PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-12-003
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2024-12-02-00016 - Délégation de signature n° 2024-173_O.
JAFFARD (5 pages) Page 3
39-2024-12-02-00017 - Délégation de signature n° 2024-182_F.
DESSERY (2 pages) Page 9
39-2024-12-02-00018 - Délégation de signature n° 2024-183_F.
GUERRIN (2 pages) Page 12
39-2024-12-02-00043 - Délégation de signature n° 2024-186_P. BAUER
(2 pages) Page 15
39-2024-12-02-00042 - Délégation de signature n° 2024-2016_C.
LAPOTRE (3 pages) Page 18
39-2024-12-02-00041 - Délégation de signature n° 2024-217_A.
ROBERT (3 pages) Page 22
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-10-02-00005 - Arrêté de prolongation plan de relance forêt du
Jura (2 pages) Page 26
39-2024-12-06-00003 - Arrêté portant autorisation de pêcher la carpe
de nuit comme de jour dans le département du Jura pour l'année 2025
(4 pages) Page 29
39-2024-12-06-00002 - arrêté réglementant l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département du jura pour l'année 2025 (10 pages) Page 34
Direction départementale des territoires du Jura / Mission Education et
Sécurité routières
39-2024-12-09-00001 - SDDT A-024121008320 (6 pages) Page 45
SGCD 39 /
39-2024-11-28-00005 - 20241128-délégation signature sgcd-
administration générale (4 pages) Page 52
39-2024-11-28-00006 - 20241128-délégation signature sgcd-
ordonnancement secondaire (6 pages) Page 57
2
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00016
Délégation de signature n° 2024-173_O. JAFFARD
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00016 - Délégation de signature n° 2024-173_O. JAFFARD 3
4)
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MFO.CO-SCCIAI
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE |ISOLIDARITE DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-173
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME OPHELIE JAFFARD,
DIRECTRICE DELEGUEE DU CHS SAINT-YLIE JURA,
DIRECTRICE CHARGEE DES AFFAIRES FINANCIERES DU CHS SAINT-YLIE JURA
ET DE L'ETAPES DE DOLE,
DIRECTRICE DE LA COMMUNICATION DU GPMS DOUBS-JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant
le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS
SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 a D6143-
35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives a
la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier
spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de
Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu larrété du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Stéphane
FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES
de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD
de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 juin 2022 portant nomination de Madame Ophélie
JAFFARD comme directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de
l'ÉTAPES de Dole, du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » et de
l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° septembre 2022 ;
Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2022-42 du 5 août 2022 portant affectation de Madame
Ophélie JAFFARD en qualité de Directrice déléguée du CHS Saint-Ylie Jura, de Directrice des affaires
financières du CHS Saint-Ylie Jura et de lETAPES de Dole et de Directrice de la communication du GPMS
Doubs-Jura ;
Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour l'ensemble des établissements du GPMS Doubs-Jura
Article 1 : Situation d'absence ou empéchement simultané du Directeur par intérim du GPMS Doubs-
Jura et du Directeur délégué du CH de Novillars
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Directeur du GPMS
Doubs-Jura, et de Monsieur Philippe DUBREUIL, Adjoint au Directeur du GPMS Doubs-Jura, délégation de
signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, en sa qualité de Directrice adjointe, a l'effet de signer au
nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura tous les actes liés à la conduite générale et à la gestion courante des
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00016 - Délégation de signature n° 2024-173_O. JAFFARD 4
établissements de la direction commune (centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, centre hospitalier de
Novillars, ETAPES de Dole, Solidarité Doubs Handicap et EHPAD de Mamirolle).
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
- Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics
ou privés (sauf pour le CHS Saint-Ylie Jura, dans les conditions de l'article 3 de la présente décision) ;
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contrats
de pôle tel que prévu à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;
- Les mises au stage et titularisations du personnel non médical ;
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction à l'exception de la validation des jours de congés
ou de RTT ;
- Les ordres de réquisition du comptable public.
Dans cette circonstance, délégation de signature en qualité d'ordonnateur suppléant est donnée à Madame
Ophélie JAFFARD pour l'ensemble des établissements composant le GPMS Doubs-Jura.
Article 2: Direction de la Communication du GPMS Doubs-Jura
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, en sa qualité de Directrice de
la communication du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer pour l'ensemble des établissements :
- Toutes correspondances internes et externes concernant la communication des cinq établissements
du GPMS Doubs-Jura, en lien avec les directions déléguées si nécessaire ;
- Les procédures relatives à l'organisation de la communication du GPMS Doubs-Jura ;
- Les communiqués et dossiers de presse.
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 3 : Conduite générale et gestion courante de l'établissement
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Directeur du GPMS Doubs-Jura,
délégation de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, en sa qualité de Directrice déléguée du
CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer toute décision ou tout acte concernant la conduite générale et la gestion
courante du CHS Saint-Ylie Jura.
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et plus généralement toute convention avec l'autorité de
tutelle ;
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics
ou privés sauf :
o s'il s'agit de conventions intervenant entre le CHS Saint-Ylie Jura et un autre établissement du
GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est lui-même le signataire ;
o s'il s'agit de conventions concernant le fonctionnement courant et les activités de l'EHPAD du
CHS Saint-Ylie Jura ;
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contrats
de pôle tel que prévu à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitaliére ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00016 - Délégation de signature n° 2024-173_O. JAFFARD 5
- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction, à l'exception de la validation des jours de congés
ou de RTT ;
Article 4 : Affaires financières et bureau des entrées
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe chargée
des Affaires Financières, à l'effet de signer pour le Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement de la Direction des affaires
financières, notamment les documents courants suivants :
KO KX eK x
x
xLes mandats de dépenses et titres de recettes ;
Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie ;
Tout document de facturation et titre de recette ;
Tout document d'imputation budgétaire des dépenses ;
Les documents liés à la gestion directe du personnel de la direction des affaires financières, du
bureau des entrées, et du service de protection juridique des majeurs, notamment les tableaux de
service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés
annuels et les évaluations ;
Les notes d'information concernant l'organisation des services sous sa responsabilité ;
Les ordres de mission pour l'ensemble des personnels médicaux et non-médicaux ;
- Les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment :
xTous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des mesures de soins sans
consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés et de la
détention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolement ou de
contention ;
Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux) ;
Les documents relatifs à l'état civil (les registres hospitaliers de naissances et de décès, les
demandes de transferts de corps sans mise en bière) ;
Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de
patients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administrative ;
Les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements, autopsies),
les autorisations d'autopsies ;
Les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Départemental (aide sociale à
l'enfance) ;
Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire des
majeurs.
Article 5 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe chargée
des Affaires Financières, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère
d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux
mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- admission des patients : tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des mesures de
soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés et de
la détention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolement ou de
contention,
- séjours des patients,
- sortie des patients,
- décès des patients,
- sécurité des personnes et des biens,
- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00016 - Délégation de signature n° 2024-173_O. JAFFARD 6
- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- gestion du rappel des personnels.
Décide pour ETAPES :
Article 6 : Affaires financiéres et Service économique
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe chargée
des Affaires Financières, à l'effet de signer pour le Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement du service économique et
financier, notamment les documents courants suivants :
Les mandats de dépenses et titres de recettes ;
Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie ;
Tout document de facturation et titre de recette ;
Tout document d'imputation budgétaire des dépenses ;
Les documents liés à la gestion directe du personnel du service économique et financier,
notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées
au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;
x Les notes d'information concernant l'organisation du service économique et financier ;
x Tout devis et bon de commande concernant les dépenses de fonctionnement ;
x Tout bon de commande concernant les investissements prévus au plan dans la limite d'un seuil
de 10 000 €;
x Les baux de location par et pour l'établissement.x K *® * x
- Les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des résidents.
Article 7 : Situation d'absence ou d'empéchement de la Directrice déléguée d'ETAPES
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée d'ETAPES,
délégation de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe, à l'effet de signer au
nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura les décisions, actes, courriers et documents nécessaires au
fonctionnement courant d'ETAPES, notamment :
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion courante des ressources humaines ;
- Les actes, décisions et documents relatifs à la gestion budgétaire et financière courante ;
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion des relations avec les usagers ;
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats, dans la limite d'un montant de
10 000 euros HT.
Dispositions générales
Article 8 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2024-163 du 19 août 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 9 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, d'ETAPES, du CH de
Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle. Elle sera communiquée au
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00016 - Délégation de signature n° 2024-173_O. JAFFARD 7
Comptable Public des établissements concernés et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de
Surveillance et aux Conseils d'Administration de ces établissements.
Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de direction du
CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et du
Doubs.
Article 10 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut être déposé
via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 1° décembre 2024.
S. FILIPOVI
- Monsieur le Trésorier Principal de Dole
- Monsieur le Trésorier Principal de Besançon
- L'intéressé(e)
- Dossier carrière de l'agent
- Dossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00016 - Délégation de signature n° 2024-173_O. JAFFARD 8
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00017
Délégation de signature n° 2024-182_F. DESSERY
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00017 - Délégation de signature n° 2024-182_F. DESSERY 9
4)
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCH ATRIE ET WED CC-SOCIAL
HS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-18
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME FLORENCE DESSERY,
RESPONSABLE ADJOINTE DU SERVICE INTERIEUR DU CHS SAINT-YLIE JURA
DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUE
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, 'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à
Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;
Vu la décision du 1° janvier 2017 nommant Madame Florence DESSERY en qualité d'Ouvrier
Principal de 2ème classe au Service Intérieur du CHS Saint-Ylie Jura ;
Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée Madame Florence DESSERY, Responsable
Adjointe du Service Intérieur du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS
Doubs-Jura :
Y les congés des agents du Service Intérieur,
Y les autorisations d'absence des agents du Service Intérieur.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00017 - Délégation de signature n° 2024-182_F. DESSERY 10
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2024-25 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera
communiquée au Comptable Public de l'établissement et à lintéressée. Elle sera communiquée au
Conseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours
peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours. fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024,
Le Directeur du GPMS-Doubs-Jura,
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S. FILIPOVITCH. EENZ\
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Décision transmise pour information a :
¥ Monsieur le Trésorier Principal de Dole
v L'intéressé(e)
¥ Dossier carrière de agent
¥ Dossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00017 - Délégation de signature n° 2024-182_F. DESSERY 11
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00018
Délégation de signature n° 2024-183_F. GUERRIN
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00018 - Délégation de signature n° 2024-183_F. GUERRIN 12
)
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCF ATRIE ET VED CC-SOCIAL
DECISION N°2024-183
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME FANNY GUERRIN
RESPONSABLE DU SERVICE INTERIEUR DU CHS SAINT-YLIE JURA
DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUE
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives a la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura a
Dole, de ' ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de PEHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;
Vu la note d'information du 1° février 2019 nommant Madame Fanny GUERRIN en qualité d'Agent
d'Entretien Qualifié, Responsable du Service Intérieur du CHS Saint-Ylie Jura ;
Vu Porganigramme en vigueur ;
DECIDE pour le CHS Saint-Ylie
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Fanny GUERRIN, Responsable du
Service Intérieur du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
les congés des agents du Service Intérieur,
Y les autorisations d'absence des agents du Service Intérieur.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00018 - Délégation de signature n° 2024-183_F. GUERRIN 13
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet a la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2024-26 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle est
communiquée sans délai au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée à
la plus proche séance du Conseil de Surveillance du CHS Saint-Ylie Jura.
Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours
peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024,
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
S. FILIPOVITCH.
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Fanny GUERRIN.
Décision transmise pour information à :
¥ Monsieur le Trésorier Principal de Dole
Y L'intéressé(e)
Y Dossier carrière de l'agent
Y Dossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00018 - Délégation de signature n° 2024-183_F. GUERRIN 14
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00043
Délégation de signature n° 2024-186_P. BAUER
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00043 - Délégation de signature n° 2024-186_P. BAUER 15
4)
GPMS DOUBS JURA
GRGUPEMENT PSYC ATRIE ET VED OC-SOCIAL
DECISION N°2024-186
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PHILIPPE BAUER,
RESPONSABLE DU SERVICE BLANCHISSERIE
DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUE
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,
de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de PEPSMS Solidarité Doubs Handicap
et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;
- Wu la décision du 2 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe BAUER en qualité d'Ingénieur
Responsable du service Blanchisserie ;
- Vulorganigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe BAUER, Responsable
du service Blanchisserie, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS
Doubs-Jura :
les bons de commande du linge, des tenues professionnelles et des EPI
Y les congés des agents de la Blanchisserie,
¥ les autorisations d'absence des agents de la Blanchisserie,
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00043 - Délégation de signature n° 2024-186_P. BAUER 16
Dispositions générales
Article 2: Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2024-29 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera
communiquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au
Conseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours
peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024,
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Philippe BAUER.
Décision transmise pour information à :
"Monsieur le Trésorier Principal de Dole
Y L'intéressé(e)
Y Dossier carrière de l'agent
Y Dossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00043 - Délégation de signature n° 2024-186_P. BAUER 17
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00042
Délégation de signature n° 2024-2016_C.
LAPOTRE
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00042 - Délégation de signature n° 2024-2016_C. LAPOTRE 18
)
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉD:CG-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE ! SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-216
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CHRISTINE LAPOTRE,
ADJOINT DES CADRES ALA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant
le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS
SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-
35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à
la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier
spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de
Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrété du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Stéphane
FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de | ETAPES
de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD
de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" décembre 2024 ;
Vu la décision N° 2024001624 du 03/03/2024 nommant Madame Christine LAPOTRE en qualité d'Adjoint
des Cadres au CHS Saint-Ylie Jura ;
Vu lorganigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura :
Article 1 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christine LAPOTRE, Adjoint des Cadres
à la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales (DRH-AM), à l'effet de signer au nom du
Directeur du GPMS Doubs-Jura :
* les certificats administratifs et les copies pour ampliation des décisions concernant la gestion du
personnel non médical ;
¥ les actes et documents relatifs à la Formation Continue et la promotion professionnelle des
personnels non médicaux et médicaux ;
* les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé supérieurs et
secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiaires
en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières ;
les documents relatifs à l'organisation des concours ;
les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH ; SA
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00042 - Délégation de signature n° 2024-2016_C. LAPOTRE 19
* les courriers relevant de la gestion courante de la DRH-DAM ;
" les documents de transmission des actes existants ;
* les documents relatifs aux diverses mesures de protection sociale des agents ;
¥ les commandes du recours à l'intérim.
Article 2 En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Géraldine DUCROCQ, Directrice—adjointe,
délégation de signature est donnée à Madame Christine LAPOTRE, Adjoint des cadres à la DRH-AM, à
l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
* les correspondances courantes et documents relatifs à l'organisation générale du service,
¥ les actes administratifs, documents et correspondances courants suivants, à l'exclusion de ceux relatifs
au personnel médical, aux cadres de direction, directeurs des soins, cadres supérieurs de santé,
ingénieurs et attachés d'administration :
x les actes administratifs relatifs à l'évolution de la carrière des agents titulaires après aval du
Directeur ;
x les actes et documents relatifs à la Formation Continue et la Promotion Professionnelle des
personnels non médicaux et médicaux ;
x les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé, supérieurs
et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des
stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières ;
les contrats d'apprentissage ;
les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH ;
les courriers relevant de la gestion courante de la DRH-DAM ;
les ordres de mission pour l'ensemble des personnels non médicaux ;
les évaluations et notations de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut général de
la Fonction Publique ;
les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (les
décisions portant sanction disciplinaires ou de licenciements prononcées à l'encontre des
agents contractuels sont exclues) ;
x les contrats d'allocation d'étude ;
x les contrats de travail.x KX * * ¥
*
Dispositions générales
Article 3 : Application
La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2024-60 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 4 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera communiquée
au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance
de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00042 - Délégation de signature n° 2024-2016_C. LAPOTRE 20
Article 5 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours peut être déposé
via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024
Le Directeur d
Décision transmise pour information à :
- Monsieur le Trésorier Principal de Dole
- L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00042 - Délégation de signature n° 2024-2016_C. LAPOTRE 21
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00041
Délégation de signature n° 2024-217_A. ROBERT
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00041 - Délégation de signature n° 2024-217_A. ROBERT 22
9)
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCH ATRIE ET MÉD CC-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-217
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME APOLLINE ROBERT,
ADJOINT DES CADRES A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
(DRH) ET DES AFFAIRES MEDICALES (DAM) DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant
le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS
SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 a D6143-
35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à
la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier
spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de
Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Stéphane
FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES
de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD
de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" décembre 2024 ;
Vu la décision N° 2024002961 du 16/09/2024 nommant Madame Apolline ROBERT en qualité d'Adjoint
des Cadres au CHS Saint-Ylie Jura :
Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura :
Article 1 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Apolline ROBERT, Adjoint des Cadres
à la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales (DRH-AM), à l'effet de signer au nom du
Directeur du GPMS Doubs-Jura :
Ÿ les certificats administratifs et les copies pour ampliation des décisions concernant la gestion du
personnel non médical ;
Y les actes et documents relatifs à la Formation Continue et la promotion professionnelle des
personnels non médicaux et médicaux ;
¥ les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé supérieurs et
secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiaires
en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières ;
les documents relatifs à l'organisation des concours ;
les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH ; 4
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00041 - Délégation de signature n° 2024-217_A. ROBERT 23
¥ les courriers relevant de la gestion courante de la DRH-DAM ;
¥ les documents de transmission des actes existants ;
v les documents relatifs aux diverses mesures de protection sociale des agents ;
¥ les commandes du recours à l'intérim.
Article 2 En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Géraldine DUCROCQ, Directrice—adjointe,
délégation de signature est donnée à Madame Apolline ROBERT, Adjoint des cadres à la DRH-AM, à
l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
Y les correspondances courantes et documents relatifs à l'organisation générale du service,
" les actes administratifs, documents et correspondances courants suivants, à l'exclusion de ceux relatifs
au personnel médical, aux cadres de direction, directeurs des soins, cadres supérieurs de santé,
ingénieurs et attachés d'administration :
x les actes administratifs relatifs à l'évolution de la carrière des agents titulaires après aval du
Directeur ;
x les actes et documents relatifs à la Formation Continue et la Promotion Professionnelle des
personnels non médicaux et médicaux ;
x les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé, supérieurs
et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des
stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières ;
les contrats d'apprentissage ;
les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH ;
les courriers relevant de la gestion courante de la DRH-DAM ;
les ordres de mission pour l'ensemble des personnels non médicaux ;
les évaluations et notations de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut général de
la Fonction Publique ;
les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (les
décisions portant sanction disciplinaires ou de licenciements prononcées à l'encontre des
agents contractuels sont exclues) ;
x les contrats d'allocation d'étude ;
x les contrats de travail.K * * x *%x
*
Dispositions générales
Article 3 : Application
La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur
du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 4 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera communiquée
au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance
de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00041 - Délégation de signature n° 2024-217_A. ROBERT 24
Article 5 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours peut être déposé
via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024
Le Directeur du GPM
Décision transmise pour information à :
Monsieur le Trésorier Principal de Dole
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00041 - Délégation de signature n° 2024-217_A. ROBERT 25
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-02-00005
Arrêté de prolongation plan de relance forêt du
Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-02-00005 - Arrêté de prolongation plan de relance forêt du Jura 26
MINISTERE
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
Liberté
Égalité
FraternitéAgence de Services
et de Paiement
ARRÊTÉ MODIFIANT LA DATE LIMITE DE DECLARATION D'ACHÈVEMENT DES
TRAVAUX ET DE DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE POUR LES BÉNÉFICIAIRES DE
SUBVENTIONS ATTRIBUÉES AU TITRE DE LA MESURE RENOUVELLEMENT FORESTIER
DU PLAN DE RELANCE DE L'ÉCONOMIE
L Le
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
- le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement
forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie.
- le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021
- le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
- l'instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du 02/03/2023 relative à la mise en œuvre du vôlet
renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER»
CONSIDERANT :
- que le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 porte la date limite avant laquelle le bénéficiaire d'une aide au
renouvellement forestier, dans le cadre du plan de relance, doit déclarer l'achèvement des travaux, initialement
fixée au 01 octobre 2024 par le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, au 01 février 2025
Décide :
ARTICLE 1 :
Pour chaque décision juridique ayant attribué une aide au renouvellement forestier dans le cadre du plan de
relance, la date limite avant laquelle le bénéficiaire doit adresser au service instructeur l'attestation de bonne
exécution (annexe J de l'instruction technique susvisée), ainsi que la demande de solde, est portée au
1°" février 2025.
