CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-308
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-07-23-00001 - Arrêté du 23-07-2026 portant abrogation de
déclaration à l'OSP Guillaume PERREE SAP842471450 (2 pages) Page 3
14-2026-07-23-00002 - Arrêté du 23-07-2026 portant récépissé de
déclaration OSP DESVAGES JESSICA SAP 931708663 (2 pages) Page 6
14-2026-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2026 portant récépissé
de déclaration d'un OSP SARL CLEANEO SAP107699993 (2 pages) Page 9
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2026-07-22-00002 - arrete reprise travaux remaniement honfleur douvres
07 2026 - Signé (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-07-22-00001 - Arrêté portant ouverture de la zone de
production de coquillages non-fouisseurs (moules) n° 14-090 «
l'Épée et le Vilain » et définissant les modalités de surveillance
sanitaire (6 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2026-07-23-00003 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux de CONSTRUCTION d'un
SEPARATEUR DE VOIE EN BETON ARME en TeRRE PLEIN CENTRAL entre les
PR 0+850 et 1+850 et d'un INTERRUPTEUR DE TERRE PLEIN CENTRAL au
PR 1+500 de l'autoroute A29 (3 pages) Page 22
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-07-23-00001
Arrêté du 23-07-2026 portant abrogation de
déclaration à l'OSP Guillaume PERREE
SAP842471450
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-23-00001 - Arrêté du 23-07-2026 portant abrogation de
déclaration à l'OSP Guillaume PERREE SAP842471450 3
PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
1
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 23 JUILLET 2026 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/842471450
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renonciation du 23 juillet 2026 déposée, sur la plateforme NOVA, pour le compte de
l'entreprise individuelle PERREE GUILLAUME dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 8
Chemin de Ryes à MAGNY EN BESSIN (14400), enregistré sous le numéro SIREN 842 471 450,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail, 
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de
M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,  à Mr Antoine DROU, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment pour l'attribution n° 31,
VU L'arrêté du 23 octobre 2018 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à l'entreprise individuelle PERREE GUILLAUME, enregistré sous le numéro SAP/842471450,
CONSIDÉRANT
Le courriel en date du 3 juin 2026 de Monsieur Guillaume PERREE concernant la demande de renonciation
de l'entreprise de PERREE GUILLAUME.
La demande de renonciation de déclaration n°148180 déposée le 23 juillet 2026 sur la plateforme
NOVA.
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :

ARTICLE 1 er
 : L'arrêté du 23 octobre 2018 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne à l'entreprise individuelle, enregistré sous le numéro SAP/842471450 est abrogé à compter
du 3 juin 2026. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont
supprimés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-23-00001 - Arrêté du 23-07-2026 portant abrogation de
déclaration à l'OSP Guillaume PERREE SAP842471450 4
2
ARTICLE 2   : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 3   : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 23 juillet 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités
Signé
Antoine DROU
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)
- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-23-00001 - Arrêté du 23-07-2026 portant abrogation de
déclaration à l'OSP Guillaume PERREE SAP842471450 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-07-23-00002
Arrêté du 23-07-2026 portant récépissé de
déclaration OSP DESVAGES JESSICA SAP
931708663
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-23-00002 - Arrêté du 23-07-2026 portant récépissé de
déclaration OSP DESVAGES JESSICA SAP 931708663 6
EnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 23 JUILLET 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/931708663
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 21 juillet 2026, concernant
les services à la personne, présentée par Mme Jessica DESVAGES pour le compte de l'entreprise
individuelle DESVAGES JESSICA dont le nom commercial est JD NETTOYAGE et le siège social ainsi que
l'établissement principal sont situés 1576 route de Balleroy à LE MOLAY LITTRY (14330), numéro SIREN
931 708 663,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,  à Mr Antoine DROU, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 21 juillet
2026, présentée par Mme Jessica DESVAGES pour le compte de l'entreprise individuelle DESVAGES
