PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-149
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2025-09-12-00002 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 3
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
29-2025-09-10-00003 - Arrêté du 10 septembre 2025 portant
autorisation d'augmentation du capital la SA HLM ARMORIQUE HABITAT (1
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EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 12 SEPTEMBRE 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-03-00009 du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 30 mars 2025, complétée le 9 septembre 2025 de Monsieur Michel
LOUSSOUARN, représentant légal de la régie municipale de pompes funèbres de ROSPORDEN dont le
siège social est situé 10 rue de Reims à ROSPORDEN (Finistère) qui sollicite le renouvellement de
l'habilitation prévue dans le domaine funéraire ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : La régie municipale de pompes funèbres de ROSPORDEN, située 10 rue de Reims à
Rosporden, est habilitée à exercer sur le territoire de la commune les activités funéraires suivantes :
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-12-00002 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 3
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 2-29-0149.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Michel
LOUSSOUARN, maire de ROSPORDEN.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
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domaine funéraire 4
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ DU 10 SEPTEMBRE 2025
PORTANT AUTORISATION D'AUGMENTATION DU CAPITAL
DE LA SA HLM ARMORIQUE HABITAT
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 443-15-1 et
R.443-17 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 22 juillet 2025 de la SA HLM Armorique
Habitat approuvant la réalisation d'une augmentation de capital d'un montant de 10 000 000 euros par
l'émission au pair de 2 500 000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 4 euros chacune ;
VU l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Est approuvée, au titre de la législation sur les Habitations à Loyer Modéré, l'augmentation
de capital de 10 000 000 euros, mentionnée dans le procès-verbal de l'assemblée générale
extraordinaire du 22 juillet emportant les modifications des statuts suivantes :
- « Le capital social est composé de 2 525 000 actions nominatives de 4 euros chacune, entièrement
libérées »
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié à l'intéressé.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-10-00003 - Arrêté du 10 septembre 2025 portant
autorisation d'augmentation du capital la SA HLM ARMORIQUE HABITAT 5