ARTICLE 2 :
L'article 1 s'applique sans que le bénéficiaire n'ait à en faire la demande.
1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-02-00005 - Arrêté de prolongation plan de relance forêt du Jura 27
ARTICLE 3:
Le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura
Fait à Lons le Saunier, le 2 octobre 2024
le Préfet
Sergg CA
2/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-02-00005 - Arrêté de prolongation plan de relance forêt du Jura 28
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-12-06-00003
Arrêté portant autorisation de pêcher la carpe
de nuit comme de jour dans le département du
Jura pour l'année 2025
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-06-00003 - Arrêté portant autorisation de pêcher la carpe de nuit
comme de jour dans le département du Jura pour l'année 2025 29
+; 0 Direction
départementaleDU JURA PATENENS
Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-11-13-002
portant autorisation de pêcher la carpe de nuit
comme de jour dans le département du Jura pour
l'année 2025
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article R.436-14.5° ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, à
compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1994 fixant le classement des cours d'eau, canaux, et plans d'eau
en deux catégories piscicoles pour le département du jura ;
Vu l'arrêté D.D.A.F. 1 ST n°97/793 du 2 décembre 1997 modifié portant le classement des cours d'eau,
canaux et plans d'eau du Jura en deux catégories ;
Vu l'arrêté D.D.A.F. 1 ST n°98/66 du 12 mars 1998 modifiant l'arrêté D.D.A.F 1 ST n°97/793 du
2 décembre 1997 portant classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau du Jura en deux
catégories ;
Vu le cahier des charges en date du 29 juin 2022 approuvé par arrêté préfectoral le 29 juin 2022 pour
l'exploitation des droits de pêche de l'État dans le département du Jura pour la période du 1" janvier
2023 au 31 décembre 2027 et modifié par arrêté du 19 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-09-26-002 du 26 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2024-11-13-001 du 06 décembre 2024 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Jura pour l'année 2025 ;
Vu les avis exprimés par l'Office français de la biodiversité, la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques, et l'association agréée des
pêcheurs professionnels, lors de la commission de concertation réunie le 17 septembre 2024 ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion — 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-06-00003 - Arrêté portant autorisation de pêcher la carpe de nuit
comme de jour dans le département du Jura pour l'année 2025 30
Vu la participation du public organisée, dans les formes prévues par les articles L. 120-1 et suivants et
D. 123-46-2 du Code de l'environnement, du 22 octobre 2024 au 11 novembre 2024 inclus ;
Vu la charte de bonne conduite du pécheur de carpe pratiquant la péche de nuit comme de jour dans
le département du Jura, réceptionnée le 24 février 2023 par la direction départementale des territoires
du Jura et annexée (1) au présent arrêté, cosignée par les associations agréées de pêche et protection
des milieux aquatiques détentrices des lots de pêche sur le domaine public fluvial ;Vu la charte de bonne conduite du pêcheur de carpe pratiquant la pêche de nuit comme as jour dans
le département du Jura, réceptionnee le 30 septembre 2024 par la direction départementale des
territoires du Jura et annexée (1) au présent arrêté, signée par l'AAPPMA de la Brême de l'Ognon,
détentrice du droit de pêche du domaine privé des parcelles ZHO1 et ZH14 situées sur la commune de
Vitreux ;
Considérant la nécessité d'encadrer les modalités de la pratique de la pêche de la carpe de nuit
comme de jour sur l'ensemble du département, afin d'assurer la conciliation des différents usages sur
les milieux aquatiques et de prévenir les risques de conflit entre usagers et d' atteinte aux milieux
naturels ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du jura ;
ARRETE
Article ler - Pour l'année 2025 la pêche de la carpe est autorisée la nuit comme de jour sur les
parcours et dans les conditions définis dans le tableau ci-après :
| | Longueur)
Lots Limites sur le domaine public de l'Etat pêchée Conditions
en ml
DNG Doubs : barrage du Moulin Neuf et tête amont du 1 765 Pêche du 1er avril au
grand pont de Dole - Barrage de Crissey et écluse 68 : 30 novembre
Doubs : téte amont du pont de chemin de fer de -
DN8. Dole a Salins y compris le canal Charles Quint - - 5 380
Barrage d'Azans
~ | iPêche du 1er avril au
30 novembre
DN11 Doubs : barrage de Rochefort - Téte amont du pont 4470 Pêche du 1er avril au
de chemin de fér de Dole à Salins : 80 novembre
Doubs : barrage principal et petit barrage | Pêche du ter avril au
_ DNi2 d'Audelange - Embouchure aval de la dérivation 2 790 30 novembre nuit du
. d'Audelange samedi au dimanche
Doubs : barrage d'Orchamps - Depuis une ligne Pêche du er avril au
DN14 formée par la tête aval de l'écluse 63 et son 5650 | 30 novembre nuit du
| ... prolongement sur le Doubs | samedi au dimanche
y | , | Pêche du 1er avril auDN16 Doubs : écluse 62 et barrage du moulin des malades-| , 4 30 novémbre nuit du
Barrage d'Orchamps : .samedi au dimanche
| Pêche du 1er avril auDNS. Doubs : Barrage de Rans - Barrage du Moulin des 4 000 30 novembre nuit du
_Malades . ;samedi au dimanche
Doubs : la ligne formée par le prolongement dans le | | pêche toute l'année. en
DN19 Doubs de la tête aval de l'écluse 60 de Dampierre - 970 | ! |
| Barrage de Rans RIVE DROITE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-06-00003 - Arrêté portant autorisation de pêcher la carpe de nuit
comme de jour dans le département du Jura pour l'année 2025 31
Doubs : Barrage de Fraisans - la ligne formée par le
DN20 prolongement dans le Doubs de la tête aval de . 2 390
| l'écluse 60 de DampierrePêche toute l'année, en
RIVE GAUCHE
|
Porte de garde 60bis de Fraisans et depuis le barrage |
DN21 des usines de Fraisans et depuis la porte de garde 60 3 810 Pêche toute l'année sur
bis jusqu'à la borne kilométrique 44 - Ecluse 60 de | les deux rives
Dampierre
. . . , Pêche du 1er avril auDN22 .Ecluse 59 de Saint-Vit et barrage du moulin du pré - .1350 | 30novembre nuit du
borne kilométrique 44 Ù| samedi au dimanche
8 postes de pêche
ouverture toute la
A23 Lac de Coiselet semaine et toute l'année
(cf cartographie des
| postes, annexe 2)
A12 Lac de Vouglans - Limites de la zone pêchée : 2 100 one unes ceux tives
A13 amont : 300 m à l'aval du Saut de la Saisse | 2610 vis do 27 septembre au
A14 aval : 1350 m amont Cimante 3900 |P SEP31 décembre
7 Longueur
Parcelles Limites sur le domaine privé pêchée Conditions
en ml
4 postes de pêche
du 1° mai au
ZH01 Rivière de l'Ognon - Rive gauche 280 er oe beste
ZH14 de l'AAPPMA de Vitreux Pagney parcelle ZH 14:3 postes
. (cf cartographie des
| postes, annexe 3)
Ces parcours seront obligatoirement balisés, avant l'ouverture de la pêche par les AAPPMA de :
¢ « Fraisans-Ranchot-Dampierre »;
¢ « Ain-Pays des Lacs »;
* «La Gaule du Bas Jura »;
+ « Pêche en Petite Montagne » ;
+ «La Brême de l'Ognon».
Article 2 — Durant la nuit, seule la pêche à la carpe est autorisée selon le mode " no-kill" et sera
pratiquée uniquement à l'aide d'esches végétales ou de bouillettes depuis les berges. Les poissons
capturés devront être immédiatement remis à l'eau. Ceux qui appartiennent aux espèces susceptibles
de provoquer des déséquilibres biologiques devront être détruits.
Article 3 - Chaque pêcheur est tenu de respecter les conditions relatives à l'exercice de la pêche en
eau douce fixées par le Code de l'environnement et l'arrêté n°2024-11-13-001 du 13 novembre 2024
réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2025.
Article 4 - Cet arrêté fait l'objet d'un affichage dans les communes concernées. Il est publié au recueil
des actes administratifs.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-06-00003 - Arrêté portant autorisation de pêcher la carpe de nuit
comme de jour dans le département du Jura pour l'année 2025 32
Article 5 ~ Le directeur départemental des territoires du Jura, le sous-préfet de Dole, la sous-préféte de
Saint-Claude, la Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le chef du service départemental de l'OFB
du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le président de la FJPPMA, les techni-
ciens et agents techniques de l'environnement ainsi que toutes les autorités chargées de constater les
infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du pré-
sent arrêté, dont une copie sera adressée aux AAPPMA concernées.
Lons-le-Saunier, le 6- DEC. 2024 Le directeur dé
Jean-Christophe CHOLLEY
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
(30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex), y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr, en application de l'article R.421 du Code de justice administrative, dans un délai de
deux mois a compter de sa publication ou affichage.
| peut faire l'objet d'un recours administratif-(hiérarchique ou gracieux) dans ce même délai de deux
mois. Le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet. Le recours administratif
prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-06-00003 - Arrêté portant autorisation de pêcher la carpe de nuit
comme de jour dans le département du Jura pour l'année 2025 33
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-12-06-00002
arrêté réglementant l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département du jura pour
l'année 2025
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-06-00002 - arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du jura pour l'année 2025 34
Direction
| 3 départementale
PREFET des territoires
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-11-13-001
réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Jura pour l'année 2025
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le Code de l'Environnement notamment les articles L.436-4 à L.436-16 et R.436-6 à R.436-42 et
R.436-69 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, à
compter du 23 août 2022;
Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce :
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1994 fixant le classement des cours d'eau, canaux, et plans d'eau
en deux catégories piscicoles pour le département du Jura ;
Vu l'arrêté D.D.A.F. 1 ST n°97/793 du 2 décembre 1997 modifié portant le classement des cours d'eau,
canaux et plans d'eau du Jura en deux catégories ;
Vu l'arrêté D.D.A.F. 1 ST n°98/66 du 12 mars 1998 modifiant l'arrêté D.D.A.F 1 ST n°97/793 du
2 décembre 1997 portant classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau du Jura en deux
catégories ;.
