ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-020
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des ardennes /
8-2025-03-03-00002 - Délégation spéciale de signature du pôle
pilotage et ressources au 03 mars 2025 (2 pages) Page 3
8-2025-03-03-00003 - Liste des responsables de services disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal au 03 mars 2025 (2 pages) Page 6
8-2025-03-03-00001 - Subdélégation de signature du Pôle Pilotage et
Ressources en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés
publics au 03 mars 2025 (1 page) Page 9
Direction Départementale des Territoires des Ardennes /
8-2025-02-28-00001 - autorisant à des fins scientifiques la capture dans le
milieu naturel de chevreuils européens (Capreolus capreolus) (2 pages) Page 11
Préfecture des Ardennes /
8-2025-03-03-00004 - Arrêté n°2025-101 du 3 mars 2025 portant
déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre d'une
procédure d'abandon manifeste d'une propriété cadastrée AC 220
à Vireux Wallerand (6 pages) Page 14
2
Direction Départementale des Finances
Publiques des ardennes
8-2025-03-03-00002
Délégation spéciale de signature du pôle
pilotage et ressources au 03 mars 2025
Direction Départementale des Finances Publiques des ardennes - 8-2025-03-03-00002 - Délégation spéciale de signature du pôle
pilotage et ressources au 03 mars 2025 3
St ¥REPUBLIQUE | - |FRANÇAISE _ - | FINANCES PUBLIQUESLiberté ' ' .EgalitéFraternité 1 DIRECTION DEPARTEMENTALE: DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES' - 50, AVENUE D'ARCHESCS 60005" 08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharlevi.lle—Mézîères, le 03 mars 2025.Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressourcesL'administratrice d'état, 'directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatlves à la directiongénérale des finances publlques /Vu le decret n°2008-310 dU 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction generaledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestion budgeta|re et comptablepublique ; |Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;Vu le décret du 7 octobre 2023 portant nomination de Mme Claudine TIXIER administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice departementale des Finances publiques -des Ardennesà la direction départementale des Finances publiques des Ardennes;DECIDE :Article 1: Délégation Spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant llmltatlve est donnéea:
1. Pour la Division des ressources humaines et formation professionnelle:M. Régis PIETTE, administrateur des Financés publiques adjoint, reçoit délégation spéciale designature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division des ressources'humaines et formation professionnelle.
Service des ressources humaines :M. Miguel BAUCHERY, inspecteur des Finances publiques, recoit délégation spéciale pour signer lespièces ou documents relatifs aux attributions du service ressources humaines. 'Mme Annie GILBERT, contrôleuse principale des Finances publiques et Mme Stéphanie HORUN,contrôleuse des Finances publique reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les piècesou documents relatifs aux attributions du service RH en cas dempechement de M. MiguelBAUCHERY sans que l'empêchement ne soit opposable aux tiers.
Direction Départementale des Finances Publiques des ardennes - 8-2025-03-03-00002 - Délégation spéciale de signature du pôle
pilotage et ressources au 03 mars 2025 4
Service de la formation professionnelle :M. Miguel BAUCHERY, inspecteur des Finances publiques, recoit délégation spemale pour S|gner lespièces ou documents relatifs aux attributions du service formation profeSSIonnelleMme Frédérique GILMAIRE, contrôleuse des Finances publiques et Mme Messaline WEYTENS,agente des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifsaux attributions du service de la formation professionnelle en cas d empechement de M. MiguelBAUCHERY.Gestion des frais de déplacements (FDD) :Mme Fabienne BUFFET-MILLY, inspectrice des Finances publiques, Mme Stéphanie PREVOT et Mme' Roselyne BONNEVIE, contrôleuses principales des Finances publiques, reçoivent délégation pourvalider les ordres de mission, les états de frais et gérer toute autre operatlon concernant les frais dedéplacements. ; -2. Pour la Division budget, logistique,— irrimobilier, informatique :M. Regls PIETTE administrateur des Finances publiques adjomt reçch délégation spéciale designature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attrlbutlons de la lelSlon '
Service des ressources budgétaires et immobilières :Mme Fabienne BUFFET-MILLY, inspectrice des Finances publiques, chef du service des ressourcesbudgétaires et immobilières, reçoit delegatlon speC|ale de S|gnature pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de son service.Mme Stéphanie PREVOT et Mme Roselyne BONNEVIE, contrôleuses principales des Financespubliques, reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifsaux attributions du service budget logistique en cas d'empêchement de Mme Fablenne BUFFET-MILLY sans que l'empêchement ne soit opposable aux tiers.Service sécurité, hygiène et conditions de travail :M. Thierry CHANTEUR, inspecteur des Finances publiques, assistant de prévention en charge de lasécurité, de l'hygiène et des conditions de travail reçoit délégation spéciale de S|gnature pour signerles pièces ou documents relatifs aux attributions de son service.Article 2 — La présente décision prend effet le 03 mars 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
_ L'administratrice d'État,Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennes,
Cfl;udi!me IER
Direction Départementale des Finances Publiques des ardennes - 8-2025-03-03-00002 - Délégation spéciale de signature du pôle
pilotage et ressources au 03 mars 2025 5
Direction Départementale des Finances
Publiques des ardennes
8-2025-03-03-00003
Liste des responsables de services disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 03 mars
2025
Direction Départementale des Finances Publiques des ardennes - 8-2025-03-03-00003 - Liste des responsables de services disposant de
la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 03 mars 2025 6
REPUBLIQUE — | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté - ' iEgalité _ 'Fraternité | DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX_ Charleville-Mézières, le 03 mars 2025.
