PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2024-135
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-09-23-00005 - Arrêté de décision portant délégation de
signature de M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bourgogne-Franche-Comté
Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP
25 (5 pages) Page 3
25-2024-09-23-00006 - DDETSPP25-direction - Arrêté portant
modification de la composition de la commission de surendettement des
particuliers (4 pages) Page 9
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-09-23-00005
Arrêté de décision portant délégation de
signature de M. Simon-Pierre EURY, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région
Bourgogne-Franche-Comté
Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-09-23-00005 - Arrêté de
décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté
Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 253
7
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE N° 07/2024-10 du 23 septembre 2024
Décision portant délégation de signature
de M. Simon-Pierre EURY
Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Pouvoirs propres
du DREETS vers DDETSPP 25
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY au poste de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-
Comté ;
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à M. Bruno
VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du département du Doubs, à compter du 23 septembre 2024, pour signer les actes et
décisions mentionnés aux articles 2 et 3.
Article 2
VOLET TRAVAIL
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4 et R.6225-9
Autorisation ou refus de reprise de:-l'exécution du contrat | L.6225-5
d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes | L.6225-6
titulaires d'un contrat d'insertion en alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de | R.6225-11
nouveaux apprentis
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-09-23-00005 - Arrêté de
décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté
Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 254
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales R.6325-20
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs L1253-17, D.1253.7
et D.1253-8
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs et
demande de changement de convention collectiveR.1253-19 à R. 1253-
29
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne
du travailL.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et
R.3121-16
L.713-2 et L.713-13 |,
R.713-14 CRPM
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du
travailL.3121-20, L.3121-21,
R.3121-8, R.3121-9 et
R.3121-10
L.713-2, L.713-13 | et
R.713-14 CRPM
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départementalL.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14
L.713-13 1, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
CRPM
Périodes d'arrêt de travail our diverses catégories p B
d'entreprisessaisonnier L. 5424-7 et D.5424-
8
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et | L.5424-7 et R.3122-7
prolongé dans des établissements déterminés
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou | L.3121-25, R.3121-8,
absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan
interdépartementalR.3121-9, R.3121-14
L.713-13 1, R.713-11;
R.713-12 et R.713-14
CRPM
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de
dépollution pyrotechnique Demande d'essais ou de travaux
complémentairesArticle 8 du décret
n°2005-1325 du 26
octobre 2005
modifié
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de
construction de bâtiment.R.4533-6 et R.4533-7 |
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat de travail
temporaire à des travaux dangereuxL1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154:5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat à durée
déterminée à des travaux dangereuxL1242-6, L.4154-1, D.
1242-5, R.4154-5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la
disposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissantsArticle 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions
normales de santé et de sécurité au travailL.4741-11
Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d'enfants
accueillis dans un local dédié à l'allaitementR.4152-17
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solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté
Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 255
_Jeunes travailleurs —
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune agé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux
d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou moraleL.4733-8, R.4733-12
et R.4733-14
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ansL.4733-9
interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des jeunes, travailleurs
ou stagiaires, âgés de moins de 18 ansL.4733-10
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet de. L.124-8-1 et R.124-12-
d'un contrat à durée indéterminéeconnaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base |1 du Code de
au calcul du plafond de stagiaires autorisés l'éducation
Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelle | L.1237-14 et R.1237-3
intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales
contenues dans un accord de participation ou d'intéressement ou dans
un règlement d'un plan d'épargne salarialeL.3313-3 et L.3345-2
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-
5
Travailleurs à domicile
(CSE)Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage | R.7413-2
Emploi d'étrangers sans titre de travail
Notification en matière de solidarité financière du donneur d'ordre D.8254-7
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution | D.8254-11
spéciale à recouvrer
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la | L.2143-11, L.2142-1-2
section syndicale ee He et R.2143-6
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts | L.2313-5, L.2313-8,
R.2313-1 à R.2313-2
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la
décision administrative statuant sur une contestation en matière de
détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
ou, à défaut, de la réception de cette contestationL.2313-5, R.2313-3 et
R.2313-6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre | L.2314-13 et R.2314-3
les catégories de personnel pour l'élection au comité social et
économique
Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économique | R.2312-52
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges pour les élections au comité social et économique centralL.2316-8 et R.2316-2
Suppression du comité d'entreprise européen L.2345-1 et R.2345-1
Répartition des siéges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1
Transaction pénale
Engagement de la procédure de transaction pénale
et notification de la transaction à l'auteur de l'infractionL.8114-4 à L.8114-7,
R.8114-3 à R.8114-6
L.719-11 CRPM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-09-23-00005 - Arrêté de
décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté
Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 256
Recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de l'inspecteur du travail
Règlement intérieur L.1322-3 et R.1322-1/Repos dominical et travail en |
continu R.3132-14 CT et R.714-13 CRPM/ Durée du travail D.3127-7/ Travail |
de nuit R.3122-4 et R.3122-10 / Équipes de suppléance R.3132-14 et
R.3132-15 CT et R.714-13 CRPM/ Groupement d'employeurs R. 1253-12 et
R.1253-30/ Santé, sécurité et conditions de travail L.4723-1, R.4723-1 et
R.4723-5, R.4154-5/ Injonctions CARSAT R.422-5 code sécurité sociale/
Hébergement R.716-16 et R.716-25 CRPM
Travail illégal
Appréciation sur l'application à la situation d'un demandeur des | L.8291-3 et R.8291-1-
dispositions légales et réglementaires en matière de déclaration pour la | 1
délivrance de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP | Loi n°2018-727 du
10/08/2018, art.22 et
décret 2018-1227 du
24/12/2018, art. 6 II
Article 3:
VOLET EMPLOI!
