CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-121
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2024-10-21-00016 - A R R Ê T É n° 2024 - 1814 du 21/10/2024

portant délégation de signature à Madame Marion
BLOCQUET,
conservatrice du patrimoine,
directrice du service
départemental d'archives du Cantal (3 pages) Page 6
15-2024-10-21-00002 - A R R Ê T É n° 2024 - 1791 du 21/10/2024

portant délégation de signature à madame Élodie
MAREAU,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du
Cantal,
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal (2
pages) Page 9
15-2024-10-21-00004 - A R R Ê T É n° 2024 - 1793 du 21/10/2024

portant délégation de signature à Madame Célia
POUGET,
sous-préfète de Mauriac (5 pages) Page 11
15-2024-10-21-00009 - A R R Ê T É n°2024 - 1807 du 21/10/2024

portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal (18 pages) Page 16
15-2024-10-21-00011 - A R R Ê T É n°2024 - 1809 du 21/10/2024

portant délégation de signature au Colonel Olivier
CORTOT,
Commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Cantal (2 pages) Page 34
15-2024-10-21-00012 - A R R Ê T É n°2024 - 1810 du 21/10/2024

portant délégation de signature au colonel Yannick
TARDIEU,
directeur départemental des services d'incendie et de
secours du Cantal (2 pages) Page 36
15-2024-10-21-00015 - A R R Ê T É n°2024 - 1813 du 21/10/2024

portant délégation de signature à Monsieur Paul GIRARD,
architecte des bâtiments de France, chef de service de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Cantal
(2
pages) Page 38
15-2024-10-21-00001 - A R R Ê T É n°2024 - 1790 du
21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Alexandre
KESTELOOT, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Cantal
(5 pages) Page 40
15-2024-10-21-00020 - A R R E T É n°2024 - 1801 du 21/10/2024

portant délégation de signature à Madame NOTTER, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en
matière de métrologie légale (3 pages) Page 45
2
15-2024-10-21-00010 - A R R Ê T É n°2024 - 1808 du
21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
ROTH,
directeur départemental de la police nationale du Cantal (2
pages) Page 48
15-2024-10-21-00028 - Arrêté n° 2024 - 1819 du 21/10/2024
portant
délégation de signature à Madame Marilyne LUTIC,
directrice
académique des services de l'éducation nationale du Cantal pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses au titre
du ministère de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse (3 pages) Page 50
15-2024-10-21-00024 - Arrêté n° 2024 - 1815 du 21/10/2024

accordant délégation de signature de l'ordonnateur
secondaire
à Madame Elodie MAREAU, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe
de la préfecture du Cantal et à Monsieur Alexandre KESTELOOT,
directeur de cabinet du préfet du Cantal (3 pages) Page 53
15-2024-10-21-00026 - Arrêté n° 2024 - 1817 du 21/10/2024
portant
délégation de signature à Madame Myriam SAVIO,
directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la
protection des populations du Cantal,
pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et
6 du budget de l'État (3 pages) Page 56
15-2024-10-21-00027 - Arrêté n° 2024 - 1818 du 21/10/2024

portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT,
directeur
départemental des territoires du Cantal pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6
du budget de l'État (3 pages) Page 59
15-2024-10-21-00025 - Arrêté n°2024 - 1816 du 21/10/2024

portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes
et des dépenses à Monsieur Cédric
DEROCHES,
directeur du secrétariat général commun
départemental du Cantal (2 pages) Page 62
15-2024-10-21-00003 - Arrêté n°2024 - 1792 du 21/10/2024
portant
délégation de signature à Monsieur Romain
HÉLARD,
sous-préfet de Saint-Flour (5 pages) Page 64
15-2024-10-21-00005 - Arrêté n°2024 - 1794 du 21/10/2024
portant
délégation de signature à Monsieur Géraud POLONAIS, directeur de
la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement
à la préfecture du Cantal
(5 pages) Page 69
15-2024-10-21-00007 - Arrêté n°2024 - 1796 du 21/10/2024
portant
délégation de signature à Monsieur Cédric DEROCHES,
directeur
du secrétariat général commun départemental du Cantal
(2
pages) Page 74
3
15-2024-10-21-00023 - Arrêté n°2024 - 1805 du 21/10/2024
portant
délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO,
directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 76
15-2024-10-21-00008 - ARRÊTÉ n°2024 - 1806 du 21/10/2024
portant
délégation de signature à Madame Myriam SAVIO,
directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal (9 pages) Page 78
15-2024-10-21-00014 - ARRÊTÉ n°2024 - 1812 du 21/10/2024
portant
délégation de signature en matière de transmission des états de
notification
des taux d'imposition des taxes directes locales aux
collectivités locales à Madame Nathalie DESHAYES, administratrice des
finances publiques, directrice départementale des finances publiques du
Cantal (2 pages) Page 87
15-2024-10-21-00006 - Arrêté n°2024 - 1795 du 21/10/2024

portant délégation de signature à Madame Claire VIVIEN,
cheffe
du service de la coordination des politiques publiques à la préfecture
du Cantal (2 pages) Page 89
15-2024-10-21-00018 - Arrêté n°2024 - 1798 du 21/10/2024

portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
DENEUVY,
Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le
ressort du département du Cantal (2 pages) Page 91
15-2024-10-21-00019 - Arrêté n°2024 - 1800 du 21/10/2024

portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD,
recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le
déclassement des biens des collèges
du Cantal relevant de sa
compétence (2 pages) Page 93
15-2024-10-21-00021 - Arrêté n°2024 - 1802 du 21/10/2024

portant délégation de signature à Monsieur Olivier JAUTZY,
directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes -
circulation routière) (5 pages) Page 95
15-2024-10-21-00022 - Arrêté n°2024 - 1803 du 21/10/2024

portant délégation de signature à Madame Christine LESTRADE,

directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est (2 pages) Page 100
15-2024-10-21-00013 - ARRÊTÉ n°2024 - 1811 du 21/10/2024
portant
délégation de signature en matière domaniale à Madame Nathalie
DESHAYES, administratrice des finances publiques, directrice
départementale des finances publiques du Cantal (3 pages) Page 102
15-2024-10-21-00029 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 1822 du
21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Véronique
CARRE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Allier (2 pages) Page 105
4
15-2024-10-21-00017 - Arrêté préfectoral n°2024 - 1797du
21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 107
5
ExPREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité

A R R Ê T É n° 2024 - 1814 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Marion BLOCQUET,
conservatrice du patrimoine,
directrice du service départemental d'archives du Cantal
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
VU le code du patrimoine, livre II ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1421-1 à
L.1421-2 et D.1421-1 à D 1421-2 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
VU l'arrêté n° MCC-0000062073 de la ministre de la culture du 25 juin 2021 portant
affectation de Mme Marion BLOCQUET, conservatrice du patrimoine, à la direction
générale du patrimoine et mise à disposition auprès des archives départementales du
Cantal pour exercer les fonctions de directrice à compter du 1er juillet 2021 ;
VU l'arrêté n° MCC000011251361 du 15 décembre 2022 de la ministre de la culture portant
affectation de Mme Marie LLOSA aux archives départementales du Cantal au 1 er janvier
2023 pour exercer les fonctions de directrice-adjointe ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré
par le secrétaire général de la préfecture ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00016 - A R R Ê T É n° 2024 - 1814 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Marion BLOCQUET,
conservatrice du patrimoine,
directrice du service départemental d'archives du Cantal
6
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Marion BLOCQUET, conservatrice
du patrimoine, directrice du service départemental des archives du Cantal, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances,
rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) Gestion du service départemental d'archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental
d'archives ;
- engagement des dépenses pour les crédits de l'État dont elle assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,
conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion) à l'exclusion
des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des
communes au service départemental d'archives ;
- visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs
groupements.
c) Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives
historiques :
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques
prévues à l'article L.212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) C oordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
- correspondances et rapports.
e) Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables :
- autorisation de consultation de documents d'archives publiques accordées en
application des dispositions du I de l'article L.213-3 pour les documents détenus par son
service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres
du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux
maires du département ou à l'ensemble des chefs de services de l'État sont réservés à la
signature exclusive du préfet.
Article 3 : Mme Marion BLOCQUET, conservatrice du patrimoine, directrice des archives
départementales du Cantal peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa
signature aux agents de son service nominativement désignés.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00016 - A R R Ê T É n° 2024 - 1814 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Marion BLOCQUET,
conservatrice du patrimoine,
directrice du service départemental d'archives du Cantal
7
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion BLOCQUET, conservatrice
du patrimoine, directrice des archives départementales du Cantal , il est donné délégation
de signature à Mme Marie LLOSA, directrice adjointe du service départemental d'archives
du Cantal.
Article 5 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
du Cantal et la conservatrice du patrimoine, directrice du service départemental des
archives du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00016 - A R R Ê T É n° 2024 - 1814 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Marion BLOCQUET,
conservatrice du patrimoine,
directrice du service départemental d'archives du Cantal
8
ExPREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité

A R R Ê T É n° 2024 – 1791 du 21/10/2024
portant délégation de signature à madame Élodie MAREAU,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal,
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de M.
Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 31 mars 2023 nommant Mme Élodie
MAREAU, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale
adjointe de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 26 juin 2024 portant nomination de M.
Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour ;
VU le décret du président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré
par le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00002 - A R R Ê T É n° 2024 - 1791 du 21/10/2024
portant délégation de signature à madame Élodie MAREAU,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal,
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal
9
Article 1ER : Délégation est donnée à Mme Élodie MAREAU, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal, à
l'effet de signer tous actes administratifs, avis, documents préparatoires et plus
généralement, toutes correspondances relevant de sa mission.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Élodie MAREAU, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal, à
l'effet de signer , pendant le service de permanence de l'ensemble du département, tous
actes, arrêtés, décisions, rapports, documents et correspondances relatifs :
- aux refus de séjour ;
- aux obligations de quitter le territoire français ;
- aux refus de délai de départ volontaire ;
- aux interdictions de retour ;
- aux décisions fixant le pays de destination ;
- aux assignations à résidence ;
- aux décisions de placement en rétention administrative ;
- aux décisions de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État membre de l'UE ou
par un État avec lequel s'applique l'acquis de Schengen ;
- aux décisions et documents de remise aux autorités d'un autre État membre de l'UE
conformément aux dispositions des articles L.621-1 à L.621-7 du Code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- aux saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des demandes de visites
du domicile (art.L.733-7) et de prolongation de la rétention administrative (L.742-2 à L.742-
5) ;
- aux mémoires à destinations des différentes juridictions ;
- au déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;
- aux hospitalisations sans consentement des personnes dont les troubles mentaux
compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;
- aux arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- aux mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule,
extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de
conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte
contre l'alcoolémie au volant.
Article 3 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
du Cantal et la s ous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00002 - A R R Ê T É n° 2024 - 1791 du 21/10/2024
portant délégation de signature à madame Élodie MAREAU,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal,
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal
10
ExPREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité

A R R Ê T É n° 2024 – 1793 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Célia POUGET,
sous-préfète de Mauriac
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de M.
KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 31 mars 2023 nommant Mme Élodie
MAREAU, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale
adjointe de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 26 juin 2024 portant nomination de M.
Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour ;
VU le décret du président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
VU la décision n°2023-040 du 4 août 2023 portant affectation de Mme Christine LOUIS en
qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Mauriac ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré
par le secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00004 - A R R Ê T É n° 2024 - 1793 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Célia POUGET,
sous-préfète de Mauriac
11
ARRÊTE
Article 1ER : Délégation est donnée à Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, à l'effet
de signer, dans les limites de l'arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions, rapports,
documents et correspondances pour les domaines suivants :
1. Police générale :
- délivrance des attestations de permis de chasser ;
- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de
boissons et autres lieux publics et des bals et spectacles lorsque de telles autorisations
excèdent la compétence des autorités municipales ;
- fermeture administrative des débits de boissons et restaurants (article L.3332-15 du code
de la santé publique) ;
- fermeture administrative de l'activité de restauration des établissements (articles L.2212-1
et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et articles L.1311-1 et L.1311-2 du
code de la santé publique) ;
- réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
- arrêtés procédant à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière des
véhicules selon la procédure prévue à l'article 84 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011
d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu'à
l'article L.325-1-2 du code de la route.
2. Administration générale :
- réquisitions de logements (signatures, notifications, exécutions, renouvellements,
annulations et mainlevées des ordres de réquisition et actes de procédure divers).
3. Administration locale :
- substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du
code général des collectivités territoriales ;
- état d'imposition des votes des quatre taxes communales (imprimés 1259) ;
- gestion des associations syndicales libres et des associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier : délivrance de récépissés, dissolutions et modifications
statutaires ;
- création de la commission syndicale chargée de l'administration des biens et des droits
indivis entre plusieurs communes faisant partie de l'arrondissement (article L.5222-1 du
CGCT) ;
- suivi des commissions de contrôle des listes électorales (articles L18 et 19 et R7 à R11 du
code électoral) ;
- récépissés de dépôts de candidatures pour les élections municipales ;
- arrêté fixant l'état des candidatures ;
- exercice du contrôle de légalité : avis d'illégalité ;
- recours gracieux en matière de contrôle de légalité.
4. Installations classées soumises à déclaration :
- récépissés de déclaration pour les installations classées pour les bâtiments d'élevage ;
- attestations de non classement des installations relevant du règlement sanitaire
départemental.
5. Autorisations relevant du droit des sols délivrées au nom de l'État :
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00004 - A R R Ê T É n° 2024 - 1793 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Célia POUGET,
sous-préfète de Mauriac
12
- délivrance ou refus des autorisations, délivrées au nom de l'État, relevant de l'application
du droit des sols, en cas de désaccord entre le maire et les services instructeurs de l'État.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac , à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions, rapports, documents et correspondances relatifs :
- à la présidence de la sous-commission départementale et de la commission
d'arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de
caravanes ;
- à la présidence de la commission de sécurité de l'arrondissement.
Article 3 : Sont exclues de la délégation de signature consentie aux articles 1 et 2 à Mme
Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, les correspondances adressées aux
parlementaires.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac à l'effet
de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, rapports,
documents et correspondances dans le cadre des pôles départementaux des feux
d'artifice/explosifs, du greffe des associations et des distinctions honorifiques, en
particulier :
- les arrêtés relatifs à l'utilisation et le stockage des explosifs, des certificats d'acquisition
d'explosifs et des bons de commande ;
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques ;
- les arrêtés portant acquisition/renouvellement de l'agrément des organismes de
formation ;
- les arrêtés portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi
de produits explosifs ;
- les notifications de refus de l'accès à une formation à l'emploi de produits explosifs ;
- les arrêtés portant octroi des certificats de qualification d'artificiers ;
- les arrêtés portant agrément relatif à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques de
catégories F4 ou T2 ou d'articles pyrotechniques de catégories 2 ou 3 conçus pour être
lancés par un mortier ;
- les notifications de retrait des certificats ou agrément ;
- la délivrance des récépissés de déclaration de création, modification ou dissolution
d'associations ;
- la délivrance de la reconnaissance du caractère d'association cultuelle ;
- la notification d'attribution ou de refus de médaille du travail (MHT ou MHRDC).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Célia POUGET , sous-préfète de
Mauriac, la suppléance est assurée par M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour dans
les termes des articles 1, 2, 3 et 4.
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00004 - A R R Ê T É n° 2024 - 1793 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Célia POUGET,
sous-préfète de Mauriac
13
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Célia POUGET, sous-
préfète de Mauriac et de M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour, la suppléance est
assurée par Mme Élodie MAREAU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du
Cantal, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal dans les termes des articles
1, 2, 3 et 4.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Célia POUGET, sous-préfète de
Mauriac, il est donné délégation de signature à Mme Christine LOUIS, secrétaire générale
de la sous-préfecture de Mauriac, pour ce qui concerne les matières énumérées aux
articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac ,
Mme Christine LOUIS , secrétaire générale de la sous-préfecture de Mauriac , est désignée
pour assurer la présidence de la commission de sécurité de l'arrondissement de Mauriac et
celle de la sous-commission départementale et de la commission d'arrondissement pour la
sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac et
de Mme Christine LOUIS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mauriac, il est donné
délégation de signature à M. Johan ATRIDE pour assurer la présidence de la commission de
sécurité de l'arrondissement de Mauriac et celle de la sous-commission départementale et
de la commission d'arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement des caravanes.
Article 8 : Délégation est donnée à Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, à l'effet
de signer, pendant le service de permanence de l'ensemble du département, tous actes,
arrêtés, décisions, rapports, documents et correspondances relatifs :
- aux refus de séjour ;
- aux obligations de quitter le territoire français ;
- aux refus de délai de départ volontaire ;
- aux interdictions de retour ;
- aux décisions fixant le pays de destination ;
- aux assignations à résidence ;
- aux décisions de placement en rétention administrative ;
- aux décisions de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État membre de l'UE ou
par un État avec lequel s'applique l'acquis de Schengen ;
- aux décisions et documents de remise aux autorités d'un autre État membre de l'UE
conformément aux dispositions des articles L.621-1 à L.621-7 du Code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- aux saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des demandes de visites
du domicile (art.L.733-7) et de prolongation de la rétention administrative (L.742-2 à L.742-
5) ;
- aux mémoires à destination des différentes juridictions ;
- au déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;
- aux hospitalisations sans consentement des personnes dont les troubles mentaux
compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;
- aux arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- aux mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule,
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00004 - A R R Ê T É n° 2024 - 1793 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Célia POUGET,
sous-préfète de Mauriac
14
extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de
conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte
contre l'alcoolémie au volant.
Article 9 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
du Cantal et la sous-préfète de Mauriac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cantal.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00004 - A R R Ê T É n° 2024 - 1793 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Célia POUGET,
sous-préfète de Mauriac
15
ExPREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité
A R R Ê T É n°2024 - 1807 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 22
février 2023 nommant M. Jérôme PEJOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directeur départemental des territoires du Cantal à compter du 6 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est
assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PEJOT, directeur
départemental des territoires du Cantal, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, tout acte, décision, rapport, correspondance et documents
dans les domaines suivants :
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00009 - A R R Ê T É n°2024 - 1807 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
16
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Ressources humaines
Actes RH délégués concernés par
le présent arrêté
Pour
information,
actes relevant
du
Direction SGC-
D
Observations
CONGÉS et AUTORISATIONS spéciales D'ABSENCE
Octroi des congés
annuels et RTT
X
CET X
Congés pour
invalidités
X
Congés de
formation
professionnelle
X
Congés pour
formation
syndicale
X
Congés pour
formation en
matière d'hygiène
de sécurité pour
les RP
X
Congés bonifiés X
Congés pour
longue maladie,
grave maladie et
longue durée
X Information concomitante de la DDI
Congés
maternité,
paternité,
adoption
X Visa préalable du supérieur hiérarchique
Congés pour
stagiaires de
l'État
X Visa préalable du supérieur hiérarchique
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00009 - A R R Ê T É n°2024 - 1807 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
17
Actes RH délégués concernés par
le présent arrêté
Pour
information,
actes relevant
du
Direction SGC-
D
Observations
GESTION DU PERSONNEL
Actes liés au
recrutement et
au départ de
l'agent
X
Exercice d'une
activité
accessoire dans le
cadre d'un cumul
d'activité
X Visa préalable du SGCD
Autorisation
d'exercer les
fonctions à temps
partiel
X En fonction des nécessités de service, visa
prélable du supérieur hiérarchique
Retour à temps
plein
X Après accord du RBOP concerné
Décision de
télétravail
X
Accident de
service
Signature préfet
Sanctions
disciplinaires du
1er groupe
X
Élaboration et
modification du
règlement
intérieur
X
Attribution des
astreintes et leurs
rémunérations
X
Décision
individuelle pour
le régime
indemnitaire
X
Décisions
d'affectation sur
X
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00009 - A R R Ê T É n°2024 - 1807 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
18
Actes RH délégués concernés par
le présent arrêté
Pour
information,
actes relevant
du
Direction SGC-
D
Observations
un poste de
travail
Décisions de
recrutement de
personnel
contractuel ou
vacataire
X Contrat de 1 à 3 ans
Décisions de
recrutement des
stagiaires,
apprentis,
services civiques
X
Constitution des
instances de
dialogue social
(CSA Proximité -
FS)
X
Constitution du
plan de
continuité
d'activités de la
DDT
X
Gestion des
personnels
d'exploitation du
ministère de la
transition
écologique et de
la cohésion des
territoires
X NB : traitement départ retraite agent État
MTECT en poste au CD
Autorisation
d'exercer les
fonctions à temps
partiel de droit
ou thérapeutique
X
Disponibilité
d'office pour
raisons de santé
X
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00009 - A R R Ê T É n°2024 - 1807 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
19
Actes RH délégués concernés par
le présent arrêté
Pour
information,
actes relevant
du
Direction SGC-
D
Observations
et disponibilité
de droit
Organisation des
élections
professionnelles
X
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.2 Autres actes
Établissement des
ordres de
missions
X
Délivrance des
autorisations de
conduite des
véhicules de
l'administration
X
Délivrance des
autorisations
d'utiliser un
véhicule
personnel pour
les besoins du
service
X
Autorisation de
remisage des
véhicules de
service
X
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00009 - A R R Ê T É n°2024 - 1807 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
20
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.1 - Soutien aux exploitations
Instruction, décisions relatives aux attributions, aux paiements, au suivi, aux contrôles, aux
transferts et à la dotation de la réserve nationale.
– Dossiers de déclarations de surfaces
a) Aides découplées
– Droits aux Paiements de Base (DPB) et paiements redistributifs, paiements verts et
paiements JA
b) Aides couplées
– Aides végétales
– Aides animales
c) Aides du 2 pilierᵉ
(ICHN, MAEC, BIO…)
d) Conditionnalité
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00009 - A R R Ê T É n°2024 - 1807 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
21
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.2 - Aides au développement rural
Installation des Jeunes Agriculteurs
A- Décisions de déchéance des aides à l'installation.
B-Dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs
– Point Accueil Installation (PAI)
– Centre d'élaboration du parcours de Professionnalisation Personnalisé (CEPPP)
– Stage collectif des 21 heures
– Parcours de Professionnalisation Personnalisé (PPP)
– Stages d'application en exploitation
C- Aides à la transmission des exploitations agricoles
Aides à la modernisation des exploitations agricoles
Décisions de déchéance des aides
Dispositif National d'Accompagnement (DiNA) des projets et initiatives en faveur des
CUMA
Instruction, décisions relatives aux attributions, aux paiements, au suivi, aux contrôles et
aux remboursements des aides
Soutien à la lutte contre la prédation
Aides mises en œuvre dans le cadre du Programme de Développement Rural de la région
Auvergne. Programme 2014-2020.
Instruction des conventions et décisions relatives aux attributions, aux paiements, au suivi,
aux contrôles et aux remboursements des aides.
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.3 – Foncier
Baux ruraux
Statut du fermage (Livre IV du Code rural)
– Fixation du seuil de surface non soumis au statut du fermage
– Fixation des maxima et des minima relatifs aux loyers des bâtiments d'habitation d'une
part et des bâtiments d'exploitation et des terres nues d'autre part
– Actualisation annuelle de ces maxima et minima
– Fixation de la durée et du montant des loyers des surfaces louées par convention
pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage
– Autorisation de résiliation d'un bail sur des surfaces en raison de leur changement de
destination
– Convocation et présidence de la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00009 - A R R Ê T É n°2024 - 1807 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
22
Agriculture de montagne et mise en valeur pastorale
– Associations Foncières Pastorales : décisions d'autorisation et de suivi des associations
– Les groupements pastoraux : décisions d'agrément et de suivi des groupements.
Aménagement foncier rural
– Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.4 – Exploitations en difficulté
Audit global de l'exploitation agricole
Instruction, décisions, suivis et contrôles des dossiers
Aide à la relance des exploitations agricoles
Instruction, décisions, suivis et contrôles des dossiers
Agriculteurs en difficulté
Instruction, décisions, suivis et contrôles des dossiers
– Aides au redressement de l'exploitation agricole
– Dispositif d'Aide à la Réinsertion Professionnelle
– Congés de formation des exploitants agricoles
Plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole
– Agrément du plan de cession
Régime des Calamités agricoles
– Convocation et présidence du Comité Départemental d'Expertise (CDE)
– Constitution d'une mission d'enquête et demande de reconnaissance du caractère de
calamité agricole
– Instruction, décisions et contrôles portant sur les dossiers de demande d'indemnisation.
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.5 - Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA)
Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC)
Convocations et présidence de la CDOA, des CDOA de Section et de la formation
spécialisée relative aux GAEC
Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC)
– Décisions relatives à l'agrément, au suivi et aux contrôles des GAEC.
– Décisions relatives à l'accès aux aides de la PAC.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
23
3 – LOGEMENT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.1 - Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des
logements locatifs aidés
Décision d'octroi de subvention et prêts PLUS / PLAI
Décision d'agrément PLS
Dérogation pour commencer les travaux avant l'octroi de la décision de financement ou
d'agrément
Rapport de la décision de subvention en cas de non démarrage des travaux dans les 18
mois
Prorogation du délai d'achèvement des travaux
Décision de subvention pour surcharge foncière
Décision de subvention pour PLAi adapté
Décision d'annulation avec remboursement de la subvention
Dérogation pour majoration du taux de subvention
Dérogation aux normes minimales d'habitabilité en acquisition-amélioration
Dérogation à l'âge des bâtiments acquis et améliorés
3 - LOGEMENT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.2 - Subventions et prêts à l'amélioration des logements locatifs sociaux
Décision d'octroi de subvention
Décision d'agrément pour l'obtention d'un prêt PAM
Dérogation sur l'ancienneté minimum de 20 ans des immeubles
Dérogation sur les conditions minimum de mise en conformité totale avec les normes
d'habitabilité
Dérogation pour le déplafonnement du montant des travaux subventionnables
Dérogation aux taux de subvention
Dérogation pour commencer les travaux avant l'octroi de la décision de financement
Prorogation du délai de commencement ou d'achèvement des travaux
Décision d'annulation avec remboursement de la subvention
3 - LOGEMENT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.3 - Gens du voyage
Décision de subvention à la création d'aires d'accueil ou aires de grand passage
Décision d'annulation
Décision de subvention aux C.L pour la réalisation de terrains familiaux locatifs
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00009 - A R R Ê T É n°2024 - 1807 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
24
3 - LOGEMENT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.4 - Logements d'urgence
Décision de subvention
Décision d'annulation
Dérogation pour le déplafonnement du montant des travaux subventionnables
Prorogation délai de rejet implicite du dossier
Conventions de relogement visées au Code de la construction et de l'habitation et
passées en cas de défaillance du propriétaire.
3 - LOGEMENT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.5 - Création de résidences hôtelières à vocation sociale
Décision de subvention
Demande de remboursement de la subvention
Convention tripartite État / maître d'ouvrage / exploitant relative à la création de la
résidence
3 - LOGEMENT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.6 - Création d'établissements d'hébergement
Décision de subvention
Rapport de la décision de subvention
Convention tripartite État / maître d'ouvrage / gestionnaire relative à la création de
l'établissement
3 - LOGEMENT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.7 - Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements
Toutes conventions APL passées en application du Code de la construction et de
l'habitation , pour les logements ainsi que les logements-foyers
Dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires
Autorisation de cession anticipée de logements locatifs sociaux
Changement d'usage des logements sociaux
3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.8 - Accession sociale à la propriété
Décision d'agrément PSLA.
4 - CONSTRUCTION
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00009 - A R R Ê T É n°2024 - 1807 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
25
4.1 - Accessibilité aux personnes handicapées (voirie, logement et E.R.P)
Convocations aux réunions de sous-commission départementale d'accessibilité et aux
visites de réception
Rapport de présentation des dossiers accessibilité
Approbation des procès-verbaux sur études des dossiers accessibilité
Approbation des procès verbaux suite aux visites de réception accessibilité
- Décisions, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l'habitat
liées aux demandes de dérogations relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
dans les logements, les établissements recevant du public, les installations ouvertes au
public, les lieux de travail ainsi que les dérogations en matière de voiries et d'espaces
publics
- Décisions, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l'habitat
relatives à la réception et l'approbation des agendas d'accessibilité programmée (AdAP).
- Décisions, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l'habitat
liées à la prorogation du délai de dépôt ou d'exécution des agendas d'accessibilité
programmée (AdAP).
4 - CONSTRUCTION
4.2 - Contrôle des règles de construction
Tous actes relevant du contrôle du respect des règles de construction, ce contrôle étant à
opérer par des agents assermentés et commissionnés
5 - APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.1 – Autorisations de construire, d'occuper le sol, délivrées par le Préfet ou
par le Maire au nom de l'État
5.1.1-Certificats d'urbanisme
A) Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence du Préfet à
l'exception des cas où il y a désaccord entre le maire et le directeur départemental des
territoires
B) Lettres ou courriels de consultation des gestionnaires de réseaux
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00009 - A R R Ê T É n°2024 - 1807 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
26
5.1.2 - Permis de construire / d'aménager / de démolir et Déclarations Préalables (PC - PA -
PD – DP) :
A) Instruction
• Lettres ou courriels de notification de la liste des pièces manquantes en cas de
dossier incomplet
• Lettres ou courriels de notification de majoration ou de prolongation
exceptionnelle ou de suspension du délai d'instruction
• Lettres ou courriels de consultation
B) Décisions
• Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite
• Dérogations aux règles posées en matière d'implantation et de volume des
constructions par le Code de l'Urbanisme
• Décisions prises en application du Code de l'Urbanisme sauf en cas de désaccord
entre le maire et le directeur départemental des territoires, dans les cas suivants :
◦ Constructions réalisées par l'État, ses établissements publics et
concessionnaires.
◦ ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie,
lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation
directe par le demandeur
◦ Installations nucléaires
◦ Travaux soumis à l'autorisation du Ministre de la Défense ou chargé des sites ou
en cas d'évocation par le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le
Ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
C) Actes post-autorisations :
• Lettre d'information prévue à l'article, préalable à tout récolement
• Décision de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité
des travaux (DAACT)
• Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité avec l'autorisation accordée, en cas d'estimation de non-conformité
• Attestations certifiant que la conformité n'est pas contestée
5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.2 – Autorisations de construire, d'occuper le sol, délivrées par le maire au nom de la
commune ou par le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunal
(EPCI) au nom de l'EPCI
5.2.1 – Avis conforme du Préfet
sur les demandes situées dans :
• les parties des communes non couvertes par une carte communale, un PLU ou tout
autre document en tenant lieu
• les périmètres de mesures de sauvegarde prévus au code de l'urbanisme, institués
à l'initiative d'une personne autre que la commune (en particulier dans les fuseaux
de 300m en DUP)
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00009 - A R R Ê T É n°2024 - 1807 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
27
• dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ou annulé par voie
juridictionnelle
• dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31/12/15 sont devenus
caducs sans remise en vigueur du document antérieur et qui se voient appliquer le
RNU à compter du 1er janvier 2016 sur les CU / DP / PC/ PA /PD
5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.3 – Poursuite des infractions
Exercice des attributions dévolues au préfet, prévues au code de l'urbanisme :
• requête pour interruption de travaux ou demande de main-levée auprès des
juridictions pénales chargées de statuer en matière d'infractions au Code de
l'urbanisme
• présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales
chargées de statuer en matière d'infractions au Code de l'urbanisme
• procédures liées à l'exécution d'office des travaux de démolitions ordonnées par le
tribunal, en cas d'inexécution de la décision de justice par le bénéficiaire des
travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol.
6 - URBANISME ET PLANIFICATION
6.1 - Schémas de cohérence territoriale (SCOT)
Informations portées à la connaissance par l'État
- PIG – OIN
- PAC
- Information en matière de politique locale de l'habitat
Association
Mise en compatibilité
Procédure d'évolution des ScoT (révision, modification, modification simplifiée)
6 - URBANISME ET PLANIFICATION
6.2 - Plans locaux d'urbanisme (PLU) et Plan locaux d'urbanisme intercommunaux (PLU i)
Informations portées à la connaissance par l'État
- PIG – OIN
- PAC
- Information en matière de politique locale de l'habitat
Association
Mise en compatibilité
Mise à jour des annexes du PLU et PLUi
Procédure d'évolution des PLU et PLUi (révision, révision allégée, modification,
modification simplifiée)
6 - URBANISME ET PLANIFICATION
6.3 - Cartes communales
Informations portées à la connaissance par l'État