_ Liste au 03 mars 2025 des responsables de servicedisposant de la délégation de signature en matière de contentieuxet de gracieux fiscalprévue par le IIl de l'article 408 de I'annexe II au code général des impôts
Nom - Prénom | Responsables des servicesService des impôts des entreprises ou services des impôts des particuliersService des impôts des entreprises :BOCQUIER Alalln ARDENNESService des impôts des particuliers :| PL_ESSIEZ Gregory CHARLEVILLE-MEZIERESService des impôts des particuliers :BOUVIER Nadia RETHEL| Service des impôts des particuliers :BERGH Aurélien SEDAN
Service de gestion comptable| Service de gestion comptable :NICKELAUS Didier 'CHARLEVILLE-MEZIERES ET SEDANGIVERNAUD Fabienne Service de gestion comptable :RETHELService de gestion comptable :GRALL Yves ROCROI. | ,( Service de gestion comptable :ROBIN Patrick VOUZIERS .
Service de publicité foncière et de l'enregistrementVARET Jean-Louis SPFE CHARLEVILLE-MEZIERES 1
Direction Départementale des Finances Publiques des ardennes - 8-2025-03-03-00003 - Liste des responsables de services disposant de
la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 03 mars 2025 7
Pôles / SDIFBERGH AurélienBrigade de contrôle et de recherchesCHARLEVILLE-MEZIERES (par intérim)JACINTO CarlosPôle de contrôle et d'expertiseCHARLEVILLE-MEZIERES (par intérim)FAGARD ValériePôle de contrôle des revenus et du patrimoineCHARLEVILLE-MEZIERES| LEGROS Sandrine ; Pôle de recouvrement spécialiséCHARLEVILLE-MEZIERESDEQUIRE PatriceService d"ébérrtemental des impôts fonciersCHARLEVILLE-MEZIERES |Article 2 — La présente décision prend effet le 03 mars 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'adminjstratrice d'Etat,Directrice départementaledes Finances/publiques des Ardennes,
Direction Départementale des Finances Publiques des ardennes - 8-2025-03-03-00003 - Liste des responsables de services disposant de
la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 03 mars 2025 8
Direction Départementale des Finances
Publiques des ardennes
8-2025-03-03-00001
Subdélégation de signature du Pôle Pilotage et
Ressources en matière d'ordonnancement
secondaire et de marchés publics au 03 mars
2025
Direction Départementale des Finances Publiques des ardennes - 8-2025-03-03-00001 - Subdélégation de signature du Pôle Pilotage et
Ressources en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics au 03 mars 2025 9
Œx B - 'FRÉPUBLIQUE ;FRANÇAISE | | _ FINANCES PUBLIQUESLiberté - ' . |Égalité ; .Fraternité - ; ' DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES_ 50, AVENUE D'ARCHES... CS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondalre etmarchés publicsLe directeur du pôle pilotage et ressources de la dlrectlon départementale des Finances publiquesdes Ardennes,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partlculler des admlnlstrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la dlrectlongénérale des flnances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié portant règlement general sur la comptabllltepublique;Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant affectation de M. Dominique OEUF, Administrateur des Financespubliques, à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes;Vu le décrèt du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/273 du 13 mai 2024, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaireà M. Régis PIETTE, Administrateur des Finances publiques adjoint,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/274 du 13 mai 2024, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Régis PIETTE,Administrateur des Finances publiques adjoint,
DÉCIDE :Art. 1%- En cas d'absence ou d'empêchemeñt de M. Régis PIETTE, les délégations qui lui sontconférées par les arrêtés du Préfet des Ardennes visés supra, seront exercées par:M. Miguel BAUCHERY, inspecteur des Finances publiques;— Mme Fabienne BUFFET- MILLY, inspectricedes Finances publiques;— Mme Stéphanie PREVOT, contrôleuse principale des Finances publiques ;— Mme Roselyne BONNEVIE, contrôleuse principale des Finances publiques ;Art. 2. - La présente décision prend effet le 03 mars 2025. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs du département des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 03 ma . 2025.
