PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
24 AOÛT 2026
DDETSPP—SPSEDDTM—SAFEB/UDTRE
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 23 - AOÛT 2026


PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissés de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 21 août 2026 enregistrés sous :
- le N°SAP 102 350 378
Organisme MAM à ROQUEFORT-des-CORBIERES
dirigé par M. Alexis MEIGNEN…………………………………………………………………….1
- le N° SAP 106 753 692
Mme Laura FERREIRA à FITOU……………………………………………………………………3
- le N° SAP 108 612 573
Organisme MILAN G. JARDIN à PUICHERIC
dirigé par M. Guillaume MILAN………………………………………………………………….5
- le N° SAP 895 232 270
Mme Karine DANCRE à VILLEMOUSTAUSSOU……………………………………….7
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103 000 741 :
- organisme CHA CHA CHA à NARBONNE
dirigé par Mme Gianella MARTINEZ BELENO………………………………………...9
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-029 du 14 août
2026 autorisant les prélèvements de secours destinés à
l'alimentation de la station de potabilisation de Puech Labade,
sur le fleuve Aude :
- Société BRL…………………………………………………………………………………………………..11
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 102 350 378
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 17/08/2026 par Monsieur Meignen Alexis en qualité de dirigeant, pour
l'organisme MAM dont l'établissement principal est situé 1 Lieu-dit Les 4 chemins - 11540
ROQUEFORT-DES-CORBIERES et enregistré sous le N° SAP 102 350 378 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 17/08/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
1
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 21/08/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
2
PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106 753 692
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 25/07/2026 par Mme ferreira laura en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 41 Domaine de Pedros - 11510 FITOU et
enregistré sous le N° SAP 106 753 692 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 25/07/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
3
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unité mutations
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 21/08/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
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PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108 612 573
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 13/08/2026 par Monsieur Milan Guillaume en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Milan G. Jardin dont l'établissement principal est situé 43 Rue de la tramontane -
11700 PUICHERIC et enregistré sous le N° SAP 108 612 573 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 01/09/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
5
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 21/08/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
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PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 895 232 270
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 18/08/26 par Madame DANCRE karine en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 14 boulevard de la republique - 11620
VILLEMOUSTAUSSOU et enregistré sous le N° SAP 895 232 270 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 18/08/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
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Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 21/08/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
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PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103 000 741
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 01/07/2026 par Mme MARTINEZ BELENO GIANELLA en qualité de
dirigeante, pour l'organisme CHA CHA CHA SERVICES dont l'établissement principal est situé 19
Rue benjamin cremieux - 11100 NARBONNE et enregistré sous le N° SAP 103 000 741 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 01/07/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
9
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unité mutations
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 24/08/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
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PREFET Direction départementale des7DE L'AUDE territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-029autorisant les prélèvements de secours destinés à l'alimentation de la station de potabilisationde Puech Labade, sur le fleuve Aude
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code civil, notamment son article 640;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-23;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la basse Vallée de l'Aude approuvéle 23 mai 2017;Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 en date du 25 août 2025 donnant délégation de si-gnature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice départementale des territoires et de la mer del'Aude ;Vu l'arrêté cadre portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude envigueur ;Vu la notification des résultats de l'étude de détermination des volumes prélevables du bassin ver-sant de l'Aude par le préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée en date du 27/06/2014;Vu la demande de prélèvements d'eau et le protocole d'intervention envoyés par la société BRL parcourriel du 30 juin 2026 ;Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'information dématérialisée des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 26juin 2026;