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00009 - A R R Ê T É n°2024 - 1807 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
28
- PIG – OIN
- PAC
Approbation
Mise à jour des annexes de la CC
Révision de la carte communale
6 - URBANISME ET PLANIFICATION
6.4 Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF)
Tous actes relatifs
- aux accusés de réception des dossiers
- à l'établissement des convocations, des procès-verbaux des séances et des notifications
de délibérations de la commission
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directeur départemental des territoires du Cantal
29
7 - ENVIRONNEMENT
7 .1 - Chasse
Ensemble des actes à l'exception :
- des arrêtés annuels fixant les périodes d'ouverture la liste des espèces classées nuisibles,
- de la délivrance du permis de chasser,
- des nominations des gardes-chasse particuliers et des lieutenants de louveterie
Autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques
ou de repeuplement
Autorisation d'importation, de colportage, de mise en vente ou d'achat de spécimens des
espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée
Autorisation d'ouverture et de fermeture des établissements d'élevage de gibiers destinés
à la chasse
7 - ENVIRONNEMENT
7 .2 - Faune et flore
Actes, décisions et documents relatifs à Natura 2000 :
Ensemble des actes à l'exception :
- des actes relatifs à la désignation ou l'extension des sites Natura 2000
- des arrêtés fixant les listes locales prévues au Code de l'environnement
Actes et décisions relatifs à la police de la protection de la faune et de la flore
Actes et décisions relatifs aux espèces protégées :
- Régularisation de la population de cormorans: autorisation individuelle de tirs de grands
cormorans
Soutien à la lutte contre la prédation
- Aides mises en œuvre dans le cadre du Plan Stratégique National (Programme 2023-2027)
- Instruction, arrêtés, conventions et décisions relatives aux attributions, aux paiements,
au suivi, aux contrôles et aux remboursements
- Décision d'indemnisation et indemnisation des dommages causés par le loup
7 - ENVIRONNEMENT
7 .3 - Pêche
Ensemble des actes à l'exception de l'arrêté réglementaire permanent fixant les périodes
d'ouverture de la pêche en eau douce
7 - ENVIRONNEMENT
7 .4 - Police de l'eau et des milieux aquatiques
Instruction des demandes d'autorisation temporaire d'opération relevant de l'article
L.214-4 du code de l'environnement
Instruction des dossiers de demande d'autorisation environnementale
Instruction des dossiers de déclaration d'opération relevant de l'article L.214-1 du code de
l'environnement, y compris arrêté de prescriptions spécifiques, sauf décision d'opposition
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portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
30
à déclaration
Transactions pénales en matière de police de l'eau et de la pêche
Dérogations individuelles aux mesures de restriction, dans les conditions définies par
l'arrêté cadre en vigueur
Instruction des dossiers d'agrément des vidangeurs
Instruction des travaux déclarés d'intérêt général
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour les travaux déclarés d'intérêt
général ou les inventaires de zones humides
7 - ENVIRONNEMENT
7 .5 - Forêts
Décisions relatives aux coupes de bois et à la reconstitution des forêts
Approbation de la valeur des coupes délivrées en forêts relevant du régime forestier
Autorisations simples ou conditionnelles de défrichement et décisions procédurales
afférentes Décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain.
Arrêté concernant le pâturage sur terrains incendiés
Arrêté d'application ou de distraction du régime forestier
Décisions relatives à la protection des formations linéaires boisées
Contrat de prêt sous forme de travaux exécutés par l'État, ses actes de résiliation, ses
avenants et toutes pièces s'y rapportant
Décision d'attribution, de modification, de déchéance des droits et notification des
aides à l'investissement forestier relevant du ministère chargé des forêts
7 - ENVIRONNEMENT
7 .6 - Nuisances
Actes et décisions relatifs à l'évaluation, la prévention, et la réduction du bruit dans
l'environnement
Plan d'exposition au bruit
7 - ENVIRONNEMENT
7 .7 - Prévention des risques
Courrier de notification des arrêtés préfectoraux relatifs à la procédure de plan de
prévention des risques
7 - ENVIRONNEMENT
7 .8- Publicité
Déclarations préalables et autorisations préalables en matière de publicité, enseignes et
pré-enseignes
Contrôles et tout acte administratif suite à des contrôles relatifs à la réglementation de la
publicité
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portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
31
Mise en œuvre de la proposition de transaction pénale pour les contraventions et les
délits en matière de publicité
8 - MARCHÉS PUBLICS
Mise en œuvre des procédures de passation, de signature et d'exécution des marchés de
l'État, et tous actes afférents dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code de la
commande publique et les cahiers des clauses administratives génér ales pour les affaires
relevant:
- du Ministère de la Transition Écologique et solidaire
- du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
- du Ministère de la Cohésion des Territoires
- du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
- du Ministère des Solidarités et de la Santé
- du Compte d'Affectation Spécial immobilier 0723
sous réserve du visa préalable du préfet et du secrétaire général pour la signature des
marchés et des avenants dont les montants excédent :
- 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux
- 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services
-avenants ayant pour effet de porter le montant des marchés à des sommes supérieures
aux limites précitées
9 - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL et NAVIGATION
9.1 – Domaine Public Fluvial
- Actes d'administration du domaine public fluvial, dont autorisation d'occupation
temporaire
9 - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL et NAVIGATION
9.2 – Règlement de la navigation
- Autorisations ponctuelles dérogatoires aux règlements particuliers de navigation des
plans d'eau et cours d'eau (à l'exclusion des manifestations nautiques et autres
manifestations avec accueil du public)
ARTICLE 2 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal, pourra
subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout
ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette
subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par M. PEJOT qui devra faire l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00009 - A R R Ê T É n°2024 - 1807 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
32
ARTICLE 3 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
du Cantal et le directeur départemental des territoires du Cantal sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00009 - A R R Ê T É n°2024 - 1807 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
33
ExPREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité
A R R Ê T É n°2024 - 1809 du 21/10/2024
portant délégation de signature au Colonel Olivier CORTOT,
Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cantal
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
VU l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 004916 du
27 janvier 2022 concernant l'affectation de M. Olivier CORTOT en qualité de commandant
de groupement de gendarmerie départementale du Cantal ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré
par le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée au colonel Olivier CORTOT, commandant
le groupement de gendarmerie départementale du Cantal, à l'effet de signer les
conventions déconcentrées qui détermineront les modalités d'exécution techniques et
financières du concours apporté par les services de la gendarmerie, au niveau territorial,
lorsque les manifestations concernées n'ont pas fait l'objet d'une convention nationale.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00011 - A R R Ê T É n°2024 - 1809 du 21/10/2024
portant délégation de signature au Colonel Olivier CORTOT,
Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cantal
34
ARTICLE 2 : Une convention cadre locale peut être établie pour planifier dans la durée la
relation avec le bénéficiaire de prestations de service d'ordre. Chaque événement devra
toutefois donner lieu, à minima, à l'établissement d'un état prévisionnel de dépenses et
d'un état liquidatif.
ARTICLE 3 : Le colonel Olivier CORTOT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature à son adjoint, commandant en second. Une copie de la présente décision sera
adressée à la préfecture – bureau du Cabinet.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
du Cantal et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00011 - A R R Ê T É n°2024 - 1809 du 21/10/2024
portant délégation de signature au Colonel Olivier CORTOT,
Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cantal
35
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É n°2024 - 1810 du 21/10/2024
portant délégation de signature au colonel Yannick TARDIEU,
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cantal
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
VU l'arrêté conjoint ministère de l'intérieur / service départemental d'incendie et de
secours du Cantal du 9 avril 2024 détachant, à compter du 1 er mai 2024, M. Yannick
TARDIEU, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploi fonctionnel de
directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Cantal
pour une durée de cinq ans.
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré
par le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée au colonel Yannick TARDIEU,
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cantal à l'effet de
signer :
1- les correspondances courantes relatives au fonctionnement opérationnel
(interventions, instruction, prévention) du Service Départemental d'Incendie et de
Secours, à l'exception de celles entraînant une décision ou adressées aux
parlementaires, conseillers départementaux et autres personnalités.
Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00012 - A R R Ê T É n°2024 - 1810 du 21/10/2024
portant délégation de signature au colonel Yannick TARDIEU,
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cantal
36
2- les documents relatifs à la commission de sécurité des immeubles de grande hauteur
et à la commission de sécurité et d'accessibilité.
Article 2 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié, le colonel Yannick TARDIEU, directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Cantal, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des
services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est
conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le colonel Yannick TARDIEU,
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cantal, qui devra faire
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
du Cantal et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cantal
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00012 - A R R Ê T É n°2024 - 1810 du 21/10/2024
portant délégation de signature au colonel Yannick TARDIEU,
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cantal
37
ExPREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité
A R R Ê T É n°2024 - 1813 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Paul GIRARD, architecte des bâtiments de
France, chef de service de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du
Cantal
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
VU l'arrêté n°MCC000011129538 de Mme la ministre de la culture du 27 juillet 2022
chargeant M. Paul Girard, architecte des bâtiments de France, d'assurer les fonctions de
chef de l'UDAP du Cantal, à compter du 1er septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré
par le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Paul GIRARD, chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine du Cantal, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les actes et décisions suivants :
Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00015 - A R R Ê T É n°2024 - 1813 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Paul GIRARD, architecte des bâtiments de France, chef de service de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Cantal
38
Monuments historiques - Immeubles
Décision d'autorisation ou de refus de
travaux sur les immeubles situés dans le
champ de visibilité d'un immeuble
monument historique classé ou inscrit non
soumis à formalité au titre du code de
l'urbanisme
Art. L.621-32 et R621-96 du code du
patrimoine
Art.R.422-2 du code de l'urbanisme
Art.52 du décret n°2007-487 du 30 mars
2007
Sites
Avis préalable sur demande de travaux en
site inscrit hors permis de démolir
Art L.341-1, L.341-7 , L.341-10 du code de
l'environnement
Art L.630-1 du code du patrimoine
Art R.341-9, R.341-10 et R.341-11 du code de
l'environnement
Art R.422-2 et R.425-17 du code de
l'urbanisme
Décision d'autorisation ou de refus de
travaux en site classé, champ déconcentré
Publicités - Enseignes
Autorisations d'enseignes Art L.581-6, L.581-8 et 9, L.581-44,
R.581-9 à R.581-21 du code de
l'environnement
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
1- les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements
publics engageant financièrement l'État ;
2- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
3- les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
4- les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.
Article 3 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
du Cantal et l'architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00015 - A R R Ê T É n°2024 - 1813 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Paul GIRARD, architecte des bâtiments de France, chef de service de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Cantal
39
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É n°2024 – 1790 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Cantal
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de M.
Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 31 mars 2023 nommant Mme Élodie
MAREAU, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale
adjointe de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 26 juin 2024 portant nomination de M.
Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour ;
VU le décret du président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
VU la décision n°2023-036 du 27 juillet 2023 portant affectation de Mme Agathe MAVIER à
la préfecture du Cantal, en qualité de directrice des sécurités, adjointe du directeur de
cabinet ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00001 - A R R Ê T É n°2024 - 1790 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Cantal
40
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré
par le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre KESTELOOT sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Cantal, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et
correspondances administratives relevant des attributions des services du cabinet, à
l'exception :
- des réquisitions de la force armée ;
- des courriers aux parlementaires.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre KESTELOOT, directeur
de cabinet du préfet du Cantal , la délégation de signature prévue à l'article 1 est exercée
par M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac.
En cas d'absence concomitante de M. Alexandre KESTELOOT et de M. Hervé DEMAI, la
délégation de signature prévue à l'article 1 est exercée par Mme Élodie MAREAU, sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la
préfecture du Cantal.
En cas d'absence concomitante de M. Alexandre KESTELOOT, de M. Hervé DEMAI et de
Mme Élodie MAREAU, la délégation de signature prévue à l'article 1 est exercée par M
Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour.
En cas d'absence concomitante de M. Alexandre KESTELOOT, de M. Hervé DEMAI, de Mme
Élodie MAREAU et de M. Romain HÉLARD, la délégation de signature prévue à l'article 1 est
exercée par Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre KESTELOOT, délégation
est donnée à Mme Agathe MAVIER, directrice des sécurités, adjointe du directeur de
cabinet, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, correspondances administratives relatifs
aux matières suivantes et relevant des attributions du cabinet :
a) en matière de sécurité intérieure et de défense :
➔ l'agrément des dirigeants, la suspension et le retrait des autorisations relatives aux
activités privées de sécurité ;
➔ les autorisations d'acquisition et de détention d'armes à titre sportif, les cartes
européennes d'armes à feu, les récépissés de déclarations d'armes de chasse et de tir
de loisir, les récépissés d'installations temporaires de ball-trap et les attestations de
délivrance de permis de chasser ;
➔ l'agrément des gardes particuliers, chasse et pêche ;
➔ l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux et les arrêtés fixant la liste départementale des vétérinaires chargés de
l'évaluation comportementale des chiens ;
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portant délégation de signature à Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet,
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41
➔ les arrêtés relatifs à la vidéo protection et récépissés de demandes d'autorisations de
systèmes de vidéo protection ;
➔ les arrêtés relatifs à la quête sur la voie publique ;
➔ les récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique se déroulant sur
les communes d'Aurillac et d'Arpajon-sur-Cère.
b) en matière de police de la circulation, d'éducation et de sécurité routières :
➔ les actes de gestion et les arrêtés de suspension du permis de conduire,
➔ les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules selon la procédure
prévue à l'article 84 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de
programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu'à l'article
L.325-1-2 du code de la route et les mesures administratives prévues aux articles
L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;
➔ les autorisations d'enseigner la conduite de véhicules à moteur et la sécurité routière,
aux termes des articles R.212-1 à 5 du code de la route ;
➔ la délivrance des agréments des établissements d'enseignement et des centres de
sensibilisation à la sécurité routière, aux termes des articles L.213-1 à 8 du code de la
route ;
➔ la signature des conventions d'autorisation des auto-écoles dans le cadre du permis
à 1€/jour, selon le décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 ;
➔ les autorisations d'utilisation des pneus à crampons par des véhicules d'un P .T.C.
supérieur à 3,5 T dans le cadre des autorisations ministérielles, prévues aux articles
R.314-3 à 7 du code de la route ;
➔ la mise en œuvre des pouvoirs généraux de police, mentionnés aux articles R.411-1 à 9
du code de la route ;
➔ Les mesures d'interdiction et de réglementation de la circulation temporaires
prévues aux articles R.411-18 et R.411-21-1 du code de la route ;
➔ les mesures relatives à la réglementation et à la circulation relatives aux barrières de
dégel, prévues à l'article R.411-20 du code de la route et sur les ponts, telles que
prévues à l'article R.422-4 du code de la route ;
➔ les mesures relatives à la limitation de vitesse en et hors agglomération, aux termes
des articles R.413-1 à 3 du code de la route et celles qui concernent le régime de
priorité prévues à l'article R.415-8 ;
➔ la délivrance des autorisations exceptionnelles de circulation des transports routiers
de marchandises pendant les périodes réglementées, ainsi que les avis sur les
dérogations aux interdictions de circuler pendant les périodes réglementées
délivrées aux transports de marchandises par le préfet d'un autre département,
selon l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes.
ARTICLE 4 : Délégation permanente est donnée à M. Alexandre GRIC, chef du bureau de la
sécurité intérieure et de la défense, pour les matières décrites au a) de l'article 3, à
l'exception des arrêtés.
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portant délégation de signature à Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet,
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42
ARTICLE 5 : Délégation permanente est donnée à Mme Céline JOANNY, cheffe du bureau
éducation et sécurité routières, pour les matières décrites au b) de l'article 3, à l'exception
des arrêtés.
ARTICLE 6 : Délégation permanente est donnée à M. Olivier GIL, chef du service de la
représentation de l'État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer la
correspondance générale, à l'exception des circulaires et instructions de base, les
communications, les demandes et les transmissions de renseignements, relevant des
attributions du service de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle.
ARTICLE 7 : Délégation permanente est donnée à l'effet de signer les décisions relevant de
la commission de sécurité de l'arrondissement d'Aurillac et les décisions relevant de la
sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement des caravanes, lorsqu'ils en assurent la présidence, aux collaborateurs
suivants :
- Mme Agathe MAVIER, directrice des sécurités, adjointe du directeur de cabinet
- Mme Clémence ALGOET, cheffe du bureau de la sécurité civile
- Mme Christine BARBEROT, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité civile
- Mme Nathalie CIVIALE, affectée au bureau de la sécurité civile
- Mme Pauline DUBUISSON, affectée au bureau de la sécurité civile
- M. Alexandre GRIC, chef du bureau de la sécurité intérieure et de la défense
ARTICLE 8 : Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, lorsqu'ils en assurent la
présidence, les décisions relevant de la sous-commission départementale de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP) ainsi que pour les correspondances administratives relevant de la commission de
sécurité de l'arrondissement d'Aurillac, de la sous-commission départementale de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et de la sous-commission
départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des
caravanes, aux collaborateurs suivants :
- Mme Agathe MAVIER, directrice des sécurités, adjointe du directeur de cabinet
- Mme Clémence ALGOET, cheffe du bureau de la sécurité civile
- M. Alexandre GRIC, chef du bureau de la sécurité intérieure et de la défense
ARTICLE 9 : Lorsqu'il assure le service de permanence, délégation de signature est donnée,
pour l'ensemble du département, à M. Alexandre KESTELOOT, directeur de cabinet du
préfet du Cantal, à l'effet de signer l'intégralité des décisions, arrêtés, actes, requêtes
juridictionnelles, correspondances, rapports et documents nécessités par une situation
d'urgence et relevant des attributions du représentant de l'État dans le département et
notamment les décisions suivantes :
- refus de séjour ;
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- obligations de quitter le territoire français ;
- refus de délai de départ volontaire ;
- interdictions de retour ;
- décisions fixant le pays de destination ;
- assignations à résidence ;
- décisions de placement en rétention administrative ;
- décisions de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État membre de l'UE ou
par un État avec lequel s'applique l'acquis de Schengen ;
- toutes décisions et tous documents de remise aux autorités d'un autre État membre de
l'UE conformément aux dispositions des articles L.621-1 à L.621-7 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des demandes de visites du
domicile (art.L.733-7) et de prolongation de la rétention administrative (L.742-2 à L.742-
5) ;
- mémoires à destination des différentes juridictions ;
- déclenchement et mise en œuvre des plans d'urgence ;
- hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux
compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;
- arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule,
extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de
conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de
lutte contre l'alcoolémie au volant.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
du Cantal et le directeur de cabinet du préfet du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
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portant délégation de signature à Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Cantal
44
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
A R R E T É n°2024 – 1801 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame NOTTER, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie légale
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son
article 2-2° ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
VU l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la
vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions
du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes
numériques ;
VU l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
VU l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;
VU l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
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portant délégation de signature à Madame NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en
matière de métrologie légale
45
VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré
par le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône Alpes à l'effet de
signer au nom du préfet, les actes relatifs à :
 l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49
du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001)
 l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la
qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas
d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
 l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001-387 du
03 mai 2001)
 la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en
demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 et
art. 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1 er octobre 1981 et art. 5
et 6 de l'arrêté du 07 juillet 2004)
 l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure
(art. 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001)
 la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux
instruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
 la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (art. 7
et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
 la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décret n°
2001-387 du 03 mai 2001)
 l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le
marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non-conforme
(art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
 l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour
lequel une demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387
du 03 mai 2001)
 l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ;
suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le
marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d'un
bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur des
instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux
(art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
 la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments
d'un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001).
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matière de métrologie légale
46
 aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5
décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001
 la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de
l'arrêté du 6 mars 2007 ; art. 25 de l'arrêté du 1 er août 2013 ; art. 25 de l'arrêté du 21
octobre 2010).