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Désignation.du jury du titre professionnel Article R.338-1 à 338-8 du
et des certificats complémentaires code de l'éducation.
Délivrance des titres professionnels du Décret n°2016-954 du 11
ministère chargé de l'emploi et des juillet 2016 relatif au titre
certificats de compétences professionnel délivré par le
professionnelles qui le composent, et ministre chargé de l'emploi.
validation de jury Arrêté modifié du 21 juillet
2016 portant règlement
général des sessions
d'examen. |
Arrêté du 11 juillet 2016.
Validation des acquis Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015
de l'expérience modifié relatif aux
conditions de délivrance du
titre professionnel du
Ministère chargé de l'emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1
du code du travail.
Article R.335-7 du code de
l'éducation.
Article 4 :
En cas d'émpéchement de M. Bruno VINCENT, subdélégation est donnée aux agents suivants, pour
signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l'article 2, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DREETS,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
e M. Pascal MARTI N, directeur départemental adjoint,
° M. Davy LORENTZ, responsable de l'unité de contrôle du Doubs Centre,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-09-23-00005 - Arrêté de
décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté
Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 257
e Mme Ghislaine FLORENTZ, responsable du service administration du travail et renseignements.
Article 5:
Subdélégation est donnée à M. Bruno VINCENT, pour signer les actes relatifs aux décisions
mentionnées à l'article 3, à l'exception ;
- des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions du
DREETS,
- des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litiges
ou susceptibles d'entraîner des recours),
En cas d'empéchement de M. Bruno VINCENT, subdélégation de signature est donnée aux agents
suivants :
e M. Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint,
+ M. Claude LE QUERE, directeur départemental adjoint,
e M. Alain RATTE, chef du service emploi solidarités.
pour signer les actes suivants relatifs à l'article 3, soit:
- Les procès-verbaux de sessions d'examen,
- Les courriers de notification aux candidats,
- Les parchemins, |
- Les livrets de certification,
- Les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),
- Les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),
- Les attestations de réussite (perte parchemin/livret).
Article 6 :
Délégation est donnée à M. Bruno VINCENT pour les recours gracieux formés à l'encontre des
décisions mentionnées à l'article 2.
Article 7 :
En l'absence de M. Simon-Pierre EURY, délégation est donnée pour :
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à
l'obligation générale de santé et de sécurité,
- l'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d'accord
'collectif
(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).
à M. Patrick SALLES, responsable du Pôle EECS « Emploi, Economie, Compétences Solidarités»,
directeur régional adjoint. |
a Mme Sandrine PARAZ, responsable du Pôle Travail, directrice régionale adjointe.
Article 8 : |
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
département du Doubs.
Fait à Besançon, le 23 septembre 2024
Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-09-23-00005 - Arrêté de
décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté
Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 258
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-09-23-00006
DDETSPP25-direction - Arrêté portant
modification de la composition de la
commission de surendettement des particuliers
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-09-23-00006 -
DDETSPP25-direction - Arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers 9
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PREFET | Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités
Été et de la protection dés populations
"Fraternité
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Arrêté n° du
portant
modification de la composition de la
commission de surendettement des particuliers
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre Il! du livre Ill du Code de la consommation et notamment ses articles L 3311 et
R 331-2, R 331-3, R 331-4 et R 331-5,
Vu la loi n° 98-657 modifiée du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions et notamment son article 86,:
Vu la loi n° 2003-710 modifiée du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la
ville et la rénovation urbaine,
Vu la loi n° 2010-737 modifiée du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation,
Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif à la procédure de traitement des
situations de surendettement des particuliers,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX;
administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète
de Besançon :
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-30-00003 du 30 août 2024 portant modification de la
composition de la commission de surendettement des particuliers,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
Direction
5 voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-09-23-00006 -
DDETSPP25-direction - Arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers 10
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
ARRÊTE
Article 1% : L'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-30-00003 du 30 août 2024 portant
modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers est
abrogé.
