PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-161
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Lens /
62-2024-06-25-00019 - Décision d'ouverture n°122-2024 d'un concours
externe sur titres pour l'accès au corps d'assistant médico administratif
branche secrétariat médical (4 pages) Page 4
62-2024-07-25-00001 - Décision d'ouverture n°123-2024 d'un concours
interne sur épreuves pour l'accès au corps d'assistant médico
administratif branche secrétariat médical (4 pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-07-09-00012 - SAP929428456- LIGNIEZ ESPACES VERTS (4 pages) Page 14
62-2024-07-09-00007 - SAP929612208 (4 pages) Page 19
62-2024-07-09-00009 - SAP930272836 (4 pages) Page 24
62-2024-07-09-00008 - SAP930549597 (4 pages) Page 29
62-2024-07-09-00013 - SAP953710100 DEVILLERS CECILE (4 pages) Page 34
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-07-10-00007 - Avis favorable de la CDAC du 28 juin 2024 pour la
création dans un ensemble commercial d'un magasin à l?enseigne «
KANDY » à Auxi-le-Château (6 pages) Page 39
62-2024-07-04-00003 - Avis favorable de la CDAC du 28 juin 2024 pour la
création dans un ensemble commercial situé à Baralle, composé de
2 cellules commerciales, une cellule commerciale à l?enseigne « 100 %
PRO PÊCHE » et d'un drive à l?enseigne « U DRIVE » (6 pages) Page 46
62-2024-07-10-00008 - Avis favorable de la CDAC du 28 juin 2024 pour
l?extension de la surface de vente du supermarché à l?enseigne «
INTERMARCHÉ » et de son drive à Auxi-le-Château (6 pages) Page 53
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-07-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 60
62-2024-07-09-00010 - Arrêté interdiction de navigation d'activités
nautiques et de circulation sur le domaine public maritime - Pont à
Cailloux (4 pages) Page 65
62-2024-07-09-00011 - Arrêté interdiction de navigation d'activités
nautiques et de circulation sur le domaine public maritime - Port de la
Madelon (4 pages) Page 70
62-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de CALAIS (2 pages) Page 75
2
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-07-11-00003 - arrêté autorisant l'exercice de missions de
sécurité privée sur la voie publique (3 pages) Page 78
62-2024-07-10-00004 - arrêté autorisant les missions de sécurité
privée sur la voie publique (3 pages) Page 82
62-2024-07-10-00005 - arrêté autorisant les missions de sécurité
privée sur la voie publique (3 pages) Page 86
62-2024-07-10-00006 - Habilitation Funéraire
Pompes Funèbres
LILLEROISE à Lillers (2 pages) Page 90
62-2024-07-02-00010 - Modification auto-école Denis Lumbres Geoffrey
Villard (2 pages) Page 93
62-2024-07-10-00009 - Modification d'habilitation funéraire Pompes
Funèbres LIBERTE-BRUSADELLI à Hesdin (2 pages) Page 96
62-2024-07-02-00013 - Renouvellement auto école Lanoy Jean-Yves Lanoy
Boulogne sur mer (2 pages) Page 99
62-2024-07-02-00014 - Renouvellement auto-école Corinne Corinne
Drumez Journy (2 pages) Page 102
62-2024-07-02-00012 - Renouvellement auto-école Corinne Licques
Corinne Drumez (2 pages) Page 105
3
Centre Hospitalier de Lens
62-2024-06-25-00019
Décision d'ouverture n°122-2024 d'un concours
externe sur titres pour l'accès au corps
d'assistant médico administratif branche
secrétariat médical
Centre Hospitalier de Lens - 62-2024-06-25-00019 - Décision d'ouverture n°122-2024 d'un concours externe sur titres pour l'accès au
corps d'assistant médico administratif branche secrétariat médical 4
Centre Hospitalier de Lens
Direction des ressources Humaines
Suivi par Sylvie CHOQUET
Décision d'ouverture n°122-2024 d'un concours externe sur titres pour
Le Directeur du Centre Hospitalier de Lens ;
Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique
hospitaliére ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers du corps des personnels administratifs de la
catégorie B de la fonction publique hospitalière modifié par décret n° 2016-637 du 19 mai 2016 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours
permettant l'accès au 1° grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves
des concours externe et interne permettant l'accès au corps des assistants médico-administratifs de la fonction
publique hospitalière ;
Vu la vacance de deux postes d'assistants médico-administratifs de classe normale au Centre Hospitalier de LENS ;
Vu la déclaration préalable des postes vacants effectuée sur le portail numérique « Choisir son service Public » ;
Vu la publication auprès de l'Agence Régionale de Santé en date du 25 juin 2024 ;
Un concours externe sur titres sera organisé au Centre Hospitalier de Lens pour le recrutement de deux assistants
médico-administratifs de classe normale dans la branche secrétariat médical.
Décide :
Article 1° : Un concours externe sur titres pour l'accès au corps d'assistant médico-administratif, branche
secrétariat médical, est organisé en vue de pourvoir deux postes d'assistants médico-administratifs de classe
normale au Centre Hospitalier de Lens.
te Hôpitaux Publics de l'ArtoisDu = Centre Hospitalier de Lens
F ( 99, Route de La Bassée - Sac Postal 08
| | 62307 LENS Cedex
Hôpitaux Publics Téléphone : 03 21 69 12 34
de l'Artois www.ch-lens.fr
Centre Hospitalier de Lens - 62-2024-06-25-00019 - Décision d'ouverture n°122-2024 d'un concours externe sur titres pour l'accès au
corps d'assistant médico administratif branche secrétariat médical 5
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature les candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme
classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
Article 3 : Les fiches de candidature sont à retirer au service concours et doivent être envoyées à Monsieur le
Directeur du Centre Hospitalier de LENS Service Carrières 99 Route de la Bassée 62307 LENS Cedex, pour le 25
juillet 2024, dernier délai.
Article 4 : A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
- 1° La fiche de candidature dument complétée (a retirer au service Carrière) ;
- 2° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique ;
- 3° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation
suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
- 4° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces
documents ;
- 5° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de
l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
- 6° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou,
pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard
du code du service national ;
- 7° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
- 8° Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) ;
- 9° Un avis sur la manière de servir (à réclamer au responsable hiérarchique) ;
- 10° Historique des formations effectuées (à réclamer au service de formation continue).
Article 5 : Ce concours externe comporte une phase d'admissibilité sur dossier et une épreuve d'admission.
Article 5 - 1: La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche pour
laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie
par ordre alphabétique.
Cette liste fait l'objet d'un affichage au sein de la Direction des ressources humaines de l'établissement.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
Article 5 - 2: L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury qui se compose:
- d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un assistant médico-administratif
dans la branche secrétariat médical (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes) ;
- d'un échange avec le jury:
e 1° A partir d'une ou deux questions courtes en rapport avec les connaissances, missions et
obligations d'un assistant médico-administratif de la branche secrétariat médical figurant
sur le programme annexé à la présente (durée : 5 minutes) ;
Hôpitaux Publics de l'Artois
— Centre Hospitalier de Lens
P F 99, Route de La Bassée - Sac Postal 08
| 62307 LENS Cedex
Hôpitaux Publics Téléphone : 03 21 69 12 34
de l'Artois www.ch-lens.fr
Centre Hospitalier de Lens - 62-2024-06-25-00019 - Décision d'ouverture n°122-2024 d'un concours externe sur titres pour l'accès au
corps d'assistant médico administratif branche secrétariat médical 6
e 2°Apartir d'une mise en situation, s'appuyant sur un texte court, relative au traitement et
4 la coordination des informations médico-administratives du patient dans un secrétariat
médical, correspondant au programme figurant au 3 du | de l'annexe | de la présente
décision. Cette partie de l'échange vise à apprécier les qualités personnelles du candidat,
son potentiel, son comportement face a une situation concréte (durée : 20 minutes).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de 0a
20 (coefficient 4).
Article 6 : La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture.
Hôpitaux Publics de l'Artois| ia Centre Hospitalier de Lens
F # 99, Route de La Bassée - Sac Postal 08
izl 62307 LENS Cedexlel Publics Téléphone : 03 21 69 12 34
de l'Artois = wwwch-lens.fr
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corps d'assistant médico administratif branche secrétariat médical 7
Annexe |
PROGRAMME DES EPREUVES
I. Programme : branche " secrétariat médical "
1. Organisation du système de santé et organisation hospitalière :
- les missions de service public et l'organisation régionale de l'offre de soins ;
- le statut juridique de l'établissement public de santé (EPS) ;
- organisation et fonctionnement interne des établissements publics de santé ;
- les organes de décision à l'EPS : directoire, directeur, conseil de surveillance ;
- l'organisation médicale : pôles d'activité, services, unités fonctionnelles ;
- la place de l'usager dans le système de santé.
2. Réglementation relative au droit des malades :
- le statut du malade ;
- le malade hospitalisé en hôpital général et en psychiatrie ;
-__ la charte de la personne hospitalisée ;
- l'éthique en milieu hospitalier ;
- la CRUQPC (commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge) ;
- le malade non hospitalisé ;
- les consultations externes.