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
 la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article
59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;
 les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités
locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et
intercommunaux ;
 les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires ;
 les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2
mars 1982 ;
 les circulaires aux maires ;
 les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
 toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives
aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se
réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets
ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;
 toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État,
à l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
Article 3 : Mme Isabelle NOTTER pourra subdéléguer sa signature au responsable du pôle C
de la DREETS et en son absence, au responsable du département métrologie et à ses
responsables de subdivisions pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a
elle-même reçu délégation.
Article 4 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du
Cantal et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
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portant délégation de signature à Madame NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en
matière de métrologie légale
47
ExPREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité

A R R Ê T É n°2024 – 1808 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe ROTH,
directeur départemental de la police nationale du Cantal
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
VU l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP N°003164 du 1er décembre 2023 portant
nomination de M. Jean-Philippe ROTH, commissaire divisionnaire de police, directeur
départemental de la police nationale du Cantal et chef de la circonscription de police
nationale d'Aurillac à compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est
assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Philippe ROTH, directeur départemental
de la police nationale du Cantal et chef de la circonscription de police nationale
d' Aurillac, à l'effet de signer au nom du préfet du Cantal tous les actes relatifs à la
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00010 - A R R Ê T É n°2024 - 1808 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe ROTH,
directeur départemental de la police nationale du Cantal
48
préparation des opérations de dépenses liées à l'activité de la direction départementale
de la police nationale et se rapportant aux crédits de titre 2, 3, et 5 du programme 176
« police nationale » du budget de l'État.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :
 les actes d'engagement des marchés de l'État d'un montant supérieur à 45 000 euros
HT ;
 et les avenants qui ont pour effet de porter le montant des marchés à des sommes
supérieures à la limite précitée.
ARTICLE 3 : En application des dispositions du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Jean-Philippe ROTH, directeur départemental de la police nationale du Cantal
et chef de la circonscription de police nationale d'Aurillac , pourra subdéléguer, sous sa
responsabilité, à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou partie de la
compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la
forme d'un arrêté signé par M. Jean-Philippe ROTH qui devra faire l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
du Cantal et le d irecteur départemental de la police nationale du Cantal sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
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l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00010 - A R R Ê T É n°2024 - 1808 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe ROTH,
directeur départemental de la police nationale du Cantal
49
ExPREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 1819 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Marilyne LUTIC,
directrice académique des services de l'éducation nationale du Cantal pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses au titre du ministère de
l'Éducation Nationale et de la Jeunesse
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 novembre 2016 portant nomination de Madame Marilyne LUTIC en
qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale du Cantal ;
VU le décret du président de la république du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la république du 1 er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré
par le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Marilyne LUTIC, directrice
académique des services de l'éducation nationale du Cantal pour :
 procéder à l'ordonnancement secondaire juridique et comptable des recettes et des
dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes :
- n° 140 : Enseignement scolaire public 1er degré ;
- n° 141 : Enseignement scolaire public 2nd degré ;
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00028 - Arrêté n° 2024 - 1819 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Marilyne LUTIC,
directrice académique des services de l'éducation nationale du Cantal pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses au titre du ministère de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse
50
- n° 230 : Vie de l'élève ;
- n° 139 : Enseignement scolaire privé du premier et second degré ;
- n° 214 : Soutien de la politique de l'Éducation Nationale ;
- n° 354 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Demeurent exclus de la délégation de signature les engagements juridiques
suivants :
 sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 euros
 sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 euros
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Marilyne LUTIC, directrice
académique des services de l'éducation nationale du Cantal, dans le cadre du budget de
l'éducation nationale, à l'effet d'opposer la prescription quadriennale aux créances de
l'État intéressant les dépenses dont elle est ordonnatrice et pour relever les créanciers de
l'État de la prescription quadriennale dans les conditions fixées par le décret 98-81 du
11 février 1998.
Article 4 : Pour les dépenses relevant du titre 6 (dépenses d'intervention), la délégation de
signature est soumise aux réserves suivantes :
4.1 : un tableau de programmation portant répartition individualisée des crédits alloués et
relevant du titre 6 est soumis à l'approbation du Préfet.
4.2 : lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d'une décision attributive
ministérielle, ou du Préfet de Région, ou d'un chef de service agissant par délégation de
celui-ci. L'exercice des actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable
par le Préfet de la décision attributive concernée.
4.3 lorsqu'il est fait application d'un règlement d'attribution des aides individuelles, dans
des conditions de critères et barèmes définis par un acte législatif ou réglementaire et ne
donnant de ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer
tous les engagements correspondants.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Mme Marilyne LUTIC, directrice académique des services de l'éducation nationale du
Cantal, pourra subdéléguer aux agents placés sous son autorité, tout ou partie de la
délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par Mme Marilyne LUTIC,
directrice académique des services de l'éducation nationale du Cantal, qui devra faire
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Demeurent exclus de la délégation de signature les ordres de réquisitions des
comptables publics, les décisions de passer outre et la saisine préalable du ministre en vue
de cette procédure.
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15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00028 - Arrêté n° 2024 - 1819 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Marilyne LUTIC,
directrice académique des services de l'éducation nationale du Cantal pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses au titre du ministère de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse
51
Article 7 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
du Cantal et la directrice académique des services de l'éducation nationale du Cantal sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
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Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00028 - Arrêté n° 2024 - 1819 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Marilyne LUTIC,
directrice académique des services de l'éducation nationale du Cantal pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses au titre du ministère de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse
52
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 – 1815 du 21/10/2024
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire
à Madame Elodie MAREAU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal,
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal et à Monsieur Alexandre
KESTELOOT, directeur de cabinet du préfet du Cantal
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Alexandre KESTELOOT sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la république du 31 mars 2023 portant nomination de Mme
Élodie MAREAU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du président de la république du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré
par le secrétaire général de la préfecture ;
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00024 - Arrêté n° 2024 - 1815 du 21/10/2024
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire
à Madame Elodie MAREAU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Cantal et à Monsieur Alexandre KESTELOOT, directeur de cabinet du préfet du Cantal
53
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Elodie MAREAU, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la
préfecture du Cantal pour l'engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses
et l'exécution des recettes imputées sur les programmes du budget de l'État suivants :
- 104 intégration et accès à la nationalité,
- 112 impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire,
- 119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dont
MILDECA,
- 122 concours spécifiques et administration ,
- 129 coordination du travail gouvernemental,
- 148 fonction publique,
- 161 intervention des services opérationnels,
- 176 police nationale,
- 207 sécurité et circulation routières,
- 216 conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, dont FIPDR,
- 232 vie politique, cultuelle et associative,
- 303 immigration et asile,
- 354 administration territoriale de l'État pour les centres de coût,
« PRFACTF015 »
« PRFML01015 »
« PRFML02015 »
« PRFML03015 »
« PRFSG01015 »
- 362 écologie, développement et mobilités durables,
- 754 contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des
transports en commun, la circulation et la sécurité routières,
- 832 CAS avances aux collectivités et établissements publics,
- 833 CAS avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie MAREAU, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la
préfecture du Cantal, délégation de signature est donnée à M. Géraud POLONAIS,
directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la
préfecture du Cantal pour l'engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses
et l'exécution des recettes imputées sur les programmes du budget de l'État visés à l'article
1er.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre KESTELOOT, pour
l'engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l'exécution des
recettes d'un montant inférieur ou égal à 1 500 € TTC relevant du programme du budget de
l'État 354 (centre de coût «PREFDCAB015»).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre KESTELOOT, la délégation de
signature conférée par le présent article sera exercée, dans la limite de 1 500 € TTC, par
Mme Agathe MAVIER, adjointe au directeur de cabinet, à l'exception des dépenses liées à
la gestion de la résidence.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00024 - Arrêté n° 2024 - 1815 du 21/10/2024
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire
à Madame Elodie MAREAU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Cantal et à Monsieur Alexandre KESTELOOT, directeur de cabinet du préfet du Cantal
54
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Alexandre KESTELOOT et de Mme
Agathe MAVIER, la délégation de signature conférée par le présent article, sera exercée,
dans la limite de 1 500 € TTC, par M. Olivier GIL, chef du service de la représentation de
l'État et de la communication interministérielle, à l'exception des dépenses liées à la
gestion de la résidence.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Alexandre KESTELOOT, de Mme
Agathe MAVIER et de M. Olivier GIL, la délégation de signature conférée par le présent
article, sera exercée, dans la limite de 1 500 € TTC, par Mme Clémence ALGOËT, cheffe du
bureau de la sécurité civile à l'exception des dépenses liées à la gestion de la résidence.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée, sans limite de montant , à M. Alexandre
KESTELOOT, directeur de cabinet du préfet du Cantal pour l'engagement juridique relevant
des programmes du budget de l'État suivants :
- 129 coordination du travail gouvernemental (DILCRAH),
- 161 intervention des services opérationnels,
- 207 sécurité et circulation routières,
- 216 conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPDR).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre KESTELOOT délégation de signature
est accordée, dans la limite de 1 500 € TTC à Mme Agathe MAVIER, pour l'engagement, la
mise en paiement et la liquidation des dépenses et l'exécution des recettes des crédits du
programme 207 « sécurité et circulation routières ».
ARTICL E 5 : La sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Cantal et le directeur de cabinet du préfet du Cantal
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00024 - Arrêté n° 2024 - 1815 du 21/10/2024
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire
à Madame Elodie MAREAU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Cantal et à Monsieur Alexandre KESTELOOT, directeur de cabinet du préfet du Cantal
55
PREFETDU CANTALL'ibertt'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 – 1817 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Myriam SAVIO,
directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la république du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la république du 1 er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du
05 août 2022 portant nomination de Mme Myriam SAVIO directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à
compter du 30 août 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est
assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Myriam SAVIO, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Cantal, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des crédits
du budget de l'État gérés par les centres financiers de la DDETSPP et pour celles relevant
du centre de coût « DDETSPP » du programme 354 gérées par le SGCD du Cantal :
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Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.f r
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00026 - Arrêté n° 2024 - 1817 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Myriam SAVIO,
directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
56
N° du
programme Libellé du programme
104 Intégration et accès à la nationalité française
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
134 Développement des entreprises et de l'emploi
135 Développement et amélioration de l'offre de logement
137 Égalité entre les hommes et les femmes
147 Politique de la ville
157 Handicap et dépendance
177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
181 Prévention des risques
183 Aide médicale de l'État
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
354 Administration territoriale de l'État
Article 2 : Sont toutefois exclus de cette délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des
finances publiques, contrôleur financier local, en matière d'engagement de dépenses ;
- les décisions ou conventions attributives à un tiers d'un montant unitaire supérieur à
100 000 euros hors taxes.
Article 3 : Devront par ailleurs faire l'objet du visa du préfet préalable à la décision
d'engagement :
- la signature des marchés passés au nom de l'État d'un montant supérieur à
90 000 euros HT,
- les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à une
somme supérieure à 90 000 euros HT.
Article 4 : En application des dispositions du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ,
Mme Myriam SAVIO, directrice d épartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Cantal, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents
placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par Mme Myriam SAVIO,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.f r
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00026 - Arrêté n° 2024 - 1817 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Myriam SAVIO,
directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
57
Article 5 : Conformément au décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, la délégation
de gestion de tout ou partie des actes d'ordonnancement secondaire à un centre
prestataire de services est soumise à l'approbation préalable de son contenu par le
préfet de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en
application de la délégation de gestion est soumis au visa du préfet.
Article 6 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
du Cantal et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des pop ulations du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cantal.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
Cours Monthyon
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00026 - Arrêté n° 2024 - 1817 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Myriam SAVIO,
directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
58
ExPREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 – 1818 du 21/10/2024
portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la république du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la république du 1 er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 22
février 2023 nommant Monsieur Jérôme PEJOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des forêts, directeur départemental des territoires du Cantal à compter du 6 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré
par le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PEJOT , directeur
départemental des territoires du Cantal, pour l'ordonnancement des dépenses et
l'exécution des recettes des crédits des programmes et fonds figurant dans le tableau ci-
dessous :
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00027 - Arrêté n° 2024 - 1818 du 21/10/2024
portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux
titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
59
Libellé du programme N° du programme
Forêts 0149
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche
et des territoires
0154
Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 0206
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0215
Paysages, eau et biodiversité 0113
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0135
Prévention des risques 0181
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie
0217
Administration territoriale de l'État – Centre de coût « DDT » 0354
Fonds d'indemnisation des calamités agricoles /
Fonds national pour la prévention des risques majeurs /
Fonds départemental de compensation collective agricole du
Cantal
/
Écologie – Plan de Relance 0362
ARTICLE 2 : Est exclue de la délégation consentie à l'article 1er, la signature des ordres de
réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du
directeur régional des finances publiques , du contrôleur budgétaire régional, en matière
d'engagement de dépenses.
ARTICLE 3 : Demeurent exclus de la délégation de signature l es engagements juridiques
suivants :
- les engagements juridiques imputés sur le titre 3 et sur le titre 6 dont le montant
unitaire est supérieur à 134 000 euros HT,
- les engagements juridiques imputés sur le titre 5 dont le montant unitaire est supérieur
à 5 186 000 euros HT,
- les avenants qui ont pour effet de porter le montant des marchés à des sommes
supérieures aux limites précitées.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal, pourra subdéléguer à
un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de
signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par M. Jérôme PEJOT, directeur
départemental des territoires du Cantal, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
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Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00027 - Arrêté n° 2024 - 1818 du 21/10/2024
portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux
titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
60
ARTICLE 5 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
du Cantal et le directeur départemental des territoires du Cantal sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des a ctes
administratifs de la préfecture.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00027 - Arrêté n° 2024 - 1818 du 21/10/2024
portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux
titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
61
ExPREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°2024 - 1816 du 21/10/2024
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses à Monsieur Cédric DEROCHES,
directeur du secrétariat général commun départemental du Cantal
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
VU la décision préfectorale de nomination de M. Cédric DEROCHES, directeur du
secrétariat général commun départemental pour le Cantal, ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré
par le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Cédric DEROCHES directeur du
secrétariat général commun départemental du Cantal pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants (titre 2
et hors titre 2) : 723, 363, 362, 354, 349, 348, 232, 217 , 216, 215, 207 , 206, 176, 161, 155, 148,
134, 129 et 124.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00025 - Arrêté n°2024 - 1816 du 21/10/2024
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses à Monsieur Cédric DEROCHES,
directeur du secrétariat général commun départemental du Cantal
62
Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous, la délégation de signature comprend :
• les actes dévolus au responsable d'unité opérationnelle,
• la totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire et au pouvoir
adjudicateur, y compris la signature des marchés publics (outil PLACE),
• la signature de tous les documents, demandes de paiement et autres pièces
concernant la comptabilité de l'État et relatifs au budget de fonctionnement et au
patrimoine immobilier, à l'action sociale, à la prise en charge des indemnités,
allocations, prestations familiales et rémunérations de l'ensemble des personnels
dont la gestion est assurée par le secrétariat général commun départemental du
Cantal.
Délégation est également donnée en matière de prescription quadriennale dans les
conditions fixées par le décret du 11 février 1998 susvisé.
Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l'article 1er, sont exclues :
• la signature des ordres de réquisition du comptable public prévue à l'article 38 du
décret du 7 novembre 2012 modifié susvisé,
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis
défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement
de dépenses,
Article 4 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.
Cédric DEROCHES , directeur du secrétariat général commun départemental du Cantal
peut subdéléguer sa signature aux agents habilités.
Ces délégations devront être notifiées au directeur départemental des financ es publiques
du Puy-de-Dôme et au directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et
portés à la connaissance du préfet du Cantal.