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 modifié, fixant en application de l'article R.436-36 du Code de
l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être
établie une réglementation spéciale de la péche et la composition des commissions consultatives ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu le cahier des charges en date du 29 juin 2022 approuvé par arrété préfectoral le 29 juin 2022 pour
l'exploitation des droits de pêche de l'État dans le département du Jura pour la période du
1°" janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-12-13-001 du 22 décembre 2023 portant modification, de la longueur du
lot A14 et de la dénomination de la limite entre les lots A14 et A15 de la retenue du lac de Vouglans,
inscrites dans l'annexe 2 du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le
département du Jura pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2027 ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : ShOO - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 17110
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-06-00002 - arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du jura pour l'année 2025 35
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2019-12-16-001 du 27 décembre 2019 portant le classement
piscicole du lac de la retenue de Vouglans en 2** catégorie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-09-26-002 du 26 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
'Monsieur le directeur départemental des territoires du jura ;
Vu les demandes émanant du conseil d'administration de la fédération du Jura pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FJPPMA) et des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (AAPPMA), qui s'est tenu le 04 juillet 2024 ;
Vu les avis exprimés par l'Office français de la biodiversité, la fédération du Jura pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, et l'association agréée des pêcheurs professionnels, lors de la
commission de concertation réunie le 17 septembre 2024 ;
Vu la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L120-1 et suivants et
D123-46-2 du Code de l'environnement du 22 octobre 2024 au 11 novembre 2024 inclus ;
Considérant qu'il convient de favoriser la protection ou la reproduction du poisson par la mise en place
de réserves temporaires ou de parcours no-kill sur certaines parties de cours d'eau du département ;
Considérant qu'un dispositif d'études et de suivi des potentiels piscicoles, des ressources halieutiques
et de la qualité du Doubs, a été mis en place en 2011 entre Fraisans et Dole et que des actions de
restauration des habitats de la faune piscicole sont mises en œuvre conjointement sur ce secteur, il est
nécessaire de créer des parcours No-Kill pour la protection piscicole du secteur entre Fraisans et Dole ;
Considérant que certains modes de pêche qui se développent sur la rivière Doubs sont susceptibles
d'être sources de danger pour la navigation et les autres usagers de la rivière (baigneurs, pêcheurs en
barque...) ;
Considérant qu'il convient d'assurer une protection particulière des salmonidés en fonction des. cours
d'eau et des caractéristiques locales des milieux aquatiques, par une limitation du nombre de captures
et/ou une augmentation de la taille minimale de capture et en protégeant les frayères de ces espèces ;
Considérant la diminution de la truite fario dans les cours d'eau de 1°° catégorie due à l'impact des
sécheresses estivales ;
Considérant notamment qu'au vu des inventaires piscicoles qui confirment la fragilité des populations
de salmonidés sauvages sur le tiers aval de la Loue situé dans le département du Jura, il importe
d'assurer une gestion de ces espèces conservatrice et cohérente sur l'ensemble du cours de la rivière
dans les départements du Doubs et du Jura;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura,
ARRÊTE
Article 1° - Périodes d'ouverture
Les périodes d'ouverture de pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2025, ainsi
que les tailles minimales de capture et quota des différentes espèces de poissons, sont fixés comme
indiqués au tableau annexé au présent arrêté.
Tout poisson capturé en dehors de sa période spécifique d'ouverture par quelque procédé que ce soit,
doit être immédiatement remis à l'eau.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-06-00002 - arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du jura pour l'année 2025 36
Article 2 - Protection particulière de certaines espèces
> ECREVISSES: en vue d'assurer la protection des espèces autochtones d'écrevisses à pattes
rouges, à pattes blanches, à pattes grêles et des torrents, leur pêche est interdite sur l'ensemble
des cours d'eau et plans d'eau du département du Jura.
> GRENOUILLES : en vue d'assurer la protection des espèces autochtones de grenouilles verte et
rousse, leur pêche est interdite sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du département
du Jura. ~
> OMBRE: en vue d'assurer la protection de l'ombre commun, sa pêche est interdite sur
l'ensemble des cours d'eau du Jura.
> ANGUILLE JAUNE, ARGENTÉE ov ANGUILLE D'AVALAISON : en vue d'assurer la protection de
l'anguilie, quel que soit son stade de développement, sa pêche est interdite sur l'ensemble des
cours d'eau et plans d'eau du département du jura.
Article 3 - Interdictions de pêche pour la protection des sites de frai
>. RESERVES TEMPORAIRES :
En vue de la protection du patrimoine piscicole, la pêche est interdite :
- du 27 janvier au 30 mai 2025 inclus sur le site suivant:
- réserve de Bellecin (linéaire 2140 m, linéaire de berges 2600 m, largeur moyenne 300 m);
- du 27 janvier au 30 mai 2025 inclus sur les sites suivants :
- le Doubs a Salans, sur 400 m a l'amont de l'entrée du Canal du Rhône au Rhin ;
- le canal du Rhône au Rhin à Fraisans, sur 200 m à laval de la jonction avec le Doubs ;
- le Doubs à Fraisans, sur 450 m à l'aval de la réserve de pêche permanente du barrage de Fraisans (2
bras) ;
- le Doubs à Ranchot, sur 150 m à l'amont de la réserve de pêche permanente du barrage de Ranchot ;
- le canal du Rhône au Rhin à Ranchot sur 270 m entre la jonction avec le Doubs et la porte de garde de
l'écluse de Ranchot ;
- le Doubs, communes de Salans (39) et Saint-Vit (25), sur 300 m à l'aval de la réserve permanente du
barrage de Saint-Vit.
- le vieux Doubs à Petit Noir, rive droite du Doubs :
- la morte des Inglats à Asnans Beauvoisin, rive gauche du Doubs :
- la morte de l'île Cholet à Molay, rive gauche du Doubs ;
- la corne de Hauterive (les trèches) à Choisey, rive droite du Doubs;
- la morte de Falletans à Falletans, rive gauche du Doubs ;
- la morte claire (aval pont de Rochefort) à Rochefort, rive gauche du Doubs ;
- la morte de Cinq Sens depuis le parcours privé la Doulonne jusqu'au Doubs à Etrepigney à Etrépigney,
rive gauche du Doubs ;
- le vieux Doubs sous Montgeux à Our, rive gauche du Doubs ;
Les réserves seront clairement indiquées sur le terrain par l'apposition de pancartes. Ces pancartes
seront installées à la diligence des détenteurs du droit de pêche, au moins aux limites amont et aval des
sections réservées, ainsi qu'à tout accès habituel des pêcheurs aux berges considérées. Des pancartes
de rappel seront également apposées au minimum tous les 200 mètres si la longueur de la section
réservée le justifie.
Pour la réserve de Bellecin sur le lac de Vouglans, la zone en eau sera également pancartée.
En vue d'assurer la protection des frayères à truites et ombres, il est interdit de pêcher en marchant
dans l'eau dans les sections de cours d'eau signalées par des panneaux mis en place à la diligence des
détenteurs du droit de pêche jusqu'au 16 mai 2025 inclus.
> RESERVE NATURELLE DU GIRARD : La pêche est réglementée dans la réserve naturelle du Girard
conformément au décret n°82-615 du 9 juillet 1982 à savoir :
3h10
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dans le département du jura pour l'année 2025 37
- Péche autorisée sur le Doubs, rive gauche ;
- Pêche autorisée sur le vieux Doubs, rive droite à partir du 31 mai 2025.
Les conditions d'accès aux grèves pour la pratique de la pêche seront conformes à la réglementation de
l'arrêté n°71-2017-12-06-005 / 39-2017-12-06-006 portant création de l'Arrêté Inter-préfectoral de
Protection de Biotope « Basse Vallée du Doubs » |
> AUTRES RÉSERVES : Consulter les arrêtés préfectoraux n°2023-12-04-002 du 19 décembre 2023
fixant la liste des réserves de pêche sur le domaine privé 2024-2025 et n°2022-06-21-001 du 29 juin
2022 fixant les réserves de pêche sur le domaine public fluvial inscrit dans le cahier des charges
pour l'exploitation des droits de pêche de l'État dans le département du Jura pour la période du
1% janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;
Article 4 - Nombre et taille de captures autorisées
> SALMONIDÉS
Sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau à l'exception du lac des Rousses :
Le nombre maximum de captures autorisées est fixé à 5 salmonidés par jour et par pêcheur avec un
'nombre maximum de 2 individus pour les truites fario et 3 individus maximum pour les autres espèces
(truites arc-en-ciel, saumons de Fontaine, ombles chevaliers et cristivomers) hors corégones; les
corégones font partie des salmonidés.
Sur le lac des Rousses, le nombre maximum de captures autorisées est fixé a 4 salmonidés dont
2 Truites fario par pécheur et par jour.
> CARNASSIERS
Dans les eaux classées en 2ÈME catégorie, le nombre de captures autorisées de sandres, brochets, black-
bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à.2 dont 1 brochet et/ou 1 black-bass au maximum.
Dans les eaux classées en 1°° catégorie, le nombre de captures de brochets autorisées par pêcheur de
loisir et par jour est fixé à 1.
> TAILLE MINIMALE DE CAPTURE
La taille minimale de capture est fixée à l'article R. 436-18 du Code de l'environnement à l'exception
de : x
¢ la Truite fario : 30 cm
* le Corégone : 30 cm, sauf les lacs de Chalain, Vouglans, Le Val, Les Rousses : 35 cm
|. sauf les lacs de Grand lac de Clairvaux, Ilay : 32 cm
* le Brochet : 60 cm, sauf les lacs de Ilay, Chalain, Le Val : fenêtre de capture 60 cm - 80 cm
* le Sandre en 2ème catégorie : 50 cm
* le Black-bass en 2ème catégorie : 40 cm
Article 5 - Modes de pêche
> PÊCHE AUX LIGNES
- 1" CATÉGORIE °
- est autorisée la pêche avec une ligne munie au maximum de 2 hamecons ou 3 mouches artificielles
excepté sur les parties de cours d'eau figurant au tableau ci-après ;
- est autorisé l'usage de la carafe où bouteille destinée à la capture des vairons et autres poissons
servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres ;
- est interdit l'utilisation d'asticots et autres larves de diptères comme appât ou comme amorce ;
- l'usage comme appat des poissons morts ou vifs et notamment le vairon est interdit sur le territoire
de l'AAPPMA la Truite du Val de Sirod.
