DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service des impôts fonciers de La Réunion
Pour le siège installé au Centre des Finances Publiques de St-Denis, 1 rue Champs Fleuri à Ste-Clotilde
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délegation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 100 000 €, à l'inspecteur divisionnaire des finances publiques désignés ci-après :
VIEL Philippe
b) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
PALAMA Marina Î
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Laurent POTHIN Nathalie DAMOUR Siti Idhuhar ALI M'CHINDRA
Karine BABILON Jean-Marc ISAMBERT Corinne ANANDANADARADJA
Philippe ROOS
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Laurent ROCHEFEUILLE Chantal LIGDAMIS Anthony HOARAU
ISAMBERT MASSON Marie Françoise LIEON KAO Régine GROSSET
Véronique DUVERGE Alain ALBUFFY Ludivine ABLANCOURT
Mohamed GOULAM

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
VIEL Philippe Marina PALAMA
Siti Idhuhar ALI M'CHINDRA
Laurent POTHIN
Nathalie DAMOUR
Article 2
Le présent arrété sera affiché dans les locaux du service.
A St-Denis, le 03/09/2026
Le responsable du Service Départemental des
Impôts F
minique GA IN//M'DO/, -