3. Traitement et coordination des opérations et des informations médico-administratives relatives au patient
dans un secrétariat médical :
- les outils : les termes médicaux d'usage courant ;
- les règles de la correspondance médicale ;
- le fonctionnement du secrétariat médical : circuit des documents (réception, traitement et transmission) ;
- secret professionnel et secret médical ;
- dossier du patient ;
- dossier informatisé du patient, organisation du dossier médical au sein de l'établissement ;
- classement et archivage des dossiers médicaux : réglementation ;
- les règles de communication du dossier du patient.
a Le Hôpitaux Publics de ArtoiscA i Centre Hospitalier de Lens
° 5 99, Route de La Bassée - Sac Postal 08
| | 62307 LENS Cedex
Hôpitaux Publics Téléphone : 03 21 69 12 34
de l'Artois www.ch-lens.fr
Centre Hospitalier de Lens - 62-2024-06-25-00019 - Décision d'ouverture n°122-2024 d'un concours externe sur titres pour l'accès au
corps d'assistant médico administratif branche secrétariat médical 8
Centre Hospitalier de Lens
62-2024-07-25-00001
Décision d'ouverture n°123-2024 d'un concours
interne sur épreuves pour l'accès au corps
d'assistant médico administratif branche
secrétariat médical
Centre Hospitalier de Lens - 62-2024-07-25-00001 - Décision d'ouverture n°123-2024 d'un concours interne sur épreuves pour l'accès
au corps d'assistant médico administratif branche secrétariat médical 9
of
vie
Centre Hospitalier de Lens
Direction des ressources Humaines
Suivi par Sylvie CHOQUET
Décision d'ouverture n°123-2024 d'un concours interne sur épreuves pour
Le Directeur du Centre Hospitalier de Lens ;
Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers du corps des personnels administratifs de la
catégorie B de la fonction publique hospitalière modifié par décret n° 2016-637 du 19 mai 2016 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours
permettant l'accès au 1° grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves
des concours externe et interne permettant l'accès au corps des assistants médico-administratifs de la fonction
publique hospitalière ;
Vu la vacance d'un poste d'assistant médico-administratif de classe normale au Centre Hospitalier de LENS ;
Vu la déclaration préalable du poste vacant effectuée sur le portail numérique « Choisir son service Public » ;
Vu la publication auprès de l'Agence Régionale de Santé en date du 25 juin 2024 ;
Un concours interne sur épreuves sera organisé au Centre Hospitalier de Lens pour le recrutement d'un poste
assistant médico-administratif dans la branche secrétariat médical.
Décide :
Article 1° : Un concours interne sur épreuves pour l'accès au corps d'assistant médico-administratif, branche
secrétariat médical, est organisé en vue de pourvoir un poste d'assistant médico-administratif de classe normale
au Centre Hospitalier de Lens.
. Hôpitaux Publics de l'Artois
=. Centre Hospitalier de Lens
\ F ij 99, Route de La Bassée - Sac Postal 08
62307 LENS Cedex
HépitauxPublics Téléphone : 03 21 69 12 34
de l'Artois = wwwch-lens.fr
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au corps d'assistant médico administratif branche secrétariat médical 10
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article
L. 5 du code général de la fonction publique, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et
des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une
organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre
ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Article 3 : Les fiches de candidature sont à retirer au service concours et doivent être envoyées à Monsieur le
Directeur du Centre Hospitalier de LENS Service Carrières 99 Route de la Bassée 62307 LENS Cedex, pour le 25
juillet 2024, dernier délai.
Article 4 : A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
- 1° La fiche de candidature dument complétée (à retirer au service Carrière) ;
- 2° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique ;
- 3° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation
suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
- 4° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces
documents ;
- 5° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de
l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
- 6° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou,
pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard
du code du service national ;
- 7°Lecas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
- 8° Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) ;
- 9° Un avis sur la manière de servir (à réclamer au responsable hiérarchique) ;
- 10° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat ( à retirer au
service Carrière) ;
- 11° Historique des formations effectuées (à réclamer au service de formation continue).
Article 5 : Ce concours interne comporte une phase d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Article 5 - 1: Les épreuves d'admissibilité sont constituées de deux épreuves écrites notées chacune de 0 à 20:
1° Une épreuve écrite de cas pratique avec mise en situation s'appuyant sur un dossier documentaire remis au
candidat, de 25 pages au plus, comportant des données administratives et médicales relatives aux patients. Le
dossier doit traiter d'une problématique relevant du programme mentionné au 3 du | de l'annexe | de la présente
décision.
Ce dossier comporte plusieurs questions, dont la définition de termes médicaux d'usage courant placés dans un
contexte professionnel, précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat
en situation de travail (durée : 3 heures ; coefficient 3).
2° Une épreuve constituée d'une série de six à dix questions à réponse courte portant sur le programme
mentionné aux 1 et 2 du | de l'annexe | de la présente décision (durée : 3 heures ; coefficient 2).
TE Hôpitaux Publics de l'Artois| Centre Hospitalier de Lens
F | 99, Route de La Bassée - Sac Postal 08
| | 62307 LENS Cedex
Hôpitaux Publics Téléphone : 03 21 69 12 34
de l'Artois www.ch-lens.fr
Centre Hospitalier de Lens - 62-2024-07-25-00001 - Décision d'ouverture n°123-2024 d'un concours interne sur épreuves pour l'accès
au corps d'assistant médico administratif branche secrétariat médical 11
Ces épreuves visent a apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et de synthése du candidat.
Les épreuves d'admissibilité sont anonymes. Chaque composition est corrigée par deux correcteurs. La note
attribuée à chacune des épreuves est multipliée par le coefficient prévu.
Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 a l'une des
épreuves.
Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut, en
aucun cas, être inférieur à 50 sur 100 participent à l'épreuve d'admission.
La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique et par branche lorsque le concours est ouvert
pour les deux branches. Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours. Les
candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
Article 5 - 2: L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours
professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience
professionnelle, et notamment ses connaissances administratives générales ainsi que ses connaissances
techniques.
Cet entretien permet aussi au jury d'apprécier les motivations et l'aptitude du candidat à exercer les missions
dévolues à un assistant médico-administratif dans la branche « secrétariat médical » (durée : 30 minutes, dont 10
minutes de présentation au plus). Cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
En vue de cette épreuve, les candidats de chaque branche remettent à la direction de l'établissement
organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience
professionnelle.
Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est
disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Le dossier est transmis au jury par le directeur
de l'établissement organisateur du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure a 5 sur 20 à l'épreuve
d'admission.
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Ed
ool Le Hôpitaux Publics de l'Artois| =H Centre Hospitalier de Lens
F q 99, Route de La Bassée - Sac Postal 08
| | 62307 LENS Cedex
Hôpitaux Publics Téléphone : 03 21 69 12 34
de l'Artois www.ch-lens.fr
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au corps d'assistant médico administratif branche secrétariat médical 12
Annexe |
PROGRAMME DES EPREUVES
|"Programme : branche " secrétariat médica
1. Organisation du système de santé et organisation hospitalière :
les missions de service public et l'organisation régionale de l'offre de soins ;
le statut juridique de l'établissement public de santé (EPS) ;
organisation et fonctionnement interne des établissements publics de santé ;
les organes de décision à l'EPS : directoire, directeur, conseil de surveillance ;
l'organisation médicale : pôles d'activité, services, unités fonctionnelles ;
la place de l'usager dans le système de santé.
2. Réglementation relative au droit des malades :
le statut du malade ;
le malade hospitalisé en hôpital général et en psychiatrie ;
la charte de la personne hospitalisée ;
l'éthique en milieu hospitalier ;
la CRUQPC (commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge) ;
le malade non hospitalisé ;
les consultations externes.
3. Traitement et coordination des opérations et des informations médico-administratives relatives au patient
dans un secrétariat médical :
ray
Hôpitaux Pubilcs
de {Artoisles outils : les termes médicaux d'usage courant ;
les règles de la correspondance médicale ;
le fonctionnement du secrétariat médical : circuit des documents (réception, traitement et transmission) ;
secret professionnel et secret médical ;
dossier du patient ;
dossier informatisé du patient, organisation du dossier médical au sein de l'établissement ;
classement et archivage des dossiers médicaux : réglementation ;
les règles de communication du dossier du patient.
Hôpitaux Publics de 'Artois
Centre Hospitalier de Lens
99, Route de La Bassée - Sac Postal 08
62307 LENS Cedex
Téléphone : 03 21 69 12 34
www.ch-lens. fr
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au corps d'assistant médico administratif branche secrétariat médical 13
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-07-09-00012
SAP929428456- LIGNIEZ ESPACES VERTS
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-09-00012 - SAP929428456- LIGNIEZ ESPACES VERTS 14
= Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras. le 09 juillet 2024
Service à la Personne :
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/929428456
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de |'Economie; de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
14 Voie Bossuet OS
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-09-00012 - SAP929428456- LIGNIEZ ESPACES VERTS 15
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame |
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de |'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU Parrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 13 juin 2024 par Madame Florine LIGNIEZ en
qualité de dirigeante pour l'organisme «LIGNIEZ ESPACES VERTS» dont l'établissement
principal est situé au 3 Bis Grand Rue, à CAMPIGNEULLES LES GRANDES (62170).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SASU «LIGNIEZ
ESPACES VERTS» dont l'établissement principal est situé 3 Bis Grand Rue, à
CAMPIGNEULLES LES GRANDES (62170), enregistré sous le numéro SAP/929428456, pour
les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
. © Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration |
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-09-00012 - SAP929428456- LIGNIEZ ESPACES VERTS 16
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structuré a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La Die ic
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-09-00012 - SAP929428456- LIGNIEZ ESPACES VERTS 17
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-09-00012 - SAP929428456- LIGNIEZ ESPACES VERTS 18
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-07-09-00007
SAP929612208
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-09-00007 - SAP929612208 19
| = | Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à |' Autonomie . Arras, le 09 juillet 2024
Service à la Personne ?
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/929612208
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31), |
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
eZ
14 Voie Bossuet ÈS www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-09-00007 - SAP929612208 20
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU I'arrété du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais, |
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative a la déclaration et agrément des organismes de services
a la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.3 12-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 3 Juillet 2024 par Madame Maeva ROUSSEL
en qualité de dirigeante pour l'organisme (ROUSSEL MAEVA» dont l'établissement principal est
situé au 13 Rue de Gascogne, à BRUAY-LA-BUISSIERE (62700).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«ROUSSEL MAEVA» dont l'établissement principal est situé au 13 Rue de Gascogne, à
BRUAY-LA-BUISSIERE (62700), enregistré sous le numéro SAP/929612208, pour les activités
suivantes : |
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire:
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-09-00007 - SAP929612208 21
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si lorgmushie à a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La Directrice Dé ,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-09-00007 - SAP929612208 22
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-09-00007 - SAP929612208 23
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-07-09-00009
SAP930272836
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-09-00009 - SAP930272836 24
| 3 | Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras, le 09 juillet 2024
Service à la Personne ?
