ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-101
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-04-09-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 891571291 LADREYT Kelly 07100
ANNONAY (3 pages) Page 3
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2025-04-04-00032 - Délégation de signature de la responsable du
SPFE (2 pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-04-10-00003 - AP destruction chevreuils_LYAS (2 pages) Page 10
07-2025-04-10-00001 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE (2 pages) Page 13
07-2025-04-10-00002 - AP destruction Sangliers_VIVIERS (2 pages) Page 16
07-2025-04-09-00004 - AP Renouvellement autorisation exploitation MCHE
Mas Neuf - Communes Vallon-Pont-d'Arc, Salavas (13 pages) Page 19
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-04-08-00003 - Arrêté_aoep_dup_parcel_capca_zae st julien (8
pages) Page 33
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant répartition du
nombre de jurés d'assises dans le département de l'Ardèche pour
l'année 2026 (8 pages) Page 42
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-04-09-00006 - commune ETABLES
vidéoprotection (3 pages) Page 51
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-02-07-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
du CH Ardèche Méridionale pour les activités de lutte contre ka
tuberculose sur le département de l'Ardèche (2 pages) Page 55
07-2025-02-07-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
du CH Ardèche Méridionale pour les activités de vaccination sur le
département de l'Ardèche (2 pages) Page 58
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-04-09-00005
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 891571291
LADREYT Kelly 07100 ANNONAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-09-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 891571291 LADREYT Kelly 07100
ANNONAY
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cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 891571291
Mme LADREYT Kelly
27 Rue de Tournon
07100 ANNONAY
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 f évrier 2025 portant délégation de signature à
Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directr ices départementales par interim de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'e mploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-09-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 891571291 LADREYT Kelly 07100
ANNONAY
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Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 09/04/2025 par Mme LADREY T Kelly en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est sit ué 27 Rue de Tournon 07100 ANNONAY et
enregistré sous le N° SAP 891571291 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-09-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 891571291 LADREYT Kelly 07100
ANNONAY
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 9 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-09-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 891571291 LADREYT Kelly 07100
ANNONAY
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07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-04-04-00032
Délégation de signature de la responsable du
SPFE
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00032 - Délégation de signature de la
responsable du SPFE 7
EZ | |RÉPUBLIQUE | FINANCES PUBLIQUESF RA N ÇAI S E ' DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHEËzbe;te/ _ 11 AVENUE DU VANEL'galité _ [ | * 07000 PRIVASFraternitéDélégation de signature de la responsable intérimaire du SPFE de l''ARDECHE
La comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de I' Ardèche,Delphlne MEYERVu le code general des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et lesarticles 212à 217 de son annexe |V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants
°Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives àgénérale des finances publiques la direction
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment l'article 16 ; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à Madame Bérénice LASNIER, Inspectrice des Finances publiques, ajointeau responsable du Service de Publicité Foncière et de l'enregistrement, à l'effet de signer :1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000€ ; .- les documents nécessaires à | executlon comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant;4 - au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicitéfoncière et à l'enregistrement, plus généralement tous actes de gestion et d'administration duservice. 'Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet.1 - dans la limite de 10 000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :PAGLIARELLA Raphaël | GAUTHIER Frédérique2 - dans la limite de 2000€, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00032 - Délégation de signature de la
responsable du SPFE 8
CUCHE Emilie VEYRET StéphaneMAHE Linda VIONNET ,M'fr,ielLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de l'Ardèche
À Privas, le 04 avril 2025
Le comptable public, responsable du Service de laPublicité Foncière et de l'Enregistrement de l'Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00032 - Délégation de signature de la
responsable du SPFE 9
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-10-00003
AP destruction chevreuils_LYAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00003 - AP destruction chevreuils_LYAS 10
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VERNET Jacques de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de LYAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03 -31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 avril 2025 n° 07-2025- 04-01-00005 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA de la commune de LYAS ,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés
sur le territoire de la commune de LYAS ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles
constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère
d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de
l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article
L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai
réduit,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00003 - AP destruction chevreuils_LYAS 11
Article 1 er : M. VERNET Jacques, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est
chargé de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen
autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LYAS .
Ces opérations auront lieu du 10 avril 2025 au 12 mai 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. VERNET Jacques,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de LYAS et au président de l'ACCA de LYAS .
Privas, le 10 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'Adjoint au chef du Service Environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00003 - AP destruction chevreuils_LYAS 12
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-10-00001
AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00001 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE 13
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité

Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03 -31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de ROCHEMAURE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ROCHEMAURE ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00001 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE 14
Article 1 er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de ROCHEMAURE.
Ces opérations auront lieu du 10 avril 2025 au 12 mai 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. LAUNAY Marcel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ROCHEMAURE et au président de l' ACCA de ROCHEMAURE .
Privas, le 10 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'Adjoint au chef du Service Environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00001 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE 15
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-10-00002
AP destruction Sangliers_VIVIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00002 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 16
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. MARMOLLE Tony de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VIVIERS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03 -31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 avril 2025 n° 07-2025- 04-01-00005 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de VIVIERS ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de VIVIERS ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00002 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 17
Article 1 er : M. MARMOLLE Tony, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de VIVIERS.
Ces opérations auront lieu du 10 avril 2025 au 12 mai 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. MARMOLLE Tony,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VIVIERS et au président de l' ACCA de VIVIERS .
Privas, le 10 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'Adjoint au chef du Service Environnement,
« signé »
Christian DENIS
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-09-00004
AP Renouvellement autorisation exploitation
MCHE Mas Neuf - Communes Vallon-Pont-d'Arc,
Salavas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-09-00004 - AP Renouvellement autorisation exploitation
MCHE Mas Neuf - Communes Vallon-Pont-d'Arc, Salavas 19
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION, RÈGLEMENT D'EAU ET PRESCRIPTIONS
APPLICABLES AUX OUVRAGES ET À L'EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALE
HYDROÉLECTRIQUE
DU MAS NEUF
RIVIÈRE «ARDECHE»
COMMUNES DE VALLON PONT D'ARC et SALAVAS.
Dossier n° 07-2024-00001
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 à R. 214-
56, L.181-1 à L.181-32 et R.181-1 à R.181-56 ;
VU le code de l'énergie et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux p rélèvements
soumis à autorisation et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de
la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux opérations
de vidanges de plans d'eau et relevant des rubriques 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l' arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée, du 19 juillet 2013 fixant les
listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de
l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée
(SDAGE), approuvé le 21 mars 2022, pour la période 2022-2027 ;
VU le règlement et le plan d'aménagement et de gestion durable du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 1984 autorisant la société union électrique du mas neuf à exploiter
une installation hydroélectrique sur la rivière Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 1998 autorisant le transfert du droit d'eau à la SNC des mazes ;
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VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2013 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 4 mai
1984 ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'autorisation complète et régulière, déposée au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçue le 4 janvier 2024, présentée par la SNC
les mazes ,enregistrée sur le numéro 07-2024-00001 ;
CONSIDÉRANT les pièces de l'instruction ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.181-49 du code de l'environnement, le
renouvellement d'une autorisation environnementale est soumis à la délivrance d'une nouvelle
autorisation s'il comporte une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de
modification substantielle dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de
l'autorisation initiale ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire sollicite la poursuite de l'exploitation de sa centrale hydro-
électrique dans les mêmes conditions que l'autorisation échue ;
CONSIDÉRANT que les niveaux d'eau observés en aval immédiat du barrage et à la restitution des
eaux turbinées sont identiques, la micro centrale est considérée comme un barrage usine ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement ne comporte pas de modification substantielle
de l'ouvrage et de son exploitation et que le renouvellement de l'autorisation n'est donc pas soumis
à la délivrance d'une nouvelle autorisation ;
CONSIDÉRANT les éléments d'identité pour les nouveaux gérants de la société SNC les mazes ;
CONSIDÉRANT la délibération de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux de l'Ardèche en date du 11 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté adressé à la SNC les mazes, représentée par monsieur Pierre
GARNIER en date du 19 février 2025 ;
CONSIDÉRANT les observations émises par le pétitionnaire, représenté par monsieur Pierre
GARNIER, reçues le 28 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de madame la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRÊTE
TITRE 1ER : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 - Objet de l'autorisation
Le présent arrêté porte renouvellement de l'autorisation, en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, d'exploiter un barrage et sa prise d'eau dans la rivière « Ardèche», sur le
territoire des communes de Vallon-Pont-d'Arc et de Salavas, pour l'exploitation d'une centrale
hydro-électrique, au bénéfice de la SNC les mazes, gérée par les sociétés GARNIER et fils et R3M
respectivement représentées par monsieur Pierre GARNIER et par monsieur Raphaël LAURENT , ci-
après dénommée les « bénéficiaires », les « propriétaires » ou les « exploitants », sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants.
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Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9 du code de l'environnement, prélèvements
et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1
000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
(A)
Autorisation
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
Autorisation
Article 2 – Situation de l'ouvrage
La présente autorisation s'applique au barrage ci-après et aux ouvrages associés :
Nom de l'ouvrage
Code ROE
Type
d'ouvrage
Localisation
du barrage
(Lambert 93)
Cours d'eau Communes département
21 214 Seuil
X :
809079.291990
776
Y :
809079.291990
776
ARDECHE
VALLON PONT
D'ARC
SALAVAS
ARDECHE
L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la présente
autorisation.
Le fonctionnement en éclusée est interdit.
Article 3 – Puissance autorisée
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L.511-1
du code de l'énergie.
La puissance maximale brute hydraulique autorisée, calculée à partir du débit maximal de la
dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 1 736 kW, ce qui correspond
compte-tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des
pertes de charges, à une puissance normale disponible de 1 475 kW.
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TITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES AUTORISES
Article 4 – Caractéristiques des ouvrages
Le barrage autorisé a les caractéristiques suivantes :
• type : poids en maçonnerie, renforcé par un voile en béton armé avec contreforts et longrine
en pied et fers d'ancrage verticaux
• hauteur au-dessus du terrain naturel : 3,65 m
• longueur en crête : 148 m
• cote NGF (IGN 69) de la crête du barrage : 87 ,03 m
• surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 15 ha
• capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 265 000 m3 environ
Le déversoir est constitué par la crête du barrage sur toute sa longueur de 148,00 m. L'altitude de sa
crête est à 87 ,03m NGF. Une échelle rattachée au nivellement général de la France (NGF) doit être
scellée en permanence à proximité du déversoir.
La prise d'eau est située en rive gauche du barrage et est constituée d'un canal de 35 m de largeur sur
une longueur de 60 m et 4 m de profondeur. L'entrée dans la chambre d'eau est équipée d'un plan de
grille dont l'espacement entre les grilles est de 20 mm.
L'eau est prélevée au PK 958,40 et à la côte NGF 87 ,03 m.
Le canal de fuite de 80 m de longueur, présentant une largeur de 30 m, permet le rejet des eaux
turbinées dans la rivière « Ardèche ».
Les eaux sont restituées à la rivière Ardèche, au PK 958,48 et à la côte NGF 83,49 m.
Article 5 – Caractéristiques des turbines
La force motrice de l'eau sera utilisée par l'intermédiaire de deux turbines de type Kaplan simple.
Ces turbines sont reliées à une génératrice électrique. L'ensemble est installé dans un bâtiment, en
rive gauche de la rivière «Ardèche», dont l'accès sera protégé par une porte cadenassée.
Groupe Type turbine Génératrice Débit
d'armement
Débit turbiné
maximal
1 Kaplan simple 530 kW 2 m3/s 18 m3/s
2 Kaplan simple 945 kW 3 m3/s 32 m3/s
Le débit maximum turbiné est de 50 m³/s lorsque les deux turbines sont en fonctionnement. La
régulation des turbines est réalisée par l'intermédiaire d'un régulateur de niveau relié à une sonde
capacitive au niveau de la chambre d'eau.
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TITRE 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX D'EAU
Article 6 – Caractéristiques normales d'exploitation des ouvrages
Le niveau normal d'exploitation de la retenue est à la cote 87 ,04 m NGF. La côte moyenne de crête
du barrage est 87 ,03 m NGF.
Le débit maximum dérivé autorisé est de 50 m³/s.
Les eaux sont restituées à la rivière «Ardèche» en rive gauche, sur le territoire de la commune de
Vallon-Pont-d'Arc au PK 958,48 et à la côte NGF 83,49 m.
La hauteur de chute brute maximale est de 3,65 m mètres (pour le débit dérivé autorisé).
La longueur du lit court-circuitée est d'environ 80 m.
Article 7 – Débit à maintenir à l'aval de l'ouvrage (débit réservé)
Le bénéficiaire est tenu de maintenir en permanence dans le lit du cours d'eau, à l'aval immédiat du
barrage, un débit (dit débit réservé) égal à 6 m3/s, ou au débit entrant à l'amont immédiat du
barrage si ce débit est inférieur.
S'agissant d'un barrage usine, 3 m³/s sur les 6 m3/s du débit réservé sont turbinés et 3 m³/s sont
restitués, par :
• la glissière à canoë positionnée au centre du barrage délivrant un débit de 581 l/s ;
• la passe à poisson positionnée en rive gauche du barrage délivrant un débit de 910 l/s ;
• la passe à macros plots dans la volée droite de la passe à poisson délivrant un débit de
398l/s ;
• un dispositif de dévalaison restituant à débit de 1 334 l/s ;
• le déversement sur la crête du barrage d'un débit de 300 l/s.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière
(débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon
permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Le bénéficiaire installera, dans un délai d'un an, une sonde de niveau permettant la mesure et
l'enregistrement en continu de la côte du plan d'eau amont. Il transmettra au service police de l'eau,
de manière trimestrielle sous format informatique (au format tableur), le relevé des niveaux du plan
d'eau amont, avec au minimum 10 mesures par heure.
Article 8 – Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
Le bénéficiaire est tenu d'établir et d'entretenir au niveau de l'entrée hydraulique de la passe à
poissons ou à proximité immédiate une échelle limnimétrique permettant la vérification sur place
du respect du niveau de la retenue et du débit réservé. Cette échelle, dont le zéro indiquera le
niveau normal d'exploitation de la retenue doit rester accessible et lisible pour les agents chargés du
contrôle, ainsi que pour les tiers, sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable
de sa conservation.
Le bénéficiaire est tenu d'établir et d'entretenir sur la rive gauche, en amont de la prise d'eau , une
échelle limnimétrique permettant la vérification sur place du respect du niveau de la retenue et du
débit réservé. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue
doit rester accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle, ainsi que pour les tiers, sous
réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de sa conservation.
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Un repère IGN définitif et invariable est implanté sur le barrage en rive gauche. Son altitude a été
déterminée, lors du relevé topographique à 87 ,03 m NGF. L'exploitant est responsable de la
conservation du repère.
TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES
Mesure de réduction d'impact
Article 9 – Rétablissement de la continuité écologique
Le bénéficiaire doit établir, entretenir et assurer le fonctionnement des dispositifs destinés à assurer
la circulation des poissons à la montaison, à la dévalaison et à éviter leur pénétration dans les
canaux d'amenée et de fuite. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs sont les
suivants :
• la continuité écologique à la montaison est garantie, pour les espèces cibles apron, alose et
anguilles, par une passe à poissons à rugosité de fond, construite en rive gauche du barrage,
alimentée par un débit de 910 + 398 l/s , constituée de 3 volées recouvertes d'un caillebotis
dont les caractéristiques sont les suivantes :
◦ une volée rive droite constituant une rampe à macros plots d'une largeur de 1,4 m avec
bassin de repos. Les macros plots de 10 cm par 20 cm sont espacés de 60 cm dans la
largeur et de 50 cm dans la longueur ;
◦ une volée centrale et une volée rive gauche de 21 bassins successifs de 1,50 m de hauteur
avec des fentes verticales profondes et une rugosité de fond. Les bassins de la volée
centrale ont une largeur de 3,40 m avec une double fente. Les bassins de la volée rive
gauche ont une largeur de 2,40 m avec une fente latérale unique.
• la continuité écologique à la dévalaison est garantie par la présence, d'un dispositif de
guidage des poissons alimenté par un débit de 1 334 l/s. plan de grille de 20 mm
d'espacement est surmonté d'un déversoir métallique de dévalaison de 0,6 m de largeur et
de 1 m de longueur et d'un canal de collecte et d'évacuation au pied de la vanne de
dégravage. Pour éviter le risque de choc à la réception, l'angle rive gauche et la partie
terminale sont prolongés.
• La continuité écologique du transit sédimentaire est assurée par une vanne de dégravage
positionnée en rive gauche entre les grilles et la passe à poissons. Elle mesure 4 m de large sur
3 m de hauteur à partir du fond et est couronnée par une longrine supérieure arasée au
niveau de la crête du barrage.
Les caractéristiques de ces aménagements sont agréées par les services chargés de la police de l'eau
et par l'office français de la biodiversité.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle,
sous réserve d'impératifs de sécurité.
