PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-102
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 13, samedi 14, dimanche 15, lundi 16, mardi 17,
mercredi 18 et jeudi 19 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris) (4
pages) Page 4
30-2025-06-11-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans
le logement se trouvant au premier étage de l'immeuble situé 27 rue
de la République à Bessèges (3 pages) Page 9
30-2025-06-11-00002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans
les parties communes de l'immeuble situé 6 rue du Cadran/17 Porte
des Maréchaux à Saint gilles (3 pages) Page 13
30-2025-06-11-00005 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence sur
les parties communes de l'immeuble situé 27 rue de la République
à Bessèges (3 pages) Page 17
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes /
30-2025-06-04-00012 - Délégation de signature- Direction de la
qualité, de la gestion des risques et des relations usagers (3 pages) Page 21
30-2025-06-04-00011 - Délégation de signature- Direction des
ressources humaines (4 pages) Page 25
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2025-06-02-00009 - Délégation de signature du responsable du SIE
d'Alès (3 pages) Page 30
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-06-10-00002 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 257 25 N0018 déposée par LE POTAGER
D'AUBRESPIN pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque sur la
commune de ST-GERVASY (2 pages) Page 34
30-2025-06-10-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour la mise en conformité des installations de l'aménagement " la
résidence du Rieu " - chemin de Saint Georges sur la commune d'Alès
(10 pages) Page 37
30-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SAS EARTH SANITATION BTP pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination (5 pages) Page 48
2
30-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche scientifique sur le Rhône et sur son contre-canal en amont et en
aval du rejet du site de CEA de Marcoule, sur la commune de Codolet. (6
pages) Page 54
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2025-06-06-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gard (4
pages) Page 61
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et
Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) /
30-2025-06-06-00017 - ARRETE CONJOINT AUTO MECS RABAUT 0625 (4
pages) Page 66
Prefecture du Gard /
30-2025-06-13-00002 - AP 2025 portant renouvellement d'agrément de la
fourrière LANGUEDOC POIDS LOURDS et CIE (4 pages) Page 71
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-06-13-00003 - Arrêté N°30-2025-06-13-00003 portant mise en
demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre,
sur le stade de football avenue Jean Moulin à ARAMON de quitter les lieux
à compter du vendredi 13 juin 2025 (3 pages) Page 76
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-06-10-00003 - AP 2025-06- 16 du 10 juin 2025 autorisant
l'association HANDI RAID SAPEURS POMPIERS à organiser le 32ème
HANDI RAID SAPEURS POMPIERS du dimanche 22 juin au vendredi 27 juin
2025 (7 pages) Page 80
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-06-11-00004
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol)
afin de garantir la continuité de l'activité
HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 13, samedi 14, dimanche 15,
lundi 16, mardi 17, mercredi 18 et jeudi 19 juin
2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 13, samedi 14, dimanche 15, lundi 16, mardi 17, mercredi 18 et jeudi 19 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de
Paris)
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DU GARD © D Agence Régionale de Santé *, Occitanie 4 #Liberté brasÉgalitéFraternité Délégation départementale du GardLe Préfet du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol)afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgenteles vendredi 13, samedi 14, dimanche 15, lundi 16, mardi 17, mercredi 18 et jeudi 19 juin2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, lerèglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS »du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R.6311-1 aR. 6311-7, R. 6123-14 aR. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONETVU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 auplus tardVU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 13, samedi 14, dimanche 15, lundi 16, mardi 17, mercredi 18 et jeudi 19 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de
Paris)
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établissements de santé utilisés dans le cadre du secours a personne et de l'aide médicaleurgente ;VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMURhéliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviationcivile - Composition des équipes d'intervention SMUR héliportéesVU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants del'Aéronautique (SNPNAC)a déposé le 20 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition desétablissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportésun préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposéle 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national desassistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à06h59 (heure de Paris), période reconductible ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R.6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence,en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise encharge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et deréanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient versun établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'unpatient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin,un infirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicaletransportée à bord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aidemédicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipageconstitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMURcomposée d'un médecin et d'un IDE ;Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité duvecteur HéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadrede l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité dessoins, mission de service public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que« en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 13, samedi 14, dimanche 15, lundi 16, mardi 17, mercredi 18 et jeudi 19 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de
Paris)
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Considérant le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) ;Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi4 juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique parl'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgenceet proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs desanté publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du GARD parla voie de la réquisition des personnels d'assistants de vol ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l'ARS du Gard agissant pardélégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
ARRETEArticle 1° — Monsieur Jean-Michel BENAIGES, pilote demeurant à AIGUES-MORTES (30), estréquisitionné les vendredi 13, samedi 14, dimanche 15, lundi 16, mardi 17, mercredi 18 et jeudi19 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris), afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMURpour le secteur Nîmes.Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Jean-Michel BENAIGES.Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales.Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.frArticle 5 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementaledu Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.
Fait à NÎMES, le == ~~~
Le PréfetPour yeele secrétair général
Yann GÉRARD
11/06/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 13, samedi 14, dimanche 15, lundi 16, mardi 17, mercredi 18 et jeudi 19 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de
Paris)
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 13, samedi 14, dimanche 15, lundi 16, mardi 17, mercredi 18 et jeudi 19 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de
Paris)
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-06-11-00003
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le
logement se trouvant au premier étage de
l'immeuble situé 27 rue de la République à
Bessèges
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement se trouvant au premier étage de l'immeuble situé 27 rue de la République à Bessèges 9
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale du Gard
ARRETE n°
Prescrivant des mesures d'urgence dans le logement se trouvant au premier étage de
l'immeuble situé 27 rue de la République à Bessèges
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 et L1331-
24 ;
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L511-18 à L 511-
21, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 à R511-13 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur Jérôme
BONET;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024, donnant délégation de
signature à monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
VU le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) établi le 30
avril 2025, faisant apparaître un danger manifeste pour la santé des occupants du logement se
trouvant au premier étage de l'immeuble situé 27 rue de la République à Bessèges ;
Considérant que la présence de revêtements dégradés (des portes et fenêtres ainsi que leurs
cadres, de la chambre et du séjour, sur les volets du balcon), contenant du plomb au-delà du
seuil autorisé de 1mg/cm², constitue un danger manifeste pour la santé des occupants du
logement susvisé, aux motifs suivants :
- Pour les enfants : troubles du langage , du comportement, troubles des apprentissages,
ralentissement de la croissance, difficultés motrices, baisse modérée de l'acuité auditive, mais
aussi des troubles digestifs et douleurs abdominales ;
- Pour l'adulte : céphalées, asthénie, difficultés amnésiques et de concentration, troubles du
sommeil, altérations de la dextérité et de la coordination ;
Considérant que ces faits constituent une situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22
du CSP, qui, conformément à l'article L1331-24 du même code, doit faire l'objet des mesures
de police définies au titre Ier du livre V du CCH ;
Considérant l'article L511-19 du CCH, qui stipule « qu'en cas de danger imminent, manifeste
ou constaté par le rapport établi par l'ARS, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans
procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger
dans un délai qu'elle fixe » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
6, rue du Mail – CS 21001 – 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 – Fax : 04.66.76.09.10 – www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement se trouvant au premier étage de l'immeuble situé 27 rue de la République à Bessèges 10
Arrête
Article 1
Est ordonné à monsieur et madame EL ARFAOUY Mohamed, domiciliés 1 quai de Grabieux
30100 Alès, de faire procéder dans un délai de 6 jours , aux mesures ci-après, dans le
logement leur appartenant et se trouvant au premier étage de l'immeuble situé 27 rue de la
République à Bessèges :
- Suppression de l'accessibilité au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants de
l'immeuble ;
- Remise en peinture des ouvrages ;
- Nettoyage des lieux.
Article 2
Le délai visé à l'article 1 du présent arrêté court à compter de la réception du présent arrêté.
Il appartiendra aux propriétaires d'informer l'agence régionale de santé ( ars-oc-dd30-sante-
environnement@ars.sante.fr) une fois les travaux réalisés.
Article 3
Un contrôle après travaux sera réalisé à la diligence de l'Etat, afin de s'assurer de la bonne
exécution des mesures et de l'absence de poussière contenant du plomb.
Article 4
En cas d'inexécution des mesures prescrites par le présent arrêté, celles-ci pourront être
exécutées d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1, et/ou de leurs ayants
droit, conformément à l'article L511-20 du CCH et dans les conditions précisées à l'article
L 511-16 du même code. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées
à l'article L511-17 du code susvisé.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, ainsi
qu'aux occupants du logement et il sera transmis au maire de Bessèges.
Il sera également affiché à la mairie de Bessèges, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 6
Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanction
pénale conformément à l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,
dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris
07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes
situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement se trouvant au premier étage de l'immeuble situé 27 rue de la République à Bessèges 11
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Bessèges, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le 11/06/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Yann GERARD
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement se trouvant au premier étage de l'immeuble situé 27 rue de la République à Bessèges 12
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-06-11-00002
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans
les parties communes de l'immeuble situé 6 rue
du Cadran/17 Porte des Maréchaux à Saint gilles
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans les parties communes de l'immeuble situé 6 rue du Cadran/17 Porte des Maréchaux à Saint gilles 13
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale du Gard
ARRETE n°
Prescrivant des mesures d'urgence dans les parties communes de l'immeuble situé
6 rue du Cadran/17 Porte des Maréchaux à Saint gilles
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles R1334-3, R1334-5 et
R1334-6 ;
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L511-18 à
L 511-21, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 à R511-13 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur Jérôme
BONET;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024, donnant délégation de
signature à monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
VU le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) établi le 30
avril 2025, faisant apparaître un danger manifeste pour la santé des occupants de l'immeuble
susvisé et en particulier pour celle des enfants ;
Considérant que la présence de revêtements dégradés (portes, fenêtres, et leurs cadres, de
la chambre et du séjour, sur les volets du balcon), contenant du plomb au-delà du seuil autorisé
de 1mg/cm², constitue un danger manifeste pour la santé des occupants de l'immeuble
susvisé,
Considérant l'article R1334-3 du CSP précisant que « constitue un risque d'exposition au
plomb au sens de l'article L. 1334-1 le fait qu'un immeuble ou partie d'immeuble construit
avant le 1er janvier 1949 comporte des revêtements dégradés et qu'il est habité ou fréquenté
régulièrement par un mineur ou une femme enceinte » ;
Considérant l'article R1334-6 du CSP, stipulant que « lorsqu'il est constaté un risque
d'exposition au plomb au sens de l'article R. 1334-3, il est fait application de la procédure
d'urgence mentionnée à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation » ;
Considérant l'article L511-19 du CCH, qui précise « qu'en cas de danger imminent, manifeste
ou constaté par le rapport établi par l'ARS, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans
procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger
dans un délai qu'elle fixe » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
Est ordonné aux propriétaires de l'immeuble situé 6 rue du Cadran/17 Porte des Maréchaux à
Saint gilles, sur les parcelles cadastrées N 0035. Et N 2960, de faire procéder dans un délai
d'un mois, aux mesures suivantes :
- Suppression de l'accessibilité au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants de
l'immeuble ;
- Remise en peinture des ouvrages ;
- Nettoyage des lieux.
6, rue du Mail – CS 21001 – 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 – Fax : 04.66.76.09.10 – www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans les parties communes de l'immeuble situé 6 rue du Cadran/17 Porte des Maréchaux à Saint gilles 14
La parcelle cadastrée N 0035 est la propriété de :
- la SCI EMRE et LARA domiciliée 214 route de Salindres 30340 Saint Privat des Vieux (Siret
n°80527143400013) ;
- monsieur LAGHRIB Rachid, demeurant appartement n°120 12 Boulevard Alphonse Daudet
30800 Saint Gilles ;
- monsieur et madame GUIDI Louis, résidant 5 rue de la Chicanette 30800 Saint Gilles.
La parcelle cadastrée N 2960 est la propriété de madame GIEBEN Annette domiciliée N 12 D
53177 BONN BADGODE SBERG (Allemagne).
Article 2
Le délai visé à l'article 1 du présent arrêté court à compter de la réception du présent arrêté.
Il appartiendra aux propriétaires d'informer l'agence régionale de santé ( ars-oc-dd30-sante-
environnement@ars.sante.fr) une fois les travaux réalisés.
Article 3
Un contrôle après travaux sera réalisé à la diligence de l'Etat, afin de s'assurer de la bonne
exécution des mesures et de l'absence de poussière contenant du plomb.
Article 4
En cas d'inexécution des mesures prescrites par le présent arrêté, celles-ci pourront être
exécutées d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1, et/ou de leurs ayants
droit, conformément à l'article L511-20 du CCH et dans les conditions précisées à l'article
L 511-16 du même code. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées
à l'article L511-17 du code susvisé.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, ainsi
qu'aux occupants de l'immeuble et il sera transmis au maire de Saint Gilles.