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/930272836
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
LS
14 Voie Bossuet a www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-09-00009 - SAP930272836 25
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame :
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation dé signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative a la déclaration et agrément des organismes de services
a la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 5 Juillet 2024 par Monsieur Fabien WAVELET
en qualité de dirigeant pour l'organisme «JARDIN DU COIN» dont l'établissement principal est
situé au 27 Rue la fontaine, à BULLY-LES-MINES (62160).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«JARDIN DU COIN» dont l'établissement principal est situé au 27 Rue la fontaine, à BULLY-
LES-MINES (62160), enregistré sous le numéro SAP/930272836, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
¢ Petits travaux de jardinage
© Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-09-00009 - SAP930272836 26
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
La Directrice ,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-09-00009 - SAP930272836 27
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-09-00009 - SAP930272836 28
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-07-09-00008
SAP930549597
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-09-00008 - SAP930549597 29
En
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie Arras, le 09 juillet 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/930549597
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à ladaptation de la société au
14 Voie Bossuet
CS 20960vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
=
(Q .www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-09-00008 - SAP930549597 30
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services a la personne a été déposée le 3 Juillet 2024 par Madame Clara PARISSEAUX
en qualité de dirigeante pour l'organisme «CLARA PARISSEAUX» dont |'établissement principal
est situé au 13 Rue de l'amiral courbet, à MONTIGNY-EN-GOHELLE (62640).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«CLARA PARISSEAUX» dont l'établissement principal est situé au 13 Rue de l'amiral
courbet, à MONTIGNY-EN-GOHELLE (62640), enregistré sous le numéro SAP/930549597,
pour l'activité suivante :
> activité relevant de la déclaration, en mode prestataire:
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-09-00008 - SAP930549597 31
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La Diregt i "
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-09-00008 - SAP930549597 32
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-09-00008 - SAP930549597 33
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-07-09-00013
SAP953710100 DEVILLERS CECILE
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| Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS _
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras, le 09 juillet 2024
Service à la Personne °
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/953710100
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010- 853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
14 Voie Bossuet 2) orcas cecatee gun
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-09-00013 - SAP953710100 DEVILLERS CECILE 35
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28. du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 05 juillet 2024 par Madame Cécile
DEVILLERS en qualité de dirigeante pour l'organisme «DEVILLERS CECILE» dont
l'établissement principal est situé au 12 rue de Serny, à ENQUIN LEZ GUINEGATTE (62145).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«DEVILLERS CECILE» dont l'établissement principal est situé 12 rue de Serny, à ENQUIN
LEZ GUINEGATTE (62145), enregistré sous le numéro SAP/953710100, pour les activités
suivantes :
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées dé cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La Directf .
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-10-00007
Avis favorable de la CDAC du 28 juin 2024 pour
la création dans un ensemble commercial d'un
magasin à l?enseigne « KANDY » à
Auxi-le-Château
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-10-00007 - Avis favorable de la CDAC du 28 juin 2024 pour la création dans un ensemble
commercial d'un magasin à l?enseigne « KANDY » à Auxi-le-Château 39
EE = DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DEPRÉFET
DU PAS-DE-C ALAI S L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle d'Appui Territorial / Mission Animation des PolitiquesInterministérielles | Arras, le I 0 JUIL. 2024
Affaire suivie par : Hervé LEMAIRE
0321212215.
herve. lemaire@pas-de-calais.gouv.fr
Avis de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du Pas-de-Calais
Création, dans un ensemble commercial, d'un magasin non alimentaire à l'enseigne
« KANDY », à Auxi-le-Château - Permis de construire n° PC 062 060 24 00003
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du vendredi 28 juin 2024 prises sous la
présidence de Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint, en charge de la Cohésion
Sociale et de la Jeunesse à la Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et i du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars. 2024 portant désignation des membres représentant les maires et les
intercommunalités ainsi' que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la
commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 €
Tél : 03 21 21 20 00 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @pretet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-10-00007 - Avis favorable de la CDAC du 28 juin 2024 pour la création dans un ensemble
commercial d'un magasin à l?enseigne « KANDY » à Auxi-le-Château 40
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2024 constituant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l'examen de la demande ci-après détaillée ;
Vu la demande de permis de construire portant le n° PC 062 060 24 00003, déposée le
17 avril 2024, à la Mairie d'Auxi-le-Château (62390), par la Société civile immobilière LIMAJU sise
Zone Industrielle à Beaurainville (62990), et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du
Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer sous le n° 877 746 974, afin de créer dans un ensemble
commertiäl: sitüé Place de la Gare à Auxi-le-Château, un magasin non alimentaire à l'enseigne
« KANDY », d'une surface de vente de 721 m° ;
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d'aménagement commercial, complet à compter du
11 juin 2024 ;
Vu l'avis conforme favorable émis par le préfet sur le projet ;
Vu le rapport d'instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer (DDTM) du Pas-de-Calais ;
Considérant que la Société civile immobilière LIMAJU agit en sa qualité de future propriétaire des
constructions ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Assistés de :
- Madame Sylvie VALLE, Madame Muriel CICORIA et Monsieur Pierre-Yves GESLOT, représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
- Madame Bérangère DUHAMEL, Personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de
la Communauté de Communes du Ternois ;
- Monsieur Thomas BRUNIAUX, Président de l'Association des Commerçants d'Auxi-le-Château
« AUXI SOURIRE » ;
- Madame Catherine PERRET, Adjointe à la Cheffe du Pôle de l'Appui Territorial à la Préfecture du
Pas-de-Calais ; |
- Monsieur Hervé LEMAIRE, chargé du secrétariat de la CDAC à la Préfecture du Pas-de-Calais.
Considérant :
- que le projet participera à la dynamisation continue que connaît le quartier où il sera implanté ;
- que le magasin « KANDY » bénéficiera de l'attractivité du supermarché à l'enseigne
« INTERMARCHE » et répond aux attentes des consommateurs :
- que le site du projet est accessible à pied ;
(=
- qu'il y aiproximité du site du projet une voie verte par laquelle tout un quartier d'Auxi-le-Château
peut venir à pied ou à vélo au magasin ;
- que les habitants de Noeux-les-Auxi et de Beauvoir-Wavans vont pouvoir venir au supermarché via
une véloroute ;
- que le projet permettra la création d'un cheminement piétonnier qui reliera le magasin KANDY à
INTERMARCHÉ et le parking mutualisé pour les 2 enseignes ;
= que le projet se traduira par la création de 3 emplois en CDI ;
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-10-00007 - Avis favorable de la CDAC du 28 juin 2024 pour la création dans un ensemble
commercial d'un magasin à l?enseigne « KANDY » à Auxi-le-Château 41
A émis et rendu :
un avis favorable au projet, à l'unanimité des membres présents, par 10 voix favorables.
Ont émis un avis favorable au projet :
- Monsieur Henri DEJONGHE, Maire d' Auxi-le-Chateau :
- Monsieur André GENELLE, Vice-Président, représentant Monsieur le Président de la Communauté
de Communes du Ternois ;
- Monsieur Daniel MELIN, Vice-Président, représentant Monsieur le Président du Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural Ternois 7 Vallées ;
- Madame Françoise VASSEUR, Conseillère Départementale, représentant Monsieur le Président du
Conseil Départemental du Pas-de-Calais ;
- Monsieur Sébastien MESSENT, Conseiller Délégué de la Communauté d'Agglomération de Lens-
Liévin, représentant les intercommunalités du Pas-de-Calais :
- Monsieur Lionel DUFLOS, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de
Protection des Consommateurs ;
- Monsieur Gaëtan LECHANTOUX, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation
et de Protection des Consommateurs ;
- Monsieur Mortada ACHOUITI, en qualité de Personnalité de la Somme, qualifiée en matière de
Consommation et de Protection des Consommateurs ;
- Monsieur Philippe DRUON, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Développement
Durable et d' Aménagement du Territoire ;
- Madame Marie-Cécile LOMBART, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de
Développement Durable et d' Aménagement du Territoire.
le secrétäiye général,
| Pfistonhe MARX
L'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est susceptible de
reCOUrs.« Voies et délais de recours
Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication la plus tardive
de l'avis ou de la décision.
L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les personnes
mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur. préfet, membre de la commission
départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »
3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-10-00007 - Avis favorable de la CDAC du 28 juin 2024 pour la création dans un ensemble
commercial d'un magasin à l?enseigne « KANDY » à Auxi-le-Château 42
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-10-00007 - Avis favorable de la CDAC du 28 juin 2024 pour la création dans un ensemble
commercial d'un magasin à l?enseigne « KANDY » à Auxi-le-Château 43
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'A VIS DE LA CDAC DU 28/06/2024 KANDY À AUXI-LE-CHÂTEAU
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 19286 m²
Références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) Section AD, n° 214, 219, 220, 221, 222, 234, 235 et
237,
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S1
Après
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)7442 m²
Mise en place
d'un verger
pédagogique
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)Plantation d'arbres de haute tige, dont 26 sur le
parking
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation235 m² de panneaux photovoltaïques sur la toiture
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-10-00007 - Avis favorable de la CDAC du 28 juin 2024 pour la création dans un ensemble
commercial d'un magasin à l?enseigne « KANDY » à Auxi-le-Château 44
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale 5132 m²
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre2
SV/magasin12479 m²2653 m²
Secteur (1 ou 2)Secteur 1Secteur 2
Après
projetSurface de vente (SV) totale 6367 m²
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre3
SV/magasin2721 m²2993 m²2653 m²
Secteur (1 ou 2)Secteur 1Secteur 1Secteur 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant
projetNombre
de placesTotal158 (dont 24
pour le
personnel)
Électriques/hybrides 0
Covoiturage0
Auto-partage0
Perméables0
Après
projetNombre
de placesTotal 100
Électriques/hybrides 6
Covoiturage0
Auto-partage0
Perméables10
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Nombre de pistes
de ravitaillementAvant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)Avant
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».2 Cf. (2)Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-10-00007 - Avis favorable de la CDAC du 28 juin 2024 pour la création dans un ensemble
commercial d'un magasin à l?enseigne « KANDY » à Auxi-le-Château 45
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-04-00003
Avis favorable de la CDAC du 28 juin 2024 pour
la création dans un ensemble commercial situé à
Baralle, composé de 2 cellules commerciales,
une cellule commerciale à l?enseigne « 100 %
PRO PÊCHE » et d'un drive à l?enseigne « U
DRIVE »
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-04-00003 - Avis favorable de la CDAC du 28 juin 2024 pour la création dans un ensemble
commercial situé à Baralle, composé de 2 cellules commerciales, une cellule commerciale à l?enseigne « 100 % PRO PÊCHE » et d'un
drive à l?enseigne « U DRIVE » 46
E = DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DEPRÉFET
DU PAS-DE-C ALAI S L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle d'Appui Territorial / Mission Animation des Politiques |Interministérielles Arras, le 4 JUIL. 2024
Affaire suivie par : Hervé LEMAIRE
03 21 21 22 15
herve.lemaire@pas-de-calais.gouv. fr
Avis de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE D' AMENAGEMENT COMMERCIAL
du Pas-de-Calais
Création de 3 cellules commerciales et d'un « drive » a l'enseigne « U DRIVE », à Baralle
Demande de permis de construire n° PC 062 081 24 00003
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du vendredi 28 juin 2024 prises sous la
présidence de Monsieur Francois FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint, en charge de la Cohésion.