Article 5 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
du Cantal et le directeur du secrétariat général commun départemental du Cantal sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du Cantal.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00025 - Arrêté n°2024 - 1816 du 21/10/2024
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses à Monsieur Cédric DEROCHES,
directeur du secrétariat général commun départemental du Cantal
63
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024 - 1792 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Romain HÉLARD,
sous-préfet de Saint-Flour
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de M.
Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 31 mars 2023 nommant Mme Élodie
MAREAU, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale
adjointe de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 26 juin 2024 portant nomination de M.
Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour ;
VU le décret du président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
VU l'arrêté ministériel n°S70267800240039 de nomination et d'affectation de M. Francis
ROME, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Flour ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré
par le secrétaire général de la préfecture ;
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15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00003 - Arrêté n°2024 - 1792 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Romain HÉLARD,
sous-préfet de Saint-Flour
64
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour, à l'effet
de signer, dans les limites de son arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions, rapports,
documents et correspondances pour les matières suivantes :
1. Police Générale :
- délivrance des attestations de permis de chasser ;
- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de
boissons et autres lieux publics et des bals et spectacles lorsque de telles autorisations
excèdent la compétence des autorités municipales ;
- fermeture administrative des débits de boissons et restaurants (article L.3332-15 du Code
de la santé publique) ;
- fermeture administrative de l'activité de restauration des établissements (articles L.2212-1
et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales et articles L.1311-1 et L.1311-2 du
Code de la santé publique) ;
- réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
- arrêtés procédant à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière des
véhicules selon la procédure prévue à l'article 84 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011
d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu'à
l'article L.325-1-2 du Code de la route.
2. Administration générale :
- réquisitions de logements (signatures, notifications, exécutions, renouvellements,
annulations et mainlevées des ordres de réquisition et actes de procédure divers).
3. Administration locale :
- substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du
Code général des collectivités territoriales ;
- état d'imposition des votes des quatre taxes communales (imprimés 1259) ;
- gestion des associations syndicales libres et des associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier : délivrance de récépissés, dissolutions et modifications
statutaires ;
- création de la commission syndicale chargée de l'administration des biens et des droits
indivis entre plusieurs communes faisant partie de l'arrondissement (article L.5222-1 du
CGCT) ;
- suivi des commissions de contrôle des listes électorales (articles L18, L.19 et R7 à R11 du
code électoral) ;
- récépissés de dépôts de candidatures pour les élections municipales ;
- arrêté fixant l'état des candidatures ;
- exercice du contrôle de légalité : avis d'illégalité ;
- recours gracieux en matière de contrôle de légalité.
4. Installations classées soumises à déclaration :
- les récépissés de déclaration pour les installations classées pour les bâtiments d'élevage ;
- les attestations de non classement des installations relevant du règlement sanitaire
départemental.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00003 - Arrêté n°2024 - 1792 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Romain HÉLARD,
sous-préfet de Saint-Flour
65
5. Autorisations relevant du droit des sols délivrées au nom de l'État :
- délivrance ou refus des autorisations, délivrées au nom de l'État, relevant de l'application
du droit des sols, en cas de désaccord entre le maire et les services instructeurs de l'État.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour, à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions, rapports, documents et correspondances relatifs :
- à la présidence de la sous-commission départementale et de la commission
d'arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de
caravanes ;
- à la présidence de la commission de sécurité de l'arrondissement.
Article 3 : Sont exclues de la délégation de signature consentie aux articles 1 et 2 à
M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour, les correspondances adressées aux
parlementaires.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour à l'effet
de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, rapports,
documents et correspondances relatifs :
- à la mise en œuvre des dispositions des articles L.2411-1 et suivants ainsi que des articles
L.2412-1 et suivants et R.2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs aux sections de communes ;
- aux dérogations aux règles de survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes
ou d'animaux à basse altitude ;
- aux demandes de création de piste privée pour aéronef ;
- à l'interdiction ou la restriction de vol d'aéronefs télé-pilotés, dérogation à l'interdiction
d'évoluer de nuit ou aux exigences de hauteurs maximales d'évolution ;
- aux autorisations de manifestations sportives et les manifestations aériennes ;
- aux homologations de circuits de compétition ;
- aux récépissés des déclarations de manifestations sportives.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain HÉLARD, sous-préfet de
Saint-Flour , la suppléance est assurée par Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac,
dans les termes des articles 1, 2, 3 et 4.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Romain HÉLARD, sous-
préfet de Saint-Flour et de Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, la délégation
consentie aux articles 1,2,3 et 4 sera assurée par Mme Elodie MAREAU, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la préfecture du
Cantal.
Article 7 : Délégation est donnée à M. Francis ROME, secrétaire général de la sous-
préfecture de Saint-Flour, à l'effet de signer tous actes, décisions, rapports, documents et
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portant délégation de signature à Monsieur Romain HÉLARD,
sous-préfet de Saint-Flour
66
correspondances pour les matières prévues dans les termes des articles 1, 2, 3 et 4 hormis la
substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du
code général des collectivités territoriales.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Romain HÉLARD , sous-préfèt de
Saint-Flour et de M. Francis ROME, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Flour,
Mme Alexia BARTHOMEUF, responsable du pôle sécurité civile et citoyenneté assure :
· la présidence des commissions de sécurité de l'arrondissement de Saint-Flour et celle de la
sous-commission départementale et de la commission d'arrondissement pour la sécurité
des terrains de camping et de stationnement des caravanes ;
· la présidence de la commission de sécurité routière des arrondissements de Saint-Flour,
d'Aurillac et de Mauriac (section spécialisée des manifestations sportives).
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis ROME, s ecrétaire général de
la sous-préfecture de Saint-Flour, délégation est donnée à :
- Mme Murielle FERRATON, responsable du pôle animation territoriale et conseils aux
collectivités, dans le cadre des attributions de son pôle, à l'effet de signer les
communications, les demandes et transmissions de renseignements.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Francis ROME et de Mme Murielle
FERRATON, la délégation qui leur est consentie sera exercée par Mme Alexia BARTHOMEUF,
responsable du pôle sécurité civile et citoyenneté.
- Mme Alexia BARTHOMEUF, responsable du pôle sécurité civile et citoyenneté, dans le
cadre des attributions de son pôle, à l'effet de signer les communications, les demandes et
transmissions de renseignements.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Francis ROME et de Mme Alexia
BARTHOMEUF, la délégation qui leur est consentie sera exercée par Mme Murielle
FERRATON, responsable du pôle animation territoriale et conseils aux collectivités.
Article 9 : Délégation est donnée à M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour à l'effet
de signer, pendant le service de permanence de l'ensemble du département, tous actes,
arrêtés, décisions, rapports, documents et correspondances relatifs :
- aux refus de séjour ;
- aux obligations de quitter le territoire français ;
- aux refus de délai de départ volontaire ;
- aux interdictions de retour ;
- aux décisions fixant le pays de destination ;
- aux assignations à résidence ;
- aux décisions de placement en rétention administrative ;
- aux décisions de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État membre de l'UE ou
par un État avec lequel s'applique l'acquis de Schengen ;
- aux décisions et documents de remise aux autorités d'un autre État membre de l'UE
conformément aux dispositions des articles L.621-1 à L.621-7 du Code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00003 - Arrêté n°2024 - 1792 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Romain HÉLARD,
sous-préfet de Saint-Flour
67
- aux saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des demandes de visites
du domicile (art.L.733-7) et de prolongation de la rétention administrative (L.742-2 à L.742-
5) ;
- aux mémoires à destinations des différentes juridictions ;
- au déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;
- aux hospitalisations sans consentement des personnes dont les troubles mentaux
compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;
- aux arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- aux mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule,
extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de
conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte
contre l'alcoolémie au volant.
Article 10 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
du Cantal et le sous-préfet de Saint-Flour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cantal.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00003 - Arrêté n°2024 - 1792 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Romain HÉLARD,
sous-préfet de Saint-Flour
68
ExPREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°2024 - 1794 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Géraud POLONAIS, directeur de la direction
de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du Cantal
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination
de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
VU l'arrêté n°U14761870539781 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer
du 19 décembre 2022 portant détachement de M. Géraud POLONAIS dans l'emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de
directeur de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du
Cantal ;
VU l'arrêté n°U14761870580053 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 08 février
2023 portant détachement de Mme Élisabeth RISPAL dans l'emploi fonctionnel de
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité d'adjointe au
directeur de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du
Cantal ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est
assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donné e à M. Géraud POLONAIS, directeur de la
direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement, à l'effet de signer les
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00005 - Arrêté n°2024 - 1794 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de
l'environnement à la préfecture du Cantal
69
correspondances courantes, les demandes et transmissions de renseignements relatives
aux attributions de sa direction.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau des élections et de la réglementation générale pour signer :
- les récépissés de dépôt et d'enregistrement des candidatures pour les élections
politiques ou professionnelles ;
- les certificats administratifs relatifs au remboursement des dépenses électorales
engagées par les communes ;
- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux permis de conduire
(attestations pour le transport de personnes, réponses aux réquisitions des forces de
l'ordre) ;
- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux cartes nationales
d'identité et aux passeports ;
- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux certificats
d'immatriculation ;
- les documents se rapportant aux dossiers liés à la réglementation funéraire
(habilitations d'opérateurs), la réglementation en matière de tourisme (classements,
délivrance des titres de maître restaurateur), ou dans le domaine économique
(secrétariat de la CDAC, réglementation des taxis et véhicules de tourisme avec
chauffeur (VTC).
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau des migrations et de l'intégration pour signer :
- les titres autorisant le séjour et les voyages des étrangers et apatrides ;
- les visas apposés sur les passeports étrangers, récépissés, sauf-conduits et
autorisations provisoires de séjour ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention pour toutes demandes aux fins de
prolongation de rétention administrative d'un étranger placé en centre de rétention ;
- tous mémoires, pièces et autres documents nécessaires à la défense de l'État, dans le
cadre des contentieux d'urgence ;
- les rétentions de passeports ou documents de voyage des étrangers placés en
assignation à résidence ;
- les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement ;
- les laissez-passer européens ;
- les demandes d'identification des étrangers démunis de documents.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité pour :
1. signer :
- les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux.
2. viser :
- les délibérations des associations syndicales autorisées et toutes pièces annexes, à
l'exception des documents soumis à approbation.
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l'environnement à la préfecture du Cantal
70
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau des interventions financières de l'État pour :
1. signer :
- la correspondance courante ainsi que les demandes et transmissions de
renseignements ;
- les formalités afférentes à la liquidation et au mandatement ainsi qu'à toutes pièces
comptables pour les différentes dotations, les allocations compensatrices et les
avances du Trésor versées aux collectivités territoriales et à leurs établissements
publics ;
- les accusés de réception, les demandes de pièces, les demandes d'avis relatifs aux
dossiers de demande de subvention des programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;
- les documents afférents à l'engagement, aux paiements et toutes pièces de
comptabilité relatives aux subventions allouées dans le cadre des programmes 112, 119,
122, 362, 380 et 833 ;
- les documents afférents aux opérations de rattachement à l'exercice des charges des
programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;
- les documents relatifs aux procédures de reversement des subventions des
programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;
- dans le cadre de l'exécution du budget opérationnel de programme n° 0112-DIR5
(Vallée du Lot), les accusés de réception, les opérations de constater le service fait et
de certifier les pièces nécessaires au règlement des dépenses par le centre de services
partagés Chorus PRFPLTF031 ;
- les notifications des décisions de versement du fonds de compensation de la taxe sur
la valeur ajoutée (FCTVA).
2. rendre exécutoires :
- les ordres de recettes visés à l'article 28 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
3. valider :
- les arrêtés portant versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA), après autorisation du signataire desdits arrêtés recueillie au moyen
d'un document de liaison.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau de l'environnement et de l'utilité publique pour signer :
- les correspondances se rapportant aux procédures, les communications, les
demandes et transmissions de renseignements ;
- les accusés de réception de dossiers soumis à instruction dans les domaines de
l'environnement et de l'utilité publique.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le secrétaire général, délégation
est donnée à M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l'environnement, à l'effet de signer :
- les arrêtés de transport de corps international et arrêtés d'autorisation de dérogation
aux délais réglementaires pour les inhumations ou les crémations ;
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l'environnement à la préfecture du Cantal
71
- les arrêtés d'autorisation d'inhumation en terrain privé ;
- l'état d'imposition des votes des quatre taxes communales et des taxes
départementales (état 1259, 1253, etc) ;
- les décisions de versement du FCTVA.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Géraud POLONAIS, directeur de
la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement, la délégation qui lui
est conférée aux articles 1 à 7 du présent arrêté sera exercée par Mme Élisabeth RISPAL,
adjointe au directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de
l'environnement.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Géraud POLONAIS
et de Mme Élisabeth RISPAL, la délégation conférée :
- à l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Françoise DEVEZ, cheffe du
bureau des élections et de la réglementation générale, et en cas d'absence de Mme
Françoise DEVEZ, par M. Frédéric BONAL, son adjoint ;
- à l'article 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Florence FONTANA, cheffe du
bureau des migrations et de l'intégration et en cas d'absence de Mme FONTANA, par
M. Tristan MOULIN, son adjoint ;
- à l'article 4 du présent arrêté sera exercée par Pauline JOUBERT, cheffe du bureau du
contrôle de légalité et de l'intercommunalité et en cas d'absence de Mme JOUBERT,
par Mme Aurélie ROUCHY, son adjointe ;
- à l'article 5 du présent arrêté sera exercée par M. Jérôme LIEURADE, chef du bureau
des interventions financières de l'État et en cas d'absence de M Jérôme LIEURADE, par
Mme Nathalie MAYNARD, son adjointe ;
à l'article 6 du présent arrêté sera exercée par M. Sylvain MONIER, chef du bureau de
l'environnement et de l'utilité publique et en cas d'absence de M. MONIER, par
M. Jérôme LIEURADE.
ARTICLE 10 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Françoise DEVEZ,
cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale, à l'effet de signer, dans
le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et
transmissions de renseignements, ainsi que les autorisations administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise DEVEZ, délégation de signature
est donnée à M. Frédéric BONAL, adjoint au chef du bureau des élections et de la
réglementation générale.
ARTICLE 11 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Florence FONTANA,
cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de
renseignements, ainsi que les titres, les autorisations administratives, les récépissés dont
les attestations de demandes d'asile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence FONTANA, délégation de
signature est donnée à M. Tristan MOULIN, adjoint à la cheffe du bureau des migrations
et de l'intégration.
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portant délégation de signature à Monsieur Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de
l'environnement à la préfecture du Cantal
72
Délégation est donnée à Mme Aurélie ADVISSE-DESRUISSEAUX à effet de valider, dans le
cadre de l'ANEF, les décisions relatives aux renouvellements simples, aux duplicatas, aux
changements de situation, à la délivrance des cartes de séjour aux bénéficiaires d'une
protection internationale, aux documents de circulation pour étrangers mineurs, aux
titres de voyage pour réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et à
signer les autorisations provisoires de séjour.
Délégation est donnée à Mme Ludivine DENEBOUDE et M. Thibaut LOPEZ à effet de
valider, dans le cadre de l'ANEF, les décisions relatives aux documents de circulation pour
étrangers mineurs.
ARTICLE 12 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Pauline JOUBERT,
cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité à l'effet de signer, dans
le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et
transmissions de renseignements.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline JOUBERT, délégation de signature
est donnée à Mme Aurélie ROUCHY, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité.
ARTICLE 13 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Jérôme LIEURADE,
chef du bureau des interventions financières de l'État à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de
renseignements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme LIEURADE, délégation de signature est
donnée à Mme Nathalie MAYNARD, adjointe au chef du bureau des interventions
financières de l'État.
ARTICLE 14 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Sylvain MONIER, chef
du bureau de l'environnement et de l'utilité publique à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de
renseignements.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le
département du Cantal et le d irecteur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et
de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00005 - Arrêté n°2024 - 1794 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de
l'environnement à la préfecture du Cantal
73
ExPREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°2024 - 1796 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEROCHES,
directeur du secrétariat général commun départemental du Cantal
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
VU la décision préfectorale en date du 1 er février 2021 portant nomination de M. Cédric
DEROCHES, directeur du secrétariat général commun départemental pour le Cantal ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est
assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
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15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00007 - Arrêté n°2024 - 1796 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEROCHES,
directeur du secrétariat général commun départemental du Cantal
74
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Cédric DEROCHES directeur du
secrétariat général commun départemental du Cantal à l'effet de signer tous documents
relevant du secrétariat général commun départemental, à l'exception des actes relevant
du périmètre de la préfecture et des directions départementales interministérielles dans
les matières suivantes :
• nominations et affectations dans un service ;
• décisions de titularisation ;
• modifications des quotités et des modalités de travail dont autorisation de
télétravail ;
• sanctions disciplinaires ;
• répartition et notifications des indemnités dont la NBI ;
• arrêtés de création des comités techniques ;
• arrêtés de création des comités d'hygiènes, de sécurité et des conditions de travail ;
• fixation des règlements intérieurs ;
• engagement et réponse aux contentieux.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Cédric DEROCHES, directeur du secrétariat général commun départemental du Cantal
peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 3 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
du Cantal et le directeur du secrétariat général commun départemental du Cantal sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du Cantal.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00007 - Arrêté n°2024 - 1796 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEROCHES,