Administrateû sPubliques adjoint
Direction Départementale des Finances Publiques des ardennes - 8-2025-03-03-00001 - Subdélégation de signature du Pôle Pilotage et
Ressources en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics au 03 mars 2025 10
Direction Départementale des Territoires des
Ardennes
8-2025-02-28-00001
autorisant à des fins scientifiques la capture dans
le milieu naturel de chevreuils européens
(Capreolus capreolus)
Direction Départementale des Territoires des Ardennes - 8-2025-02-28-00001 - autorisant à des fins scientifiques la capture dans le
milieu naturel de chevreuils européens (Capreolus capreolus) 11
Ex DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 446autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de chevreuilseuropéens (Capreolus capreolus)
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.424-11 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif au prélèvement dans le milieu naturel d'animauxvivants dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature àM. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté en date du 05 février 2025 portant subdélégation de signature de portéegénérale ; 'Vu le dossier de demande d'autorisation en date du 28 février 2025 présenté par lafédération départementale des chasseurs des Ardennes dans le cadre de l'utilisationde drones équipés d'une caméra haute définition et d'un capteur thermique pouvantdétecter une source de chaleur émise par un faon de chevreuil dans une végétationhaute afin de le déplacer ce dernier en vu de le protéger du machinisme agricoledurant les mois de mai etjuin;Vu l'avis du service départemental des Ardennes de I'Office français de la biodiversitéen date du 28 février 2025 ;Considérant les nombreux faons de chevreuil victimes du machinisme moderneagricole;ArrêteArticle 1: La Fédération départementale des chasseurs des Ardennes, 49 rue duMuguet, Route de Gernelle (08090), est autorisée à procéder à la capture des faons dechevreuil.
Direction Départementale des Territoires des Ardennes - 8-2025-02-28-00001 - autorisant à des fins scientifiques la capture dans le
milieu naturel de chevreuils européens (Capreolus capreolus) 12
Les techniciens de la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes doiventavoir suivi la formation permettant de piloter les drones.Lors des opérations, il conviendra d'étre au moins 2 personnes, un pilote et unepersonne préposée au sauvetage des faons si nécessaire.Pour une détection optimale des points chauds d'animaux au repos dans une parcellefourrée, une intervention tôt le matin est à privilégier.Article 2 : Les faons de chevreuil encore immobiles devront être déplacés en dehorsde la parcelle fauchée. Les faons les plus âgés et mobiles seront poussés en dehors dela parcelle.Article 3 : Les opérations conduites par la Fédération départementale des chasseursdes Ardennes se feront en accord avec les exploitants agricoles, gestionnaires ettitulaires du droit de chasse sur les territoires où se déroulent les captures/relâchers.Article 3 : Cette autorisation est valable du 15 avril jusqu'au 30 juin 2025.Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services de l'État dans les Ardennes.Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la Fédérationdépartementale des chasseurs des Ardennes et à la cheffe du service départementalde l'Office français de la biodiversité .Article 6 : Le directeur départemental des territoires des Ardennes et la cheffe duservice départemental de l'Office français de la biodiversité des Ardennes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières, le 28 février 2025
Pour le préfet et par délég_ation,Le chef d'unité forêt chasse
François PAINVI
A
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peutêtre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de lapréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 246, boulevard Saint -Germain- 75007PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.