Vu l'absence d'observations de l'ARS de l'Aude formulée par courriel du 16 juillet 2026 sur le projetd'arrêté qui lui a été soumis pour avis par courriel du 25juin 2026 ;Vu l'absence d'observations du pétitionnaire formulée par courriel du 29 juin 2026 sur le projet d'ar-rêté qui lui a été soumis pour avis par courriel du 25 juin 2026 ;
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Considérant que l'alimentation en eau brute de l'usine de potabilisation de Puech Labade est réali-sée par la ressource ORB via la station de pompage de Réals et est autorisée par arrété préfectoralde DUP n° 2010-1-3465 du 1er décembre 2010 ;Considérant que BRL, concessionnaire du Réseau Hydraulique Régional pour le compte de la RégionOccitanie, porte un projet de modernisation du réseau des stations de Malpas et de Bellevue;Considérant que BRL sollicite le droit de prélever, par l'installation de pompes hydromobiles, dansle fleuve Aude, le temps nécessaire d'une part aux études à mener dans le cadre des travaux préci-tés, et d'autre part, à l'exécution desdits travaux.Considérant que selon l'ampleur des interventions rendues nécessaires sur les équipements depompage ou le réseau d'eau brute, une alimentation en secours en eau brute de l'usine par le fleuveAude peut être rendue nécessaire;Considérant que l'ensemble de ce projet s'entendra sur une période minimale de trois ans ;Considérant que les prélèvements sollicités répondent à un besoin ponctuel en eau potable;
ARRÊTE
Article 1 :
xLa société BRL est autorisée a réaliser des prélevements temporaires de secours dans le fleuveAude, pour répondre aux besoins d'alimentation en eau de l'usine de potabilisation de Puech La-bade durant les travaux de modernisation du réseau des stations de Malpas et de Bellevue.
Le protocole d'intervention figure en annexe.
Article 2:Les caractéristiques du prélèvement temporaire, dans le fleuve Aude pour répondre au besoin eneau potable dans la commune de Fleury-d'Aude sont définies comme suit :Commune Type de Localisation Débitdu point de YP Ressource | du point de Période 3 Volume m3/anne prélèvement as m*/hprélèvement prélèvementFleur Pompage parcelles 01/01 audAude so be Aude ER 0058 au 648 100 000P ER 0061
Article 3:Les prélèvements tels que définis à l'article 2 prendront fin au plus tard le 31 décembre 2026.
Article 4 :Le permissionnaire doit obtenir le cas échéant une autorisation d'occupation du domaine publicfluvial pour installer les ouvrages nécessaires aux installations de prélèvement ou de rejet d'eau.
Article 5 :
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A compter de la notification du présent arrété, la société BRL communique au service en charge dela police de l'eau de la DDTM de l'Aude :— Le planning annuel des interventions programmées, 2 mois avant la première opération ;— Avant l'opération : information auprès des Services de l'Etat par BRL Exploitation de:» La date;= La période;« La durée de l'intervention;# Le débit de prélèvement ;» Le volume journalier estimé du pompage.- Pendant l'opération : transmission de toute information de toute nature à renseigner surl'évolution/le déroulement de l'opération (aléas, problématiques particulières rencontrées,résultats d'analyses d'eau, données, conclusions...) ;— Après opération : transmission d'un bilan synthétique avec :» La durée finale de l'opération ;= Les relevés des compteurs et volume d'eau effectivement pompé dans l'Aude ;« Le volumes eau potable produite par l'usine de Puech de Labade;# Les données de qualité d'eau (eau brute ressource Aude et eau potabilisée sortieusine Puech de Labade).
Concernant les opérations non programmées, liées à des aléas sur une station, une casse où unefuite sur le réseau d'eau brute, nécessitant une intervention rapide, l'information parviendra auxservices de l'État dans les 24 heures suivant la mise en œuvre du prélèvement.
L'information de fin d'intervention et sa synthèse seront transmises aux mêmes destinataires dansles douze heures maximum après le retrait des hydromobiles.
Article 6 :En fin d'année, le relevé d'index des compteurs est réalisé pour établir le bilan des prélèvements ef-fectués sur l'année écoulée. Ce bilan est transmis au service en charge de la police de l'eau de laDDTM de l'Aude au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Article 7 :Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accèsaux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation temporaire,dans les conditions fixées par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 :Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 :Conformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié au re-cueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, mis à la disposition du public sur le site in-ternet de la préfecture pendant quatre mois et affiché pendant au moins 30jours dans la mairie deFleury-d'Aude.