Il sera également affiché à la mairie de Saint Gilles, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 6
Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanction
pénale conformément à l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,
dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris
07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes
situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans les parties communes de l'immeuble situé 6 rue du Cadran/17 Porte des Maréchaux à Saint gilles 15
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Saint Gilles, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le 11/06/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Yann GERARD
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans les parties communes de l'immeuble situé 6 rue du Cadran/17 Porte des Maréchaux à Saint gilles 16
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-06-11-00005
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence sur les
parties communes de l'immeuble situé 27 rue de
la République à Bessèges
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00005 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
sur les parties communes de l'immeuble situé 27 rue de la République à Bessèges 17
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale du Gard
ARRETE n°
Prescrivant des mesures d'urgence sur les parties communes de l'immeuble situé 27 rue de
la République à Bessèges
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles R1334-3, R1334-5 et
R1334-6 ;
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L511-18 à
L 511-21, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 à R511-13 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur Jérôme
BONET;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024, donnant délégation de
signature à monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
VU le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) établi le 29
avril 2025, faisant apparaître un danger manifeste pour la santé des occupants de l'immeuble
susvisé et en particulier pour celle des enfants ;
Considérant que la présence de revêtements dégradés (portes, fenêtres, et leurs cadres, de
la chambre et du séjour, sur les volets du balcon), contenant du plomb au-delà du seuil autorisé
de 1mg/cm², constitue un danger manifeste pour la santé des occupants de l'immeuble
susvisé,
Considérant l'article R1334-3 du CSP précisant que « constitue un risque d'exposition au
plomb au sens de l'article L. 1334-1 le fait qu'un immeuble ou partie d'immeuble construit
avant le 1er janvier 1949 comporte des revêtements dégradés et qu'il est habité ou fréquenté
régulièrement par un mineur ou une femme enceinte » ;
Considérant l'article R1334-6 du CSP, stipulant que « lorsqu'il est constaté un risque
d'exposition au plomb au sens de l'article R. 1334-3, il est fait application de la procédure
d'urgence mentionnée à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation » ;
Considérant l'article L511-19 du CCH, qui précise « qu'en cas de danger imminent, manifeste
ou constaté par le rapport établi par l'ARS, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans
procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger
dans un délai qu'elle fixe » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
Est ordonné aux propriétaires de l'immeuble situé 27 rue de la République à Bessèges, sur la
parcelle cadastrée AD 299, de faire procéder dans un délai d'un mois , aux mesures
suivantes :
- Suppression de l'accessibilité au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants de
l'immeuble ;
6, rue du Mail – CS 21001 – 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 – Fax : 04.66.76.09.10 – www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00005 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
sur les parties communes de l'immeuble situé 27 rue de la République à Bessèges 18
- Remise en peinture des ouvrages ;
- Nettoyage des lieux.
L'immeuble est la propriété de :
- Madame CHEVALIER Christel, domiciliée 1 rue Gambetta 30160 Besseges ;
- Monsieur ARTUPHEL Steve, résidant 19 rue Albert Chamnonnet 30160 Besseges ;
- Monsieur DUROU Martial, demeurant 128 rue du Sallet 30126 Lirac ;
- Madame et monsieur EL ARFAOUY Mohamed, habitant 1 quai de Grabieux 30100 Alès ;
- Madame VALETTE Claude-Lise, habitant 55 Impasse du Vieux Four Hameau des Vieilles
Fumades 30500 Allègre ;
- Monsieur COMBE David, résidant 2 Faubourg Bonaparte 34130 Lansargues ;
- Madame COMBE Mireille, demeurant 651 Chemin de la Plaine30340 Salindres.
Article 2
Le délai visé à l'article 1 du présent arrêté court à compter de la réception du présent arrêté.
Il appartiendra aux propriétaires d'informer l'agence régionale de santé ( ars-oc-dd30-sante-
environnement@ars.sante.fr) une fois les travaux réalisés.
Article 3
Un contrôle après travaux sera réalisé à la diligence de l'Etat, afin de s'assurer de la bonne
exécution des mesures et de l'absence de poussière contenant du plomb.
Article 4
En cas d'inexécution des mesures prescrites par le présent arrêté, celles-ci pourront être
exécutées d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1, et/ou de leurs ayants
droit, conformément à l'article L511-20 du CCH et dans les conditions précisées à l'article
L 511-16 du même code. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées
à l'article L511-17 du code susvisé.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, ainsi
qu'aux occupants de l'immeuble et il sera transmis au maire de Bessèges.
Il sera également affiché à la mairie de Bessèges, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 6
Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanction
pénale conformément à l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,
dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris
07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes
situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00005 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
sur les parties communes de l'immeuble situé 27 rue de la République à Bessèges 19
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Bessèges, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le 11 juin 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Yann GERARD
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-11-00005 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
sur les parties communes de l'immeuble situé 27 rue de la République à Bessèges 20
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-06-04-00012
Délégation de signature- Direction de la qualité,
de la gestion des risques et des relations usagers
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-04-00012 - Délégation de signature- Direction de la qualité, de la gestion des
risques et des relations usagers 21
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LE
DÉCISION 112_2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GÉNÉRALDirection de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Relations Usagers
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et auxterritoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l'article L. 134-9 duCode général de la Fonction publique,Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature dudirecteur d'établissement,Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur FrédéricRIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nimes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve,Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeurgénéral du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu les arrêtés du Centre national de gestion en date du 7 avril 2022 et du 4 août 2022, nommant Madame JoannaOBASA, directrice adjointe au CHU de Nîmes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH le Vigan et auxEHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,Vu les fonctions de Madame Joanna OBASA, Directrice de la qualité, de la gestion des risques et des relations avecles usagers, telles qu'elles sont spécifiées dans l'organigramme actuel de l'établissement,
DÉCIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Frédéric RIMATTEI, Directeurgénéral du CHU de Nîmes, à la directrice de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagersainsi qu'à ses suppléantes.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toutes affaires relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur général tous dossiers relevant de leurdomaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction de la qualité, de la gestion des risques et desrelations usagers peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, documents et correspondancessignés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
1/3Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-04-00012 - Délégation de signature- Direction de la qualité, de la gestion des
risques et des relations usagers 22
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Article 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUESDélégation de signature permanente est donnée à Madame Joanna OBASA, directrice de la qualité, de la gestiondes risques et des relations usagers, pour signer en lieu et place du Directeur général tous les actes, documents etcorrespondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives de la direction de la qualité, de lagestion des risques et des relations usagers.
Article 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCEEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Joanna OBASA, délégation de signature permanente est donnéeà ses suppléantes désignées ci-dessous pour la gestion des affaires courantes :+ Mesdames Laure NAVARRO et Audrey CHENALLET, Ingénieures au sein de la direction de la qualité et de lagestion des risques et des relations avec les usagers du CHU de Nîmes et Madame Delphine QUINTARD, Adjointdes cadres hospitalier, pour signer en lieu et place du Directeur général tous les actes, documents etcorrespondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives de ladite direction et notamment :tous documents relatifs à la gestion courante de la direction de la qualité, de la gestion des risques et desrelations usagers (ordre de mission, demande de remboursement de frais, prestation UPC, validation ouvérification des procédures et instructions DQGR, bon pour). Sont exclus les documents relatifs aux membresde l'encadrement.+ Madame Linda BRINGER, ingénieure au sein de la direction de la qualité et de la gestion des risques et desrelations avec les usagers pour la gestion des affaires courantes relatives au service des relations avec lesusagers (gestion des réclamations et gestion du contentieux) et notamment :— Courriers d'accusé de réception des réclamations et plaintes : CCI et amiable, traitées en direct avecl'assureur ;— Courriers de réponse aux « réclamations simples » : demande de renseignements, orientation vers autresDirections ou autres services.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Joanna OBASA, et sauf pour les signatures liées à la gestion desaffaires courantes, la direction de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers doittransmettre ses décisions à la signature de la Direction Générale dès qu'elles engagent le CHU vers l'extérieur.Article 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATIONSont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances qui engagentinstitutionnellement le CHU de Nîmes dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Directeurdépartemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les élusnationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d'établissement de santé publics et privés, la presseécrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général. Sont également exclus, tous actes etdécisions concernant les membres de l'équipe de direction du CHU de Nîmes.Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la délégataire avec copieau Directeur général.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTIONDélégation permanente est donnée à la directrice de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec lesusagers, pour signer tous les actes, décisions et Correspondances nécessaires à la continuité du bonfonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminéespar le tableau de garde de direction du CHU de Nîmes et des établissements en direction commune.2/3Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-04-00012 - Délégation de signature- Direction de la qualité, de la gestion des
risques et des relations usagers 23
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Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tous actes, décisions et correspondancesrelatifs aux soins sans consentement (en application de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et de ses décrets) etaux prélévements multi-organes. Cette disposition s'étend également en journée pendant les périodes de congésdu directeur des opérations et des parcours patients.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITELes délégataires de la direction de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers sontinformées et apposent leurs signatures respectives a la présente délégation.La présente décision est accessible sur le site internet du CHU de Nimes et fait également l'objet d'une publicationau bulletin des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Elle sera portée a la connaissance du Conseil desurveillance et transmise a la Trésoriére principale du CHU de Nimes.La présente décision peut étre contestée dans les deux mois suivant affichage soit en déposant un recoursgracieux devant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent.Elle annule la décision n° 03/2024 et prend effet à compter du 9 juin 2025.
Fait à Nîmes, le 4 juin 2025Le Directebr général,
Frédéric ATTEI
DELEGATAIRES FONCTIONS SIGNATURESJoanna OBASA Directrice de la qualité, de la gestion des risques et desrelations usagers
Laure NAVARRO Ingénieure direction de la qualité, de la gestion des risques et oodes relations usagers '
Audrey CHENALLET Ingénieure direction de la qualité, de la gestion des risques etdes relations usagers
Delphine QUINTARD Adjoint des cadres hospitalier direction de la qualité, de lagestion des risques et des relations usagers
Linda BRINGER Ingénieure direction de la qualité, de la gestion des risques etdes relations usagers
3/3Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-04-00012 - Délégation de signature- Direction de la qualité, de la gestion des
risques et des relations usagers 24
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-06-04-00011
Délégation de signature- Direction des
ressources humaines
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-04-00011 - Délégation de signature- Direction des ressources humaines 25
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DÉCISION 113_ 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALDirection des Ressources Humaines
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nimes,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et auxterritoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l'article L. 134-9 duCode général de la Fonction publique,Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature dudirecteur d'établissement,Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur FrédéricRIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve,Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges, .Vu l'arrété du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeurgénéral du Centre hospitalier universitaire de Nimes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu l'arrété du Centre national de gestion en date du 21 mars 2025 nommant Monsieur Patrice TANCHE, directeuradjoint au CHU de Nimes, au CH du Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin,Lasalle et Ganges,Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Madame Léa GRASSE, directriceadjointe au CHU de Nimes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH le Vigan et aux EHPAD de Sauve, StHippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,Vu les fonctions de Monsieur Patrice TANCHE, Directeur des Ressources Humaines, et de Madame Léa GRASSE,Directrice adjointe des Ressources Humaines, telles qu'elles sont spécifiées dans l'organigramme del'établissement,
DECIDE:Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Frédéric RIMATTEI, Directeurgénéral du CHU de Nimes, au directeur des ressources humaines ainsi qu'a son adjointe.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toutes affaires relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur général tous dossiers relevant de leurdomaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'empéchement simultané des délégataires, les services de la direction des ressources humaines peuventSoumettre une décision urgente à la signature du Directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, documents et correspondancessignés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.1/4Réf : DS 2025 - Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-04-00011 - Délégation de signature- Direction des ressources humaines 26
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Article 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUESDélégation de signature permanente est donnée à Monsieur Patrice TANCHE, directeur des ressources humainesdu CHU de Nimes, pour signer en lieu et place du Directeur général tous les actes, documents et correspondancesrelatifs a la gestion du personnel non médical notamment :2.1. Actes, documents et correspondances relatifs à la gestion de la paie notamment :Eléments variables de paieTitres de recettes pour les bulletins négatifsDéclaration sociale nominativeBordereau des charges annuellesOrdre de mission et état de fraisFormulaire pôle emploi et aide au retour à l'emploiTitre de recettes congé de formation professionnelleAttestations (salaire, cessations de paiement, perte de primes, supplément familial...)Acompte sur salaire2.2. Actes, documents et correspondances relatifs à la gestion du temps de travail notamment :Tableaux de serviceAutorisations d'absenceCongés (notamment congés bonifiés, congés exceptionnels)Gestion des comptes épargne temps
2-3. Actes, documents et correspondances relatifs à la politique handicap notamment :e Déclarations auprès du Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la FonctionPublique (FIPHFP)2.4. Actes, documents et correspondances diverses relatifs à la gestion des carrières notamment :e Décisions de carriéres notamment : mise en stage, titularisation, avancement d'échelon,avancement de grade, détachement, intégration, disponibilité, convention de mise adisposition, reclassement, congés parental, mutation, retraite, radiation des cadres àexception des décisions de sanctions disciplinairese Primes et indemnités relevant de la gestion des carriérese Fiches de poste° Ordres de mission et remboursement de frais des professionnels non médicaux+ Temps partielsContrats : CDD, CDI, avenant contrat, courriers de renouvellement ou non renouvellement,licenciement° Certificats de travailCompte-rendu de I'entretien professionnelCumul d'activitésContrats de télétravailMaladies ordinaires, maladies professionnelles, accidents du travailConvocations aux expertises médicales
2.5. Discipline: convocation, mise en demeure et notification de sanction, suspension à titreconservatoire
2/4Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-04-00011 - Délégation de signature- Direction des ressources humaines 27
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2.6. Actes, documents et correspondances spécifiques a la gestion statutaire collective des personnels nonmédicaux (fonctionnaires et contractuels) notamment :e Concours : avis d'ouverture, décision fixant la composition des jurys...e Convocation des membres de la Commission Administrative Paritaire (CAP) et procés-verbaux des Commissions Administratives Paritaires (CAP)e Convocation des membres de la Commission Consultative Paritaire (CCP) et procés-verbauxde la Commission Consultative Paritaire (CCP)
2.7, Formation professionnelle notamment :Convention de stageConvention de formation médicale et non médicaleCahier des charges offres de formationAttestation de stageDemande de remboursement des frais liés à l'Association Nationale pour la Formation dupersonnel Hospitalier (ANFH)° Dossier congé de formation professionnelle, bilan de compétences, validation des acquis etdes expériencese Titres de recettes relatifs au formation cataloguee Titres de recettes liés a l'Association Nationale pour la Formation du personnel Hospitalier(ANFH - hors congé de formation professionnelle)° Décision de promotion professionnelle pour les personnels du CHU2.8. Actes ayant trait au fonctionnement de la direction des ressources humaines2.9. Actes, documents et correspondances relatifs à la politique des ressources humaines notamment :¢ Contrats et avenants des intervenants extérieurs (psychologue...)e Contrats de crèche
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATIONSont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances qui engagentinstitutionnellement le CHU de Nîmes dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Directeurdépartemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les élusnationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d'établissement de santé publics et privés, la presseécrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général.Sont également exclus, tous actes et décisions concernant les membres de l'équipe de direction du CHU de Nîmes.Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copieau Directeur général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCEEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrice TANCHE, et sur sa proposition, la même délégation est donnéeà Mme Léa GRASSE pour signer tous actes, décisions et correspondances relevant de la Direction des ressourceshumaines.
