BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-054
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale /
R53-2024-05-24-00001 - Arrêté modificatif n°3 du 24 mai 2024 portant
modification de la composition du conseil départemental du Finistère au
sein du conseil d□administration de l□union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d□allocations familiales de Bretagne (1
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2024-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
secrétaire général pour l□administration du ministère de l□intérieur (24
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Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2024-05-24-00001
Arrêté modificatif n°3 du 24 mai 2024 portant
modification de la composition du conseil
départemental du Finistère au sein du conseil
d□administration de l□union de recouvrement
des cotisations de sécurité sociale et
d□allocations familiales de Bretagne
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-05-24-00001 - Arrêté modificatif n°3 du 24 mai
2024 portant modification de la composition du conseil départemental du Finistère au sein du conseil d□administration de l□union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d□allocations familiales de Bretagne
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eLibarté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE







REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTÈRE DE LA SANTE ET DE LA PRÉVENTION
MINISTÈRE DELÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE, CHARGÉ DES COMPTES PUBLICS

Arrêté modificatif n°3 du 24 mai 2024
portant modification de la composition du conseil départemental du Finistère
au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne

Le ministre de la santé et de la prévention,
Le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles R. 121-5 à R. 121-7, D. 213-7 et D. 231-1 à
D. 231-4,

Vu l'arrêté du 10 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef
de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes
de sécurité sociale,

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant nomination des membres du conseil départemental du Finistère au
sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales de Bretagne,

Vu les arrêtés modificatifs des 8 avril et 4 juillet 2022,

Vu la modification de représentation formulée par la Fédération nationale des auto-entrepreneurs
(FNAE),

ARRETENT

Article 1

L'arrêté du 18 mars 2022 susvisé portant nomination des membres du conseil départemental du
Finistère au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales de Bretagne est modifié comme suit :

Dans la liste des représentants des travailleurs indépendants désignés au titre de la Fédération
nationale des auto-entrepreneurs (FNAE), le siège de membre suppléant de Madame Soléna PIRIOU
est déclaré vacant.

Article 2

Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.

Fait à Rennes, le 24 mai 2024
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
Lionel CADET

Le ministre délégué auprès du ministère de l'économie,
des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation,
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
Lionel CADET

Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-05-24-00001 - Arrêté modificatif n°3 du 24 mai
2024 portant modification de la composition du conseil départemental du Finistère au sein du conseil d□administration de l□union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d□allocations familiales de Bretagne
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-05-15-00002
Arrêté du 15 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de la zone de défense et de sécurité
ouest, secrétaire général pour l□administration
du ministère de l□intérieur
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest, secrétaire général pour l□administration du ministère de l□intérieur
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EZPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE .ET DE SÉCURITÉOUESTLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ DU 15 MAI 2024 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR HERVÉ TOURMENTE, PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA
SÉCURITÉ AUPRÈS DU PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal et notamment l'article 413-7 ;
VU le code de la route et notamment l'article R.411-18 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L .1435-2, L.3131-8, L.3131-9 et R.1435-7 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale et notamment son article 3 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoirs en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et notamment son article 63 ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest, secrétaire général pour l□administration du ministère de l□intérieur
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VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de
sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les
administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des
apprentis du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2022 nommant aux fonctions de chef de l'état-major interministériel
de la zone Ouest, le contrôleur général Cyrille BERROD à compter du 1er avril 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2022 nommant aux fonctions de directrice de cabinet du préfet
délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, la commissaire de police Sonia CARPENTIER à
compter du 4 avril 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestions des agents non titulaire exerçant dans les services déconcentrés de la
police nationale ;
VU l'accord-cadre n°419567/SGA/SPAC/SDA/BPI du 10 novembre 2015, relatif à l'acquisition de cartes
de paiement (carte achat et carte affaires) et prestations associées à destination des services de l'État
et de ses établissements publics ;
VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et à la gestion de crise ;
VU la note PN/DDCRS/SDO/BEP n° 160426 du 11 février 2016 relative à l'instruction commune d'emploi
des forces mobiles de la Police Nationale et de la Gendarmerie nationale ;
VU la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et des
DIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise comme
conséquence de la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières et du
centre national d'information routière ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest, secrétaire général pour l□administration du ministère de l□intérieur
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VU l'instruction interministérielle N°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative à
l'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition de
l'autorité civile ;
VU l'instruction interministérielle relative au déploiement et à l'utilisation de la carte affaires et de la
carte d'achat du 11 décembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises
routières de niveau zonal ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-47 du 11 octobre 2018 relatif au règlement du centre opérationnel de
zone renforcé (COZ-R) ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 22-24 du 4 novembre 2022 portant organisation de la préfecture
de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2023 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 28 décembre 2022 portant affectation de madame Charlotte BOUZAT,
administratrice de l'État hors classe, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la
sécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Ouest,
à compter du 16 janvier 2023 ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, actes et
documents concernant l'ensemble des compétences et attributions du préfet de la zone de défense
Ouest :
• Tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de l'état-major interministériel de la zone
de défense et de sécurité et du centre opérationnel zonal, en matière de sécurité civile, de
sécurité économique, de sécurité routière, de sécurité numérique ;
• Toutes réquisitions et décisions relevant de la coordination zonale des forces mobiles, des
actes relatifs à la lutte contre l'immigration clandestine, du dialogue civilo-militaire ou de la
sécurité intérieure ;
• Toutes correspondances et pièces administratives courantes relevant de l'administration du
ministère de l'Intérieur ;
• Gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest ;
• Recrutement et signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI
Ouest et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
• Recrutement et signature des contrats des personnels administratifs, techniques et sic affectés
au SGAMI Ouest dont la durée est inférieure ou égale à trois ans et qui ne sont pas soumis au
visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
• Recrutement et signature des contrats des agents non titulaires affectés dans les services
déconcentrés de la Police Nationale dont la durée est inférieure ou égale à un an et répondant
à un besoin temporaire ;
• Instruction des décisions d'ester en justice, au règlement amiable ou au contentieux des
affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans
les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l'agent
judiciaire de l'État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les
mémoires en réponse devant les juridictions administratives ;
• Gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment :
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest, secrétaire général pour l□administration du ministère de l□intérieur
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• actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par France
Domaine,
• approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état
d'immeubles,
• concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale
de la police nationale ;
• Gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie nationale ;
• Gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment
approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu'en soit la
valeur ;
• Actes au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l'ordonnance n°2015-899 du
23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tous
marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés – dits
« formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la
région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
• Agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de
travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de
gendarmerie ;
• Exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, agissant pour son propre
compte ou pour celui des services de police, de la gendarmerie et des systèmes d'information
et de communication ;
• Décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et
d'annulation qu'il émet et admettant en non-valeurs les créances irrécouvrables ;
• Exercice du contrôle financier déconcentré :
• demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans
le cadre du pouvoir adjudicateur,
• observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
• compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier ;
• Réalisation d'achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé ;
• Arrêtés, décisions et actes relevant des attributions de la direction zonale de la transformation
numérique.
ARTICLE 2 : Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest :
 Les décisions, quelle qu'en soit la nature, que le préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest pourrait être amené à prendre en cas d'extension des pouvoirs arrêtée par le Premier
ministre dans le cadre des dispositions de l'article R.122-7 du code de la sécurité intérieure ;
 Les mesures de portée réglementaire et les réquisitions liées à la mise en œuvre des pouvoirs
attribués au préfet de la zone de défense et de sécurité par les articles L.742-3, R.122-8 et
R.122-9 du code de la sécurité intérieure, et les articles L.3131-8 et L.3131-9 du code de la santé
publique ;
 Les arrêtés d'approbation des plans de niveau zonal ;
 Les ordres de réquisition de paiement prévus par l'article 238 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 ;
 Les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses
émis par le directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.122-36 du code de la sécurité intérieure, en
cas d'absence ou d'empêchement du préfet de la zone de défense et de sécurité, sa suppléance est
exercée par le préfet délégué pour la défense et la sécurité pour l'ensemble des attributions et
compétences du préfet de zone, sans aucune restriction.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest, secrétaire général pour l□administration du ministère de l□intérieur
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En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
et du préfet délégué pour la défense et la sécurité, la suppléance du préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest est exercée par l'un des préfets de département de la zone de défense et de
sécurité, désigné par arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité.
Monsieur Hervé TOURMENTE a la qualité d'ordonnateur principal.
ARTICLE 4 : En cas d 'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé TOURMENTE , délégation de
signature est donnée à Madame Charlotte BOUZAT, administratrice de l'État hors classe, en qualité
d'adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone Ouest,
pour tout ce qui concerne l'article 1, à l'exception des réquisitions.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé TOURMENTE , délégation de
signature est donnée à Madame Sonia CARPENTIER, commissaire divisionnaire de police, directrice de
cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l'effet de signer toutes correspondances, à
l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tous actes et documents liés
au fonctionnement du cabinet ainsi qu'à la préparation et à la mise en œuvre des mesures prises par le