Direction Départementale des Territoires des Ardennes - 8-2025-02-28-00001 - autorisant à des fins scientifiques la capture dans le
milieu naturel de chevreuils européens (Capreolus capreolus) 13
Préfecture des Ardennes
8-2025-03-03-00004
Arrêté n°2025-101 du 3 mars 2025 portant
déclaration d'utilité publique et de cessibilité
dans le cadre d'une procédure d'abandon
manifeste d'une propriété cadastrée AC 220 à
Vireux Wallerand
Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-03-00004 - Arrêté n°2025-101 du 3 mars 2025 portant déclaration d'utilité publique et de
cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste d'une propriété cadastrée AC 220 à Vireux Wallerand 14
PREFETDES ARDENNES . ; ns . es o _—Liberté Direction de la coordination et de l'appui aux territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-101Portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre d'une procédured'abandon manifeste d'une propriété sise rue Pas d'Eau, cadastrée parcelle AC 220sur le territoire de la commune de Vireux-Wallerand-(08320)
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2243-1 à L2243-4 ;Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la direction générale des finances publiques endate du 23 février 2024 fixant à 3400 euros, assortie d'une marge d'appréciation de + 15 %, lavaleur vénale de la parcelle AC 220, rue Pas d'Eau à Vireux-Wallerand appartenant à MonsieurBENOIST Philippe; 'Vu le procès verbal provisoire d'état d'abandon manifeste de la propriété cadastrée AC 220dressé par le maire de Vireux-Wallerand le 22 août 2023 et notifié par courriers recommandésdu 1°" et 28 septembre au propriétaire, M. Philippe BENOIST ;Vu la publication du procès verbal provisoire dans les journaux l'Union et I'Ardennais du1*"septembre 2023 ;Vu l'affichage en mairie du 22 août 2023 au 6 novembre 2023 du procès verbal provisoiren°02-2023, attesté par le certificat de la commune en date du 7 novembre 2023 ;Vu le procès verbal définitif n°03-2023 du 4 décembre 2023 d'abandon manifeste de laditepropriété;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-03-00004 - Arrêté n°2025-101 du 3 mars 2025 portant déclaration d'utilité publique et de
cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste d'une propriété cadastrée AC 220 à Vireux Wallerand 15
Arrété préfectoral DUP et cessiblité Vireux-Wallerand page 2/4
Vu l'affichage en mairie du 4 décembre au 8 janvier 2024 du procès verbal définitif susvisé,attesté par le certificat du 9 janvier 2024 ;Vu la notification du procès verbal définitif au propriétaire par courrier recommandé du 4décembre 2023 ;Vu la délibération du 20 novembre 2024 du conseil municipal de Vireux-Wallerand autorisantle maire à poursuivre la procédure d'expropriation de la parcelle AC 220 en état d'abandonmanifeste en vue d'un projet d'intérét collectif au profit de la commune ; |Vu le dossier présentant le projet simplifié ainsi que le registre mis à disposition du public enmairie de Vireux-Wallerand du 2 décembre 2024 au 2 janvier 2025 inclus ;Vu l'avis d'enquête publique en date du 26 novembre 2024;Vu l'absence d' observations du public lors de la consultation ;Vu le courrier du 6 janvier 2025 du maire de la commune de Vireux-Wallerand transmettantle dossier d'abandon manifeste au préfet des Ardennes et sollicitant la déclaration d'utilitépublique du projet ainsi que la cessibilité au profit de la commune de la propriété cadastréeAC 220;Considérant que le propriétaire, M. Philippe BENOIST, ne s'est pas manifesté suite auxdifférentes notifications durant la procédure ;Considérant l'absence d'entretien de la parcelle AC 220Considérant la présence d'une végétation sauvage et d'un fossé sur la parcelle AC 220 ;Considérant le danger et les nuisances environnementales occasionnés pour les riverains ;Considérant que les travaux visant à mettre fin à cette situation n'ont jamais été entrepris ;Considérant donc l'état d'abandon manifeste de la parcelle AC 220 ;Considérant l'absence d'observations du public au projet d'expropriation lors de laconsultation du dossier simplifié;Considérant le projet d'intérét général motivant l'expropriation de la parcelle AC 220 par lacréation d'un espace public comportant des places de stationnement afin d'accéder à laHalte Fluviale fermée à la circulation et aux usagers, et par l'amélioration de la voirie ;Considérant que la procédure de déclaration des parcelles en état d'abandon manifeste telleque prévue par les articles L2243-1 à L2243-4 du Code général des collectivités territoriales abien été respectée et est achevée ;Considérant que l'acquisition des parcelles à I'amiable ou par voie d'expropriation estnécessaire pour faire cesser l'état d'abandon manifeste ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-03-00004 - Arrêté n°2025-101 du 3 mars 2025 portant déclaration d'utilité publique et de
cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste d'une propriété cadastrée AC 220 à Vireux Wallerand 16
Arrété préfectoral DUP et cessiblité Vireux-Wallerand page 3/4
ARRETE
Article 1*: Le projet d'acquisition de la parcelle sise rue Pas d'Eau et cadastrée AC 220 sur leterritoire de la commune de Vireux-Wallerand (08320), propriété de M. Philippe BENOIST, estdéclaré d'utilité publique au profit de la commune de Vireux-Wallerand afin de faire cesserl'état d'abandon manifeste actuel en prévision d''un aménagement public d'intérêt général.Le périmètre de l'opération faisant l'objet de la présente déclaration d'utilité publique estannexé au présent arrêté.