3/4Réf : DS 2025 - Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-04-00011 - Délégation de signature- Direction des ressources humaines 28
CO Fi UU
SSS SSeS
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTIONDélégation permanente est donnée au directeur des ressources humaines, pour signer tous les actes, décisions etcorrespondances nécessaires a la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant quedirecteur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de direction du CHU de Nîmes et desétablissements en direction commune.Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tous actes, décisions et correspondancesrelatifs aux soins sans consentement (en application de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et de ses décrets) etaux prélèvements multi-organes. Cette disposition s'étend également en journée pendant les périodes de congésdu directeur des opérations et des parcours patients.La même délégation est donnée à Mme Léa GRASSE pour signer tous actes, décisions et correspondancesnécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que directeur degarde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de direction du CHU de Nîmes et des établissementsen direction commune.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉLes délégataires de la direction des ressources humaines sont informées et apposent leurs signatures respectives àla présente délégation.La présente décision est accessible sur le site internet du CHU de Nimes et fait également l'objet d'une publicationau bulletin des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Elle sera portée à la connaissance du Conseil desurveillance et transmise à la Trésorière principale du CHU de Nîmes.La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant affichage soit en déposant un recours gracieuxdevant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent.
Elle annule la décision 021_2024 et prend effet à compter du 9 juin 2025.
Fait à Nîmes, le 4 juin 2025
Le Directeur générai,
LeA
Fréd F RIMATTEI
DELEGATAIRES FONCTIONS SIGNATURES \Patrice TANCHE Directeur des Ressources humaines d
Léa GRASSE Directrice adjointe des Ressources humaines LEZ>Ps il
4/4Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-04-00011 - Délégation de signature- Direction des ressources humaines 29
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-06-02-00009
Délégation de signature du responsable du SIE
d'Alès
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-06-02-00009 - Délégation de signature du responsable du SIE
d'Alès 30
EE =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques du Gard
Pilotage de la Fiscalité des Particuliers et des professionnels, Missions Foncières
67 , rue Salomon Reinach
30032 Nîmes Cedex 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE D'ALES
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises d'ALES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Chrystelle LUCAS et à M Patrick RUSSIER, adjoints au responsable
du Service des Impôts des Entreprises d'ALES à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-06-02-00009 - Délégation de signature du responsable du SIE
d'Alès 31
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 7 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Madame Ludivine ARNAL Monsieur Sylvain DRAUSSIN Madame Liliane RAYNAL
Monsieur Alexandre BASSET Madame Candice FRICON Monsieur Thomas RAMOS
Madame Régine BELAT Monsieur Pascal GARY Monsieur Daniel CANAL
Monsieur David DELPECH Madame Maryse LAURIOL Monsieur Guillaume GRAS
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions sur les demandes de remboursement de
crédit de TVA et les demandes de remboursement de crédits d'impôt :
- dans la limite de 7 500 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Madame Ludivine ARNAL Monsieur Sylvain DRAUSSIN Madame Liliane RAYNAL
Monsieur Alexandre BASSET Madame Candice FRICON Monsieur Thomas RAMOS
Madame Régine BELAT Monsieur Pascal GARY Monsieur Daniel CANAL
Monsieur David DELPECH Madame Maryse LAURIOL Monsieur Guillaume GRAS
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Madame Marie
DELBOS
contrôleur 7 000 € 12 mois 20 000 € 20 000 €
Madame SAURIN
Julie
contrôleur 7 000 € 12 mois 20 000 € 20 000 €
Monsieur Francis
MEYER
contrôleur 7 000 € 12 mois 20 000.€ 20 000€
Monsieur Arnaud
CHABROL
agent 2 000 € 12 mois 20 000 € 20 000 €
Madame Sabrina
FIQUET
agent 2000€ 12 mois 20 000€ 20 000€
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-06-02-00009 - Délégation de signature du responsable du SIE
d'Alès 32
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD.
À ALES le 02/06/2025
Le comptable, responsable de Service des Impôts des
Entreprises,
Signé
Didier LAYE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-06-02-00009 - Délégation de signature du responsable du SIE
d'Alès 33
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-06-10-00002
arrêté d'opposition à une déclaration préalable
n° DP 030 257 25 N0018 déposée par LE
POTAGER D'AUBRESPIN pour l'installation d'une
centrale agrivoltaïque sur la commune de
ST-GERVASY
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-10-00002 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 257 25 N0018 déposée par LE POTAGER D'AUBRESPIN pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque sur la
commune de ST-GERVASY
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; dossier n° DP 030 257 25 N0018PREFET date de dépôt : 13 mai 2025DU GARD | demandeur : LE POTAGER D'AUBRESPIN,Liberté représenté par Monsieur PRUNET ThomasÉgalité pour : Construction d'ombrières dynamiquesFraternité j 'agrivoltaiquesadresse terrain : lieu-dit Aubrespin, à Saint-Gervasy (30320)
ARRÊTÉ N°d'opposition à une déclaration préalableau nom de l'État
Le préfet de Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu la déclaration préalable présentée le 13 mai 2025 par LE POTAGER D'AUBRESPIN, représenté parPRUNET Thomas demeurant 7 IMP de l'Oliveraie, Bezouce (30320);Vu l'objet de la déclaration :* pour la construction d'ombrières dynamiques agrivoltaïques ;* Sur Un terrain situé lieu-dit Aubrespin, à Saint-Gervasy (30320) ;* pour Une surface de plancher créée de 20 m?;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 02/05/2018 et modifié le 24/06/2022 ;Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) "Bassin versant du Vistre" approuvé par arrêtépréfectoral en date du 04/04/2014 et en particulier le règlement de la zone M-NU ;Vu l'avis favorable du maire en date du 14/05/2025 :Vu l'arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 donnant délégation de signature du préfet à M. FERRASébastien, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;Considérant que le projet est situé en zone A du PLU ;Considérant que l'article A-2 du règlement de la zone A du PLU dispose que sont autorisés les bâtimentsd'exploitation nécessaires au bon fonctionnement d'une activité agricole ;Considérant que le projet consiste à installer des ombriéres agrivoltaiques qui ne constituent pas desbatiments d'exploitation ; uGH |Considérant qu'en conséquence le projet ne fait pas partie des occupations des sols admises en zone Adu PLU;Considérant que l'article A-7 du règlement de la zone A du PLU dispose que les constructions ou partiesde construction peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait de ces dernières. Encas de retrait d'une ou plusieurs des limites séparatives, les constructions ou parties de constructiondoivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres ;Considérant qu'une partie des ombrières projetées sont implantées entre 2 et 3 mètres de la limiteséparative ouest et entre 3,4 et 3,7 mètres de la limite séparative nord ouest ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-10-00002 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 257 25 N0018 déposée par LE POTAGER D'AUBRESPIN pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque sur la
commune de ST-GERVASY
35
Considérant que le projet ne respecte pas les règles d'implantation des constructions par rapport auxlimites séparatives ;Considérant que le projet est implanté en zone M-NU du plan de prévention des risques inondation de lacommune de Saint Gervasy ;Considérant que le règlement de la zone M-NU autorise les unités de production d'électricité d'originephotovoltaïque prenant la forme de champs de capteurs (appelées ferme ou champs photovoltaïques)SOUS réserve :- que le projet se situe à plus de 100 m comptés à partir du pied des digues ;- que la sous-face des panneaux soit située au-dessus de la cote de la PHE;- que la solidité de l'ancrage des poteaux soit garantie pour résister au débit et à la vitesse de la crue deréférence et à l'arrivée d'éventuels embâcles ;Sont admis à ce titre les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sous réservedu calage des planchers à la cote de la PHE+30 cm;Considérant que le dossier n'apporte aucun élément garantissant la solidité de l'ancrage des poteaux ;Considérant par conséquent que le projet n'est pas conforme au règlement de la zone M-NU du plan deprévention des risques inondation ;Considérant que le projet prévoit la démolition de serres tunnels plastiques d'une superficie d'environ3250 m?;Considérant que les dispositions générales du PLU indiquent que les démolitions de constructionsexistantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir ;Considérant que le dossier ne comporte pas de permis de démolir et n'indique pas que la demande faitsuite à un permis de démolir ;Considérant que le projet indique qu'environ 3250 m? de surface de locaux agricoles existants doiventêtre démolis et que d'autres constructions d'une superficie d'environ 115 m? sont présentes sur le terrain ;Considérant que ces éléments sont incohérents avec les surfaces de plancher et l'emprise au soldéclarées dans le cerfa ;Considérant qu'en conséquence le projet ne respecte pas les dispositions législatives et réglementairesapplicables ;Considérant par ces faits, qu'il y a lieu de s'opposer au projet ;ARRÊTEArticle 1Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-10-00002 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 257 25 N0018 déposée par LE POTAGER D'AUBRESPIN pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque sur la
commune de ST-GERVASY
36
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-06-10-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour la mise en conformité des installations de
l'aménagement " la résidence du Rieu " - chemin
de Saint Georges sur la commune d'Alès
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-10-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour la mise en conformité des installations de l'aménagement " la résidence du Rieu " - chemin de Saint Georges sur la commune
d'Alès
37
Service eau et risques
Unité hydraulique et loi sur l'eau
ARRÊTÉ N°
Portant prescriptions complémentaires pour la mise en conformité des
installations de l'aménagement « la résidence du rieu » - chemin de Saint Georges
sur la commune d'Alès
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L'arrêté préfectoral n°30-2024-08-21-00016 du 21 m ars 2024 portant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision N°2025-SF-AG01 publié au RAA n°30-2025 -03-21-00015 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale en date du 21 mars 2025 de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassi n du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Ea ux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône
Méditerranée ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-10-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour la mise en conformité des installations de l'aménagement " la résidence du Rieu " - chemin de Saint Georges sur la commune
d'Alès
38
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicable aux installations ouvrages
ou remblais soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annexé au décret n°93-713-
du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le PPRI de la commune d'Alès approuvé le 09 novembre 2010 ;
Vu le dossier n° 30 2015 00254 déposé en déclaration par la société Amétis sise 25 rue Albert
Jacquard, 34000 Montpellier pour la réalisation de la résidence « Saint Georges » sur la commune
d'Alès ;
Vu la décision de non opposition sur le dossier n°30 2015 00254 en date du 8 février 2015 ;
Vu le contrôle n° 30 2021 0016 ayant conduit à dresse r un rapport de manquement le 30 mai 2021
constatant les non-conformités lors de la visite de terrain du 17 mai 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30 2021 07 05 00004 mettant en demeure la société Ametis, de mettre en
conformité, en application du Code de l'environneme nt, les ouvrages et travaux relatifs à la
résidence du rieu « chemin de saint Georges » dont elle est propriétaire sur la commune d'Alès ;
Vu le dossier le porter à connaissance déposé complet le 18 juillet 2024 par la société AMETIS,
concernant la mise en conformité de la résidence du rieu - Saint Georges » sur la commune de
d'Alès ;
Vu la demande de compléments sur le dossier de porter à connaissance adressée à la société
Amétis en date du 1er août 2024 ;
Vu les compléments reçus à la DDTM le 14 avril 2025 ;
Vu le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité de
l'aménagement « résidence du rieu » sur la commune d'Alès transmis pour avis à la société Amétis
en date du 14 mai 2025 ;
Vu les observations reçues le 26 mai 2025 sur le proj et d'arrêté portant prescriptions
complémentaires pour la mise en conformité des inst allations de l'aménagement « la résidence du
rieu » sur la commune d'Alès.
