Ex Direction de l'alimentation,PDËE{IÎ.II-QÉGION de l'agriculture et de la forêtRÉUNION Service Alimentation
Fraternité
Arrêté SALIMPSPAE-2024-142-D du 12 mars 2024Portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur BOISMERY VincentLe Préfet de La Réunion
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatifà I'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-pierre et Miquelon ;
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet dela région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrété interministériel du 10 janvier 2023 portant nomination de Monsieur JacquesPARODI en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de LaRéunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1" février 2023 portant délégation de signature à MonsieurJacques PARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
Vu les décisions de subdélégation de signature du directeur de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt de La Réunion en date du 02 février 2023 et du 19 juillet 2023 sont données àMonsieur Boris CALLAND, directeur adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement deMonsieur Jacques Parodi ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur de l'alimentation, de I'agricultureet de la forêt de La Réunion en date du 27 juillet 2023 donnée à Madame GéraldineCLOQUEMIN cheffe du service alimentation, à Monsieur Laurent-Xavier DELMOTTE, adjointà la cheffe du service alimentation et chef de la mission enquêtes vétérinaires etphytosanitaires, à Monsieur Aymeric LECOUFFE, chef du pôle « inspection aux frontières etsanté végétale », à Madame Sophie ANDREIS, cheffe du pôle « santé protection animales etenvironnement »; à Monsieur Bruno MEGANCK, chef de pôle « sécurité sanitaire desaliments»;
Vu la demande présentée par le Docteur Monsieur BOISMERY Vincent né le 24/09/1988 àCaen (14) et dont le Domicile Professionnel Administratif (DPA) est situé à la cliniquevétérinaire de Terre Sainte- 105 avenue du Président Mitterrand - 97410 - Saint-Pierre ;
Tél: 0262 30 89 89 Boulevard de la Providence,Mél: d 74@agriculture.go Saint-Denis cedex
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Considérant que Monsieur BOISMERY Vincent remplit les conditions permettant l'attributionde I'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1er: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée à Monsieur BOISMERY Vincent né le 24/09/1988 à Caen (14) etdont le Domicile Professionnel Administratif (DPA) est situé à la clinique vétérinaire de TerreSainte- 105 avenue du Président Mitterrand - 97410 - Saint-Pierre.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable, par période de cing années tacitement reconduites, sous réservepour le vétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès dupréfet de La Réunion du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur BOISMERY Vincent s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur BOISMERY Vincent pourra être appelé par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code ruralet de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratifde La Réunion dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion et dont un exemplaire sera notifié à I'intéressée.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation, deI'agriculture et de la forêt
â fe du pôle santé protectionEs-et envirorinemant