directeur du secrétariat général commun départemental du Cantal
75
ExPREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°2024 - 1805 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO,
directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Patrick SISCO,
administrateur général des finances publiques de 1 classe, en qualité de directeurʳᵉ
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré
par le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Patrick SISCO, directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme , à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la
gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Cantal.
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Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00023 - Arrêté n°2024 - 1805 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO,
directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
76
Article 2 : M. Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme, pourra donner tout ou partie de sa délégation aux agents placés sous son autorité,
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Article 3 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
du Cantal et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Cantal.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00023 - Arrêté n°2024 - 1805 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO,
directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
77
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2024 - 1806 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Myriam SAVIO,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 05 août
2022 portant nomination de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations à compter du 30 août 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré
par le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Myriam SAVIO, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à
l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions et documents relevant des
attributions et compétences de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal , énumérés ci-après :
1-1 En matière d'administration générale :
- l'octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des
instructions ministérielles en vigueur et, plus généralement, la gestion du personnel
dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence
administrative,
- tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au
fonctionnement du service sur lequel il a autorité,
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel
- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00008 - ARRÊTÉ n°2024 - 1806 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Myriam SAVIO,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal
78
- les sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception des agents visés à
l'article R8122-3 du code du travail,
- les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des
agents placés sous son autorité,
- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et
de l'organisation,
- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,
- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles
relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers,
- le commissionnement des agents chargés de contrôles,
- la composition du conseil médical départemental ainsi que les correspondances
et avis relatifs à la gestion des dossiers du conseil médical départemental en
formation restreinte et en formation plénière des agents de la fonction publique
d'État et Hospitaliers (décret n° 2022 – 353 du 11/03/2022 et décret n° 2022-351 du
11/03/2022).
1-2 En matière de protection des populations :
a) l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection
sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine
animale
- le chapitre III du livre II du Code rural et de la pêche maritime relatif aux
vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés,
- l'article L.233-1 du Code rural et de la pêche maritime et l'article L.218-3 du Code
de la consommation relatifs aux mesures prises envers les établissements dont le
fonctionnement est susceptible de présenter un danger pour la santé publique et
la sécurité du consommateur,
- l'article L.233-2 du Code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément
sanitaire des établissements et ses arrêtés d'application,
- les articles R.231-1 à R.231-59 du Code rural et de la pêche maritime en ce qui
concerne l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées
animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent
satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour être reconnues propres à
la consommation humaine ainsi que leurs arrêtés d'application,
- les textes fixant les conditions d'attribution de la patente sanitaire et de la
patente vétérinaire et médicale, l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les
conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments,
- la circulaire ministérielle n°1636 du 11 décembre 1972 prévoyant les modalités de
remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale
prélevée en vue d'examen de laboratoire.
b) la santé et l'alimentation animales
- les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 et
L.221-2, du Code rural et de la pêche maritime fixant les mesures de prévention,
surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires,
- les articles L.223-6 à L.223-8 du Code rural et de la pêche maritime sur les
mesures à exécuter en cas de maladie classée parmi les dangers sanitaires de
première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant
l'objet d'une réglementation,
- l'article L.233-3 du Code rural et de la pêche maritime concernant l'agrément des
centres de rassemblement et l'enregistrement des négociants,
- les articles D.221-1 à D.221-4 du Code rural et de la pêche maritime relatifs au
comité consultatif de la santé et de la protection animales,
- les articles R.203-1 à R.203-5, D 203-6, R 203-7 à R 203-16 du Code rural et de la
pêche maritime relatifs à la désignation d'un vétérinaire sanitaire et aux conditions
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portant délégation de signature à Madame Myriam SAVIO,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal
79
de l'habilitation, les articles D-203-17 à D-203-21 relatifs au vétérinaire mandaté par
l'autorité administrative,
- les articles R.222-1 à R.222-12 du Code rural et de la pêche maritime
concernant le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale,
- l'arrêté ministériel du 11 août 1980 concernant l'organisation de la lutte contre les
maladies réputées contagieuses des abeilles,
- l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de
l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement
(CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002,
- l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation
des animaux abattus sur ordre de l'administration.
c) la traçabilité des animaux et des produits animaux
- les articles L.212-6 et L.212-9 du Code rural et de la pêche maritime relatifs à
l'organisation de l'identification des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine,
porcine et des équidés,
- l'article L.212-10 du Code rural et de la pêche maritime relatif à l'identification
des carnivores domestiques,
- les articles D.212-19, D.212-36, D.212-53, D.212-65, R.212-40 du Code rural et de la
pêche maritime en ce qui concerne les décisions spécifiques à l'identification des
cheptels bovin, porcin et des carnivores domestiques.
d) le bien-être et la protection des animaux
- l'article L.206-2 du Code rural et de la pêche maritime et les décrets et arrêtés
ministériels pris en application, ainsi que tous les textes relatifs au bien-être et à la
protection des animaux,
- les articles L.214-3, L.214-6, L.214-23 du Code rural et de la pêche maritime et les
décrets et arrêtés ministériels pris en application,
- l'article L.214-7 du Code rural et de la pêche maritime et les articles R.214-28 à
R.214-34 de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime relatifs à
l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue
des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la
commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour
l'application des articles L.214-6 à L.214-8 du Code rural et de la pêche maritime,
en ce qui concerne la cession des animaux,
- les articles R.214-17 et R.214-17-1 du Code rural et de la pêche maritime pour
l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance des animaux et le
mandatement d'un vétérinaire sanitaire pour établir un bilan clinique (réquisition
de service)
- les articles R.214-65, R.214-69, R.214-70, R.214-77 à R.214-79 du Code rural et de la
pêche maritime relatifs à l'abattage des animaux,
e) la protection de la faune sauvage captive
- les articles L.412-1 et L.413-1 à 5 du Code de l'environnement et les articles R.412-1
à 7 et R.413-1 à 51 du Code de l'environnement concernant respectivement les
activités soumises à autorisation et les établissements détenant des animaux des
espèces non domestiques et leurs arrêtés d'application,
f) l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation
du médicament vétérinaire
- les titres II, III et IV du livre II (parties législative et réglementaire) du Code rural et
de la pêche maritime relatifs aux mesures de prévention, de surveillance et de
lutte contre les dangers zoosanitaires, à la qualité nutritionnelle et sécurité
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00008 - ARRÊTÉ n°2024 - 1806 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Myriam SAVIO,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal
80
sanitaire des aliments et à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
et les textes pris en application,
- le titre IV relatif aux médicaments vétérinaires du livre Ier relatif aux produits
pharmaceutiques (parties législative et réglementaire) du Code de la santé
publique et les textes pris en application.
g) la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments
- le titre III du livre II (parties législative et réglementaire) du Code rural et de la
pêche maritime relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments notamment
les articles L.232-1, L.233-3 et les textes pris en application,
- le titre 1er du livre II (parties législative et réglementaire) du Code de la
consommation relatif à la conformité des produits et des services notamment les
articles L.218-4 et L.218-5 et les textes pris en application.
h) Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets
d'origine animale
- le titre II du livre II (parties législative et réglementaire) du Code rural et de la
pêche maritime relatif à la lutte contre les maladies des animaux, notamment les
articles L.226-1 à 9 concernant les sous produits animaux et les articles R.226-7 à 15
concernant l'équarrissage et les textes pris en application.
i) le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux
et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire
- le titre III du livre II (parties législative et réglementaire) du Code rural et de la
pêche maritime relatif à la qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments,
notamment les articles L.236-1 à L.236-11 et R.236-4, D.236-6 à D.236-14 et les
textes pris en application.
j) en ce qui concerne la concurrence, la consommation et la répression des
fraudes
- tous les codes, les lois, les ordonnances et les textes pris pour leur application
ainsi que l'article 5 du décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 qui confient aux
services et aux agents concernés, compétence et habilitation.
1-3 En matière de solidarité :
a) en ce qui concerne l'action sociale
- les articles L.223-3 et L.224-1 du code de l'action sociale et des familles portant
sur l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État ;
- les articles L.224-4 – L.224-8- L 224-9 du code de l'action sociale et des familles
relatifs aux actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits
de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes,
visa pour les rendre exécutoires) ;
- les articles L.225-1 - L.225-2 – L .225-3 - L.225-4 – L.225-5 – L.225-6 – L.225-7 –
L.225-18 du code de l'action sociale et des familles relatifs au placement des
pupilles de l'État en vue de leur adoption ;
- les articles R.224-7 et R.224-8 du code de l'action sociale et des familles relatifs au
secrétariat du conseil de famille ;
- l'article L.132-7 du code de l'action sociale et des familles relatif aux recours
devant les juridictions d'aide sociale ;
- l'article L.132- 8 du code de l'action sociale et des familles relatif aux actions en
récupération de l'aide sociale de l'État ;
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portant délégation de signature à Madame Myriam SAVIO,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal
81
- l'article L.472.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif à la
délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et
habituel les mesures de protection des majeurs ;
- les articles L.121-7, L.131-2 à L.134-1 du code de l'action sociale et des familles
relatifs aux admissions aux prestations d'aide sociale relevant de l'État ;
- l'article L.231-1 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'allocation
simple aux personnes âgées ;
- l'article L.241-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'allocation
différentielle aux adultes handicapés ;
- l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatif à la délivrance de
la carte « mobilité inclusion » destinée aux organismes utilisant un véhicule destiné
au transport collectif des personnes handicapées ;
- l'article L251-1 : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue
depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à
l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent
pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit, pour lui-même et
les personnes à sa charge au sens de l'article L. 161-14 et des 1° à 3° de l'article L.
313-3 de ce code, à l'aide médicale de l'État. En outre, toute personne qui, ne
résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de
santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de
l'action sociale, bénéficier de l'aide médicale de l'État dans les conditions prévues
par l'article L. 252-1. Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à
l'article L. 251-2 peut être partielle. De même, toute personne gardée à vue sur le
territoire français, qu'elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le
justifie, bénéficier de l'aide médicale de l'État, dans des conditions définies par
décret. »
- l'article 132-7 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'autorisation
de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou
temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-
social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;
- l'article L 132-9 du code de l'action sociale et des familles relatif aux inscriptions
hypothécaires et radiations Formule exécutoire sur les recouvrements au profit de
l'État pour des prestations d'aide sociale relevant de l'État ;
- l'article L 348-3 –L 348- 4 du code de l'action sociale et des familles relatif à
l'admission des demandeurs d'asile en CADA ;
- l'article L 264-6 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément des
organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans abris ;
- les décisions relatives à la mise en œuvre des politiques d'inclusion sociale, des
politiques en faveur des familles vulnérables et des politiques en faveur de l'accueil
des étrangers ;
- l'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
- la dotation globale de fonctionnement des CHRS ;
- les actes d'instruction liés à la procédure budgétaire des CHRS et CADA.
b) en ce qui concerne les établissements et services sociaux
- l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation
prévues à l'article 2 du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux
modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension
d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, et correspondances
tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes
d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation ;
- l'article R.314-20 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'approbation
des programmes d'investissements et de leurs plans de financement ;
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directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal
82
- l'article R.314-90 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'octroi et à
l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des
établissements et services sociaux ;
- les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D 313-
13 et D 313- 14 du code de l'action sociale et des familles, relatifs aux modalités de
mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de
l'action sociale et des familles ;
- le contrôle de légalité des actes des établissements médico-sociaux.
c) en ce qui concerne le logement social
- tous actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral, code de la
construction et de l'habitation, articles L 441-1 et R 441-5 ;
- tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la Loi du 5 mars 2007,
chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret du 28
novembre 2007, à l'exception des courriers de saisine des bailleurs publics et
privés et des notifications aux demandeurs de logement ;
- tout acte relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan départemental
d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
- tout acte lié à la prévention des expulsions locatives ;
- la coprésidence et la signature des courriers relatifs à la gestion courante de la
commission de coordination des actions de prévention des expulsions.
d) en ce qui concerne la politique de la ville
- tous les actes relatifs à la politique de la ville y compris ceux comportant
l'engagement juridique de fonds de l'État ;
- tous les documents et correspondances en qualité de délégué territorial adjoint
de l'ACSE (Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Égalité des chances) y
compris les notifications de décisions relatives aux interventions financières.
1-4 En matière de droit des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes :
- tous les documents et correspondances liés à l'activité de la délégation aux
droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes et notamment
les avis sur les demandes de subvention et les documents d'habilitation ;
- tous les documents et correspondances liés à l'activité de la commission pour
l'égalité des chances.
1- 5 En matière d'Emploi, de Travail
a) rémunération
- établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile, Art. L.7422-2 et L.7422-3 du Code du travail.
- fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des
travailleurs à domicile, Art. L.7422-6 et L.7422-11 du Code du travail.
- fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le
calcul de l'indemnité de congés payés, Art. L.3141-25 du Code du travail.
- décisions de remboursement de frais de déplacements des conseillers du
salarié, Art. D.1232-7 et D.1232-8 du Code du travail.
- décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission, Art. L.1232-11 du Code
du travail.
b) repos hebdomadaire
- dérogations au repos dominical, Art. L.3132-20 et L.3132-23 du Code du travail
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83
- décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une
profession ou d'une zone géographique déterminée, Art. L.3132-29 du Code du
travail.
c) hébergement du personnel
- délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur
d'affectation d'un local à l'hébergement, Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973 du Code
du travail.
d) négociation collective
- fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des
catégories d'emplois menacés retenue par l'accord collectif, Art. L.2242-21 du
Code du travail.
- engagement d'une procédure de médiation et désignation d'un médiateur Art.
L.2523-1 à 3, R.2522-14 et R.2523-9 du Code du travail.
e) agences de mannequins
- sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'information sur les conflits
d'intérêts, Art. L.7123-15 et R.7123-17-1 du Code du travail.
f) emploi des enfants et des jeunes de moins de 18 ans
- délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants
(spectacles, cinéma, mannequins, jeux vidéo), Art. L.7124-1 et 3 et Art. R.7124-1 à
R.7124-7 du Code du travail.
- délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de
mannequins lui permettant d'engager des enfants, Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s du
Code du travail.
- fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement, Art. L.7124-9 Art.
R.7124-34 du Code du travail.
- délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et
brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance, Art. L.4153-6 et Art. R.4153-8 à R.4153-12 du Code du
travail.
g) apprentissage et alternance
- décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats
en cours, Art. L.6223-1 et Art. L.6225-1 à L.6225-7 Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à
R. 6225-8 du Code du travail.
h) placement privé
- contrôle de l'activité de placement réalisé par les organismes privés, Art. L.5323-1
et R.5324-1 du Code du travail.
i) prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail. Toutes décisions
relatives :
- à la mise en place et à la désignation des membres d'un comité inter-entreprise
de santé et de sécurité au travail - à l'invitation de présidents et secrétaires
constitués dans d'autres établissements et toute personne susceptible d'éclairer
les débats en raison de sa compétence, lorsqu'un plan de prévention des risques
technologiques a été prescrit, R.4524-1 et R 4524-9 du Code du travail.
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84
j) emploi
- attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle, validation de l'accord
collectif ou homologation du document unilatéral, décisions d'autorisation et de
retrait en matière d'activité partielle longue durée, Art. L.5122-1 et Art. R.5122-1 à
R.5122-19 du Code du travail, Loi n°2020-734 du 17/06/20 et décret n° 2020-926 du
28/07/20.
- conventions relatives aux mutations économiques (actions de reclassement et
reconversion professionnelles, fonds national de l'emploi dont les allocations
temporaires dégressives), convention de formation et d'adaptation
professionnelle, cessation d'activité de certains travailleurs salariés, Art.L.5123-1 à
L.5123-9 et L. 5124-1 et R.5121-14 et suivants. Art. R.5112-11, Art. R.5123-3 à R 5123-
41, Art R.5111-1 et R.5111-2 du Code du travail.
- convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi
et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC,
Art.L.5121-3 , Art. D.5121-6 à D. 5121-13 du Code du travail.
- agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC), Art.19 quinquiès de
la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et décret
n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif.
- agrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP), Décret
n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production et décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à
la déconcentration des décisions administratives individuelles.
- dispositifs locaux d'accompagnement, Décret n°2015-1103 du 1er septembre 2015
relatif au dispositif local d'accompagnement.
- toutes décisions et conventions relatives :
 aux contrats de travail aidés
 aux parcours contractualisés d'accompagnement adapté
vers l'emploi et l'autonomie (PACEA)
 aux adultes relais, Art. L.5134-19-1 à L.5134-21 Art. L.5134-65
et L.5134-66 Art. L.5134-111 à 113 , Art. L.5131-4, Art. L.5134-
100 et L.5134-101 du Code du travail.
- attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et enregistrement de
déclaration d'activité, de retrait ou de modification de la déclaration d'une
association ou d'une entreprise de services à la personne, Art. L.7232-1 à 9 du
Code du travail.
- toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ, Art. D.6325-23 à
D.6325-28 du Code du travail.
- toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité
économique (IAE), Art. L.5132-2 à L.5132-17, Art. R.5132-1 à R.5132-47 du Code du