CONSIDÉRANT que l'étude de ruissellement périphérique à la rés idence du rieu de mars 2025 et
comprenant la modélisation des écoulements du bassi n versant amont a conduit dès les premiers
évènements pluvieux après la réalisation de l'aména gement à des défaillances du système pluvial
mis en place en plusieurs points ;
CONSIDÉRANT que les expertises lancées par Amétis et ses burea ux d'études ont conduit à
proposer des mesures correctives en 6 points pour mettre hors d'eau durablement les parcelles
supportant l'aménagement jusqu'à une occurrence de pluie centennale ; que ces mesures
correctives sont décrites à l'article 2 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'incidence sur les hauteurs d'eau présenté dan s la modélisation après
intégration des mesures correctives n'identifie auc une aggravation en amont ou en aval de
l'opération ;
CONSIDÉRANT que le dispositif extérieur d'exondement doit être complété par l'intégration de
mesures à l'intérieur du projet pour améliorer son efficacité, lequel est décrit à l'article 3 du
présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas de nature à augmenter le risque inondation ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-10-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour la mise en conformité des installations de l'aménagement " la résidence du Rieu " - chemin de Saint Georges sur la commune
d'Alès
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CONSIDÉRANT que les travaux envisagés doivent permettre d'assu rer la protection des intérêts
mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La société AMETIS ; 251, rue Albert jacquard ; CS 40776 ;34967 Montpellier cedex 2 représentée
par sa directrice madame Isabelle Pages , est désignée ci-après « le bénéficiaire »
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les amé nagements définis dans son porter à
connaissance du 18 juillet 2024 et dans les compléments remis le 14 avril 2025, afin de régulariser la
situation de l'aménagement « la résidence du rieu » au regard des enjeux hydrauliques du site. Il
met notamment en œuvre les aménagements définis dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : Modifications autorisées au titre du porter à connaissance
2.1 éléments préliminaires
Définition des bassins versants périphériques interceptés
Superficie (ha) Pente (%) Longueur
hydraulique (m)
Taux
imperméabilisation
actuel (%)
Bassin versant A-1
(périphérique)
0.39 ha 4.2% 120 80 %
Bassin versant A-2
(périphérique)
0.24 ha 1.6% 51 60 %
Bassin versant B
(périphérique)
0.32 ha 1.8% 50 60%
Bassin versant C1
(périphérique)0.27 ha 2.1% 60 60%
Bassin versant C2
(périphérique)0.97 ha 3.1% 100 60%
Bassin versant D
(périphérique)2.04 ha 4% 175 60%
Bassin versant
opération2.52 ha 3.9% 280 47%
Total périphérique 4.23 ha - -
Bilan des surfaces imperméabilisées
Type de surface Superficie (m²) Taux d'imperméabilisa tion (%)
Superficie
imperméabilisée
(m²)
Voirie / parking 3352 100% 3352
Bâtiment 4131 100% 4131
Béton désactivé 1793 100% 1793
Terrasses villa 264 100% 264
Local
poubelle/transformateur/boi
te aux lettres
92 100% 92
Graviers/ revêtement minéral 2241
0% (la bâche située en dessous
des graviers pour éviter qu'ils
soient mélangés à la terre est
bien perméable)
0
Terrain pétanque 393 100% 393
Total 12 266 82% 10 025
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-10-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour la mise en conformité des installations de l'aménagement " la résidence du Rieu " - chemin de Saint Georges sur la commune
d'Alès
40
Les volumes de compensation aux surfaces imperméabilisées sont au minimum de 1003 m³ .
2.2 ouvrages de gestions des eaux pluviales extérieures
- La branche 1 est composée d'un fossé suivi d'une canalisation DN 500 mm qui traverse toute
l'opération d'Est en Ouest. Cette branche draine les eaux des bassins versants A2 et A1.
- La branche 2 est composée d'un fossé ceinturant l e Sud de l'opération et s'écoule également
selon un axe Est – Ouest. Elle draine les bassins versants périphériques C1 au droit de l'opération et
également C2.
Aménagements correctif sur les écoulements extérieurs
Branche 1
- Point 1 : l'accès nord est équipé d'un ralentisseur type « dos d'âne » afin de bloquer les
écoulements et de les réorienter vers le fossé pluvial de la branche 1 - détail du système en annexe 1
- Point 2 : dimensionnements du fossé de la branche 1 Largeur au radier : 45 cm Largeur en gueule :
entre 2.1m et 3.15 m Hauteur : entre 55 et 90cm par rapport au chemin de la Bedosse et entre 53 et
77 cm par rapport au merlon existant. Pente : 0.65%
- Point 3 : l'entonnement dans la canalisation DN 500mm est modifié et effectué selon les règles de
l'art avec notamment la mise en place d'une tête de pont. Le merlon existant après la berge Est est
conservé. Il est prolongé au droit de l'entonnement , l'ouvrage en ciment présent sur le fossé collé
au chemin de la Bedosse est supprimé afin de diriger les eaux dans le fossé de la branche 1.
Branche 2
- Point 4 : Le fossé de la branche 2 est busé en amont de l'entrée Est d e la résidence sur 10 m par
une canalisation de diamètre 500 mm ;
- Point 5 : A l'Ouest de l'entrée du parking Sud , une canalisation est mise en place au milieu des
espaces verts et connecte cette branche 2 vers le r éseau interne de l'opération présent sur le
parking. Il s'agit d'une canalisation DN 400 mm à 3% de pente. L'objectif est de délester la branche
2 des apports du bassin versant C1. Au droit de cette connexion, un regard avec un muret déversoir
est placé afin de conserver cette canalisation pour des sollicitations pluvieuses exceptionnelles -
détails du système en annexe 2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-10-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour la mise en conformité des installations de l'aménagement " la résidence du Rieu " - chemin de Saint Georges sur la commune
d'Alès
41
Fe(@300 144.55
144.52
- Point 6 : le fossé au droit du bassin de compensation est r epris pour disposer d'une capacité de
0.47 m³/s et être en capacité de gérer une sollicitation centennale.
2.3 mesures relatives aux eaux pluviales intérieures
- Le bassin présent autour de la résidence familiale A1 est supprimé ;
- Le boulodrome est transformé en bassin peu profon d (60 cm utiles et 20 m de surverse) pour
créer un volume de compensation de 240 m³ ; Cet ouvrage est muni d'une surverse caillebotis d e
5m de long et 10 cm de haut installée dans ce bassin et connectée directement au réseau exutoire
(dirigé vers le bassin aval) ; Sa cote fil d'eau est de 147.2 m NGF et la cote s urverse est de 147.8 m
NGF.
- Des terrassements légers sont réalisés dans les espaces verts des résidences pour évacuer l'eau
dans la direction opposée des accès vers le boulodrome transformé en bassin. Des réseaux sont mis
en place permettant le transit de toutes les eaux vers ce nouveau bassin dont au moins un drainant
les eaux du cheminement piétonnier qui dessert les villas T3 et un assurant la connexion de
l'espace vert de l'immeuble (bassin actuel) vers le futur bassin et enfin un permettant le drainage
de la promenade piétonnière et des espaces verts de la résidence 2 connectés à ce bassin ; Ces
réseaux sont constitués à minima de canalisation DN 300 mm avec 1% de pente.
- L'orifice de fuite de ce bassin (2 DN 150 mm) est connecté dans le réseau pluvial drainant les eaux
internes passant par le Sud de l'opération et conne cté au compartiment aval du système de
rétention aval existant par l'intermédiaire d'une canalisation DN 400mm à 1% de pente drainant
également la surverse interne ; le détail du système figure en annexe 3 de l'arrêté.
- Les ouvrages de compensation aval sont positionnés en partie dans le zonage M NU du PPRI de la
commune d'Ales. Les bassins ne sont pas impactés pa r la crue vicennale (T = 20 ans). Une surverse
est installée. Les dimensions sont les suivantes : Compartiment nord : 10 m x 0.15 m ; Compartiment
sud : 15 m x 0.15 m (L x h) ; les talus des ouvrages supérieurs à 3/1 sont renf orcés par un géotextile
type coco.
- Le point de rejet du bassin est déplacé un peu plus vers le Sud du fossé exutoire afin d'augmenter
le dénivelé entre le radier du bassin et celui du fossé suivant le détail ci-dessous;
- En complément, sont réalisées deux tranchées drainantes remplies de gravillon a minima de 50x50
aux fils d eau dans les deux bassins des alimentations jusqu'à l'exutoire (orifice de fuite).
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-10-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour la mise en conformité des installations de l'aménagement " la résidence du Rieu " - chemin de Saint Georges sur la commune
d'Alès
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- L'ouvrage de rétention compartiment Nord est modi fié pour assurer un volume avant
déversement de 300m³ ; la cote périphérique du compartiment est à 146,05 NGF la cote de
déversement à 145,90 m NGF.
- L'ouvrage de rétention compartiment sud est modifié pour assurer un volume avant déversement
de 500m3. L'orifice de fuite est un DN 80 mm ; La cote fil d'eau de l'orifice de fuite DN 80 mm est
abaissée à la cote 144.5 m NGF.
Bassins versant internes
Villas T3
Les villas T3 occupent la frange Sud Est de l'opération (bleu).
les modifications ci-après sont effectuées :
- Décaissement des jardinets Nord de 40 cm environ ; Connexion de chacun des jardinets Nord
entre eux par l'intermédiaire d'un caniveau grille (dimensions 30 x 35 cm) ;
- Le caniveau existant est déplacé vers le Nord et positionné au radier des deux jardinets (amont et
aval)
- comme à l'aval des jardinets, le dernier jardinet recueillant toutes les eaux des jardinets amont
n'est pas connecté à un exutoire pluvial , un réseau DN 300mm est créé et connecté au réseau
pluvial du parking présent immédiatement à l'Ouest
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-10-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour la mise en conformité des installations de l'aménagement " la résidence du Rieu " - chemin de Saint Georges sur la commune
d'Alès
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Villas T4
Les villas T4 occupent toutes la frange Ouest de l'opération.
Les modifications ci-après sont réalisées :
- Bloc 1 et 6 ; (rouge ) travaux suivant schéma en annexe 4
- Bloc 2 et 5 ; (rose ) travaux suivant schéma en annexe 5
- Bloc 3 et 4 ; (jaune ) travaux suivant schéma en annexe 6
Logements collecfs 1A et 1B
- Le merlon assurant l'isolement entre les villas ( à l'Ouest) et les collectifs, est prolongé jusqu'au
cheminement piéton. En complément, les rampes d'acc ès aux bâtiments sont équipées de petits
caniveaux permettant d'assurer une déviation des ea ux ruisselant sur ces rampes vers les espaces
verts étant donné que les bâtiments sont en contrebas par rapport aux parkings/voirie ;
Logements collectifs 2
- Les logements « collectif 2 » occupent la frange nord-ouest de l'opération (vert).
- La topographie des espaces verts des logements es t revue afin de diriger les eaux vers le futur
bassin présent en lieu et place du boulodrome actuel.
- Concernant la gestion des eaux de ruissellement s e produisant sur les résidences du bloc, le
secteur est divisé en deux sous bassins versants. Un est dirigé vers le nouveau bassin créé en lieu et
place du boulodrome et l'autre est dirigé vers le r éseau pluvial drainant le parking dédié aux
logements collectifs.
- Sur la face Nord de la résidence, les deux connex ions au réseau pluvial installées actuellement
étant d'un diamètre trop petit pour être efficace ( DN 100mm), elles sont remplacées par des
canalisations DN 300 mm.
- Une canalisation DN 300mm est ajoutée dans l'espa ce vert situé au Nord Est de la résidence afin
d'améliorer la vidange de ce secteur vers le réseau pluvial drainant le parking.
- Les cheminements en béton désactivé sont équipés de caniveaux grille afin de protéger les
entrées.
La grille présente au point 1, est abaissée au TN, l'orifice de fuite installé au radier est supprimé et la
grille est doublée afin d'assurer son rôle de collecte de manière optimale.
- Concernant l'espace vert situé au Sud du bloc qui est actuellement connecté au réseau pluvial
drainant les eaux extérieures à l'opération, la connexion est supprimée. Ce dernier est connecté au
futur bassin créé en lieu et place du boulodrome.
- Le merlon assurant l'isolement entre les villas ( à l'Ouest) et les collectifs, est prolongé jusqu'au
Nord de l'opération.
- En complément, les rampes d'accès aux bâtiments s ont équipées de petit caniveau permettant
d'assurer une déviation des eaux ruisselant sur ces rampes vers les espaces verts étant donné que
les bâtiments sont en contrebas par rapport aux parkings/voiries.