Sociale et de la Jeunesse a la Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant désignation des membres représentant les maires et les
intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de. la
commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 à €
Tel : 03 21 21 20 00 ¥ www.pas-de-calais.gouv. fr '@pretetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-04-00003 - Avis favorable de la CDAC du 28 juin 2024 pour la création dans un ensemble
commercial situé à Baralle, composé de 2 cellules commerciales, une cellule commerciale à l?enseigne « 100 % PRO PÊCHE » et d'un
drive à l?enseigne « U DRIVE » 47
-2-
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2024 constituant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l'examen de la demande ci-après détaillée ;
Vu la demande de permis de construire portant le n° PC 062 081 24 00003, déposée le
26 avril 2024, à la Mairie de Baralle (62860), par la Société civile immobilière SOCIETE CIVILE
IMMOBILIERE ATTESAC sise Cd lieudit « La Chapelle aux Morts », à Baralle, et immatriculée au
Registrejdu Gommerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce d'Arras sous le n° 343 878 146, afin
de créer dans un ensemble commercial situé à Baralle, Chemin départemental 14, les commerces
suivants :
- 2 cellules commerciales non alimentaires (secteur 2), d'une surface de vente respective de 490 m? et
de 950 m° ;
- une cellule commerciale à l'enseigne « 100 % PRO PÉCHE » (secteur 2), d'une surface de vente de
367 m° ;
- un « drive » à l'enseigne « U DRIVE », composé de 10 pistes de ravitaillement, d'une emprise au sol
des surfaces affectées au retrait des marchandises de 170 m? et d'une zone « Accueil Drive » d'une
surface de 16 m° ;
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d'aménagement commercial, complet à compter du
21 mai 2024 :
Vu le rapport d'instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer (DDTM) du Pas-de-Calais ;
Considérant que la Société civile immobilière SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ATTESAC agit en
sa qualité de propriétaire de l'ensemble immobilier concerné ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Assistés de : :
- Madame Sylvie VALLÉ, Madame Muriel CICORIA et Monsieur Pierre-Yves GESLOT, représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
- Madame Catherine PERRET, Adjointe à la Cheffe du Pôle de l'Appui Territorial à la Préfecture du
Pas-de-Calais ; |
- Monsieur Hervé LEMAIRE, chargé du secrétariat de la CDAC à la Préfecture du Pas-de-Calais.
Considérant :
- que le projet est compatible avec le Schéma de Cohérence Territoirale (SCOT) OSARTIS-
MARQUION ;
- que le projet est situé dans une zone destinée notamment aux commerces ;
- que le projet se traduira par la requalification de 3 friches commerciales ;
- que le projet ne générera pas d'artificialisation supplémentaire des sols ;
- que le projet prévoit la suppression de 23 places de stationnement par la création d'îlots de verdure et
installation de panneaux photovoltaïques sur une surface totale de 1208 m? ;
veal eas
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-04-00003 - Avis favorable de la CDAC du 28 juin 2024 pour la création dans un ensemble
commercial situé à Baralle, composé de 2 cellules commerciales, une cellule commerciale à l?enseigne « 100 % PRO PÊCHE » et d'un
drive à l?enseigne « U DRIVE » 48
- que 23 emplois seront créés ;
- que les activités commerciales sont peu représentées dans la zone de chalandise du projet ;
A émis et rendu :
un avis favorable au projet, par 9 voix favorables et une abstention.
Ont émis un avis favorable au projet :
- Monsieur Jean-Pierre LESTOCARD, Maire de Baralle ;
- Monsieur Guy de SAINT-AUBERT, Vice-Président, représentant Monsieur le Président de la
Communauté de Communes OSARTIS-MARQUION ;
- Monsieur Daniel FOUQUET, Adjoint au Maire, représentant Madame la Maire de Lécluse ;
- Madame Francoise VASSEUR, Conseillére Départementale, représentant Monsieur le Président du
Conseil Départemental du Pas-de-Calais ;
- Monsieur Sébastien MESSENT, Conseiller Délégué de la Communauté d'Agglomération de Lens-
Liévin, représentant les intercommunalités du Pas-de-Calais :
- Monsieur Lionel DUFLOS, en qualité de Personnalité Qualifiée en matiére de Consommation et de
Protection des Consommateurs :
- Monsieur Gaëtan LECHANTOUX, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation
et de Protection des Consommateurs ;
- Monsieur Philippe FEMINIS, en qualité de Personnalité du Nord, qualifiée en matière de
Consommation et de Protection des Consommateurs ;
- Monsieur Philippe DRUON, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Développement
Durable et d' Aménagement du Territoire ;
S'est abstenue :
- Madame Marie-Cécile LOMBART, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de
Développement Durable et d' Aménagement du Territoire.
le Président de la commission départementale d'aménagement commercial
Francgoly F LAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-04-00003 - Avis favorable de la CDAC du 28 juin 2024 pour la création dans un ensemble
commercial situé à Baralle, composé de 2 cellules commerciales, une cellule commerciale à l?enseigne « 100 % PRO PÊCHE » et d'un
drive à l?enseigne « U DRIVE » 49
« Voies et délais de recours
L'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est susceptible de
recours.
Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication la plus
tardive de l'avis ou de la décision.
L'article R 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les personnes
mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de la commission
départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-04-00003 - Avis favorable de la CDAC du 28 juin 2024 pour la création dans un ensemble
commercial situé à Baralle, composé de 2 cellules commerciales, une cellule commerciale à l?enseigne « 100 % PRO PÊCHE » et d'un
drive à l?enseigne « U DRIVE » 50
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a ae du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m2) 25480 m?
Références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section ZH, n° 15, 16 et 17w
Points d'accés (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c etd du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Espaces verts etAvant Nombre de A
projet Nombre de S
Nombre de A/S | 2
| Nombre de A
Après Nombre de S
projet
. Nombre de A/S | 2
Superficie du terrain consacrée aux | 9209 m?
espaces verts (en m*)
l'article R. 752-6)ares es Autres surfaces végétalisées Mise en place d'ilots paysagers sur le parc de
(cf. b'du 2° et d du (toitures, façades, autre(s). en m?) stationnement (333 m?)
4° du I de l'article | Autres surfaces non
R. 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 1208 m? (379 m? sur la toiture de l'auvent du
m?' et localisation « drive » et 829 m? sur les ombriéres implantées sur
l'espace de stationnement
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(cf b du 4° deAutres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décisionMettre en place des cheminements piétons sur l'ensemble de l'espace de stationnement de
l'ensemble commercial
Regrouper les îlots paysagers en deux grands îlotss
Élargir la sortie de la zone commerciale côté ACTION et station de lavage, afin que les
véhicules accèdent facilement à la Route Départementale .
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-04-00003 - Avis favorable de la CDAC du 28 juin 2024 pour la création dans un ensemble
commercial situé à Baralle, composé de 2 cellules commerciales, une cellule commerciale à l?enseigne « 100 % PRO PÊCHE » et d'un
drive à l?enseigne « U DRIVE » 51
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale | 1513 m?
Surface de vente Avant | Nombre | 2
(cf. a, b, doue rojet Magasins 4
du 1° du I de Proyet | de SV SV/magasin' | 680 m? 833 m°
Jpricle R752: 3300 nt mm Cer Tees | nas || CE ee
ae © a Secteur (1 ou 2) | Secteur 2 icon
Et Surface de vente (SV) totale | 3320
Secteurs d'activité 5
(cf. a, b, dete du Nombre
1° du I de Après Magasins 2 2 2 | 490 2 2l'article R.752-6) projet de SV SV/magasin" | 680 m = m? 930 m* | 367m
>300 m? Sect
Secteur (1 ou 2) | Secteur 2 qu teur eur secteur Secteur 2
2
Total 178
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre © EE ee
projet | de places Covoiturage | 0
Capacité de Auto-partage 0
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° dul
de l'article Total 155
R.752-6) ;
Electriques/hybrides | 4
Ap = Nombre Covoiturage | 0
projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de Particle R.752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de pistes |__ Projet
de ravitaillement aAprès 10
projet
Avant
rojet 0Emprise au sol P =
affectée au retrait 170 m |
des marchandises Après et 16m
en m? nrai zone
projet accueil
drive
e 5 magasins d'une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m? ».