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Article 10:Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-341 du Code de l'environnement dans les conditionssuivantes :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichageen mairie dans les conditions prévues à l'article R. 214-37 du Code de l'environnement ou lapublication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 moispour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 moispour se pourvoir contre cette décision.Le tribunal administratif peut aussi être saisi numériquement par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 :La Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice départementale des territoires et de la mer del'Aude, la Directrice départementale par intérim de l'ARS de l'Aude, le Commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le Chef du service départemental de l'Office français dela biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Carcassonne, le Alice? pag
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur adjoint départementale des terri-toires et de la mer de l'Aude
Xavier PIOLIN
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Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-029Protocole d'intervention
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PROTOCOLE D'INTERVENTIONALIMENTATION EN SECOURS DE LA STATION DEPOTABILISATION DE PUECH DE LABADE PAR LE FLEUVEAUDENote a l'attention de l'ARS11, ARS34, et DDTM11, DDTM34
Date émission | Indice Observation Etabli par | Validé par17/03/2025 vi__| 1° émission - BRL Exploitation FBG DMA24/03/2025 v2 |2è"e émission - Vu BRL CDU CTH30/06/2025 V3 | 3°" émission - Vu BRL CDU FGO
Diffusion [] Interne BRLE LA Interne groupe D ExterneBRL/BRLE/BRLI
< —PROTOCOLE D'INTERVENTION BRLALIMENTATION EN SECOURS DE LA STATION DE POTABILISATION DE PUECH DE LABADE PAR LE FLEUVE AUDE Ca
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1. OBJET DE LA DEMANDEL'alimentation en eau brute de l'usine de potabilisation de Puech Labade est réalisée par laressource ORB via la station de pompage de Réals, surpresseurs et réseau d'eau brute associés(système ORB), autorisée par arrêté préfectoral de DUP n°2010-1-3465 du 1° décembre 2010.Selon l'ampleur des interventions rendues nécessaires sur les équipements de pompage ou leréseau d'eau brute, une alimentation en secours en eau brute de l'usine par le fleuve AUDE peutêtre rendue nécessaire. On distingue :- Les coupures programmées : dans le cadre du programme annuel de Gros EntretienRenouvellement (GER), maintenance programmée sur les équipements d'eau brute dusystème ORB ;- Les coupures non programmées : aléas sur une station, casse, fuite sur le réseau d'eaubrute nécessitant une intervention rapide.Dans ce cadre, BRL sollicite l'autorisation de mobiliser la ressource du fleuve AUDE via unpompage temporaire et permettre son traitement à l'usine de potabilisation de Puech de Labade,le temps nécessaire à la réalisation d'importants travaux de modernisation qui auront pourobjectif, à terme, de secourir la station de Puech de Labade également par la ressource Orb.En effet, ces aménagements spécifiques de sécurisation projetés par la ressource ORB, et portéspar BRL, nécessitent d'être réalisés sur un temps long et devront potentiellement faire l'objetd'une demande d'autorisation qui sera transmis aux Services de l'Etat concernés.La phase pré-opérationnelle de ces travaux, comme les autorisations qui pourraient devoir êtresollicitées en parallèle, demanderont un important travail de coordination entre les services del'Etat héraultais et audois (DDTM et ARS), BRL et sa filiale BRL Exploitation.