4ñn0
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dans le département du jura pour l'année 2025 38
COURS D'EAU LIGNES - HAMECONS - MOUCHES - APPATS AUTORISES
Ain a l'aval de la R.D. n°471 à Pont-| 2 lignes munies au maximum de 2 hamecons ou 3 mouches
du-Navoy artificielles
2 lignes munies au maximum de 2 hamecons ou 3 mouchesBienne à l'aval du ificine à l'av pont de Molinges artificielles
2 lignes munies au maximum de 2 hamecons ou 3 mouchesLoue à l'aval du pont de Cramans Re
artificielles
- 2°" CATÉGORIE
= Cours d'eau - lacs et plans d'eau :
- est autorisé la péche a 4 lignes ;
- est autorisé l'usage de la carafe ou bouteille destinée à la capture des vairons et autres poissons
servant d'amorces (la carafe ou la bouteille doit avoir une contenance inférieure ou égale a 2 litres) ;
- est interdite pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au
poisson mort ou artificiel et autres leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non
accidentelle ;
- est interdite sur l'ensemble du linéaire jurassien de la rivière Doubs, toute technique de pêche
consistant à disposer une ligne émergée parallèlement à la ligne d'eau, y compris la pêche dite "à la
bouée".
" Lacs de Chalain, des Rousses, d'ilay, du Val et le Grand lac de Clairvaux-les-Lacs et le lac de
la retenue de Vouglans :
- est autorisé l'usage d'une ligne munie de 5 hamecons où mouches artificielles.
Article 6 - Parcours No-Kill
Il est institué une pratique particulière de la pêche dite no-kill ou parcours de graciation sur les
tronçons et les espèces suivantes :
> CARNASSIERS
- Brochet-Sandre
- Tronçon sis sur la rivière "Doubs" communes de RANS et RANCHOT, où les droits de péche sont
détenus par l'AAPPMA Fraisans, Ranchot, Dampierre (linéaire 3940 m) :
- Limite Amont : Barrage de Rans :
- Limite Aval : Barrage du moulin des malades ;
- Tronçon sis sur la rivière "Doubs ", communes d'Evans, Salans et Fraisans, où les droits de pêche sontdétenus par l'AAPPMA Fraisans, Franchot, Dampierre (linéaire 1500m) :
- Limite Amont : 500 m en amont de la confluence entre le ruisseau d'Evans et le Doubs :
- Limite Aval : Limite amont de la réserve de pêche permanente du barrage de Fraisans ;
- Tronçon sis sur la rivière du "Doubs" communes de CHOISEY et CRISSEY, où les droits de pêche sont
détenus par l'AAPPMA La Gaule du Bas Jura, (linéaires 3630m) ;
- Limite Amont : Barrage de Crissey ;
- Limite Aval : Pont de Choissey ;
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dans le département du jura pour l'année 2025 39
- Troncon sis sur le canal du Rhône au Rhin, communes d'Evans, Dampierrre et Fraisans, où les droits de
pêche sont détenus par l'AAPPMA Fraisans, Franchot, Dampierre (linéaire 540m) :
- Limite Amont : jonction entre le canal du Rhône au Rhin et le Doubs située entre les écluses 59
de Saint-Vit et 60 de Dampierre. |
- Limite Aval : Limite amont de la réserve de pêche permanente de la porte de garde du canal
du Rhône au Rhin en aval de la jonction avec le Doubs.
> SALMONIDES
- Truite Fario
- Tronçon sis sur la rivière "l'Ain", communes de Bourg-de-Sirod, où les droits de pêche sont détenus par
les AAPPMA La Gaule Régionale Champagnolaise et La Truite du Val de Sirod (linéaire 1 100 m)
- Limite Amont : Pont des Forges à Bourg-de-Sirod ;
- Limite Aval : Chalet Robinson à Bourg-de-Sirod ;
- Tronçon sis sur la rivière "l'Ain", communes de PONT-DÜ-NAVOY et CROTENAY, où les droits de pêche
sont détenus par l'AAPPMA de Crotenay et la société de pêche de la Masselette (linéaire 3000 m) :
- Limite Amont : AAPPMA de Crotenay avec la Masselette ;
- Limite Aval : 500 m aval confluence avec le bief de fosse ;'
- deux tronçons sis sur la rivière "l'Ain", communes de PONT-DU-NAVOY, MONTIGNY-SUR-L'AIN,
HAUTEROCHE, CHATILLON, CHARCIER, BLYE et CHAREZIER où les droits de pêche sont détenus par
l'AAPPMA la Gaule Lédonienne et la l'AAPPMA l'Ain-Pays des Lacs (linéaire cumulé 11 600 m) :
AAPPMA l'Ain-Pays des Lacs :
- Limite Amont : barrage de Pont du Navoy ;
- Limite Aval : Morte des Granges Bruant ;
et
AAPPMA l'Ain-Pays des Lacs/AAPPMA La Gaule Lédonienne
- Limite Amont : 200 m en aval du pont de Chatillon ;
- Limite Aval : limite communale Blye/Mesnois ;
- Troncon sis sur la rivière "l'Ain", communes de CHAMPAGNOLE et NEY, où les droits de pêche sont
détenus par l AAPPMA la Gaule Régionale Champagnolaise, (linéaire 4500 ml) :
- Limite Amont : 250 ml à l'aval de la confluence avec le bief de Creuse ;
- Limite Aval : limite entre les lots de 'AAPPMA de Champagnoie et la Société de pêche de la
Masselette ;
- Tronçon sis sur la rivière "la Bienne" commune des HAUTS-DE-BIENNE, où les droits de pêche sont
détenus par |' AAPPMA du Haut-Jura (linéaire 300 ml) :
- Limite Amont : pont Espace Lamartine ;
- Limite Aval : pont Bénier ;
- Troncon: sis sur la rivière "la Bienne", communes de SAINT-CLAUDE, LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE,
CHASSAL, MOLINGES, VAUX-LES-SAINT-CLAUDE, JEURRE et LAVANCIA-EPERCY, où les droits de pêche
sont détenus par l'AAPPMA la Biennoise (27,5 km) : :
- Limite Amont : Pont Central, commune de Saint-Claude;
- Limite Aval : la confluence de la Bienne avec le Merdançon (limite entre 1°° et 2°"° catégorie
piscicole) ;
- Troncon sis sur le ruisseau "le Grosdar" communes de SAINT-CLAUDE et VILLARD-SAINT-SAUVEUR, où
les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA la Biennoise (linéaire 620 m) :
- Limite Amont : pont sur la RD n°436 ;
- Limite Aval : confluence avec le Tacon ;
- Tronçon sis sur le ruisseau "I'Héria" commune de JEURRE, où les droits de pêche sont détenus par
l'AAPPMA la Biennoise (linéaire 250 m) :
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dans le département du jura pour l'année 2025 40
- Limite Amont : pont de la rue du chateau ;
- Limite Aval : confluence avec Bienne ;
- Tronçon sis sur le ruisseau "le Longviry" commune de CHASSAL-MOLINGES, où les droits de pêche
sont détenus par l'AAPPMA la Biennoise (linéaire 1300 m)
- Limite Amont : seuil de prise d'eau de l'ancienne pisciculture de Longviry ;
- Limite Aval : confluence avec la Bienne ;
- Troncon sis sur le ruisseau "le Lizon" commune de LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE, où les droits de pêche
sont détenus par l'AAPPMA la Biennoise (linéaire 250 m)
- Limite Amont : pont rue Simon Lahu :
- Limite Aval : confluence de la Bienne :
- Tronçon sis sur le ruisseau "l'Enragé" commune de CHASSAL-MOLINGES où les droits de pêche sont
détenus par l'AAPPMA la Biennoise (linéaire 600 m)
- limite Amont : source Enragé ;
- limite Aval : confluence avec la Bienne ;
- Tronçon sis sur la rivière "Seille de Ladoye", communes de LADOYE-SUR-SEILLE, BOIS-SUR-SEILLE,
NEVY-SUR-SEILLE, où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA La Gaule Lédonienne (linéaire 7
000 m):
- Limite Amont : Source de la Seille de Ladoye ;
Confluence avec la Seille ;
communes de BAUME-LES-MESSIEURS, NEVY-SUR-SEILLE,- Limite Aval :
- Tronçon sis sur la rivière "la Seille",
CHATEAU-CHALON, VOITEUR, où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA la Gaule Lédonienne
(linéaire 3 370 m):
- Limite Amont : Pont de la RD70 au lieu dit Combe Patard à Baume les Messieurs :
- Limite Aval : limite communale Château-Chalon/Voiteur ;
- Troncon sis sur la rivière "la Seille", communes de DOMBLANS, BRERY, SAINT-GERMAIN-LES-ARLAY, où
les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA la Gaule Lédonienne (linéaire 4 880 m)
- Limite Amont : limite communale Domblans/Voiteur au lieu-dit le Sauget
- Limite Aval : limite communale Saint-Germain-les-Arlay/Domblans (ligne à haute-tension) ;
- Tronçon sis sur la rivière "le Suran" commune de VAL SURAN, où les droits de pêche sont détenus par
l'AAPPMA Pêche en Petite Montagne (linéaire 1250 m)
- Limite Amont : limite communale Saint-julien et Villechantria (fossé en rive gauche)
- Limite Aval : pont sur le CD 117 E5 (cote 346 m);
- Tronçon sis sur la rivière "le Suran" commune de LOISIA, où les droits de pêche sont détenus par
l'AAPPMA Pêche en Petite Montagne (linéaire 700 m) :
- Limite Amont : 50 m en amont du pont de la D51, commune de Loisia
- Limite Aval : 650 m en aval du pont de la D51, commune de Loisia
- Tronçon sis sur la rivière "Le Valouson" communes MARIGNA-SUR-VALOUSE, VALZIN EN PETITE
MONTAGNE, où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA Pêche en Petite Montagne (linéaire
2840 m);
- Limite amont : bord de la RD72 à Marigna-Sur-Valouse ;
- Limite aval : confluence avec la Valouse à Valzin en Petite Montagne
- Tronçon sis sur la rivière "le Tacon", communes de SAINT-CLAUDE et VILLARD- SAINT-SAUVEUR, où les
droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA la Biennoise (linéaire 2700 m) :
- Limite Amont : confluence avec le Flumen ;
- Limite Aval : confluence avec la Bienne ;
- Tronçon sis sur la rivière "la Valouse", commune de CORNOD, où les droits de pêche sont détenus par
l'AAPPMA Pêche en Petite Montagne (linéaire 550 m)
en rive gauche, limite entre les parcelles ZA125 et ZA126 au lieu-dit "en - Limite Amont :
Niévreux " matérialisée par une barrière en barbelé rive gauche |
- Limite Aval (ancienne limite aval de la réserve) : en rive gauche, limite entre les parcelles ZN26 et ZN28
;au lieu-dit" les Froidiéres ", matérialisée par une barrière en barbelé rive gauche
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-06-00002 - arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du jura pour l'année 2025 41
- 2 tronçons sis sur la rivière "la Furieuse" où les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA La Gaule
Régionale Salinoise :
e commune de la Chapelle sur Furieuse (linéaire 350 m): ©
- Limite Amont : 350 m en amont du pont du hameau de Saint-Benoit ;
- Limite Aval : Pont du Hameau de Saint-Benoît ;
e commune de Bracon/Salins les Bains (linéaire 310 m):
- Limite Amont : Seuil de la levée au 54 rue Préval a Salins- les-Bains :
- Limite Aval : 20 m en amont du Pont de Bracon ;
- Tronçon sis sur le ruisseau de "Gouaille", communes de BRACON et SALINS-LES-BAINS, où les droits
de pêche sont détenus par l'AAPPMA La Gaule Régionale Salinoise (linéaire 1 250 m) :
- Limite Amont : Abbaye de Gouailles ;
- Limite Aval : confluence avec le ruisseau de Blegny ;
- La.rivière "La Loue" sur l'ensemble du département du Jura où les droits de pêche sont détenus par les
AAPPMA la Gaule Régionale Salinoise, la Gaule du Val d'Amour, la Gaule du Bas Jura et l'AAPPMA de PSB
(Besançon), (linéaire 45 300 m) :
- Limite Amont : de la confluence avec la Furieuse (limite départementale à Grange-de-Vaivre) ;
- Limite Aval : à la confluence avec le Doubs (Parcey-Rahon) ;
- Le lac de Coiselet, commune de THOIRETTE-COISIA, rive jurassienne, où les droits de pêche sont
détenus par l'AAPPMA Pêche en Petite Montagne (4 000m);
- Limite amont : limite aval de la réserve de pêche du barrage de Coiselet ;
- Limite aval : Aval du canal de fuite de l'usine hydroélectrique de Moux ;
> DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les parcours no-kill seront clairement indiqués sur le terrain par l'apposition de pancartes. Ces
pancartes seront installées à la diligence des détenteurs du droit de pêche, au moins aux limites amont
et avai des sections réservées, ainsi qu'à tout accès habituel des pêcheurs aux berges considérées. Des
pancartes de rappel seront également apposées au minimum tous les 200 mètres si la longueur de ia
section réservée le justifie.