Article 2 : La parcelle sise rue Pas d'Eau et cadastrée AC 220 à Vireux-Wallerand, est déclaréecessible au profit de la commune de Vireux-Wallerand.
Article 3 : La commune de Vireux-Wallerand est autorisée à acquérir la propriété désignée aupremier article, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans les formes prescrites par leCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4 : Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires dedroits réels est fixée à 3400 euros, assorti d'une marge d'appréciation de + 15% fixant lavaleur maximale d'acquisition sans justification particulière à 4000 euros correspondant àl'évaluation établie par le service des Domaines en date du 23 février 2024.
Article 5 : La prise de possession de la parcelle par la commune de Vireux-Wallerand nepourra intervenir qu''aprés le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après laconsignation de l'indemnité provisionnelle. La date de prise de possession devra êtrepostérieure d'au moins deux moisà la publication du présent arrêté.
Article 6 : La déclaration de cessibilité sera caduque à l'expiration du délai de six mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue sil'acquisition n'a pas été réalisée par la mairie de Vireux-Wallerand dans un délai de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté par voie amiable ou par expropriation.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Vireux-Wallerand et publié par tousautres moyens en usage dans la commune pendant une durée minimum de deux mois. Uncertificat d'affichage produit par le maire justifiera de l'accomplissement de cette formalité.Il sera également notifié par les soins de la commune au propriétaire concerné sous plirecommandé avec avis de réception conformément à larticle R 131-6 du code del''expropriation pour cause d'utilité publique.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-03-00004 - Arrêté n°2025-101 du 3 mars 2025 portant déclaration d'utilité publique et de
cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste d'une propriété cadastrée AC 220 à Vireux Wallerand 17
Arrété préfectoral DUP et cessiblité Vireux-Wallerand page 4/4
Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification en lettre recommandée avec accusé de réception, d'un recours gracieux auprèsdu préfet des Ardennes (1 place de la Préfecture - B.P. 60002 —- 08005 Charleville-MézièresCedex) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (M. le ministre del'intérieur - 1 Place Beauvau - 75008 Paris).Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons en Champagne, ouvia l'application télérecours citoyens à l'adresse https:/www.telerecours.fr), dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Le recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Vireux-Wallerand sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséeau directeur départemental des territoires, à la directrice départementale des financespubliques (pôle d'évaluation domaniale) et insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le Ü 3 MARS 2025
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire gén
Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-03-00004 - Arrêté n°2025-101 du 3 mars 2025 portant déclaration d'utilité publique et de
cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste d'une propriété cadastrée AC 220 à Vireux Wallerand 18
Annexe : périmètre de l'opération :parcelle AC 220 commune de Vireux-WalleranN £ = ' t3
P LR U U UN 4 CLR|]'
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TETUELAUIAATTULITW LA LTRERERERRRARE!__ Vu pour étre annexé à mon arrété n°2025-101 |— Charleville-Mézières, le ÿ 3 Mans_le préfet _ 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-03-00004 - Arrêté n°2025-101 du 3 mars 2025 portant déclaration d'utilité publique et de
cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste d'une propriété cadastrée AC 220 à Vireux Wallerand 19
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