2. CONTEXTEForce est de constater, depuis plusieurs années, que les casses qui interviennent de l'aval deRéals jusqu'à la station de Malpas (absence de sécurisation par Aqua Domitia) ont un impactnon négligeable sur une très grande partie du réseau desservis dans le secteur et notamment labranche dite « branche sud » (cf. carte de situation ci-dessous), qui doit être entièrement ferméeen cas d'intervention.Aussi, la cote altimétrique des ouvrages, à savoir Cazal-Vieil à 140 mNGF, la station de Puechde Labade à 100 mNGF et la station de Malpas a 30 mNGF, couplée à l'absence de surpresseur,ne permet pas une sécurisation de la station de potabilisation en cas de problèmes techniquescomplexes sur cette branche.En conséquence, dès lors qu'un incident technique intervient entre Malpas et Cazal-Vieil branchesud nécessitant un temps d'intervention long, les hydromobiles dans le fleuve Aude doivent êtresollicitées afin d'assurer la continuité de service de l'eau potable depuis la station de Puech deLabade.> A noter que l'information de mise en œuvre des hydromobiles estsystématiquement remontée aux services de l'Etat, pour autant leur sollicitationeffective reste exceptionnelle. Autrement dit, par principe de précaution, elles sontinstallées dès la défaillance technique constatée, mais elles ne sont démarrées que si laréserve tampon n'est pas suffisante pour couvrir le temps de l'intervention.A titre d'exemple, en 2024, l'information a été donnée à 6 reprises, mais les hydromobilesn'ont été réellement sollicités que 2 fois.
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A terme, grace aux projets combinés de surpression renforcée des stations de Malpas et deBellevue, l'objectif sera :De mobiliser la ressource Orb par le complexe Réals qui sécurise le canal A et lesréseaux (cohérence de fonctionnement) ;De répondre parfaitement aux obligations de l'arrêté préfectoral d'autorisation auprélèvement d'eau brute à Réals, au profit de la station de Puech de Labade, qui n'intègrepas la ressource Aude ;De mobiliser préférentiellement la ressource Orb de meilleure qualité pour lapotabilisation ;De ne plus vider entièrement les réseaux en cas de coupure, opération qui les fragilisedavantage et peut ainsi venir alourdir le nombre d'intervention.
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3. NATURE DE LA DEMANDEBRL, concessionnaire du Réseau Hydraulique Régional pour le compte de la Région Occitanie,sollicite le droit d'utiliser les hydromobiles dans le fleuve Aude, le temps nécessaire d'une partaux études à mener dans le cadre des travaux précités, et d'autre part, à l'exécution desditstravaux.
Raisonnablement, l'ensemble de ce projet ambitieux, s'entendra sur une période minimale detrois ans.En conséquence, nous sollicitons auprès des services compétents des DDTM et des ARS desdépartements de l'Hérault et de l'Aude, l'autorisation de pouvoir mobiliser la ressource Aude àla sécurisation de la station de potabilisation de Puech de Labade tout le temps de sa réalisation.Lorsque cette opération de modernisation sera réalisée, la sollicitation de la ressource Auden'interviendra que dans le cas où la ressource Orb ne serait pas mobilisable (par exempledéfaillance technique exceptionnelle).
4. IDENTITE DU DECLARANT
Maitre d'ouvrage : BRLExploitant : BRL Exploitation1105, avenue Pierre Mendès France30001 NîmesN° SIRET : 391 350 568 00013
5. LOCALISATION
Commune : Fleury (Aude)Cours d'eau, ressource : fleuve AUDESite : 50 m en aval du pont de l'autoroute A9, rive droiteCoordonnées GPS : X:3.151350 Y: 43,245313Parcelles : EROO58 et EROO61
Figure 1 : localisation du site des hydromobiles dans le fleuve AUDE
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6. MODALITES ET CARACTERISTIQUES DU POMPAGELes modalités de mise en ceuvre des hydromobiles dans le fleuve Aude seront les suivantes :Dès lors que l'alimentation d'eau brute de l'usine de Puech Labade par l'Orb estinterrompue (fuite, rupture conduite, opération programmeée...), les équipes de BRLEexploitation engagent :o l'identification du sinistre sur les conduites et l'organisation des réparationsd'urgence.o La mobilisation du pompage hydromobile si le traitement du sinistre impose lacoupure totale d'alimentation de l'usine de Puech LabadeLe pompage hydromobile est constitué de 2 motopompes mobiles, stockées à l'usine dePuech Labade. Elles sont manutentionnées par camion BRLE.La mise en œuvre consiste à déplacer ces 2 équipements et les positionner sur le bordde l'Aude (Parcelle ER0058 & ER0O061, commune de Fleury d'Aude).