travail.
- décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture
d'un contrat aidé (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure,
inaptitude médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du
salarié, embauche du salarié par l'employeur, Art. R.5134-45 et suivants du Code
du travail.
- attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise
solidaire d'utilité sociale" (ESUS), Art. L 3332-17-1 Art. R.3332-21-3 du Code du
travail.
- les décisions d'admission, de rejet d'admission, de suspension et d'exclusions
relatives à l'expérimentation de la garantie jeunes, Art. R.5131-6 et R.5131-16 à
R.5131-25 du Code du travail.
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85
- contrôle de la condition d'aptitude au travail des demandeurs d'emploi, Art. R.
5426-1 du Code du travail.
- notification et décision d'assujettissement à l'obligation de revitalisation.
Signature de la convention de revitalisation et contrôle et évaluation de son
exécution, Art. L.1233-84 à L.1233-89 du Code du travail.
k) formation professionnelle et certification
- remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant,
sans motif valable, leur stage de formation, Art. R.6341-45 à R.6341-48 du Code du
travail.
- liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de sécurité sociale
remboursables aux employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs
suivant un stage agréé par l'État, Art. L.6341-2 et R.6341-44 du Code du travail.
- recevabilité VAE, L. 6412-2 et décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles
l) travailleurs handicapés
- subvention d'installation d'un travailleur handicapé, Art. R.5213-52 et suivants du
Code du travail.
- aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des
travailleurs handicapés, Art. L.5213-10 et suivants et Art. R.5213-33 à R.5213-69 du
Code du travail.
- conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs
handicapés, Circulaires DGEFP n°2009-15 du 26/05/2009.
- sanction administrative relative à l'obligation d'emploi des travailleurs
handicapés, Art. L.5212-2 et -6 et R.5212-31 du Code du travail.
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié, Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal pourra subdéléguer, sous sa
responsabilité, à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou partie de la
compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la
forme d'un arrêté signé par M me Myriam SAVIO qui devra faire l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du
Cantal et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
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portant délégation de signature à Madame Myriam SAVIO,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal
86
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2024 - 1812 du 21/10/2024
portant délégation de signature en matière de transmission des états de notification
des taux d'imposition des taxes directes locales aux collectivités locales à Madame
Nathalie DESHAYES, administratrice des finances publiques, directrice départementale
des finances publiques du Cantal
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie
DESHAYES, administratrice des finances publiques, directrice départementale des
finances publiques du Cantal à compter du 1 er décembre 2023 ;
VU le décret du président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré
par le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Nathalie DESHAYES , administratrice des finances
publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal, à effet de
communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états
indiquant, notamment, conformément aux articles D.1612-1 à D.1615-5 du code général
des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux
nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00014 - ARRÊTÉ n°2024 - 1812 du 21/10/2024
portant délégation de signature en matière de transmission des états de notification
des taux d'imposition des taxes directes locales aux collectivités locales à Madame Nathalie DESHAYES, administratrice des finances
publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal
87
vote du produit fiscal.
Article 2 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du
Cantal et la directrice départementale des finances publiques du Cantal sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00014 - ARRÊTÉ n°2024 - 1812 du 21/10/2024
portant délégation de signature en matière de transmission des états de notification
des taux d'imposition des taxes directes locales aux collectivités locales à Madame Nathalie DESHAYES, administratrice des finances
publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal
88
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024 – 1795 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Claire VIVIEN,
cheffe du service de la coordination des politiques publiques à la préfecture du Cantal
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
VU le contrat à durée déterminée à temps complet signé par Mme Emilie COMPIGNE en
date du 11 juillet 2024 ;
VU le contrat à durée déterminée à temps complet signé par Mme Claire VIVIEN en date
du 13 août 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré
par le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire VIVIEN, cheffe du service de
la coordination des politiques publiques à la préfecture du Cantal , à l'effet de signer les
communications, les demandes et transmissions de renseignements relevant de ses
attributions spécifiques.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire VIVIEN, cheffe du service
de la coordination des politiques publiques à la préfecture du Cantal, la suppléance est
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00006 - Arrêté n°2024 - 1795 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Claire VIVIEN,
cheffe du service de la coordination des politiques publiques à la préfecture du Cantal
89
assurée par Mme Émilie COMPIGNE, adjointe à la cheffe du service de la coordination des
politiques publiques à la préfecture du Cantal, dans les termes de l'article 1.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
du Cantal et la cheffe du service de la coordination des politiques publiques à la
préfecture du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00006 - Arrêté n°2024 - 1795 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Claire VIVIEN,
cheffe du service de la coordination des politiques publiques à la préfecture du Cantal
90
ExPREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°2024 – 1798 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
VU l'arrêté interministériel n° NOR :TREK2010165A du 22 avril 2020 portant nomination de
M. Jean-Philippe DENEUVY en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est
assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Cantal, à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer tous actes de gestion
interne à sa direction.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00018 - Arrêté n°2024 - 1798 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal
91
Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Cantal à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer tous actes, documents
administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des
missions relevant de sa direction, à l'exception :
1 - des actes à portée réglementaire ;
2- des sanctions administratives telles que suspensions, annulations ou retraits
d'agréments ou d'autorisations ;
3 - des décisions individuelles dont la procédure d'instruction requiert soit une enquête
publique, soit l'avis d'une instance consultative nationale, soit l'avis d'une instance
consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l'objet, dans le
cadre de cette procédure d'instruction, d'un avis contraire au sens de la décision
proposée de la part d'une des collectivités territoriales consultée ;
4 - des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités
départementaux ;
5 - des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
6 - des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des
établissements publics engageant financièrement l'État ;
7 - des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
8 - des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes
juridictions ;
9 - des décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à
30 000 € et des subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 € ;
Article 3 : M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est habilité à présenter
devant les juridictions administratives les observations orales de l'État et des notes en
délibéré à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.
Article 4 : M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes peut subdéléguer sa
signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de
leur activité au sein du service.
Article 5 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
du Cantal et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cantal.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00018 - Arrêté n°2024 - 1798 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal
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ExPREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°2024 – 1800 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de
Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le déclassement des biens des collèges
du Cantal relevant de sa compétence
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
VU le code de l'Éducation, notamment les articles L 421-14 et R 421-54,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en
qualité de recteur de l'académie de Clermont-Ferrand ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré
par le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
délégation de signature est donnée à Monsieur Karim BENMILOUD, recteur de l'académie
de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le déclassement des biens des collèges du Cantal
relevant de sa compétence.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00019 - Arrêté n°2024 - 1800 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le
déclassement des biens des collèges
du Cantal relevant de sa compétence
93
Article 2 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
du Cantal et le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département du Cantal.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00019 - Arrêté n°2024 - 1800 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le
déclassement des biens des collèges
du Cantal relevant de sa compétence
94
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024 – 1802 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental
des routes Massif Central (routes – circulation routière)
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
VU l'arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du
12 juillet 2023 portant attribution à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des
forêts, des fonctions de directeur interdépartemental des routes Massif Central ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré
par le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T EA R R Ê T E
Article 1er : Délégation générale de signature est donnée à M. Olivier JAUTZY, ingénieur
des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Massif Central,
à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, toutes pièces,
Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00021 - Arrêté n°2024 - 1802 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes -
circulation routière)
95
arrêtés, décisions administratives et financières, circulaires, rapports correspondances,
décisions et actes juridiques, documents se rapportant aux domaines suivants :
N° de
code
Nature des attributions Références
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL :
Autorisation d'occupation temporaire (AOT) :
A1 Délivrance des autorisations d'occupation
temporaires relatives au domaine public
routier national
Art. R. 2122-4 du code
général de la propriété des
personnes publiques
Art. 53 du code du domaine
de l'État
Art. L. 113-2 du code de la
voirie routière
Circulaire n° 79-99 du
16/10/1979 modifiée
Cas particuliers :
A2 Délivrance d'accords de voirie pour :
• les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique,
• les ouvrages de transports et distribution
de gaz,
• les ouvrages de télécommunication,
sur routes nationales (RN), autoroutes non
concédées et RN classées voies express
Art. L. 323-1, L. 323-2
(électricité) du code de
l'énergie,
Art. L. 433-3, L. 433-4 (gaz)
du code de l'énergie
Art. R. 20-45 à R.20-58 du
code des postes et
communications
électroniques
Art. L. 113-3 du code de la
voirie routière
Circulaire n° 80-78 du
19/06/1980
Circulaire n° 85-52 du
09/07/1985
A3 Délivrance d'autorisation de voirie (AOT)
concernant la pose de canalisations d'eau,
d'assainissement, d'hydrocarbures, sur RN,
autoroute non concédées et RN classées voies
express
Art. L. 113.3 à L. 113.7 et
R. 113.2 et suivants du code
de la voirie routière
Décret n° 2010-1703 du
30/12/2010 (redevances)
Circulaire n° 51 du
09/10/1968
Circulaire n° 69-113 du
06/11/1969
A4 Délivrance de contrats de concessions
concernant l'implantation de distributeurs de
Circulaires n° 46 du
05/06/1956, n° 45 du
Cours Monthyon
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Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00021 - Arrêté n°2024 - 1802 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes -
circulation routière)
96
carburants sur le domaine public, en et hors
agglomération
27/05/1958, n° 7179 du
27/07/1971, n° 7185 du
09/08/1971
Circulaires n° 62 du
06/05/1954, n° 5 du
12/01/1955, n° 66 du
24/08/1960, n° 86 du
12/12/1960 et n° 60 du
27/06/1961
Circulaire n° 69-113 du
06/11/1969
A5 Délivrance, renouvellement, transfert et
retrait de permissions de voirie pour
aménager, maintenir des pistes d'accès aux
distributeurs de carburants situés sur domaine
public ou sur terrain privé
A6 Délivrance d'arrêtés d'alignements individuels,
contrôle des alignements
Art. L. 112-1 à L. 112-3 du
code de la voirie routière
A7 Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversée à
niveau par des voies ferrées industrielles
Circulaire n° 50 du
09/10/1968
A8 Délivrance de permis de stationnement Art. R. 53 du code du
domaine de l'État
Art. L. 113-2 du code de la
voirie routière
A9 Conventions d'entretien et d'exploitation
entre État et tiers (ou collectivité territoriale)
A10 Convention de concession des aires de
service (modifications)
Circulaire n° 78-109 du
23/08/1978
Circulaire n° 91-01 du
21/01/1991
Circulaire n° 2001-17 du
05/03/2001
A11 Déclaration d'inutilité de terrains remis à
l'administration des domaines pour
aliénation
Art. L. 3211.1 et suivants du
code général de la propriété
des personnes publiques
A12 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948
modifié par arrêté du
23/12/1970
B/ EXPLOITATION DES ROUTES :
B1 Réglementation permanente de police de la Art. R 411-1 à R 411-9 et
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00021 - Arrêté n°2024 - 1802 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes -
circulation routière)
97
circulation sur les routes nationales, les voies
express et les autoroutes non concédées
R 411-18 à R 411-28 du code
de la route
B2 Réglementation temporaire de police de la
circulation sur les routes nationales, les voies
express et les autoroutes non concédées, à
l'occasion de chantier, manifestation, ou
événements imprévisibles
Avis du préfet sur les actes de police de la
circulation le long des routes nationales
classées à grande circulation
Art. R. 411-1 à R. 411-9 et
R. 411-18 à R. 411-32 du code
de la route
Circulaire n° 96.14 du
06/02/1996 relative à
l'exploitation sous chantier
Art. R. 331-6 à R. 331-17-2 du
code du sport
Art. R. 411-8 du code de la
route
B3 Réglementation de la circulation sur les ponts
sur les routes nationales, voies express et
autoroutes non concédées qui n'offriraient
pas toutes les garanties nécessaires à la
sécurité des passages
Art. R. 422-4 du code de la
route
B4 Établissement des barrières de dégel et
réglementation de la circulation pendant la
fermeture
Art. R. 411-20 et R. 411-21 du
code de la route
Circulaire n° 69.12 du
09/12/1969
Circulaire du 11/05/1989
B5 Dérogation exceptionnelle de circulation des
véhicules de transport de marchandises de
PTAC>7 ,5 t pendant les périodes
d'interdiction
Arrêté du 28 mars 2006
modifié
B6 Autorisation de circulation avec des pneus
cloutés pour les véhicules ou extension des
périodes d'autorisation
Art. R 314-1 à R 314-7 du
code de la route
Arrêté ministériel du
18/07/1985 modifié – art. 5
et 7
B7 Approbation des dossiers relatifs à la
signalisation de direction sur le réseau
national et dans les villes classées en pôles
« Verts »
Circulaire n° 91/1706SR/R1
du 20/06/1991
C/CONTENTIEUX :
C1 Représentation de l'État aux audiences du
tribunal administratif pour les affaires relevant
du domaine de compétences de la DIR Massif
Art. R. 431-10 du code de
justice administrative
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00021 - Arrêté n°2024 - 1802 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes -
circulation routière)
98
central
Mémoires en défense de l'État et présentation
d'observations orales dans le cadre des
recours concernant les dommages de travaux
publics, les contrats de la commande
publique et les responsabilités liées à la
garantie décennale de l'ouvrage pour lesquels
le fait générateur du litige est intervenu dans
le département du Cantal
Article 2 : En application des dispositions du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services publics sous son
autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette
subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 3 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
du Cantal et le directeur interdépartemental des routes Massif Central sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
Cours Monthyon
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00021 - Arrêté n°2024 - 1802 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes -
circulation routière)
99
ExPREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°2024 – 1803 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Christine LESTRADE,
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n°90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n°64-754 du 25 juillet 1964
relatif à l'organisation du Ministère de la Justice ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
VU l'arrêté ministériel en date du 5 août 2020 nommant Mme Christine LESTRADE,
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré
par le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M me Christine LESTRADE, directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est , à l'effet de signer les
correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et services
relevant exclusivement ou conjointement du représentant de l'État dans le département
et du président du conseil départemental.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00022 - Arrêté n°2024 - 1803 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Christine LESTRADE,
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
100
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986
susvisée:
- création, transformation et extension d'établissements et services (article 6 - dernier
alinéa) ;
- tarification des prestations fournies (article 18 - alinéa 3 et article 19) ;
- habilitations (article 49).
Article 2 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-Est, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous
son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par Mme Christine LESTRADE,
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est , qui devra
faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Article 3 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
du Cantal et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00022 - Arrêté n°2024 - 1803 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Christine LESTRADE,
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
101
PREFETDU CANTALL'z'bertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2024 – 1811 du 21/10/2024
portant délégation de signature en matière domaniale à Madame Nathalie
DESHAYES, administratrice des finances publiques, directrice départementale des
finances publiques du Cantal
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du
Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant
nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-
préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme
Nathalie DESHAYES, administratrice des finances publiques, directrice
départementale des finances publiques du Cantal à compter du 1er décembre 2023 ;
VU le décret du président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination
de M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est
assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DESHAYES,
directrice départementale des finances publiques du Cantal à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numér
o
Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l' État
des actes de gestion, d'utilisation et de
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-
2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-
6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00013 - ARRÊTÉ n°2024 - 1811 du 21/10/2024
portant délégation de signature en matière domaniale à Madame Nathalie DESHAYES, administratrice des finances publiques,
directrice départementale des finances publiques du Cantal
102
cession des biens domaniaux. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.
3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44
R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code
du domaine de l'Etat, art. R.
322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l' État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d'utilisation avec le service ou
l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements
et passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte.
Art. R.2124-66, R.2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-
5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-
2 et R. 4111-11 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
7 Dans les départements en « service
foncier » : tous actes de procédures et
toutes formalités relatifs aux acquisitions
d'immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, à
l'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-
12 et R. 1212-13 du code général de la
propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12
juillet 1967 relatif à la réalisation
d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains
départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour
le compte des départements, de
communes ou d'établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif
aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties
réglementaires du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00013 - ARRÊTÉ n°2024 - 1811 du 21/10/2024
portant délégation de signature en matière domaniale à Madame Nathalie DESHAYES, administratrice des finances publiques,
directrice départementale des finances publiques du Cantal
103
de la convention conclue avec ces
collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par
les services de la direction générale des
finances publiques.
Article 2 : Mme Nathalie DESHAYES, directrice départementale des finances
publiques du Cantal, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité, pour les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a, elle-même, reçu
délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Cantal, par
arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet du Cantal aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 3 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le
département du Cantal et la directrice départementale des finances publiques du
Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00013 - ARRÊTÉ n°2024 - 1811 du 21/10/2024
portant délégation de signature en matière domaniale à Madame Nathalie DESHAYES, administratrice des finances publiques,
directrice départementale des finances publiques du Cantal
104
PREFETDU CANTALL'ibertt'EgalitéFraternité