2 Cf. (2)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-04-00003 - Avis favorable de la CDAC du 28 juin 2024 pour la création dans un ensemble
commercial situé à Baralle, composé de 2 cellules commerciales, une cellule commerciale à l?enseigne « 100 % PRO PÊCHE » et d'un
drive à l?enseigne « U DRIVE » 52
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-10-00008
Avis favorable de la CDAC du 28 juin 2024 pour
l?extension de la surface de vente du
supermarché à l?enseigne « INTERMARCHÉ » et
de son drive à Auxi-le-Château
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-10-00008 - Avis favorable de la CDAC du 28 juin 2024 pour l?extension de la surface de vente
du supermarché à l?enseigne « INTERMARCHÉ » et de son drive à Auxi-le-Château 53
| of al DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DEPREFET |
DU PAS-DE-CALAIS L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle d'Appui Territorial / Mission Animation des Politiques |Interministérielles Arras, le | 0 JUIL. 2024
Affaire suivie par : Hervé LEMAIRE
0321212215
herve. lemaire@pas-de-calais.gouv. fr
Avis de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du Pas-de-Calais
Extension d'un supermarché à l'enseigne « INTERMARCHE » et de son « drive », situés à
Auxi-le-Château - Permis de construire n° PC 062 060 24 00002
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du vendredi 28 juin 2024 prises sous la
présidence de Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint, en charge de la Cohésion
Sociale et de la Jeunesse à la Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant désignation des membres représentant les maires et les
intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au 'sein de la
commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2024 constituant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l'examen de la demande ci-après détaillée ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 of
Tél: 03 21 21 20 00 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais (éprefeto2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-10-00008 - Avis favorable de la CDAC du 28 juin 2024 pour l?extension de la surface de vente
du supermarché à l?enseigne « INTERMARCHÉ » et de son drive à Auxi-le-Château 54
Vu la demande de permis de construire portant le n° PC 062 060 24 00002, déposée le
4 avril 2024, à la Mairie d'Auxi-le-Château (62390), par la Société par actions simplifiée MOUXITO
sise rue de la Gare à Auxi-le-Château, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du
Tribunal de Commerce d'Arras sous le n° 339 601 163, afin de procéder à l'extension :
- de 514 m? de la surface de vente du supermarché à l'enseigne « INTERMARCHE » exploité
actuellement sur une surface de vente de 2479 m?, a Auxi-le-Chateau, Place de la Gare ;
- du « drive » du supermarché, dont le nombre de pistes de ravitaillement passerait de 1 à 2, et en vue
de disposer d'un auvent d'une surface de 67 m? et d'un local affecté au retrait des marchandises, d'une
surface de 40 m° ;
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d'aménagement commercial, complet à compter du
6 juin 2024 ;
Vu le rapport d'instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer (DDTM) du Pas-de-Calais ;
Considérant que la Société par actions simplifiée MOUXITO agit en sa qualité d'exploitante du
supermarché et du « drive » ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Assistés de :
- Madame Sylvie VALLE, Madame Muriel CICORIA et Monsieur Pierre-Yves GESLOT, représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
- Madame Bérangère DUHAMEL, Personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de
la-Communauté de Communes du Ternois ;
- Monsieur Thomas BRUNIAUX, Président de l'Association des Commerçants d' Auxi-le-Chateau
« AUXI SOURIRE » ;
- Madame Catherine PERRET, Adjointe à la Cheffe du Pôle de l'Appui Territorial à la Préfecture du
Pas-de-Calais ;
- Monsieur Hervé LEMAIRE, chargé du secrétariat de la CDAC à la Préfecture du Pas-de-Calais.
Considérant :
- que l'extension sollicitée sera réalisée sur le site actuel ;
- que le supermarché est un magasin de proximité attractif, bien intégré au tissu commercial local,
n'ayant aucun impact négatif sur les commerces d' Auxi-le-Chateau ;
- que le projet est dans un quartier qui connait une dynamisation continue ;
- que le site du projet est accessible a pied ;
- qwil-y a proximité du site du projet une voie verte par laquelle tout un quartier d' Auxi-le-Chateau
peut venir à pied ou à vélo au magasin ;
- que les habitants de Noeux-les-Auxi et de Beauvoir-Wavans vont pouvoir venir au supermarché via
une véloroute ;
- que le projet se traduira par une intégration plus agréable pour le consommateur ;
- que le projet prévoit le réaménagement complet de l'espace de stationnement ;
2/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-10-00008 - Avis favorable de la CDAC du 28 juin 2024 pour l?extension de la surface de vente
du supermarché à l?enseigne « INTERMARCHÉ » et de son drive à Auxi-le-Château 55
- que le projet permettra la création d'un cheminement piétonnier qui reliera le futur magasin KANDY:
et le parking mutualisé pour les 2 enseignes ;
- que le projet ne générera pas d'artificialisation supplémentaire des sols :
- qu'un verger pédagogique sera mis en place ;
- que le projet se traduira par la création de 4 emplois : .
A émis et rendu :
un avis favorable au projet, à l'unanimité des membres présents, par 10 voix favorables.
Ont émis un avis favorable au projet :
- Monsieur Henri DEJONGHE; Maire d'Auxi-le-Château ;
- Monsieur André GENELLE, Vice-Président, représentant Monsieur le Président de la Communauté
de Communes du Ternois :
- Monsieur Daniel MELIN, Vice-Président, représentant Monsieur le Président du Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural Ternois 7 Vallées :
- Madame Françoise VASSEUR, Conseillère Départementale, représentant Monsieur le Président du
Conseil Départemental du Pas-de-Calais ;
- Monsieur Sébastien MESSENT, Conseiller Délégué de la Communauté d'Agglomération de Lens-
Liévin, représentant les intercommunalités du Pas-de-Calais ;
- Monsieur Lionel DUFLOS, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de
Protection des Consommateurs :
- Monsieur Gaëtan LECHANTOUX, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation
et de Protection des Consommateurs ;
- Monsieur Mortada ACHOUITI, en qualité de Personnalité de la Somme, qualifiée en matière de
Consommation et de Protection des Consommateurs ;
- Monsieur Philippe DRUON, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Développement
Durable et d' Aménagement du Territoire ;
- Madame Marie-Cécile LOMBART, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de
Développement Durable et d' Aménagement du Territoire.
Pour le|préfet,
le secrétalfe général,
À
_Csophe MAR?
« Voies et délais de recours
L'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est susceptible de
recours.
3/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-10-00008 - Avis favorable de la CDAC du 28 juin 2024 pour l?extension de la surface de vente
du supermarché à l?enseigne « INTERMARCHÉ » et de son drive à Auxi-le-Château 56
Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication la plus
tardive de l'avis ou de la décision. :
L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les personnes
mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur. préfet, membre de la commission
départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »
4/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-10-00008 - Avis favorable de la CDAC du 28 juin 2024 pour l?extension de la surface de vente
du supermarché à l?enseigne « INTERMARCHÉ » et de son drive à Auxi-le-Château 57
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'A VIS DE LA CDAC DU 28/06/2024 « INTERMARCH É » ET DE SON
« DRIVE », SITUÉS À AUXI-LE-CHÂTEAU
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 19286 m²
Références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) Section AD, n° 214, 219, 220, 221, 222, 234, 235 et
237,
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S1
Après
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)7442 m²
Mise en place
d'un verger
pédagogique
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)Plantation d'arbres de haute tige, dont 26 sur le
parking
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-10-00008 - Avis favorable de la CDAC du 28 juin 2024 pour l?extension de la surface de vente
du supermarché à l?enseigne « INTERMARCHÉ » et de son drive à Auxi-le-Château 58
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale 5132 m²
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre2
SV/magasin12479 m²2653 m²
Secteur (1 ou 2)Secteur 1Secteur 2
Après
projetSurface de vente (SV) totale 5646 m²
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre2
SV/magasin22993 m²2653 m²
Secteur (1 ou 2)Secteur 1Secteur 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant
projetNombre
de placesTotal158 (dont 24
pour le
personnel)
Électriques/hybrides 0
Covoiturage0
Auto-partage0
Perméables0
Après
projetNombre
de placesTotal 100
Électriques/hybrides 6
Covoiturage0
Auto-partage0
Perméables10 devant le
futur magasin
KANDY
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Nombre de pistes
de ravitaillementAvant
projet1
Après
projet2
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)Avant
projet20 m²
(auvent
Après
projet67 m²
(auvent)
et 40 m²
(local
drive)
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».2 Cf. (2)Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-10-00008 - Avis favorable de la CDAC du 28 juin 2024 pour l?extension de la surface de vente
du supermarché à l?enseigne « INTERMARCHÉ » et de son drive à Auxi-le-Château 59
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-11-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 60
| Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité
CAB-BRS-2024-1089
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
aR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article ler ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Christophe MARX, Secrétaire Général du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 10 juillet 2024 formulée par la Direction Interdépartementale de la Police Na-
tionale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la prévention d'actes de terrorisme;
Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE, l'utili-
sation du drone favorisera par ailleurs une action rapide des services de police en cas d'interven-
tion ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 61
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre des
attroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics et
d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleur de la
zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien
et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant qu'à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet, une forte affluence (25 000) spec-
tateurs est attendue lors d'un concert géant avec l'artiste Sound of Legend en tête d'affiche :
Considérant que le recours aux drones permettra de prévenir de ces atteintes grâce à une sur-
veillance des lieux concernés et favorisera une action rapide de police en cas d'intervention ; que
l'emploi des caméras évoquées est de nature à faciliter la prise de mesures adéquates de maintien
de l'ordre en cas de besoin ; qu'il permet, en outre, une anticipation de mouvements de foule et
une détection des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles
à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet,
visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et
tout autre moyen de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur la proposition de la Directrice des Sécurités ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais est autorisée au périmètre
géographique de la Grand Place et ses abords sur la commune de Béthune , au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la prévention d'actes de terrorisme afin
d'intervenir du dimanche 14 juillet 2024 à 18h00 au lundi 15 juillet 2024 à 03h00, et de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 62
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1% est fixé à 2 caméras installées sur 1 drone MAVIC 3 Thermal
1581F5FJD231 sons à et 1 drone MAVIC 2 Enterprise Advenced n° 4GCCJCHROBO6L8.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la Grand Place et
ses abords sur la commune de Béthune.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : du dimanche 14 juillet
2024 à 18h00 au lundi 15 juillet 2024 à 03h00
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais et le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tt JUIL. 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 63
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 64
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-09-00010
Arrêté interdiction de navigation d'activités
nautiques et de circulation sur le domaine public
maritime - Pont à Cailloux
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-09-00010 - Arrêté interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation sur le
domaine public maritime - Pont à Cailloux 65
al | En
PRÉFET | PREFET.
DU PAS-DE-CALAIS | DE LA SOMME
Liberté | Liberté
Egalité pleFraternité |
ARRÊTÉ D'INTERDICTION DE NAVIGATION, D'ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
sur l'Authie, territoire des communes de Conchil-le-Temple (62180) et Quend (80120)
Le Préfet du Pas-de-Calais, |
Le Préfet de la Somme,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.5331-2, L.5331-7, L.5331-8, L.5331-10 et R.5333-1 à
R.5333-28 constituant le règlement général de police des ports maritimes, et ses articles L.4241-1 et
R.4241-1 et suivants, constituant le règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R.610-5 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A.322-42 à A.322-57 ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 à L.2125-
GetR.21251; .
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-23 ;
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ; |
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;.