Article 10 – Opération de gestion des sédiments
L'ouverture de la vanne de décharge en crue, intervient pour un débit de 250 m³/s pour faciliter le
transit sédimentaire.
Une sonde de mesure de niveau du plan d'eau asservi à :
- l'ouverture automatique de la vanne de décharge, dès lors que le plan d'eau atteint une côte de
88,06 m NGF correspondant à une crue de l'ordre de 250 m³/s, soit un débit de surverse au droit du
barrage de 200 m³/s avec les turbines en services ;
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- la fermeture dès lors que la côte du plan d'eau est à 87 ,06 m NGF soit 3 cm au dessus de la côte
normale d'exploitation.
A chaque fois que la vanne de décharge a été ouverte en crue, le permissionnaire note sur un
registre de suivi les conditions d'ouverture (date, heure, débit, date , heure de fermeture, débit et
difficultés éventuelles).
Lors de toute intervention nécessitant une chasse de dégravage hors période de crue, le
permissionnaire sera tenu d'informer la direction départementale des territoires (service
environnement) par écrit au moins 30 jours avant le début de l'opération. L'intervention ne pourra
être réalisée qu'après validation de la direction départementale des territoires qui pourra imposer
des prescriptions et une éventuelle pêche de sauvetage à la charge du permissionnaire.
Article 11 – Qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut le
propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation
de l'état des eaux.
Article 12 – Prévention des pollutions accidentelles
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches
avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets
susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées
pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il
s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient
un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et
machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à
disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
TITRE 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES ET DES TIERS
Article 13 – Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du
bénéficiaire.
Article 14 – Navigation des canoës
Le pétitionnaire est tenu de maintenir en permanence, en bon état de fonctionnement, la glissière à
canoë positionnée au centre du barrage et délivrant un débit de 581 l/s lorsque la retenue est au
niveau d'exploitation. Cet ouvrage est signalé conformément aux arrêtés préfectoraux en vigueur. Le
pétitionnaire veille en particulier au bon état de surface de la glissière et au dégagement d'une zone
en aval suffisamment longue pour permettre aux pratiquants de canoës de franchir la glissière en
toute sécurité.
En cas d'étiage sévère et lorsque la centrale est à l'arrêt, la dévalaison présente en rive gauche, au
niveau du plan de grille, participant à la restitution du débit réservé, est fermée en accord avec le
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service environnement de la direction départementale des territoires, afin de ne pas générer de
risques pour la navigation des canoës.
TITRE 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ENTRETIEN AUX TRAVAUX ET À LA MISE EN SERVICE
DE L'INSTALLATION
Article 15 – Entretien de l'installation
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière
à respecter les côtes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions
complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que la préfète de
département l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la
ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis
pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval. Il
informe le service police de l'eau des anomalies éventuelles qu'il peut constater et met tout en
œuvre pour y remédier sans délai.
Article 16 – Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir le barrage, le plan d'eau et, le cas échéant, le canal d'amenée
aux turbines et le canal de fuite. Ces opérations d'entretien peuvent être soumises aux formalités de
déclaration ou autorisation au titre de l'article R 214-1 du code de l'environnement.
Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien
au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention
immédiate.
Les gros déchets flottants et dérivants (de type souche, pneu, bidon...) remontés hors de l'eau par
dégrillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.
Article 17 – Incidents lors de travaux
En cas d'incident lors de travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption de la continuité) ou à l'amont du site,
l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions
nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de
l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'ils ne
se reproduisent. Il informe également dans les meilleurs délais la préfète du département et les
maires des communes de Vallon-Pont-d'Arc et Salavas et des communes situées en aval de
l'installation, susceptibles d'être concernées.
Article 18 – Vidange de la retenue
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au-
dessous de la cote 87 ,03 m NGF.
Le bénéficiaire fournit, au moins six mois avant la vidange du plan d'eau, les éléments relatifs au
déroulement prévisionnel de l'opération, à ses incidences prévues sur l'environnement et aux
mesures correctrices et compensatoires envisagées. La préfète peut fixer par arrêté les prescriptions
applicables à l'opération ou, s'il estime que l'opération est de nature à entraîner des dangers ou des
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inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 214-18 du code de l'environnement,
demander le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation.
Article 19 – Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion
des ouvrages est conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau
normal d'exploitation. Le bénéficiaire est tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les
ouvrages de décharge.
Le niveau de la retenue ne doit pas dépasser le niveau des plus hautes eaux, ni être inférieur au
niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges.
Le bénéficiaire doit, de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus au présent arrêté, pour que
les conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.
En cas de négligence du bénéficiaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent
article en temps utile, il peut être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit
par la préfète, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute
action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son
refus ou de sa négligence.
TITRE 7 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 20 – Durée de l'autorisation
Le présent renouvellement d'autorisation est accordé pour une durée de trente ans (30 ans) à
compter de la signature du présent arrêté.
Article 21 – Caducité de l'autorisation
Sans objet.
Article 22 – Exécution des travaux – Récolement - Contrôle
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément
aux règles de l'art.
Les agents du service chargé de la police de l'eau, du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents
habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau, ont, en permanence, libre
accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Article 23 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans
d'exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de demande de renouvellement lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente
autorisation ou aux plans d'exécution.
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Toute modification notable apportée aux ouvrages, à leur mode d'exploitation, ou à l'aménagement
en résultant, doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux
dispositions de l'article L.181-14 du code de l'environnement.
Article 24 – Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code
de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
change ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 25 – Répartition de la valeur locative de la force motrice
La valeur locative de l'ouvrage hydroélectrique est répartie entre les deux communes concernées
comme suit :
- commune de VALLON-PONT-D'ARC : 70 %
- commune de SALAVAS : 30 %
Article 26 – Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la préfète les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le bénéficiaire doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 27 – Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement devra adresser à la préfète une demande dans les conditions de délai, de forme et
de contenu définis à l'article R.181-49 du code de l'environnement.
Article 28 – Transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement
au transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration à la préfète.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
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nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle
est accompagnée des pièces justifiant des capacités techniques et financières du bénéficiaire du
transfert.
La préfète en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 29 – Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
En application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, la cessation définitive, ou pour une
période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux
ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La préfète peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1
pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, la
préfète, peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à
la remise en état du site.
Article 30 – Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l'article L.181-23 du code de l'environnement, le propriétaire
remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés
mentionnés aux articles L.181-3 et L.211-1 du code de l'environnement. .
Il en est de même si le bénéficiaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 31 – Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement.
A toute époque, le bénéficiaire est tenu de donner, aux inspecteurs de l'environnement, accès aux
ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation. Il est également
tenu de communiquer toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Sur les réquisitions des inspecteurs de l'environnement, il devra être à même de procéder à ses frais
à toutes les mesures de vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 32 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 33 – Voies et délais de recours
Recours administratif :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L'auteur d'un
recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non
prorogation du délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément
à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1° - Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° - Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers intéressés formulant un recours contentieux sont tenus, à peine d'irrecevabilité, de notifier
celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéfice de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire doit intervenir par
lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Cette notification est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommande auprès des services postaux.
Article 34– Publications et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de l'arrêté est déposée aux communes d'implantation du projet et peut y être
consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies de Vallon-Pont-d'Arc et de Salavas pendant une
durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire des communes concernées et sera adressé au service environnement de la
direction départementale des territoires de l'Ardèche ;
- Cet arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale
de quatre mois.
- L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 35- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche par intérim, les maires des communes concernées, les agents de l'office français de la
biodiversité et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
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Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
 à la mairie de Vallon Pont d'Arc ;
 à la mairie de Salavas ;
 au service départemental de l'office français de la biodiversité ;
 au service régional de l'office français de la biodiversité ;
 à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
 à l'établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche.
Privas, le 9 avril 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
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Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-08-00003
Arrêté_aoep_dup_parcel_capca_zae st julien
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EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFratermité
Direction départementale des
territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prescrivant l'ouverture conjointe d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une
enquête parcellaire, relatives au projet d'extension d'une zone d'activité sur le territoire de la
commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L.1, les parties
législative et réglementaire de son Livre Ier, ses articles L.311-1 et suivants et R.311-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.123-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur établie au titre de
l'année 2025 ;
Vu la décision du 26 février 2025 de la présidente du Tribunal administratif de Lyon, désignant
Monsieur Thierry CHEYNEL en qualité de commissaire-enquêteur pour conduire les enquêtes
conjointes prescrites par le présent arrêté et Monsieur Jean-Luc COUVERT en qualité de
commissaire-enquêteur suppléant ;
Vu la délibération du 16 décembre 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) a approuvé le principe d'acquisition par voie
d'expropriation, le lancement de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi
que le contenu des dossiers d'enquêtes publiques et a autorisé le président à solliciter l'ouverture
de ces enquêtes ;
Vu le courrier en date du 20 décembre 2024 adressé par le président de la CAPCA, sollicitant de
madame la préfète de l'Ardèche l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique de ce projet et de façon conjointe celle d'une enquête parcellaire en vue de l'acquisition,
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par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles nécessaires à la réalisation du
projet ;
Vu les pièces des dossiers constitués pour être soumis à ces enquêtes conjointes, et notamment la
notice explicative, le plan de situation, le plan général des travaux, les caractéristiques principales
des travaux, l'appréciation sommaire des dépenses, le plan parcellaire et l'état parcellaire ;
Considérant que l'enquête parcellaire peut être concomitante à l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique, conformément à l'article R.131-14 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique ;
Considérant que le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
Considérant la concertation avec le commissaire-enquêteur et la commune sur les conditions
d'ouverture et de déroulement des enquêtes conjointes ;
ARRÊTE
Article 1 er
 