Article 2 : À compter de la date du présent arrêté, la commission départementale d'examen
des situations de surendettement des particuliers du département du Doubs est composée
des mernbres suivants :
- Monsieur le Préfet du Doubs, président de la commission ou son représentant,
- Le responsable départemental de la direction générale des finances publiques, chargé de la
gestion publique, vice-président de la commission ou ses représentants,
- Le directeur départemental de la Banque de France du Doubs ou son représentant,
- Le représentant de l'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement :
Titulaire : Suppléant :
Madame Anne HENRY Monsieur Karl-Franck DUHAUT
Conseiller Engagements - Directeur Secteur Activité
Direction régionale du crédit Mutuel Engagement
3 bis avenue Elisée Cusenier Crédit Agricole Franche-Comté
25013 BESANCON Cédex 11 avenue Elisée Cusenier
25013 BESANCON Cédex
- Le représentant des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire : Suppléant :
Madame Julie RODRIGUES Monsieur Marcel COTTINY
Union départementale des associations Union départementale des associations
familiales (UDAF) familiales (UDAF)
12 rue de la Famille 5 rue Chenassard
25000 BESANCON 25320 MONTFERRAND LE CHATEAU
Direction
5 voie Gisèle Halimi
25043 BESANGON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-09-23-00006 -
DDETSPP25-direction - Arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers 11
Direction départementale
de 'emplol, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
- en qualité de membre justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et
familiale
Titulaire Suppléante :
Madame Betty ROMAN-MARSALA Mädame Elise GUILLAUME
Conseillère en économie Conseillère en économie
sociale et familiale sociale et familiale
Centre médico-social d'Etupes Centre médico-social de Pontarlier
> en qualité de membre justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine
juridique :
Titulaire : Suppléant :
Maître Sylvie SCHMITT Maître Patrick JOUBERT
Notaire en retraite Notaire honoraire
13 bis rue du Chapitre '8 rue Francis Carco
25000 BESANCON 25000 BESANCON
Article 3: Le siège dé la commission est fixé à la Banque de France - 19 rue de la Préfecture à
Besançon, où les demandes et dossiers seront adressés.
Son secrétariat est assuré par les services de la Banque de France.
Article 4 : Conformément à l'article L 337-1 du Code de la consommation, pour favoriser la
constance du travail de la commission, le Préfet et le responsable départemental de la
direction générale des finances publiques du Doubs, chargé de la gestion publique, ne
pourront se faire représenter, respectivement, que par un seul délégué. |
Le délégué du Préfet est Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs. En cas d'empéchement
de ce dernier, il peut être remplacé par son représentant nominativement désigné à cet effet
dans le règlement intérieur de la commission.
La déléguée du responsable départemental de la direction générale des finances publiques,
chargée de la gestion publique, est Madame Delphine LANTUAS, inspectrice divisionnaire des
finances publiques de la direction départementale des. finances publiques du département
du Doubs.
Direction
5 voie Gisèle Halimi
25043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-09-23-00006 -
DDETSPP25-direction - Arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers 12
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
En l'absence du préfet et du responsable départemental de la direction générale des finances
publiques chargé de la gestion publique, la commission est présidée par le délégué du préfet.
En l'absence de ce dernier, elle est présidée par la déléguée du responsable départemental de
la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique.
Article 5 : Les personnalités ci-dessus désignées pour représenter l'association française des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement et les associations familiales ou
de consommateurs sont nommées pour une période de deux ans renouvelable.
Les deux membres justifiant d'une expérience dans lé domaine de l'économie sociale et
familiale et d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique sont nommées pour
une période de deux ans renouvelable.
En cas d'absence à trois réunions consécutives de l'une de ces personnalités et de leur
suppléant, il pourra être mis fin à leur mandat avant l'expiration de cette période de deux
ans.
Article 6: La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept
membres sont présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Article 7 : La commission peut entendre toutes les personnes dont l'audition iui paraît utile
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25000 BESANCON, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission, publié au Recueil des
Actes Administratifs du département et dont copie sera adressée pour information à :
- Monsieur le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et
numérique,
- Madame la Directrice générale de l'association française des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement.
Fait à Besançon, le
Le Préfet,
Direction
5 voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex
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