Vu le décret du 20 juillet: 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité
de préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-09-00010 - Arrêté interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation sur le
domaine public maritime - Pont à Cailloux 66
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Considérant qu'en 2022, plus de 2300 traversées ont été réalisées ou tentées, mettant en danger à
chaque reprise la sécurité des personnes se trouvant à bord de ces embarcations, impliquant près de
80 000 migrants au total,
Considérant que la gestion des flux de migrants est une problématique inter-départementale pour la
Région Hauts-de-France qui nécessite une harmonisation des pratiques et des moyens de lutte contre |
l'immigration clandestine ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure constatent une multiplication des opérations de
sauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-Calais au profit des bateaux de pese tailles
transportant des migrants désireux de rejoindre le Royaume-Uni ;
Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle à
l'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni avec
l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites,
Que les conditions météorologiques rencontrées dans la Manche, quelle que soit la période de l'année,
conférent un caractère dangereux aux traversées au moyen d'embarcations impropres à la navigation ;
Considérant que le secteur de Quend et de Conchil-le-Temple est une zone possible de départ pour des
traversées clandestines,
Que neuf tentatives de départ de taxis boats ont été empêchés par les services de gendarmerie depuis
le mois de mai 2023, permettant ainsi de sauvegarder des vies humaines ;
Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la navigation et les
activités nautiques et notamment d'interdire la circulation sur l'Authie dans une zone de 200 mètres en
aval de la passerelle du Pont-à-Cailloux sur le territoire des communes de Conchil-le-Temple et Quend,
ARRÊTENT :
Article 1° : La navigation et les activités nautiques sont interdites sur l'Authie dans une zone de deux
cents mètres en aval de la passerelle du Pont-à-Cailloux représentée sur le plan annexé au présent arrêté
sur le territoire des communes de Conchil-le-Temple et Quend, jusqu'au 11 octobre 2024.
Article 2 : Les embarcations visées par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les
services de sécurité.
Cette interdiction de navigation ne s'applique pas aux services de secours et d'intervention.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Sécrétaire général de la Préfecture de la Somme,
— Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Somme,
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer,
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Abbeville,
- Monsieur le Maire de la commune de Conchil-le-Temple |
- Monsieur le Maire de la commune de Quend,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-09-00010 - Arrêté interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation sur le
domaine public maritime - Pont à Cailloux 67
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Pas-de-
Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Somme,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-
'Calais, |
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Somme,
~ Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais,
— Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme
— Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
~ Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Somme, .
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme, .
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-
Calais et de la Somme. Copie en sera adressée aux services visés à l'article 5 ainsi qu'à Monsieur le Préfet
de la Zone de Défense Nord.
Fait à Arras, le '+ @ JUIL. 2024 | Fait à Amiens, le ~ 9 JUIL. 2024
Le préfet du Pas-de-Calais, Le préfet de la Somme,
Jacques BILL Rollon MOUCHEL-BLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours
'suivantes : .
- Un recours gracieux, formulé auprès des préfets du Pas-de-Calais et de la Somme.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-
direction des polices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
«un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Lille 5 rue Geoffroy SaintHillaire à Lille ou par voie électronique par
le site www.telerecours.fr, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter
de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-09-00010 - Arrêté interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation sur le
domaine public maritime - Pont à Cailloux 68
a
=
QUEND (80)
Lieu-dit Pont-a-Cailloux
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-09-00010 - Arrêté interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation sur le
domaine public maritime - Pont à Cailloux 69
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-09-00011
Arrêté interdiction de navigation d'activités
nautiques et de circulation sur le domaine public
maritime - Port de la Madelon
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-09-00011 - Arrêté interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation sur le
domaine public maritime - Port de la Madelon 70
ata PREFET
DE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS
Liberté Zeal
ee Fraternité
ARRÊTÉ D'INTERDICTION DE NAVIGATION, D'ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120)
Le Préfet de la Somme,
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.5331-2, L.5331-7, L.5331-8, L.5331-10 et R.5333-1 à
R.5333-28 constituant le règlement général de police des ports maritimes, et ses articles L.4241-1 et
R.4241-1 et suivants, constituant le reglement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R.610-5 ;
_ Vu le code du sport, notamment ses articles A.322-42 à A.322-57 ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 à L.2125-
6 et R.2125-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L:2213-23 ;
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 -modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets, a l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité
de préfet de la Somme ; |
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-09-00011 - Arrêté interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation sur le
domaine public maritime - Port de la Madelon 71
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Considérant qu'en 2022, plus de 2300 traversées ont été réalisées ou tentées, mettant en danger à
chaque reprise la sécurité des personnes se trouvant à bord de ces embarcations, impliquant près de
80 000 migrants au total, |
Considérant que la gestion des flux de migrants est une problématique inter-départementale pour la
Région Hauts-de-France qui nécessite une harmonisation des pratiques et des moyens de lutte contre
l'immigration clandestine ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure constatent une multiplication des opérations de
sauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-Calais au. profit des bateaux de petites tailles
transportant des migrants désireux de rejoindre le Royaume-Uni ;
Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle à
l'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni avec
l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites,
Que les conditions météorologiques rencontrées dans la Manche, quelle que soit la période de l'année,
conférent un caractère dangereux aux traversées au moyen d'embarcations impropres à la navigation ;
Considérant que le secteur de Quend et de Waben est une zone possible de départ pour des traversées
clandestines, . . |
Que douze tentatives de départ de taxis boats ont été empêchés par les services de gendarmerie
depuis le mois de mai 2023, permettant ainsi de sauvegarder des vies humaines ;
Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la navigation et les
activités nautiques et notamment d'interdire la circulation sur l'Authie dans une zone de 200 mètres en
aval du barrage au niveau du territoire des communes de Waben et Quend,
ARRÊTENT :
Article 1° : La navigation et les activités nautiques sont interdites sur l'Authie dans une zone de deux
cents mètres en aval du barrage installé au sud du port de la Madelon représentée sur le plan annexé au
présent arrêté au niveau du territoire des communes de Waben et Quend, jusqu'au 11 octobre 2024.
Article 2 : Les embarcations visées par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les
services de sécurité.
Cette interdiction de navigation ne s'applique pas aux services de secours et d'intervention.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Somme,
- Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Somme,
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer,
_ Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Abbeville,
- Monsieur le Maire de la commune de Conchil-le-Temple,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-09-00011 - Arrêté interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation sur le
domaine public maritime - Port de la Madelon 72
- Monsieur le Maire de la commune de Waben,
- Monsieur le Maire de la commune de Quend,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Pas-de-
Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Somme,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-
Calais,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Somme,
- Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais, .
- Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Somme,
~ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-
Calais et de la Somme. Copie en sera adressée aux services visés à l'article 5 ainsi qu'à Monsieur le Préfet
de la Zone de Défense Nord.
Fait à Arras, le = 9 JUIL 2024 | Fait à Amiens, le + 9 JUIL. 2026
Le préfet du Pas-de-Calais, Le préfet de la Somme, _
Jacques BILLA Rollo MOUCHEL-BLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours
suivantes! |
- un recours gracieux, formulé auprès des préfets du Pas-de-Calais et de la Somme.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-
direction des polices administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08. :
Ces recours.sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Lille 5 rue Geoffroy SaintHillaire à Lille ou par voie électronique par
le site www-telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter
de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-09-00011 - Arrêté interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation sur le
domaine public maritime - Port de la Madelon 73
Données cartoeravhioues : © IGN. EPF +
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-09-00011 - Arrêté interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation sur le
domaine public maritime - Port de la Madelon 74
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-11-00002
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de CALAIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de CALAIS 75
ee
-PREFET | |
DU PAS-DE-CALAISZeal
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des armes
Affaire suivie par : Mme Fabienne KSE
Tél : 03 21212599 ©
Courriel : fabienne.ksel@pas-de-calais.gouv.fr
Numéro : CAB-BRS-2024-1101
ARRÊTÉ PRÉFECTOR
DES INTERVE
VU le Code de la Sécurité Inté
17 ; |
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
notamment ses articles 26 et 41 :
VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 201
financement, et améliorant l'ef
114;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2
des services de l'État dans les re
VU le décret du 20 juillet A
Calais (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n°202
Monsieur Christophe MARX, :
| VU la demande de Madame |
l'autorisation de procéder à |
municipale de la commune ;
VU la convention communale
l'Etat signée par M. le Préfet du
de BOULOGNE SUR MER et!
Rue F erdinand Buisson -
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00iL
AL
NTI
rieure, 1
modifiée relative
3
6 renforcant la lutte
ficacité
'gions et départements ;
22 PL
'3-10-9:
secrétai
le Maire de CALAIS en
| Pas-deAUTORISANT VE
DNS DES AGENTS
DE LA COMMUNE D
notamment ses arti
et les garanties dé
de coordination entre la p
-Calais, M. le Proc
Madame le Maire de CALAIS le 13 novembre 2023 ;Cabinet - Direction des sécurités
ARRAS, le 11 juillet 2024
NREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DE POLICE MUNICIPALE
E CALAIS |
cles L. 241-1, L. 241-2 et R 241-8 à R. 241-
a informatique, aux fichiers et aux libertés,
contre le crime organisé, le terrorisme et leur
> la procédure pénale, notamment son article
004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action
ortant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-
3 du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à
re Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
date du 14 février 2024, en vue d'obtenir
"enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
olice municipale et des forces de sécurité de
ureur de la République du Tribunal Judiciaire
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de CALAIS 76
VU l'avenant a la conventic
sécurité de l'Etat signée pe
Tribunal Judiciaire de BOUL
SUR la proposition de la dire
Article 1: L' enregistrement auc
commune de CALAI S est autoris
ans.
Le support informatique séc
individuelles est installé dans
~ Article 2 : Le public est inf
Article 3 : Les enregistreme
sont détruits.
Article 4: Dès notification
Commission Nationale de 1'
dispositions des articles R. 24
L'enregistrement audiovisuel
arrêté ne peut être mis en ceu'
Article 5 : La présente autor
tribunal administratif de Lill
compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification p
formatic d'installation du support in
services préfectoraux.
Article 7: Madame le Maire
Pas-de-Calais sont chargés, |n co
ir M.
sctric
urisé
les locaux sécurisés du px
de
etormé
CALAIS en caméras individuelles
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mini: tr: publié au recueil des actes ad tifs de la préfectur
OU. ~ation entre la police municipale et des forces de
Préfet du Pas-de-Calais, M. le Procureur de la République du
lame le Maire de CALAIS le 09 juillet 2024 ;
réfecture du Pas-de-Calais.
