-lant sur l'anneau du carrefour giratoire.
Article 7 : Dispositions de période hivernaleLorsque la chaussée est rendue glissante pas les intempéries (chutes de neige, verglas, pluies vergla-çantes, ...) et que les conditions de sécurité et de fluidité rendant la circulation difficile et dangereusele justifient :* Sur certaines sections de routes nationales, les usagers doivent circuler avec des véhicules équipés dechaînes ou de pneus à neige sur au moins deux roues motrices sy VR* Ces.dispositions applicablesà certaines, ou à toutes les catégories d'usagers, sont rendues exécu-toires sur injonction des services de la gendarmerie, ou par activation de panneaux de signalisation depolice B26 + M9 « PNEUS NEIGE ADMIS »o le tableau ci-aprèä identifie'les airesde chaînage :Route,: PR Sens Commune Exploitant â,I;: Places PL [ observations| B .« | H Ï zRN 5 46+590 Poligny-Les Poligny DIR Es'ç 380 m 1 (sur-largeur de chaussée,Rousses CEI de Poligny largeur 2 m)RN S 47+460 Poligny-Les | Vaux sur Poli- DIR Es'ç ' 400 m 3: Rousses gny CEI de PolignyLes Rousses- , DIR EstRNS 52+770 | Poligny Poligny CEI de Poligny 580 m 5Poligny-Les | Saint-Laurent DIR Est 5 (aire prolongée par un sta-RN3 | . ' Rousses en Grandvaux | CEI de St-Laurent | 880 m tionnement-VL de 20 places)
Article 8 — Sécurité et ExploitationLa police de la route sur la RN 5 est assurée par le groupement de gendarmerie du Jura.La gestion du trafic, l'exploitation et I'entretien de la RN 5 sont assurés par la Direction interdéparte-mentale des routes Est, division d'exploitation de Besançon.Les forces de l'ordre et les services de la Direction interdépartementaledes routes Est pourrontprendre toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité et l''écoulement du trafic.5/6
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Article 9 - AbrogationsLe présent arrété abroge les dispositions contraires insérées dans les arrétés permanents antérieurs.L'arrêté n°2022-DIR-Est-SPR-39-02 du 10 mai 2022 est abrogé.
Article 10 - DiffusionLe présent arrêté sera publié au'recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :* M. le Directeur des services du cabinet de la préfecture du Jura* M. le Directeur interdépartemental des routes Est* M. le Commandant du groupement de gendarmerie du jura
dont copie sera adressée à :* M. le Directeur des archives départementales du JURA '* M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) du Jura* M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) du Jura* M. le Président du Conseil Départemental du Jura* M. le Directeur Départemental des Territoires (DDT) du Jura* M. le Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est* M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Jura
Lons-le-Saunier, le — 9 DEC. 2024
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39-2024-11-28-00005
20241128-délégation signature sgcd-
administration générale
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E N Secrétariat généralPREFET - commun départementalDU JURALiberté'Ëgalizfe'Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gaëlle ARBEY, directrice dusecrétariat général commun départemental du Juraen matière d'administration générale
La directrice du secrétariat général commun départemental du Jura
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions et l'État -;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et °départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU L'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU le décretn° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de ladéconcentration ;VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentrationdes actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civilesde l'État au sens de l'article 15 du décretn°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation
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et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,des directions départementales, de I'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;l'arrêté ministériel du 4 octobre 2021 portant nomination de Mme Gaélle ARBEY,en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental du Jura ;l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à MmeGaélle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental du Jural'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant organisation du secrétariatgénéral commun départementall'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 fixant la liste des agents affectés ausecrétariat général commun départemental du Jura au 1°" octobre 2024 ;ARRÊTEArticle1:Madame Claire LUCAS-VERNUS, directrice adjointe du secrétariat général commundépartemental du Jura, bénéficie dans le cadrede ses attributions et compétences,d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêté susvisé.Article2 :Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe PREUX, chef du service desressources humaines du secrétariat général commun départemental du Jura, dans lesconditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cade de ses attributions etcompétences, à l'effet de signer :e les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité ; ,e l'ensemble des correspondances et documents préparatoires nécessaires àI'instruction des dossiers relevantdes attributions du service des ressourceshumaines ;e les états relatifs à la rémunération des agents ;e les actes de gestion administrative individuelle en matiére de ressourceshumaines, sans incidence sur' la situation individuelle des agents et necomportant pas de décision ;e les convocations de médecine de prévention ;les demandes d'inscription aux sessionsde formations ;les demandes d'organisation de formations des agents dans le départementdu Jura ;e toutes correspondances et demandes d'avis aux services de l'État.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe PREUX, la subdélégation designature qui lui est conférée est exercée par Mme Céline DUBUJET, adjointe au chefdu service des Ressources Humaines.