JESSICA dont le nom commercial est JD NETTOYAGE qui répond aux exigences de la réglementation
des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
: L'entreprise individuelle DESVAGES JESSICA dont le nom commercial est JD NETTOYAGE
est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/931708663
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-23-00002 - Arrêté du 23-07-2026 portant récépissé de
déclaration OSP DESVAGES JESSICA SAP 931708663 7
2
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle DESVAGES JESSICA dont le nom commercial est JD NETTOYAGE
a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
 Entretien de la maison et travaux ménagers

ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 21 juillet 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle DESVAGES JESSICA dont le nom
commercial est JD NETTOYAGE en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la
structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 23 juillet 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités
Signé
Antoine DROU
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-23-00002 - Arrêté du 23-07-2026 portant récépissé de
déclaration OSP DESVAGES JESSICA SAP 931708663 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-07-24-00001
Arrêté du 24 juillet 2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP SARL CLEANEO
SAP107699993
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2026 portant récépissé
de déclaration d'un OSP SARL CLEANEO SAP107699993 9
EnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 24 JUILLET 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/107699993
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 23juillet 2026, concernant
les services à la personne, présentée par Mr Antoine DEVIC pour le compte de la SARL CLEANEOdont
le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 12 rue des Ecoles à SAINTE HONORINE DU
FAY (14210), numéro SIREN 107 699 993,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,  à Mr Antoine DROU, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 24 juillet
2026, présentée par Mr Antoine DEVIC pour le compte de la SARL CLEANEO qui répond aux exigences
de la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
: La SARL CLEANEO est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/107699993
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2026 portant récépissé
de déclaration d'un OSP SARL CLEANEO SAP107699993 10
2
ARTICLE   3   : La SARL CLEANEO a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Entretien de la maison et travaux ménagers
 Petits travaux de jardinage
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 24 juillet 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de la SARL CLEANEO en qualité d'organisme de services à la
personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du
Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 24 juillet 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités
Signé
Antoine DROU
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2026 portant récépissé
de déclaration d'un OSP SARL CLEANEO SAP107699993 11
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-07-22-00002
arrete reprise travaux remaniement honfleur
douvres 07 2026 - Signé
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-07-22-00002 - arrete reprise travaux remaniement honfleur
douvres 07 2026 - Signé 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière cadastrale à M. Brice
CANTIN, Directeur départemental des Finances publiques du Calvados ;
VU la décision portant subdélégation de signature en matière cadastrale du 19 mai 2026 à M. Christophe
DE VLIEGER, Directeur du pôle des affaires fiscales et foncières à la Direction départementale des
finances publiques du Calvados ;
Sur la proposition du Directeur départemental des Finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Une reprise partielle des opérations de remaniement est entreprise, à compter du 1 er septembre 2026
sur les parcelles :
- CY 219, CY 417, CY 418, CH 166, CH 167 et CH 170 de la commune de Honfleur,
- AE 222 et 223 de la commune de Douvres-la-Délivrande ;
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale
des finances publiques du Calvados.
Article 2 :
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune de Honfleur.
Article 3 :
Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacements des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution
des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-07-22-00002 - arrete reprise travaux remaniement honfleur
douvres 07 2026 - Signé 13
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune concernée dans l'article 2 ci-dessus.