Gestion des eaux du parking de la résidence
Sur le parking de la résidence : la partie haute de la grille est triplée afin d'a ssurer la collecte des
eaux. Au point central une grille a minima 50cm x 50 cm est installée au droit du flash observé.
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pour la mise en conformité des installations de l'aménagement " la résidence du Rieu " - chemin de Saint Georges sur la commune
d'Alès
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Gestion des eaux de la promenade centrale
Concernant la promenade piétonnière centrale, trois caniveaux grilles 50cm x 50 cm sont installés
afin de diriger les eaux vers les mesures compensatoires.
TITRE II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 : Conformité au dossier de porter à connaissance et à ses compléments
Les activités, installations, ouvrages, travaux, ob jets de la présente autorisation, sont situées,
installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande , sans
préjudice des dispositions de la présente autorisat ion, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation,à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entr aîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée, avan t sa réalisation, à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R214-39 et 40
du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Prescriptions spécifiques et délai de mise en conformité de l'aménagement existant
Les travaux définis aux articles précédents sont mis en œuvre dans un délai de 3 mois à compter de
la signature du présent arrêté. Un rapport de fin d e travaux transmis par le bénéficiaire permet
d'attester de la réalisation des travaux. Un contrôle diligenté par le service en charge de la police de
l'eau permet d'attester de la mise en conformité effective de la résidence.
La résidence n'est pas occupée tant que cette forma lité effective n'est pas actée dans le cadre du
contrôle.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau (DDTM/SER), de l'avancement des
travaux et des difficultés rencontrées à l'occasion de réunions de chantier par transmission par
courriel des comptes rendus à l'adresse suivante :
ddtm-ser@gard.gouv.fr
ARTICLE 5 : Caractère de la déclaration – durée de l'autorisation
L' autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée e t acceptée de prorogation de délai, cesse de
produire effet si la mise en conformité n'a pas été réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la
signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant modification et prescriptions complémentaires peut être
demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article R 214-40-3
du Code de l'Environnement.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-10-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour la mise en conformité des installations de l'aménagement " la résidence du Rieu " - chemin de Saint Georges sur la commune
d'Alès
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ARTICLE 6 : Prescriptions particulières en fin de chantier
Le bénéficiaire fournit à la fin du chantier un bil an relatif à la gestion des déblais et produits de
déconstruction : nature, volume, localisation préci se de la destination finale (pour mémoire des
autorisations d'urbanisme et/ou des autorisations e nvironnementales peuvent s'imposer,
respectivement en fonction de la surface et de la h auteur, ainsi qu'en zone inondable ou en zone
humide). En fin de chantier il présente les bons fournis par les entreprises à l'appui de ce bilan dans
un document de synthèse, attestant de l'évacuation dans des filières agréées. Les agréments des
lieux de dépotage (arrêté ICPE ou autres) sont four nis. Les documents sont transmis au plus tard
sous 3 mois à l'adresse suivante par voie numérique ddtm-ser@gard.gouv.fr ou par voie postale à la
DDTM du Gard, service eau et risques.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté
Le bénéficiaire communique aux services en charge d e la mission de contrôle au titre du Code de
l'environnement les rapports des suivis naturalistes prévus dès qu'ils ont été élaborés.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautiq ue) permettant d'accéder aux secteurs à
l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglem entations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.214--37 du Code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de la commune d'Alès;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie
de la commune d'Alès Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
• Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la commune d'Alès et aux autres
autorités locales consultées ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Cod e de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un d élai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-10-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour la mise en conformité des installations de l'aménagement " la résidence du Rieu " - chemin de Saint Georges sur la commune
d'Alès
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2° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article 211-1 du code de l'environne ment dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie dans les condition s prévues à l'article R214-37 du code de
l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les
conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service,
aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'in adaptation des prescriptions de
l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou
explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre
cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune d'Alès, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef de service de l'office français de la
biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie d'Alès.
Nîmes, le 10/06/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
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pour la mise en conformité des installations de l'aménagement " la résidence du Rieu " - chemin de Saint Georges sur la commune
d'Alès
47
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-06-13-00001
Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS
EARTH SANITATION BTP pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non
collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS
EARTH SANITATION BTP pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination
48
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
SER/GQMA/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant
agrément de la SAS EARTH SANITATION BTP pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2025-N- SOCIETE EARTH SANITATION BTP-030-0001
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU Le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R 211-45.
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 .
VU Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1.
Vu L'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescription s techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles.
Vu L'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 (NOR : DEVO0920065A) définissant les modalités d'agrément
des personnes réalisant les vidanges des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
et prenant en charge leur transport jusqu'au lieu d e leur élimination, modifié par l'arrêté du 3 décem bre
2010 (NOR : DEVO1021668A).
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
Vu L'arrêté préfectoral du Gard n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Séb astien FERRA, direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
Vu La décision de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction
départemental des territoires et de la mer du Gard.
Vu Le dossier de demande d'agrément reçu les 4 mars 2 025 et le 27 mai 2025 présenté par la SAS EARTH
SANITATION BTP.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS
EARTH SANITATION BTP pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination
49
Vu Le dossier présenté à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
• une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
• une fiche de renseignements sur les moyens mis en œ uvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la pr ise en charge des matières de vidange,
leur transport et leur élimination ;
• la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
• l'attestation de transmission à la DDTM du Gard des documents permettant de
justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de
vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectué es, dès sa possession par la SAS
TRANSPORTS BUTHON JPM ;
• un exemplaire du bordereau de suivi.
CONSIDERANT Que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I d e l'arrêté ministériel du
7 septembre 2009 susvisé a été délivré par le demandeur.
CONSIDERANT Que la demande d'agrément indique la quantité maxima le annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une filière
d'élimination agréée des matières de vidange.
CONSIDERANT Que le bordereau de suivi des matières de vidange pr oposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
SUR PROPOSITION De monsieur le d irecteur de la direction départementale des territo ires et de la mer
du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'agrément
SAS EARTH SANITATION BTP
620, chemin des hauts de Nîmes
30900 Nîmes
Téléphone : 06 23 12 20 57
Courriel : immoazzat@gmail.com
Earthsanitationbtp@gmail.com
SIRET n° 939 191 797 00017
RCS Avignon n° 939 191 797
ARTICLE 2 : Objet de l'agrément
La SAS EARH SANITATION BTP , dont le siège social est situé sur la commune de Montpellier, est agréé
pour réaliser les vidanges des installations d'assa inissement non collectif localisées dans le départe ment
du Gard (30) et leur transport jusqu'au lieu de leur élimination.
La quantité maximale annuelle de matières de vidang e visée par le présent agrément est de 50 m3 par
an.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS
EARTH SANITATION BTP pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination
50
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
• Convention de dépotage de matières de vidange sur l a station de traitement des eaux usées de
Nîmes métropole.
ARTICLE 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les pr escriptions générales définies dans l'arrêté minist ériel
du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque v idange un bordereau de suivi des matières de vidange
en trois volets comportant a minima les information s prévues à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conse rvés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrém ent et le responsable de la filière d'élimination. Le volet
conservé par le propriétaire de l'installation vida ngée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l 'agrément et le responsable de la filière d'élimina tion
sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1 er
avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d'installatio ns vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
• un état des moyens de vidange dont dispose le bénéf iciaire de l'agrément et les
évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation sign ée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de ma tières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange ainsi que les bilans annuel s d'activités. Ce document est tenu en permanence à
la disposition du préfet et de ses services. La dur ée de conservation des bordereaux de suivi et des b ilans
annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réa lisation des contrôles nécessaires à la vérificatio n de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bén éficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces
opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimi nation, le bénéficiaire de l'agrément sollicite aup rès du
Préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéf iciaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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EARTH SANITATION BTP pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination
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ARTICLE 7 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut êt re renouvelé pour une même durée maximale de dix
ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La deman de de renouvellement de l'agrément est transmise
au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité d e
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d 'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu 'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette p rolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de manquement du demandeur à
ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 8 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligation s de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues
par l'agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, l e bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peu t prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Une copie est adressée pour information au présiden t de la chambre d'agriculture du Gard et au
directeur de la délégation territoriale l'agence régionale de santé.
ARTICLE 10 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compéte nt,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un d élai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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EARTH SANITATION BTP pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination
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2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article 211-1 du code de l'environnement dans u n délai de quatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, l es intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour s e
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur de la direction départementale des ter ritoires et de la mer du Gard, le chef du service
départemental de l'office français de la Biodiversi té du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concer ne,
de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté est transmis pour information à l'office français
de la biodiversité du département du Gard.
Nîmes, le 13 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY

89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS
EARTH SANITATION BTP pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-06-11-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche
scientifique sur le Rhône et sur son contre-canal
en amont et en aval du rejet du site de CEA de
Marcoule, sur la commune de Codolet.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche scientifique sur le Rhône et sur son contre-canal en amont et en aval du rejet du site de CEA de Marcoule, sur la commune de
Codolet.
54
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
04 66 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation de pêche scientifique sur le Rhône et sur son contre-canal en amont et en aval du
rejet du site de CEA de Marcoule, sur la commune de Codolet.
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU Le Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11.
VU L'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
VU La circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles de
capture à des fins scientifiques.
VU Le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce et notamment l'article R. 432-6.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard.
VU La décision de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Gard.
VU L a demande d'autorisation de pêche scientifique transmise, le 4 avril 2025 à la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard – service eau et risques, par le bureau Aquabio –
Ferme du Marot – D14 - 25870 Chatillon-le-Duc.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche scientifique sur le Rhône et sur son contre-canal en amont et en aval du rejet du site de CEA de Marcoule, sur la commune de
Codolet.
55
VU L'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) - service départemental du Gard en date
du 22 avril 2025.
VU L'avis favorable de la mairie de Codolet en date du 30 avril 2025.
VU L'accord tacite de la Compagnie Nationale du Rhône.
VU L'accord tacite de la fédération de pêche du Gard.
VU L'accord tacite de l'A.A.I.P .P .E.D. Rhône Aval Méditerranéen.
Considérant que la pêche scientifique réalisée par le bureau d'étude Aquabio permet d'évaluer l'impact
du rejet du site du CEA de Marcoule sur la faune piscicole sur le cours d'eau du Rhône et du contre-canal.
Considérant que la demande d'autorisation de pêche scientifique du bureau d'étude Aquabio est
conforme aux exigences de la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations
exceptionnelles de capture à des fins scientifiques.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de cette autorisation est le bureau d'étude Aquabio – Ferme du Marot – D14 - 25870
Chatillon-le-Duc.
ARTICLE 2 : Responsables du projet de pêche scientifique
* Monsieur Renaud IMBERT (détient les habilitations électriques BO, BS et BE manœuvres),
ARTICLE 3 : Techniciens responsables de l'exécution matérielle de l'opération
* Directeur d'agence : monsieur Damien GAILLARD et madame Stéphanie RIOM.
* Coordinateurs : mesdames Christelle GISSET et Bélinda VERDIER. Messieurs Anthony Joël CARLU et
Anthony ANTOINE.
* Chef de projet : mesdames Marie PONS, Joanna MARTINET, Mireia BERTOS-FORTIS et Pauline
DUMORTIER. Messieurs Jérôme SIMON, Sébastien PREVOST, Benjamin POUJARDIEU, Renaud IMBERT,
Charlie PERRIER et Loïc LE HINGRAT.
* Chargé de mission : mesdames Maéva BECHELLI et Anaëlle GOUBI. Messieurs Marc SZYMONIAK,
Guillaume FAYT, Etienne PONTON, Boris LEOPOLD, Félicien DECAY-LAGRUE, Thomas LEBLOND, Victor
FORAIT, Stève PREVEL, Felix MENDES, Alexis APPOLIS, Samuel MAUBERT et Arthur ROUGEYRES.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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pêche scientifique sur le Rhône et sur son contre-canal en amont et en aval du rejet du site de CEA de Marcoule, sur la commune de
Codolet.
56
* Techniciens préleveurs : mesdames Angélique CHICAUD, Malaury NAUZE, Eloïse CHARVET, Julie
GOURDON et Perrine RIONNET. Messieurs Julien COUSTILLAS, Pierre BARAZZUTTI, Olivier BARCINA,
Sébastien HAMEAU, Jérôme LACORTE, Alexandre GUENAT, Charlie HOLLOCOU, Loris MAUBARET, Rémi
GAMET, Mathieu AIRAULT, Arnaud DESNOS, Gabriel BOURGEOIS et Joan MABILE.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable à partir de la date de la présente autorisation jusqu'au 31 octobre
2025 sur les cours d'eau du Rhône et du contre-canal de 2ème catégories, en amont et en aval du rejet
du site du CEA de Marcoule.
Article 4 : Objectifs poursuivis
Les pêches scientifiques sont réalisées par le bureau d'étude Aquabio, afin d'évaluer l'impact, en amont
et en aval, du rejet du site du CEA de Marcoule sur la faune piscicole sur le Rhône et du contre-canal, sur
la commune de Codolet.