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest concourant à la sécurité nationale en matière de
sécurité intérieure et de défense à caractère non militaire, ou à la lutte contre l'immigration
clandestine, à l'exception de tous les arrêtés et documents à caractère réglementaire et des
réquisitions.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia CARPENTIER, la présente
délégation de signature sera exercée, pour les affaires visées à l'article 5 du présent arrêté par :
 Le lieutenant-colonel de gendarmerie Christophe PAYA, chef du bureau de la sécurité
intérieure adjoint, à l'effet de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers
adressés aux autorités préfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion interne au BSI ;
 Monsieur Yannick VIERRON, attaché principal, chef de cabinet, à l'effet de signer toutes
correspondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ,
tous actes et documents liés à la gestion budgétaire, l'achat, la logistique du cabinet, de l' état-
major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest , du bureau de la sécurité
intérieure, du cabinet et de la résidence du préfet délégué, les actes de gestion interne du
cabinet. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yannick VIERRON , la présente
délégation de signature sera exercée par Monsieur Frédéric GRACIA, attaché d'administration
de l'État, chef de cabinet adjoint.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé TOURMENTE , délégation de
signature est donnée à l'inspecteur général des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, chef
d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest, à l'effet de signer toutes
correspondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tous
actes et documents concernant le fonctionnement de l'EMIZ, dont les actes de gestion interne, ainsi
qu'à la préparation et la mise en œuvre des mesures prises par le préfet de la zone de défense Ouest
concourant à la sécurité nationale en matière de sécurité civile, de sécurité économique, de
coordination routière et de gestion de crise.
Cette délégation ne concerne pas les arrêtés, les documents à caractère réglementaire et réquisitions,
à l'exception des arrêtés et documents relatifs à la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic
routier.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général des sapeurs-pompiers
professionnels Cyrille BERROD, la présente délégation de signature sera exercée par le lieutenant-
colonel Yves GEFFROY, chef d'état-major interministériel adjoint de la zone de défense de défense et
de sécurité Ouest pour les affaires visées à l'article 7 du présent arrêté ou en cas d'absence ou
d'empêchement simultanés de Cyrille BERROD et d'Yves GEFFROY par l'administrateur en chef de 1re
classe des affaires maritimes Marc BONNAFOUS, conseiller maritime de défense et de sécurité.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé TOURMENTE, de l'inspecteur
général des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, délégation de signature est donnée,
pour les affaires relevant de sa compétence, au lieutenant-colonel Grégory HOEHR, chef du centre
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest, secrétaire général pour l□administration du ministère de l□intérieur
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opérationnel de zone, à l'effet de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressés
aux autorités préfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion internes au COZ.
ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à Armelle COUTURE, directrice de la stratégie et du
pilotage, pour:
• Les correspondances et les actes de gestion liés aux activités et missions de la direction de la
stratégie et du pilotage ;
• Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, à une autorité
civile déconcentrée ou militaire, à une autorité de l'administration centrale ;
• Les accusés de réception ;
• La gestion administrative du personnel de la direction (notamment les congés) ;
• Les correspondances et les actes de gestion liés à la politique de prévention des risques et de
sûreté (ex : permis feux, plan de prévention) ;
• Les arrêtés portant octroi de la nouvelle bonification indiciaire ;
• Les devis, le service fait et les expressions de besoins n'excédant pas 10 000 € HT se
rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216).
ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à E ve-Marie MOOS LABALME, cheffe du bureau du
pilotage, pour :
• Les arrêtés portant octroi de la nouvelle bonification indiciaire ;
• Les correspondances courantes relatives aux activités et missions du bureau du pilotage, à
l'exception de celles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, à
une autorité de l'administration centrale ;
• Les accusés de réception ;
• La gestion administrative du personnel du bureau du pilotage (notamment les congés).
Nicole PIHERY, cheffe de la section gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des
compétences pour :
• Les correspondances relatives aux activités et missions du bureau du pilotage, à l'exception de
celles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, à une autorité de
l'administration centrale ;
• Les accusés de réception ;
• La gestion administrative du personnel de la section contrôle interne (notamment les congés).
Sabrina ROUXEL-MARTIN, cheffe de la section contrôle interne, pour :
• Tous les documents relatifs à la bonne conduite et à la sécurisation de sa mission de
responsable zonale du contrôle interne financier (contrôle de second niveau demandé par le
bureau de maîtrise des risques financiers de la DEPAFI notamment) ;
• Les correspondances relatives aux activités et missions du bureau du pilotage, à l'exception de
celles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, à une autorité de
l'administration centrale ;
• Les accusés de réception ;
• La gestion administrative du personnel de la section contrôle interne (notamment les congés).
ARTICLE 12 : Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, chef du bureau des affaires
intérieures, pour :
• Les devis, le service fait et les expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant
au budget du SGAMI Ouest (programme 216) ;
• Les correspondances courantes relatives aux activités et missions du bureau des affaires
intérieures, à l'exception de celles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou
militaire, à une autorité de l'administration centrale ;
• Les accusés de réception ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest, secrétaire général pour l□administration du ministère de l□intérieur
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• La gestion administrative du personnel du bureau des affaires intérieures (notamment les
congés).
En cas d'absence ou d'empêchement de Christophe SCHOEN, la délégation de signature est
donnée par ordre de priorité à Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau des affaires
intérieures, Catherine LEPORT, cheffe de la section déplacements temporaires et Marie RABIAI,
cheffe de la section budget, pour toutes les attributions mentionnées au présent alinéa.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement
définis, délégation est donnée à : Albane AUBRUN, Anne DUBOIS, Céline GERMON, Cyril MATTIAZZI,
Jean-Louis MESSINET, Sébastien MULOT et Christophe SCHOEN, pour effectuer des achats avec ce
moyen de paiement, dans la limite du plafond qui leur est autorisé.
Pour les demandes d'achat sur Chorus formulaire, en ce qui concerne la gestion du budget de l'UO
SGAMI Ouest – Programme 216 :
• Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Cécile DESGUERETS, Anne
DUBOIS , Stéphanie LEROY et Marie RABIAI pour la validation des demandes d'achat imputées
sur les centres de coût SGA du budget de l'UO SGAMI Ouest, du centre de coût de la DRH et
de la SDRF de SAUMUR – Programme 216 ;
• Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Cécile DESGUERETS, Anne
DUBOIS , Stéphanie LEROY et Marie RABIAI pour la constatation du service fait des
commandes imputées sur les centres de coût SGA du budget de l'UO SGAMI Ouest, du centre
de coût de la DRH et SDRF de SAUMUR – Programme 216 pour les achats concernant le bureau
des affaires intérieures.
ARTICLE 13 : Délégation de signature est donnée à Camille LE BRIS, responsable de la cellule
communication, pour :
• Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, à une autorité
civile déconcentrée ou militaire, à une autorité de l'administration centrale ;
• Les accusés de réception ;
• Les dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement définis .
• La gestion administrative de la cellule communication (notamment les congés).
ARTICLE 14 : Au sein de la direction de la stratégie et du pilotage, délégation est donnée, dans le
cadre de CHORUS-DT, en qualité de valideur hiérarchique (rôle VH1), à Armelle COUTURE, Christophe
SCHOEN, Eve-Marie MOOS-LABALME et Camille LE BRIS pour procéder à la validation dématérialisée
des ordres de mission et des états de frais des agents placés sous leur responsabilité.
Au titre des missions incombant à la section déplacement du bureau des affaires intérieures,
délégation est également donnée, dans le cadre de CHORUS-DT :
• En qualité de valideur hiérarchique (VH1), délégation est donnée à Christophe SCHOEN, Anne
DUBOIS et Catherine LEPORT, Fabienne TRAULLE et Céline GERMON pour procéder à la
validation dématérialisée des ordres de mission et des états de frais pour tous les agents du
SGAMI Ouest relevant des programmes 176 et 216 ;
• En qualité de gestionnaire budgétaire (rôle SG et GV), délégation est donnée à Christophe
SCHOEN, Anne DUBOIS, Catherine LEPORT, Fabienne TRAULLE, Céline GERMON et Michaël
CHOCTEAU pour procéder à la validation des ordres de mission et des états de frais pour tous
les agents du SGAMI Ouest relevant des programmes 176 et 216, ainsi que pour les agents hors
SGAMI Ouest relevant du programme 176 dans le cadre de leurs déplacements relatifs aux
missions administratives et médicales.
Au titre des missions incombant au secrétariat de direction, dans le cadre de CHORUS-DT :
• Délégation est donnée à Béatrice BACHY et à Éva LAMBIERGE (rôle VH1) pour procéder à la
validation dématérialisée des ordres de mission et des états de frais de la secrétaire générale
adjointe du SGAMI Ouest.
Au titre des missions incombant à la section budget du bureau des affaires intérieures, délégation est
également donnée, dans le cadre de CHORUS-DT :
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest, secrétaire général pour l□administration du ministère de l□intérieur
12
• Délégation est donnée à Anne DUBOIS et Marie RABIAI pour procéder au contrôle, à la
validation et à la comptabilisation du relevé d'opération (rôle FV) correspondant aux frais de
déplacement des missions des agents du SGAMI Ouest relevant du programme 216.