Tout sujet capturé devra être immédiatement remis à l'eau sans distinction de taille, vivants et sans
aucune mutilation.
Tout mode de pêche est autorisé ; les hameçons devant être simples pour les parcours de 1ère
catégorie, et sans ardillon ou avec ardillons écrasés pour tous les cours d'eau.
Articie 7 - Cours d'eau mitoyens entre piusieurs départements
Quand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application
des dispositions les moins restrictives.
Article 8 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et mis en ligne
sur le site des services de l'État dans le Jura. Une copie sera transmise à tous les maires des communes
du département du Jura pour affichage.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-06-00002 - arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du jura pour l'année 2025 42
Article 9 - Exécution
Le directeur départemental des territoires du Jura, le sous-préfet de Dole, la sous-préféte de Saint-
Claude, la Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le président de la
FJPPMA, les techniciens et agents techniques de l'environnement ainsi que toutes les autorités chargées
de constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le
6.- BEC, 20z4
Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex), y compris par voie électronique via le
site www.telerecours.fr, en application de l'article R.421 du Code de justice administrative, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication où affichage. Elle peut faire l'objet d'un recours
administratif (hiérarchique ou gracieux) dans ce même délai de deux mois. Le silence gardé par
l'administration vaut décision implicite de rejet. Le recours administratif prolonge le délai de recours
contentieux de deux mois.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-06-00002 - arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du jura pour l'année 2025 43
TOUTES ESPECES
à lexception de celles 1° janvier 31 décembrementionnées ci-après : & mars 21 septembre | Truite Arc-en-Ciel : 25 cm
Quota: 3 truites arc-en-ciel
TRUITES FARIO 8 mars 21 septembre 8 mars 21 septembre
30 cm
Quota : 2 truites Fario
CRISTIVOMER + .
OMBLE CHEVALIER 8 mars '21.septembre 8 mars 21 septembre de ss 23 em
FAUMON DE FONTAINE Saumon de fontaine : 23
= cm
Quota: 3 poissons max
Lacs Chalain/Vouglans/
Val/Lac des Rousses : 35 cm
: Lacs Grand lac de
COREGONE 8 mars 21 septembre 8 mars 12 octobre Clairvaux/llay : 32 cm
Autres cours d'eau — lacs et
plans d'eau : 30 cm
1° janvier au 26 janvier
~ et
26 avril au 31 décembre 60 cm-SAUF
. pour les autres plans d'eau Lacs llay/Chalain/Le Val :
PROCHET 26 avril 21 septembre et cours d'eau fenêtre de capture
31 mai au 31 décembre 60/80 cm
pour les lacs intérieurs et de
montagne et Lac de Bonlieu
Quota: 1 brochet .
1 janvier au 26 janvier
SANDRE 8 mars 21 septembre et 2ème catégorie : 50 cm
31 mai au 31 décembre
1° janvier au 26 janvier
BLACK-BASS . et
8 mars 21 septembre § juillet au 31 décembre
Quota: 1 black-bass Black-bass : 40 cm
21 septembre 1* janvier 31 décembre
ECREVISSES DES
TORRENT, APATTES |
BLANCHES, | ROUGES ETPÊCHE INTERDITE TOUTE. LANNÉE
"a " EANGRÊLES _ «a | ay 28 ur à el = ne Pier | J À pu = x Nt LU I, eu = 4 - = Sets a ad
OMBRECOMMUN Tis et Se CRÉENT OUTER VANNEE | mtANGUILLE ] ANGUILÉE JAUNE ET — re =< 7 CR UP A ' D, ce - eo LARGENTÉE OU ANGUILE fuss ot M PÉCHEIN ERDITE TOUTE ANNES mg ee
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dans le département du jura pour l'année 2025 44
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-12-09-00001
SDDT A-024121008320
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-09-00001 - SDDT A-024121008320 45
| 'Direction
DU IU Lp interdépartementale
Liberté des routes Est
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-DIR-Est-SPR-39-03
portant réglementation permanente de
la circulation sur la route nationale n°5
(RN 5)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code pénal :
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-304 en date du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions In-
terdépartementales des Routes ;
VU le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et tous ses modificatifs relatifs à la signalisation des
routes et autoroutes ; | |
VU l'arrêté SGARE n°2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordinatrice des itinéraires routiers Est
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est :
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation sur la RN 5;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Est,
ARRETE
Article 1°' : Abréviations
PR désigne le Point Repère kilométrique de la route: il correspond aux bornes implantées en rive de
chaussées. I] est exprimé par le numéro de la borne et la distance métrique derrière la borne.
RN désigne la route nationale.
RD désigne la route départementale.
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Article 2: Champ d'application
Est soumise aux dispositions du Code de la route et aux prescriptions du présent arrété, la circulation
sur la route nationale 5 dans le département du Jura dont les limites sont définies comme suit :
Origine : PR 44+000 (raccordement RN83)
Section courante
Route bidirectionnelle du PR 44+000 au PR 112+500.
Échangeurs :
Échangeurs PR Nom | | Routes rencontrées |
Diffuseur n° 39 N9005 07 65+936 Champagnole Nord [RDS
Diffuseur n° 39 N9005 08 68+115 Champagnole Centre (RD471
Diffuseur n° 39 N9005 09 70+308 Champagnole Sud (RD127
Carrefours giratoires
Giratoire Intermarché au PR44+000 ;
Giratoire des Jourats au PR 89+000 ;
Giratoire de l'école des Neiges au PR 90+570 ;
Giratoire de Morbier au PR 97+650.
Extrémité : PR 112+500 (Les Rousses)
Article 3 : Limitation de vitesse
'3.1 - vitesse maximale autorisée sur les routes nationales à une chaussée
En application de l'article R 413-2 du Code de la route, la vitesse maximale autorisée sur les routes bidi-
rectionnelles est limitée à 80 km/h. Toutefois, sur les sections de ces routes comportant au moins deux
voies affectées à Un même sens de circulation, la vitesse maximale est relevée à 90 km/h sur ces seules
voies. Cette vitesse correspond à des conditions de circulation optimale et chaque conducteur, en ap-
plication de l'article R413-17 du Code de la route, doit adapter sa vitesse en fonction des caractéris-
tiques de la route, de la circulation et des circonstances. Toutefois, pour des raisons de sécurité liées
aux caractéristiques de l'infrastructure, la vitesse autorisée est inférieure pour les sections ci-dessous,
(säuf mention contraire précisée dans le tableau, la limitation s'applique à toutes les catégories de vé-
hicules) :
= Section courante - sens Poligny-Les Rousses |
a ». Sections : nil Le | a km/h 7"
du PR 51+660 au PR 51+890 (Lieu-dit « le Riable ») 70
du PR 514890 au PR 52+630 (Lieu-dit «le Riable») 50
du PR 62+850 au PR 63+570 _— BS 70
du PR 754260 au PR 75+680 (Passage à niveau n°15, lieu-dit « la Billaude du Haut ») 70 |
du PR 76+425 au PR 76+690 nn
du PR 85+770 au PR 86+087 (Lieu-dit « Le Pont de Lemme ») 70 |
'du PR 914060 au PR 914625 a 7 70 |
au PR 94+367 au PR 94+860 (carrière de « La Savine ») 70 |
'du PR 95+786 au PR 96+315 (carrefour « des Marais ») 70
du PR 994585 au PR 994870 | | 50
du PR 99+870 au PR 100+016 7 | 30
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du PR 100+016 au PR 100+950 _
'du PR 102+295 au PR 103+300
du PR 105+510 au PR 105+708
du PR 105+555 au PR 105+70870
70
50
30 (1)
du PR 1064138 au PR 106+560 70
du PR 107+760 au PR 108+031 70
Section courante - sens Les Rousses-Poligny
Sections km/h
du PR 108+031 au PR 107+760
'du PR 106+750 au PR 106+13870
70
du PR 105+765 au PR 105+510
du PR 105+660 au PR 105+51050
30 (1)
du PR 103+300 au PR 1024215
du PR 100+870 au PR 99+830
du PR 99+240 au PR 98+983 (entrée agglomération de Morbier)70
70
50
du PR 96+265 au PR 95+780 (carrefour « des Marais ») 70
du PR 954127 au PR 944595 (carriére de « La Savine ») 70
du PR 92+715 au PR 914060 70 (1)
du PR 864087 au PR 85+770 (Lieu-dit « Le Pont de Lemme »)
du PR 78+700 au PR 78+50070
50
70 du PR 76+670 au PR 76+420
du PR 75+900 au PR 75+530 (Passage à niveau n°1 5, lieu-dit « la Billaude du Haut ») 70
du PR 63+570 au 62+850 : 70
du PR 524630 au PR 52+420 (Lieu-dit « le Riable »)
du PR 52+420 au PR 514660 (Lieu-dit « le Riable »)70
M
(1) Véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensembles de véhicules dont le poids total autorisé
en charge ou le poids total roulant autorisé excède 3,5 t.