Article 5 : Lieu de capture
COMMUNE COURS D'EAU LOCALISATION GPS TYPE DE
PROSPECTION
ET MODE
CODE
HYDROLO
GIQUE
NOMBRE
DE
PASSAGE
TYPES
D'ANALYSE
Codolet Rive droite du
contre canal
du Rhône en
amont du site
du CEA de
Marcoule
X : 837177 ,875707596
Y : 6339524,95121102
Complète 2
anodes de
diamètre 32 cm
en mode
pédestre
CC1 1 Détermination
IPR
Codolet Rive droite du
contre canal
du Rhône aval
du site du CEA
de Marcoule
X : 836737 ,466521077
Y : 6338498,34080625
Complète 2
anodes de
diamètre 32 cm.
Mode pédestre
CC2 1 Détermination
IPR
Codolet Rive droite du
Rhône amont
du site du CEA
de Marcoule
X : 837214,575879746
Y : 6340843,42134868
Pêche par point
en bateau. Une
anode de
diamètre 32 cm
RH1 1 Détermination
IPR
Codolet Rive droite du
Rhône aval du
site du CEA de
Marcoule
X : 836905,395659286,
Y : 6337319,66039858
Pêche par point
en bateau. Une
anode de
diamètre32 cm
RH2 1 Détermination
IPR
Article 6 : Espèces autorisées
Le bureau d'étude Aquabio est autorisé à capturer à des fins scientifiques toutes espèces piscicoles, de
tout stade de développement. Néanmoins, dans le cas où les densités en petits individus s'avèrent très
importantes et risques d'engendrer une surmortalité, notamment les alevins de cyprinidés, le
responsable de la pêche diminue les captures de ces individus. Une estimation visuelle des individus non
capturés est alors effectuée.
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pêche scientifique sur le Rhône et sur son contre-canal en amont et en aval du rejet du site de CEA de Marcoule, sur la commune de
Codolet.
57
Article 7 : Espèces capturées
Le bureau d'étude Aquabio est autorisé à capturer jusqu'à 100 individus par pêche sur le contre-canal et
jusqu'à 250 individus sur le cours d'eau du Rhône, sur la commune de Codolet.
Article 8 : Moyens de capture autorisés et de sécurité
Les pêches effectuées par le bureau d'étude Aquabio sur la commune de Codolet sont réalisées avec le
matériel suivant :
* Appareils de type Heron et Martin pêcheur (constructeur Dream électronique) ;
* Appareil de type FEG 1500, 3000 S, FEG 8000 et FEG 15000 (constructeur EFKO) ;
* Appareil de type DEKA 3 000 Lord (constructeur DEKA).
Toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations ainsi que les aspects liés à la
sécurité des utilisateurs et du public sont mis en œuvre.
Pour éviter tout risque de contamination entre les différents sites de pêche plusieurs dispositions seront
prises, notamment la sensibilisation des équipes sur ces risques, le nettoyage du matériel et une
décontamination à l'aide de pulvérisateurs contenant du VIRKON sur l'ensemble du matériel en contact
avec le milieu et la faune (waders anodes, épuisettes, bacs de tri, bassines etc...). Cette décontamination
se fait selon la procédure du bureau d'études AQUABIO et mis à disposition de la préfecture du Gard sur
sa demande.

Article 9 : Destination des captures
Les espèces piscicoles capturées par le bureau d'étude Aquabio sont remises à l'eau mis à part certains
spécimens qui pourront être conservés pour expertise avec confirmation d'identification.
Seules les espèces piscicoles invasives suivantes sont obligatoirement détruites sur le site :
* Perche soleil ;
* Pseudorasbora .
* Ecrevisse américaine ;
* Ecrevisse de Louisiane.
Article 10 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 11 : Déclaration préalable
Une semaine avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer du
programme, avec les dates, lieux de capture et heure de début de pêche sur la station inventoriée :
► le service départemental de l'office français de la biodiversité – 19 bis avenue du Général Camille
MARTIN – 30190 La Calmette - Tél. : 04 66 23 31 27 - courriel :
sd30@ofb.gouv.fr
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Codolet.
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Article 12 : Compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, au service départemental de l'office
français de la biodiversité du Gard, à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard
ainsi qu'à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique un compte rendu
précisant les résultats des captures.
Article 13 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 14 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois après l'exécution de l'intervention sollicitée, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser à l'OFB un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les
lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 15 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 16 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de
la préfecture : www.gard.gouv.fr .
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
b) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de
L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision.
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Codolet.
59
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du
Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera
adressée au bénéficiaire, et une copie au président de l'association des pêcheurs professionnels Rhône
aval méditerranée, à la fédération de pêche du Gard, à la mairie de Codolet ainsi qu'à la Compagnie
Nationale du Rhône.
Nîmes, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et risque
SIGNE
Vincent COURTRAY
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pêche scientifique sur le Rhône et sur son contre-canal en amont et en aval du rejet du site de CEA de Marcoule, sur la commune de
Codolet.
60
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-06-06-00016
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie Département du Gard
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-06-06-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gard
61
seal es Direction régionale de l'environnement,TORRES de l'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL- Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : 05 62 30 26 67
Arrété portant subdélégation de signaturedu directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementaux agents de la DREAL Occitanie_ Département du GardLe directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet duGard;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministrede la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant MonsieurPatrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et dela prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1° décembre2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 du préfet du Gard portant délégation de signature a MonsieurPatrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie ;Arrête :Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés àl'arrêté préfectoral susvisé, à :o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09Tél : 05 67 63 23 00
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-06-06-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gard
62
Article 2 - En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétencesdéfinies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-apres cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale du Gard et de la Lozère, pourtous les actes et documents cités à l'article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté préfectoral susvisé,a: . .+ Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, son
er,
adjoint (à compter du 10 juin 2025) ;Pierre CASTEL, chef de l'Unité inter-départementale du Gard et de la Lozère;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", parties C et D, a:Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie E, a:François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD et Eric SAUTIER,chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie F, à:Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie G, a:Florian VARRIERAS, chef par intérim de l'Unité Départementale de l'Hérault;Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interdépartementale véhicules Gard-Hérault-Lozère etDavid BOYER, Jean-François CASSAR, Laurent GRANIER et Karim GUECHROU, ses adjoints ;Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT,chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.
Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie H, del'arrêté préfectoral susvisé, à :Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-François DE GEYER sonadjoint ;eta:Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef dela division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et AnneSABATIER, cheffe de la mission concessions ;Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE,Christelle DELMON, Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER,Michael GUENOT, Céline INFRAY, Alexandre LABORDE (a compter de sa date d'habilitation),Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO,Marielle PEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLOinspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission detutelle des concessions hydroélectriques.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
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logement aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gard
63
Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°', partie B, del'arrêté préfectoral susvisé, a :Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;et à:
Pou
Francois GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage a Montpellier ;Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse et Olivier DAUPHIN, adjointà la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage, par intérim, a Toulouse.Franck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN, son adjoint.r la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partieA, de l'arrêté préfectoral susvisé, a:Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, sonadjoint.et à:
Pou
Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.r la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie I, de l'arrêtépréfectoral susvisé, à :Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction Écologie et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL, sonadjointe ;eta:Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur del'Écologie ;Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Thierry ROUSSET et Agnès SANSONETTI-MATEU,Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Benoit MARS, Olivier REY, Bastien THALLER,Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI, chargé.e.s de l'instruction de la procédure dérogation espècesprotégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d'espècesprotégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particuliercelles visées à l'article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialiséevia l'outil ONAGRE ;Estelle ARATA, Matty BASCOUL, et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relativesaux autorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32du Code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure duguichet unique numérique de l'environnement ainsi que celles relatives aux déclarations IOTAloi sur l'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet uniquenumérique de l'environnement ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-06-06-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gard
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ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES, pourles actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2 duCode de l'environnement ;+ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les actesintéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées ;+ Estelle ARATA, chargée de mission police des eaux littorales, pour tous les actes et documentscités à l'article 1°, parties K de l'arrêté préfectoral.Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 19 décembre 2024 est abrogé.Article 4 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard.
Fait à Toulouse, le = 6 JUIN 29°
Le directeur régionale l'environnement,de l'aménagement etldÿ logement d'Occitanie,
Patrick BERG
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
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logement aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gard
65
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-06-06-00017
ARRETE CONJOINT AUTO MECS RABAUT 0625
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-06-06-00017 - ARRETE
CONJOINT AUTO MECS RABAUT 0625 66
EsPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozère Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueil6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-SociauxCS 94002 de la Protection de L'enfance30918 Nimes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Gwenola ADELIS& : 04 34 22 27 00 & : 06 73 88 67 46courriel : ppi.dtpii-nimes@iustice.fr courriel : gwenola.adelis@gard.fr
ARRETE N°portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère social (MECS) PAUL RABAUT à NIMESgérée par l'Association PAUL RABAUT
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
VU Je code de l'action sociale et des familles (CASF) ;VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,VU le code de la justice pénale des mineurs,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,VU la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,VU le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Préfet dedépartementVU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2015 portant habilitation justice de l'établissement, en cours derenouvellement,VU l'arrêté conjoint n° 30-2016-12-27-015 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement del'autorisation de la MECS PAUL RABAUT, gérée par l' Association PAUL RABAUT à Nîmes,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-06-06-00017 - ARRETE
CONJOINT AUTO MECS RABAUT 0625 67
VU l'arrêté n° 30-2025-05-12-00009 en date du 12 mai 2025 portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère social (MECS) PAUL RABAUT à NIMES gérée par I' AssociationPAUL RABAUTVU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,VU L'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement àdomicile » relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'unemesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avechébergement, prévue à l'article 375-2 du code civil »,CONSIDERANT que l'arrêt de la Cour de.cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départementaldu Gard à faire évoluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalité SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT que l'adaptation de l'offre d'accueil du département découlant de cette décisionimplique de réaliser d'importants ajustements des capacités d'accueil de l'ensemble des maisons d'enfantsà caractère social du Gard,CONSIDERANT qu'à ce titre, il est de bonne administration de maintenir une forme de statu quojusqu'au 31 décembre 2025, dans la perspective d'une mise en conformité du dispositif gardois en 2026dans le cadre d'un travail conjoint avec les MECS et l'autorité judiciaire,CONSIDERANT, à cette fin, la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et duConseil départemental de modifier l'autorisation au titre de la compétence conjointe aux fins d'actualiserles capacités de l'établissement faisant l'objet du présent arrêté,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles« Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeur général del'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ils accordentseuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces dispositionslorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,ARRETENTArticle 1° : Les autorisations accordées à la Maison d'Enfants à Caractère social PAULRABAUT implantée à Nîmes, sont modifiées à compter de la date d'effet du présent arrêté,pour une durée de 15 ans.Article 2: La capacité totale de l'établissement est ainsi portée à 57 places (hors placesprovisoires) réservées à l'accueil. de mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, au titre desarticles 375 et 375-8 du code de la justice pénale des mineurs ; |Article 3: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS commesuit :
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CONJOINT AUTO MECS RABAUT 0625 68
Identification du gestionnaire :Association PAUL RABAUT N°FINESS : 30000668N°SIREN : 775911647Adresse administrative : 2, rue Rabaut Saint Etienne, 30000 Nimes
Identification de l'établissement :Maison d'enfants à caractère social PAUL RABAUT N°FINESS : 300781366N°SIRET : 77591164700011Adresse administrative : 2, rue Rabaut Saint Etienne, 30000 Nimes
Code catégorie établissement :[177] Maison d'Enfants à Caractère SocialLibellé ste ae à Mode de CapacitéServices Discipline Clientèle fonctionnement totaleInternat 912 | Accueil au | 800 Enfants, 11 | Hébergementtitre de la adolescents, complet 27protection jeunes Internatde l'enfance majeurs ASEAccueil auHébergement | 912 | titre de la 803 Jeunes 18 | Hébergement 6Externalisé protection Majeurs ASE de nuit éclatée(Majeurs) de l'enfanceActionAction 258 | éducative en | 804 . Enfants, 16 | Prestation enéducative en milieu adolescents et mode ordinaire 24milieu ouvert ouvert jeunes(AEMO) (AEMO) à majeurs PJJmodalitérenforcéeAction 6Action 258 | éducative 804 Enfants, 16 | Prestation en | Provisoireséducative en en milieu adolescents et mode Du 1°milieu ouvert ouvert jeunes ordinaire janvier(AEMO) (AEMO) à majeurs PJJ jusqu'aumodalité 31renforcée décembre2025Service 912 | Accueil au | 800 Enfants, Prestation en 54d'Adaptation titre de la Adolescents | 16 milieu ProvisoiresProgressive protection Jeunes ordinaire Du 1°en Milieu de majeurs janvierNaturel l'enfance ASE jusqu'au(SAPMN) 31décembre2025
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Service 912 | Accueilau | 800 Enfants, Prestation end' Adaptation titre de la Adolescents | 16 milieu 21Progressive protection ASE ordinaire Provisoiresen Milieu de l'enfance Du 1°Naturel janvier(SAPMN) jusqu'au31décembre2025Service 912 | Accueil au 800 Enfants, Prestation en 12d'Adaptation titre de la Adolescents | 16 milieu ProvisoiresProgressive protection ASE ordinaire Du 1°en Milieu de l'enfance janvierNaturel jusqu'au(SAPMN) 31décembre2025Article 4 : Conformément à l'article L. 313-1 du code dé l'action sociale et des familles, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être portée à laconnaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personnephysique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autoritéconcernée.Article 5 : En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action socialeet des familles, le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etpublié sur le site internet du Conseil départemental du Gard.Article 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instancesuivante : Tribunal Administratif de Nîmes16 avenue Feuchères30941 NîmesArticle 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseildépartemental du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié augestionnaire.
