AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-238
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de
l'Aveyron /
12-2026-04-07-00006 - Arrêté dissolution GCSMS PALAIOS (2 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2026-04-07-00006
Arrêté dissolution GCSMS PALAIOS
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2026-04-07-00006 - Arrêté dissolution GCSMS PALAIOS 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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ARRETE PORTANT RECEPTION DE LA DECLARATION DE DISSOLUTION D U GROUPEMENT DE
COOPERATION SOCIALE ET MEDICO -SOCIALE (GCSMS ) « PALAIOS »


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie par Intérim ,


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312 -7 et R312 -194-1 à
et suivants ;

VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

VU le Décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines
de la santé et des affaires sociales ;

VU l'Arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualité de directeur
général, par intérim, de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU l'Instruction ministérielle N°DGAS/5D/2007/309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des
groupements de coopération sociale et médico-sociale ;

VU l'Arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualité de directeur
général, par intérim, de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la Décision ARS Occitanie n°2026-0558 du 27 janvier 2026 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;


VU l'arrêté n°2010-204-7 du 23 juillet 2010 portant approbation de la convention constitutive du GCSMS
« PALAIOS » ;

VU l'arrêté du 16 janvier 2024 portant modification de la convention constitutive du GCSMS « PALAIOS » ;

VU le traité d'apport partiel d'actifs entre le GCSMS PALAIOS et l'ASSOCIATION Jean XXIII sous conditions
suspensives validé par l'Assemblée Générale du GCSMS Palaios en date du 30 juin 2025 ;

VU le courrier transmis en date du 5 janvier 2026 reçu le 23 janvier 2026 par l'autorité compétente
notifiant la dissolution du GCSMS Palaios ;

CONSIDERANT la réalisation définitive de la fusion-absorption de l'Association « Les Caselles » par
l'Association « JeanXXIII » au 31 Décembre 2025 minuit.

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CONSIDERANT que du fait le GCSMS PALAIOS ne compte plus qu'un seul membre à compter du 1er
janvier 2026 ce dernier est dissous de plein droit ;

SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale par intérim de l'Aveyron pour l'Agence Régionale de
Santé Occitanie ;



ARRETE



Article 1 : Le Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale « PALAIOS » est dissous de plein
droit à compter du 1er janvier 2026 ;

Article 2 : Les opérations de liquidation sont assurées conformément aux dispositions prévues dans la
convention constitutive et la réglementation en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «
télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 4 : La Directrice Départementale par intérim de l'Aveyron pour l'Agence Ré gionale de Santé
Occitanie est charége , de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.



Le 7 avril 2026,

Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Julie SENGER

SIGNE


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