: Objet
Il sera procédé conjointement, sur le territoire de la commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban, du
mardi 6 mai 2025 à 15h30 au jeudi 22 mai 2025 à 17h30, soit pendant 17 jours consécutifs à :
- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet ;
- une enquête parcellaire en vue de l'acquisition, par la CAPCA, des terrains nécessaires à la
réalisation de l'opération.
La préfète de l'Ardèche est l'autorité compétente pour se prononcer, à l'issue des enquêtes
conjointes, sur l'utilité publique du projet et la cessibilité des propriétés nécessaires à sa réalisation.
Article 2   : Siège des enquêtes
Le siège des enquêtes conjointes est fixé à la mairie de Saint-Julien-en-Saint-Alban où sont mis à la
disposition du public :
- un dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
- un dossier d'enquête parcellaire ;
- un registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à feuillets non mobiles, coté
et paraphé par la commissaire-enquêtrice ;
- un registre d'enquête parcellaire, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire.
Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, le public peut prendre connaissance de ces pièces,
aux jours et heures d'ouverture au public de la mairie de Saint-Julien-en-Saint-Alban.
Les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire peuvent
également être consultés, pendant toute la durée des enquêtes conjointes, sur le site internet des
services de l'État en Ardèche, à l'adresse www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-
consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes-publiques/En-cours.
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Enfin, pour toute information complémentaire sur le projet, le public peut prendre contact avec les
services de la CAPCA :
- par courriel à lois.carlini@privas-centre-ardeche.fr
- ou par téléphone au 06 45 17 49 94.
Article 3 : Observations du public
Monsieur Thierry CHEYNEL, désigné en qualité de commissaire-enquêteur par la présidente du
tribunal administratif de Lyon pour conduire les enquêtes conjointes, recevra personnellement les
observations du public, à l'occasion de ses permanences en mairie de Saint-Julien-en-Saint-Alban
aux jours et horaires suivants :
- mardi 6 mai 2025, de 15h30 à 17h30,
- jeudi 22 mai 2025, de 15h30 à 17h30.
Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, toute personne intéressée peut également
formuler ses observations sur l'utilité publique :
- en les consignant directement sur le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique ouvert à cet effet en mairie ;
- en les adressant par courrier à l'attention du commissaire-enquêteur qui les annexera au
registre au siège de l'enquête. Toute correspondance devra parvenir avant la clôture des
enquêtes conjointes à l'adresse : Mairie - 1 place Fernand Vinson – 07000 Saint-Julien-en-Saint-
Alban ;
- en les adressant par voie électronique à la commissaire-enquêtrice qui les annexera au registre
au siège de l'enquête, à l'adresse : alban.espinets@gmail.com.
S'agissant des observations sur les limites des biens à exproprier, celles-ci sont obligatoirement :
- consignées par écrit par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ouvert à cet effet
en mairie ;
- ou adressées par courrier, à l'attention du commissaire-enquêteur ou du maire de Saint-Julien-
en-Saint-Alban qui les annexeront au registre au siège de l'enquête. Toute correspondance
devra parvenir avant la clôture des enquêtes conjointes à l'adresse  : Mairie - 1 place Fernand
Vinson – 07000 Saint-Julien-en-Saint-Alban.
Article 4 : Formalités de publicité
Huit jours au moins avant le début des enquêtes conjointes, la préfète de l'Ardèche fait procéder,
aux frais de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche, à la publication en caractères
apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture et des modalités des enquêtes conjointes,
dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département de l'Ardèche.
Cet avis est rappelé dans les mêmes conditions et dans les mêmes journaux dans les huit premiers
jours suivant le début des enquêtes.
En outre, huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes conjointes et durant toute la durée de
celles-ci, le même avis est rendu public par le maire de Saint-Julien-en-Saint-Alban sur le territoire de
sa commune, par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés.
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L'accomplissement de cette mesure de publicité fait l'objet d'un certificat d'affichage établi par le
maire de Saint-Julien-en-Saint-Alban et adressé à la direction départementale des territoires de
l'Ardèche – service urbanisme et territoires (SUT) - bureau des procédures - BP 613 - 07006 Privas
CEDEX.
Enfin, le même avis et le présent arrêté, sont publiés, au moins huit jours avant le début des deux
enquêtes, sur le site internet des services de l'État en Ardèche, à l'adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 5 : Notifications individuelles
Le dépôt en mairie de Saint-Julien-en-Saint-Alban du dossier d'enquête parcellaire est notifié
individuellement par le président de la CAPCA par lettre recommandée avec avis de réception, aux
propriétaires figurant sur l'état parcellaire ci-joint, lorsque leurs domiciles sont connus ou à son
mandataire, gérant, administrateur ou syndic.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de Saint-Julien-en-
Saint-Alban, qui l'affichera et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Cette notification, qui indique les dates d'ouverture et de clôture des enquêtes conjointes, est faite
dans les délais nécessaires afin de permettre aux propriétaires de disposer d'au moins quinze jours
pour formuler des observations.
Les copies des pièces justifiant de l'accomplissement de ces formalités de notification sont
transmises à la direction départementale des territoires de l'Ardèche – SUT - bureau des procédures
- BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
Article 6 : Fixation des indemnités
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie de
Saint-Julien-en-Saint-Alban sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles
qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au  1 de l'article 6 du décret n° 55-
22 du 4 janvier 1955  portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous rensei -
gnements en sa possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Par ailleurs, la publicité en vue de la fixation des indemnités peut être faite en même temps que la
notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie, conformément à
l'article L. 311-1 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans ce cas, la notification accompagnée de l'avis d'ouverture de l'enquête, précise que :
- le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans
le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes ;
- les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et
tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à
indemnité.
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Article 7 : Clôture des enquêtes
À l'expiration du délai d'enquête :
- le commissaire-enquêteur clôt et signe le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique ;
- le registre d'enquête parcellaire est clos et signé par le maire qui en assure la transmission au
commissaire-enquêteur, dans les vingt-quatre heures, avec les pièces annexées et le dossier
d'enquête soumis à la consultation du public.
Article 8 : Rapport et conclusions
Dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, le commissaire-enquêteur
examine les observations recueillies et entend toute personne qui lui paraît utile de consulter,
susceptible de l'éclairer, ainsi que monsieur le président de la CAPCA s'il en fait la demande.
Il rédige un rapport unique rendant compte du déroulement des enquêtes conjointes contenant
l'analyse des observations du public qui doit porter sur l'intégralité des observations recueillies.
Il consigne en outre séparément :
- ses conclusions motivées sur l'utilité publique, en précisant si elles sont favorables ou non à
l'opération projetée ;
- son avis sur l'emprise des ouvrages projetés. Si le commissaire-enquêteur propose, en accord
avec le président de la CAPCA, une modification du tracé et si ce changement rend
nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties,  il est fait
application des dispositions de l'article R.131-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
Dans un délai maximum d'un mois après la clôture des enquêtes conjointes, le commissaire-
enquêteur remet son rapport et ses conclusions motivées, en trois exemplaires, accompagnés du
dossier d'enquête, des registres et de l'ensemble des pièces annexées, à la direction
départementale des territoires de l'Ardèche – SUT - bureau des procédures - BP 613 - 07006 Privas
CEDEX.
Article 9 : Communication du rapport et des conclusions
Une copie du rapport et des conclusions est déposée par la préfète à la mairie de Saint-Julien-en-
Saint-Alban, afin d'y être tenue à la disposition du public pendant une durée minimale d'un an à
compter de la date de clôture des enquêtes conjointes.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur sont, pendant la même période,
tenus à la disposition du public à la direction départementale des territoires de l'Ardèche – SUT -
bureau des procédures, et publiés sur le site internet des services de l'État en Ardèche à l'adresse  :
www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes-
publiques/Terminees.
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Article 10 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche, le président de la CAPCA, le maire de
Saint-Julien-en-Saint-Alban et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la présidente du tribunal
administratif de Lyon.
Privas, le 08 avril 2025
La directrice départementale
des territoires de l'Ardèche
Signé
Anne BRONNER
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin 69433 LYON cedex 03), ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice
accessible par internet à l'adresse www.telerecours.fr.
AOEP DUP/parcellaire – CAPCA – ZAE Saint-Julien-en-Saint-Alban
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Références cadastrales Identité Nature Surface | Surface à Surfacedes du Totale acquérir restantePropriétai | terrain (m?) (m?)res
Section | N°de | Adresseparcel | ou lieu-ditleZI 195 Les Ayant 1520 1 520 0Espinets droitsPinetChristianPaulZl 342 Les Ayant 12 289 12 289 0Espinets droitsPinetChristianPaul
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°
Privas, le 08 avril 2025
La directrice départementale
des territoires de l'Ardèche
Signé
Anne BRONNER
ANNEXE 1/2
ÉTAT PARCELLAIRE