Fait à Nîmes, le O6/06/ 29 9 5
LE PREFET DÜ GARD
Jérôme BONET |Françoise LAURENT-PERRIGOT
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CONJOINT AUTO MECS RABAUT 0625 70
Prefecture du Gard
30-2025-06-13-00002
AP 2025 portant renouvellement d'agrément de
la fourrière LANGUEDOC POIDS LOURDS et CIE
Prefecture du Gard - 30-2025-06-13-00002 - AP 2025 portant renouvellement d'agrément de la fourrière LANGUEDOC POIDS LOURDS
et CIE 71
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationnt Service des élections, de la réglementation généraleDU GARD et de l'environnementLiberté Bureau de la réglementation générale et de l'environnementEgalitéFraternité .
Arrêté n° 30-2025 - 06-13 - 00062Portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de ses installationsLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, et R.325-12 à 52;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récu-pération des matériaux ;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service desdomaines des véhicules non retirés de fourriére par leurs propriétaires ;VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 relatif à la création de la commission départementale .de sécurité routiére ;VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif al'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/96/00125/C du 25 octobre 1996 relative aurenforcement de la réglementation des fourriéres ;VU la demande d'agrément formulée par Monsieur José MIGUEL DE SOUSA, gérant de la «SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & CIE », pour ses installations, situées 35 Chemin duMoulin Roul a Codognan (30920) ;VU les piéces transmises par Monsieur José MIGUEL DE SOUSA, dans le cadre de sa demanded'agrément, notamment l'engagement écrit de respecter la législation et la réglementation,en particulier de ne pas exercer en parallèle, à l'activité de gardien de fourrière, aucuneactivité de destructions ou de retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir desopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux ;VU les avis favorables du Procureur de la République, du Commandant du Groupement deGendarmerie du Gard, du Maire de Codognan et du Directeur Régional de l'environnement,de l'Aménagement et du Logement en Occitanie ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er : est délivré un agrément en qualité de gardien de fourriére, pour l'exploitant et lesinstallations ci-après : 7
EXPLOITANT INSTALLATIONSMonsieur José MIGUEL DE SOUSA 35 Chemin du Moulin RoulGérant SAS « LANGUEDOC POIDS 30920 CodognanLOURDS & CIE »
Article 2: cet agrément est accordé pour une durée de cing ans a compter de la date duprésent arrété.
Article 3: la fonction de gardien de fourriére est incompatible avec les activités dedestruction et celle de retraitement des véhicules hors d'usage. Ce retraitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux.Article 4: à défaut d'autorisation au titre des installations classées pour la protection del'environnement, rubrique 2712, le gardien de fourrière doit limiter la surface affectée austockage des véhicules classés à détruire par l'autorité administrative dont il relève, à unesurface inférieure à 100 m2.Article 5: le gardien de fourrière doit regrouper l'ensemble des véhicules relevant de laréglementation fourrière sur des aires nettement délimitées et aménagées, de manière àprévenir toutes les atteintes à l'environnement.Article 6: le gardien de fourrière doit prendre en compte la protection de l'environnementtelle que prévue à l'article L 325-1 du code de la route, à travers le cahier des charges ci-joint,annexé au présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'obligation de clôture de lafourrière.Article 7 : cet agrément est personnel et incessible et pourra être retiré si les engagementspris par l'exploitant venaient à ne plus être respectés, notamment en ce qui concernel'incompatibilité avec les activités de destruction et de recyclage des véhicules hors d'usage.Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à laconnaissance du Préfet. |La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois au moins avantl'expiration du présent agrément.Article 8: le non-renouvellement de l'agrément ne permet pas à l'exploitant de poursuivreson activité de gardien de fourrière.Article 9: le gardien de fourriére doit obligatoirement adhérer au Système d'Information desFourrières (SI Fourrières) permettant la gestion des véhicules mis en fourrière.
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Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique etcontentieux dans les délais de deux mois à compter de la notification ou de sa publication. Lerecours contentieux s'exercera auprès du tribunal administratif de Nimes, 16, avenueFeuchères, 30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 11: le secrétaire général de la préfecture du Gard, le commandant du groupement degendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Occitanie, le directeurdépartemental des finances publiques du Gard, le maire de Codognan, les maires dudépartement du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'exploitant de fourrière et dont insertion sera faite au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard.
À Nîmes, le 13 JUIN 2025
Le préfet,
Pour le préfet.'€ secrétainraYann GERARD
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Prefecture du Gard
30-2025-06-13-00003
Arrêté N°30-2025-06-13-00003 portant mise en
demeure aux citoyens français itinérants
stationnés, sans droit ni titre, sur le stade de
football avenue Jean Moulin à ARAMON de
quitter les lieux à compter du vendredi 13 juin
2025
Prefecture du Gard - 30-2025-06-13-00003 - Arrêté N°30-2025-06-13-00003 portant mise en demeure aux citoyens français itinérants
stationnés, sans droit ni titre, sur le stade de football avenue Jean Moulin à ARAMON de quitter les lieux à compter du vendredi 13 juin
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CabinetE ae | Direction des sécuritésPREFET Service d'animation des politiques de sécurité intérieureDU GARDLiberté | . .EgalitéFraternité | Nîmes le,! 3 JUIN 2025Arrêté N°30-2025-06- -( a" - Cocosportant mise en demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre, sur_le stade de football avenue Jean Moulin à ARAMON de quitter les lieux à compter duvendredi 13 juin 2025
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage et notamment ses articles 9 et 9-1;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation'et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant MonsieurJérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2019-07-19-004 du 19 juillet 2019 portant révision du schémadépartemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage du département du Gardpour la période 2019-2024 ; |Vu la requête de la maire de ARAMON adressé à Monsieur le préfet du Gard en date du13 juin 2025, sollicitant de mettre un terme à l'occupation de citoyens français itinérants,sans droit ni titre, installés depuis le 8 juin 2025 sur le stade de football de la commune deARAMON ;
Prefecture du Gard - 30-2025-06-13-00003 - Arrêté N°30-2025-06-13-00003 portant mise en demeure aux citoyens français itinérants
stationnés, sans droit ni titre, sur le stade de football avenue Jean Moulin à ARAMON de quitter les lieux à compter du vendredi 13 juin
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Considérant d'une part, que la commune de ARAMON (4130 habitants) n'est pas soumiseaux obligations du schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage et l'habitatdes gens du voyage du département du Gard pour la période 2019-2024 ;Considérant que cette installation a été réalisée sans le consentement du propriétaire duterrain ; qu'elle doit donc être regardée comme illicite ;Considérant que, d'autre part, l'occupation illicite du stade de football situé avenue JeanMoulin 30 390 ARAMON a été constatée par les élus de la municipalité ;Considérant qu'un constat d'huissier en date du 11 juin 2025 atteste du stationnementillicite de 51 véhicules sur le stade susvisé ;Considérant que des branchements d'eau et d'électricité non autorisés ont été effectuéssur ledit terrain ;Considérant que le stade concerné par cette occupation est utilisé par les associationsainsi que la population ;Considérant que les sanitaires et les containers poubelles sur les lieux occupés ne sont passuffisants ;Considérant que dans ces conditions, l'entretien du site par les services municipaux n'estplus possible ; que les conditions d'hygiène et de salubrité des lieux ne peuvent êtrepréservées ; qu'il existe un risque de pollution volontaire (abandon de déchets, dedéjections, etc); qu'en outre, les branchements électrique et hydraulique illicites,effectués par les occupants, ne permettent pas de garantir la conformité en matière desécurité, cette situation présentant un risque de trouble à l'ordre public ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'installation illicite et prolongée desoccupants sans droit ni titre à cet endroit est de nature à porter atteinte à la salubrité, à lasécurité et à l'ordre public ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet de Monsieur le préfet du Gard :ARRÊTEArticle 1- Les citoyens français itinérants, installés sans droit ni titre, depuis le dimanche8 juin 2025 sur le stade de football situé avenue Jean Moulin 30 390 ARAMON, sont mis endemeure de quitter les lieux à compter du vendredi 13 juin 2025.Article 2 - À l'issue du délai fixé à l'article 1, si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, ilsera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles par les forces de l'ordre.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gard et notifié aux occupants illicites du stade de football en cause ainsi qu'au mairede ARAMON.Article 4- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès deMonsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nimes Cedex 9), d'un recourshiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — place Beauvau 75 008 Paris oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deuxmois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Prefecture du Gard - 30-2025-06-13-00003 - Arrêté N°30-2025-06-13-00003 portant mise en demeure aux citoyens français itinérants
stationnés, sans droit ni titre, sur le stade de football avenue Jean Moulin à ARAMON de quitter les lieux à compter du vendredi 13 juin
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Article 5- Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Monsieur le Colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, Madame le mairede la commune de ARAMON, sont chargés, chacun en qui les concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché sur le site et en mairie de ARAMON.
Lelbréfet,
|Jérôme BONET :
Prefecture du Gard - 30-2025-06-13-00003 - Arrêté N°30-2025-06-13-00003 portant mise en demeure aux citoyens français itinérants
stationnés, sans droit ni titre, sur le stade de football avenue Jean Moulin à ARAMON de quitter les lieux à compter du vendredi 13 juin
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Sous Préfecture d'Alès
30-2025-06-10-00003
AP 2025-06- 16 du 10 juin 2025 autorisant
l'association HANDI RAID SAPEURS POMPIERS à
organiser le 32ème HANDI RAID SAPEURS
POMPIERS du dimanche 22 juin au vendredi 27
juin 2025
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-10-00003 - AP 2025-06- 16 du 10 juin 2025 autorisant l'association HANDI RAID SAPEURS
POMPIERS à organiser le 32ème HANDI RAID SAPEURS POMPIERS du dimanche 22 juin au vendredi 27 juin 2025 80
PRE FET Sous-préfecture d'AlésDU GARD Bureau de l'environnementLiberté et des polices administrativesÉgalité Service des manifestations sportives et nautiquesFraternité
VUVUVUVUVuVuVuVu
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ARRÊTÉ n° 2025 - 06 - 16 du 10 juin 2025autorisant l'association HANDI-RAID SAPEURS-POMPIERSà organiser le « 32°"° HANDI-RAID SAPEURS-POMPIERS »du dimanche 22 juin au vendredi 27 juin 2025
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite |
le code général des collectivités territoriales ;le code général de la propriété des personnes publiques : |le code des transports, notamment les dispositions portant règlement général depolice de la navigation intérieure ;le code du sport;le code de l'environnement ;la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationpouvant être prises par le gestionnaire de voie d'eau;l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif auxdispositifs prévisionnels de secours ;l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicablesaux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottantsnaviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;l'arrêté préfectoral du Gard n° 2013-169-0006 du 18 juin 2013 fixant la liste prévue au2° du Ill de l'article L 414-4 du code de l'environnement des documents de _planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis àl'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département du Gard;
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-10-00003 - AP 2025-06- 16 du 10 juin 2025 autorisant l'association HANDI RAID SAPEURS
POMPIERS à organiser le 32ème HANDI RAID SAPEURS POMPIERS du dimanche 22 juin au vendredi 27 juin 2025 81
Vu le dossier de demande d'autorisation, transmis par messagerie le 17 avril 2025, en vued' organiser la manifestation nautique dénommée Handi-raid sapeurs-pompiers, du 22juin au 27 juin 2025, sur le Rhône Saône à Grand Gabarit, dont le point d'arrivée estAigues-Mortes sur le Canal du Rhône à Sète, depuis l'écluse de Saint-Gilles ;VU les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Considérant la compétence du préfet pour prendre des mesures temporaires sur lanavigation intérieure en matière de manifestation nautique ;Sur proposition de M. sous-préfet d'AlésARRÊTEArticle 1- OrganisateurM. VINET Sébastien, agissant pour le compte de l'association Handi-Raid Sapeurs-Pompiers, domicilié 521 route du barrage, 01420 CORBONOD, est autorisé à organiser lamanifestation nautique dénommée "32°" Handi-Raid Sapeurs-Pompiers".Article 2 - Dates, horaires et lieu de la manifestationLa manifestation nautique sera organisée aux dates, horaires et lieux qui suivent :- Date(s) de la manifestation : 26 et 27 juin 202 de 7 heures 30 à 18 heures.- Lieu de la manifestation : Aramon, Beaucaire, Saint-Gilles, Le Grau-du-Roi et Aigues-Mortes ;Article 3 - Recommandations du gestionnaireLa manifestation susvisée n'entrave pas la navigation, Voies navigables de France en tantque gestionnaire de la voie d'eau tient à attirer l'attention du demandeur sur les pointssuivants:Respect de la réglementationLe circuit envisagé pour la randonnée est inclus dans le périmètre du Règlement Généralde Police d'itinéraire du 1° septembre 2014 (RGPNI), du Règlement Particulier de Policeitinéraire (RPPi) Rhône Saône a grand gabarit, du RPP Haut Rhône et des RèglementsParticuliers de Police plaisance (RPPp) dont les dispositions doivent être respectées par lesparticipants et les organisateurs de la manifestation. Ces règlements peuvent êtreconsultés sur le site VNF à l'adresse suivante : http://www.vnf.fr — rubrique règlements depolice de la navigation.
