Ex Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail,D'EURE- des Solidarités etET-LOIR de la Protection des Populations
Libersi
F
Arrêté préfectoral n°DDETSPP28-2EC-04 portant composition du comité local pour
Pemploi de la Beauce dunoise
Le préfet d'Eure-et-Loir
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, RS311-33 et R.5311-39 ;
Vu Parrêté n° DDETSPP28-2EC-01 du 17 septembre 2024 portant composition du comité
départemental de l'emploi d'Eure-et-Loir ;
Vu le protocole d'expérimentationpour le réseaupour I'emploi Centre-Valde Loire 2023-2025
signéle 10 novembre2023 ;
Vu les avis du Président du Conseil régional en date du 23 juillet 2024 et du Président du Conseil
départemental en date du 10 septembre 2024, en réponse à la saisine préfectorale du 11 juillet
2024;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations d'Eure-et-Loir
Arrête:
Article17
Le comité local pour l'emploi de la Beauce dunoise recouvre le périmètre géographique de la CC
du Grand Châteaudun, de la CC du Bonnevalais et de la CC du Coeur de Beauce.
11 prévoit, outre la_co-présidence assurée par le Préfet ou son représentant et le Président du
Conseil régional ou son représentant, une vice-présidence tournante, en déclinaison dù protocole
d'expérimentation pour le réseaupour l'emploi signé le 10 novembre 2023 entre l'Etatet la
Région, pour les 4 catégories d'invités permanents suivants :
- 1 : le Président du Conseil départemental ou son représentant ;
- 2 : le Président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une
fiscalité propre situé dans le périmètre géographique du CLPE ou son représentant;
- 3 : un représentant de I'une des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
miveau national et interprofessionnel (MEDEF, CPME et U2P) et des organisations
professionnelles d'employeurs représentativesau niveau national et multi professionnel (UDES,
FNSEA 28) ;

- 4 : un représentant de l'une des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau
nationalet interprofessionnel (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC).
Article2:
Les autres membres du comité local pour l'emploi sont :
- les Présidents ou leurs représentants des autres établissements publics de coopérationintercommunaledotés d'une fiscalité propre ;
- le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populationsou son représentant ;
- le directeur des servicès de l'Education nationale ou son représentauit ;
-le délégué départemental de l'ARS ou son représentant ;
- les représentantsdes autres organisations professionnelles (notamment, UIMN, FFB, CAPEB,
UMIH);
~les représentants des chambres consulsires (CCI, CMAR et Chambre d'Agriculture)
-le directeur territorial de Francé travail Eure-et-Loir ou son représentant ;
- le directeur de Cap Emploi ou son représentant ;
-le ou les directeur(s) de la ou des Missions locales située(s) dans le ressort du comité local ouleur représentant;
-le président du Groupement des SIAE 28 ou son représentant ;
- le directeur des Groupements d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification partenaires.
Article3
Pourront participer à ttre d'invités, sur proposition des co-présidents, au comité local pourl'emploide la Beauce dunoise :
- un des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L5311-7 du code dutravail qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le ressort du comité local,
- toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines de
l'emploi, de l'insertion et de la formation.
Article4:
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifsde la préfecture de l'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres le 0 8 NOV. 2024
Hervé JONATHAN