AOEP DUP/parcellaire – CAPCA – ZAE Saint-Julien-en-Saint-Alban
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°
Privas, le 08 avril 2025
La directrice départementale
des territoires de l'Ardèche
Signé
Anne BRONNER
ANNEXE 2/2
2/ PLAN PARCELLAIRE
AOEP DUP/parcellaire – CAPCA – ZAE Saint-Julien-en-Saint-Alban
8/8
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-08-00002
Arrêté préfectoral portant répartition du
nombre de jurés d'assises dans le département
de l'Ardèche pour l'année 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le
département de l'Ardèche pour l'année 2026 42
PREFETE et Ç ;DE L'ARDÈCHE Direction de la citoyennetéo et de la légalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le département de l'Ardèchepour l'année 2026La préfète de l'Ardèche,Chevalière de la Légion d'honneur,Officière de l'ordre du Mérite,
Vu le code de procédure pénale et notamment son article 260 ;Vu la circulaire n° 79-94 du ministre de l'Intérieur du 19 février 1979 relative à la désignation des jurés ;Considérant qu'aux termes de l'article A 36-12 du code de procédure pénale, le nombre de jurés figurant surla liste annuelle dans le ressort de la cour d'assises de l'Ardèche est de 420 ;Considérant les chiffres de la population des communes du département de l'Ardèche résultant du dernierrecensement de l'INSEE ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1er :Le nombre total des jurés, fixé à 420, à inscrire en 2026 sur la liste des jurés d'assises de l'Ardèche, estréparti ainsi qu'il suit, par commune ou communes regroupées, conformément au tableau annexé au présentarrêté.Article 2 :Un tirage au sort sera effectué par les communes ou communes regroupées, suivant les modalités préciséespar la circulaire jointe au présent arrêté.Le nombre de jurés tiré au sort devra être le triple de celui mentionné dans l'annexe.Article 3 :La commission devra dresser une liste spéciale de 150 jurés suppléants résidant dans la commune de Privas,siège de la cour d'assises. La mairie de Privas a la charge de procéder au tirage au sort de 450 juréssuppléants.
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département de l'Ardèche pour l'année 2026 43
Article 4 :Le présent arrété préfectoral peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon - 184, Rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs.* Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'untélé-service accessible par le réseau internet : télérecours :https://www.telerecours.juradm.fr/En l'absence de cette mention, les délais ne sont pas opposables au requérant.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de I' Ardéche et les maires des communes du département sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au président dutribunal judiciaire de Privas, aux sous-préfets d'arrondissement et publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le Q8 AVR. 2025Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général,
Johir BENMUSSA
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Annexe à l'arrêté préfectoral relatif aux jurés d'assises 2026
POPULATION | NOMBRE NOMBRE DE NOMSNOM DE LA COMMUNE MUNICIPALE | DE JURES A TIRER AU SORT MAIRE RESPONSABLEDavézieux 3144Ëo_ulieë-lès-Annonay îîâäaint-Cyr -Saint-M);rcel-Iés-Annonay 1383 13 39 DayCaleuxSaint-Clair 1225Savas 897Roiffieux 2724Vernosc-lès-Annonay 2 594Villevocance 1183Talencieux 1111Vanosc 952 12 36 RoiffieuxVocance 623Thorrenc 255Saint-Julien-Vocance 223Monestier 62Peaugres 2 305Félines 1754Serrières 1117Charnas 904Saint-Désirat 849Limony 785 12 36 PeaugresVinzieux 483Bogy 448Colombier-le-Cardinal 327Saint-Jacques-d'Atticieux 290Brossainc 250Annonay 16 359 20 60 AnnonaySaint-Félicien 1125Saint-Victor 946Colombier-le-Vieux 652Arlebosc 324 5 15 Saint-FélicienBozas 256Pailharès 243Vaudevant 209Saint-Jean-de-Muzols 2 507Mauves 1191Vion 944Étables 936Plats 843Îâmëîarthelemy 'e-Plain ggâ 13 39 Saint-Jean-de-MuzolsGlun 693Colombier-le-Jeune 571Sécheras 524Cheminas 404Boucieu-le-Roi 254Tournon-sur-Rhône 10 835 14 42 Tournon-sur-Rhône
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Ànnexe à l'arrêté préfectoral relatif aux jurés d'assises 2026POPULATION | NOMBRE NOMBRE DE NOMS| NOM DE LA COMMUNE MUNICIPALE | DE JURES A TIRER AU SORT MAIRE RESPONSABLESaint-Sauveur-de-Montagut 1103Les Ollières-sur-Eyrieux 1011Dunière-sur-Eyrieux 436Saint-Michel-de-Chabrillanoux 404Gluiras 368Chalencon 338 6 18 Saint-Sauveur-de-Marcols-les-Eaux 279 MontagutSaint-Vincent-de-Durfort 269Saint-Étienne-de-Serre 207Beauvène 206Saint-Maurice-en-Chalencon 200Saint-lulien-du-Gua 169Le Pouzin 2 883Saint-Julien-en-Saint-Alban 1434 7 21 Le PouzinRompon 1131Privas 8 567 11 33 PrivasChomérac 3 004Coux 1659Veyras 1 510Alissas 1 447Saint-Priest 1320Flaviac 1240l%î'l:rsïles Êîg 16 48 ChoméracRochessauve 461Creysseilles 153Pourchères 135Gourdon 80Ajoux 79Freyssenet 46La Voulte-sur-Rhône 4 828Vernoux-en-Vivarais 1970Beauchastel 1840Saint-Laurent-du-Pape 1600Saint-Fortunat-sur-Eyrieux 784Silhac 382 AChâteauneuf-de-Vernoux 265 16 48 La Voulte-sur-RhôneSaint-Jean-Chambre 254Saint-Cierge-la-Serre 248Saint-Apollinaire-de-Rias 206Gilhac-et-Bruzac 178Saint-Julien-le-Roux 118Jaujac 1291Thueyts 1213Prades 1180Lalevade-d'Ardeche 1131Meyras 929Montpezat-sous-Bauzon 737Pont-de-Labeaume 583Burzet 525 ' .Fabras 444 12 36 JaujacSaint-Pierre-de-Colombier 440La Souche 376Mayres 264Chirols 234Barnas 206Saint-Cirgues-de-Prades 139Péreyres 50
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Annexe à l'arrêté préfectoral retatif aux jurés d'assises 2026POPULATION | NOMBRE NOMBRE DE NOMSNOM DE LA COMMUNE MUNICIPALE | DE JURES A TIRER AU SORT MAIRE RESPONSABLECruas 3 069Rochemaure 2 278Meysse 1372Baix 1268Saint-Lager-Bressac 953Saint-Vincent-de-Barrès 833Saint-Symphorien-sous-Chomérac 787Saint-Myart?n-sur-Lavezon 433 18 54 CruasSaint-Bauzile 326Saint-Pierre-la-Roche 62Alba-la-Romaine 1489Aubignas 468Saint-Thomé 465Valvignères 439Le Teil 8841 11 33 Le TeilVals-les-Bains 3 495Ucel 2056Labégude 1359Vallées-d'Antraigues-Asperjoc 867Saint-Julien-du-Serre 865Saint-Andéol-de-Vals 516Genestelle ' 275 13 39 Vals-les-BainsLabastide-sur-Bésorgues 259Juvinas 175Saint-Joseph-des-Bancs 174Aizac 170Laviolle 103Mézilhac 97Vesseaux 2 020Saint-Privat 1664Saint-Didier-sous-Aubenas 930 7 21 VesseauxSaint-Étienne-de-Boulogne 414Saint-Michel-de-Boulogne 148Saint-Étienne-de-Fontbellon 2 880Saint-Sernin 1772Lachapelle-sous-Aubenas 1699Vinezac 1410 13 39 Saint-Étienne-de-Mercuer 1245 FontbellonAilhon 551Fons 328Lentilleres 234Aubenas 12 403 16 48 AubenasVilleneuve-de-Berg 3028Lavilledieu 2 230Lussas 1154Saint-Jean-le-Centenier 856Mirabel 736Saint-Germain 710int-Pons .SDaaI:t:reg âëg 13 39 Villeneuve-de-BergSaint-Maurice-d'Ibie 216Berzème 161Sceautres 151Saint-Andéol-de-Berg 121Saint-Laurent-sous-Coiron 116Saint-Gineys-en-Coiron 114Bourg-Saint-Andéol 7 187 9 27 Bourg-Saint-AndéolViviers 3 667Saint-Marcel-d'Ardèche 2 379Saint-Montan 1926Saint-Just-d'Ardèche 1681 15 45 ViviersSaint-Martin-d'Ardèche 947Gras 618Bidon 256Larnas 250
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département de l'Ardèche pour l'année 2026 47