Les agents chargés des travaux devront-être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à
toute réquisition.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Par délégation du préfet et par subdélégation,
le directeur du pôle affaires fiscales &
foncières
Signé
Christophe DE VLIEGER
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-07-22-00002 - arrete reprise travaux remaniement honfleur
douvres 07 2026 - Signé 14
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-07-22-00001
Arrêté portant ouverture de la zone de
production de coquillages non-fouisseurs
(moules) n° 14-090 « l'Épée et le Vilain » et
définissant les modalités de surveillance sanitaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-22-00001 - Arrêté portant ouverture de la zone de
production de coquillages non-fouisseurs (moules) n° 14-090 « l'Épée et le Vilain » et définissant les modalités de surveillance sanitaire 15
| |PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant ouverture de la zone de production de coquillages non-fouisseurs
(moules) n° 14-090 « l'Épée et le Vilain »
et définissant les modalités de surveillance sanitaire
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et
notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n°  852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°  2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°  2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures
d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n°853/2004 ;
VU le règlement (UE) n°  2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relatif aux
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (UE) n° 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales
pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006 ;
VU le règlement délégué (UE) n°2019/624 de la Commission du 8 février 2019 relatif aux règles
spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les
zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants, conformément au règlement (UE)
n°2017/625 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n°2017/625 et
modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre II ;
VU l'article L1311-4 du Code de la santé publique ;
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet – 14 000 CAEN 1 / 6
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-22-00001 - Arrêté portant ouverture de la zone de
production de coquillages non-fouisseurs (moules) n° 14-090 « l'Épée et le Vilain » et définissant les modalités de surveillance sanitaire 16
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-
ministérielles ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Calvados - M. CLAVIERE (David) ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région réglementant l'exploitation du gisement de moules n° 14-090 « l'Épée et
le Vilain » ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados n° 2025-01 du 31 octobre 2025 relatif au classement de salubrité et à
la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados ;
VU l'instruction technique DGAL/SDASSA/2016-883 du 16 novembre 2016 relative aux règles
applicables au classement et au suivi de certaines zones de production conchylicole ;
VU la demande du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Normandie ;
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 20 juillet 2026 ;
VU l'avis favorable de la Direction départementale de la protection des populations en date du
20 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que la zone 14-090 « l'Épée et le Vilain » est classée comme zone à exploitation
occasionnelle dite «  à éclipse » pour les coquillages non-fouisseurs, nécessitant la mise en place d'un
suivi sanitaire pendant la période d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que les résultats des deux analyses des phycotoxines effectuées préalablement à
l'ouverture sur des prélèvements de moules réalisés les 23 juin et 8 juillet 2026 montrent l'absence
d'agents pathogènes (toxines lipophiles, ASP , PSP) ;
CONSIDÉRANT que les résultats des quatre analyses microbiologiques effectuées préalablement à
l'ouverture sur des prélèvements de moules réalisés entre le 15 juin et le 8 juillet 2026 permettant une
ouverture sanitaire en qualité « B » ;
SUR LA PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-22-00001 - Arrêté portant ouverture de la zone de
production de coquillages non-fouisseurs (moules) n° 14-090 « l'Épée et le Vilain » et définissant les modalités de surveillance sanitaire 17
ARRÊTE :
Article 1 er
– Ouverture de la zone de production de coquillages   :
La pêche professionnelle des moules est autorisée sur la zone de production n° 14-090 «  l'Épée et le
Vilain » (plan en annexe 1) à compter du lundi 27 juillet 2026 selon les modalités de pêche en vigueur
définies par arrêté du préfet de la région Normandie.
Article 2 – Qualité sanitaire et destination des coquillages   :
La qualité sanitaire des coquillages récoltés est conforme à un classement « B » pour la période
d'exploitation.
Par conséquent, les coquillages récoltés au titre de la pêche professionnelle sont soumis à une
purification préalable à leur mise à la consommation humaine, dans un centre de purification agréé.
Les lots récoltés devront être acheminés dans ces centres accompagnés d'un document
d'enregistrement conformément à la réglementation.
Article 3 – Suivi sanitaire   :
La surveillance bactériologique officielle des coquillages non-fouisseurs de la zone est mise en place
durant la durée de l'exploitation, selon une fréquence hebdomadaire à compter de la semaine 31.
La surveillance des phycotoxines, dans le cadre du suivi REPHYTOX, est effectuée conformément au
cahier des prescriptions, soit pour une zone au large, toutes les deux semaines en l'absence d'alerte à
compter de la semaine 31.
Article 4 – Fermeture de la zone de production de coquillages   :
• Tout dépassement du seuil de 4 600 E.coli/100g CLI donnera lieu au déclenchement d'une
alerte et à son suivi selon les modalités générales décrites dans le cahier des spécifications
techniques et méthodologiques REMI et dans la note de service DGAL/SDSSA/N2013-8166 du
15 octobre 2013 sur les mesures de gestion lors d'alertes bactériologiques dans les zones de
production de coquillages,
• Tout dépassement de seuil dans le suivi des phycotoxines entraînera immédiatement une
fermeture de la zone,
• À tout moment, la fin de l 'exploitation professionnelle entraîne l'arrêt du suivi sanitaire et
l'abrogation de cet arrêté.