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Article3 :Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe PUSLECKI, chef du service dessystèmes d'information et de communication du secrétariat général commundépartemental du Jura, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans lecade de ses attributions et compétences, à l'effet de signer :e les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe PUSLECKI, la subdélégation designature qui lui est conférée est exercée par Mme Fanny BERTRAND, adjointe au chefservice des systèmes d'information et de communication.Article4 :Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle CLERC, cheffe de la sectionlogistique, accueil, courrier du service des affaires financières, immobilières etlogistiques du secrétariat général commun départemental du Jura, dans les conditionsde l'arrété préfectoral susvisé et dans le cade de ses attributionset compétences, àI'effet de signer :e les décisions en matiére de congé du personnel placé sous son autorité.Subdélégation de signature est donnée à M Jérôme DI PAOLI, chef de la section dessites du service des affaires financières, immobilières et logistiques du secrétariatgenéral commun départementaldu Jura; dans les conditions de l'arrêté préfectoralsusvisé et dans le cade de ses attributions et compétences, à I'effet de signer :e les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité.Article5 :Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessibles par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 :La directrice du secrétariat général commun départemental du Jura est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le La directrice du SGCD,
Èeæfl%âçrç .
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20241128-délégation signature sgcd-
ordonnancement secondaire
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EZPRÉFET Secrétariat généralDU JURA commun départementalL_z'berte'ÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme GaëlleARBEY, directrice du secrétariat général commundépartemental du Jura pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses
La directrice du secrétariat général commun départemental du JuraVU le Code de la commande publique.VU la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, lesdépartements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement etd'équipement des services placés sous leur autoritéVU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative àI'administration territoriale de la République ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfetset à l'organisation et à l'action de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration -des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurfonction dans les directions départementales interministériellesVU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de |adéconcentration ;VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décretn°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àlorganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
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vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matiere derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère del'intérieur ;vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif àI'organisation et aux missions des secrétariats généraux communsdépartementauxVU l'arrété préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portantorganisation du secrétariat général commun départemental du JuraVU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à. l'organisation et auxmissions des directions régionales de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;vu l'arrêté ministérieldu 4 octobre 2021 portant nomination de Mme GaélleARBEY en qualité de directrice du secrétariat général commun départementaldu Jura;VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à MmeGaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura[vu l'arrété préfectoral du 30 septembre 2024 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;VU l'arrété préfectoral du 30 septembre 2024 fixant la liste des agents affectés ausecrétariat général commun départemental du Jura au 1* octobre 2024;ARRÊTEArticle 1 :subdélégation est donnée à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice adjointe dusecrétariat général commun départemental du Jura, à procéder àI'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat imputées surles programmes ci-dessous :e Programmes traités uniquement dans leur composante socialeo 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et socialeso 134 : Développement des entreprises et régulationso 148 : fonction publique |o 155: Conception, gestion et évaluation des politiques de I'emploi etdu travail |o 176 : Police nationaleo 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationo 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureo 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
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o 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, . dudéveloppement et de la mobilité durables (hors dépenses relatives àla convention de gestion entre la DDT39 et la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté)« Programmes traités dans leur intégralité :° 354: Administration territoriale de l'État° 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État° 349 : Transformation de l'action publique° 348 : Performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de sesopérateurs< Programmes traités pour les actions relevant de la compétence duSGCD:: | |o 362 Écologie dans ses actions 362-01 : rénovation thermique et 362-07 : infrastructures et mobilités vertes '° 363 Compétitivité dans son action 363-04 mise à niveau numérique etmodernisation des administrations
Article 2 : Action socialeSubdélégation est donnée à Monsieur Philippe PREUX, chef du service desressources humaines, ainsi qu'a Mme Céline DUBUJET, adjointe au chef du servicedes ressources humaines, à effet de signer, dans la cadre de l'arrêté préfectoralsusvisé et dans le cadre de leurs attributions et compétences :- l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2 000 € et |3, constatation du service fait relatives à l'action sociale ;- les états liquidatifs concernant les indemnités et subventions versés auxagents de la préfecture, des directions départementales interministérielles etdu secrétariat départemental commun.Article 3 : Informatique et téléphonieSubdélégation est donnée à M, Philippe PUSLECKI, chef du service des systèmesd'information et de communication, ainsi qu'à Mme Fanny BERTRAND, adjointe auchef du service des systèmes d'information et de communication à effet de signer,dans la cadre de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs attributions etcompétences :- l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 3 000 € et laconstatation du service fait relatives au service des systèmes d'informationet de communication sur le BOP 354,
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Article 4 : Affaires financiéresSubdélégation est donnée à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice adjointe du:SGCD à effet de signer, dans les conditions de I'arrété préfectoral susviséet dans lecadre de ses attributions et compétences:« les actes budgétaires et comptables relatifs à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de I'Etat relevant du champ de compétence dusecrétariat général commun départemental;. l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 5000€ et laconstatation du service fait pour tous les BOP relevant de la compétence dusecrétariat général commun départemental;. les recettes non fiscales relevant du domaine de compétences du secretarlatgénéral commun départemental.Article 5 : immobilier et logistiqueSubdélégation est donnée Mme Isabelle CLERC, cheffe de la section logistique,accueil, courrier et à M Jérôme DI PAOLI; chef de la section des sites du service desaffaires financières, immobilières et logistiques, à effet de signer, dans lesconditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs attributions etcompétences:. l'expression des besoins des depenses dans la limite de 2000€ et laconstatation du service fait relatives à la gestion des bâtiments et de lalogistique.
