PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DGFP—DDFIP 11
JANVIER 2026
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 23 - JANVIER 2025


PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026


SOMMAIRE
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du 16 janvier 2026 de Mme la
responsable du Service des Impôts Fonciers de l'Aude à CARCASSONNE
en matière de contentieux et de gracieux fiscal à :
- Mme Juliette DECUYPER, Inspectrice Divisionnaire, adjointe à la
responsable
Inspecteurs des finances publiques :
- M. Thibaut CHARTON
- M. Ghislain THOMANN
Agents des finances publiques de catégorie B
:
- M. Gilles PONS - Mme Céline HATCHI
- M. Baptiste BERNARDI - Mme Alexandra BERTRAND NANU
- Mme Cécile MOLINIER - M. Laurent BARBAZA
- M. Franck CARRIQUI - Mme Armelle BARRIERE
- Mme Sandrine VOYER - Mme Alexandra PERREYMOND
- Mme Séverine COTTENCEAU - M. Christian HOARAU
Agents des finances publiques de catégorie C
:
- M. Mme Anne-Marie LEROY - M. Alexy YACONO
- Mme Noemie TAUVERON - Mme Aurélie AZZAOUI
- M. David SEGUELA - Mme Fabienne AUBERT
REPUBLIQUE Direction généraleFRANGAISE des Finances publiquesie Direction départementale des Finances Publiques de l'Audegalité . .Fraternité
Service des Impôts Fonciers de l'AudePlace Gaston Jourdanne11 833 Carcassonne Cédex 09
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SDIF DE | AUDE
La responsable du service des impéts fonciers de l'AudeVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;.Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; '
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet :
a) dans la limite de 60 000 € à
DECUYPER Juliette Inspectrice Divisionnaire , adjointe. au responsable
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CHARTON Thibaut THOMANN Ghislain
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| - PONS Gilles |. BERNARDI Baptiste | MOLINIER Cécile |
| CARRIQUI Franck — | VOYER Sandrine. | HATCHI Céline |
| BERTRAND NANU Alexandra | BARBAZA Laurent | BARRIERE Armelle | |

REPUBLIQUE | . Direction généraleae | des Finances publiquesLiberté. - aÉgalité :Fraternité
PERREYMOND Alexandra COTTENCEAU Séverine HOARAU Christian
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| LEROY Anne Marie | YACONO Alexy | TAUVERON Noemie |[ AZZAOUI Aurélie - | SEGUELA David | AUBERT Fabienne |
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après : |
DECUYPER Juliette CHARTON Thibaut THOMANN Ghislain
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de la soussignée les agents des finances publiques désignés ci-après peuventsigner l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :
DECUYPER Juliette Inspectrice Divisionnaire , adjointeau responsableCHARTON Thibaut Inspecteur
Article 3
'Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne le 16/01/2026La responsable du Service des impôts fonciers;TT