Article 5 – Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre de l'intérieur. En cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être
informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de
rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un
délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de
recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet,
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
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production de coquillages non-fouisseurs (moules) n° 14-090 « l'Épée et le Vilain » et définissant les modalités de surveillance sanitaire 18
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux
est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15  jours francs à
compter de son dépôt, à l'auteur de la décision.
Article 6– Publicité et affichage   :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados et mis à disposition du
public sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
Article 7 – Exécution :
Le Secrétaire général, le Directeur départemental de la protection des populations et la Directrice
départementale des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le comité régional de la pêche maritime et des élevages marins de Normandie est chargé de
transmettre cet arrêté aux pêcheurs concernés.
Fait à Caen, le 22 juillet 2026
La directrice départementale
des territoires et de la mercredi
Signé
Marianne PIQUERET
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production de coquillages non-fouisseurs (moules) n° 14-090 « l'Épée et le Vilain » et définissant les modalités de surveillance sanitaire 19
2025 relatif au classement de salubrité et aE A v4PREFET Arrêté duD VADOS la surveillance des zones de production et des zones de reparcagepre de coquillages vivants du département du CalvadosDirection Départementale A 3nnexedes Territoires et de la Mer
LégendeEM Zone classée "B" - Groupe 3EM) Exploitation occasionnelle - Groupe 3C2 Exploitation occasionnelle - Groupe 2[___] Zone classée "C" - Groupe 2En Insalubre
14.090L'Epee et le Vilain 14.060Coquillages Ps a Les Essartseclipse Coquillages non-fouisseurs "aéclipse"
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Source : Carte littorale (SHOM/IGN)Service Maritime et Littoral (SML)
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-22-00001 - Arrêté portant ouverture de la zone de
production de coquillages non-fouisseurs (moules) n° 14-090 « l'Épée et le Vilain » et définissant les modalités de surveillance sanitaire 20
Copies   :
Préfecture de la région Normandie
Préfectures du Calvados
Mairie de Arromanches, Saint-Côme-de-Fresné, Asnelles, Meuvaines
Groupements de gendarmerie maritime de Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham, Brigade de
surveillance du littoral de Caen
ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham
CRC « Normandie – Hauts de France », CRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados
Préfecture Maritime
OIE, DGAMPA, DGAL, DIRMer, ARS 14, DDPP 14
Labéo
IFREMER Port en Bessin
Dossier, archives
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-07-23-00003
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux de
CONSTRUCTION d'un SEPARATEUR DE VOIE EN
BETON ARME en TeRRE PLEIN CENTRAL entre les
PR 0+850 et 1+850 et d'un INTERRUPTEUR DE
TERRE PLEIN CENTRAL au PR 1+500 de
l'autoroute A29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-23-00003 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux de CONSTRUCTION d'un SEPARATEUR DE VOIE EN BETON ARME en TeRRE PLEIN
CENTRAL entre les PR 0+850 et 1+850 et d'un INTERRUPTEUR DE TERRE PLEIN CENTRAL au PR 1+500 de l'autoroute A29
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| =PRE FET Direction DépartementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerLiberté Service des systèmes d'information, de la circulationÉgalité routière et de l'expertise territorialeFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LESTRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN SEPARATEUR DE VOIE EN BETON ARME EN TERREPLEIN CENTRAL ENTRE LES PR 0+850 ET 1+850 ET D'UN INTERRUPTEUR DE TERREPLEIN CENTRAL AU PR 1+500 DE L'AUTOROUTE A29LE PRÉFET,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu l'arrêté du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;Vu l'arrêté du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8" partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;Vu la note technique en date du 29 janvier 2026 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année2026;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;Vu la demande faite par la SAPN en date du 15 juillet 2026 pour sécuriser le personnel travaillant surle chantier ;Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 21 juillet 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux deconstruction d'un dispositif de retenue en béton armé (DBA) en terre-plein central (TPC) entre lesPR 0+850 et 1+850 et d'un interrupteur de terre-plein central (ITPC) au PR 1+500 de l'autoroute A29,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer, Page 1/3
