SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2026-073
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2026-04-01-00009 - Direction des Finances publiques de la Sarthe Pôle
de Recouvrement Spécialisé délégation contentieux et gracieux
fiscal au 01 04 2026 (2 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / Service des Sécurités
72-2026-04-23-00002 - Arrêté coupure de voies 230426 (3 pages) Page 6
2
DDFIP
72-2026-04-01-00009
Direction des Finances publiques de la Sarthe
Pôle de Recouvrement Spécialisé délégation
contentieux et gracieux fiscal au 01 04 2026
DDFIP - 72-2026-04-01-00009 - Direction des Finances publiques de la Sarthe Pôle de Recouvrement Spécialisé délégation contentieux
et gracieux fiscal au 01 04 2026 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PRS DE LA SARTHE
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS
Objet : Délégation de signature du responsable du
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 252, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 72-2026-04-01-00009 - Direction des Finances publiques de la Sarthe Pôle de Recouvrement Spécialisé délégation contentieux
et gracieux fiscal au 01 04 2026 4
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
FOURREAUX Laure Contrôleur
2ème classe
20 000 € 20 000 € 12 mois 18 000 euros
GILOUPPE Romain
-----------------------------
LEFEUVRE Laurent
Contrôleur
Principal
----------------------
Contrôleur
1ère classe
20 000 €
----------------------
20 000€
20 000 €
------------------
20 000 €
12 mois
------------------
12 mois
18 000 euros
-----------------------
18 000 euros
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Sarthe.
A Le Mans, le 01/04/2026
Le comptable, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la Sarthe,
Signé
Séverine TAFFOREAU
Inspectrice des Finances Publiques

DDFIP - 72-2026-04-01-00009 - Direction des Finances publiques de la Sarthe Pôle de Recouvrement Spécialisé délégation contentieux
et gracieux fiscal au 01 04 2026 5
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-23-00002
Arrêté coupure de voies 230426
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-23-00002 - Arrêté coupure de voies 230426 6
PREFET aeDE LA SARTHE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Le Mans, le 23/04/26
Arrêté préfectoralportant réglementation de la circulation sur la route départementaleLE PRÉFET DE LA SARTHEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de la route, notamment ses articles R311-1, R411-18 et R413-8 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code Général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés responsabilités locales;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe;Vu le décret du 02 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet dupréfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 12 janvier 2026,Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0005 du 09 janvier 2026 portant délégation de signature aMme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe,Considérant que les barrières du passage à niveau 10 lieu dit du pavillon à LA GUIERCHE (RD 47) ne sebaissent plus et que le trafic ferroviaire est donc interrompu,
19 boulevard Paixhans CS 1001372042 LE MANS Cedex 9Tél : 02 85 32 75 00Mél : ddt@sarthe.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 1/3
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-23-00002 - Arrêté coupure de voies 230426 7
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et du personnel de secours, ily a lieu d'interdire la circulation sur la RD 47 au niveau de ce passage a niveau et d'en assurer ladéviation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTEArticle 1: La circulation générale est interdite sur la voie départementale n°47 de la commune de LaGuierche, du point repère 8+300 au point repère 8+400.Article 2 : Hors agglomération, la continuité de la circulation est assurée par la déviation suivante : RD197 jusqu'à La Trugalle, puis RD 300 et RD 149 jusquà La Guierche via Joué-l'Abbé. Cette déviation seraeffective jusqu'à samedi soir.Article 3 : Aux abords de la déviation, le stationnement et les dépassements seront alors interdits et lavitesse pourra être limitée.Article 4:Le gestionnaire de la voirie mettra en place, sous sa responsabilité, la signalisationréglementaire.Article 5 : Les services et agents du Conseil Départemental sont mobilisés pour mettre en œuvre leprésent arrêté.Article 6 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe,de recours hiérarchique auprès du/des ministre(s) concerné(s), ou de recours contentieux devant leTribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, 44041 Nantes Cedex dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi êtresaisie via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe, la Directrice de Cabinet du Préfet de laSarthe, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe, le Commandant de Groupement degendarmerie du département de la Sarthe, le Directeur départemental de la Police Nationale, lePrésident du Conseil Départemental de la Sarthe, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
19 boulevard Paixhans CS 1001372042 LE MANS Cedex 9Tél : 02 85 32 75 00Mél : ddt@sarthe.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 2/3
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-23-00002 - Arrêté coupure de voies 230426 8
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
SIGNEMargaux SCHNEIDER
19 boulevard Paixhans CS 1001372042 LE MANS Cedex 9Tél : 02 85 32 75 00Mél : ddt@sarthe.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 3/3
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-23-00002 - Arrêté coupure de voies 230426 9