Conduite à tenir sur les voies parcouruesEn toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation decommerce en transit.Les participants devront adapter leur navigation afin de n'apporter aucune gêne aux .bateaux circulant dans le chenal navigable.La navigation des bateaux pneumatiques est interdite à moins de 20 mètres des bergespour la Saône, et devra s'effectuer dans le chenal.L'organisateur devra prendre toutes les dispositions relatives à la sécurité des personneset des biens, mettre en œuvre des moyens de secours appropriés et disposer de moyensopérationnels tant nautiques que de communication.
Sous-préfecture d'Alés — 3 bd Louis Blanc - 30107 ALES cedexpref-epreuves-sportives-ales@gard.gouv.fr Tél : 04 66 56 39 39 - Fax : 04 66 86 20 26
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-10-00003 - AP 2025-06- 16 du 10 juin 2025 autorisant l'association HANDI RAID SAPEURS
POMPIERS à organiser le 32ème HANDI RAID SAPEURS POMPIERS du dimanche 22 juin au vendredi 27 juin 2025 82
L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de bateaux desécurité autour des participants.Il devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio pourpouvoir entrer en liaison VHF (canal 10) avec les autres usagers de la voie d'eau.L'organisateur devra prendre connaissance des avis à batellerie, en consultant le sitewww.vnf.fr - rubrique Services / Info réseau / Avis à batellerie.Pour information, l'organisateur pourra télécharger l'application mobile nationale NAVI -VNF sur son smartphone (gratuitement depuis les stores). Elle rassemble des informations.à la fois statiques et en temps réels des voies de navigation intérieure.Sortie de la voie d'eau à l'arrivée :AU niveau d'Aigues-Mortes, les sorties des embarcations au niveau des installations demise à l'eau ne doivent en aucun cas entraver la navigation des branches Est et Ouestd'Aigues-Mortes, fortement fréquentées à cette période de l'année.Navigation sur le canal du Rhône à Sète :La navigation sur le canal du Rhône à Sète se fait selon un principe d'alternat. II n'estpossible de se croiser que sur les zones dédiées. L'organisateur doit se renseigner du traficsoit avec l'application AIS, soit en appelant l'écluse de Saint-Gilles (Cf; Numéro dans letableau ci-dessous). Le maintien d'une veille permanente sur le canal 10 de la VHF estrecommandé.Franchissement des écluses :Sur l'ensemble du linéaire, l'organisateur devra prendre les mesures et dispositionssuivantes de manière à assurer la sécurité des participants lors du passage aux écluses :¢ Information préalable (1 à 2h avant au mir] des écluses à l'arrivée des.embarcations participant à l'Handi raid ;Ecluse . N° téléphone Ecluse N° téléphoneDracé (VNF) 04 74 66 29 54 Logis-Neuf (CNR) 04 75 90 06 24Rochetaillée (VNF) - 104.78.22.30.92 Châteauneuf (CNR) 04 75 90 70 33Pierre-Bénite (CNR) 04 78 70 99 89 Bollène (CNR) 04 90 30 52 94Vaugris (CNR) 04 74 53 45 72 Caderousse (CNR) _ [490 34 20 70Sablons (CNR) 04 75 31 04 49 Villeneuve-lès- 04 90 86 80 69= Avignon (CNR)Gervans (CNR) 04 75 03 35 75 Vallabrègues 04 66 59 58 43| Beaucaire (CNR)Bourg-lès-Valence 04 75 83 81 35 Saint Gilles (VNF) 04 66 87 75 30(CNR)Beauchastel (CNR) 04 75 85 17 94
*__ Accompagnement du groupe par un bateau ou une embarcation de l'organisationqui organise l'accès aux écluses et se charge de la communication d'éclusage et dela sécurité. LA VHF sera utilisée pour favoriser une communication aisée pendantles opérations d'éclusage (à défaut un portable avec communication du n° àl'avance aux écluses est indispensable) ;*__ Regroupement des bateaux au niveau dé garages pour se préparer à entrer dans lesas ;. Entrée de façon groupée dans le sas de I'écluse afin de permettre un éclusage enune seule fois de la totalité des bateaux participant au raid nautique. Les bateauxdu raid nautiques ne seront pas éclusés avec d'autres bateaux ne participant pas auraid ;
Sous-préfecture d'Alés - 3 bd Louis Blanc - 30107 ALES cedexpref-epreuves-sportives-ales@gard.gouv.fr Tél : 04 66 56 39 39 - Fax : 04 66 86 20 26
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* Les bateaux devront avoir leur moteur débrayé pendant |'éclusage et il seraprivilégié un amarrage de 3 bateaux pneumatiques maximum par bollards flottants.Exceptionnellement dans certaines écluses, en cas de nombre limité de bollards enexploitation il pourra être autorisé d'amarrer 4 bateaux à un seul bollard afin depermettre un seul éclusage pour l'ensemble des bateaux participants au raid;¢ Port du gilet obligatoire dans les écluses ;Les participants devront se conformer aux consignes données par l'éclusier.
Article 4 - Autres manifestations et activitésAfin d'assurer la sécurité des participants, la pratique d'autres sports nautiques y comprisceux autorisés dans le cadre d'un règlement particulier de police réglementant l'exercicede la navigation de plaisance et des activités sportives ne sont pas interdites dans lepérimètre de la manifestation nautique et durant toute la durée de son déroulement.L'organisateur devra se tenir informé des manifestations qui pourraient se dérouler enmême temps que sa manifestation par le biais des avis à batellerie. Il devra se rapprocherdes clubs et autres organisateurs pour se coordonner afin d'éviter tout conflit d'usage.Haltes sur le domaine public fluvialLes étapes gardoises sont prévues selon le planning prévisionnel suivant :Jeudi 26 juin 2025 : Bollène (84) / Aramon (30)Vendredi 27 juin 2025 : Aramon, Aigues-Mortes, Le Grau-du-Roi, Aigues-MortesL'organisateur devra veiller à laisser libre l'accès aux bateaux à passagers prioritaires surcertains sites concernésLe nettoyage de la berge (ramassage et détritus, déchets, etc) sera à la charge de l'organi-sateur. ooAucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, et.c) ne sera tolérée. La répara-tion éventuelle de toutes les dégradations éventuelles constatées sera également à sacharge.D'une manière générale, l'organisateur s'assurera d'avoir bien toutes les autorisations afind'utiliser le domaine public fluvial. Il devra au préalable contacter toutes les communesayant une emprise sur le linéaire de la manifestation.Sur le Rhône et petit Rhône concédésPréalablement à la manifestation, afin que ces derniers donnent leurs recommandationssur les sujets domaniaux concernant le Rhône et le Petit Rhône concédés, il est impératifque l'organisateur prenne contact avec les services domaniaux de la CNR.Sur le canal du Rhône à SètePréalablement à la manifestation, afin que ces derniers donnent leurs recommandationssur les sujets domaniaux concernant le canal du Rhône à Sète, il est impératif que l'organi-sateur prenne contact avec les services domaniaux de l'UTI du canal du Rhône à sète :uti.crs-domaine@vnf.fr |
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Par ailleurs, M. VINET Sébastien, responsable opérationnel de la manifestation doitimpérativement rester joignable au numéro de téléphone portable figurant dans sondossier de demande, soit le 06 85 12 06 69.Ill - LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATIONArticle 5 - Limites de l'autorisationCette manifestation nautique n'est autorisée que dans les conditions précisées auxarticles ci-après et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande,à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessairesau titre d'autres polices ou réglementations. || lui appartient notamment de se rapprocherdu gestionnaire du domaine public fluvial pour connaître ses éventuelles prescriptions.L'organisateur devra aussi obtenir l'autorisation des préfets de Savoie et Haute-Savoie.Article 6 - Navigation de transitEn toute circonstance, priorité sera donnée en permanence à la navigation de transit.Les participants devront évoluer hors des voies d'eau navigables et adapter leur activité,afin de n'apporter aucune gêne aux bateaux ou engins circulant dans les voies d'eau_ navigables.Article 7 - Annulation, retard ou interruption de la manifestationIl appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder oud'interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou.se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables etnotamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et dupublic ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliquessont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcatvionsengagées.Il devra se renseigner auprès des services météorologiques concernés du niveau devigilance météo et des crues avant et pendant l'épreuve. Le pétitionnaire devra se tenirinformé des conditions hydrauliques en se connectant notamment awww.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.vnf.fr/infosaone/.En cas d'évenement de nature à remettre en cause la sécurité des participants, legestionnaire de la voie d'eau pourra être amené à annuler ou interrompre lamanifestation.Article 8 - Crue et conditions hydrauliquesEn période de crue, la navigation des participants à la manifestation sera interdite dès lorsque les restrictions à la navigation en période de crue (RNPC) sont atteintes.Sur toutes les voies d'eau concernées par la manifestation, l'attention du pétitionnaire estattirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant que les seuils des RNPC soientatteints, dès lors que les embarcations utilisées sont faiblement motorisées.La navigation des participants peut être interrompue par simple décision du gestionnaireou du concessionnaire de la voie d'eau en cas de force majeure.
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Sur le Rhône :L'organisateur devra s'informer du déclenchement des RNPC sur le Rhône notamment parles moyens suivants :- en se connectant aux services internet www.inforhone.fr (adresse également accessibledepuis un téléphone portable et informant des états de RNPC) etwww.vigicrues.ecologie.gouv.fr pour obtenir des informations sur les niveaux et débits dufleuve ;- auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les servicesde la préfecture, assurent la transmission du message à la population et prennent lesmesures de protection immédiates.Sur le petit Rhône et le canal du Rhône à Sète :Sur le petit Rhône, lorsque les RNPC sont déclenchées, toute navigation de plaisance estinterrompue. Les bateaux doivent regagner dans les meilleurs délais un appontement ouun poste d'attente et se mettre en sécurité. L'Ecluse de Saint-Gilles est fermée à lanavigation dès lors que la côte de 2,90 m NGF est atteinte à l'amont de l'écluse.Sur le canal du Rhône à Sète, dès que les PHEN sont atteintes, la navigation est interditedans le département du Gard.L'organisateur devra s'informer du déclenchement des RNPC sur le Petit Rhône en seconnectant au service internet www.inforhone.fr, informant en temps réel des états RNPCet via les avis à batellerie émis pour le PHEN.
Article 9 - Signalisation et balisageSi différents balisages et installations techniques doivent être implantés, ceux-ci serontinstallés en dehors du chenal navigable. Ils seront installés puis retirés dans un intervallecompris entre 6 h et 20 h pour chaque journée d'étape.Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que ceux-ciafin de ne pas entraver la navigation.Article 10 - Devoir général de vigilanceMême en l'absence de prescriptions réglementaires spécifiques, les conducteurs doiventprendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilanceet les règles de la pratique courante en vue d'éviter :- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et: installations de toute nature setrouvant dans la voie navigable ou à ses abords,- de mettre en danger la vie des personnes.Article 11 - Information des autres usagersUn avis à la batellerie sera émis afin d'informer les autres usagers de la voie d'eau dudéroulement de la manifestation Handi-Raid Sapeurs-Pompiers.Article 12 - Gestion du domaine public fluvialL'organisateur doit adresser une demande aux Directions Territoriales de la CNR, afin quecelles-ci donnent leurs recommandations sur les sujets domaniaux concernant le Rhône.D'une manière générale, la responsabilité de VNF et CNR sera totalement dégagée en casd'accident ou de dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du
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domaine public fluvial, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement decette manifestation et de ses conséquences. :Article 13 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le demandeur sera tenude réparer a bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées auxouvrages du Rhône et du Haut Rhône et qui seraient directement ou indirectement la_ conséquence de la manifestation nautique. |Article 14 - Entrée en vigueur et publicationLe présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Gard.Le présent arrêté sera également publié par le gestionnaire de la voie d'eau parl'intermédiaire d'avis à la batellerie. Il sera affiché dans les mairies et aux capitaineriesconcernées. |Article 15 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté préfectoral peut être contesté dans les deux mois suivant sanotification, soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète duGard, soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deNîmes, avenue Feuchéres. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 16 - Autorisations spécifiques et prescriptions préfectorales particulières danschaque départementChaque préfet concerné pourra le cas échéant prendre un arrêté complémentaire pour lapartie qui le concerne et prescrire si nécessaire, des mesures spécifiques.
Article 17 - Autorité en charge de l'exécution du présent arrêtéMonsieur le sous-préfet d'Alés, messieurs les maires des communes concernées, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieurSébastien VINET et communiqué à toutes fins utiles aux préfets des départements :concernés. — |
Emile SOUMBO
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