Annexe à l'arrêté préfectoral relatif aux jurés d'assises 2026POPULATION | NOMBRE NOMBRE DE NOMSNOM DE LA COMMUNE. MÊNICIP ALE | DE JURES A TIRER AU SORT MAIRE RESPONSABLEVallon-Pont-d'Arc 2 435Saint-Remèze 854Labastide-de-Virac 311Orgnac-l'Aven 587Salavas 711 9 27 Vallon-Pont-d'ArcVagnas 603Bessas 225Grospierres 911Sampzon 240Ruoms 2 281Lagorce 1179Saint-Alban-Auriolles 1083Vogüé 1081Lanas 448Labeaume 674 11 33 RuomsPradons 496Chauzon 419Balazuc 372Saint-Maurice-d'Ardèche 332Rochecolombe 218Lachamp-Raphaël 58Saint-Martial 268Borée 147La Rochette 63Coucouron 782Saint-Étienne-de-Lugdarès 408Lespéron 314Le Béage 255Le Lac-d'issarlès 252Saint-Cirgues-en-Montagne 222Sainte-Eulalie 213Lanarce 207Lachapelle-Graillouse 191Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle 176 6 18 CoucouronCros-de-Géorand 149Issarlés 125Mazan-l'Abbaye 122Usclades-et-Rieutord 117Sagnes-et-Goudoulet 116Laveyrune 104Issanlas 100Cellier-du-Luc 86Le Plagnal 77Saint-Alban-en-Montagne 69Le Roux 61Borne 49Astet 48Lavillatte 43
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Annexe à l'arrêté préfectoral relatif aux jurés d'assises 2026POPULATION | NOMBRE NOMBRE DE NOMSNOM DE LA COMMUNE MUNICIPALE DE JURES A TIRER AU SORT MAIRE RESPONSABLELablachère 2 213Joyeuse 1741Rosières 1280Payzac 538Chandolas 535Valgorge 420Saint-Genest-de-Beauzon 337Ribes 325Rocles 257Beaumont 254 12 36 JoyeuseVernon 223Sablières 174Planzolles 158Saint-André-Lachamp 153Laboule 145Saint-Mélany 100Faugères 94Dompnac 64Loubaresse 49Lamastre 2 361Désaignes 1156Empurany 603Le Crestet 521Saint-Barthélemy-Grozon 497Gilhoc-sur-Ormèze 464Saint-Basile 340 9 27 LamastreSaint-Prix 270Nozières 244Labatie-d'Andaure 199Lafarre 40Les Vans 2653Saint-Paul-le-Jeune 965Chambonas 955Les Assions 764Berrias-et-Casteljau 755Banne 658Beaulieu 524Gravières 513Saint-André-de-Cruzières 462 13 39 Les VansLes Salelles 383Malarce-sur-la-Thines 242Saint-Pierre-Saint-Jean 181Malbosc 146Sainte-Marguerite-Lafigère 113Montselgues 83Saint-Sauveur-de-Cruzières 544Sarras 2 242Andance 1 201Eclassan 1031Champagne 577Arras-sur-Rhône 528Peyraud 494 12 36 SarrasOzon 380Saint-Étienne-de-Valoux 296Quintenas 1 707Ardoix 1248Guilherand-Granges 10 965 14 42 Guilherand-GrangesSaint-Péray 7 538 10 30 Saint-Péray
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Annexe à l'arrêté préfectoral relatif aux jurés d'assises 2026POPULATION | NOMBRE NOMBRE DE NOMSNOM DE LA COMMUNE MUNICIPALE | DE JURES A TIRER AU SORT MAIRE RESPONSABLECornas 2 328Saint-Romain-de-Lerps 913Châteaubourg 238Alboussière 998 7 21 CornasChampis 616Saint-Sylvestre 509Charmes-sur-Rhone 3044Saint-Georges-les-Bains 2 408Soyons 2 299 13 39 Charmes-sur-RhéneToulaud 1727Boffres 610Satillieu 1501Saint-Alban-d'Ay 1420Saint-Romain-d'Ay 1221Préaux - 709 "Saint-Jeure-d'Ay 493 8 24 satillieuLalouvesc 374Saint-Symphorien-de-Mahun 119Saint-Pierre-sur-Doux 112Largentière 1573Laurac-en-Vivarais 1032Chassiers 1019Montréal 577ñazr:rlhac ' . ÊÎÊ 8 24 LargentièreJoannas 295Rocher ' 275Tauriers 200Chazeaux 145Prunet 136Saint-Agrève 2 350Saint-Julien-d'Intres 310Devesset 298Mars 254Rochepaule 240 5 15 Saint-AgrèveSaint-André-en-Vivarais 210 _Lachapelle-sous-Chanéac 163Saint-Jeure-d'Andaure 93Saint-Clément 90Le Cheylard 2 849Saint-Martin-de-Valamas 1092Belsentes 553Mariac ' 551Saint-Pierreville 517Arcens 379Accons 373Saint-Michel-d'Aurance 265Chanéac 256Saint-Jean-Roure 242 11 33 Le CheylardSaint-Cierge-sous-le-Cheylard 21Dornas 202Saint-Barthélemy-le-Meil 201Albon-d'Ardèche 158Jaunac 117Saint-Genest-Lachamp ' 113Saint-Christol 105Issamoulenc 93Le Chambon 56Saint-Andéol-de-Fourchades 55TOTAL 313622 420 1260
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-09-00006
commune ETABLES
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-09-00006 - commune ETABLES
vidéoprotection 51
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
abroge et remplace l'arrêté n° 07-2025-03-27-00015 du 27 mars 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la commune d'ETABLES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-04-19-00015 du 19 avril 2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur le
maire pour la commune de ETABLES 07300;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-03-27-00015 du 27 mars 2025, qui comporte une erreur matérielle;
Considérant qu'il convient de modifier le nombre de caméras autorisées par l'arrêté préfectoral
précité au motif d'une erreur matérielle;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er : L'arrêté n° 07-2025-03-27-00015 du 27 mars 2025 est abrogé.
Article 2 – Monsieur le maire de ETABLES est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230048.
Ce dispositif qui comprend désormais 14 caméras voie publique poursuit les finalités suivantes:
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
_ prévention d'actes de terrorisme.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-09-00006 - commune ETABLES
vidéoprotection 52
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des riques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
_ prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets et de
matériaux ou d'autres objets.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 – Certaines caméras dédiées au trafic routier sur cette commune sont des caméras LAPI.
Un dispositif de vidéoprotection permettant de visionner la circulation routière, les véhicules
automobiles et les plaques d'immatriculations, peut être autorisé, sur le principe de caméras VPI
(Visualisation de plaques d'immatriculations).
Distinct du paragraphe précédent, le contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules,
plus communément appelé lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI
), est une
technique de reconnaissance optique de caractères sur des images, pour lire les plaques
d'immatriculation de véhicules. Ce dispositif prend des clichés photographiques des plaques
d'immatriculation et les sauvegarde sur une base de données pendant un temps limité (15 jours).
Les communes ne sont pas autorisées à exploiter les systèmes LAPI et ne peuvent pas avoir accès
aux données collectées. Seules la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, les Douanes, peuvent
exploiter de tels dispositifs selon les articles L.233-1, L. 233-1-1 et L. 233-2 du Code de la Sécurité
Intérieure, dont le traitement peut comporter une consultation du traitement automatisé des
données relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d'information Schengen.
Une commune souhaitant installer un dispositif LAPI devra dissocier son système de
vidéoprotection classique de cette technologie, afin qu'elle soit accessible uniquement aux forces
de sécurité de l'état.
La collectivité devra déclarer le système LAPI à la CNIL.
Article 4
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas échéant).
Article 5 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 6 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 8
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 9
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 10 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-09-00006 - commune ETABLES
vidéoprotection 53
Article 11 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 12
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 13
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-09-00006 - commune ETABLES
vidéoprotection 54
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-02-07-00006
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
du CH Ardèche Méridionale pour les activités de
lutte contre ka tuberculose sur le département
de l'Ardèche
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-07-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
du CH Ardèche Méridionale pour les activités de lutte contre ka tuberculose sur le département de l'Ardèche 55
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,iberte'ÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes








Arrêté N° 2025-21-0004
Portant renouvellement de l'habilitation du Centre hospitalier d'Ardèche Méridionale pour les
activités de lutte contre la tuberculose dans le département de l'Ardèche


La directrice de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3112 -1 et suivants, ainsi que ses articles
D. 3112-6 et suivants ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose, fixant le contenu
de leur cahier des charges ;
Vu l'arrêté n° 2022 -21-0025 portant habilitation du Centre hospitalier d'Ardèche Méridionale pour
une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu les rapports d'activité et de performance du centre de lutte contre la tuberculose du Centre
hospitalier d'Ardèche Méridionale ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'habilitation déposé par le Centre hospitalier
d'Ardèche Méridionale ;
Considérant que les rapports annuels d'activité et de performance susvisés démontrent que, durant
la précédente période d'habilitation, le centre de lutte contre la tuberculose a assuré les missions
mentionnées à l'article L. 3112-2 du code de la santé publique conformément aux recommandations
en vigueur, notamment celle de l'article D. 3112-7 du code de la santé publique susvisé ;
Considérant que le contenu du dossier de demande d'habilitation déposée par le Centre hospitalier
d'Ardèche Méridionale établit que ce centre de lutte contre la tuberculose est en mesure d'assurer
les missions prévues dans le cahier des charges susmentionné,