xElles sont alors connectées a 2 conduites rigides immergées dans le Fleuve pourl'aspiration et au réseau BRLE pour le refoulement.Ces pompes fonctionnent en autonomie avec un moteur thermique.Une surveillance permanente est assurée par un agent positionné sur site.Dès que la fuite est réparée par les équipes travaux et les réseaux mis en eau, lesmotopompes sont rapatriées.
L'information parviendra aux services de l'Etat dans les 24 heures suivant la mise enœuvre, à l'ensemble des destinataires (cf. point 8) validé par l'ensemble des parties.L'information de fin d'intervention et sa synthèse seront transmises aux mêmesdestinataires dans les douze heures maximum après le retrait des hydromobiles. Lasynthèse précisera le démarrage effectif ou non des équipements.Aspects techniques :
Figures 2et 3:
Débit de pompage : 180 I/s soit 648 m3/hEquipement de compteurs/débitmètres pour chaque hydromobiles
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illustration de la mise en place des hydromobiles dans le fleuve Aude
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7. METHODOLOGIE ET SUIVI DU TRAITEMENT DE L'EAU A LASTATION DE POTABILISATION DU PUECH DE LABADE7.1. PROTOCOLE D' ANALYSES
Afin de s'assurer d'une compatibilité entre la qualité de l'eau brute utilisée pour la productiond'eau potable vis-à-vis de la réglementation en vigueur (Code de la Santé, arrêté du 11 janvier2007 modifié) et l'eau traitée par la station de potabilisation de Puech de Labade, il est prévupour chaque opération :- La réalisation d'une analyse type RS (« Ressource Superficielle ») sur l'eau brute dufleuve Aude au droit du site des hydro mobileso environ 15 jours avant l'intervention si coupure programmée ;o dès connaissance d'une coupure non programmée (situation d'urgence).- La réalisation d'une analyse type P2 en sortie usine de Puech de Labade lors du traitementde l'eau brute de l'Aude.
7,2 TRAITEMENT A L'USINE DE PUECH DE LABADE
Il est prévu d'adapter le traitement à l'usine de Puech de Labade, en lien avec les caractéristiquesspécifiques de la qualité de l'eau du fleuve Aude, par :- L'optimisation du stockage d'eau traitée en amont de l'opération pour limiter au maximumle prélèvement d'eau dans l'Aude ;- Le suivi en continu de la turbidité en tête de la station de Puech de Labade pendant toutela durée de l'opération, et une présence sur site au besoin pour effectuer une surveillanceet les réglages adéquats au niveau de la station en fonction des besoins et suivi qualité ;-__ L'injection plus importante de charbon actif en poudre et une sur-chloration préventivede l'eau traitée afin de garantir la qualité d'eau sortie usine.Les retours d'expériences montrent, au travers des différentes analyses réalisées et partagéesavec l''ARS11, la capacité de l'usine de Puech de Labade à délivrer une qualité d'eau potableconforme à la réglementation en vigueur.
8. INFORMATION AUPRES DES SERVICES DE L'ETAT 11 ET 34Sans que ces listes ne soient exhaustives, potentiellement enrichies d'éléments de contextesupplémentaires, la transmission d'information à chaque étape comprendra a minima leséléments suivants :- Information avant opération : dès connaissance d'une opération, information auprès desServices de l'Etat par BRL Exploitation de la date/période/durée/débit/volume journalierestimé du pompage dans le fleuve Aude.- Information pendant l'opération : Transmission par BRL Exploitation de toute informationde toute nature à renseigner sur l'évolution/le déroulement de l'opération (aléas,problématiques particulières rencontrées, résultats d'analyses d'eau, données,conclusions...)
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