ARTICLE 15 : Délégation de signature est donnée à Marie-Aude DOIZON , directrice des ressources
humaines, pour :
• Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;
• Les accusés de réception ;
• Les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des
ressources humaines relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur Ouest ;
• Les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels de
la police nationale ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion des
personnes et des moyens des services de police ;
• Les contrats d'apprentissage pour les personnels relevant de la police ;
• Les arrêtés portant octroi de congés de maladie, de temps partiel thérapeutique et de mise en
disponibilité d'office pour raison médicale ;
• Les arrêtés de reprise ;
• Les arrêtés portant reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents et maladies
professionnelles ;
• Les arrêtés portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents et
maladies professionnelles ;
• Les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux
et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.) ;
• La gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les congés) ;
• Les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens
et concours ;
• Les conventions avec les organismes de formation ;
• Les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Marie-Aude DOIZON, délégation de signature est donnée à
Mélanie ROQUES, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le
présent article.
ARTICLE 16 : Délégation de signature est donnée à :
• Kévin MORTIER, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques,
• Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal des personnels actifs, des policiers adjoints et de la
réserve,
• Aurélie GALDIN-ESPAIGNET, cheffe du pôle d'expertise et de services,
• Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales,
• Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
pour :
• Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité
de l'administration centrale et des actes faisant grief ;
• Les décisions prises dans le cadre de l'organisation des concours ;
• Les copies, extraits de documents, accusés de réception ;
• La gestion administrative de leur bureau (notamment les congés) ;
• Les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais
de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest, secrétaire général pour l□administration du ministère de l□intérieur
13
par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, ou à leurs ayants-
droits ;
• Les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.) ;
• Les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite
d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la
compétence du bureau zonal des affaires médicales ;
• Le chiffrage de la créance de l'État des agents blessés en service.
Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du
recrutement, pour :
• Les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l'unité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec la
logistique des recrutements ;
• Les conventions passées entre le préfet délégué à la défense et à la sécurité Ouest et les
psychologues vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureau
zonal du recrutement ;
• Les arrêtés fixant la liste des jurys, des examinateurs qualifiés et des correcteurs intervenant
dans le cadre de l'organisation des concours et examens professionnels ;
• Les correspondances adressées aux candidats pour lesquels une inaptitude médicale a été
prononcée ;
• Les courriers de relance adressés aux lauréats de concours et ceux les informant de la perte
du bénéfice de leur recrutement ;
• Les arrêtés portant ouverture et organisation des recrutements déconcentrés ;
• Les correspondances invitant les lauréats à produire des observations écrites et orales dans le
cadre de la procédure contradictoire ;
• Les arrêtés portant agrément des lauréats des concours relevant du périmètre police
nationale.
Délégation de signature est en outre donnée à Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal des personnels
actifs, des policiers adjoints et de la réserve, pour :
• Les contrats d'engagement et avenants des policiers adjoints et les contrats d'engagement et
les avenants de contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police
nationale ;
• Les arrêtés de congé sans rémunération des policiers adjoints .
Délégation de signature est en outre donnée à Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires
médicales pour :
• Les arrêtés portant octroi de congé de maladie (congé maladie ordinaire, congé longue
maladie et congé longue durée), de temps partiel thérapeutique, de mise en disponibilité
d'office pour raison de santé, de congés sans rémunération et de reprise ;
• Les courriers d'information sur les états de créance des agents blessés en service.
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe au chef du bureau des personnels
actifs, des policiers adjoints et de la réserve pour les bordereaux de transmission relatifs aux contrats
de la réserve opérationnelle et aux états de service fait de la réserve opérationnelle.
ARTICLE 17 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie par l'article 16 aux chefs de
bureau de la direction des ressources humaines, à l'exception de celle spécifique donnée à Sébastien
GASTON, est exercée par :
• Énora RUCKSTUHL, adjointe au chef du bureau zonal des personnels actifs, des policiers
adjoints et de la réserve ;
• Olivier GIL et Xavier GUIOVANNA, adjoints au chef du bureau zonal des personnels
administratifs, techniques et scientifiques ;
• Marc LAROYE et Claire LE BRIZ, adjoints à la cheffe du pôle d'expertise et de services ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest, secrétaire général pour l□administration du ministère de l□intérieur
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• Philippe FROIDEFOND, adjoint à la cheffe du bureau zonal des affaires médicales.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature consentie à Sébastien GASTON est
exercée par Philippe DAGOBERT et Pierre-Marie DURAND, adjoints au chef du bureau zonal du
recrutement.
Est donnée délégation de signature à Françoise FRISCOURT, Chantal SIGNARBIEUX et Angélique
BERNUS, du bureau zonal des affaires médicales, pour les liquidations et visas des factures relatives à
la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une
maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états de service, la d élégation de signature est donnée à Frédéric JEANNE, Véronique BEN
SALEM, Mireille BOURDOIS et Jean-Michel JUDIC, chefs de section au bureau zonal des personnels
administratifs, techniques et scientifiques
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de
traitement), la délégation de signature est donnée à :
• Nicole VAUTRIN et Marion ANCELIN , cheffes des sections « Paie des personnels actifs »,
• Adélaïde DEGRAIDE et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,
• Claudine LANIO, chef de la cellule des « indus » .
Pour les états liquidatifs et correspondances relatifs à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) et à la
réserve opérationnelle de la police nationale, la délégation de signature est donnée à :
• Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal des personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve,
• Énora RUCKSTUHL, adjointe au chef du bureau zonal des personnels actifs, des policiers
adjointset de la réserve,
Délégation de signature est donnée à Olivier GIL pour les correspondances courantes, les accusés de
réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement
définis, délégation est donnée à Sébastien GASTON.
ARTICLE 18 : Au sein de la direction des ressources humaines, délégation est donnée, dans le cadre de
CHORUS-DT, en qualité de valideur hiérarchique (rôle VH1), à Marie Aude DOIZON, Mélanie ROQUES,
Sébastien GASTON, Philippe DAGOBERT, Pierre-Marie DURAND, Ruddy NOBLET, Kévin MORTIER et
Olivier GIL pour procéder à la validation dématérialisée des ordres de mission et des états de frais des
agents placés sous leur responsabilité.
ARTICLE 19 : Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVÉ, directrice de l'administration
générale et des finances, pour :
• Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;
• Les accusés de réception ;
• La gestion administrative de la direction de l'administration générale et des finances
(notamment les congés) ;
• Les dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement définis ;
• Toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits
victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à
l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions
refusant l'octroi de la protection fonctionnelle ;
• Les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à
l'exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT ;
• En matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie
nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de
leur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT ;
• Les services d'ordre indemnisés police ;
• Les déclarations de sous-traitants pour les procédures relatives aux fournitures et services ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest, secrétaire général pour l□administration du ministère de l□intérieur
15
• Les lettres d'informations aux prestataires non retenus dans le cadre des procédures de
marchés publics, découlant des décisions d'attribution signées par le représentant du pouvoir
adjudicateur ;
• Les modifications contractuelles de procédures de commande publique liées à des ajouts ou
suppressions de site ;
• Les modifications contractuelles de procédures de commande publique ayant une incidence
financière inférieure à 40 000 € HT et n'excédant pas 10 % du montant total du marché pour
ceux de fournitures et services et 15 % du montant total du marché pour ceux de travaux.
Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVÉ, en tant qu'ordonnatrice secondaire agissant
pour le compte des services prescripteurs, pour :
• Les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT et
l'ensemble des modifications associées ;
• La validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans la limite de
70 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des services
de police à l'exception de ceux à la sensibilité stratégique particulière ;
• Les engagements juridiques n'excédant pas 70 000 € HT à l'exception de ceux à la sensibilité
stratégique particulière ;
• L'exécution des opérations de dépenses ;
• Les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l'unité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec les
affaires générales ;
• Les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT ;
• Les décisions rendant exécutoires les titres de perception ;