ARRÊTE
Article 1
Le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale - 14 avenue de Bellande - BP 146 - 07205 AUBENAS
Cedex est habilité pour la réalisation des actions de lutte contre la tuberculose listées à l'article D.
3112-7 du code de la santé publique.

Conformément au dossier de demande d'habilitation déposé, l'activité de lutte contre la
tuberculose est assurée sur un site principal situé :


Entité juridique : Centre hospitalier d'Ardèche Méridionale
Adresse (EJ) : 14 Avenue de Bellande BP 146 – 07205 AUBENAS
N° FINESS (EJ) : 070005566

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-07-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
du CH Ardèche Méridionale pour les activités de lutte contre ka tuberculose sur le département de l'Ardèche 56
Entité établissement : Centre hospitalier d'Ardèche Méridionale - CLAT
Adresse ET : Site Paul Ribeyre – 19 avenue Paul Ribeyre - 07600 VALS LES
BAINS
N° FINESS (ET) : 070009717

Article 2
Le Centre hospitalier d'Ardèche Méridionale est habilité pour une durée de cinq ans à compter du
1er janvier 2025.

Conformément aux dispositions de l'article D.3112-11 du code de la santé publique, Le centre de lutte
contre la tuberculose porte à la connaissance de la directrice générale de l'agence régionale de santé
les modifications des modalités d'organisation et de fonctionnement figurant dans la demande
d'habilitation.

Lorsqu'il est constaté de manière contradictoire que les modalités de fonctionnement du centre ne
permettent plus de répondre aux conditions fixées aux articles D. 3112 -7 à D. 3112 -8, la directrice
générale de l'agence régionale de santé met en demeure le responsable du centre de s'y conformer
dans le délai qu' elle fixe. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti,
l'habilitation peut être retirée.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai.
Article 3
Le Centre hospitalier d'Ardèche Méridionale fournit annuellement à l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes un rapport d'activité et de performance conforme au modèle fixé par arrêté.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
LYON cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à Lyon le 7 février 2025
La directrice de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
« Signé »
Cécile COURREGES



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-07-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
du CH Ardèche Méridionale pour les activités de lutte contre ka tuberculose sur le département de l'Ardèche 57
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-02-07-00005
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
du CH Ardèche Méridionale pour les activités de
vaccination sur le département de l'Ardèche
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-07-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
du CH Ardèche Méridionale pour les activités de vaccination sur le département de l'Ardèche 58
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,iberte'ÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes






Arrêté N° 2025-21-0015
Portant renouvellement de l'habilitation du Centre Hospitalier Ardèche Méridionale pour les
activités de vaccination dans le département de l'Ardèche

La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1 et suivants, ainsi que ses articles D.
3111-22 et suivants ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes
d'habilitation, en application des articles D.3111 -23, D.3112-7, D.3112-13 et D.3112 -39 du code de la
santé publique ;
Vu l'arrêté n° 2021-21-0122 en date du 21 décembre 2022 du directeur général de l'agence régionale
Auvergne-Rhône-Alpes portant habilitation du Centre Hospitalier Ardèche Méridionale pour les
activités de vaccinations ;
Vu les rapports d'activité et de performance du centre de vaccination du Centre Hospitalier Ardèche
Méridionale ;
Vu le dossier de demande de renouvellement déposé par la structure ;
Considérant que les rapports annuels d'activité et de performance susvisés démontrent que, durant
la précédente période d'habilitation, le Centre Hospitalier Ardèche Méridionale a réalisé les
vaccinations conformément à la règlementation en vigueur ;
Considérant que le contenu du dossier de demande de renouvellement d'habilitation, déposé par le
Centre Hospitalier Ardèche Méridionale , établit que les modalités de fonctionnement du centre de
vaccination permettent d'assurer la gratuité de la vaccination et le respect des garanties fixées par
l'article D. 3111-23 du code de la santé publique susvisé,

ARRÊTE
Article 1
Le Centre Hospitalier Ardèche Méridionale situé 16 avenue Bellande – BP 50146 - 07205 AUBENAS
Cedex - est habilité pour la réalisation des vaccinations prévues aux articles L. 3111 -1 à L. 3111 -6 du
code de la santé publique susvisés.

Conformément au dossier de demande d'habilitation déposé, l'activité de vaccinations est assurée
sur un site principal installé au :

Entité juridique : Centre Hospitalier Ardèche Méridionale
Adresse (EJ) : 14 Avenue de Bellande – BP 146 – 07205 AUBENAS CEDEX
N° FINESS (EJ) : 070005566

Entité établissement : CH Ardèche Méridionale - centre de vaccination Ardèche
Adresse ET : 19 avenue Paul Ribeyre – 07600 VALS LES BAINS
N° FINESS (ET) : 070009725
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-07-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
du CH Ardèche Méridionale pour les activités de vaccination sur le département de l'Ardèche 59
Article 2
Le Centre Hospitalier Ardèche Méridionale est habilité pour une durée de trois ans à compter du 1 er
janvier 2025.

Conformément aux dispositions de l'article D. 311-26 du code de la santé publique, si, au cours de
cette période, les modalités de fonctionnement ne permettent plus de répondre aux obligations
fixées aux articles D. 3111-23 et D. 3111-25 du même code, la directrice générale de l'agence régionale
de santé met en demeure le Centre Hospitalier Ardèche Méridionale de s'y conformer dans le délai
qu'elle fixe. En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue. Si
la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée.

En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai
Article 3
Le Centre Hospitalier Ardèche Méridionale fournit annuellement à l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes un rapport d'activité et de performance conformément au modèle fixé par
arrêté ministériel.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
LYON cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.


Fait à Lyon le 7 février 2025
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
« Signé »
Cécile COURREGES


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-07-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
du CH Ardèche Méridionale pour les activités de vaccination sur le département de l'Ardèche 60