EJx Direction départementale des territoiresPI}EÊSET d'Eure-et-LoirD'EURE- Service de la gestion des risques, de l'eauET-LOIR et de la biodiversitéLibertéEgaitéPraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDT-SGREB-2024-307
relatif à l'exercice de la police de la pêche sur certaines eaux closes
Le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L 431-5 du code de l'Environnement;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrété préfectoral en date du 06 août 2024 accordant délégation de signature àChristophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ; -
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la consultation du public, en application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012,menée du 18 novembre au 8 décembre 2024 ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 modifié relatif à l'application de laréglementation de la pêche des eaux libres sur les plans d'eau pour lesquels la Fédéra-tion d'Eure-et-Loir pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ou ses Associa-tions agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont propriétaires oulocataires et détentrices du droit de pêche ;
Considérant la nécessité d'encadrer la pratique de la pêche et notamment celle de lacarpe de nuit sur ces plans d'eau afin d'assurer une bonne gestion piscicole ;
Considérant la nécessité de permettre la surveillance de ces plans d'eau par les agentschargés de la police de la pêche ;
Considérant la demande du Président de la Fédération d'Eure-et-Loir pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique en date du 26 octobre 2021, par laquelle il sollicitel'application de la réglementation de la pêche des eaux libres sur le plan d'eau « MarcelHUART » commune de Méréglise (lieu-dit la « Prairie »), le plan d'eau « les Fontaines »commune de Villiers le Morhier, le plan d'eau du « Pont Foulon » commune d'Arrou, leplan d'eau « les Tirelles » commune de Cloyes sur le Loir, le plan d'eau « Pierre Maubert1» commune de Fontenay sur Eure, les plans d'eau « les Gollions » et « Les Contents »commune de Courville sur Eure, les plans d'eau de « Vouvray », « les Ilôts », « RaoulBLAVAT » et «le Mouton» commune de Saint Denis les Ponts, le plan d'eau « lesFresnes » commune de Douy, le plan d'eau « Les Vingtaines» commune d'Oulins, leplan d'eau de Mezières-Ecluzelles sur les communes de Mézières en Drouais etEcluzelles, le plan d'eau de la Borde N°2 sur la commune d'Arcisses, le plan d'eau de laMotte commune de Guainville, les étangs Louis Barbot sur la commune de Charpont,l'étang de Fontaine Aubert sur la commune de Belhomert Guéhouville, le plan d'eau dela Borde 1 commune d'Arcisses, les plans d'eau Gilbert Lecomte sur la commune de laBazoche-Gouet et le plan d'eau du Vieux Moulin sur'la commune de Chapelle-Royalepour lesquels la Fédération d'Eure et Loir pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique ou ses Associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique sont propriétaires ou locataires et détentrices du droit de pêche ;
Considérant la demande du Président de la Fédération d'Eure-et-Loir pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique en date du 10 novembre 2022, par laquelle il sollicite

I'application de la réglementation de la péche des eaux libres sur le plan d'eau de laDigue commune de Jouy;
Considérant la demande du Président de la Fédération d'Eure-et-Loir pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique en date du 08 novembre 2024, par laquelle il solliciteI'application de la réglementation de la pêche des eaux libres sur le plan d'eau MichelHamet à Brou ainsi que sur les plans d'eau intercommunaux de Changé sur la communede St-Piat ;
Considérant l'absence d'avis émis lors de la consultation du public menée du 18novembre au 8 décembre 2024 ;
-SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE:
Article 1 : liste des plans d'eau
La réglementation de la pêche sur les eaux libres est applicable sur :
LISTE DES PLANS D'EAU DATE DE VALIDITÉle plan d'eau « Marcel HUART » commune de Méréglise (lieu-dit la « Prairie ») Du 27/12/2021 au 27/12/2026
le plan d'eau « les Fontaines » commune de Villiers le MorhierDu 27/12/2021 au 27/12/2026
le plan d'eau du « Pont Foulon » commune d'Arrou Du 27/12/2021 au 27/12/2026
le plan d'eau « les Tirelles » commune de Cloyes sur le Loir Du 27/12/2021 au 27/12/2026
le plan d'eau « Pierre MAUBERT Il » commune de Fontenaysur Eure Du 27/12/2021 au 27/12/2026 |
les plans d'eau « les Gollions » et « Les Contents » communede Courville sur Eure Du 27/12/2021 au 27/12/2026
les plans d'eau de « Vouvray », «les Ilôts », « Raoul BLAVAT »et « le Mouton » commune de Saint Denis les Ponts Du 27/12/2021 au 27/12/2026 |
le plan d'eau« les Fresnes » commune de Douy Du 27/12/2021 au 27/12/2026
le plan d'eau « Les Vingtaines » commune d'Oulins Du 27/12/2021 au 27/12/2026
le plan d'eau « Des Châtelets » commune de Dreux Du 27/12/2021 au 27/12/2026
les plans d'eau du « Gasloup » commune de la Loupe Du 27/12/2021 au 27/12/2026
le plan d'eau « Jean Lavigne » commune de Charpont Du 27/12/2021 au 27/12/2026
le plan d'eau de « la Borde N°1 » commune d'Arcisses | Du 27/12/2021 au 27/12/2026Ïépîan d'eau de « la Borde N°2 » commune d'ArcissesDu 27/12/2021 au 27/12/2026
en Drovais et Ecluzelles Du 27/12/2021 au 27/12/2026
le plan d'eau de « la Motte » commune de Guainville Du 27/12/2021 au 27/12/2026
les étangs « Louis BARBOT » commune de Charpont Du 27/12/2021 au 27/12/2026
l'étang de « Fontaine Aubert» commune de BelhomertGuéhouville Du 27/12/2021 au 27/12/2026
les plans d'eau « Gilbert LECOMTE » commune de la Bazoche-Gouet
les deux plans d'eau communaux de Landelles
Du 27/12/2021 au 27/12/2026
Du 27/12/2021 au 27/12/2026
'le plan d'eau de la Digue, commune de Jouy Du 14/12/2022 au 14/12/2027

Le plan d'eau Michel Hametà Brou Pour une durée de 5 ans àLes plans d'eau intercommunaux de Changé sur la commune compter de la signature dude St-Piat présent arrêtél -
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral relatif à I'exercice de la police de la pêche en eaux closes en datedu 14 décembre 2022 est abrogé.
Article 3 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux disposi-tions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV ducode des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à Madame le Préfet de l'Eure-et-Loir — Place de la Répu-blique — CS 80537 — 28019 CHARTRES CEDEX.- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau75008 PARIS CEDEX 08.Dans les deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délaide deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonne-rie 45057 ORLEANS CEDEX 1, dans le délai de deux mois.Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, leCommandant du Groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir, le Chef du Service dépar-temental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution.du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Admi-nistratifs et affiché dans toutes les communes du département.
Faità CHARTRES,le 09 jay 2075
Christophe HUSS