3.2 - Limitations de vitesse aux bretelles de sortie des échangeurs
La règle générale s'applique, soit 80 km/h, hormis pour des bretelles des échangeurs ci-dessous où des
mesures particulières sont prises pour des raisons de trafic et de sécurité :
sens Les Rousses-PolignyÉchangeur n°39 N9005 08 de Champagnole Centre
sens Poligny-Les Rousses
bretelies km/h bretelles .
sortie Pontarlier Par paliers dégressifs sortie Pontarlier
70 puis 50km/h
Sans objet
30 (1) Entrée sur RN5
(1) Véhicules affectés au transport de marchandises
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Echangeur n°39 N9005 09 de Champagnole Sud
| sens Poligny-Les Rousses sens Les Rousses-Poligny —
bretelles — km/h |bretelles km/h
sortie Champagnole Par paliers dégressifs sortie Champagnole Par paliers dégressifs
70 puis 50 70 puis 50
Article 4 : Circulations et manœuvres interdites
4.1 — Sens de circulation : les bretelles des échangeurs et les voies de circulation dans les carrefours
avec des flots séparant les flux de circulation sont à sens unique. Ces dispositions sont complétées si
nécessaire par les signalisations verticale et horizontale de police appropriées.
4.2 - Dépassement : les conditions du dépassement sont définies par le Code de la route aux articles
R412-18 à 412-20 ; 414-4 à 414-17 et 417-10. Les interdictions de dépassement du fait d'une visibilité in-
suffisante sont matérialisées par une ligne axiale continue. Toutefois, quand la section interdite au dé-
passement devient excessivement longue (plus de 1 km) du fait d'une succession de points singuliers, la
ligne continue est remplacée par une ligne discontinue de dissuasion de type T3 (intervalle vide de 1,33
mètre entre deux modules peints de 3 mètres). Cette disposition de l'instruction interministérielle de
signalisation routière (livre 1, 7°" partie - art 116-A-4) indique que le dépassement de véhicules lents ne
demandant que quelques secondes (tracteur agricole, camion très lent, ...) peut se faire sans danger
dans le respect de l'article R 414-4 du code de la route. Le marquage des chaussées ne dispense pas les
usagers de se conformer aux dispositions définies par le code de la route.
Il est interdit aux véhicules automobiles, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules
affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant
autorisé est supérieur à 3,5 t de dépasser tous les véhicules à moteur autres que ceux à deux roues sans
side-car, selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous :
Sens Poligny-Les Rousses
Du PR 96+195 au PR 96+800
4.3 -— Limitation de hauteur :
La section de route comprise entre les PR 77+350 et 79+510 est interdite aux véhicules dont la hauteur,
chargement compris, est supérieure a 4,30 m.
4.4 - Autres manœuvres interdites en carrefour et en section courante
Sur les sections ci-dessous, il est interdit de tourner à gauche :
Section courante Localisation
PR 104+120 sens Les Rousses-Poligny Commune des Rousses
PR 100+560 sens Les Rousses-Poligny | | Commune de Morez |
PR 70+200 s sens Les Rousses- -Poligny Commune de Champagnole
PR 68+255 sens Les Rousses- Poligny | [Commune de Champagnole
PR 66+300 sens Les Rousses-Poligny Commune de Champagnole
PR 65+690 sens Poligny-Les Rousses Commune de Champagnole
PR 68+100 sens Poligny-Les Rousses Commune de Champagnole |
PR 70+320 sens Poligny-Les Rousses _ Commune de Champagnole
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Article 5 : Stationnements et arrêts
Le présent arrêté interdit le stationnement ou l'arrêt sur les sections suivantes :
Section sens Les Rousses vers Poligny Localisation
du PR 105+800 au PR 105+500 Commune des Rousses
'du PR PR 74+800 au PR 74+600 Commune du Vaudioux
Article 6 : Régime de priorité aux intersections et accès
Entrée sur la route nationale à chaussées séparées et bidirectionnelles : toutes les entrées sur là RN 5
des échangeurs définis à l'article 2 sont réglementées par le régime de priorité du cédez- -le-passage ou
du stop vis-à-vis de la section courante.
Carrefours giratoires des PR 89+000, 90+570 et 97+650 :
Les usagers circulant'sur la RN 5 dans les deux sens doivent céder le passage (AB3a) aux usagers circu-
lant sur l'anneau du carrefour giratoire.
Article 7 : Dispositions de période hivernale
Lorsque là chaussée est rendue glissante pas les intempéries (chutes de neige, verglas, pluies vergla-
çantes, ...) et que les conditions de sécurité et de fluidité rendant la circulation difficile et dangereuse
le justifient :
* Sur certaines sections de routes nationales, les usagers doivent circuler avec des véhicules équipés de
chaînes ou de pneus à neige sur au moins deux roues motrices sch CLÉ D
* Ces dispositions applicables à certaines, ou à toutes les catégories d'usagers, sont rendues exécu-
toires sur injonction des services de la gendarmerie, ou par activation de panneaux de signalisation de
police B26 + M9 « PNEUS NEIGE ADMIS »
à Je tableau ci-apr identifie'les aires de chaînage :
Route, PR Sens Commune Exploitant A a Places PL / observations
| L CE | . | 2RN 5 464590 Poligny-Les Poligny DIR Est 380 m 1 (sur-largeur de chaussée,
Rousses . CEI de Poligny largeur 2 m)
RN 5 |47+460 Poligny-Les | Vaux sur Poli- DIR Est | 400 m 3
Rousses. gny CEI de Poligny
Les Rousses- DIR Est
RN 5 | 52+770 Poligny Poligny CEI de Poligny | 580 m 5
Poligny-Les | Saint-Laurent DIR Est 5 (aire prolongée par un sta-
RNS a'! Rousses - | en Grandvaux | CEI de St-Laurent | 880 m tionnement-VL de 20 places)
Article 8 - Sécurité et Exploitation
La police de la route sur la RN 5 est assurée par le groupement de gendarmerie du Jura.
La gestion du trafic, l'exploitation et l'entretien de la RN 5 sont assurés par la Direction interdéparte-
mentale des routes Est, division d'exploitation de Besançon.
Les forces de l'ordre et les services de la Direction interdépartementale des routes Est pourront
prendre toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité et l'écoulement du trafic.
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Article 9 - Abrogations
Le présent arrêté abroge les dispositions contraires insérées dans les arrêtés permanents antérieurs.
L'arrêté n°2022-DIR-Est-SPR-39-02 du 10 mai 2022 est abrogé.
Article 10 - Diffusion
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
* M. le Directeur des services du cabinet de la préfecture du Jura
* M. le Directeur interdépartemental des routes Est
* M. le Commandant du groupement de gendarmerie du jura
dont copie sera adressée à :
* M. le Directeur des archives départementales du JURA
* M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) du Jura
* M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) du Jura
* M. le Président du Conseil Départemental du Jura
* M. le Directeur Départemental des Territoires (DDT) du Jura
* M. le Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est
* M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Jura
Lons-le-Saunier, le. = 9 DEC. 2024
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SGCD 39
39-2024-11-28-00005
20241128-délégation signature sgcd-
administration générale
SGCD 39 - 39-2024-11-28-00005 - 20241128-délégation signature sgcd- administration générale 52
| Secrétariat général
PREFET - commun départemental
DU JURA
Liberté
"Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gaëlle ARBEY, directrice du
secrétariat général commun départemental du Jura
en matière d'administration générale
La directrice du secrétariat général commun départemental du Jura
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative. aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État .;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et °
départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
VU L'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la
déconcentration ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation
SGCD 39 - 39-2024-11-28-00005 - 20241128-délégation signature sgcd- administration générale 53
VU
VU
VU
VU
VUet aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
des directions départementales, de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2021 portant nomination de Mme Gaëlle ARBEY,
en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental du Jura ;
l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant organisation du secrétariat
général commun départemental
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 fixant la liste des agents affectés au
secrétariat général commun départemental du Jura au 1% octobre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1:
Madame Claire LUCAS-VERNUS, directrice adjointe du secrétariat général commun
départemental du Jura, bénéficie dans le cadre de ses attributions et compétences,
d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêté susvisé.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe PREUX, chef du service des
ressources humaines du secrétariat général commun départemental du Jura, dans les
conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cade de ses attributions et
compétences, à l'effet de signer :
e les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité; .
e l'ensemble des correspondances et documents préparatoires nécessaires a
l'instruction des dossiers relevant des attributions du service des ressources
humaines ;
e les états relatifs à la rémunération des agents ;
e les actes de gestion administrative individuelle en matière de ressources
humaines, sans incidence sur la situation individuelle des agents et ne
comportant pas de décision ;
e les convocations de médecine de prévention ;
les demandes d'inscription aux sessions de formations ;
les demandes d'organisation de formations des agents dans le département
du Jura;
e toutes correspondances et demandes d'avis aux services de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe PREUX, la subdélégation de
signature qui lui est conférée est exercée par Mme Céline DUBUJET, adjointe au chef
du service des Ressources Humaines.