• Les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables ;
• Les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire ;
• Les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations.
En cas d'absence et d'empêchement de Gaëlle HERVÉ, délégation de signature est donnée à Alane
LE DÉ, adjointe à la directrice de l'administration générale et des finances , pour tout ce qui concerne
le présent article.
ARTICLE 20 : Délégation de signature est donnée à :
• Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,
• Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,
• Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, cheffe du centre de services partagés CHORUS (CSP),
• Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
pour :
• Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité
de l'administration centrale et des actes faisant grief ;
• Les accusés de réception ;
• Les congés du personnel et la gestion administrative des agents (télétravail, mobilité…) ;
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie ci-dessus aux chefs de bureau de la
direction de l'administration générale et des finances, est exercée par :
• Ludivine CAPITAINE, adjointe à la cheffe du bureau zonal des budgets,
• Grégory ROUET, adjoint du chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,
• Karine TILLIER, adjointe à la cheffe du CSP CHORUS, responsable de la section dépenses
courantes et recettes,
• Jean-Christophe MAHIEU, adjoint à la cheffe du CSP CHORUS, chef de la section dépenses
bâtimentaires ,
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest, secrétaire général pour l□administration du ministère de l□intérieur
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• Yann MASSOT, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques.
ARTICLE 21 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET,
cheffe du bureau zonal des budgets pour :
• La facturation des services d'ordre indemnisés et des contributions et pénalités dues par les
abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance ;
• La liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, des services de police et des personnels
administratifs de la gendarmerie.
En cas d'absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Ludivine CAPITAINE,
adjointe à la cheffe du bureau zonal des budgets, pour toutes les pièces susvisées .
Pour la saisie dans l'outil Chorus formulaire :
• En ce qui concerne les crédits des budgets déconcentrés des UO 0216-CSGA-DOUE, 0176-
CCSC-DM35 et 0303-CLII-DOUE dont le préfet de zone est responsable, délégation de
signature est donnée à Ludivine CAPITAINE, Alexandre BABILOTTE, Julien SCHMITT, Bryan
ALVES et Gwenaëlle LE GUERN, pour la validation des demandes d'achat et pour la
constatation des services fait des dépenses imputées sur les centres de coût dédiés à ces UO
zonales.
• En ce qui concerne les recettes du programme 176, délégation de signature est donnée à
Ludivine CAPITAINE, Alexandre BABILOTTE et Gwenaëlle LE GUERN pour la saisie et
validation des ordres à recouvrer (titre de perception et ordre d'acceptation) dans l'outil
Chorus formulaire concernant les services d'ordre indemnisés et les contributions et pénalités
dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance.
Pour les certificats, visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats, délégation est
consentie, en qualité de responsable de programme carte achat à Alexandre BABILOTTE pour les
programmes 176, 216, 303 et à Lionel PREMEL pour le programme 152. En cas d'absence ou
d'empêchement, délégation consentie à Ludivine CAPITAINE et Bryan ALVES pour les programmes
176, 216, 303 et à Frédéric GUILLERM et Marc STEMELEN pour le programme 152, en tant que
responsable secondaire.
ARTICLE 22 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY,
chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :
• Les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivi
des marchés publics ou aux avenants à ces marchés ;
• Les courriers de demande de précisions et bordereaux de transmission de documents lié aux
contentieux marchés ou immobiliers, sans incidence sur ceux-ci.
En cas d'absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à Grégory ROUET, adjoint au
chef du bureau zonal des achats et marchés publics, pour toutes les pièces susvisées.
Délégation est donnée à Annie BARBOTIN, cheffe de la section « Travaux » et Nathalie THÉBAULT,
cheffe de la section « Fournitures courantes et services », chacune dans son domaine de compétence
pour :
• Les courriers et bordereaux de transmission de documents lié aux marchés et sans incidence
sur ceux-ci ;
• Les rapports d'analyses des offres (RAO) ;
• Tout document relatif aux révisions de prix ;
• Les visas de service fait lié à la publication des marchés et aux abonnements .
Délégation est donnée à Nathalie HENRIO, cheffe de la section juridique, pour les courriers de
demande de précisions et bordereaux de transmission de documents lié aux contentieux marchés ou
immobiliers sans incidence sur ceux-ci.
ARTICLE 23 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard
CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour :
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest, secrétaire général pour l□administration du ministère de l□intérieur
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• Toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droit
victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à
l'exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les
fonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protection
fonctionnelle ;
• Les conventions d'honoraires avec les avocats chargés de la défense des intérêts des
personnels de police bénéficiant de la protection fonctionnelle de l'État ;
• Les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à
l'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT ;
• En matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie
nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de
leur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT ;
• Les actes préalables à l'émission des titres de perception en vue du recouvrement des créances
détenues par l'État à l'égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou aux
biens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les demandes de réduction ou
d'annulation de titres de perception, ainsi que les réponses aux réclamations ;
• Les courriers d'information sur la nature et le montant des créances de l'État à destination
notamment des compagnies d'assurances, de l'agent judiciaire de l'État et des juridictions
judiciaires.
En cas d'absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Yann MASSOT, adjoint
au chef du bureau des affaires juridiques, pour toutes les pièces susvisées.
Délégation de signature est donnée à :
• Laurence CHABOT, Priscilla CRAMBERT, Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Martin DILLARD,
Julie GHIGO,Marie-Hélène GOURIOU, Yann KERMABON, Katel LE FLOCH, Sophie LESECHE,
Katia MOALIC, Cécilia RIVET, Morgane THOMAS, Ursula URVOY et Victoria VARRIER pour les
demandes de pièces ou d'information.
Délégation est donnée à :
• Gérard CHAPALAIN, Yann MASSOT et Julie GHIGO pour la validation, dans l'application
Chorus Formulaires, des demandes d'achat sur les crédits contentieux (programme 216) et des
demandes d'émission de titres de perception dans le cadre des actions en recouvrement
initiées par le bureau des affaires juridiques.
ARTICLE 24 :
1 - Au titre des programmes 152, 161, 176, 216, 303, 348, 362, 363 et le compte d'affectation spéciale
723 (CAS) dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de signature, en tant
qu'ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de l'engagement juridique, de
la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des ordres de
recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, cheffe du CSP
CHORUS.
2 – Délégation de signature est donnée à Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, en tant qu'ordonnateur
secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
• Les engagements juridiques n'excédant pas 70 000 € HT, à l'exception de ceux à la sensibilité
stratégique particulière ;
• L'exécution des opérations de dépenses ;
• L'exécution des opérations de recettes n'excédant pas 70 000 € HT à l'exception de ceux à la
sensibilité stratégique particulière ;
• Les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables ;
• Les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations, et la gestion comptable des
immobilisations dans chorus ;
• Les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire ;
• Les ordres de payer périodiques relatifs aux dépenses liées au service fait présumé et à la carte
achat ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest, secrétaire général pour l□administration du ministère de l□intérieur
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• Les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
En cas d'absence ou d'empêchement, pour toutes les pièces susvisées, la délégation consentie est
exercée par :
• Karine TILLIER, adjointe à la cheffe du CSP CHORUS, cheffe de la section dépenses courantes
et recettes,
• Jean-Christophe MAHIEU, adjoint à la cheffe du CSP CHORUS, chef de la section dépenses
bâtimentaires,
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du CSP CHORUS et de ses adjoints, pour toutes les
pièces susvisées, la délégation consentie est exercée par Tassadit AREZKI, cheffe de la section audit et
contrôle.
Pour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 40 000 € HT à l'exception de ceux à la
sensibilité stratégique particulière :
AREZKI Tassadit MAHIEU Jean-Christophe MENARD Marie (adjudante cheffe)
GAIGNON Alan MAY Emmanuel (major) TILLIER Karine
Pour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 20 000 € HT :
BIDAULT Stéphanie GRILLI Mélanie (adjudante) REPESSE Claire
CONTRAIRE Sarah GUENEUGUES Marie-Anne ROUAUD Elodie (adjudante)
DANIELOU Carole LEMONNIER Corentin TOUCHARD Véronique (majore)
GAC Valérie (adjudante) LODS Fauzia TREHEL Sophie (adjudante)
GAILLOT Alexandra (adjudant chef) POMMIER Loïc (adjudant chef)
Pour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 2 000 € HT :
AVELINE Cyril FUMAT David KERAMBRUN Laure SALM Sylvie
BOUEXEL Nathalie GIRAULT Sébastien MARSAULT Hélèna TIZON Stéphanie
BRIZARD Igor GUERIN Jean-Michel PAIS Régine TRIGALLEZ Ophélie
CHEVALLIER Jean-Michel HOCHET Isabelle ROUX Philippe
DISSERBO Melinda JANVIER Christophe SALAÜN Emmanuelle
Pour la validation des demandes de paiement :
AREZKI Tassadit COUDRAIS-TARDIVEL
Sylvie
GRILLI Mélanie (adjudante) ROUAUD Elodie
(adjudante)
AVELINE Cyril CRESPIN (LEFORT)
Laurence
GUENEUGUES Marie-Anne SALAÜN Emmanuelle
BAJEUX Manon DANIELOU Carole JANVIER Christophe SALM Sylvie
BAUDIER (LEGROS) Line DO-NASCIMENTO
Fabienne
LODS Fauzia TILLIER Karine