ARRETE
ntions des agents de police municipale de la
-huit caméras individuelles pour une durée de 5
férées les données enregistrées par les caméras
ste de police municipale de CALAIS.
agents de police municipale de la commune de
>cés aux images.
t une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ils
sent arrêté, le maire de la commune de CALAIS adresse à la
Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
241-15 du Code de la Sécurité Intérieure.
erventions des agents de police municipale autorisé par le présent
près réception du récépissé de la CNIL.
"un recours contentieux adressé au président du
re, 59000 LILLE, dans un délai de deux mois à
de caméras individuelles et sur la commune
jue doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
ur interdépartemental de la police nationale du
erne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
e.
Pour! le) préfet,
à Secrétaire Général,
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de CALAIS 77
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-11-00003
arrêté autorisant l'exercice de missions de
sécurité privée sur la voie publique
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: Sous-préfecture de Béthune
PREFET |
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le [4 1 JUIL 2024
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SECURITE PRIVEE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et plus
particulièrement l'article 29 ;
Vu le: décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien BÉCOULET,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la société GAEA SÉCURITÉ Nord par le biais de la mairie de
NOEUX LES MINES, en date du 8 juillet 2024, sollicitant l'autorisation d'effectuer une mission
de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le code de la sécurité
intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 11 juillet 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure, les agents
exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions
qu'a l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre
exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département ou,
à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes,
de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la
garde ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuvent procéder
a Un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur
propriétaire, à leur fouille ;
181 rue Gambetta
62 404 — Béthune ESS) € ©
Tél : 03 21 61 50 50 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @pretfet62
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Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuvent être
autorisées à exercer des missions de surveillance sur la voie publique contre les actes de
terrorisme visant les biens dont elles ont la garde ;
Considérant que la société GAEA SÉCURITÉ Nord sise Espace Goodking, 86 avenue de la
République à SECLIN (59113), est chargée d'assurer, à la demande de la mairie de NOEUX-
LES-MINES, la sécurisation de la base nautique Loisinord dans le cadre du concert et du
feu d'artifice le 14 juillet 2024 sur la commune de NOEUX-LES-MINES (62 290) ;
Considérant que le recours à des agents privés assure une plus-value en termes de sécurité
et est proportionné à l'événement au regard de l'affluence prévue (12 000 personnes) ; |
Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 11 juillet 2024
concernant les missions privées de sécurité exercées par la société GAEA SÉCURITÉ Nord
dans le cadre de l'événement précité ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1°: Les agents de la société GAEA SÉCURITÉ Nord sise Espace Goodking, 86
avenue de la République à SECLIN (59113), sont autorisés à assurer une mission de sécurité
privée depuis la voie publique dans le cadre de la sécurisation de la base nautique
Loisinord à l'occasion du concert et du feu d'artifice le 14 juillet 2024 sur la commune de
NCEUX-LES-MINES (62 290) ; selon les modalités suivantes :
Surveillance et gardiennage le dimanche 14 juillet 2024 :
¢ parking Leclerc de 19h00 à 24h00 ;
+ parking discothèque Whizzz de 19h00 à 24h00.
Filtrage, gardiennage, inspection visuelle des sacs et effets, détections avec
magnétomètres le dimanche 14 juillet 2024 :
« aux abords de l'entrée 1 du périmètre de la base nautique Loisinord rue Léon Blum à
Noeux-les-Mines de 14h00 à 24h00 ;
« aux abords de l'entrée 2 du périmètre de la base nautique Loisinord rue de Montreuil a
Noeux-les-Mines de 14h00 à 24h00 ;
¢ aux abords des issues de secours rue Léon Blum a Nœux-les-Mines de 19h00 à 24h00 ;
« sur l'ensemble du site de la base nautique Loisinord rue Léon Blum à Nœux-les-Mines de
14h00 à 00h00.
Des palpations aléatoires pourront également être effectuées par les agents habilités.
Article 2: Les agents devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et de leur carte
professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3: Les palpations de sécurité devront être effectuées par des agents dûment
habilités de même sexe que la personne qui en fait l'objet et avec le consentement exprès
de celle-ci. Ces palpations de sécurité sont effectuées sous le contrôle d'un officier de
police judiciaire.
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Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans un
délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5: Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Copie à :
- Monsieur le Maire de NOEUX-LES-MINES ;
- Monsieur le Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Béthune ;
- Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale ;
- Société GAEA SECURITE Nord.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-10-00004
arrêté autorisant les missions de sécurité privée
sur la voie publique
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PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyensBéthune, le 4 9 jy, 2024
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et
plus particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BÉCOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de
sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet
de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 10 août 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la SARL Surveillance du Bassin minier le 08 juillet 2024,
sollicitant l'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique,
dans le cadre défini par le code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-
3;
Vu les éléments transmis le 08 juillet 2024 relatifs aux agréments délivrés par le conseil
national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Vu l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 8 juillet 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer
leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans
le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des
missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions
visant les biens dont ils ont la garde ;
181 rue Gambetta
62 404 — Béthune os | € ©
Tél : 03 21 61 50 50 Keg www.pas-de-calais. gouv. fr @prefetpasdecalais (@prefet62
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'Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuvent
procéder a un filtrage et a l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, a leur fouille ;
Considérant que la société SARL Surveillance du Bassin Minier sise 27 route d'Arras à
LENS (62 300), est chargée d'assurer, à la demande de la ville de Béthune, la sécurisation
du périmètre du site de la Grand'Place dans le cadre du concert en plein air « Béthune
Summer Party » sur la commune de BETHUNE (62 400) ;
Considérant que la vérification de la validité des agréments délivrés par le conseil
national des activités privées de sécurité (CNAPS) a bien été effectuée le 08 juillet 2024 ;
Considérant que le recours a des agents privés de sécurité assure une plus-value en
termes de sécurité et est proportionné à l'affluence du public attendu pendant les
périodes de forte affluence sur la manifestation (jusqu'à 22 000 personnes en simultané) ;
Considérant que le matériel déposé sur la voie publique dans le cadre de l'événement
« Béthune Summer Party » est exposé aux incivilités et aux risques de dégradations ;
Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l'expose à un risque de
débordements au regard de l'affluence attendue du public (22 000 personnes) ;
Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l'expose à un risque de
terrorisme et qu'il est nécessaire de contrôler les accès au périmètre et d'en assurer la
sécurisation ;
Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant les missions
privées de sécurité exercées par les agents de la SARL Surveillance du Bassin Minier dans
le cadre de l'événement précité ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1%: Les agents de la SARL Surveillance du Bassin Minier sise 27 route d'Arras à
LENS (62 300), sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voie
publique dans le cadre de la sécurisation du périmètre du site de la Grand'Place dans le
cadre du concert en plein air « Béthune Summer Party » sur la commune de BETHUNE
(62 400), selon les modalités suivantes :
Surveillance :
+ sur le périmètre de la Grand'Place de Béthune (62 400) aux abords de l'espace
scénique de: 17h00 le samedi 13 juillet 2024 à 01h00 le lundi 15 juillet 2024 ;
* ala sortie piétonne du parking souterrain Q-Park Grand'Place a Béthune (62 400)
de 16h00 le dimanche 14 juillet 2024 à 01h00 le lundi 15 juillet 2024 ;
* aux abords du périmètre du site de la Grand'Place de 16h00 le dimanche 14 juillet
2024 à 01h00 le lundi 15 juillet 2024 :
© intersection rue Léon Gambetta et rue des Martyrs ;
o intersection rue Léon Gambetta et rue Louis Blanc ;
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° place du 4 septembre ;
o place Saint-Vaast ;
© intersection rue Poterne et rue Ludovic Boutleux ;
o rue Henri Pad.
Filtrage, inspection visuelle des sacs et effets :
¢ al'entrée du périmètre de la Grand'Place de BETHUNE (62 400) rue Albert 1° de
16h00 le dimanche 14 juillet 2024 à 01h00 le lundi 15 juillet 2024 ;
+ alentrée du périmètre de la Grand'Place de BETHUNE (62 400) rue Sadi Carnot de
16h00 le dimanche 14 juillet 2024 à 01h00 le lundi 15 juillet 2024 ;
* à l'entrée du périmètre de la Grand'Place de BETHUNE (62 400) rue du Pot d' Étain
16h00 le dimanche 14 juillet 2024 à 01h00 le lundi 15 juillet 2024 ;
* à l'entrée du périmètre de la Grand'Place de BETHUNE (62 400) rue Grosse Tête de
16h00 le dimanche 14 juillet 2024 à 01h00 le lundi 15 juillet 2024 ;
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et
de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans
un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur départemental de la police nationale
du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Sous-préfet et par délégation,
Copie à :
- Monsieur le Maire de BETHUNE ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le Directeur départemental de la police nationale ;
- Société SARL SURVEILLANCE du BASSIN MINIER.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-10-00005
arrêté autorisant les missions de sécurité privée
sur la voie publique
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E Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le 1 0 JUIL 2024
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SECURITE PRIVEE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BÉCOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en
qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet
du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant delegation
de signature a Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la SARL Surveillance Sécurité Privée (S.S.P) le 09 juillet
2024 par le biais de la commune de Vermelles, sollicitant l'autorisation d'effectuer
une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le Code
de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu les éléments transmis le 09 juillet 2024 relatifs aux agréments délivrés par le
conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Vu l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 09 juillet 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure,
les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent
exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont
ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de
l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie
181 rue Gambetta
62 404 - Béthune ©), €) ©
Tél : 03 21 61 50 50 ww.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
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publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations
et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1
peuvent procéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société SARL Surveillance Sécurité Privée (S.S.P) sise 151 Route
Nationale à VERMELLES (62 980), est chargée d'assurer, à la demande de la ville de
Vermelles, la sécurisation du périmètre du stade Roger Mercier rue Béthencourt dans
le cadre du concert en plein air sur la commune de VERMELLES (62 980) ;
Considérant que la vérification de la validité des agréments délivrés par le conseil
national des activités privées de sécurité (CNAPS) a bien été effectuée le 09 juillet
2024 ;
Considérant que le recours à des agents privés de sécurité assure une plus-value en
termes de sécurité et est proportionné à l'affluence du public attendu pendant les
périodes de forte affluence sur la manifestation ;
Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l'expose à un risque de
débordements au regard de l'affluence attendue du public ;
Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l'expose à un risque de
terrorisme et qu'il est nécessaire de contrôler les accès au périmètre et d'en assurer la
sécurisation ;
Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant les
missions privées de sécurité exercées par les agents de la SARL Surveillance Sécurité
Privée (S.S.P) dans le cadre de l'événement précité ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1°: Les agents de la SARL Surveillance Sécurité Privée (S.S.P) sise 151 Route
Nationale à VERMELLES (62 980), sont autorisés à assurer Une mission de sécurité
privée depuis la voie publique dans le cadre de la sécurisation du périmètre du Stade
Roger Mercier situé Rue Béthencourt dans le cadre du concert en plein air sur la
commune de VERMELLES (62 980), selon les modalités suivantes :
Surveillance, Filtrage, Fouille Visuelle : dans le périmètre du Stade Roger Mercier de
VERMELLES (62 980) le vendredi 12 juillet 2024 de 19h00 à 23h00.