SGCD 39 - 39-2024-11-28-00005 - 20241128-délégation signature sgcd- administration générale 54
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe PUSLECKI, chef du service des
systèmes d'information et de communication du secrétariat général commun
départemental du Jura, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le
cade de ses attributions et compétences, à l'effet de signer :
e les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe PUSLECKI, la subdélégation de
signature qui lui est conférée est exercée par Mme Fanny BERTRAND, adjointe au chef
service des systèmes d'information et de communication.
Article 4 :_
Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle CLERC, cheffe de la section
logistique, accueil, courrier du service des affaires financières, immobilières et
logistiques du secrétariat général commun départemental du Jura, dans les conditions
de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cade de ses attributions et compétences, à
l'effet de signer :
e les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité.
Subdélégation de signature est donnée à M Jérôme DI PAOLI, chef de la section des
sites du service des affaires financières, immobilières et logistiques du secrétariat
général commun départemental du Jura; dans les conditions de l'arrêté préfectoral
susvisé et dans le cade de ses attributions et compétences, à l'effet de signer:
e les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité.
Article S :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessibles par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
La directrice du secrétariat général commun départemental du Jura est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le
La directrice du SGCD,
CEE =
SGCD 39 - 39-2024-11-28-00005 - 20241128-délégation signature sgcd- administration générale 55
SGCD 39 - 39-2024-11-28-00005 - 20241128-délégation signature sgcd- administration générale 56
SGCD 39
39-2024-11-28-00006
20241128-délégation signature sgcd-
ordonnancement secondaire
SGCD 39 - 39-2024-11-28-00006 - 20241128-délégation signature sgcd- ordonnancement secondaire 57
E =
PRÉFET Secrétariat général
DU JURA commun départemental
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gaëlle
ARBEY, directrice du secrétariat général commun
départemental du Jura pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
La directrice du secrétariat général commun départemental du Jura
VU le Code de la commande publique.
VU la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et
d'équipement des services placés sous leur autorité
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur
fonction dans les directions départementales interministérielles
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
SGCD 39 - 39-2024-11-28-00006 - 20241128-délégation signature sgcd- ordonnancement secondaire 58
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'intérieur ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à
l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs
départementaux
VU l'arrêté préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant
organisation du secrétariat général commun départemental du Jura
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à. l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2021 portant nomination de Mme Gaëlle
ARBEY en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental
du Jura;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature a Mme
Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura
{
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 fixant la liste des agents affectés au
secrétariat général commun départemental du Jura au 1° octobre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1:
subdélégation est donnée à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental du Jura, à procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur
les programmes ci-dessous :
° Programmes traités uniquement dans leur composante sociale
c 124: Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
o 134 : Développement des entreprises et régulations
o 148: fonction publique |
o 155: Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et
du travail |
° 176: Police nationale
o 206: Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
c 215: Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
0 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
SGCD 39 - 39-2024-11-28-00006 - 20241128-délégation signature sgcd- ordonnancement secondaire 59
¢ 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, . dudéveloppement et de la mobilité durables (hors dépenses relatives àla convention de gestion entre la DDT39 et la DREAL de Bourgogne-
Franche-Comté)
e Programmes traités dans leur intégralité :
° 354: Administration territoriale de l'État
° +723: Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
° 349 : Transformation de l'action publique
° 848: Performance et résilience des bâtiments de l'État et de sesopérateurs
¢ Programmes traités pour les actions relevant de la compétence duSGCD:: | | |° 362 Écologie dans ses actions 362-01: rénovation thermique et 362-07 : infrastructures et mobilités vertes
° 363 Compétitivité dans son action 363-04 mise à niveau numérique etmodernisation des administrations
Article 2 : Action sociale
Subdélégation est donnée à Monsieur Philippe PREUX, chef du service desressources humaines, ainsi qu'à Mme Céline DUBUJET, adjointe au chef du servicedes ressources humaines, à effet de signer, dans la cadre de l'arrêté préfectoralsusvisé et dans le cadre de leurs attributions et compétences :
+ l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2 000 € et la. constatation du service fait relatives à l'action sociale ;
+ les états liquidatifs concernant les indemnités et Subventions versés auxagents de la préfecture, des directions départementales interministérielles etdu secrétariat départemental commun.
Article 3 : Informatique et téléphonie
Subdélégation est donnée à M, Philippe PUSLECKI, chef du service des systèmesd'information et de communication, ainsi qu'à Mme Fanny BERTRAND, adjointe auchef du service des systèmes d'information et de communication à effet de signer,dans la cadre de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs attributions etcompétences :
- l'expression des besoins des dépenses dans là limite de 3 000 € et laconstatation du service fait relatives au service des systèmes d'informationet de communication sur le BOP 354.
SGCD 39 - 39-2024-11-28-00006 - 20241128-délégation signature sgcd- ordonnancement secondaire 60
Article 4: Affaires financiéres
Subdélégation est donnée à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice adjointe du
SGCD à effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le
cadre de ses attributions et compétences :
- les actes budgétaires et comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État relevant du champ de compétence du
secrétariat général commun départemental ;
. l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 5 000€ et la
constatation du service fait pour tous les BOP relevant de la compétence du
secrétariat général commun départemental ;
. les recettes non fiscales relevant du domaine de compétences du secrétariat
général commun départemental.
Article 5 : immobilier et logistique
Subdélégation est donnée Mme Isabelle CLERC, cheffe de la section logistique,
accueil, courrier et à M Jérôme DI PAOLI, chef de la section des sites du service des
affaires financières, immobilières et logistiques, à effet de signer, dans les
conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs attributions et
compétences :
- l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2000€ et la
constatation du service fait relatives a la gestion des batiments et de la
logistique.
Article 6 : Utilisation de l'application Chorus formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, a effet de valider
dans I'application Chorus formulaire, les demandes d'engagements juridiques, les
certifications dé service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les
fiches de communication pour tous les BOP relevant de la compétence du
secrétariat général commun :
-Mme Claire LUCAS-VERNUS
- Mme Nathalie LAFITTE
- Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
-Mme Mylène DONDAINE
-Mme Laétitia MATHIEU
- Mme Sandrine ARBEY
- M. Hugo LUGAND
-Mme Sandra THEBAULT
- Mme Betty BROISSIAT
-Mme Marilyne DUNAND
ainsi que Philippe PUSLECKI, Hubert MAITREJEAN, Isabelle CLERC, Jérôme DI
PAOLI, Martine BOURQUN, Philippe PREUX et Céline DUBUJET pour les dépenses
relevant de leurs services et leurs champs d'intervention respectifs,
SGCD 39 - 39-2024-11-28-00006 - 20241128-délégation signature sgcd- ordonnancement secondaire 61
> Mme Isabelle CLERC pour les agents de la section logistique, accueil,
courrier et M. Jérôme DI PAOLI pour les agents de la section de gestion
des sites du service des affaires financiéres, immobiliér
° M. Philippe PUSLECKI pour .les a
d'information et de communication ;
° Mme Anais FEVBRE et M. Anthony BOIVIN, pour la direction du SGCD :
> Mme Claire LUCAS-VERNUS pour l'ensemble des agents du SGCD.
Article 8 : Cartes achats
Subdélégation est donnée, en matière d'ordonnancem
SGCD porteurs de cartes d'achat désignés ci-après, da
dépenses éligibles à ce dispositif sur le BOP 354, dans |
transaction et annuels définis :es et logistiques
gents du service des systèmes
ent délégué, aux agents du
s le cadre du paiement des
es limites des montants par
Titulaire de la carte d'achat Plafond Plafond par Niveau 1 Niveau 3 |annuel transaction (hors marchés) (marchés publics)
BOURQUIN MARTINE 15 000,00 € 2 000,00 € Oui Oui
CLERC ISABELLE 50 000,00 € 2 000,00 € Oui Oui
PAILLARD SEBASTIEN | 7 000,00 € 500,00 € Oui Non
PUSLECKI PHILIPPE | 22 500,00 € 2 000,00 € Oui Oui
Article 9: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions
antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 10_: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessibles par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 11 : la directrice du secrétariat général commun départemental du Jura est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le
La directrice du SGCD
SGCD 39 - 39-2024-11-28-00006 - 20241128-délégation signature sgcd- ordonnancement secondaire 62
Article 7: Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus
DT)
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de procéder
à l'ordonnancement des frais de déplacement des agents de la préfecture, des
directions départementales interministérielles et du secrétariat général commun
dans l'application Chorus DT :
- Rôle "Responsable des Moyens local" consistant à doter l'enveloppe de
moyen et suivre son exécution :
Mme Claire LUCAS-VERNUS
°_ M. Philippe PREUX.
Mme Céline DUBUJET
- Rôle "Service Gestionnaire" consistant à valider l'ordre de mission au regard
de la réglementation financière, de la politique de voyage des différentes
entités et du budget alloués aux frais de déplacements :
«Mme Claire LUCAS-VERNUS
e Mme Sandrine ARBEY
© M. Hugo LUGAND
> Mme Gaëlle KONARSKI
e M. Marc PISTORESI
° M. Philippe PREUX
Mme Céline DUBUJET
- Rôle "Gestionnaire Valideur" consistant à valider les états de frais pour
transmission à Chorus cœur de la demande de paiement :
° Mme Claire LUCAS-VERNUS
e Mme Sandrine ARBEY
° M, Hugo LUGAND
° Mme Gaëlle KONARSKI
e M. Marc PISTORES!
> M. Philippe PREUX
° Mme Céline DUBUJET
Rôle "Gestionnaire facture (FC)" consistant à valider le relevé d'opération
pour permettre le paiement de la facture dans Chorus cœur :
«Mme Claire LUCAS-VERNUS
o Mme Laëtitia MATHIEU
+ Mme Sandrine ARBEY
e M. Hugo LUGAND
° M. Philippe PREUX
Mme Céline DUBUJET
. Rôle "Valideur VH1" consistant à valider l'opportunité du déplacement :
> M. Philippe PREUX et Mme Céline DUBUJET pour les agents du service des
ressources humaines ;
SGCD 39 - 39-2024-11-28-00006 - 20241128-délégation signature sgcd- ordonnancement secondaire 63