Article 6 : Utilisation de l'application Chorus formulairesSubdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de validerdans l'application Chorus formulaire, les demandes d'engagements juridiques, lescertifications dé service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et lesfiches de communication pour tous les BOP relevant de la compétence dusecrétariat général commun : -- Mme Claire LUCAS-VERNUS- Mme Nathalie LAFITTE- Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL- Mme Myléne DONDAINE- Mme Laétitia MATHIEU- Mme Sandrine ARBEY- M. Hugo LUGAND- Mme Sandra THEBAULT- Mme Betty BROISSIAT- Mme Marilyne DUNANDainsi que Philippe PUSLECKI, Hubert MAITREJEAN, Isabelle CLERC, Jérôme DIPAOLI, Martine BOURQUN, Philippe PREUX et Céline DUBUJET pour les dépensesrelevant de leurs services et leurs champs d'intervention respectifs,
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- Mme |sabelle CLERC pour les agents de la section logistique, accueil,courrier et M. Jérôme DI PAOLI pour les agents de la section de gestiondes sites du service des affaires financières, immobilièr- M. Philippe PUSLECKIpour les ad'information et de communication ; ;- Mme Anais FEVBRE et M. Anthony BOIVIN, pour la direction du SGCD;- Mme Claire LUCAS-VERNUS pour l'ensemble des agents du SGCD.Article 8 : Cartes achatsSubdélégation est donnée, en matière d'ordonnancemSGCD porteurs decartes d'achat désignés ci-après, dadépenses éligibles à ce dispositif sur le BOP 354, dans |transaction et annuels définis :
es et logistiquesgents du service des systèmes
ent délégué, aux agents dus le cadre du paiement deses limites des montants par
Titulaire de la carte d'achat Plafond Plafond par Niveau 1 ; Niv'eau 3 ;annuel transaction (hors marchés) (marchés publics)BOURQUIN MARTINE 15 000,00 € 2 000,00 € Oui OuiCLERC ISABELLE 50 000,00 € 2 000,00 € Oui OuiPAILLARD SEBASTIEN I 7 000,00 € 500,00 € Oui NonPUSLECKI PHILIPPE I 22 500,00 € 2 000,00 € Oui OuiArticle 9 : Le présent arrêté entre en vigueurle lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs. À compter de cette date, toutes dispositionsantérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 10 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessibles par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 11 : la directrice du secrétariat général commun départemental du Jura estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Jura.Fait à Lons-le-Saunier, le La directrice du SGCD
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Article 7 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (ChorusDT)Subdelegatlon de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de procéderà l'ordonnancement des frais de déplacement des agents de la préfecture, desdirections départementales interministérielles et du secrétariat général commundans l'application Chorus DT :« Réle "Responsable des Moyens local" consistant à doter l'enveloppe demoyen et suivre son exécution :Mme Claire LUCAS-VERNUS- M. Philippe PREUX-Mme Céline DUBUJET« Rôle "Service Gestionnaire" consistantà valider l'ordre de mission au regardde la réglementation financière, de la politique de voyage des différentesentités et du budget alloués aux frais de déplacements :- Mme Claire LUCAS-VERNUS- Mme Sandrine ARBEY> M. Hugo LUGAND« Mme Gaélle KONARSKI- M. Marc PISTORESI- M. Philippe PREUX- Mme Céline DUBUJET- Rôle "Gestionnaire Valideur" consistant à valider les états de frais pourtransmission à Chorus cœur de la demande de paiement :- Mme Claire LUCAS-VERNUS- Mme Sandrine ARBEY- M. Hugo LUGAND- Mme Gaélle KONARSKI- M. Marc PISTORES!- M. Philippe PREUX- Mme Céline DUBUJETRôle "Gestionnaire facture (FC)" consistant à valider le relevé doperatlonpour permettre le paiement de la facture dans Chorus cœur:- Mme Claire LUCAS-VERNUS- Mme Laétitia MATHIEU. Mme Sandrine ARBEY. M. Hugo LUGAND- M. Philippe PREUXMme Céline DUBUJET. Rôle "Valideur VH1" consistant à valider l'opportunité du déplacement :- M. Philippe PREUX et Mme Céline DUBUJET pour les agents du service desressources humaines ;
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