Arrêté préfectoral n° 2024 – 1822 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Véronique CARRE, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Allier
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
Vu le code du travail ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités
et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs
départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré
par le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique CARRE, d irectrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www. cantal .gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00029 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 1822 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Véronique CARRE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Allier
105
de l'Allier, à l'effet de signer les décisions et documents dans les domaines d'activités
énumérés ci-après : en matière de travail et d'emploi, les conventions relatives aux
allocations temporaires dégressives de l'article L.5123-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 2 : La délégation de signature accordée à Mme Véronique CARRE s'étend aux
décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières
citées ci-dessus.
Demeurent réservés à la signature du Préfet du Cantal :
•les correspondances avec les ministres et les administrations centrales ;
•tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;
•les circulaires aux maires ;
•toutes correspondances en réponses aux interventions des parlementaires et
des conseillers départementaux ou régionaux lorsqu'elles portent sur des
compétences relevant de l'État.
ARTICLE 3 : M. Véronique CARRE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Allier , pourra subdéléguer, sous sa
responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou
partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire. Elle
devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administrat ifs de la préfecture du
Cantal.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
du Cantal et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Allier sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Cantal.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www. cantal .gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00029 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 1822 du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Véronique CARRE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Allier
106
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024 - 1797du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
Vu le code de la santé publique et notamment, l'article L. 1435-1 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES, directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
du 31 mai 2024 portant nomination de Mme Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation
départementale du Cantal ;
VU le protocole départemental du 17 décembre 2010 relatif aux modalités de coopération
entre le préfet du Cantal et le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Auvergne-
Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant-dernier alinéa du code de la santé
publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le
représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale
de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés
sous son autorité. » ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré
par le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00017 - Arrêté préfectoral n°2024 - 1797du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
107
Article 1 er : Délégation est donnée à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1. Hospitalisations sans consentement :
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3
du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2
du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le
directeur général de l'agence régionale de santé ;
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du
code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins
psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé
publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée
de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
- courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article
L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de
l'article
L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en
référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient
déclarés irresponsables pénaux),
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à
l'article
L. 3223-1 du code de la santé publique.
2. Santé environnementale :
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.
1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme
notamment en matière :
– de prévention des maladies transmissibles ;
– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'Homme ;
– d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
– d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées
pour la protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes
de dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement
sanitaire départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner
un avis technique ;
– d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des
déchets ;
– de prévention des nuisances sonores ;
– de lutte contre la pollution atmosphérique ;
– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et
de piscines ;
– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire)
en application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00017 - Arrêté préfectoral n°2024 - 1797du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
108
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé
publique ;
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures
d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives
aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-
103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de
mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R.
1321-95 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection
des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives,
interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du
code de la santé publique ;
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,
conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé
publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de
l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et
suivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution
pour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire,
copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
- lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R.
1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations
relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1
à D. 1332-54 du code de la santé publique ;
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des
niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des
mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R.
1336-3 du code de la santé publique ;
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques
infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés
par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé
publique ;
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt
de la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au
radon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
- lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique :
- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé
de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des
étudiants en médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des
chapitres II et III du Titre V du Livre I - Sixième partie du code de la santé publique.
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00017 - Arrêté préfectoral n°2024 - 1797du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
109
- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en
application de l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté
en service à temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en
congés de longue durée en application de l'article R.6152-43 du code de la santé
publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile COURREGES, directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est
donnée :
a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble
de l'article 1er du présent arrêté, à M. Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;
b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article
1er-1 du présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature
est donnée à :
- Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,
- Mme Karine MICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des
détenus
c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article
1er-2 du présent arrêté, à M. Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric BOGEY, délégation de signature est
donnée à M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric BOGEY et de M. Marc MAISONNY,
délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et
environnement à la direction de la santé publique.
d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article
1er-3 du présent arrêté, à Mme Cécile BEHAGHEL, directrice par intérim de l'offre de
soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BEHAGHEL, délégation de signature
est donnée à M. Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature
est donnée à M. Bertrand COUDERT, responsable interdépartemental de l'offre de soins
hospitalière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l 'article 2,
délégation de signature est donn ée pour les d écisions et documents relevant des domaines
d'activité pr écisés dans l'ensemble de l'article 1er-2 du présent arrêté, à Mme Stéphanie
FRECHET, directrice de la délégation départementale du Cantal et en cas d'absence ou
d'empêchement, à M. Pierre VERNET, directeur adjoint de la délégation départementale du
Cantal.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie FRECHET et de M. Pierre VERNET,
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
- M. Gilles BIDET
- Mme Christelle LABELLIE-BRINGUIER
- Mme Marie LACASSAGNE
- M. Sébastien MAGNE
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00017 - Arrêté préfectoral n°2024 - 1797du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
110
- Mme Isabelle MONTUSSAC
- Mme Laurence SURREL
et aux médecins de veille sanitaire :
- Docteur Julien BERRA (DD 69)
- Docteur Muriel DEHER (DD 73)
- Docteur Olivier GAGET (DD 38)
- Docteur Sara CORBIN (DD 43)
- Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42)
- Docteur Cécile MARIE (DSP)
- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26)
- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du
Cantal et la directrice générale d e l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-21-00017 - Arrêté préfectoral n°2024 - 1797du 21/10/2024
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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