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux de CONSTRUCTION d'un SEPARATEUR DE VOIE EN BETON ARME en TeRRE PLEIN
CENTRAL entre les PR 0+850 et 1+850 et d'un INTERRUPTEUR DE TERRE PLEIN CENTRAL au PR 1+500 de l'autoroute A29
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ARRÊTE :ARTICLE 1°Dans le cadre des travaux de construction d'une DBA en TPC entre les PR 0+850 et 1+850 et d'un ITPC auPR 1+500 de l'autoroute A29 et d'entretien courant, la SAPN est autorisée à restreindre les conditions decirculation sur les autoroutes A13 et A29 selon les modalités définies par le présent arrêté.ARTICLE 2Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours deréalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.Planning prévisionnel : Du 28 juillet au 31 décembre 2026.Localisation des travaux : Du PR 0+850 au PR 1+850 dans le sens Le Havre vers Paris et Paris vers Le Havre.Mesures d'exploitation :Dans le sens Le Havre - Paris/Caen :Voie rapide neutralisée du PR 3+100 au PR 0+400 avec mise en place de séparateurs modulaires de voies(SMV) type H1 au droit des travaux. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tousles véhicules.Mise en place d'une signalisation horizontale jaune du PR 1+400 au PR 0+400.La bande dérasée droite (BDD) et la bande dérasée gauche (BDG) seront réduites à 0.25m de largeur.La circulation s'effectuera sur voie lente réduite à 3.00m de largeur et déportée sur l'accotement.Entre les PR 0+900 et 0+400 : la BDG sera supprimée et la signalisation horizontale jaune sera réalisée surle pieddu SMV.La vitesse sera progressivement limitée à 70km/h au 1+650 puis à 50km/h au PR 1+450 puis à 30km/h auPR 1+250 jusqu'au PR 0+400.Dans le sens Paris/Caen - Le Havre :Voie rapide neutralisée du PR 0+800 au PR 2+000 avec mise en place de SMV type H1 au droit destravaux. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.ARTICLE 3La largeur des voies sera réduite.ARTICLE 4Le chantier restera en place jours, nuits, week-ends ainsi que les jours dits hors chantier.ARTICLE 5L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne portepas atteinte à la sécurité routière.ARTICLE 6Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voieradiophonique (fréquence 107.7) et par affichage sur les panneaux à messages variables.Les queues de bouchon et les ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneauxde type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central,soit par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous leskilomètres.
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux de CONSTRUCTION d'un SEPARATEUR DE VOIE EN BETON ARME en TeRRE PLEIN
CENTRAL entre les PR 0+850 et 1+850 et d'un INTERRUPTEUR DE TERRE PLEIN CENTRAL au PR 1+500 de l'autoroute A29
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ARTICLE 7Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.La signalisation de chantier entre les PR 1+200 et le PR 0+350 dans le sens Saint-Saëns vers Beuzeville seramise en place et entretenue par la CCI.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanentdes services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie si cela s'avère nécessaire, territorialementcompétentes.En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.
ARTICLE 8Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 9Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :* Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître automatiquement une décision implicite de rejet pouvant être contestée devant le Tribunaladministratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dans un délai maximum de deux mois à partir dece rejet implicite. Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant ledépôt du recours gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification.* Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 10Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice départementale des territoires et de lamer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le 92/07 [207 Pour le Préfet et par délégation,La direcÿ" pis scatdes Sas 3 de lajmdu CalvadosMarianne PIQUERET
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux de CONSTRUCTION d'un SEPARATEUR DE VOIE EN BETON ARME en TeRRE PLEIN
CENTRAL entre les PR 0+850 et 1+850 et d'un INTERRUPTEUR DE TERRE PLEIN CENTRAL au PR 1+500 de l'autoroute A29
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