BENETEAU Olivier EIGELDINGER (PELLIEUX)
Aurélie
MAHIEU Jean-Christophe TIZON Stéphanie
BENTAYEB Ghislaine FAURE Amandine MAJCHRZYK Noëmie TOUCHARD Véronique
(majore)
BIDAULT Stéphanie FUMAT David MAY Emmanuel (major) TREHEL Sophie (adjudante)
BOISSY Bénédicte GAC Valérie (adjudante) MENARD Marie (adjudante
cheffe)
TRIGALLEZ Ophélie
BOUEXEL Nathalie GAIGNON Alan PAIS Régine
CADOT Anne Lise GAILLOT Alexandre
(adjudant chef)
POMMIER Loïc (adjudant
chef)
CONTRAIRE Sarah GAUTIER Pascal REPESSE Claire
Pour les ordres à recouvrer (titre de perception et ordre d'acceptation) n'excédant pas 20 000 € TTC :
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest, secrétaire général pour l□administration du ministère de l□intérieur
19
GAILLOT Alexandre MAY Emmanuel (major)
GUENEUGUES Marie-Anne
Pour les ordres à recouvrer (titre de perception et ordre d'acceptation) n'excédant pas 2 000 € TTC :
CAIGNET Guillaume ÉVEN Franck
Pour la gestion de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
BIDAULT Stéphanie GAIGNON Alan MENARD Marie (adjudante cheffe)
COUDRAIS-TARDIVEL Sylvie MAHIEU Jean-Christophe TILLIER Karine
Pour la validation des ordres de payer périodique à :
GAIGNON Alan MAY Emmanuel (major)
Pour la certification du service fait à :
AVELINE Cyril DISSERBO Mélinda LEGRAND Delphine
BALLUAIS Olivier DO-NASCIMENTO Fabienne LEMONNIER Corentin
BAUDIER (LEGROS) Line DUPUY Véronique LE ROUX Marie-ANNICK
BEGUE Fernand EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie LUTRAN Aurélie
BENETEAU Olivier FAURE Amandine MAHIEU Jean-Christophe
BENTAYEB Ghislaine FOURNIER Christelle MARCHAND Elitza
BERTHOMMIERE Christine FUMAT David MARSAULT Héléna
BESNARD Rozenn GAC Valérie MENARD Marie
BIDAL Gérald GAIGNON Alan NAULIN Catherine
BIDAULT Stéphanie GAUTIER Pascal PAIS Régine
BOISSY Bénédicte GIRAULT Cécile PIETTE Laurence
BOUEXEL Nathalie GIRAULT Sébastien POMMIER Loïc
BOUVIER Laëtitia GUENEUGUES Marie-Anne REPESSE Claire
BRIZARD Igor GUERIN Jean-Michel ROUAUD Elodie
CADEC Ronan GUILLOU Olivier ROUX Philippe
CAILBAULT Marjorie HOCHET Isabelle SADOT Céline
CHEVALLIER Jean-Michel JACQUOT Thomas SALM Sylvie
CONTRAIRE Sarah JANVIER Christophe TILLIER Karine
CRESPIN (LEFORT) Laurence KERAMBRUN Laure TIZON Stéphanie
DAGANAUD Olivier LAPOUSSINIERE Anne-Agathe TREHEL Sophie
DANIELOU Carole LEBRETON Alain TRIGALLEZ Ophélie
DEME Beatrice LECLERCQ Christelle VOLLE Brigitte
ARTICLE 25 : Au sein de la direction de l'administration générale et des finances, délégation est
donnée, dans le cadre de CHORUS-DT :
• en qualité de valideur hiérarchique (rôle VH1), à Gaëlle HERVE, Alane LE DE, Sylvie TARDIVEL,
Karine TILLER, Sophie AUFFRET, Ludivine CAPITAINE, Jérôme LIEUREY, Jean-Chrisophe
MAHIEU, Grégory ROUET, Gérard CHAPALAIN et Yann MASSOT pour procéder à la validation
dématérialisée des ordres de mission et des états de frais des agents placés sous leur
responsabilité,
• à Emmanuel MAY et Karine TILLIER pour précéder au contrôle, à la validation et à la
comptabilisation du relevé d'opération (rôle FV) correspondant aux frais de déplacement des
missions des agents de la zone de défense et de sécurité Ouest relevant du programme 176.
ARTICLE 26 : Délégation de signature est donnée à Morgane MANSET-DEMANCHE, directrice adjointe
de l'immobilier, pour les documents concernant :
• La gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les congés) ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest, secrétaire général pour l□administration du ministère de l□intérieur
20
• Les expressions de besoin, les ordres de services, les demandes d'achat et les devis inférieurs
ou égaux à 40 000 € HT avec un relèvement temporaire à 100 000€ HT jusqu'au 31 décembre
2024, pour les travaux dans le cadre de l'article 142 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020
et du décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la
commande publique ;
• Les rapports d'analyse des offres ;
• Les déclarations de sous-traitants pour les opérations de travaux ;
• Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;
• Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;
• Les bons de livraison de fournitures ;
• Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;
• Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;
• Les exemplaires uniques ;
• Les certificats de cessibilité ;
• Les décomptes généraux définitifs ;
• Les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris
les lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service,
ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial ;
• Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de
construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP…) ;
• Les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de
l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables…),
• les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre
de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de
conception…) ;
• Les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures,
lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières…) ;
• Les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale ou
contractuelle.
ARTICLE 27 : Délégation de signature est donnée à Thierry HARSCOUET, chef du bureau régional
immobilier Pays de Loire, pour les documents relatifs à :
• La gestion administrative du bureau régional immobilier Pays de Loire (notamment les congés) ;
• Les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 € HT ;
• Les bons de livraison de fournitures ;
• Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;
• Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;
• Les rapports d'analyse des offres ;
• La constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et
de travaux ;
• Les déclarations de sous-traitants pour les opérations de travaux ;
• Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;
• Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;
• Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT ;
• Les exemplaires uniques ;
• Les certificats de cessibilité ;
• Les décomptes généraux définitifs ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest, secrétaire général pour l□administration du ministère de l□intérieur
21
• Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de
construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP…) ;
• Les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de
l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables…) ;
• Les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de
l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM…) ;
• Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés
immobiliers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Thierry HARSCOUET, délégation de signature est donnée
à Christophe ROBIDOU, adjoint au chef du bureau régional immobilier Pays de Loire, pour tout ce qui
concerne le présent article.
ARTICLE 28: Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du
patrimoine et des finances, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
• La gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment les
congés) ;
• Les demandes d'achat inférieures à 40 000 € HT ;
• Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;
• Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;
• Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 40 000 € HT ;
• Les bons de livraison de fournitures ;
• Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;
• Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;
• Les décomptes généraux définitifs ;
• Les déclarations de sous-traitants, pour les opérations de travaux;
• Les exemplaires uniques ;
• Les certificats de cessibilité ;
• Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés
immobiliers ;
• Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et
financière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et aux
services de France Domaine, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions
de logement domanial.
ARTICLE 29 : Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestion
financière, pour les documents relatifs à :
• La gestion administrative de la section gestion financière (notamment les congés) ;
• Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et
financière des marchés immobiliers ;
• Les déclarations de sous-traitants ;
• Les exemplaires uniques ;
• Les certificats de cessibilité ;
• Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés
immobiliers ;
• Les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Hélène SPIERS, délégation de signature est donnée à Marlène
DOREE, responsable qualité à la section gestion financière, pour tout ce qui concerne le présent
article.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest, secrétaire général pour l□administration du ministère de l□intérieur
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ARTICLE 29 bis : Délégation est donnée aux fins de certification du service fait dans l'application
informatique financière de l'État « CHORUS Formulaire » aux agents du bureau zonal du patrimoine,
des finances et de l'énergie, ci-après désignés :
Baptiste VEYLON, Hélène SPIERS, Marlène DOREE, Isabelle BROSSAIS, Brigitte PIERRE, Richard
DEMBSKI, et Maud ESSIRARD.
La certification du service fait intervient sur la base de la constatation du service fait par un agent
dûment habilité à cet effet et concerne l'ensemble des dépenses gérées par la Direction de
l'immobilier en tant que service prescripteur.
ARTICLE 29 ter : Délégation est donnée aux fins de validation des demandes d'achat dans l'application
informatique financière de l'État « CHORUS Formulaire » aux agents du bureau zonal du patrimoine,
des finances et de l'énergie, ci-après désignés :
Baptiste VEYLON, Hélène SPIERS, Marlène DOREE, Isabelle BROSSAIS, Brigitte PIERRE, Richard
DEMBSKI, et Maud ESSIRARD.
La validation de la demande d'achat dans CHORUS Formulaire intervient sur la base d'un document
visé par un agent dûment habilité à cet effet et concerne l'ensemble des dépenses gérées par la
Direction de l'immobilier en tant que service prescripteur.
ARTICLE 30 :
Alinéa 1 : Délégation de signature est donnée à Nicolas GUILLOT, chef du bureau régional immobilier
Bretagne pour les documents relatifs à :
• La gestion administrative du bureau régional immobilier Bretagne (notamment les congés) ;
• Les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 € HT ;
• Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;
• Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;
• Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT ;
• Les décomptes généraux définitifs ;
• Les déclarations de sous-traitants, pour les marchés de travaux ;
• Les certificats de cessibilité ;
• Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés
immobiliers ;
• Les bons de livraison de fournitures ;
• Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;
• Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;