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté
et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-10-00005 - arrêté autorisant les missions de sécurité privée sur la voie publique 88
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4: Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur départemental de la police
nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Copie à :
- Monsieur le Maire de VERMELLES ;
-- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le Directeur départemental de la police nationale ;
- Société SARL SURVEILLANCE SECURITE PRIVEE (S.S.P)
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-10-00005 - arrêté autorisant les missions de sécurité privée sur la voie publique 89
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-10-00006
Habilitation Funéraire
Pompes Funèbres LILLEROISE à Lillers
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-10-00006 - Habilitation Funéraire
Pompes Funèbres LILLEROISE à Lillers 90
| Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
i 'gal: ite
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 10 juillet 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
RENOUVELLEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire :
VU l'arrêté préfectoral modifié du 4 mars 2021 habilitant sous le n°2018-62-0075 dans le domaine
funéraire l'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « PITIOT » portant comme nom
et enseigne « POMPES FUNEBRES LILLEROISE » sis 2, rue de Flandres à LILLERS et dirigé par
Monsieur Teddy PITIOT ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par l'exploitant le 10 juin 2024 ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du
4 juin 2024 :
Considérant les rapports de vérifications du bureau «Véritas» établissant la conformité technique de la
chambre funéraire et des véhicules :
Considérant que l'établissement « PITIOT » portant comme nom et enseigne « POMPES FUNEBRES
LILLEROISE » satisfait aux obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces
justifiant de sa situation ;
181 Rue Gambetta - CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tel : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-10-00006 - Habilitation Funéraire
Pompes Funèbres LILLEROISE à Lillers 91
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « PITIOT » portant
comme nom commercial et enseigne « POMPES FUNEBRES LILLEROISE » sis 2, rue de Flandres a
LILLERS et dirigé par Monsieur Teddy PITIOT, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière :
- organisation des obsèques ;
- soins de conservation ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires :
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-62-0320.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 10 juillet 2029.
ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site
internet ww.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le sous-préfet,
le chefde bureau,
Copie destinée à :
Le
- POMPES FUNEBRES LILLEROISE Jérémy CASE
- pour insertion au RAA
181 Rue Gambetta - CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tel : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-10-00006 - Habilitation Funéraire
Pompes Funèbres LILLEROISE à Lillers 92
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-02-00010
Modification auto-école Denis Lumbres Geoffrey
Villard
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-02-00010 - Modification auto-école Denis Lumbres Geoffrey Villard 93
E HE Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune. le 2/07/2024
Service Auto-école ;
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
COMMUNE DE LUMBRES
Vu le code de la route, notamment son article R. 213-1 :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région
Réunion, préfet de La réunion (hors classe), en qualité de sous-préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées
SOUS son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant renouvellement d'agrément à M. Geoffrey
VILLARD, à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE DENIS » situé à
LUMBRES, 16 rue Victor Hugo, sous le n° E 14 062 00040;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél: 03 21 61 50 50 «fax 03 21 61 79 79
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Arrété
Article 1° L'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « ARTICLE 3:
l'établissement est habilité au vu de l'autorisation d'enseigner fournie à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2 - B/B1 ET A.A.C.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés .
Article 3: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
RE a>
Jean-François RAL
Copie sera adressée à M. Geoffrey VILLARD, au délégué à la sécurité routière, au maire de
COQUELLES, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et
aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-02-00010 - Modification auto-école Denis Lumbres Geoffrey Villard 95
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-10-00009
Modification d'habilitation funéraire Pompes
Funèbres LIBERTE-BRUSADELLI à Hesdin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-10-00009 - Modification d'habilitation funéraire Pompes Funèbres LIBERTE-BRUSADELLI à
Hesdin 96
| Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 10 juillet 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
MODIFICATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité :
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 habilitant sous le n°23-62-0416, l'établissement secondaire de
l'entreprise de pompes funèbres « LIBERTE-BRUSADELLI », portant comme nom commercial
« POMPES FUNEBRES LIBERTE-BRUSADELLI » sis 20, Boulevard Brebion à HESDIN géré par
Monsieur William HOLLEVILLE ;
VU la demande de modification formulée par le dirigeant en date du 4 juillet 2024 :
VU l'extrait Kbis de cet établissement en date du 4 juillet 2024
VU l'arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire en date du 29 décembre 2023 :
Considérant qu'un rapport de vérification du bureau «VERITAS», établit la conformité technique des
installations de la chambre funéraire :
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ;
181 Ruc Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-10-00009 - Modification d'habilitation funéraire Pompes Funèbres LIBERTE-BRUSADELLI à
Hesdin 97
ARRETE
ARTICLE 1: l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « LIBERTE-BRUSADELLI », portant
comme nom commercial « POMPES FUNEBRES LIBERTE-BRUSADELLI » sis 20, Boulevard
Brebion à HESDIN géré par Monsieur William HOLLEVILLE, est habilité pour exercer sur l'ensemble
du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière :
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : le numéro de l'habilitation est 24-62-0416.
ARTICLE 3 : la présente habilitation est accordée jusqu'au 12 juin 2028.
ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site
internet ww.telerecours.fr ». |
ARTICLE 5 : le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour lé sous-préfet,
le chef,\de bureau
Copie destinée a:
~' ©
Jérémy CASE
- Pompes Funèbres LIBERTE-BRUSADELLI
à HESDIN
- DPI (pour insertion au RAA)
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Hesdin 98
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-02-00013
Renouvellement auto école Lanoy Jean-Yves
Lanoy Boulogne sur mer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-02-00013 - Renouvellement auto école Lanoy Jean-Yves Lanoy Boulogne sur mer 99
| sf A | Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 02/07/2024Service Auto-école ,
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-MER
Vu le Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10
août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 portant renouvellement d'agrément à M. Jean-Yves
LANOY, pour exploiter sous le n° E 03062 1046 0 un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO -
ÉCOLE LANOY » situé à BOULOGNE-SUR-MER, 23 avenue de Lattre de Tassigny;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Jean-Yves LANOY pour
l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de M. Jean-Yves LANOY au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par CER FORMATION :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-02-00013 - Renouvellement auto école Lanoy Jean-Yves Lanoy Boulogne sur mer 100
Arréte
Article 1°" L'agrément n° E 03 062 1046 0 accordé à M. Jean-Yves LANOY, pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE LANOY » situé à BOULOGNE-SUR-MER, 23 avenue de
Lattre de Tassigny est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité
de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories oe permis suivantes : A1-A2-A-BE-B96-B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être a tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le sous-préfét,
le secrétaire général,
Copie sera adressée à M. Jean-Yves LANOY, au délégué à la sécurité routière, au maire de LENS,
au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux services de
police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-02-00013 - Renouvellement auto école Lanoy Jean-Yves Lanoy Boulogne sur mer 101
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-02-00014
Renouvellement auto-école Corinne Corinne
Drumez Journy
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-02-00014 - Renouvellement auto-école Corinne Corinne Drumez Journy 102
| af Ai Sous-Préfecture de Béthune .
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 01/07/2024Service Auto-école °
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE LENS
Vu le Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10
août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant renouvellement d'agrément à M. Henry MOCZKO,
représentant légal de la SARL AUTO ÉCOLE MOCZKO pour exploiter sous le n° E 14 062 0018 0 un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO - ÉCOLE MOCZKO » situé à LENS, 102 Alfred Maës;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Henry MOCZKO pour
l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de M. Henry MOCZKO au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 .21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv. fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-02-00014 - Renouvellement auto-école Corinne Corinne Drumez Journy 103
Arréte
Article 1** L'agrément n° E 14 062 0018 O accordé à M. Henry MOCZKO, représentant légal de la
SARL AUTO ÉCOLE MOCZKO pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-
ÉCOLE MOCZKO » situé à LENS, 102 Alfred Maës est renouvelé pour une période de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité
de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :AM-A1-A2-A-B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Copie sera adressée à M. Henry MOCZKO, au délégué à la sécurité routière, au maire de LENS, au
directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux services de police
et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-02-00014 - Renouvellement auto-école Corinne Corinne Drumez Journy 104
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-02-00012
Renouvellement auto-école Corinne Licques
Corinne Drumez
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-02-00012 - Renouvellement auto-école Corinne Licques Corinne Drumez 105
| sf A | Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 2 /07/2024Service Auto-école
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE LICQUES
Vu le Code de la route;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées
SOUS son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 portant renouvellement d'agrément à Mme Corinne
DRUMEZ, pour exploiter sous le n° E 03 062 1402 O0 un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO - .
ÉCOLE CORINNE » situé à LICQUES, 213 rue du Bourg;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Mme Corinne DRUMEZ pour
l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de Mme Corinne DRUMEZ au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 ruc Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-02-00012 - Renouvellement auto-école Corinne Licques Corinne Drumez 106
Arréte
Article 1° L'agrément n° E 03062 1402 0 accordé à Mme Corinne DRUMEZ, pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE CORINNE » situé à
LICQUES, 213 rue du Bourg est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2: Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes
les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser
les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfét,
le secrétaire général,
Jean-François RAL
Copie sera adressée à Mme Corinne DRUMEZ, au délégué à la sécurité routière, au maire de
LICQUES, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux
services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-02-00012 - Renouvellement auto-école Corinne Licques Corinne Drumez 107