• Les rapports d'analyse des offres ;
• La constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et
de travaux ;
• Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de
construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP…) ;
• Les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations
administratives (permis de construire, déclarations préalables…) ;
• Les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de
l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM…) ;
• Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés
immobiliers.
Alinéa 2 : Délégation de signature est donnée à Jean-Louis JOUBERT, chef du bureau régional
immobilier Centre-Val de Loire pour les documents relatifs à :
• La gestion administrative du b ureau régional immobilier Centre-Val de Loire ( notamment les
congés) ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest, secrétaire général pour l□administration du ministère de l□intérieur
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• Les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 € HT ;
• Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;
• Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;
• Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT
• Les décomptes généraux définitifs ;
• Les déclarations de sous-traitants pour les des marchés de travaux ;
• Les exemplaires uniques ;
• Les certificats de cessibilité ;
• Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés
immobiliers ;
• Les bons de livraison de fournitures ;
• Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;
• Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;
• Les rapports d'analyse des offres ;
• La constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et
de travaux ;
• Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de
construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP…) ;
• Les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations
administratives (permis de construire, déclarations préalables…) ;
• Les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de
l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM…) ;
• Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés
immobiliers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Louis JOUBERT, délégation de signature est donnée
à Sandrine BEIGNEUX-ROUX, adjointe au chef du bureau régional immobilier Centre-Val de Loire, pour
tout ce qui concerne le présent article.
Alinéa 3 : Délégation de signature est donnée à Sébastien FAUCON, chef du bureau régional
immobilier Normandie pour les documents relatifs à :
• La gestion administrative du bureau régional immobilier Normandie (notamment les congés, ) ;
• Les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 € HT ;
• Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;
• Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;
• Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT
• Les décomptes généraux définitifs ;
• Les déclarations de sous-traitants pour les marchés de travaux ;
• Les exemplaires uniques ;
• Les certificats de cessibilité ;
• Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés
immobiliers ;
• Les bons de livraison de fournitures ;
• Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;
• Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;
• Les rapports d'analyse des offres ;
• La constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et
de travaux ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest, secrétaire général pour l□administration du ministère de l□intérieur
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• Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de
construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP…) ;
• Les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations
administratives (permis de construire, déclarations préalables…) ;
• Les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de
l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM…) ;
• Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés
immobiliers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Sébastien FAUCON, délégation de signature est donnée à
Frédéric BERNARD, adjoint au chef du bureau régional immobilier Normandie pour tout ce qui
concerne le présent article.
ARTICLE 31 : Délégation de signature est donnée à Fabrice DUR, Franck LORANT, Jean-Louis JOUBERT,
Sandrine BEIGNEUX-ROUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Jean-François ROYAN, Renaud
DUBOURG, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Tanguy BARRE, Alexis LEMERCHER, Myriam
CHEVALLIER, Sabrina LE PIOUFFLE, Yann MANCHON, Benoît MACE, Pauline SOULA, Hélène MARTIN,
Frédéric BERNARD, Hervé JEHANNIN, Thomas LOPIN, Fabien ONNO, Thierry HARSCOUET, Sébastien
RECHER, Mickaël FAUVET, Sylvain GUERNION, Phuong-Tam NGUYEN, Sébastien FAUCON, Nicolas
GUILLOT, Benjamin GAUCHER, Nicolas PERRAUDEAU,Elise ALLARD, Valentin MORILLON, Franck
LUCET ,Jean-Denis GALVAN, Vincent PERRIN, Marie NICOLE, Gaël MOUSSION, Martial MICHAUD et
Loïc HIS pour les documents relatifs à la constatation du service fait pour les marchés de fourniture,
de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 32 : Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds
individuellement définis, délégation est donnée à Morgane MANSET-DEMANCHE, Stéphane
BERTRAND , Morgan MENARD et Frank LORANT.
ARTICLE 33 : Au sein de la direction de l'immobilier, délégation est donnée, dans le cadre de CHORUS-
DT, en qualité de valideur hiérarchique (rôle VH1), à Morgane MANSET-DEMANCHE, Thierry
HARSCOUET, Christophe ROBIDOU, Baptiste VEYLON, Hélène SPIERS, Marlène DOREE, Nicolas
GUILLOT, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX-ROUX, Frédéric BERNARD et Sébastien FAUCON
pour procéder à la validation dématérialisée des ordres de mission et des états de frais des agents
placés sous leur responsabilité.
ARTIC LE 34: Délégation de signature est donnée à Laurent BULGUBURE, directeur de l'équipement et
de la logistique pour :
• Les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus ;
• La gestion administrative de la direction de l'équipement et de la logistique (notamment les
congés, états relatifs aux éléments variables de paie) ;
• Les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la
compétence de la direction de l'équipement et de la logistique :
▪ la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de
fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux ;
▪ la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT ;
▪ les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des
marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution des
dépenses et des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à la
notification aux entreprises ;
▪ les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des
marchés ;
▪ la validation des rapports d'analyse technique des marchés ;
• Les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police
nationale et de la gendarmerie nationale :
▪ l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les
armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement
approuvé ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest, secrétaire général pour l□administration du ministère de l□intérieur
25
▪ les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin ;
• Tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation
des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile, et logistiques
imputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ou sur l'unité
opérationnelle 216.
En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent BULGUBURE, la délégation consentie au présent
article est donnée, Laurent LAFAYE directeur adjoint de l'équipement et de la logistique, à Stéphane
NORMAND et à Fanny GUYOT, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine de
compétences.
ARTICLE 35: Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des
personnels et notamment les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les
correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
• Fanny GUYOT, adjointe au chef du bureau zonal des moyens mobiles et chef de bureau par
intérim ;
• Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique ;
• Yves BOBINET, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes ;
• Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel ;
• Arnaud THOMAS,chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours.
ARTICLE 36 : À l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signature
est donnée à Fanny GUYOT, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard LE CLECH, Arnaud
THOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Fanny GUYOT, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard
Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 32 et 33 est donnée à
Stéphane DUCHEMIN, François LEREVEREND, Jean-Marc LE NADAN, Jean-Pierre LEBAS, Benjamin
LANGUEDOC, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 37 : Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
• Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours ,
• Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,
• Olivier BROSSARD, chef de l'atelier automobile de Rennes ,
• Stéphane BOBAULT, chef de l'atelier automobile de Saran ,
• Yvon LE RU, chef de l'atelier automobile de Brest,
pour :
• dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles
après validation de l'engagement juridique auprès du bureau zonal de l'exécution des dépenses
et des recettes ;
• la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les congés).
Délégation de signature est donnée à :
Eric MONNIER, Catherine DENOT, Loïc DANAU, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédéric DUVAL,
David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Hervé LHOTELLIER , Emmanuel ALBERT, Gaétan
MANTEAU, Pascal VIOLET, Gwénolé NIAF, Yann LE PORS, pour les documents relatifs à la gestion de
leur domaine respectif en cas d'absence ou d'empêchement du chef d'atelier en titre, notamment en
ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la
constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement
définis, délégation est donnée à :
• P 216 : Laurent BULGUBURE, Laurent LAFAYE, Jean-Pierre LEBAS, Arnaud THOMAS, Thierry
FAUCHE, Bernard LE CLECH, Jean-Yves ARLOT, François LEREVEREND, Stéphane BOBAULT et
Yann LE PORS.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest, secrétaire général pour l□administration du ministère de l□intérieur
26
• P 176 : Olivier BROSSARD , Laurent LAFAYE, Eric BROSSEAU, Frédéric QUANTAIN Stéphane
NORMAND, Eric MONNIER, Catherine DENOT, Loïc DANAU, Frédéric DUVAL, David BAUCHY,
Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Pierre NEVERS, Johann BEIGNEUX, Emmanuel ALBERT, Pascal
VIOLET, Yvon LE RU, Stéphane BOBAULT, Gwénolé NIAF, Hervé LHOTELLIER et Gaétan
MANTEAU et Christelle OBRY.

ARTICLE 38 : Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de
Rennes, à Benjamin LANGUEDOC , responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE,
responsable logistique du site de Tours, à l'effet de signer :
• Les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité ;
• La réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait
par référence aux commandes correspondantes.
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Benjamin LANGUEDOC sont
exercées par Jean-Yves ARLOT à l'exception des ordres de missions et des états de frais de
déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par
Christophe DESCHERES, à l'exception des ordres de missions et des états de frais de déplacement.
ARTICLE 39 : Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépenses
mutualisées de police et de l'unité opérationnelle 216, à Patrick ALLONCIUS pour tout ce qui concerne
la gestion administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en condition
opérationnelle automobile, et logistiques :
• Les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondances
courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;
• L'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés
de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Patrick ALLONCIUS , la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
Pour les demandes d'achat sur Chorus formulaire, en ce qui concerne la gestion du budget de l'UO
SGAMI Ouest – Programme 216 et de l'UO des dépenses mutualisées – P 176 :
• Délégation de signature est donnée à Patrick ALLONCIUS, Roseline GUICHARD, Sophie
LEBAS, Soizic BATHANY et Aline ANDRÉ pour la validation des demandes d'achat, pour la
constatation du service fait, du service fait assisté et du service fait présumé des commandes
imputées sur le centre de coût DEL des Programmes 176 et 216 pour les achats concernant la
direction de l'équipement et de la logistique.
ARTICLE 40 : Au sein de la direction de l'équipement et de la logistique, délégation est donnée, dans
le cadre de CHORUS-DT, en qualité de valideur hiérarchique (rôle VH1), à Laurent BULGUBURE,
Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Fanny GUYOT, Jean-Pierre LEBAS, Benjamin LANGUEDOC,
Thierry FAUCHE, Johann BEIGNEUX, Stéphane BOBAULT, Olivier BROSSARD, Hugues GROUT, Bernard
LE CLECH, Jean-Marc LE NADAN, Yvon LE RU, François LEREVEREND et Arnaud THOMAS pour
procéder à la validation dématérialisée des ordres de mission et des états de frais des agents placés
sous leur responsabilité.
ARTICLE 41 : Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal de la
transformation numérique, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
• Tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation
des dépenses se rapportant à des crédits « métiers » du budget du ministère de l'Intérieur dans
la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée ;
• Toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des
attributions de la direction zonale -de la transformation numérique ;
• Tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction zonale
de la transformation numérique, (notamment les conventions de refacturation) ;
• La gestion administrative de la direction zonale de la transformation numérique (notamment
les congés, états relatifs aux éléments variables de paie) ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest, secrétaire général pour l□administration du ministère de l□intérieur
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En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à
Yannick MOY, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication,directeur
adjoint, à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre
de l'article 41.
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature
est accordée à A udrey PRODHOMME, adjointe au chef de bureau pilotage, soutien et synthèse, chef
de la section programmation budgétaire et de la gestion des moyens, à l'effet de signer les documents
pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l'arti cle 41, dans la limite
toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 42 : Délégation de signature est donnée à
- Françoise QUERRÉ, Olivier FRECHON, , Bertrand LAUNAY, Pascal RAULT, Alain REMINGOL, David
ALLAIN, Raphaël BOQUET, Florence NIHOUARN, Christophe CHEMIN, Lionel CHARTIER, Frédéric
PROUTEAU, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, , Jean-Yves LE PROVOST, Eric ESPINASSE, Erwan COZ,
Franck THOMAS, Benoît JEAN et Stéphane PEZZONI pour les documents relatifs aux plans de
prévention sur les sites
- Françoise QUERRE, Olivier FRECHON,Florence NIHOUARN, Bertrand LAUNAY et pour signer les
procès-verbaux de réception de travaux.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement
définis, délégation est donnée à Jean-Jacques CORBEL, Eric ESPINASSE, Jean-Yves LE PROVOST,
Frédéric STARY, David GEOFFRE, Audrey PRODHOMME et Bruno THOMAS.
Pour la saisie dans l'outil Chorus formulaire, en ce qui concerne les crédits des budgets de la direction
(216 CSGA-DOUE / 216 CNUM-DOUE / 216 CNUM-CSTI / 216 CNUM-C161 / 216 CNUM-C354 / 216
CNUM-C176 et 176 CCSC-DM35) délégation de signature est donnée à Audrey PRODHOMME et Bruno
THOMAS pour la validation des demandes d'achat et pour la constatation des services fait des
dépenses imputées sur les centres de coût dédiés.
ARTICLE 43 : Au sein de la direction zonale de la transformation numérique, délégation est donnée,
dans le cadre de CHORUS-DT, en qualité de valideur hiérarchique (rôle VH1), à Stéphane GUILLERM,
Yannick MOY, Audrey PRODHOMME, Jean-Marc OLLIVIER, Elen COUZELIN, Jean-Jacques CORBEL,
Pierre STRAUDO, Frédéric ARRIGHI, Françoise QUERRE, Olivier FRECHON, Florence NIHOUARN,
Bertrand LAUNAY, Lionel CHARTIER, Frédéric PROUTEAU, Cédric OCTAVE, Aymeric FRESKO,
Stéphane LE VAILLANT, Frédéric STARY, Yvon CREFF, Patrick LE GALL, Christophe BERTIN pour
procéder à la validation dématérialisée des ordres de mission et des états de frais des agents placés
sous leur responsabilité.
ARTICLE 44 : Délégation de signature est donnée à Jean-Louis JOUBERT, e n tant que correspondant
du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
• Les expressions des besoins n'excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et
l'exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur Ouest à Tours ;
• Les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité ;
• La réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait
par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Louis JOUBERT, délégation de signature est donnée à
Sandrine BEIGNEUX, adjointe au chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire, pour tout ce
qui concerne le présent article.
ARTICLE 45 : Délégation de signature est par ailleurs, donnée au Docteur Jean-Michel LE
MASSON, chef du service de santé zonal, pour la gestion administrative du personnel du
service de santé de la zone Ouest (notamment les congés) .
Délégation est également donnée, dans le cadre de CHORUS-DT, en qualité de valideur hiérarchique
(rôle VH1), au Docteur Jean-Michel LE MASSON et, en son absence, à Aude QUÉMENER pour procéder
à la validation dématérialisée des ordres de mission et des états de frais des agents placés sous leur
responsabilité.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest, secrétaire général pour l□administration du ministère de l□intérieur
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ARTICLE 46 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :
• D'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication ;
• D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou
hiérarchique), dans le délai de deux mois suivant sa publication ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date
de notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2024 sont abrogées.
ARTICLE 47 : Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité  auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs des quatre départements sièges des chefs-lieux de région de la zone Ouest.
Le Préfet
Signé
Philippe GUSTIN
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest, secrétaire général pour l□administration du ministère de l□intérieur
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